Séance - SEANCE DU 8 DECEMBRE 2020

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Séance - SEANCE DU 8 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 8 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs, L’an deux mille vingt, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2020

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 14

- votants : 14

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Joël BRUNET, Brigitte COUSSAY, Jean-Luc FOURNEYRON, Marion AUBRUN, Carl CANNETON, Charlotte PARENTEAU- DENOEL, Christophe GABARD, Christophe LALOUP, Françoise TOURAINE, Patrick, LAURENT, Nathalie TEXIER, Jean-Louis DREVEAU.

Absente excusée : Eolia LA GALL MAS.

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Charlotte PARENTEAU-DENOEL a été élue secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 10 novembre 2020 est adopté, à l’unanimité, sans observation.

N° D2020_71 – REMISE GRACIEUSE DU LOYER DES LOCAUX COMMERCIAUX COMMUNAUX DURANT LA PÉRIODE DE FERMETURE OBLIGATOIRE DES COMMERCES DUE AU COVID 19.

Considérant la période de confinement depuis le 30 octobre 2020 due à la COVID 19,

Vu les directives du Gouvernement face à cette situation,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède deux baux commerciaux, l’un pour le salon de coiffure, le second pour le restaurant.

Ces commerces n’ayant pas d’activité pendant la période de confinement puisqu’ils sont dans l’obligation de rester fermés, Monsieur le Maire propose une remise gracieuse des loyers. Cette remise gracieuse couvrira les loyers pour la période entière du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020 pour le salon de coiffure et du 30 octobre 2020 à la date autorisée de réouverture qui sera annoncée par le Gouvernement pour le restaurant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la remise gracieuse du loyer du salon de coiffure du 30 octobre au 27 novembre 2020 et du restaurant du 30 octobre à la date autorisée de réouverture qui sera annoncée par le Gouvernement.

Cette remise gracieuse constituera une charge exceptionnelle pour la commune et fera l’objet d’un mandat au compte 658 sur le budget Commune 2020 pour le salon de coiffure et sur le budget 2021 pour le restaurant.

SÉANCE DU 08 DÉCEMBRE 2020N° D2020_ 72 – CONTRAT ASSURANCE CNP.

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune de TERCE est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations statutaires vis à vis de ses agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2021. Le taux de la prime pour l'année 2021 est fixé à :

- Agents CNRACL : 5,18 % (identique à 2020)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 d’adopter les conditions générales du contrat CNP version 2021 pour les agents affiliés à la CNRACL,

 d'adopter les conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat CNP version 2021 pour les agents affiliés à la CNRACL,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat CNP assurances.

N° D2020_73 – CONVENTION ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ DE GRAND POITIERS.

Le Projet de territoire de Grand Poitiers, et en particulier le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), fait de la transition énergétique du territoire une priorité. L’ambition de la Communauté urbaine est notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité et des activités du territoire. En la matière, le Schéma Directeur des Energies de Grand Poitiers contribue à la stratégie nationale et internationale en visant les objectifs suivants à l’horizon 2030 :

 réduire de 25% les consommations d’énergies

 porter à 38% la part d’énergies renouvelables dans ces

consommations

Afin d’accompagner l’ensemble des communes dans cette dynamique, les élus de Grand Poitiers ont décidé de déployer un Conseil en Energie Partagé (CEP) à l’échelle de Grand Poitiers, au bénéfice des communes membres de la Communauté urbaine.

Le rôle du CEP est de permettre aux communes bénéficiaires de maîtriser les consommations et productions énergétiques liées à leur patrimoine : patrimoine bâti, éclairage public et véhicules municipaux. Ainsi, les communes n’ayant pas la taille ou les moyens suffisants pour se doter d’une compétence énergie en interne peuvent mutualiser les compétences de techniciens spécialisés.

Les missions des CEP se décomposent en 5 phases principales :

1) La réalisation d’un bilan énergétique global de la collectivité qui permet au conseiller d’établir les caractéristiques du patrimoine communal, de suivre les évolutions des dépenses et des consommations sur 3 ans

2) Sur la base de ce diagnostic, l’élaboration de recommandations d’améliorations ne nécessitant pas ou peu d’investissements, et la hiérarchisation de différentes actions d’économie à réaliser

3) La mise en place d’une comptabilité énergétique de la commune permettant d’établir le suivi périodique des consommations et la pérennisation des économies, une analyse des dérives de consommations permettant de cibler des actions de maîtrise des consommations 4) Les actions d’information et de sensibilisation par l’animation d’opérations de formation des élus et des techniciens et de sensibilisation des habitants, de formation des collectivités sur les usages de leur patrimoine, etc…

5) Un accompagnement sur le long terme : préparation des investissements de rénovation et neufs (cahier des charges, choix des intervenants, etc.), implication des équipes communales, etc...

