unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 08

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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 08 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 08)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 27

PV Conseil communautaire

Du mardi 29 octobre 2024 dûment convoqué le 22 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-deux octobre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie FEDOU Nicolas POUILLES Emmanuel ALBERTON Jean FERLICOT Laurent POUS Thierry ARPAILLANGE Michel FIGNES Jean-Claude REUSSER Isabelle AVERSENG Pierre GLEYSES Lison ROBERT Anne-Marie BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET Valérie ROUGÉ Cédric BARRAU Valery GUAGNO Antoine ROUQUAYROL Pierre-Alain BIGNON Christine GUERRA Olivier SAFFON Sébastien BODIN Pierre HEBRARD Gilbert SIORAT Florence BRESSOLLES Pierre KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel CAMINADE Christian LABATUT David ZANATTA Rémy CANAL Blandine LATCHÉ Catherine CASSAN Jean-Clément MALMAISON Patricia CASTAGNÉ Didier MAHCER Abdelrani CAZELLES Jean Pierre MILHES Marius CAZENEUVE Serge MOUYSSET Maryse CESSES Evelyne NAVARRO Karine COLOMBIES Christophe PEIRO Marielle CROUX Christian PERA Annie De La PANOUSE Geoffroy PETIT Evelyne FAURE-GIRARDIN Christel PORTET Christian

Membres suppléants représentants un titulaire

BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian JUSTAUT Sylvain Représente Monsieur MIQUEL Laurent MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Jean-Jacques

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

BOMBAIL Jean-Pierre LEBRUN Guillaume RIAL Guilhem BOURGAREL Roger MAZAS CANDEIL Alexandra ROS-NONO Francette BREIL Christophe METIFEU Marc ROUVILLAIN Thierry CALMETTES Francis MIR Virginie RUFFAT Daniel CASES Françoise MIQUEL Laurent STEIMER John CLARET Jean-Jacques MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine COURNEDE Magali NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DARNAUD Guy OBIS Eliane De LAPLAGNOLLE Axel PALLEJA Patrick DUMAS-PILHOU Bertrand PEDRERO Roger ESCRICH-FONS Esther RAMADE Jean-Jacques IZARD Christian RAMOND Patrice LASMAN Daniel RANC Florence

Pouvoirs

BOMBAIL Jean-Pierre Procuration à Monsieur KONDRYSZYN Serge COURNEDE Magali Procuration à Madame NAVARRO Karine DARNAUD Guy Procuration à Madame FAURE-GIRARDIN Christel De LAPLAGNOLLE Axel Procuration à Monsieur De La PANOUSE Geoffroy ESCRICH-FONS Esther Procuration à Madame LATCHÉ Catherine METIFEU Marc Procuration à Madame GLEYSES Lison

MIR Virginie Procuration à Madame BIGNON Christine PEDRERO Roger Procuration à Madame CANAL Blandine RAMADE Jean-Jacques Procuration à Madame GRAFEUILLE-ROUDET Valérie ROS-NONO Francette Procuration à Monsieur LABATUT David ROUVILLAIN Thierry Procuration à Monsieur CROUX Christian RUFFAT Daniel Procuration à Madame REUSSER Isabelle STEIMER John Procuration à Monsieur POUILLES Emmanuel

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 50 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4 Nombre de membres ayant une procuration : 13 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 16 Secrétaire de Séance : Madame PEIRO Marielle

Nombre de votants : 67Page 2 sur 27

Table des matières

1. Installation conseiller communautaire de la commune de Préserville – DL2024_165 .............. 3

2. Installation d’un membre à la commission Petite Enfance – DL2024_166 ................................. 3

3. Installation de deux membres de la commune de Préserville au sein de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – DL2024_167 .................................................... 4

4. Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région

Occitanie – SMAGV-MANEP – DL2024_168................................................................................................. 6

5. Charte des énergies renouvelables des Terres du Lauragais – DL2024_169 .............................. 7

6. Versement de recettes participation reste à charge au service de portage de repas au Budget

du CIAS – DL2024_170 .................................................................................................................................. 8

7. Décision modificative N°9 – Budget Général – Augmentation de crédits sur l’opération n°54

Pool Routier 2024 – DL2024_171.................................................................................................................. 9

8. Attribution marché fourniture et livraison pièces pour l’entretien de véhicules légers,

utilitaires et poids lourds (4lots) _marché 2024_030 - DL2024_172 ......................................................... 9

9. Lancement Appel à Projet Evènements autour du Canal du Midi 2025 – DL2024_173 ........... 11

10. Dégâts d’orage août 2024 – Commune de Montgaillard Lauragais – DL2024_174 .................. 12

11. Modification du règlement de fonctionnement des structures multi accueils – DL2024_175 13

12. Emplois permanents – DL2024_176 ............................................................................................. 14

13. Création d’un service commun « Fonction support finances-RH » – DL2024_177................... 15

14. Modification de la délibération du RIFSEEP – DL2024_178 ........................................................ 16Page 3 sur 27

◼ Désignation du secrétaire de séance : Madame PEIRO Marielle

◼ PV du 24 septembre 2024 : Approbation ajournée au conseil du 26 novembre 2024

◼ Présentation par le PETR du volet culture Appels A Projets (AAP)

ADMINISTRATION GENERALE

1. Installation conseiller communautaire de la commune de Préserville – DL2024_165 Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que suite la démission au poste de Maire et de conseiller municipal de Madame BENETTI Mireille, au sein de la commune de Préserville, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller communautaire titulaire.

Pour rappel dans les communes de moins de 1 000 habitants le délégué titulaire est le maire, son remplaçant est le 1er adjoint. En cas de décès ou de siège vacant du maire, son remplaçant en qualité de conseiller communautaire sera le nouveau maire (L.273-11-II du Code Electoral) et, dans l’attente de l’élection du nouveau maire c’est le suppléant de l’ancien maire (1er adjoint) qui représente (temporairement) la commune.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’une élection municipale partielle complémentaire s’est tenue conformément au code électoral afin que le conseil municipal soit au complet pour élire le maire de la commune.

La commune de Préserville a procédé à l’élection partielle complémentaire le dimanche 15 septembre 2024. Le conseil municipal s’est réuni le mardi 24 septembre 2024 et a élu Madame PETIT Evelyne maire de la commune.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de procéder à l’installation de Madame PETIT Evelyne en remplacement de Madame BENETTI Mireille, en qualité de conseillère communautaire titulaire de la commune de Préserville.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide :

- De PRENDRE ACTE de l’installation de Madame PETIT Evelyne en qualité de conseillère communautaire titulaire de la commune de Préserville,

- D’AUTORISER Monsieur le Président pour signer toutes pièces nécessaires à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_165

2. Installation d’un membre à la commission Petite Enfance – DL2024_166 Vu l’élection partielle complémentaire de la commune de Préserville en date du 15 septembre 2024, Vu la délibération d’installation N°DL2024_165 du conseillers communautaire titulaire de la commune de Préserville en date du 29 octobre 2024.

Monsieur le Président informe que Madame BENETTI Mireille conseiller communautaire de la commune de Préserville était membre de la commission Petite Enfance. Du fait de sa démission, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement d’un membre de cette commission.

Se porte candidat :

Madame PETIT EvelynePage 4 sur 27

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de vouloir procéder au vote.

Le Conseil de Communauté,

- PROCLAME le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission Petite-Enfance :

o Madame PETIT Evelyne

- ADRESSE une ampliation de la présente délibération Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_166

◼ Election commission « Bâtiment et Espace vert (prestation aux communes, grands travaux) » 1 membre

Aucun membre de l’assemblée communautaire ne s’étant porté candidat, il a été convenu à l’unanimité des membres présents, que le poste vacant ne serait pas remplacé.

3. Installation de deux membres de la commune de Préserville au sein de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – DL2024_167

Monsieur le Président rappelle les délibérations :

- DL2020_149 relative Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) ;

- DL2021_123 relatives à l’Installation des membres de la CLECT de la commune de Préserville suite

à une démission ;

- DL2022_044 relative à l’Installation de membres titulaires à la CLECT pour les Communes de

Montesquieu Lauragais, Rieumajou, Saint Léon et installation d’un membre suppléant pour la

Commune de Saint-Germier pour donner suite à des démissions-décès ;

- DL2022_156 relatives à l’Election d’un membre suppléant CLECT représentant la commune de Saint

Léon suite à une démission ;

- DL2023_031 relative à la Désignation de membres de la CLECT – Communes d’Aignes – Avignonet

Lauragais – Lanta et Villefranche de Lauragais suite démission ;

- DL2023_123relative à l’Installation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant à la CLECT

pour la commune de Folcarde suite changement des membres de la commune ;

- DL2023_148 « Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_123 - Installation

d’un membre titulaire et d’un membre suppléant à la CLECT pour la commune de Folcarde » ;

- DL2023_227 relative à l’Installation d’un membre titulaire CLECT – GARDOUCH suite changement

du membre de la commune ;

- DL2024_139 relative à l’Installation de deux membres de la commune de Caraman au sein de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Monsieur le Président rappelle la composition de ladite commission au 29/10/2024 :

VILLE NOM PRENOM FONCTION NOM PRENOM FONCTION AIGNES RAMOND Patrice Titulaire clect BRET Jean Suppléant (e) clect

ALBIAC ROUGÉ Cédric Titulaire clect MICHOU- SAUCET Laetitia Suppléant (e) clect

AURIAC SUR VENDINNELLE PEDRERO Roger Titulaire clect BRUN Colette Suppléant (e) clect AURIN GIMAT Charles Titulaire clect GARRIGUES Christian Suppléant (e) clect AVIGNONET LAURAGAIS LESCOUT Philippe Titulaire clect BRESOLLES Patrick Suppléant (e) clect BEAUTEVILLE SERRES Yvette Titulaire clect DALE Danielle Suppléant (e) clect BEAUVILLE CUCUROU Francis Titulaire clect DAVEZIES Gratienne Suppléant (e) clect

Membre

N’ont

pas pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

déclarés

nul

Vote

Blancs

Suffrages

exprimés Majorité

absolue

Suffrages

obtenus

1 PETIT Evelyne 8 59 0 1 58 29 58Page 5 sur 27

BOURG SAINT BERNARD ALLIOUX Jean-Marc Titulaire clect LAUTH Eric Suppléant (e) clect CAIGNAC BARTHES Serge Titulaire clect PERCHERON Michel Suppléant (e) clect CALMONT PORTET Christian Titulaire clect PERA Annie Suppléant (e) clect CAMBIAC ADROIT Sophie Titulaire clect RAVET Marc Suppléant (e) clect CARAGOUDES CLARET Jean-Jacques Titulaire clect MARCHANT Marcel Suppléant (e) clect CARAMAN NAVARRO Karine Titulaire clect CASSAN Jean Clément Suppléant (e) clect CESSALES POUILLES Emmanuel Titulaire clect LOGEAIS Fabien Suppléant (e) clect FOLCARDE DAYDE Xavier Titulaire clect GUAGNO Antoine Suppléant (e) clect FRANCARVILLE FIGNES Jean-Claude Titulaire clect PUJOL Francis Suppléant (e) clect GARDOUCH MIR Virginie Titulaire clect DUFOUR Roger Suppléant (e) clect GIBEL BOMBAIL Jean Pierre Titulaire clect PEYRE Roland Suppléant (e) clect LA SALVETAT LAURAGAIS CAZELLES Jean Pierre Titulaire clect CODECCO Serge Suppléant (e) clect LAGARDE PEIRO-FOURNIER Marielle Titulaire clect VIDONI Joëlle Suppléant (e) clect LANTA ESTIEU Sébastien Titulaire clect RANC Florence Suppléant (e) clect LE CABANIAL ROUVILLAIN Thierry Titulaire clect POUJOL Guillaume Suppléant (e) clect LE FAGET CALMETTES Francis Titulaire clect BEUSTE Philippe Suppléant (e) clect LOUBENS LAURAGAIS FERLICOT Laurent Titulaire clect DUCOUAYRET Marion Suppléant (e) clect LUX BRESSOLLES Pierre Titulaire clect KOUACHE Christel Suppléant (e) clect MASCARVILLE CAZENEUVE Serge Titulaire clect FOURES Anne Suppléant (e) clect MAUREMONT JOUSSEAUME Cendrine Titulaire clect SALVY Aurèlie Suppléant (e) clect MAUREVILLE CROUX Christian Titulaire clect DÉRAMOND Sébastien Suppléant (e) clect MAUVAISIN CANAL Blandine Titulaire clect CROUZIL Jérôme Suppléant (e) clect MONESTROL RIAL Guilhem Titulaire clect ANTONY Gilbert Suppléant (e) clect MONTCLAR LAURAGAIS LABATUT David Titulaire clect GALÈS Evelyne Suppléant (e) clect MONTESQUIEU LAURAGAIS ABDELRANI MAHCER Titulaire clect POUZAC Emilie Suppléant (e) clect MONTGAILLARD

