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Déliberation - 1351 2024 29 duree amortissement spa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1351 2024 29 duree amortissement spa)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Reçuen
préfecture
le
04/04/2024
Département
de
l’Isère
République
fran
GC
T7
Clonas
EXTRAIT DES DELIBERATIQ
.
el
Varèze
N°
2024-29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
——_—_—
——
Fixation
de
la
durée
d'amortissement
de
dépenses
d’investissement
FHIDSIIAES
du
budget
annexe
«
Service
Pôle
Animation
»
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants
:
12
+
1 pouvoir
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-huit
mars,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 15/03/2024.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
15/03/2024
par
messagerie.
Présents
: AIME
Jean-Claude
(pouvoir
de
Vincent
Choron).
COLANGELI
Muriel.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DUMAS
Christophe.
HAYART
Dominique.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
DEYRIEUX
Caroline
(arrivée
à
18h05).
LEMAITRE
Sylvie
(arrivée
à
18h10).
DULONG
Aurélie
(arrivée
à
18h31).
DUGUA
Véronique
(arrivée
à
18h38).
Excusés
: BARREL
Natacha.
CHORON
Vincent
(pouvoir
à Jean-Claude
Aime).
MERNISSI
Chakib.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Madame
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2018-44
en
date
du
5
juillet
2018
relative
à
la
durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
par
le
budget
principal
au
budget
annexe
«
Service
Pôle
Animation
»
(SPA).
Il rajoute
qu'il
a
été
interpellé
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
sur
l'amortissement
non
réalisé
des
dépenses
d'investissement
au
budget
annexe
«
SPA
»,
mandatées
en
2021
au
compte
204
et
qu'il
convient
de
définir
la
durée
de
ces
amortissements.
||
demande
à
veiller
dorénavant
à
l'application
de
cette
procédure
comptable,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
subventions
d'équipement
versées,
dont
le
défaut
est
de
nature
à
remettre
en
cause
la
sincérité
du
budget.
Il
lui
précise
que
ces
dépenses
concernent
une
subvention
d'équipement
versée
au
TE38
pour
les
travaux
d’alimentation
de
l'éclairage
public
du
parking
de
la
salle
intercommunale,
sise
au
9
Route
du
stade
à
Clonas
sur Varèze.
Il lui
expose
le
principe
général
de
la
gestion
des
immobilisations
aux
comptes
204
:
e
Toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
doivent
procéder
à
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
(compte
204)
conformément
à
l’article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
e
_L’amortissement
linéaire
est
calculé
à
partir
de
l'exercice
suivant
la
date
de
mise
en
service
du
bien
e
La
dotation
aux
amortissements
de
ces
biens
est
calculée
en
années
pleines
pendant
toute
la
période
d'amortissement
e
Le
référentiel
M57
instaure
le
principe
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
e
La
dotation
aux
amortissements
des
biens
est
alors
calculée
dès
la
mise
en
service
et
ce
principe
est
rendu
non
obligatoire
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
Il
lui
propose
de
fixer
la
durée
de
l'amortissement
des
dépenses
d'investissement
du
compte
204
comme
celle
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
par
la
commune
au
budget
annexe
«
SPA
»,
soit
15
ans,
et
ce
de
façon
linéaire.
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2321-2-28°
et
R.2321-1, Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
Publié
le 04/04/2024
S
LGr
ID
: 038-213801145-20240328-202429D-DE
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
Vu
la
délibération
n°
2018-44
en
date
du 5
juillet
2018,
précitée
ci-dessus,
Vu
la
délibération
n°
2022-47
en
date
du
8
septembre
2022
relative
à
l'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée
sans
référence
fonctionnelle
au
1%
janvier
2023, Considérant
que
les
dépenses
d'investissement
au
compte
2024
ont
été
mandatées
en
2021
sous
la
nomenclature
M14,
Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2023,
la
nomenclature
appliquée
est
la
M57,
Considérant
que
les
dépenses
au
compte
204
ont
été
réalisées
avant
le
1°
janvier
2023
donc
avant
le
passage
en
M57,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Décide
d'amortir
de
façon
linéaire
et
sur
une
durée
de
15
ans
(quinze
ans)
les
dépenses
d'investissement
du
compte
204.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
29
mars
2024,
secrétaire,
Arlelte
ROZELIER
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE