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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 28

PV Conseil communautaire

Du mardi 06 juin 2023 dûment convoqué le 30 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six juin à 17h30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué le trente mai, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, à Nailloux, sous la présidence de M. Christian PORTET.

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GLEYSES Lison RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARTHES Serge GUAGNO Antoine STEIMER John BIGNON Christine GUERRA Olivier TOUJA Michel BODIN Pierre LATCHÉ Catherine VERCRUYSSE Sandrine BOURGAREL Roger LEBRUN Guillaume ZANATTA Rémy BRESSOLLES Pierre MAHCER Abdelrani CALMETTES Francis MALMAISON Patricia CAMINADE Christian METIFEU Marc CANAL Blandine MILHES Marius CASES Françoise MIQUEL Laurent CASSAN Jean-Clément MOUYON Bruno CASTAGNÉ Didier MOUYSSET Maryse CESSES Evelyne PORTET Christian CROUX Christian POUS Thierry DAYMIER Marie-Gabrielle RAMOND Patrice DARNAUD Guy RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle FIGNES Jean-Claude ROBERT Anne-Marie

Membres suppléants représentants un titulaire

DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques PEYRE Roland Représente M. BOMBAIL Jean-Pierre VISENTIN Franck Représente Mme PEIRO Marielle

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

BARRAU Valery FERLICOT Laurent PERA Annie BENETTI Mireille HEBRARD Gilbert PIC NARDESE Lina BOMBAIL Jean-Pierre IZARD Christian POUILLES Emmanuel BREIL Christophe KONDRYSZYN Serge RAMADE Jean-Jacques CALMEIN François LABATUT David RIAL Guilhem CAZELLES Jean Pierre LELEU Laurent ROS-NONO Francette CAZENEUVE Serge MIR Virginie ROUGÉ Cédric CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva ROUQUAYROL Pierre-Alain COLOMBIES Christophe NAVARRO Karine SIORAT Florence De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane VIVIES Sylvie De La PANOUSE Geoffroy PALLEJA Patrick DUMAS-PILHOU Bertrand PEDRERO Roger FEDOU Nicolas PEIRO Marielle

Pouvoirs

BENETTI Mireille Procuration à Mme VERCRUYSSE Sandrine CALMEIN François Procuration à Mme DAYMIER Marie-Gabrielle COLOMBIES Christophe Procuration à Mme FAURE-GIRARDIN Christel FEDOU Nicolas Procuration à Mme ROBERT Anne-Marie NAUTRE Eva Procuration à Mme GLEYSES Lison NAVARRO Karine Procuration à M. CASSAN Jean-Clément OBIS Eliane Procuration à M. METIFEU Marc PERA Annie Procuration à M. PORTET Christian RAMADE Jean-Jacques Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie ROS-NONO Francette Procuration à M. ZANATTA Rémy SIORAT Florence Procuration à Mme ADROIT Sophie

Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42

Nombre de membres titulaires présents : 47

Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4

Nombre de membres ayant une procuration : 11

Secrétaire de Séance : Mme CESSES Evelyne

Nombre de votants :Page 2 sur 28

Contenu

1. Mise à jour du règlement intérieur de fonctionnement de la Communauté de Communes des

Terres du Lauragais – DL2023_099 ......................................................................................................... 3

2. Election d’un 6ème membre suppléant au PETR suite à la démission d’un conseiller

communautaire _ DL2023_100 ............................................................................................................... 3

3. Election du 1er membre suppléant au SYMAR suite à la démission d’un conseiller communautaire

- DL2023_101 .......................................................................................................................................... 4

4. Election du 3ème membre titulaire à la Commission Territoriale n°11 du SMEA suite à la

démission du conseiller communautaire– DL2021_102 ......................................................................... 5

5. Dégâts d’orage mai 2023– DL2021_103.......................................................................................... 6

6. Modification du règlement SPGD « interdiction de gros cartons dans les contenants DMR et

OMR » - DL2023_104 .............................................................................................................................. 7

7. Avenant au marché prestation de ménage et de nettoyage de la crèche Le Manège Enchanté à

Sainte Foy d’Aigrefeuille – DL2023_105.................................................................................................. 9

8. Attribution du marché fourniture et maintenance de photocopieurs pour les services

_2023_F_007 – DL2023_106 ................................................................................................................. 10

9. Annulation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères coopérative pour le passage à la

Redevance Spéciale– DL2023_107 ........................................................................................................ 10

10. Financement des travaux de chauffage et de climatisation des crèches – DL2023_108.......... 12

11. Attribution de compensation compétence EAU – Commune de Auriac Sur Vendinelle –

Révision libre compétence EAU – DL2023_109 .................................................................................... 13

12. Cession des terrains de la ZAE Lourman à Maureville au Département de la Haute-Garonne

pour la création d’une aire de co-voiturage – DL2023_110.................................................................. 15

13. Taxe de séjour applicable au 1er janvier 2023 – DL2023_111 ................................................... 16

14. Adoption du schéma de lecture public 2023-2026– DL2023_112 ............................................ 21

15. Adoption d’un avenant prolongeant la durée de la convention déterminant les modalités

d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la Communauté de Communes des

Terres du Lauragais et les communes adhérentes actuelle au 31/12/2023 – DL2023_113 ................. 22

16. Modification du règlement de fonctionnement des crèches – DL2023_114............................ 23

17. Accroissement temporaire d’activité – DL2023_115 ................................................................ 23

18. Accroissement saisonnier d’activité – DL2023_116 .................................................................. 24

19. Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_113 – DL2023_117 ....... 25

20. Contrat lecture pour la période 2024-2026 – DL2023_118 ...................................................... 26Page 3 sur 28

◼ Approbation du PV du 09 mai 2023 : unanimité

ADMINISTRATION GENERALES

1. Mise à jour du règlement intérieur de fonctionnement de la Communauté de Communes des Terres du

Lauragais – DL2023_099

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire :

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la délibération DL2021_069 du 26/01/2021, adoptant le règlement intérieur de fonctionnement de la communauté de communes,

Vu la délibération DL2022_123 du 27/01/2022, modifiant le règlement intérieur suite aux dispositions législatives et règlementaires applicables au 01/07/2022, Vu la délibération DL2022_178 du 06/12/2022, supprimant deux postes de vice-présidents et rajoutant deux postes de membres du Bureau,

Considérant que le règlement intérieur du conseil communautaire, instituait dans son article 1 b) 15 vice-présidents et fixait la composition du Bureau à 25 membres, comme suit : - Le Président

- 12 vice-présidents

- 12 autres membres du Bureau,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre le règlement intérieur de fonctionnement en adéquation avec la suppression de deux postes de vice-présidents et fixant la composition du Bureau à 25 membres comme suit :

- Le Président

- 10 vice-présidents

- 14 autres membres du Bureau.