La mise en place d’un CEP permet donc aux communes bénéficiaires de profiter d’un accompagnement technique dans leurs projets, de réaliser des économies, de mutualiser certains projets (groupements de commande, revente des Certificats d’Economie d’Energie, rédaction de cahiers des charges…) et de lutter contre le changement climatique.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de signer la convention d’adhésion au conseil en énergie partagé avec Grand Poitiers Communauté urbaine,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à ce sujet.

N° D2020_74 – AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC SORÉGIES.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a signé une convention de Mécénat le 09 décembre 2016 avec SORÉGIES concourant à la mise en valeur du patrimoine. Cette convention a pour objet d’offrir les prestations nécessaires à la pose et la dépose sur candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d’année.

Un avenant a déjà été signé pour l’année 2019 et pour l’année 2020. SORÉGIES propose à la commune de signer un quatrième avenant précisant le montant du don pour la campagne 2020 de pose et dépose des guirlandes lumineuses.

Cette contribution, valorisée au prix de revient pour le Mécène est évaluée à la somme de 1 458 € HT, calculée selon les règles fiscales en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à la signature de l’avenant décrit, ci-dessus, et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le dit- avenant.

N° D2020_75 – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE GESTION VOIRIE POUR L’ENTRETIEN DE 1er NIVEAU DANS LE BOURG AVEC GRAND POITIERS.

Considérant qu’à partir du 17 février 2017, Grand Poitiers est ainsi devenu compétent, sur l’ensemble de son territoire, en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie et de ses dépendances,

Vu les dépenses de fonctionnement par commune arrêtées par les Commissions locales d’évaluation des transferts de charges (Cletc) du 19 mai 2016 et du 5 octobre 2017 intégrant les dépenses de ressources humaines affectées à la compétence voirie,

Vu la délibération n° 91 (2017-0769) du Conseil communautaire du 8 décembre 2017 portant sur les conventions de gestion entre certaines communes et Grand Poitiers Communauté urbaine sur la compétence Voirie,

Vu le Pacte financier et fiscal de Grand Poitiers Communauté urbaine,

Vu la délibération n° D2018_10 du conseil municipal du 15 février 2018, autorisant le Maire à signer la convention ou tout document utile à venir,

Vu l’avenant n° 1 - Bonification du remboursement des interventions sur les conventions de 1er niveau pour la Voirie ; déclinaison n° 2 du Pacte territorial (délibération n°6 (2019-0578) du Conseil communautaire du 27 septembre 2019),

Considérant que sur la base de la Clect, certaines communes n’ont pas prévu de transfert de personnel soit parce que le montant financier arrêté par la Clect ne permet pas de rémunérer un agent, soit parce que le montant financier arrêté par la Clect permet de rémunérer et donc de transférer un agent mais la commune a considéré qu’elle ne pouvait pas procéder au transfert sans déséquilibrer son fonctionnement au quotidien,

Considérant que pour assurer l’exercice efficace de la compétence voirie et compléter l’action des centres de ressources mis en place par Grand Poitiers sur son territoire, il convient de conventionner avec les communes qui ont conservé leurs ressources humaines afin de leur confier des prestations en matière de voirie. Les communes concernées par la convention de gestion sont :- centre de ressources sud : Coulombiers, Lusignan, Jazeneuil, Curzay-sur-Vonne, Sanxay, Cellel'Évescault, Saint-Sauvant, Béruges, Croutelle - centre de ressources est : La Puye, Sainte- Radegonde, Bonnes, La Chapelle-Moulière, Liniers, Lavoux, Bignoux, Sèvres-Anxaumont, Jardres, Pouillé, Tercé, Savigny-l’Évescault.

Considérant que les communes qui ont conservé leurs ressources humaines assurent le premier niveau d'entretien en matière de voirie via la convention de gestion qui prévoit un reversement de Grand Poitiers vers les communes à hauteur de 100 % des Ressources humaines par avenant n° 1 du 27 décembre 2019.

La convention conclue le 1er janvier 2018, pour une durée de trois ans prendra fin le 31 décembre 2020. Grand Poitiers Communauté urbaine propose de reconduire d’une année, par avenant n° 2, la durée de la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité décide :

- de prolonger la convention de gestion de voirie par avenant n° 2 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir sur ce sujet.

