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Compte-Rendu - Compte rendu du 20.06.22 rectifie
Déliberation - Deliberations 300326
Déliberation - Deliberations du 260824
Déliberation - Deliberations 160626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 160626)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONSEIL D'ADMINISTRATION
ES
C O U | a l n e S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale DU MARDI 16 JUIN 2026 À 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA; Fabrice LECOQ ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TUANE, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés: Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES
ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A 2031
A L’'UNANIMITE
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D'ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A 2031 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_049DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TIJANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy Absent
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D'ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A 2031 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_049DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCCAS 2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES
ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A 2031
Les fournitures de denrées alimentaires pour les structures éducatives de la commune de Coulaines,
le CCAS qui accueillent les personnes âgées et le SIVOS de l’école Molière entraînent une mise en
concurrence.
Comme le SIVOS de l’école Molière et le CCAS sont également concernés par ces besoins, il est proposé
de procéder à une consultation de marchés publics via un groupement de commandes (art.L.2113-6
et 7 du code de la commande publique).
Le montant annuel du marché est supérieur au seuil formalisé de 216 000€ HT et est réparti comme
suit :
Ÿ_ Environ 550 000 € pour le CCAS ;
Environ 200 000 £ pour la commune ;
Ÿ”_ Environ 45 000 € pour le SIVOS.
La consultation sera lancée sous la forme de procédure formalisée (article R. 2124-2 du Code de la
commande publique).
La dévolution en lots n’est pas encore déterminée.
Les accords-cadres seront soit mono-attributaire, soit multi-attributaire en fonction des lots.
Les lots mono-attributaire feront l’objet d'émission de bons de commande.
Les lots multi-attributaire feront l’objet d'émission de marchés subséquents.
La convention de groupement définit les règles de fonctionnement du groupement, à savoir, que la
commune de Coulaines se voit confier la charge de mener la procédure de passation et de l'exécution
du marché public au nom, pour le compte des autres membres du groupement que sont le CCAS et le
SIVOS de l’école Molière.
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : autoriser Monsieur le Président à :
*”_ Représenter en tant que coordonnateur le groupement de commandes;
Ÿ Signer la convention de groupement d’achat ci-dessous qui détermine les
conditions de fonctionnement du groupement ;
“_ Relancer la procédure si elle s’avère infructueuse, dans sa totalité ou pour un ou
plusieurs lots ;
Ÿ”_ Signer le marché et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Ÿ Nommer comme représentant du CCAS à la CAO Madame Béatrice GRINDA comme titulaire et Madame Fatima TUJANE comme suppléante.
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A
2031
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_049DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCCAS Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A
2031
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_049DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCCAS CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ACHAT
DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
Vu le code de la commande publique et ses articles relatifs au groupement d'achats ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de lécole Molière en date du 08 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2026 ;
Vu la délibération du CCAS en date du 16 juin 2026;
Considérant que chacune des structures a son propre budget ;
Considérant que les nouveaux contrats seront établis pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, à
partir du 1°’ janvier 2027
Il a été décidé :
Article 1 : la commune de Coulaines, le CCAS et le SIVOS ont prévu de procéder à une consultation pour
la fourniture de denrées alimentaires pour une prestation débutant le 1°’ janvier 2027 et pour une
durée une année avec trois reconductions tacites d’une année chacune, soit une durée maximale du
marché de 4 ans.
Article 2 : la consultation portera sur différents lots répertoriés dans les documents de la consultation
à destination des prestataires et selon le recensement des besoins qui a été effectué par les services
en charge de la préparation des repas pour chacun des établissements.
Il est entendu que la consultation prendra en compte les besoins de chacun des acheteurs publics en
ce qui les concernent. Aussi, chaque lot fera l’objet d'émissions de bons de commande par les services administratifs de la restauration collective de la commune de Coulaines.
Article 3 : étant donné la complexité des marchés de denrées alimentaires en termes techniques et de
fixation des prix des prestations, le montant global du marché est supérieur au seuil de 216 000€ HT
fixé par la réglementation, et court sur une durée maximale de 4 ans, il donne lieu à un appel d'offres
ouvert. Ces marchés auront la qualification d’accords-cadres à bons de commande muiti-attributaires
ou mono attributaire.
Article 4 : la charge des opérations sera confiée à la commune de Coulaines, représentée par Monsieur
le Maire, qui agira pour le compte des autres acheteurs.
Il sera chargé de procéder :
“A l'élaboration du dossier de consultation en respectant les besoins de l’autre
entité ;
“A l'opération de publicité ;
Ÿ A l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
Chaque collectivité procèdera à:
e la signature des marchés ;
e la notification de l’ensemble des pièces du marché ;
e Al’exécution {avenants, résiliation...) ;
Ÿ Arelancer la consultation en cas de marché infructueux ou déclaré sans suite.