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 23/05/2023,

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 61 votes pour : - De MODIFIER le règlement intérieur de fonctionnement de la communauté de communes tel que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_099

2. Election d’un 6ème membre suppléant au PETR suite à la démission d’un conseiller communautaire _

DL2023_100

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire,

Vu la composition du Conseil communautaire et son installation au 15 juillet 2020, Vu l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibération N°DL2020_104 : « Election des membres au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais »

Délibération N°DL2022_185 : « Election des membres titulaires 2, 12,17 et 20 au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais »

Délibération N°DL2023_001 « Installation d’un conseiller communautaire de la commune de Nailloux » l’installation de Monsieur Guillaume LEBRUN en qualité de conseil communautaire titulaire, représentant la commune de Nailloux, en lieu et place de Monsieur Didier DATCHARRY

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que suite à l’installation de Monsieur Guillaume LEBRUN en qualité de conseil communautaire titulaire, représentant la communePage 4 sur 28

de Nailloux, en lieu et place de Monsieur Didier DATCHARRY, il convient d’effectuer une nouvelle élection au poste de 6ème suppléant du PETR en remplacement de Monsieur DATCHARRY.

Après avoir entendu l’appel à candidatures fait par Monsieur le Président, Se porte candidat à l’élection du 6ème délégué suppléant du Pôle d’Equilibre Territoriaux Ruraux du Pays Lauragais :

- Monsieur Guillaume LEBRUN

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures. Aucune autre candidature n’étant constatée, le conseil communautaire, procède à l’élection du 6ème membre suppléant.

Le représentant est élu au scrutin majoritaire à trois tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L’élection se déroule à bulletin secret.

Election du 6ème membre suppléant au PERT

6ème suppléant Nombre de

Votant

Suffrages

exprimés

Votes

blancs

Majorité

Absolue

Nombre

de voix

obtenue

Guillaume

LEBRUN

62 58 4 30 58

Le Conseil de Communauté,

PROCLAME Monsieur Guillaume LEBRUN élu 6ème suppléant au sein du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_100

3. Election du 1er membre suppléant au SYMAR suite à la démission d’un conseiller communautaire -

DL2023_101

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire,

Vu la composition du Conseil communautaire et son installation au 15 juillet 2020,

Vu l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Délibération N°DL2020_109 : « Désignation des membres au sein du SYMAR Val d’Ariège »

Délibération N°DL2022_224 « Installation d’un conseiller communautaire de la commune de Aignes » :

installation de Monsieur Patrice RAMOND en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la

commune de Aignes.

Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières du Val d'Ariège (SYMAR-Val d’Ariège) est le Syndicat

de bassin versant de la rivière Ariège.

Le Syndicat est en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

(GEMAPI).

Comme indiqué dans les statuts, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais est

représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein du SYMAR Val d’Ariège.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite à l’installation de Monsieur Patrice

RAMOND en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Aignes en lieu et place

de Monsieur Gérard ROQUES démissionnaire de ses fonctions de conseiller communautaire, il convient

de procéder au remplacement de Monsieur Gérard ROQUES.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire qui se porte candidat en tant que 1er

membre suppléant à ladite élection :Page 5 sur 28

- Monsieur Patrice RAMOND

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures. Aucune autre candidature n’étant constatée, le conseil communautaire, procède à l’élection du 1er membre suppléant.

Le représentant est élu au scrutin majoritaire à trois tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L’élection se déroule à bulletin secret.

Election du 1er membre suppléant au SYMAR

1er suppléant Nombre de

Votant

Suffrages

exprimés

Votes

blancs

Majorité

Absolue

Nombre

de voix

obtenue

Patrice RAMOND 62 61 1 31 61

Le Conseil de Communauté,

PROCLAME Monsieur Patrice RAMOND élu 1er suppléant au sein du SYMAR VAL D’ARIEGE. Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_101

4. Election du 3ème membre titulaire à la Commission Territoriale n°11 du SMEA suite à la démission du

conseiller communautaire– DL2023_102

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire,

Vu la composition du Conseil communautaire et son installation au 15 juillet 2020,

Vu l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°DL2020_146 : Délibération modificative DL2020_113 - Election des représentants

au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne : Proposition de nouveaux

délégués pour le SMEA – Réseau 31

Vu la délibération N°DL2020_201 : Modification de la désignation des membres du Réseau31

Vu la délibération N°DL2022_224 « Installation d’un conseiller communautaire de la commune de

Aignes » : installation de Monsieur Patrice RAMOND en qualité de conseiller communautaire titulaire

pour la commune de Aignes en lieu et place de Monsieur Gérard ROQUES démissionnaire de ses

fonctions de conseiller communautaire.

Monsieur le Président, rappelle au conseil communautaire que seuls des conseillers communautaires

titulaires, non déjà élu(e)s au sein de leurs communes pour ledit syndicat, peuvent siéger audit

syndicat.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur Gérard ROQUES siégeait à la

commission territoriale 11 du Syndicat. Du fait de la démission de Monsieur Gérard ROQUES de ses

fonction de conseiller communautaire, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de

cette commission territoriale.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que Réseau 31 est un syndicat mixte ouvert

et est donc régis par les articles L.5721-1 et suivants du CGCT. Les statuts de Réseau 31 n’impose pas

le mode de scrutin secret. Monsieur le Président propose de procéder à la désignation du 3ème titulaire

de la commission territoriale 11 à main levée, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le

vote à main levée.

Se porte candidat(e)s :

- Monsieur Abdelrani MAHCERPage 6 sur 28

Le Conseil de Communauté,

- PROCLAME le candidat suivant élu au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne à la commission territoriale 11 avec 60 votes pour : Monsieur Abdelrani MAHCER

- INSTALLE ledit conseiller communautaire élu en qualité de délégué titulaire à la commission territoriale 11 pour siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne.