N° D2020_76 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE AUX PROGICIELS DE LA GAMME COLORIS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de maintenance des logiciels de la mairie prend fin le 31 décembre 2020 et qu’il est nécessaire de le renouveler.

Il s’agit des logiciels de la gamme COLORIS (comptabilité, paie, liste électorale, etc.).

Le renouvellement du contrat de maintenance est établi pour une durée de 3 ans pour un montant annuel 2021 de 476.82 € (révisable chaque année).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le renouvellement du contrat de maintenance aux progiciels de la gamme COLORIS et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

N° D2020_77 – TRAVAUX EN REGIE POUR LA REHABILITATION DU LOGEMENT SITUE 2 ROUTE DE SAINT MARTIN LA RIVIERE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux dans le logement situé 2 route de Saint Martin la Rivière ont débuté le 28 octobre 2020.

Les agents communaux du service technique se chargeront de certains travaux intérieurs tels que la démolition.

C’est pourquoi, afin de régulariser la destination des dépenses, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de basculer les dépenses réalisées pour ces travaux en section d’investissement, ainsi que le coût salarial nécessaire des agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable à la proposition du Maire, à l’unanimité et décide de prendre en compte toutes les dépenses réalisées en régie relatives aux travaux de réhabilitation intérieure du logement situé 2 route de Saint Martin la Rivière en section d’investissement à l’article 2132, opération 0181, inventaire 2132-2020.

N° D2020_78 – FIXATION DU LOYER POUR LE NOUVEAU LOGEMENT COMMUNAL SITUE 2 ROUTE DE SAINT MARTIN LA RIVIERE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le montant du futur loyer du logement communal situé 2 route de Saint Martin la Rivière doit être fixé.En effet, cette location pourra certainement être proposée dans le courant du 1er trimestre 2021. C’est pourquoi, il est nécessaire de le déterminer d’ores et déjà.

Après en avoir discuté et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant du loyer à 450 € / mois.

Ce loyer sera révisé annuellement au 1er juillet.

N° D2020_79 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AK N° 61, 62 ET 63 SITUÉES À LA BROCARDIÈRE.

Vu la délibération D2020_55 du conseil municipal en date du 8 septembre 2020,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les propriétaires des parcelles cadastrée section AK n°61-62-63 sont d’accord pour vendre leurs terrains pour un montant total de 1 000 euros.

C’est pourquoi il propose de contacter prochainement Maître Carme de l’office notarial de Chauvigny afin de procéder à l’acquisition de ces parcelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les terrains précités aux conditions validées par les deux parties et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à cet effet.

N° D2020_80 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 26 SITUÉE À LA BROCARDIÈRE.

Vu la délibération D2020_55 du conseil municipal en date du 8 septembre 2020,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° 26 est d’accord pour vendre son terrain pour un montant de 500 euros.

C’est pourquoi il propose de contacter prochainement Maître Carme de l’office notarial de Chauvigny afin de procéder à l’acquisition de cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir le terrain précité aux conditions validées par les deux parties et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents à cet effet.

N° D2020_81 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 EN SECTION D’INVESTISSEMENT.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’après avoir fait le point sur les dépenses restant à réaliser et à payer en cette fin d’année, la décision modificative suivante serait nécessaire :

Section d’investissement :

 Opération d’acquisition et réhabilitation du logement 2 route de St Martin la Rivière :

Dépenses :

- Article : 2132 / 0181 (immeubles de rapport) : + 5 200.00

- Article : 2111 (terrains nus) : - 5 200.00

 Acquisition d’un ordinateur portable et d’écrans pour la salle du conseil municipal :

Dépenses :

- Article : 2183 / 0152 (matériels de bureaux et informatique) : + 3 000.00 - Article : 2135 (installations générales) : - 3 000.00Section de fonctionnement :

 Remise gracieuse du loyer des commerces communaux pendant la période de confinement :

Dépenses :

- Article 65888 (Autres) : + 250.00

- Article 022 (dépenses imprévues) : - 250.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la décision modificative présentée, ci-dessus, afin de régler les dernières dépenses de l’année sur le budget 2020.