LAURAGAIS MOUYON Bruno Titulaire clect BARON Alain Suppléant (e) clect MONTGEARD KONDRYSZYN Serge Titulaire clect MARTY Alain Suppléant (e) clect MOURVILLES BASSE DE LAPLAGNOLLE Axel Titulaire clect DE VILLÈLE Philippe Suppléant (e) clect NAILLOUX CABANER Charlotte Titulaire clect METIFEU Marc Suppléant (e) clect PRÉSERVILLE BACOU Sylvie Titulaire clect BENETTI Mireille Suppléant (e) clect PRUNET LEBRETON Delphine Titulaire clect BOURGAREL Roger Suppléant (e) clect RENNEVILLE ROS-NONO Francette Titulaire clect MOREL Jean-Luc Suppléant (e) clect RIEUMAJOU BARRAU Valéry Titulaire clect CAMPISTRON Marion Suppléant (e) clect SAINT LÉON MAZAS Christian Titulaire clect CASES Françoise Suppléant (e) clect SAINT PIERRE DE LAGES SIORAT Florence Titulaire clect BONNEFOY Magali Suppléant (e) clect SAINTE FOY AIGREFEUILLE MARCHAND Thierry Titulaire clect AUDIBERT Muriel Suppléant (e) clect SAINT-GERMIER HEDIN Philippe Titulaire clect ESCRICH FONS Esther Suppléant (e) clect SAINT-ROME DE LA PANOUSE Geoffroy Titulaire clect JEANDEL Christophe Suppléant (e) clect SAINT-VINCENT ROUQUAYROL Alain Titulaire clect ROUQUAYROL Pierre Alain Suppléant (e) clect SAUSSENS MOUYSSET Maryse Titulaire clect VIOU Hélène Suppléant (e) clect SEGREVILLE CASTAGNÉ Didier Titulaire clect MISSEY Jean-Paul Suppléant (e) clect SEYRE TOUJA Michel Titulaire clect PEDUSSAUD André Suppléant (e) clect TARABEL VIVIES Sylvie Titulaire clect MIGEON Frederic Suppléant (e) clect TOUTENS CAMINADE Christian Titulaire clect ANGIONO Nicolas Suppléant (e) clect TRÉBONS STEIMER John Titulaire clect NEROCAN Sébastien Suppléant (e) clect VALLÈGUE ZANATTA Rémy Titulaire clect CAUSSINUS Serge Suppléant (e) clect VALLESVILLES DELHON Jacques Titulaire clect BONNET Gisèle Suppléant (e) clect VENDINE BERMOND Alain Titulaire clect HEBRARD Gilbert Suppléant (e) clect VIEILLEVIGNE JUSTAUT Sylvain Titulaire clect MIQUEL Laurent Suppléant (e) clect VILLEFRANCHE DE

LAURAGAIS CANEVESE Paul Titulaire clect RAMADE Jean-Jacques Suppléant (e) clect VILLENOUVELLE VIEULLES Gilles Titulaire clect FEDOU Nicolas Suppléant (e) clect

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire, donnant suite aux élections partielles complémentaires du 15 septembre 2024 et du conseil municipal réunit en date du 24 septembre 2024, il convient d’installer de nouveaux membres, titulaire et suppléant pour la commune de Préserville.

Donnant suite à la délibération prise par le conseil municipal de Préserville en date du 24 septembre 2024 qui a désigné :

BACOU Sylvie Titulaire CLECT

PETIT Evelyne Suppléant CLECT

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir désigner, les membres ci- dessus représentant la commune de Préserville.

N’ont pas participé au vote : Monsieur ALBERTON Jean, Monsieur FIGNES Jean-Claude, Monsieur POUS Thierry, Monsieur ROUQUAYROL Pierre AlainPage 6 sur 27

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré, DECIDE avec 62 votes pour et un vote contre. - De DESIGNER pour représenter la commune de Préserville au sein de la CLECT les membres suivants :

o Madame BACOU Sylvie

o Madame PETIT Evelyne

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente délibération Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_167

4. Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région

Occitanie – SMAGV-MANEP – DL2024_168

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ; les articles L.5211-18 et L.5211-20,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment ses articles 65,66 et 68 modifiant respectivement les articles L5214-23-1 et L.5216-5 du CGCT afin d’étendre les compétences obligatoires exercées à compter du 01 janvier 2017 par les communautés de communes et communautés d’agglomérations à la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du Syndicat Intercommunal d’Etude pour l’Accueil des Nomades dans l’Agglomération Toulousaine (SIEANAT) modifié,

Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le Syndicat précité à prendre la dénomination de « Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la région Occitanie – MANEO (SMAGV MANEO),

Vu la délibération n°2024-042 du 13 mars 2024 par laquelle la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois sollicite son adhésion au SMAGV MANEO ainsi que le transfert des compétences en matière de « gestion et entretien de l’aire d’accueil » de Castelnaudary et « d’accompagnement social pour les gens du voyage » de cette même aire au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage MANEO à compter du 01 janvier 2025,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Lomagne Gersoise n°2024067C1505_31 du 15 mai 2024 par laquelle la Communauté de Communes de Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV MANEO ainsi des compétences en matière de « gestion et entretien de l’aire d’accueil » de Fleurance et « d’accompagnement social pour les gens du voyage » de cette même aire au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage MANEO à compter du 01 janvier 2025,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres du lauragais N°DL2024_064 du 14 mai 2024 par laquelle la Communauté de Communes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV MANEO à compter du 1er janvier 2025.

Vu la délibération N°2024-05-01 en date du 25 septembre 2024 du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage MANEO concernant l’approbation des adhésions des communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie et la modification des statuts du syndicat.

Considérant que suite au comité syndical du 25 septembre 2024, les statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en région Occitanie (SMAGV-MANEO) ont été modifiés notamment l’article 1 de ce dernier relatif à la « constitution et dénomination du syndicat mixte » : Extension de périmètre. L’extension du périmètre concerne les communautés de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie.Page 7 sur 27

Monsieur le Président donne lecture desdits statuts modifiés et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification statutaire, telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

- D’AUTORISER Monsieur le Président pour signer toutes pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente délibération Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_168

5. Charte des énergies renouvelables des Terres du Lauragais – DL2024_169

Rapporteur Madame SIORAT Florence

Monsieur le Président rappelle que la collectivité s’est engagée dans l’élaboration d’une charte de développement des énergies renouvelables en 2023. Cette charte est un outil de dialogue au service du territoire qui permettra aux 58 communes et à Terres du Lauragais de fixer les orientations en termes d’énergies renouvelables pour leurs territoires. Ce projet de charte s’inscrit aussi pleinement dans le PCAET en actant la volonté de Terres du Lauragais de devenir un territoire TEPOS à horizon 2050 en augmentant la production d’EnR et en réduisant les consommations énergétiques.