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_102

5. Dégâts d’orage mai 2023– DL2023_103

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire, qu’à la suite des intempéries survenues sur les communes Montclar Lauragais, Renneville, Beauteville et Sainte Foy d’Aigrefeuille : le 14 mai 2023, Avignonet Lauragais et Calmont : le 24 mai 2023, il convient de prendre une délibération récapitulant les sinistres suivants :

Le président propose, comme les exercices précédents, que les communes concernées participent à hauteur de 50% du restant à charge pour la communauté de communes après subvention du département et de la préfecture, sous forme de fonds de concours.

Monsieur le Président rappelle à ce sujet, la règle à respecter pour les fonds de concours (art. L 5214- 16V du CGCT) :

Le bénéficiaire du fonds de concours, en l’espèce la communauté de communes, doit assurer une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours alloués par ses communes membres ».

Monsieur le Président rappelle également que les crédits sont inscrits au BP 2023, en section de Fonctionnement, à l’article 615231 et la participation des communes sera imputée à l’article 74741.

Beauteville 14/05/2023 3 530,00 € 68,75% 2 426,88 € 1 103,13 € 551,56 €

Montclar Lauragais 14/05/2023 740,00 € 68,75% 508,75 € 231,25 € 115,63 €

Renneville 14/05/2023 3 570,00 € 66,75% 2 382,98 € 1 187,03 € 593,51 €

Sainte Foy d'Aigrefeuille 14/05/2023 5 735,00 € 56,25% 3 225,94 € 2 509,06 € 1 254,53 €

Avignonet-Lauragais 24/05/2023 2 525,00 € 56,25% 1 420,31 € 1 104,69 € 552,34 €

Calmont 24/05/2023 5 450,00 € 58,75% 3 201,88 € 2 248,13 € 1 124,06 €

Montant total HT

DEPENSES

Montant total HT

RECETTES

Dégâts d'orages voies communales - 14 et 24 mai 2023

Part restant

à charge HT

Participation

communale

HT (50%)

21 550,00 € 8 383,28 €

13 166,73 € 4 191,64 €

Estimation des

travaux HT (Hors

révision)

Communes % subvention pool routier Montant de subvention

Aides du conseil départemental de la

Haute Garonne

Date dégâts d'oragePage 7 sur 28

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET

Je suis surprise que la commune de Villefranche de Lauragais ne soit pas mentionnée dans le tableau . Est-il possible de faire un point avec les services ?

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ACCEPTER les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés aux dégâts d’orage, comme détaillés ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux pratiqué par le Pool routier. - De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Beauteville en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge.

- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Montclar Lauragais en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge.

- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Renneville en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge.

- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge.

- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune d’Avignonet Lauragais en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge.

- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Calmont en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_103

◼ Informations :

Sollicitation de la CCTDL concernant des demandes d’avis de déclassement d’une voie communale

Pot commun : Monsieur le Président rappelle que le pool routier actuel ne sera pas « impacté », mais sera

travaillé à l’avenir.

6. Modification du règlement SPGD « interdiction de gros cartons dans les contenants DMR et OMR » -

DL2023_104

Monsieur le président rappelle le règlement intérieur du Service Public de Prévention et de Gestion

des Déchets acté par délibération DL2021_043 « Adoption du règlement du Service Public de

Prévention et de Gestion des Déchets »

Il informe les membres du conseil communautaire que la commission environnement-déchet réunie le 05 mai dernier, a travaillé à la modification dudit règlement et donne lecture desdites propositions à savoir :

- L’ajout des sous articles 13.3 et 14.3Page 8 sur 28

L’article 13 : collecte en porte à porte

13.3 Les cartons d’emballage

Afin d’optimiser la collecte, tous les cartons d’emballage doivent être préalablement vidés et aplatis.

Pour éviter toute obstruction des bacs, les cartons d’emballage dont une des dimensions est

supérieure à 50 cm ne doivent pas être déposés dans les bacs mais apportés en déchetterie.

Les cartons d’emballage dont toutes les dimensions sont inférieures 50 cm ou bien ceux qui auront

été découpés pour atteindre ces dimensions doivent être déposés à l’intérieur du bac ou de la

caissette jaune.

Article 14 : Collecte en points de regroupement

14.3 Les cartons d’emballage

Afin d’optimiser la collecte, tous les cartons d’emballage doivent être préalablement vidés et aplatis.

Pour éviter toute obstruction des bacs, Les cartons d’emballage dont une des dimensions est

supérieure à 50 cm ne doivent pas être déposés dans les bacs mais apportés en déchetterie.

Les cartons d’emballage dont toutes les dimensions sont inférieures 50 cm ou bien ceux qui auront

été découpés pour atteindre ces dimensions doivent être déposés à l’intérieur du bac jaune.

Monsieur le président précise que ce dernier annule et remplace le dernier règlement du service et

demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer sur l’adoption de ce nouveau

règlement.

La commission environnement-déchets a émis un avis favorable

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Madame Catherine LATCHE

Il est bien que le Règlement mentionne les modalités de carton d’emballage, mais il est aussi important que la signalétique afférente soit claire.

Intervention de Monsieur Jacques DELHON

Le règlement présenté est-il valable pour les 3 secteurs des Terres du Lauragais ? Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Le règlement présenté ce soir est valable pour les secteurs centre et sud. Le secteur Nord étant géré par le SIPOM de Revel, il conviendra de se référer pour ce secteur au règlement du SIPOM. Intervention de Monsieur Abdelrani MAHCER

Pourrais-je avoir des précisions concernant le « traitement » des cartons supérieurs à 30 cm ?

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER le règlement intérieur du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets tel que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_104Page 9 sur 28

◼ Information : Présentation optimisation collecte OM pour élus et agents Présentation du nouveau mode de collecte aux élus et agents communaux des 20 communes de la phases 1.

Communes de la phase 1 : Avignonet, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lux, Mauremont, Montclar, Montgaillard, Montesquieu, Renneville, Rieumajou, Saint Germier, Saint Rome, Saint Vincent, Trébons, Vallègue, Vieillevigne, Villenouvelle, Villefranche,

Dans le cadre du projet d'optimisation de la collecte et pour l'accompagnement à ce changement de mode de collecte mené en partenariat avec le cabinet de communication R'Environnement, 4 dates pour les premières actions de communications à destination des élus et des agents communaux de la phase 1 :

• Mercredi 14 juin soir de 18h30 à 20h30

• Mercredi 28 10h00 à 12h00

• Samedi 24 juin matin 09h00/11h00

• Vendredi 30 juin 18h30/20h30

Un mail sera envoyé à toutes les communes de la phase 1 pour que les élus et les agents communaux puissent se positionner et participer à ces réunions.

Ces réunions sont d'une importance capitale, d'une pour la compréhension de ce nouveau mode de collecte et d'autre part pour que élus et agents des communes puissent apporter les bons éléments de réponses aux usagers.

Les lieux des réunions seront précisés dans le mail. Plusieurs créneaux ont été choisis pour permettre au plus grand nombre de participer et les lieux seront également répartis sur les communes de la phase 1.

Intervention de Monsieur Bruno MOUYON

Ces réunions sont-elles différentes des précédentes ? si oui, quel est le contenu de la réunion

MARCHES PUBLICS

7. Avenant au marché prestation de ménage et de nettoyage de la crèche Le Manège Enchanté à Sainte Foy

d’Aigrefeuille – DL2023_105

Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que la communauté de communes des Terres

du Lauragais a contracté en 2019 avec le Prestataire MACHDOUD EL Hassane pour une prestation de

ménage à la crèche le manège enchanté pour une durée de 4 ans.

Ce marché arrive à échéance le 23/08/2023, il est proposé de prolonger le marché par avenant

jusqu’au 31/12/2023. Le cout horaire du marché reste inchangé à 16 € HT /heure.

Intervention de Monsieur Bruno MOUYON

L’entretien en régie a-t-il été envisagé ?

Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Oui une étude est en cours

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER l’avenant de prolongation jusqu’au 31/12/2023 avec le prestataire MACHDOUD EL HASSANE pour un montant de 16€HT de l’heure.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.Page 10 sur 28

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_105

8. Attribution du marché fourniture et maintenance de photocopieurs pour les services _2023_F_007 –

DL2023_106

Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.

La consultation est allotie en 2 lots :

LOT 1 : Acquisition de photocopieurs et maintenance

LOT 2 : Location de photocopieurs et maintenance

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois (4 ans).

Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande avec une quantité estimative maximale pour chaque lot par an.

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi et le profil d’acheteur DEMATIS le 06/04/2023. La date limite de dépôt des offres était établie au 25/04/2023 à 12H00. 3 offres ont été reçues dans les délais pour chaque lot.

Après présentation du rapport d’analyse des offres des deux lots, Monsieur le Président propose : - D’attribuer le lot 1 (acquisition de copieurs et maintenance) à la société SHARP pour l’offre de base pour un montant estimatif pour les 4 années à venir de 83 756.97 € HT et, - D’attribuer le lot 2 (location de copieurs et maintenance) à la société SHARP pour l’offre de base pour un montant de 33 006.48 € HT

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le lot 1 (acquisition de copieurs et maintenance) à la société SHARP pour l’offre de base pour un montant estimatif pour les 4 années de 83 756. 97 € HT - D’ATTRIBUER le lot 2(location de copieurs et maintenance) à la société SHARP pour l’offre de base pour un montant estimatif pour les 4 années de 33 006.48 € HT - De MANDATER Monsieur le président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_106

FINANCES

9. Annulation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères coopérative pour le passage à la Redevance

Spéciale– DL2023_107

Vu, l’article L.2333-78 du CGCT et les articles L.123-1 et L.123-2 du CRPA, Vu, les délibérations DL2018_209, DL2018_211, DL2018_213,

Considérant que :Page 11 sur 28

Terres-du-Lauragais par délibération du 24 septembre 2018 vote le passage de la R.E.O.M à la T.E.O.M le 24/09/2018 ;

- Terres-du-Lauragais, par la délibération n°DL2018-11, conformément aux dispositions de l’article L.2333-78 du CGCT, offre la possibilité aux gros producteurs d’être assujettis à la Redevance spéciale ;

- Terres-du-Lauragais par délibération du 24/09/2018 propose d’exonérer de T.E.O.M les personnes assujetties à la redevance spéciale ;

- La coopérative agricole : STE COOPE AGRICOLE REGIONALE DU LAURGAIS – Mme SIE SUZANNE (succession en cours de régularisation entre Mme SIE et la C.R.L.) tombe sous la règlementation applicable aux gros producteurs de déchets en vertu des seuils établis par l’arrêté du 12/07/11 pris en vertu des dispositions issues du décret 2001-828 ; - La coopérative agricole : STE COOPE AGRICOLE REGIONALE DU LAURGAIS a signé un contrat de redevance spéciale avec la communauté de communes en 2021 et en 2022. Cependant un local de la coopérative n’a pas été inscrit dans la liste des parcelles de la coopérative devant être dégrévé de TEOM pour les années 2021 et 2022 ;

- La coopérative C.R.L a été imposée au titre de la T.E.O.M pour l’année 2021 à hauteur de 5 168 € et pour l’année 2022 à 5 259€ sur le dit local alors qu’elle s’acquittait également de la redevance spéciale à hauteur de 910€ en 2021 et 1092€ en 2022.

Le droit à régularisation en cas d’erreur tel que le prévoit le code des relations entre le public et l’administration ;

- L’erreur peut également naître de la méconnaissance ou de l’inaction et doit être appréciée ainsi dans le cas présent ;

- La coopérative s’est acquittée de la Redevance spéciale et qu’en l’absence de la parcelle dans la liste des locaux elle a également payé la T.E.O.M, pour ce local à hauteur de 10 427€ pour les deux années.

Il est proposé au conseil communautaire de faire application des dispositions de l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, caractérisant la situation de la coopérative C.R.L comme étant une erreur régularisable, et à ce titre :

- De régulariser sa situation sur le prochain contrat de redevance spéciale, comme le prévoit la délibération du 24 septembre 2018 ;

- De rembourser au titre de l’année 2021 et 2022, la part de TEOM s’élevant à 10 247 € indument perçu par l’intercommunalité.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Monsieur Jacques DELHON

Est-ce mieux pour la communauté de communes d’effectuer la régularisation ? Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Ce n’est pas favorable pour la trésorerie mais nécessaire pour une régularisation administrative

Intervention de Madame Blandine CANAL

Une demande a été effectuée afin qu’il y ait rapidement une régularisation administrative.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER au titre de l’année 2021 et 2022 la procédure de remboursement de la TEOM a réalisé auprès de la CRL comme indiqué ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_107Page 12 sur 28

10. Financement des travaux de chauffage et de climatisation des crèches – DL2023_108

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, la nécessité d’effectuer des travaux de

remplacement des systèmes de chauffage et climatisation dans 9 crèches intercommunales en raison

de leur défaillance ou de leur manque d’efficacité.

Il précise que les travaux se réaliseront avec un phasage sur 3 ans comme indiqué dans le tableau ci-

dessous :

Crèche Commune Année de réalisation

La Ferme des P'tits Bouts LANTA

2023 Les P'tits cœurs MAUREVILLE

Les Colauriages CALMONT

Le Jardin aux Malices CARAMAN

2024 Les K'Nailloux NAILLOUX

L'Ostal des Pichons VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Le bonheur est dans le Pré LANTA

2025 Le manège enchantée SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE

Les Touts Petits AVIGNONET

Monsieur le Président explique qu’il convient de faire une demande de subvention à l’Etat dans le cadre du fonds vert et de l’axe « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ». Cependant la demande ne peut porter que sur les travaux qui seront fait sur l’année 2023 donc sur trois des neuf crèches.

Monsieur le Président précise que pour faire appel au fonds vert il faut faire au préalable les diagnostics énergétiques sur les bâtiments faisant l’objet de la demande de subvention. Il rappelle que des diagnostics énergétiques ont été réalisés par l’entreprise Energies-Conseil au mois de mai 2023 sur les trois crèches qui feront l’objet de la demande de subvention fonds vert en 2023 et que nous sommes en attente de la transmission des rapports. Il rappelle que ces diagnostics ont été financés à moitié via l’appel à projets Sequoia de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies).

Monsieur le Président explique la situation des trois crèches qui vont faire l’objet de travaux cette année :

➢ Crèche Ferme Des Petits Bouts (Lanta)

o Système de chauffage actuel : Chaudière au gaz

o Cause du remplacement : Problème sur les convecteurs et mauvaise régulation du réseau

➢ Crèche Les Petits Cœurs (Maureville)

o Système de chauffage actuel : Pompe à chaleur AIR/EAU

o Cause du remplacement : Compresseur de la pompe à chaleur hors service ➢ Crèche Les Coloriages (Calmont)

o Système chauffage actuel : Pompe à chaleur par réseau géothermie o Cause du remplacement : Pompe à chaleur hors service

Monsieur le Président précise qu’il a retenu un bureau d’étude spécialisé pour la réalisation des études thermiques, de dimensionnement et préconisations de matériels et de gain énergétique généré pour l’ensemble des neuf crèches.

Monsieur le Président rappelle que des devis ont été demandé pour l’installation de systèmes de chauffage via une pompe à chaleur AIR/AIR pour les trois crèches qui feront l’objet de travaux en 2023. Les coûts d’investissement de ces opérations s’élèveraient à 113 124,86 € HT et il convient désormais de solliciter une subvention au taux maximal de 80% des dépenses auprès de l’Etat dans le cadre du fonds vert via le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous :Page 13 sur 28

DEPENSES RECETTES

Année de

l'investissement

Nature de

l'investissement Montant HT

Nature de la

recette

Montant

sollicité Pourcentage

2023 Etude énergétique pour les 9 crèches 19 190 €

Fond vert

« étude » 15 352 € 80 %

Autofinancement

étude 3 838 € 20 %

2023

Installation système

de chauffage via

PAC AIR/AIR dans la

crèche les

coloriages à

Calmont

29 801,26 €

Etat

(Fonds vert

travaux)

90 499,89 € 80% Installation système

de chauffage via

PAC AIR/AIR dans la

crèche la ferme des

ptits bouts à Lanta

40 664,98 €

Installation système

de chauffage via

PAC AIR/AIR dans la

crèche les petits

cœurs à Maureville

42 658,62 €

Autofinancement

Travaux

22 624,97 € 20%

TOTAL 132 314.86 € TOTAL 132 314.86 € 100%

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- De SOLLICITER l’Etat dans le cadre du fonds vert pour une subvention au taux maximal de 80% pour l’installation d’un système de chauffage dans trois crèche. - D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus. - De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_108

11. Attribution de compensation compétence EAU – Commune de Auriac Sur Vendinelle – Révision libre

compétence EAU – DL2023_109

Monsieur le Président indique que la procédure concernant le rapport n°1 compétence eau élaboré

en 2021 est arrivée à son terme et a été approuvé par 56 communes sur 58 communes.

Monsieur le Président rappelle le contenu de ce rapport :Page 14 sur 28

Considérant que la communauté de communes n’a pas la capacité de prendre à sa charge l’intégralité

des travaux concernant la compétence eau,

Considérant les échanges avec les deux syndicats compétents qui ont permis d’aboutir à la réalisation

d’une convention tripartite (validée lors de l’assemblée communautaire du 21 septembre DL2021-

193) qui permet de répondre aux besoins des communes qui doivent réaliser des travaux non prévus

dans le cadre du PPI des dits syndicats et qui fixe les modalités financières des travaux envisagés.

Il a été convenu que cette convention tripartite de répartition des dépenses relatives au financement

d’une opération d’extension et/ou de renfoncement d’eau potable serait prise au cas par cas avec

les communes concernées.

Considérant que le rapport n°1 en date du 19 octobre 2021 a requis la majorité qualifiée des conseils

municipaux des communes membres (56 communes pour et 2 contres).

Considérant la convention tripartite signée par Réseau 31, la commune d’Auriac sur Vendinelle et la

communauté de communes pour réaliser les travaux d’extension du réseau d’eau potable pour

desservir de nouveaux terrains quartiers Saint-Anne et Las Fourques.

Monsieur le Président indique qu’il convient de modifier l’attribution de compensation pour la

commune d’Auriac sur Vendinelle comme suit :

De plus, Monsieur le Président indique que cette somme sera versée par la commune lors du 2ème acompte qui interviendra en septembre 2023 conformément au tableau ci-dessous :

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_109

Montant AC à verser

par la CC (739211)

Montant AC à verser

par la commune

(73211)

Montant AC à verser par

la CC (739211)

Montant AC à verser par la

commune (73211)

Auriac sur Vendinelle 34 872,00 € 49 290,98 € 84 162,98 €

Montant de l'AC au 1er janvier

2023 Montant de l'AC révisée COMMUNE CONCERNÉE

MONTANT

ANNUEL

REVISION LIBRE

DEDUIT DES AC

AC compétence

eau Nouvelle AC

A percevoir par la CC

(73211)

Montant AC à verser

par la commune

(73211)

La commune va verser à

TDL A percevoir

La commune va verser à

TDL

AURIAC SUR VENDINELLE 34 872,00 € 49 290,98 € 84 162,98 € 11 624,00 € 60 914,98 € 11 624,00 €

Communes

Montant Total ACOMPTE N°1 (juin) ACOMPTE N°2 (septembre) SOLDE (décembre)

Echéancier de versement Montant AC après révision libre compétence EauPage 15 sur 28

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

12. Cession des terrains de la ZAE Lourman à Maureville au Département de la Haute-Garonne pour la

création d’une aire de co-voiturage – DL2023_110

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que dans le cadre de la création d’une aire de covoiturage et d’un arrêt de bus pour la ligne 356, il avait été délibéré par le conseil communautaire du 31 janvier 2023 d’autoriser le département de la Haute-Garonne à prendre possession par anticipation de fonciers sur la ZAE Lourman à Maureville (délibération N°DL2023_006 du 09/02/2023).

Ce projet a pour objectifs de :

- Sécuriser l’arrêt de bus (actuellement le long de la D1) ;

- Faciliter l’usage du covoiturage aux salariés présents sur la zone d’activités et usagers aux alentours.

-

Les travaux sont envisagés avant la fin de l’année 2023 sur les parcellaires suivantes :

L’avis des domaines du 16 janvier 2023 évalue le prix de l’ensemble de ces parcelles d’une contenance totale de 4 741m2 à 15 000€, soit 3,16€/m2. Avec application de la marge des 10%, le prix au m2 est de 2,84€/m2.

Réseau31 détient la contenance la plus importante du projet d’aire de covoiturage, 2 107 m2 sur les 3 737m2 dédié à l’aire de covoiturage et vend ce foncier au prix de 2,2€/m2 étant donné que l’achat initial du foncier s’est effectué à ce prix et relève d’une participation des adhérents au syndicat et que ce dernier ne peut non plus faire de la plus-value sur l’opération.Page 16 sur 28

La création de l’aire de covoiturage est une opération d’ensemble pour le département.

La cession se réalise dans le cadre de l’article L. 3112-1 Code général de la propriété des personnes publiques, permettant la vente entre personnes publiques de se faire sans déclassement préalable des biens.

Aussi, il s’agit d’un projet répondant à l’intérêt général qui s’inscrit dans le cadre du plan climat engagé depuis 2017 par le département visant à lutter contre le réchauffement climatique en encourageant les pratiques alternatives à la voiture individuelle. Le covoiturage permet de minimiser le nombre de véhicules en circulation et donc les émissions polluantes liées au trafic routier et de complémenter l’offre des transports en commun. De plus, l’aire de covoiturage prévue sur Maureville comprend la sécurisation de l’arrêt de bus (actuellement le long de la D1). Pour motif d’intérêt général, il est ainsi possible pour la Communauté de Communes de minorer le prix d’environ 30% et de céder les terrains en question au prix de 2,2€/m2.

La contenance totale des parcelles visées s’élève à 1 630m2, soit un prix total de 3 586 euros.

La cession sera formalisée par un acte administratif.

Il s’agit ainsi pour le Conseil Communautaire de se prononcer sur la cession des parcelles pour un prix de 3 586 euros au département de Haute-Garonne pour la création d’une aire de covoiturage.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Monsieur Thierry POUS

Je précise, que ce n’est pas aux administrés de financer le projet

Intervention de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET

Il serait bien d’accélérer la mise en œuvre du co-voiturage

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

La création de l’aire, entre dans l’artificialisation de la commune

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la vente des 1 630m2 sur la ZAE Lourman située à Maureville dans les conditions de prix présentées ci-dessus au Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signes l’acte de vente et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_110

CULTURE

13. Taxe de séjour applicable au 1er janvier 2023 – DL2023_111

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération prise courant juin (2021

DL2021_117).

Il précise que d’une part que suite-à la délibération du Département en date du 28 juin 2022, la TAD

est restaurée à compter du 1er janvier 2023. Les tarifs délibérés par la collectivité sont donc majorés

de 10%.

D’autre part en application de l‘article 76 de la loi n°2022-1176 du 30 décembre 2022 de finance pour

2023, l’article. L. 4332-5.-précise qu’est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjourPage 17 sur 28

ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-

Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège,

du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que

par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article

L. 5211-21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle

elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin

de la période de perception à l'établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”,

créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet

du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.

La TAR est instaurée à compter du 1er janvier 2024. Les tarifs délibérés par la collectivité sont donc

majorés de 34%.

Il donne lecture des barèmes applicables par l’Etat à partir du 1er janvier 2024.

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ;Page 18 sur 28

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour

2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu la délibération du conseil départemental de Haute Garonne du 28/06/2022 portant sur la

restauration de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Considérant la délibération du DL2021_127 Taxe de séjour

VU le rapport de M. le Président ;

Article 1

La communauté de communes de TERRES DU LAURAGAIS a institué une taxe de séjour sur l’ensemble

de son territoire depuis le 01/01/2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son

territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

1. Palaces,

2. Hôtels de tourisme,

3. Résidences de tourisme,

4. Meublés de tourisme,

5. Village de vacances,

6. Chambres d’hôtes,

7 Auberge collective

8 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

9. Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein

air,

10. Ports de plaisance.

11. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne

relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de

la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à

la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.Page 19 sur 28

Article 4 :

Le Conseil Départemental de Haute-Garonne, par délibération en date du 28 juin 2022, a réinstauré

la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de

l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes des

Terres du Lauragais pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour

communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle

des établissements concernés

La taxe additionnelle régionale (TAR) instituée de la loi de finance n°2022-1726 du 30 décembre 2022

pour 2023 fixe le taux à 34 % à la taxe de séjour.