N° D2020_82 – MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’APPLICATION.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° D2020_60 du conseil municipal en date 06 octobre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne en date du 1er décembre 2020,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. L’avis rendu étant favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 :

D'instituer le temps partiel au sein de la commune de Tercé et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

- A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2021, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N° D2020_83 – INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE 19 TONNES ET PLUS SUR LA RD 89 EN DIRECTION DE SAVIGNY L’EVESCAULT ET DE SAINT MARTIN LA RIVIERE ET SUR LA RD 18 EN DIRECTION DE SALLE EN TOULON.

Monsieur le Maire et le conseil municipal échangent sur la dangerosité de la circulation des poids lourds de 19 tonnes et plus sur les routes départementales dans le bourg et plus précisément sur la RD 89 et la RD 18.

Le croisement de ces camions avec les autres véhicules, que ce soit des voitures, d’autres poids lourds ou des bus, est devenu de plus en plus fréquent depuis l’ouverture de l’Alliance pastorale à Valdivienne. Le croisement est impossible dans le bourg de Tercé, route de Savigny L’Evescault. Fréquemment à cet endroit, des camions font des dégâts aux immeubles.

Les poids lourds français et étrangers suivent leur GPS qui leur fait traverser les petits bourgs comme celui de Tercé, détériorant les routes et les intersections mais suscitant surtout une circulation dangereuse lorsqu’ils croisent d’autres véhicules, notamment la RD 18 entre Tercé et Saint Martin la Rivière et la RD 89 entre Tercé et Salles en Toulon.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de préparer un arrêté interdisant la circulation des poids lourds de 19 tonnes et plus sur les routes départementales n° 89 en direction de Savigny- L’Evescault et de Saint-Martin la Rivière et n° 18 en direction de Salles en Toulon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable, à l’unanimité, à la réalisation d’un arrêté pour l’interdiction de circulation des poids lourds de 19 tonnes et plus sur les routes départementales n° 89 et n° 18 sur la commune et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches à cet effet.

N° D2020_84 – INTERDICTION DE PUBLICITÉ SUR LES IMMEUBLES SITUÉS DANS UN ENVIRONNEMENT PRÉSENTANT UN CARACTÈRE ESTHÉTIQUE, HISTORIQUE OU PITTORESQUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.581-4

Monsieur le Maire demande au conseil municipal la possibilité de prendre un arrêté d’interdiction d’affichages publicitaires sur les immeubles situés dans un environnement présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

En effet, certains panneaux d’affichages publicitaires contribuent à la pollution visuelle dans le bourg à côté de monuments tels que l’église, le monument aux Morts et les bâtiments rénovés présentant un indéniable intérêt historique tels que la réserve du musée de la Seconde Guerre Mondiale et l’ancien presbytère.

Pour des raisons esthétiques évidentes, il parait important d’interdire de tels affichages afin de ne pas nuire à l’embellissement de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à l’interdiction de publicité sur les immeubles situés dans un environnement présentant uncaractère esthétique, historique ou pittoresque au sein de la commune, en application de l’article L.581-4 du Code de l’environnement, et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches à cet effet.

Divers :

- Illuminations de Noël :

Christine POLO a remarqué que les villages de Tercé n’avaient pas d’illuminations de Noël. Pourquoi ces derniers ne sont-ils pas décorés comme le bourg ?

La somme annuelle allouée à l’achat de décorations de Noël est de 1 000 €, ce qui ne permet pas de renouveler ni de compléter la décoration actuelle de façon conséquente.

Néanmoins, cette opération sera proposée dans les orientations budgétaires 2021.

- Logement 2 route de Saint-Martin :

Christophe LALOUP demande si la location au 2 route de Saint-Martin sera un logement social ? Cela permettrait l’obtention d’aides supplémentaires pour les futurs locataires. La commune viserait ainsi un autre public. Quelle est la philosophie de la commune sur ce sujet ? Le Maire précise que la commune devra respecter un barème et ne sera pas libre de fixer le montant du loyer.

Le loyer des autres logements communaux, non sociaux, n’est pas très élevé, permettant aussi aux foyers modestes d’y avoir accès.

Jean-Joël BRUNET fait part du suivi des travaux. Le placo sera terminé d’ici 2 jours. Un devis supplémentaire a été demandé pour réaliser les bandes du 2ème étage.

- Personnel communal :

Le Maire et les adjoints recevront les 3 agents techniques le lundi 14 décembre 2020 afin d’organiser au mieux le service à compter du 1er janvier 2021 suite à la mise à temps partiel sur autorisation d’un d’entre eux.

- Réunion d’orientation budgétaire :

La réunion du conseil municipal du 12 janvier 2021 sera suivie par une réunion d’orientations budgétaires pour l’année 2021.