Monsieur le Président rappelle que l’élaboration de cette charte est le fruit d’un travail mené en concertation avec le territoire et est étalé sur plus d’un an. Terres du Lauragais a été accompagnée par le PETR Pays Lauragais et le réseau ECLR (Energies Citoyennes Locales et Renouvelables) dans le processus d’élaboration de la charte qui a compris plusieurs étapes à retrouver dans le calendrier ci- dessous :

Voici le détail des différents temps ayant permis l’élaboration de la charte : • Un atelier “DESTINATION TEPOS” comprenant des élus et techniciens pour nourrir les discussions et définir la trajectoire énergétique du territoire à horizon 2050,

• Une soirée d’échange « Apéro de la Transition » (30 participants), et un questionnaire en ligne (93 participants) pour recueillir les avis et idées du Grand Public afin d’alimenter la charte, • Des séances de travail avec les élu.es de la Communauté de Communes sous la forme de 3 ateliers afin de coconstruire et finaliser la Charte,

Monsieur le Président rappelle qu’une dernière consultation des communes a eu lieu aux mois d’Août et Septembre 2024 afin de recueillir les derniers avis et commentaires sur le projet de charte. La commission transition énergétique élargie avec l’invitation de l’ensemble des communes s’est réunie le 14 octobre 2024 afin d’apporter les dernières modifications à la charte.

Monsieur le Président donne lecture de ladite charte et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.Page 8 sur 27

Intervention de Madame Florence SIORAT

Depuis avril 2023 des réunions et débats ainsi qu’un questionnaire ont été transmis aux acteurs concernés et la population. En octobre la charte a été rédigée en détail. Aujourd’hui nous signons cet engagement.

Cet outil de dialogue avec les porteurs de projet sera évalué par un comité de suivi. Ainsi nous pourrons suivre les évolutions, communiquer et répondre aux interrogations sur le financement des nouveaux projets du territoire. Je précise que la charte ne se substitue pas à la loi et aux réglementations et elle n’est pas un catalogue de critères de choix. Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), partenaire à l’origine, va l’intégrer au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré, DECIDE avec 64 votes pour, un vote contre et deux abstentions : - D’APPROUVER la charte des énergies renouvelables des Terres du Lauragais telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président pour signer toutes pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente délibération Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_169

FINANCES – MARCHES PUBLICS

Rapporteur Madame CANAL Blandine

6. Versement de recettes participation reste à charge au service de portage de repas au

Budget du CIAS – DL2024_170

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’analyse du coût des compétences de la collectivité, il a été décidé que les 27 communes du secteurs nord participeraient au reste à charge du service du portage de repas par révision libre. L’ensemble des communes se sont positionnées favorablement sur ce point et la commission locale d’évaluation des charges transférée, dans son rapport n°7-2023 a établi la formule de calcul pour évaluer ce reste à charge.

Par délibération n° 2024-110, le conseil de communauté a déterminé pour les communes concernées, le montant à prélever sur les attributions de compensation. Ce montant s’élève à 66 697.05€. Les communes concernées ont également délibéré pour approuver ce montant.

Monsieur le président indique qu’il convient de verser cette somme au budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale puisque les dépenses afférentes au service du portage de repas sont portées par cette entité.

N’ont pas participé au vote : Madame CESSES et Madame MOUYSSET Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le versement de 66 697.05€ au budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale.

- D’AUTORISER Monsieur le Président pour signer toutes pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente délibération Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024Page 9 sur 27

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_170

7. Décision modificative N°9 – Budget Général – Augmentation de crédits sur l’opération

n°54 Pool Routier 2024 – DL2024_171

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à des retards pris sur l’élaboration de Bons de Commande de travaux Pool Routier sur la commune de Villefranche, lesdits BC n’ont pu être émis que récemment. Les crédits disponibles sur l’opération n’étant plus suffisants pour l’année 2024 et les travaux devant obligatoirement débuter cette année, une augmentation des dépenses doit être effectuée sur cette opération.

A noter que l’enveloppe de travaux du Pool Routier 2022/2025 reste inchangée, aussi bien dans son montant global que sur le montant alloué à la commune de Villefranche ; il ne s’agit que d’une « avance » accordée sur 2025.

Afin d’émettre les Bons de Commande, cette opération sera équilibrée d’une part, par les recettes supplémentaires de FCTVA et de subvention départementale, et d’autre part, par une baisse des dépenses prise sur l’aide à l’immobilier d’entreprise 2024 et sur l’acquisition de mobilier 2024, le tout détaillé comme suit :

CHAP. / ART. SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

23 / OP. 54 / 2317 : Travaux

de voirie Pool Routier 132.856,00 € 204 / 20422 ECO : Aide à

l’immobilier d’entreprise -54.000,00 €

21 / OP. 59 / 21848 : Mobilier -6.000,00 €

13 / OP. 54 / 1323 :

Subvention département 51.205,00 €

10 / 10222 : FCTVA 21.651,00 €

TOTAL 72.856,00 € 72.856,00 €

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

N’ont pas pris part au vote : Madame CESSES, Monsieur CASTAGNÉ, Monsieur POUS, Monsieur ROUVILLAIN, Madame MOUYSSET, Monsieur TOUJA.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative N°9 sur le budget général concernant l’augmentation de crédits sur l’opération n°54 Pool-routier 2024, telle que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président pour signer toutes pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente délibération Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_171

8. Attribution marché fourniture et livraison de pièces pour l’entretien de véhicules légers,

utilitaires et poids lourds (4lots) _marché 2024_030 - DL2024_172

Monsieur le Président informe le conseil communautaire, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.Page 10 sur 27

Il a pour objet la fourniture et livraison de pièces pour l’entretien de véhicules légers, utilitaires et poids lourds.

Le marché comprend 4 lots, avec un montant annuel maximum pour chacun d’entre eux :

Le marché est d’une durée d’un an à compter de sa notification et est renouvelable 3 fois.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

L’avis d’appel d’offres a été publié le 30 juillet 2024 sur le profil d’acheteur DEMATIS, La date de limite de retour des offres a été fixée au 10 septembre 2024 à 12h00.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose les entreprises suivantes par lot :

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Monsieur Jacques DELHON

Je n’arrive pas à comprendre la différence entre « pièce d’origine » et « pièce adaptable ». Réponse de Madame Blandine CANAL

Le technicien détermine ce choix selon la spécificité de la panne, du véhicule et de la pièce. On lance la consultation sur les deux types de pièces car certaines pièces sont spécifiques à certains véhicules et d’autres non.

Intervention de Madame Maryse MOUYSSET

De combien de véhicule est constituée la flotte dont nous parlons ?

Réponse de Madame Blandine CANAL

C’est le parc automobile des services techniques : espace vert, voirie, bâtiment et collecte des déchets.

N’a pas participé au vote : Monsieur GUERRA

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour et deux abstentions:

Intitulés des lots

Montant

maximum

HT annuel

Lot 1 Fourniture de pièces d’origine pour les véhicules

légers et utilitaires

30 000

Lot 2 Fourniture de pièces adaptables pour les

véhicules légers et utilitaires

30 000

Lot 3 Fourniture de pièces détachées d’origine pour les

poids lourds

30 000

Lot 4 Fourniture de pièces détachées adaptables pour

les poids lourds

30 000

Intitulés lots Entreprise et montant annuel estimatif € HT

Fourniture de pièces d’origine pour les

véhicules légers et utilitaires

Entreprise F7 - 24 920,16 €

Fourniture de pièces adaptables pour

les véhicules légers et utilitaires

Entreprise F7 - 20 278,37 €

Fourniture de pièces détachées

d’origine pour les poids lourds

Entreprise F7 - 14 058,87 €

Fourniture de pièces détachées

adaptables pour les poids lourds

Entreprise F7 - 10 901,92 €Page 11 sur 27

- D’ATTRIBUER le lot 1 à la société F7 pour un montant estimatif annuel de 24 920,16 € HT annuel tel que présenté ci-dessus.

