Arrêté - AM 2026 24 Arrete de delegation Christelle Saint Just

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Arrêté - AM 2026 24 Arrete de delegation Christelle Saint Just Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 24 Arrete de delegation Christelle Saint Just)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, ù JOUY le-Moutier

AM 2026-24

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME CHRISTELLE SAINT-JUST,

CONSEILLERE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE

Le Maire de la ville de Jouy le Moutier,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-

22 et L. 2122-23,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026 pour procéder à l'élection du maire et de ses adjoints,

VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de compétences au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions propres à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que les délégations de compétences du conseil municipal au maire peuvent être, en suivant, confiées également par arrêté à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice d’une partie des fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire et les conseillers municipaux,

ARRÊTE

Article 1° : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente de fonctions est donnée à Madame Christelle SAINT-JUST, conseillère municipale déléguée, dans le domaine de la petite enfance.

Article 2 : Madame Christelle SAINT-JUST assurera dans ces domaines, la représentation du

Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment pour :

Assurer les relations avec les organismes extérieurs ;

Représenter la commune auprès de ses partenaires institutionnels, des associations et des organismes afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la commune dans chacun des domaines de sa délégation ;

Recevoir les usagers du service public.AM 2026-24

Article 3 : Dans le champ de sa délégation de fonction définie à l’article 1°" du présent arrêté, Madame Christelle SAINT-JUST est, à ce titre, habilitée à signer :

- Les conventions et avenants avec les organismes partenaires et/ou financeurs approuvées par le conseil municipal ;

- Les convocations et invitations aux instances de pilotage des domaines délégués (p. ex., commission crèche) ;

- Les courriers relatifs à l'attribution de demandes de places en crèche (accusé de réception, demande de pièces complémentaires, refus ou accord de place) ;

- Les courriers relatifs aux accidents et incidents survenus lors des temps de la petite enfance, tant aux parties concernées qu'aux assurances ;

- Les courriers relatifs à la petite enfance destinés aux partenaires institutionnels et associatifs ;

- Les courriers destinés aux crèches associatives et aux assistantes maternelles ;

- Les règlements intérieurs ou de fonctionnement, chartes pour les structures de la petite enfance, approuvés par le conseil municipal.

Article 4 : Dans le cadre de sa délégation, Madame Christelle SAINT-JUST est également autorisée à signer :

-_ Toutes les correspondances propres à son secteur,

- Les dossiers de demande de subvention ainsi que les courriers s’y rapportant.

Article 5 : La signature des actes pris dans le cadre de cette délégation sera précédée de la mention suivante :

Pour le maire et par délégation,

Christelle SAINT-JUST

Conseillère municipale déléguée à la petite enfance

Les actes administratifs devront, ainsi, comporter dans les visas la mention du présent arrêté pourtant délégation de fonctions et de signature.

Article 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant d’une des fonctions déléguées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cergy-Pontoise (2/4 boulevard de l’Hautil, 95000 Cergy) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent

arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.

Fait à Jouy-le-Moutier, le CA _c_ÙE

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