- Voirie :

Le Maire donne lecture du courrier d’un administré des Basses Forges se plaignant de la vitesse excessive et de la dangerosité des véhicules traversant ce village.

Une réponse lui sera transmise par courrier.

Jean-Luc FOURNEYRON énumère les travaux de voirie prévus par Grand Poitiers dont ceux devant l’école.

Il a été constaté que les parents ne faisaient pas attention en voiture sur le parking de l’école et que c’était dangereux pour les enfants.

Une borne à incendie a été enlevée à Trembloux. Elle devait initialement être remplacée mais 2 autres bornes à incendie sont présentes à moins de 500 mètres de part et d’autre. Une borne a été remplacée route de Fleuré suite à une importante fuite d’eau et celle du parterre de la Brocardière sera remplacée et prise en charge par l’assurance suite à l’accident du 15 août dernier.

L’amélioration de la signalétique des routes est prévue en 2021 par Grand Poitiers.- École :

Un rendez-vous a été fixé le mercredi 09 décembre 2020 avec la société Nova pour chiffrer le remplacement de la grille et des barrières du mur de clôture à l’école, du côté de la route départementale.

La commune devra prévoir des travaux sur la toiture terrasse de la cantine car l’eau s’infiltre quand il pleut.

Christine POLO fait le point sur la garderie périscolaire à la salle du Friaula. Des feutres ont été achetés pour chaque groupe d’enfants et 2 bacs à jouets par école ont été installés.

- SIVOS :

Christine POLO rend compte de la réunion du SIVOS du 02 décembre 2020. La participation des communes sera désormais mensualisée au lieu d’être versée trimestriellement.

Des groupes de travail seront mis en place pour le PEdT, l’évolution du SIVOS et la tarification. Christine POLO invite les conseillers intéressés à les intégrer.

- Noël :

Brigitte COUSSAY remercie Fabien MOREAU pour la construction de la boite aux lettres du Père Noël.

Charlotte PARENTEAU-DENOEL annonce que 25 lettres ont déjà été récupérées. Faut-il faire une réponse à chaque enfant ? Le conseil municipal aimerait que chaque enfant reçoive une réponse.

Les colis de Noël seront distribués le dimanche 20 décembre au matin.

- Cimetière :

Jean-Joël BRUNET présente le devis de VMS pour la réfection des murs du cimetière. Ce dernier se chiffre à 39 520 € TTC. C’est très élevé mais il sera possible de réaliser les travaux par tranche afin d’échelonner les dépenses.

- Médiathèque :

La médiathèque manque réellement de rangements pour stocker les produits et le matériel ménagers.

Actuellement, le tout encombre un placard des toilettes des femmes.

Il est prévu d’installer 3 placards hauts et une colonne en plus dans les toilettes hommes pour mieux organiser le rangement.

- Environnement :

Brigitte COUSSAY fait part de la commission environnement de Grand Poitiers. Concernant les ordures ménagères, chaque foyer sera bientôt équipé de 3 grands bacs : un composteur, un bac noir et un bac jaune.

Le prix de la redevance va augmenter de 15%.

- Communication :

Le bulletin municipal est bien avancé. Il manque quelques articles. Un thème pour les mots casés doit être trouvé.

Une réunion est fixée le mardi 15 décembre à 9h00 pour le Terc’Info.- Coin pêche :

Marion AUBRUN fait le point sur l’avancement des travaux. Le curage est terminé. Il ne reste plus qu’à attendre que le bassin se remplisse. Une vanne a été ouverte à cet effet. Sur les 3 fosses creusées, 1 est déjà remplie.

La prochaine étape consiste à poser un oxygénateur puis à empoissonner.

- Jeunesse :

Les jeunes aimeraient un entourage autour du city stade. La commission jeunesse se réunira en janvier pour travailler sur ce projet.

Charlotte PARENTEAU-DENOEL informe que Christophe LALOUP a réalisé un questionnaire destiné aux jeunes. Il serait intéressant de le distribuer en même temps que le prochain Terc’Info afin de récupérer les propositions de projets des jeunes avant les vacances de février.

- Commission Mobilité GPCu :

Christophe GABARD rend compte de la réunion de la commission Mobilité de Grand Poitiers faite en visioconférence.

Grand Poitiers travaille sur un plan mobilité en pistes cyclables qui s’étalera jusqu’en 2030 et sur les liaisons douces inter-communes qui pourront être financées jusqu’à 100%.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-deux heures et trente-cinq minutes et les membres présents ont signé.