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A
2031
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_049DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCCAS Article 5 :
La CAO du groupement qui procèdera à l'attribution est composée des membres suivants :
Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d’appel d'offres de chaque membre du
groupement, élu parmi ses membres a voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant
est désigné.
Membres à voix consultative : le cas échéant les personnalités compétentes dans la matière qui fait
l’objet de la consultation désignées par le président de la commission, le comptable public du
coordonnateur et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes s’ils sont invités
La commission d’appel d'offres pourra également être assistée par des agents des membres du
groupement compétents en la matière des assurances ou en matière de marchés publics.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président
de la commission a voix prépondérante. Les règles de fonctionnement de la CAO notamment en ce qui
concerne la convocation de ses membres à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la
commission puisse délibérer, sont celles fixées par le code des marchés publics (article 25).
Fait à Coulaines, le
Pour le SIVOS Molière Pour la commune de Coulaines
Christophe ROUILLON Christophe ROUILLON
Pour le CCAS
Béatrice GRINDA
CA
(cas),
S &,
2026-049 : MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 A
2031
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_049DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCCAS CONSEIL D’'ADMINISTRATION
ES
C OÙ | aines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés: Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2026-050 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D’'ASSURANCE
A L'UNANIMITE
2026-050 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TIYANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy Absent
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-050 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS 2026-050 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE
Les différents marchés d’assurance de la commune de Coulaines, du CCAS de Coulaines et du SIVOS
Molière arrivent à échéance au 31 décembre 2026. Il s'avère nécessaire en conséquence de lancer une
nouvelle consultation, selon la procédure formalisée. Dans le cadre de ce renouvellement, il apparaît
opportun de créer un groupement de commandes. Le projet de convention, ci-joint vise à définir les
conditions de fonctionnement du groupement de commandes organisé entre ces trois partenaires.
Les marchés d'assurance visent à couvrir les risques suivants :
e Dommages aux biens immobiliers et mobiliers : contrats d'assurances garantissant suivant la
formule « Multirisques », les dommages aux biens lui appartenant ou lui étant confiés.
e Responsabilité civile & Risques annexes: contrats d'assurances garantissant suivant la
formule « Tous risques SAUF » les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, telles
qu’elles résultent de toutes législation réglementation, jurisprudence et résultant des
compétences qui lui ont été attribuées par les textes.
e Flotte automobile & Risques annexes : contrats d'assurances dont les garanties portent sur
les véhicules, soumis à obligation d'assurance, qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés.
e Protection juridique : contrat d'assurance dont les garanties portent sur la personne morale
et les personnes physiques (honoraires d'avocats).
e Risques statutaires : contrat d'assurance qui porte sur les obligations statutaires de
l'employeur public vis-à-vis de son personnel cotisant à la CNRACL & IRCANTEC.
Le conseil d’administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour les marchés
d'assurance ci-annexée.
Article 2 : autoriser Monsieur Christophe ROUILLON, Maire à signer la présente convention et tous les
documents afférents à la passation des marchés d'assurance.
Article 3 : élire Madame Béatrice GRINDA, titulaire, et Monsieur Fabrice LECOQ, suppléant.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA-— : : Alain PÉCATTE
RS / f 1e)
2026-050 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre
La commune de Coulaines représentée par Monsieur Christophe ROUILLON, Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 et rendue exécutoire le 31 mars 2026,
Ci-après désignée « la commune de Coulaines », d’une part,
Et
Le CCAS de Coulaines représenté par Madame Béatrice GRINDA, Vice-Présidente, dûment habilitée par
délibération du Conseil d'administration en date du 27 avril 2026 et rendue exécutoire le 5 mai 2026,
Ci-après désignée « le CCAS de Coulaines », d’une part,
Et
Le SIVOS Molière représenté par Monsieur Christophe ROUILLON, dûment habilité par délibération du
Conseil syndical en date du 13 avril 2026 Et rendue exécutoire le 22 avril 2026,
Ci-après désignée « le SIVOS Molière », d'une part [4),
Article 1 : Objet du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes, désigné ci-après par « le groupement », a pour objet la passation
et l'exécution de marchés de services d'assurances pour le compte de ses membres. L'objectif est de faire
profiter à ces établissements les garanties des contrats à renouveler.
Na PER eee Re Eee Tale
Les membres du groupement sont les suivants :
e La ville de Coulaines :
e Le CCAS de Coulaines ;
e Le SIVOS Molière.
Le groupement n'a pas la personnalité morale. Il définit les prestations qui lui incombent dans le cadre du
marché.
Un des membres du groupement est désigné coordonnateur. L’entité commune de Coulaines prend la
charge de « coordonnateur ».
Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de l'entité ville de Coulaines.