- D’ATTRIBUER le lot 2 à la société F7 pour un montant estimatif annuel de 20 278,37 €€ HT annuel tel que présenté ci-dessus.

- D’ATTRIBUER le lot 3 à la société F7 pour un montant estimatif annuel de 14 058,87 €HT annuel tel que présenté ci-dessus.

- D’ATTRIBUER le lot 4 à la société F7 pour un montant estimatif annuel de 10 901,92 € HT annuel tel que présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_172

TOURISME

Rapporteur Madame GLEYSES Lison

9. Lancement Appel à Projet Evènements autour du Canal du Midi 2025 – DL2024_173

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, qu’en complément de l’appel à projet Manifestations et actions culturelles, il est proposé de créer un nouveau dispositif permettant de soutenir les manifestations (événements culturels, sportifs, festifs ou autres…) et les actions de médiation qui participent à valoriser le bien canal du Midi et ses sites d’interprétation inscrits au schéma d’interprétation du canal du Midi.

Les objectifs de cet appel à projets sont de :

• Partager les valeurs portées par la marque institutionnelle « canal du Midi ; • Contribuer à promouvoir sa valeur exceptionnelle ;

• Diversifier l’offre culturelle autour du canal du Midi ;

• Participer à la notoriété du canal du Midi ;

• Augmenter la fréquentation touristique en Terres du lauragais.

La commission Tourisme et culture a travaillé et validé cet appel à projet en séances du 18 juin et du 17 septembre.

Cet appel à projets comprend deux types de critères :

- Des critères d’admissibilité, obligatoires qui permettent d’apprécier la recevabilité des candidatures. Ils concernent le lien du projet avec le territoire et avec le canal du Midi (soit par sa thématique soit par sa proximité géographique) et l’ancrage territorial du porteur de projet. Le porteur de projet (association loi du 1er juillet 1901) devra avoir un an d’ancienneté à la date limite de dépôt de l’appel à projets.

- Des critères de sélection qui relèvent de l’itinérance, du partenariat avec les acteurs du territoire des Terres du lauragais, du lien avec le canal du Midi et d’une démarche éco-responsable. Ces quatre critères permettent de bonifier la notation des projets.

En matière de financement, l’intercommunalité intervient entre 10 à 35 % du montant du projet. L’aide minimale accordée est de 200€ et l’aide maximale accordée est de 2 500 €.

Le planning prévisionnel :

- 1er novembre 2024 - lancement de l’appel à projets ;

- 15 décembre 2024- date limite de dépôt des candidatures ;

- 21 janvier 2025 - avis sur les dossiers de candidature (commission Tourisme et culture).

Le plan de communication repose sur :

-le relais sur différents supports des Terres du Lauragais ;

-la diffusion de l’information après du réseau des acteurs touristique et culturel ; -le relais auprès des communes pour diffusion.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.Page 12 sur 27

Intervention de Monsieur Abdelrhani MAHCER

Les projets présentés auront tous un avis favorable ?

Réponse de Madame Lison GLEYSES

Non, nous avons choisi des critères de sélection pour les projets en fonction des dossiers restitués « cochant » les critères préétablis et présentés nous pourrons aider de 200 à 2500 €.

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

Ce budget est-il pris sur le budget culture ou est-ce un budget différent ? Réponse de Monsieur Christian PORTET

C’est un nouveau budget.

Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

L’arrêté préfectoral sera effectif dans quelques jours, le dispositif ne sera pas effectif au premier novembre mais dans les semaines qui suivent.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 60 votes pour et sept absentions : - D’APPROUVER le lancement de l’Appel à Projets « Evènements autour du Canal du Midi » - Edition 2025, tel que présenté ci-dessus, dont le cahier des charges est annexé à la présente délibération, sous réserve de la réception de l’arrêté préfectoral approuvant les statuts des Terres du Lauragais.

- D’ACCEPTER le financement de la Communauté de communes des Terres du Lauragais à hauteur de 10 à 35% du montant du projet, avec un plafond minimal de 200€ et maximal de 2 500€. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_173

BATIMENTS

Rapporteur Monsieur FEDOU Nicolas

10. Dégâts d’orage août 2024 – Commune de Montgaillard Lauragais – DL2024_174

Monsieur le Président, rappelle aux membres du conseil communautaire que le territoire de la communauté des communes a subi des dégâts d’orage sur les voies communales de Montgaillard le 14 août dernier.

Ce dégât d’orage a notamment endommagé et aggravé la situation d’un ouvrage d’art de la commune dit « mur de soutènement Sainte-Germaine 2 » qui avait été reconnu par l’étude du CEREMA en « Très mauvais état ».

S’en est suivi l’effondrement de ce mur sur la voirie communale et a déclaration auprès du conseil départemental qui prendra en charge les travaux de déblaiement de la voirie.

Les travaux présentés ici concernent la mise en sécurité (phase 1) du mur de soutènement de Sainte Germaine N°2 suite à son effondrement partiel.Page 13 sur 27

Aides du conseil départemental

de la Haute Garonne

Date dégâts d'orage Estimation

des travaux

HT (Hors

révision)

% subvention

pool routier

Montant de

subvention

Part restant

à charge HT

Participation

communale

HT (50%)

14/08/2024 16 324,00 € 51,25% 8 366,05 € 7 957,95 € 3 978,98 €

Montant total HT

DEPENSES

16 324,00 €

Montant total HT RECETTES 8 366,05 € 3 978,98 €

Monsieur le Président propose, comme les exercices précédents, que la commune concernée participe à hauteur de 50% du restant à charge après déduction faite de la subvention du département et de la préfecture, sous forme de fonds de concours.

Monsieur le Président rappelle à ce sujet, la règle à respecter pour les fonds de concours (art. L5214- 16V du CGCT).

Le bénéficiaire du fonds de concours, en l’espèce la communauté de communes, doit assurer une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours allouées par ses communes membres.

Monsieur le Président rappelle également que les crédits sont inscrits au BP 2024, en section de Fonctionnement, à l’article 6158231 et la participation est imputée à l’article 74741.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le montant dans le cadre de la prise en charge des travaux liés au dégâts d’orage, comme détaillée ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne une subvention au taux pratiqué par le Pool Routier.