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle

elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin

de la période de perception à l'établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”,

créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet

du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le

conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année

suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d'hébergements Tarif EPCI

Palaces 3,10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme

5 étoiles 1,55 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme

4 étoiles 0,95 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme

3 étoiles 0,80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme

2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des

catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne

et par nuitée est de 3.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé

adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement

hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifsPage 20 sur 28

La taxe additionnelle régionale s’ajoute à ces tarifs

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

1 Les personnes mineures ;

2 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

3 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire

de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne

communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des

sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement :

1 Avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars

2 Avant le 30 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

3 Avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre

4 Avant le 31 janvier de l’année N +1 pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre de

l’année N

Pour rappel depuis 2020, les opérateurs numériques procèdent aux reversements au plus tard le 30

juin et au 31 décembre, soit 2 fois par an.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au

travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’adoption des

nouvelles modalités en application et de la perception de la Taxe de séjour.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame Blandine CANAL rappelle des recettes liées à la taxe de séjour les 3 dernières années

Intervention de Monsieur Laurent MIQUEL

Peut-on retenir les frais de gestion sur la taxe ?

Intervention de Monsieur Abdelrani MAHCER

Comment sont traités les logements « air bnb » dans le recensement de la taxe ? Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Comme des meublés tourisme

Intervention de Monsieur Francis CALMETTES

Est-il possible d’obtenir la liste des différents meublés sur les communes ? Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Oui tout à fait, ces éléments seront communiqués par l’Office de Tourisme

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 59 votes pour: - D’APPROUVER les modalités d’application de perception de la Taxe séjour 2024.Page 21 sur 28

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_111

14. Adoption du schéma de lecture public 2023-2026– DL2023_112

Vu la loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture

publique

Vu la délibération DL2020_200 du Conseil communautaire du 27 octobre 2020 adoptant la mise en

conformité des statuts de Terres du Lauragais.

Continuant la séance, Monsieur le Président, rappelle que conformément à la loi n° 2021-1717 relative

aux bibliothèques et au développement de la lecture publique du 21 décembre 2021, la Communauté

de communes, ayant défini la lecture publique d’intérêt intercommunal, a pour obligation d’élaborer

et de mettre en œuvre un schéma intercommunal de développement de lecture publique.

L’élaboration de ce document cadre s’est inscrite dans une démarche de concertation et de co-

construction avec les élu(e)s du territoire et les responsables des bibliothèques et médiathèques

municipales en coopération avec la Médiathèque départementale de la Haute-Garonne.

Forte de l’expérience de coordination du réseau de lecture publique dans le cadre du Contrat

territoire-lecture (2021-2023) et sur la base d’un diagnostic de l’offre livre et lecture réactualisé,

l’intercommunalité entend optimiser la pratique de mutualisation et de coopération des bibliothèques

et médiathèques municipales en vue d’élargir et diversifier les publics.

Afin de « mieux faire réseau », les orientations du schéma, pour la période 2023-2026, visent à :

1- Développer la mutualisation pour améliorer la qualité du service de lecture publique au profit des habitants

2- Mieux coopérer pour renforcer l’accès pour tous à la lecture publique et développer les publics

La mise en œuvre de ce schéma nécessite une ingénierie interne et pour partie la mobilisation de

financements contractuels (Contrat territoire-lecture, Convention Territoriale Globale…).

Suite à l’avis favorable de la commission tourisme et culture du 2 mai 2023 et après en avoir donné

lecture, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Madame Eveline CESSES

Les communes disposant de médiathèques, doivent-elles participer au financement présenté ce soir ?

Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Les éléments présentés ce soir, correspondent aux actions du schéma, l’objectif est un travail de réseau à échelle intercommunale.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ADOPTER le schéma de développement de lecture publique (2023-2026), dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.Page 22 sur 28

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_112

URBANISME

15. Adoption d’un avenant prolongeant la durée de la convention déterminant les modalités d’intervention

du service commun d’instruction des ADS entre la Communauté de Communes des Terres du Lauragais

et les communes adhérentes actuelle au 31/12/2023 – DL2023_113

Présentation effectuée par Madame Sophie ADROIT

Monsieur le Président, expose que la communauté de communes Terres du Lauragais a mis en place un service commun d’instruction pour l’application du droit des sols (ADS) au 1er janvier 2018 par délibération DL2017-299. Actuellement, 37 communes sur les 58 membres de cette intercommunalité bénéficient de ce service pour instruire leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).

Afin d’organiser le fonctionnement de ce service, une convention, approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 17 Novembre 2019 – DL2019-203, a été conclue entre la communauté de communes Terres du Lauragais et les communes concernées.

Comme le prévoit cette convention (article 12), les dispositions peuvent être modifiées par la signature d’un avenant convenu entre les parties après avis de la commission d’urbanisme.

Après concertation avec les communes adhérentes au service ADS en mai 2023, il est proposé de réviser les dispositions liées à la durée de cette convention, fixées à l’article 11. La convention était d’une durée initiale de trois ans et demi à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.

La prochaine convention est en cours d’élaboration et sera exécutable à partir du 1er janvier 2024. Il convient de modifier l’article 11 en prorogeant la date de validité de la convention afin d’assurer la continuité du service commun jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres articles restant inchangés.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET

Prenant en compte que la convention actuelle, arrive à échéance le 31/12, dans quel délai les discussions relatives à la convention 2024 à 2027, vont-elles se tenir ? Réponse de Madame Sophie ADROIT

Un temps d’échanges afférent à la convention 2024 à 2027 sera programmé avec les communes concernées.

Intervention de Madame Françoise CASES

Pour donner suite à la délibération qui va être soumise au vote ce soir, les communes devront elles ensuite délibérer ?

Réponse de Madame Elodie CAQUIEAU

Oui une délibération communale devra être prise avant le 31/07/2023, les éléments seront transmis aux communes concernées

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec deux abstentions et 53 votes pour:Page 23 sur 28

- D’APPROUVER la modification des dispositions liées à la durée d’exécution de la convention du service ADS telle qu’exposée ci-dessus.

- D’APPROUVER l’entrée en vigueur de cette modification à compter du 1er août 2023. - D’APPROUVER l’avenant à la convention du service ADS, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_113

◼ Information : formation atd urbanisme

PETITE ENFANCE

16. Modification du règlement de fonctionnement des crèches – DL2023_114

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que suite aux contrôles de la CAF réalisés

en février et mars 2022 sur 4 structures d’accueil de jeunes enfants (LME, LPM, BDP et LKN), il

convient d’effectuer une modification sur le règlement de fonctionnement des crèches.