Le coordonnateur organise pour le compte du groupement, l’achat de service d'assurances auprès de
compagnie / mutuelle d'assurances désignées au terme d’une procédure formalisée
Au nom de l’ensemble du groupement, la ville de Coulaines procède au lancement et à la gestion de la
consultation :
e Organiser l'ensemble des opérations de négociation et de passation du marché conformément aux
besoins exprimés par les membres du groupement objet de la présente convention ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS e De signer les pièces du marché et notifier le marché ;
e De l'exécuter.
Chaque partie à la convention de groupement reste compétente pour exécuter les prestations
d'assurances (déclarations / avenants / modifications) lui incombant au sein de ce marché et s'assurer de
leur bonne exécution (notamment le paiement).
L’adhésion des membres du groupement : Chaque membre adhère au groupement par délibération de
l'assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une
copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement.
La composition de ce groupement ne pourra être modifiée pendant la durée de la convention.
Chaque membre du groupement signera la convention constitutive ainsi que les contrats d'assurance
qui se rapportent à son établissement et réglera les cotisations s’y afférentes.
East REENT eee CR Te NL CAO NC LE nan EE LE Tel nl 416
Ces marchés concernent les contrats d'assurances suivants :
e Dommages aux biens immobiliers et mobiliers: contrats d'assurances garantissant suivant la
formule « Multirisques », les dommages aux biens lui appartenant ou lui étant confiés.
e Responsabilité civile & Risques annexes : contrats d'assurances garantissant suivant la formule
« Tous risques SAUF » les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, telles qu’elles
résultent de toutes législation réglementation, jurisprudence et résultant des compétences qui
lui ont été attribuées par les textes.
°e Flotte automobile & Risques annexes : contrats d'assurances dont les garanties portent sur les
véhicules, soumis à obligation d'assurance, qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés.
e Protection juridique : contrat d'assurance dont les garanties portent sur la personne morale et
les personnes physiques (honoraires d'avocats).
e Risques statutaires : contrat d'assurance qui porte sur les obligations statutaires de l'employeur
public vis-à-vis de son personnel cotisant à la CNRACL & IRCANTEC.
Le coordonnateur s'engage :
e A rédiger le dossier de consultation (après avoir mis en cohérence les besoins respectifs des
membres du groupement dans un cahier des charges unique), à suivre la consultation, à analyser
les candidatures et les offres, à réunir la Commission ad hoc, à attribuer le marché ;
° Ainformer les membres des résultats de la consultation (après notification du marché) par l'envoi
d’une copie papier du marché passé en application de la présente convention, des Procès-Verbaux
de la Commission d'appel d'offres, des délibérations autorisant la signature du marché ;
e Aexécuter et contrôler le marché...
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS Les membres du groupement s'engagent : à informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée avec
le titulaire du marché.
Article 5 : La commission d'appel d'offres
En procédure formalisée, la commission d’appel d'offres choisit le ou les cocontractants dans les conditions
fixées par le code des marchés publics des collectivités territoriales.
Article 5.1 La composition de la CAO du groupement
La CAO du groupement est composée des membres suivants :
Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d’appel d'offres de chaque membre du
groupement, élu parmi ses membres à voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est
désigné.
Membres à voix consultative : le cas échéant les personnalités compétences dans la matière qui fait l’objet
de la consultation désignées par le président de la commission, le comptable public du coordonnateur et
un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes s'ils sont invités
La commission d'appel d'offres pourra également être assistée par des agents des membres du
groupement compétents en la matière des assurances ou en matière de marchés publics.
Article 5.2 Le fonctionnement de la CAO du groupement
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de
la commission a voix prépondérante. Les règles de fonctionnement de la CAO notamment en ce qui
concerne la convocation de ses membres à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la
commission puisse délibérer, sont celles fixées par le code des marchés publics (article 25).
Article 6 : Charges du groupement
En sa qualité de coordonnateur, l'entité ville de Coulaines assumera l’ensemble des frais de
fonctionnement du groupement (les frais liés à la publicité, à la reprographie des documents se rapportant
à l'exécution du marché, aux envois postaux...).
Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues aux titulaires des marchés
qu’il réglera directement.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à complète exécution des marchés. Elle pourra être modifiée
par voie d’avenant pendant la durée de la convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS Article 8: Assurances et responsabilités
Chaque membre exerce les actions judiciaires en cas de difficulté constatée dans l'exécution du marché
ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles, pour les prestations qui le concerne.
Chaque maître de l'ouvrage reste tenu de souscrire les assurances qui lui incombent.
Les membres du groupement ne pourront mettre en cause la responsabilité de la ville de Coulaines,
coordinatrice en ce qui concerne le présent marché.
De la même façon, les membres du groupement valideront le contenu des cahiers des clauses techniques
et renoncent à mettre en cause la responsabilité du coordonnateur en cas de défaut ou d'insuffisance de
garantie.