- De METTRE en place un fond de concours pour la commune de Montgaillard Lauragais en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_174

PETITE ENFANCE

Rapporteur Madame GRAFEUILLE ROUDET Valérie

11. Modification du règlement de fonctionnement des structures multi accueils –

DL2024_175

Monsieur le président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement des structures multi accueil.Page 14 sur 27

Il précise que les changements proposés interviennent à la suite d’un contrôle de la part de la CAF qui a formulé des obligations et des recommandations et à l’avis de la commission petite enfance à ce sujet.

Ces modifications concernent :

- Le changement de tarification par tranche de quart d’heure et non pas demi-heure - Le lien avec les professionnels médicaux et paramédicaux du territoire pour répondre aux besoins des établissements

- L’information précise donnée aux parents sur les obligations vaccinales et les conditions nécessaires afin de pouvoir administrer des médicaments.

- L’application du tarif plancher et non le tarif moyen de la collectivité en cas d’un accueil d’urgence pour lequel nous ne possédons pas les ressources des familles - Le porté à connaissance des familles du mode de calcul du tarif horaire en fonction de leur situation familiale et financière.

- La facturation des heures supplémentaires par tranche de ¼ heure et plus demi-heure.

D’autres recommandations ont été proposées :

➢ Réduire le nombre de jours de carence lors de maladies des enfants ➢ Accorder un nombre de jours de congés illimité alors qu’aujourd’hui les familles ont droit à 7 semaines dans l’année. S’ils dépassent ce nombre de jours, ils payent leurs absences. Ces deux points de recommandation de la CAF ont été refusés en commission petite enfance.

Monsieur le Président présente les principales modifications et demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Monsieur Abdelrani MAHCER

Passer de demi-heure à quart d’heure pour la facturation des heures supplémentaire ça a beaucoup d’incidence ?

Réponse de Madame Valérie GRAFEUILLE-ROUDET

Ça concerne assez peu de familles. Finalement, les familles seront moins pénalisées. La CAF nous demande de nous adapter au plus près des besoins réels des familles.

N’a pas pris part au vote : Madame MOUYSSET

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 65 votes pour et une abstention :

- D’APPROUVER la modification du règlement de fonctionnement des structures multi accueils telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_175

RESSOURCES HUMAINES

12. Emplois permanents – DL2024_176

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Président propose de créer des emplois permanents comme suit :Page 15 sur 27

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire

Sociale

Cadre d’emploi des

Assistants sociaux-

éducatifs

A 1 35 h 00

Cadre d’emploi des

Educateurs de jeunes

enfants

A 2 35 h 00

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces créations d’emplois permanents dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2024.

Il précise ensuite que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels de droit publics sur la base de l’article L.332-8-2°précité.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création des emplois permanents tels que présentés ci-dessus, dont les crédits sont prévus au budget 2024.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_176

13. Création d’un service commun « Fonction support finances-RH » – DL2024_177

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et suivants Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46),

Considérant que la Communauté de Communes et le CIAS des Terres du Lauragais ont décidé de mutualiser certains de leurs services en créant un service commun concernant « les fonctions support FINANCE et RH »,

A compter du 1er janvier 2025, la Communauté de Communes et le CIAS des Terres du Lauragais ont donc décidé de créer un service commun concernant les « fonctions support FINANCES RH », qui sera rattaché à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires de la Communauté de Communes exerçant en partie leurs fonctions dans le service commun sont mis à disposition de plein droit, sans limitation de durée et à titre individuel, du CIAS des Terres du Lauragais pour le temps de travail consacré au service commun.

L’ensemble des personnels concernés a été dument informé de la procédure engagée ainsi que des conditions qui leurs sont applicables dans le respect de la règlementation. En complément, le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable en séance du 14 octobre 2024 sur le projet de création de service commun,

Ces mises à disposition concernent 3 agents représentant 1 équivalent temps plein : 3 emplois permanents :

- 1 adjoint administratif titulaire au sein du Département RH de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais mis à disposition du service commun pour 17h30 hebdomadaires ;Page 16 sur 27

- 1 adjoint administratif titulaire au sein du Département Finances de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais mis à disposition du service commun pour 9h hebdomadaires ; - 1 adjoint administratif titulaire au sein du Département Finances de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais mis à disposition du service communes pour 8h30 hebdomadaires ;

Une convention sera établie pour déterminer les modalités précises du fonctionnement de ce service commun et les impacts pour le personnel concerné mis à disposition.

Il appartient donc au Conseil communautaire :

- D’approuver les termes de la convention portant création du service commun,

N’ont pas pris part au vote : Monsieur FIGNES et Monsieur POUS

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création d’un service commun « Fonction support Finances – RH » à compter du 1er janvier 2025,

- De VALIDER la convention présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER à Monsieur le Président à signer la convention et tout document afférent à la création de ce service commun.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 05/11/2024

Reçu en préfecture le 05/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_177

14. Modification de la délibération du RIFSEEP – DL2024_178

Monsieur le Président rappelle la délibération N° DL2023_069 afférente au RIFSEEP de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Il expose ensuite la nécessité de modifier cette délibération en ajoutant des fonctions en adéquation avec les besoins des services dans certains cadres d’emplois existants sans modifier les cadres d’emplois.

Il propose de modifier la délibération DL2023_269 tel que présenté ci-dessous :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du CST en date du 14/10/2024Page 17 sur 27

Article 1 : les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Ingénieurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Agents de maitrise territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Animateurs territoriaux ;

- Adjoints territoriaux d’animation ;

- Assistants territoriaux sociaux éducatifs ;

- Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;

- Cadres territoriaux de santé ;

- Puéricultrice cadres territoriaux de santé ;

- Psychologues territoriaux ;

- Puéricultrices territoriales ;

- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;

- Educateurs territoriaux des APS ;

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire ;

- Congés annuels ;

- Congés consécutifs à un accident de service ou une maladie professionnelle ; - Congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et de période préparatoire au reclassement (PPR).

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;Page 18 sur 27

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs directement encadrés

Nombre de collaborateurs indirectement encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Champ d’intervention

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui tutorat

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

Elaboration et suivi du budget

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions :

Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application / polyvalence

Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique et politique) Pratique d’un logiciel métier

Niveau de diplôme attendu

Habilitation / certification

Actualisation des connaissances

Connaissance requise

Autonomie

Rareté de l’expertise

Obligation de veille juridique

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Relations externes/internes

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

Horaires coupés/horaires tardifs

Travail samedi et/ou dimanche

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Pénibilité au travail : Contraintes physiques marquées

Pénibilité au travail : Environnement physique agressif

Pénibilité au travail : Rythmes de travail

Travail posté

Obligation d'assister aux instances

Gestion de régie

Acteur de la prévention (assistant ou conseiller de prévention)Page 19 sur 27

Gestion de l’économat

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité humaine

Engagement de la responsabilité juridique

Fonctions à maintenir impérativement

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− En cas de changement de fonctions ;

− Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

Critères

d'évaluation

CIA

Définition du critère

Compétences

techniques

Connaissance des

savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance

des concepts de base et des principaux outils

relatifs aux missions exercées

Compétences

professionnelle

s

Recherche

d’efficacité du

service rendu en

rapport avec la

fiche de poste

Capacité à assurer les missions de la fiche de

poste, à prendre en compte la finalité de son

activité et à rechercher la qualité du service

rendu

Respect des

consignes et/ou

directives-

Ponctualité

Ordre d'exécution, règlement intérieur,

hygiène/sécurité, etc. Respect des horaires

Capacité à

travailler en équipe

et en transversalité

Capacité à développer des relations positives

et constructives, à faire circuler l'information

et à s’intéresser positivement au travail des

autres, aux sujets traités

Compétences

managériales

Animer une équipe –

Superviser et

contrôler

Capacité à motiver et dynamiser un collectif

de travail ainsi que développer des relations

positives et constructives

Capacités à s’assurer de la bonne réalisation

des tâches et activité de l’équipe

Le CIA fera l’objet d’un versement semestriel (en juin et en novembre).

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions et par cadres d’emplois (IFSE et CIA) :

ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIAPage 20 sur 27

Groupe 1

-Directeur (trice) général(e) des

services

-Directeur (trice) adjoint(e) des

services

36 210 6 390

Groupe 2

-Responsable de département

-Responsable département

Promotion du Territoire

-Responsable département Petite

Enfance

-Responsable département Enfance

Jeunesse

-Responsable département RH

Prévention

-Responsable Finances et Achats

32 130 5 670

Groupe 3

-Responsable de secteur

-Responsable secteur Centre Sud

Petite Enfance et adjoint(e) du

responsable de département

-Responsable secteur Nord Petite

Enfance

-Responsable secteur Sud Enfance

Jeunesse

-Responsable secteur Centre Nord

Enfance jeunesse

25 500 4 500

Groupe 4

-Chargé(e) de mission

-Chargé(e) de mission économie

-Chargé(e) de la commande publique

-Chargé(e) de projet

-Chargé(e) de mission Tourisme

-Chargé(e) de mission culture et

mobilité douce

Chargé(e) de mission CTS

-Chargé(e) communication

-Instructeur des applications des sols

(ADS)

-Chargé(e) de la paye et des carrières

20 400 3 600

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 3

-Responsable de département

-Responsable département

Environnement Déchets

-Responsable département

Patrimoine Bâtiment/Voirie

-Responsable département

Patrimoine naturel

-Responsable département Système

Information

-Responsable de département service

à la personne-Accès aux services

36 000 6 350

Groupe 4

-Responsable de secteur

-Administrateur(trice) système et

réseaux

-Chargé(e) de projet – Chef(fe) de

projet

31 450 5 550Page 21 sur 27

CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de département

-Responsable département Petite

Enfance

25 500 4 500

Groupe 2 Chargé(e) de mission CTS 20 400 3 600

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de secteur

-Responsable secteur Petite Enfance 14 000 1 680

Groupe 2

-Responsable RPE

-Responsable LAEP

-Directeur(trice) de crèche

13 500 1 620

Groupe 3

-Adjoint(e) direction crèche

-EJE de terrain

-Animateur (trice) RPE

-Accueillant(e) LAEP

13 000 1 560

PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1 -Responsable RPE -Responsable LAEP 25 500 4 500

Groupe 2 -Accueillant(e) LAEP 20 400 3 600

PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

- Responsable secteur /

Coordonnateur (trice) CAF Petite

Enfance

-Directeur(trice) de crèche

19 480 3 440

Groupe 2 -Adjoint(e) de direction crèche 15 300 2 700Page 22 sur 27

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable de secteur

-Responsable France Services

-Responsable RPE 19 480 3 440

Groupe 2

-Chargé(e) de mission

-Chargé(e) de mission CTG

-Animateur(trice) France Services

-Animateur(trice) de terrain

15 300 2 700

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 1 -Responsable de Département 19 660 2 680

Groupe 2

-Responsable de secteur

-Responsable de secteur Environnement

Déchets

-Responsable de secteur Prévention

-Responsable de secteur Voirie

18 580 2 535

Groupe 3

-Administrateur(trice) réseau et

système

-Chef(fe) d’équipe

- Géomaticien(ne)- chargé(e) de projet

-Chargé(e) de projet – Chef(fe) de

Projet

-Technicien(ne) en support

informatique

-Technicien(ne) d’exploitation

-Instructeur des applications des sols

(ADS)

-Ambassadeur(drice) du Tri

17 500 2 385

RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 1

-Responsable de Département

-Responsable Département Enfance

Jeunesse

-Responsable Département Finances

Achats

17 480 2 380

Groupe 2 -Responsable de secteur 16 015 2 185Page 23 sur 27

- Responsable secteur Achats Marchés

Publics

-Responsable secteur Vie administrative-

Emploi et compétence

-Responsable de secteur Finances

-Responsable France Services

Groupe 3

-Chef(fe) d’équipe

-Gestionnaire budgétaire et financier

-Instructeur des applications des sols

(ADS)

-Chargé(e) de communication

-Chargé(e) de gestion administrative et

financière du personnel

-Chargé(e) des carrières –paies

-Chargé(e) de la formation de l’emploi et

des compétences

-Assistant(e) RH

-Assistant(e) de gestion administrative

-Chargé(e) de mission

-Conseiller(e) numérique France Service

-Secrétariat du responsable

département enfance jeunesse

-Animateur(trice) France Services

14 650 1 995

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT

MAXI CIA

Groupe 1

-Responsable secteur Centre Nord Enfance

Jeunesse

-Responsable secteur sud Enfance Jeunesse

-Responsable Secteur

17 480 2 380

Groupe 2 Directeur(trice)/Adjoint(e)/Animateur(trice) des accueils de loisirs 16 015 2 185

Groupe 3

-Animateur(trice) d’accueil de loisirs

-Animateur(trice) d’accueil de loisirs /

Auxiliaire de vie et de loisirs 14 650 1 995

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 3 -Animateur(trice) sportif(ve) 14 650 1 995

