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Déliberation - ouverture ligne de tresorerie
Déliberation - Ouverture ligne de trésorerie
Déliberation - R2026 001 ouverture ligne tresorerie 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2026 001 ouverture ligne tresorerie 26)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
16/04/2026
ID : 056-215601188-20260311-R2026_001-AR
Délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Quverture
d’une
ligne
de
trésorerie
2026
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
Janvier
2023
relative
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Vu
la
consultation
par
courriel
en
date
du
29
janvier
2026
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE,
de
la
CAISSE
D’EPARGNE
et
du
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGNE-ARKEA,
Vu
la
décision
du
Bureau
Municipal
en
date
du
2
mars
2026,
Vu
Poffre
émise
par
le
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGNE
ARKEA,
présentant
les
conditions
les
plus
avantageuses
et
sans
commission
de
non
utilisation
des
fonds,
DECISION
:
Article
1 :
Il
est
décidé
de
conclure
une
convention
d’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
200
000
€,
pour
une
durée
d’un
an,
avec
le
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGE,
aux
conditions
suivantes
:
Taux
d’intérêt
: EURIBOR
3 mois
moyenné
+
0.77
%
Index
janvier
2026
: 2.013%,
soit
un
taux
variable
de
2.783
%
Commission
d'engagement
: 0.25%
soit
500€
Montant
minimum
des
tirages
et remboursements
: 10
000
€
Frais
de
mise
en
place :
Article
2:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
LOCMIQUELIC,
le
11
mars
2026
Monsieüi
le Mai re
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