Après avoir pris connaissance des termes de la convention constitutive du groupement, le CCAS propose
aux établissements sus visés de bien vouloir :
APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour le renouvellement
des contrats d'assurances ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de
commandes ainsi que les différents contrats d'assurances issus de la consultation.
Fait à Coulaines le, 16 juin 2026
Pour la Ville de Coulaines Pour le CCAS de Coulaines Pour le SIVOS Molière
Christophe ROUILLON Béatrice GRINDA Christophe ROUILLON
Maire Vice-président Président
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_050DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCCAS E
Coulaines Centre Communal d’Action Sociale
2026-051 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES 1/2
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Guy COUJANDASSAMY, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Osman DELIBALTA ; Dominique GAUMÉ, Jean JARRY et Francine PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2026-051 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES
A L’UNANIMITE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_051DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCCAS 2026-051 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES 2/2
Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TIJANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_051DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCCAS 2026-051 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE
COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre
de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. (...).
Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un
établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes
membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer
un comité social territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements
publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
L'article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « dans les collectivités territoriales et les
établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé,
de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social territorial ».
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble
des agents de la Ville de Coulaines, du SIVOS et du CCAS de Coulaines à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er
janvier 2026 :
Ÿ_ Ville de Coulaines = 145 agents
Ÿ”_ SIVOS = 11 agents
v”_ CCAS de Coulaines = 140 agents
permettent la création d'un Comité social territorial commun.
Le Conseil d'administration,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant positions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 32,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
2026-051 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE
COULAINES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_051DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCCAS Décide :
KK
SK
De créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Ville de
Coulaines, du SIVOS et du CCAS de Coulaines (5 représentants titulaires et 5 représentants
suppléants) ;
De placer ce Comité social territorial auprès de la Ville de Coulaines ;
De répartir les sièges du collège des représentants de la façon suivante :
4 représentants pour la Ville de Coulaines (2 titulaires et 2 suppléants) ;
2 représentants pour le SIVOS (1 titulaire, 1 suppléant) ;
4 représentants pour le CCAS de Coulaines (2 titulaires et 2 suppléants) ;
D'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail au sein du comité social territorial ;
De maintenir le paritarisme et le recueil de l'avis des représentants des élus.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
2026-051 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE
COULAINES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_051DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCCAS CONSEIL D’'ADMINISTRATION
ES
C OÙ | ailnes DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TJANE, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Guy COUJANDASSAMY; Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés: Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7? Quorum : 7/13
2026-052 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
A L’'UNANIMITE
2026-052 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_052DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TIANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy Absent
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-052 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_052DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCCAS 2026-052 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives au dialogue social
dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU la délibération n°2026-051 du 16 juin 2026 portant création d’un Comité social territorial commun
entre le SIVOS, la Ville de Coulaines et le CCAS de Coulaines ;
CONSIDÉRANT que le Comité social territorial (CST) constitue l'instance unique de dialogue social issue
de la fusion du comité technique et du CHSCT;
CONSIDÉRANT que le CST est compétent pour l’ensemble des agents de la Ville, du CCAS et du SIVOS
de Coulaines ;
CONSIDÉRANT que le CST connaît des questions relatives notamment :
e à l’organisation et au fonctionnement des services ;
e aux orientations en matière de ressources humaines ;
e à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
travail ;
e à la prévention des risques professionnels.
CONSIDÉRANT qu’il procède à l’analyse des risques professionnels et est consulté sur le programme
annuel de prévention ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions réglementaires, la composition du CST peut être
paritaire ou non;
CONSIDÉRANT que le choix du paritarisme implique un nombre égal de représentants de
l'établissement et de représentants du personnel ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil d'administration de se prononcer sur le maintien du
paritarisme ;
CONSIDÉRANT que le mandat des représentants de l'établissement est lié à celui du conseil
d'administration ;
Le Conseil d'administration
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir
délibéré,
décide de :
2026-052 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_052DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCCAS Article 1 : Maintien du paritarisme
DÉCIDER le maintien du paritarisme au sein du Comité social territorial commun, impliquant un
nombre égal de représentants de l'établissement et de représentants du personnel.
Article 2 : Désignation des représentants de l’établissement
DÉSIGNER les représentants de l’établissement appelés à siéger au sein du Comité social territorial
commun, comme suit :
Représentants titulaires :
+ Béatrice GRINDA ;
e Fabrice LECOQ.
Représentants suppléants :
+ Dominique LE ROUX ;
e Alain PECATTE.