Monsieur le Président, donne lecture desdites modifications et demande au conseil communautaire

de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER les modifications du règlement de fonctionnement des crèches telles que présentées, un exemplaire du règlement est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_114

RESSOURCES HUMAINES

17. Accroissement temporaire d’activité – DL2023_115

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est

nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents

contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle,

précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la

collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un

ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à

l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre Validité du poste Durée hebdomadaire

Technique C 1 30h00Page 24 sur 28

Cadre d’emploi

des Adjoints

Technique

1

12 mois

maximum

25h

5 7 h

3 35h

Médico-Sociale

Cadre d’emploi

des Auxiliaires

de

puériculture

B 2 12 mois maximum 28h00

Animation

Cadre d’emploi

des adjoints

d’animation

principal de

2ème classe

C 4 12 mois maximum 35h

Cadre d’emploi

des adjoints

d’animation

C 10 12 mois maximum 35h

Total en ETP 21,17

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2023.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. Les rémunérations seront limitées aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés.

Monsieur le Président demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER les créations de postes tels que présentées ci-dessus. - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ces recrutements et ses rémunérations étant précisé que ces derniers seront limités aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits ont été prévus au Budget 2023.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_115

18. Accroissement saisonnier d’activité – DL2023_116

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (2°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité, pour l’exécution d’une tache saisonnière, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :Page 25 sur 28

Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre Validité du poste Durée hebdomadaire

Administrative Cadre d’emploi des Attachés A 1 6 mois maximum 35h

Technique

Cadre d’emploi

des Adjoints

Techniques

C

1

6 mois

maximum

31h30

2 8h

6 35h

Sociale

Cadre d’emploi

des Educateur

(trice) jeunes

enfants

A 1 6 mois maximum 35h

Médico-Sociale

Cadre d’emploi

des auxiliaires

de puériculture

B 1 6 mois maximum 35h

Cadre d’emploi

des

puéricultrice

A 2 6 mois maximum 35h

Animation

Cadre d’emploi

des adjoints

d’animation

C 2 6 mois maximum 26h

Total ETP 13.84

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2023.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la création des postes tels que présentés ci-dessus - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toute décisions en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité à l’indice du grade de référence adapté à l’emploi concerné des les crédits ont été prévus au budget 2023. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_116

URBANISME

19. Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_113 – DL2023_117

Monsieur le Président, expose que la communauté de communes Terres du Lauragais a mis en place un service commun d’instruction pour l’application du droit des sols (ADS) au 1er janvierPage 26 sur 28

2018 par délibération DL2017-299. Actuellement, 37 communes sur les 58 membres de cette intercommunalité bénéficient de ce service pour instruire leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).

Afin d’organiser le fonctionnement de ce service, une convention, approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 17 Novembre 2019 – DL2019-203, a été conclue entre la communauté de communes Terres du Lauragais et les communes concernées.

Comme le prévoit cette convention (article 12), les dispositions peuvent être modifiées par la signature d’un avenant convenu entre les parties après avis de la commission d’urbanisme.

Après concertation avec les communes adhérentes au service ADS en mai 2023, il est proposé de réviser les dispositions liées à la durée de cette convention, fixées à l’article 11. La convention était d’une durée initiale de trois ans et demi à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.

La prochaine convention est en cours d’élaboration et sera exécutable à partir du 1er janvier 2024. Il convient de modifier l’article 11 en prorogeant la date de validité de la convention afin d’assurer la continuité du service commun jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres articles restant inchangés.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec deux abstentions et 53 votes pour: - D’APPROUVER la modification des dispositions liées à la durée d’exécution de la convention du service ADS telle qu’exposée ci-dessus.

- D’APPROUVER l’entrée en vigueur de cette modification à compter du 1er août 2023. - D’APPROUVER l’avenant à la convention du service ADS, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 09/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_117

CULTURE

20. Contrat lecture pour la période 2024-2026 – DL2023_118

Monsieur le Président rappelle que le Contrat territoire-lecture est un dispositif crée par le ministère

de la Culture en 2010 visant à accompagner et à financer la construction de réseau de lecture

publique. Conclu pour trois ans, il peut être reconduit une fois pour la même durée.

Engagé pour la période 2021-2023, avec le cofinancement de la DRAC Occitanie et l’appui technique

de la Médiathèque départementale, le Contrat territoire-lecture de l’intercommunalité présente un

bilan largement positif tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Il a créé un levier en développant

une réelle dynamique de réseau entre les bibliothèques et médiathèques municipales du territoire.Page 27 sur 28

La coordination intercommunale du réseau serait donc à poursuivre en lien avec les orientations du

schéma de développement lecture publique. Il s’agirait de maintenir la mutualisation d’outils

d’animation et de la programmation culturelle en complémentarité avec la Médiathèque

départementale mais aussi d’élargir les publics bénéficiaires du Contrat territoire-lecture.

Suite à l’avis favorable de la commission tourisme et culture du 2 mai 2023 et après avoir donné

lecture du Bilan CTL2021-2023, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien

vouloir se prononcer sur l’intérêt de reconduire le Contrat territoire-lecture pour la période 2024-

2026.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ADOPTER le principe de reconduction du Contrat territoire-lecture 2024-2026. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Affiché le 20/07/2023

ID : 031-200071298-20230606-DL2023_118

Questions diverses

◼ Rappel des réunions prévisionnelles du mois de juin

Il est rappelé que ces dates sont prévisionnelles et feront l’objet d’une confirmation par le

biais de la convocation transmise au plus tard 7 jours avant la réunion.

◼ Modalités de diffusion de la prochaine lettre externe Terres du Lauragais

Nous vous rappelons que vos exemplaires sont disponibles dès maintenant au siège

administratif de Villefranche-de-Lauragais. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous les

transmettre sur nos pôles de proximité également. Vous pouvez venir les récupérer

quand vous le souhaitez, sur nos horaires d'ouverture.

Si vous souhaitez partager le magazine avec vos administrés via vos réseaux sociaux et votre

site internet, vous pouvez télécharger l'exemplaire en ligne. Nous vous rappelons que

l'ensemble des magazines sont disponibles sur notre site internet ; et tous les articles sont

re-publiés individuellement sur nos pages Facebook et Instagram (n'hésitez pas à les

repartager sur vos réseaux).Page 28 sur 28

Secrétaire de séance

Madame Evelyne CESSES