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 1

-Responsable secteur Voirie

-Responsable secteur Bâtiment

-Responsable secteur

-Responsable de secteur Prévention

-Chef(fe) d’équipe

11 340 1 260Page 24 sur 27

-Chef(fe) d’équipe espaces verts

-Chef(fe) d’équipe maintenance

bâtiments

-Chef(fe) d’équipe espaces verts /

encadrant(e) technique ACI

Groupe 2

- Coordinateur(trice) gestion

administrative et technique services

techniques

-Agent espaces verts

-Agent de collecte

-Agent de déchetterie

-Agent polyvalent

-Agent de maintenance des bâtiments

-Assistant(e) prévention et

formateur(trice) sécurité

10 800 1 200

ADJOINTS D’ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 1

- Responsable de secteur

--Chef(fe) d’équipe

-Chargé(e) de mission

-Chargé(e) des carrières-paies

-Assistant(e) RH

-Assistant(e) de gestion financière et

comptable

-Assistant(e) de gestion

administrative

11 340 1 260

Groupe 2

-Conseiller(e) numérique France

Service

-Agent administratif

-Agent de gestion - administrative

-Agent de liaison courrier – Agent

d’accueil

-Animateur(trice) France Services

-Assistant(e) gestion administrative,

chargé(e) d'accueil / archives et

documentation

-Assistant(e) administrative et

juridique

-Agent d'accueil/secrétariat ADS-

urbanisme

-Assistant(e) de gestion

administrative/secrétariat

-Assistant(e) de gestion financière,

budgétaire et comptable

-Chargé(e) de l'absentéisme et du

temps de travail

-Instructeur(trice) des applications

des sols (ADS)

-Assistant de gestion comptable et

marché public

-Assistant(e) RH

-Secrétariat responsable département

Enfance Jeunesse

-Secrétariat département enfance

jeunesse Centre Nord

-Chargé(e) de communication

-Agent d’accueil

10 800 1 200Page 25 sur 27

Article 7 : cumuls possibles :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

-Secrétariat administratif enfance

jeunesse

-Secrétariat secteur nord Petite

Enfance – agent d’accueil

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

Intitulé de FONCTIONS MONTANT MAXI IFSE MONTANT MAXI CIA

Groupe 1 Directeur(trice)/adjoint(e)/animateur(trice) des accueils de loisirs 11 340 1 260

Groupe 2

-Animateur(trice) d’accueil de loisirs

-Animateur(trice) d’accueil de loisirs /

Auxiliaire de vie et de loisirs 10 800 1 200

AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 2 -Auxiliaire de puériculture -Auxiliaire de puériculture volante 8 010 1 090

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS Intitulé de FONCTIONS

MONTANT

MAXI IFSE

MONTANT MAXI

CIA

Groupe 1 -Responsable de secteur -Chef(fe) d’équipe 11 340 1 260

Groupe 2

-Agent atelier mécanique

-Agent de crèche CAP PE

-Agent de restauration et d’entretien

crèche et gymnase

-Agent de transport

-Agent d’entretien crèche

-Agent d’entretien espaces verts-

Adjoint encadrant technique ACI

-Agent d’entretien espaces verts

-Agent d’entretien et de restauration

des accueils de loisirs

-Agent polyvalent de maintenance des

bâtiments

-Agent technique polyvalent

-Ambassadeur(drice) du tri

-Assistant(e) prévention et

formateur(trice) sécurité

-Agent d’entretien des locaux

10 800 1 200Page 26 sur 27

- L’indemnité pour travail dominical régulier ;

- L’indemnité pour service de jour férié ;

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; - La prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- L’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- L’indemnité d’astreinte ;

- L’indemnité de permanence ;

- L’indemnité d’intervention ;

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - La prime « Grand âge » ;

- La prime exceptionnelle COVID 19.

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette modification.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De MODIFIER le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus. - D’ABROGER la délibération antérieure DL2023_269 concernant le régime indemnitaire. - De PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Sous réserve de la parution des arrêtés d’application, les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2024 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Affiché le 12/11/2024

ID : 031-200071298-20241029_DL2024_178

Questions diverses

Questions diverses

◼ Réunions prévisionnelles Novembre

Jour Date Heure Lieu OBJET Membres conviés Référents

Mardi 05/11/2024 17h00 Centre culturel de Caraman

RÉVISION du SCoT valant

PCAET :

Atelier 1 :

Partage et appropriation du

diagnostic au regard de

l’adaptation changement

climatique

Maires et

conseillers

communautaires

Sylvie FORESTIER

Vendredi 08/11/2024 14h00 Lieu à déterminer CONFERENCE MAIRES Conseil départemental CD31 Maires et

conseillers

communautaires

Elodie CAQUINEAU

Bénédicte COTTAVE

CLAUDET

Mercredi 06/11/2024 18h00 Moulin Nailloux Commissions : Développement économique VP Membres Etienne FLORENTINPage 27 sur 27

Aménagement du territoire

Finances-Achats

commissions

Développement

économique

Aménagement

du territoire

Finances-Achats

Mardi 12/11/2024 16h00 Camave Bureau communautaire Membres du

bureau

communautaire

Elodie CAQUINEAU

Bénédicte COTTAVE

CLAUDET

Mardi 26/11/2024 15h00

Foyer rural

Villefranche de

Lauragais

CONFERENCE MAIRES

PLUi

Maires et

conseillers

communautaires

Elodie CAQUINEAU

Etienne FLORENTIN

Bénédicte COTTAVE

CLAUDET

Mardi 26/11/2024 17h30

Foyer rural

Villefranche de

Lauragais

Conseil communautaire Conseillers communautaires

Elodie CAQUINEAU

Bénédicte COTTAVE

CLAUDET

Mercredi 27/11/2024 17h00 Camave Commission Environnement- Déchets

VP

Membres de la

commission

Environnement-

déchets

Stéphan MARTY

Nancy RHAM

◼ Enquête éclairage public

Le PCAET (Plan Climat-Air-Énergie Territorial) est un outil de planification stratégique et opérationnel qui permet aux collectivités territoriales de travailler sur les problématiques liées à l'air-énergie- climat.

Concernant l’éclairage public, bon nombre de communes ont choisi différents modes opératoires pour baisser leurs factures énergétiques : passage aux ampoules LED, plage de coupure la nuit, éclairage solaire, détecteur de mouvement…

Afin d'améliorer notre niveau de connaissance, Terres du Lauragais a réalisé une enquête, afin de dresser un état des lieux en matière d’éclairage public sur le territoire.

◼ Appel à candidature " Ville à joie" - Communes membres Terres du Lauragais « Ville à Joie » est une initiative de jeunes qui organisent des événements dans des communes rurales, lors desquels sont rassemblés des commerces, des services de santé, des services publics ou encore des animations, le temps d'un après-midi ou d’une soirée.

Une tournée va être réalisée entre juin et juillet 2025 sur la CC des Terres du Lauragais et nous aimerions savoir si votre commune serait intéressée pour recevoir un événement. Je vous prie de bien vouloir trouver ci joints :

• Le courrier de présentation dudit projet

• La présentation du projet et des modalités de candidature

• Appel à candidature

◼ Avis sur le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Réseau 31

Avis sur le transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat Mixte Réseau 31, à soumettre dans le cadre d'un conseil municipal dans les meilleurs délais,

◼ Modification statutaire Terres du Lauragais

Délibération communale à prendre dans les meilleurs délais

Fin de la séance,

La secrétaire de séance

Madame PEIRO Marielle PV APPROUVE A L’UNANIMITE DES MEMBRES

PRESENTS AU COURS DU CONSEL

COMMUNAUTAIRE DU 26/11/2024