Article 3 : Fonctionnement
PRÉCISER que :
e le CSTest présidé par l'autorité territoriale ou son représentant; « les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles ;
« les suppléants remplacent les titulaires en cas d'absence ou d'empêchement.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
ALAIN LLATRS S 2 \ AV A CO \u © Au : C.C.AS.}, | |
SF
2026-052 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_052DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCCAS CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Es
Co U | ailnes DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Guy COUJANDASSAMY, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 Quorum : 8/13
2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD, A L'INFIRMIERE COORDINATRICE, À LA RESPONSABLE D'HEBERGEMENT, AU DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032
A L'UNANIMITE
2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD, A L'INFIRMIERE COORDINATRICE, A LA RESPONSABLE D'HEBERGEMENT, AU DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_053DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
THJANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD, A L'INFIRMIERE COORDINATRICE, A LA RESPONSABLE D'HEBERGEMENT, AU DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_053DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCCAS 2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD,
A L’INFIRMIERE COORDINATRICE, A LA RESPONSABLE D’HEBERGEMENT, AU DIRECTEUR DE
LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032
Vu l'article R.123-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant le conseil d'administration à
donner délégation de pouvoirs à son Président, à son Vice-président ou à son Vice-président délégué
dans les matières qu'il énumère ;
Vu l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel les décisions prises
sur le fondement de cette délégation « sont signées personnellement par le président, le vice- président ou le vice-président délégué, sauf disposition contraire figurant dans la délibération » ;
Vu la délibération n° 2026-027 du 27 avril 2026 procédant à l'élection de la Vice-présidente du CCAS,
Madame Béatrice GRINDA;
Vu la délibération n° 2026-028 du 27 avril 2026 procédant à l'élection du Vice-président délégué du
CCAS, Monsieur Fabrice LECOOQ ;
Vu la délibération n° 2026-031 du 27 avril 2026 portant délégations de pouvoir consenties par le conseil
d'administration au Président, au Vice-président et au Vice-président délégué, notamment en matière
d'attribution des prestations (1°) et de préparation, passation, exécution et règlement des marchés de
travaux, fournitures et services passés selon la procédure adaptée (3°) ;
Vu la délibération n° 2026-032 du 27 avril 2026 portant délégation de pouvoir et de signature pour
l'attribution des aides facultatives du CCAS ;
Vu l'article L.123-8 du Code de l'action sociale et des familles, rendant applicables au CCAS les règles
qui régissent la comptabilité des communes ;
Vu l'arrêté du Président n° 26/163 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Cécile
SENICOURT-REGNIER, directrice du CCAS, à compter du 23 mars 2026, pris sur le fondement de l'article
R.123-23 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le bon fonctionnement des établissements et services gérés par le CCAS, notamment
l'EHPAD des Trois Vallées et la résidence autonomie Le Plessis nécessite que les documents formalisant
les décisions courantes prises dans les matières déléguées puissent être signés sans délai, afin de
garantir la continuité du service rendu aux usagers et aux résidents ;
Considérant que l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles permet au conseil
d'administration de prévoir, par disposition expresse de sa délibération, que la signature des
documents formalisant ces décisions soit confiée à d'autres personnes que le Président, le Vice-
président ou le Vice-président délégué ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :
Ÿ COMPLÈTE les délibérations n° 2026-031 et n° 2026-032 du 27 avril 2026 dans les conditions
prévues par la présente délibération, les autres dispositions desdites délibérations demeurant
inchangées ;
Ÿ”_ AUTORISE, en application de l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles et
par dérogation au principe de signature personnelle par le Président, le Vice-président ou le
Vice-président délégué :
2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD, A L'INFIRMIERE COORDINATRICE, A LA RESPONSABLE D'HEBERGEMENT, AU DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_053DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCCAS — Madame Iris LEROUTIER en sa qualité de directrice de l'EHPAD des Trois Vallées ;
— Madame Emmanuelle COLLET en sa qualité d’infirmière coordinatrice de l’'EHPAD des
Trois Vallées,
— Madame Sylvie SIMON en sa qualité de responsable d'hébergement de l'EHPAD des
Trois Vallées,
— Monsieur Richard BELLANGER, en sa qualité de directeur de la résidence autonomie
Le Plessis ;
— Madame Nathalie MARQUET, en sa qualité de directrice des Solidarités ;
— Madame Lidwine CHATELAIN, en sa qualité de directrice des Finances ;
à signer, chacun dans la limite des attributions de l'établissement ou du service qu'il dirige,
les documents suivants formalisant les décisions prises par le Président, le Vice-président ou le Vice-
président délégué dans les matières déléguées par le conseil d'administration :
Documents
Devis, bons de commande et documents d'exécution des
commandes d'un montant inférieur à 6 000 € HT, dans la
limite des crédits inscrits au budget (au titre du 3° de la
délibération n° 2026-031 : marchés passés selon la
procédure adaptée)
Contrats de séjour, leurs avenants et leurs annexes,
documents individuels de prise en charge, états des lieux
d'entrée et de sortie, attestations de dépôt de garantie,
attestations d'hébergement, ainsi que les courriers afférents
à l'admission et à la sortie des résidents (au titre du 1° de la
