Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 090 du 26 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 090 du 26 février 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 090 du 26 février 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-090

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin

présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne

« DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² (5 pages) Page 3

12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin

présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne

LIDL « LIDL » pour une surface

de vente de 400,81m² (5 pages) Page 9

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-25-00003

AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin

présenté par la société« SEBADIS »

à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une

surface de vente de 193 m²

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² 3Direction de la coordination PRÉFÈTE .

DE L'AVEYRON des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Egalité

Fraternité

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Rodez - Département de l'Aveyron

Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m?

AVIS N° 454

Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial prises le 20 février 2025 sous la présidence de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale, représentant la préfète de l'Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019 - 563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² 4VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-02-06-00002 du 6 février 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la société “SEBADIS" et enregistrée en mairie de Rodez le 15 janvier 2025, sous le n°PC 012 202 25 00003, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 15 janvier 2025, préalable à la création de deux pistes de retrait, d'un magasin à l'enseigne "DRIVE E.LECLERC", pour une surface de vente demandée de 193 m? situé sur la commune de Rodez et enregistrée sous le n°454;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 20 février 2025 ;

ASSISTES DE :

+ __ Mme DEBOR, rapporteur et représentant la directrice départementale des territoires ;

+ M. BAYERON, rapporteur et représentant la directrice départementale des territoires ;

+ Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

+ Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du développement durable ;

+ M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du développement durable ;

+ M. VALIERE, secrétariat de la CDAC, bureau de l'environnement et du développement durable.

CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire :

° ce projet apporte une réponse positive à une évolution du mode de consommation, avec un gain de temps pour la clientèle locale ;

° ce projet a un impact négatif sur le centre-ville de Rodez en raison du recours à Internet pour consommer ;

CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :

‘+ Ce projet n'apporte rien de nouveau sur le plan du développement durable au regard d'une imperméabilisation trop importante ;

- Ce projet est situé sur un site où la circulation n'ait pas aisée;

+ Les DRIVE sont des espaces vides ;

CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :

+ ce projet ne prévoit pas de création d'emploi supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce, selon la commission départementale.

EN CONSÉQUENCE

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire présentée par la société "SEBADIS" relative à la création de deux pistes de retrait d'un magasin à l'enseigne DRIVE E.LECLERC pour l'extension d'une surface de vente demandée de 193 m2, situé 10, bis avenue de la Gineste, sur la commune de Rodez.

Délai voies recour

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² 5L- L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale,

à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752 - 17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19,. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

lL- L'article R. = fi

Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

111 - L'article R. 752 - 32 mmerce fix

À peine d'irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

A Rodez, le 25 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

la présidente de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² 6NOM DU PROJET : EXTENSION DU SERVICE DRIVE E.

totale du lieu d’ en 2946 m2

1207: 1039 m°

références cadastrales du terrain d’assiette 1241 : 172 m2 cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 1248: 19 m°

1250 : 194 m°

1437: 161 m°

1438 : 1261 m°

1439 : 9505 m°

1440 : 595 m°

| Nombre de A

Points d’accès (A) et Avant Nombre de S

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de

I de l'article R. 752-| Après Nombre de

6, rojet

' Pro) Nombre de

du terrai é Espaces verts et u terrain consacrée aux 11m2

surfaces perméables se = 7 cf. b du 2° et d du utres surfaces végétalisées (toitures,

du I de l'article SE “ : ; 2 ; R 752-6) surfaces non imperméabilisées :|terre plein 243 m?, passage piéton 54 m

et matériaux / utilisés

photovoltaïques : piste de Drive : 216 m2

et localisation : 560 m2

; (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de utres procédés (m?° / nombre et

l'article R. 752-6)

observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

dans

avis ou sa décision

Rayer la mention inutile.

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de Avant M i Nombre | 1 ip projet ARRRHS l'article R 752- de SV SV/magasin®

6) >300 m°?

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale

cf. a, b, dete du

(Es 1° dx] de Après Magasins __…

l'article R752-6) | Projet |deSV SV/magasin* 2300 m°

Secteur (1 ou 2)

Total 50

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places

2

Co-voiturage | 0

0

0

Capacité de PORN

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l'article R.752- Total 48

6) Electriques/hybrides | 2

Après Nombre

projet de places ÉoVoiRiEs 0

Auto-partage | 0

0 Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 8

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement

pes | y projet

Emprise au sol Avant | 47

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°?) projet 440

$ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

4 Cf. (2)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00003 - AVIS CDAC LECLERC - Extension d'un magasin présenté par la société« SEBADIS » à l'enseigne « DRIVE E.LECLERC »pour une surface de vente de 193 m² 8Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-25-00002

AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin

présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL

« LIDL »

pour une surface de vente de 400,81m²

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL 9Direction de la coordination PRÉFÈTE =

DE L'AVEYRON des politiques publiques

Libert et de l'appui territorial Exalité

fraternité

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON

Commune de Rodez - Département de l'Aveyron

Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne « LIDL » pour une surface de vente de 400,81m?