délibération n° 2026-031 : attribution des prestations)
Conventions de stage et leurs avenants
Certificats administratifs
Contrats de travail de courte durée {un à cinq jours) conclus
pour le remplacement d'agents momentanément absents
ainsi que les documents afférents (déclarations préalables à
l'embauche, attestations)
Signataires habilités
La directrice de l'EHPAD, l'infirmière
coordinatrice, la responsable
d'hébergement, le directeur de la résidence
autonomie et la directrice des Solidarités,
chacun pour les besoins de l'établissement
ou du service qu'il dirige
La directrice de l'EHPAD pour l'EHPAD ; le
directeur de la résidence autonomie pour la
résidence autonomie
La directrice de l'EHPAD pour les besoins de
l'établissement qu'elle dirige
La directrice de l'EHPAD pour les besoins de
l'établissement qu'elle dirige
La directrice de l'EHPAD pour les besoins de
l'établissement qu'elle dirige
Ÿ PRÉCISE que les documents signés dans le cadre de la présente délégation de signature
porteront la mention « Pour le Président (ou le Vice-président ou le Vice-président délégué)
et par délégation de signature, M/Mme [NOM Prénom] » ;
Ÿ RAPPELLE que, conformément à l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles,
les décisions ainsi formalisées demeurent juridiquement prises par le Président, le Vice-
président ou le Vice-président délégué, seuls titulaires de la délégation de pouvoirs, lesquels
en conservent la responsabilité ;
PRÉCISE qu'en cas d'absence ou d'empêchement des agents désignés ci-dessus, les documents
sont signés personnellement par le Président, le Vice-président ou le Vice-président délégué ;
2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD, A L’INFIRMIERE COORDINATRICE, À LA RESPONSABLE D'HEBERGEMENT, AU
DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN
COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032 2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_053DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCCAS Ÿ RAPPELLE, pour information, que Madame Cécile SENICOURT-REGNIER, directrice du CCAS,
bénéficie d'ores et déjà, par arrêté du Président n° 26/163 susvisé pris sur le fondement de
l'article R.123-23 du Code de l'action sociale et des familles, de délégations de pouvoir et de
signature consenties directement par le Président, notamment en matière d'administration
générale, de finances et budget (dont les bordereaux de mandats et de titres) et de ressources
humaines ; la présente délibération ne modifie en rien ces délégations ;
Ÿ RAPPELLE que le Conseil d'Administration peut toujours mettre fin à la présente délégation.
Monsieur le Président ou son représentant ainsi que la directrice du CCAS sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de la notifier aux agents intéressés.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
2026-053 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE CONSENTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-22 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, À LA DIRECTRICE DE L'EHPAD, A L'INFIRMIERE COORDINATRICE, A LA RESPONSABLE D'HEBERGEMENT, AU DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE, À LA DIRECTRICE DES SOLIDARITÉS, À LA DIRECTRICE DES FINANCES, EN COMPLÉMENT DES DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 ET N° 2026-032 3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_053DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
E
Co U | alnes DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Guy COUJANDASSAMY, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés: Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 Quorum : 8/13
2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES
A L'UNANIMITE
2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_054DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TUANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_054DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCCAS 2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L’'EHPAD LES TROIS VALLEES
ESSMS publics après la signature du CPOM uniquement - Détermination et affectation des résultats des
ESSMS publics relevant du périmètre de l'ERRD (pour les établissements en tarification ternaire, une
colonne unique
1. Détermination et affectation des résuitats :
(Tableau à dimensionner en fonction du nombre et de la nature PAD Total
des ESSMS es ) N° de compte Compte 00
Résultat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7 12 As 15.184,72 € Déficit (sans signe ”-") 0,00 €
Reports à nouveau des exercices antérieurs (1) QC | . 410 Report à nouveau (solde créditeur) __ 326552,31€ 326 552,31 € tes d _ 1 Comptes de reportà nouveau des exercices antérieurs 119 Repod à nouveau Gode débiteur) {sans si EP
A. RESULTAT A AFFECTER (précédé du signe “-" pour un
déficit) {Résultat administratif) / 344 747,03 € 344 747,03 €
en report à nouveau
Excédents affectés à la du besoin en fonds de
Réseræs de déficits
en réserves en compensation des charges 0,00
sur les compensation des charges
précédé du 0,00
- TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT {égal à A) 344 747,03 344 747,03
UV 2. Suivi des dépenses rejetées par l'autorité de tarification en PS L. 313-14-2 et R. 314-236 du CASF
complète (zone de contrôle) Ok x
Dépenses rejetées sur l'exercice par l'autorité de tarification (seront > en diminution du tarif N+1 ou N+2) 0,00 €
0,00 €
-
Rappel du montant cumulé des dépenses rejetées à la clôture es = précédent
Solde du compte au 31 Mouvements au titre de Solde du compte au 31 décembre 2025 , . , décembre 2026 l'exercice 2025 (affectés (incluant l'affectation
en 2026) des résultats
N° de compte (incluant l'affectation
des résultats
Excédents affectés à la couverture du besoin en dé 4 161,28
45 511
2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_054DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCCAS Après l'approbation du compte administratif 2025, il y a lieu de procéder à l'affectation définitive des
résultats conforme aux résultats des comptes de gestion du trésorier.
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : affecter définitivement les résultats constatés au compte administratif 2025 du budget de
l'EHPAD.
ESSMS publics après la signature du CPOM uniquement - Détermination et affectation des résuitats des
ESSMS publics relevant du périmètre de l'ERRD {pour les établissements en tarification ternaire, une (au RUN
1. Détermination et affectation des résultats :
{Tableau à dimensionner en fonction du nombre et de la nature EHPAD Total des ESSMS) cons pa 720014075
» : Excédent 18 194.72 € | Résultat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7 12 Défici {sans signe “] ES; 000€
Re à nouveau des exercices antérieurs {+
| . | 110 [Report à nouveau (solde créditeur) | 16 552,31 €| 326 562,31 € Comptes de report à nouveau des exercices antérieurs L__119 ___|Report à nouveau (solde débiteur) {sans signe "-") | 0,00 €!
se TA AFFETTER (précédé du signe ”-" pour w] (Résultat administratif} | 344 747,03 €] 344 747,03 |
: 747 en report à nouveau à nouveau
affectés à la couverture du besoin en fonds de 0.00
de
en compensation des chatges 0.00
sur les de compensation des charges
amonissement {montant précédé du 6,00
- TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT (égal à A) 344 747,03 344 747,03
Affectation complète (zone de contrôle) Ok Ok
2. Suivi des dépenses rejetées par l'autorité de tarification en application des article L. 313-142 et R. 314.236 du CASF
[Dépenses rejetées sur l'exercice par l'autorité de tarification {seront portées en diminution du tarif N+1 ou N+2) [Em - | | 0,00
[Roppet du montant cumulé des dépenses rejetées à la clôture de l'exercice précédent
H- Suivi de l'affectation des résultats des ESSMS publics sur te périmètre de l'ERRD
: Soîde du compte au 31 Mouvements au titre de décembre 2026
l'exercice 2025 (affectés {incluant l'affectation
en 2026) des
Solde du compte au
. Cénnt décembre 2025 e compte pie {incluant l'affectation
Excédents affectés à la couventure du 4 161,28
2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES 2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_054DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCCAS Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
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2026-054 : CORRECTION AFFECTATION DES RESULTATS DE L’'EHPAD LES TROIS VALLEES 3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_054DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
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DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TJANE, Guy COUJANDASSAMY, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés: Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 Quorum : 8/13
2026-055: MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES AU
18 AVRIL 2026
A L'UNANIMITE
2026-055 : MISE À JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L’'EHPAD LES TROIS VALLEES AU 1Ff AVRIL 2026 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_055DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_055DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TUANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-055 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES AU 1Ff AVRIL 2026 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_055DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_055DELCCAS 2026-055 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES AU
1F8 AVRIL 2026
Considérant la nécessité d’actualiser le contrat de séjour de l’'EHPAD « Les Trois Vallées » afin de
garantir la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les dernières
évolutions réglementaires,
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la mise à jour du contrat de séjour de l’'EHPAD « Les Trois Vallées ».
Article 2 : autoriser Monsieur le Président du CCAS à signer ledit contrat.
Article 3 : charger la Direction de l’'EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
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2026-055 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES AU 1ER AVRIL 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_055DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_055DELCCAS CONSEIL D’ADMINISTRATION
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CO U | aines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 JUIN 2026 À 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Guy COUJANDASSAMY, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 Quorum : 8/13
2026-056: MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EHPAD DES TROIS
VALLEES
A L'UNANIMITE
2026-056 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’'EHPAD DES TROIS VALLEES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_056DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_056DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TUANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-056 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EHPAD DES TROIS VALLEES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_056DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_056DELCCAS 2026-056: MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’EHPAD DES TROIS
VALLEES
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD des Trois Vallées afin
de garantir la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les
dernières évolutions réglementaires,
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la mise à jour du règlement de fonctionnement de l'EHPAD des Trois Vallées.