AVIS N° 453

Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial, prises le 20 février 2025, sous la présidence de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale, représentant la préfète de l'Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL 10VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-02-06-00002 du 6 février 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la "SNC LIDL" et enregistrée en mairie de Rodez le 6 décembre 2024, sous le n° PC 012 202 24 A 0040, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 10 décembre 2024, préalable à l'extension d'un magasin à l'enseigne “LIDL" pour une surface de vente demandée de 400,81 m?, situé, sur la commune de Rodez, et enregistrée sous le n°453;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 20 février 2025 ;

ASSISTES DE :

+ Mme DEBOR, rapporteur et représentant la directrice départementale des territoires ;

+ M. BAYERON, représentant la directrice départementale des territoires ;

° Mme SANYAS, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

+ Mme ANGLADE, chef du bureau de l'environnement et du développement durable ;

+ M. SOULERIN, adjoint au chef du bureau de l'environnement et du développement durable ;

+ M, VALIERE, secrétariat de la CDAC, bureau de l'environnement et du développement durable.

CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire :

+ ce projet d'extension peut mettre en péril l'équilibre commercial de la ville de Rodez, au regard des projets du centre-ville ;

* ce projet est contraire à la défense et à la préservation des emplois du commerce de proximité du centre-ville de Rodez. il est à noter que l'enseigne LIDL est déjà implantée sur 3 sites de Rodez Agglomération.

CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :

+ ce projet présente un traitement extérieur qui améliore le contexte ;

+ ce site mérite une rénovation par des actions permettant une dés-imperméabilisation ;

+ ce projet comprend un volet permettant une végétalisation de la zone ;

CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :

* ce projet vise une amélioration de l'accueil des clients ;

‘+ ce projet propose des locaux de repos pour les salariés.

CONSIDÉRANT que ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce. :

EN CONSÉQUENCE

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire présentée par la “SNC LIDL" relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne ‘LIDL’ pour l'extension d’une surface de vente demandée de 400,81 m2, situé 16, avenue de la Gineste, sur la commune de Rodez.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL 11Ont voté défavorablement (5 votes défavorables) :

+ __ Madame Monique BULTEL-HERMENT, représentant le maire de la commune de Rodez ;

+ Monsieur Jacques DOUZIECH, représentant le président de Rodez Agglomération ;

° Madame Christine SAHUET, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ;

+ __ Monsieur Christian TIEULIE, représentant le président du conseil départemental ;

+ __ Madame Bernadette TESTORY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

Ont voté favorablement (3 votes favorables) :

+ Monsieur Francois RODRIGUEZ, maire de la commune de La Cavalerie, représentant les maires au niveau départemental ;

+ Monsieur Vincent LHERM, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable ;

+ __ Monsieur Serge CHABRIER, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

L- L'article R.752 - mmerce fix

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. {| court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19,. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

IL- L'article R. 752 - 31 merce fix

Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

111 - L'article R. 752- 32 de de commerce fixe que :

À peine d'irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

A Rodez, le 25 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

la présidente de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL 12totale du lieu d’ en

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, cet d du 2° du

I de l'article R. 752-

6)

Espaces verts et

surfaces perméables

cf. b du 2° et d du

du I de l'article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

dans

avis ou sa décision

DU MAGASIN LIDL À RODEZ

10 m2

1087 : 3099 m2

1090 : 1277 m2

1143 : 1514 m2

1196 : 1020 m2

NOM DU PROJET :

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de

Nombre de

Nombre de

du terrain consacrée aux

verts (en

utres surfaces végétalisées (toitures,

s), en

utres surfaces non imperméabilisées :| 1406,53 m2 pavé drainant O2D

et matériaux / utilisés

photovoltaïques :

et localisation

Avant

projet

Après

projet

toitures : 483 m2

: 313,20 m2

(nombre et localisation)

procédés (m?/ nombre et

observations éventuelles :

; Rayer la mention inutile.

Rayer [a mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL 13POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 930 m2 (cf. a, b, d'ou e du

1° du I de se Magasins Nombre | 1

l'article R.752- | PT) de SV SV/magasin®

6) 2300 m°?

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1406,53 m2

cf. a, b, dete du 1

(ef. 15 du I de Après Magasins Home

l'article R752-6) | Projet |deSv SV/magasin* >300 m°

Secteur (1 ou 2)

Total 77

Electriques/hybrides

Avant | Nombre

projet de places

0

Co-voiturage | 0

0

0

Capacité de FUeperRer

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l'article R.752- Total 87

6) Electriques/hybrides | 18

Après Nombre

projet de places Gov6iuress | 2

Auto-partage | 0

Perméables | 87

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes Avant 0

de ravitaillement projet

Après . 0

projet

Emprise au sol Avant |;

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet 9

, Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 cf. (2)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00002 - AVIS CDAC LIDL - Extension d'un magasin présenté par la « SNC LIDL » à l'enseigne LIDL 14