Article 2 : charger la Direction de l’'EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
2026-056 : MISE À JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’'EHPAD DES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_056DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_056DELCCAS CONSEIL D’ADMINISTRATION
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DU MARDI 16 JUIN 2026 A 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE; Fatima TUANE, Guy COUJANDASSAMY, Dominique GAUMÉ, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés: Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Jean JARRY et Francine
PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 8 Quorum : 8/13
2026-057: MISE À JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’UPAD DES TROIS
VALLEES
A L'UNANIMITE
2026-057 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'UPAD DES TROIS VALLEES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_057DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_057DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TUANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-057 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’UPAD DES TROIS VALLEES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_057DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_057DELCCAS 2026-057: MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’UPAD DES TROIS
VALLEES
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’'UPAD des Trois Vallées afin
de garantir la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les
dernières évolutions réglementaires,
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la mise à jour du règlement de fonctionnement de l’UPAD des Trois Vallées.
Article 2 : charger la Direction de l’'EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
La Vice-Présidente
Béatrice GRINDA
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Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
Le secrétaire de séance
Alain PÉCATTE
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2026-057 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’UPAD DES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_057DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_057DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Guy COUJANDASSAMY, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Osman DELIBALTA ; Dominique GAUMÉ, Jean JARRY et Francine PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2026-058 : CREATION DU LIVRET D'ACCUEIL DES AGENTS DE L'EHPAD LES TROIS VALLÉES
A L'UNANIMITE
2026-058 : CREATION DU LIVRET D'ACCUEIL DES AGENTS DE L'EHPAD LES TROIS VALLÉES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_058DELCCAS-DE en date du 02/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_058DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TUANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-058 : CREATION DU LIVRET D'ACCUEIL DES AGENTS DE L'EHPAD LES TROIS VALLÉES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_058DELCCAS-DE en date du 02/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_058DELCCAS 2026-058 : CREATION DU LIVRET D'ACCUEIL DES AGENTS DE L'EHPAD LES TROIS VALLÉES
Considérant que le CCAS de Coulaines souhaite renforcer les conditions d'accueil, d'information et d'accompagnement des nouveaux agents intégrant l'EHPAD Les Trois Vallées ;
Considérant que le livret d'accueil des agents constitue un outil d'information et d'intégration
présentant notamment :
e l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ;
les modalités de communication interne ;
les outils numériques et les règles de protection des données ;
la démarche qualité et la gestion des risques ;
les droits et obligations des agents ;
e les règles relatives à la santé, à la sécurité et à l'hygiène au travail ;
Considérant que ce document participe à l'amélioration des conditions d'accueil des professionnels, à
la qualité de vie au travail, à la prévention des risques professionnels et à la qualité de
l'accompagnement des résidents ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration d'approuver les documents d'organisation
générale de l'établissement ;
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver le livret d'accueil des agents de l'EHPAD Les Trois Vallées, tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2: préciser que ce livret constitue un document d'information destiné aux agents de
l'établissement et qu'il pourra faire l'objet de mises à jour destinées à prendre en compte les évolutions
réglementaires, organisationnelles ou les besoins du service, sous réserve qu'elles ne modifient pas les principes généraux approuvés par le Conseil d'administration.
Article 3 : autoriser le Président du CCAS ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à la diffusion et à la mise en œuvre de ce livret auprès des agents de l'EHPAD Les Trois Vallées.
Article 4 : Le Président du CCAS et la Direction de l'EHPAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
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2026-058 : CREATION DU LIVRET D'ACCUEIL DES AGENTS DE L'EHPAD LES TROIS VALLÉES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_058DELCCAS-DE en date du 02/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_058DELCCAS 23119311
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_058DELCCAS-DE en date du 02/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_058DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
ES
CO U | aines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 JUIN 2026 À 17H00
Le seize juin deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Béatrice
GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ; Dominique LE ROUX ; Françoise NARBONNE ;
Alain PÉCATTE ; Fatima TIJANE, Guy COUJANDASSAMY, membres.
Absents : Cyrille FROGER, membre.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président; Osman DELIBALTA ; Dominique GAUMÉ, Jean
JARRY et Francine PHILIPPET, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Alain PÉCATTE
Convocation : 10/06/2026 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2026-059: MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE
LE PLESSIS
A L'UNANIMITE
2026-059 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_059DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_059DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Absent
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TIJANE Fatima X
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille Absent
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean Excusé
PHILIPPET Francine Excusée
2026-0539 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_059DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_059DELCCAS 2026-0SS: MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE
LE PLESSIS
Considérant la nécessité d’actualiser le livret d'accueil de la résidence autonomie Le Plessis afin de
garantir la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les dernières
évolutions réglementaires,
Le conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la mise à jour du livret d'accueil de la résidence autonomie Le Plessis.
Article 2 : charger la Direction de la résidence autonomie Le Plessis de veiller à l'information des
résidents et de leurs familles sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 juin 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Alain PÉCATTE
2026-01 MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260616-2026_059DELCCAS-DE en date du 18/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_059DELCCAS