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Arrêté - CHASSE
Arrêté - arrete prefectoral relatif a l exercice de la chasse dans les cotes d armor en 2021 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral relatif a l exercice de la chasse dans les cotes d armor en 2021 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Éealis Fraternité
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des
‘Côtes-d'Armor pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 11 du livre IV du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du -26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 modifié le 11 juillet 2019;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC 22) en date du 15 avril 2021 :.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du'3 juin 2021 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 9 juin 2021 au 1° juillet 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1*: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département des Côtes-d'Armor :
- du dimanche 19 septembre 2021 à 8 h 30;
- au lundi 28-février 2022 à 17 h 30.
Placs du général de Gauils BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.coles-darmor.gouv.fr
@ Protet22 WW Proiet22
18 Article 2 : Chasse du gibier sédentaire
Par dérogation à l'article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
|Dates d'ouverture | Dates de clôture | | Espèces de gibler | spécifique
11 novembre 2021
Faisan commun
19 septembre 2021
Perdrix
. 18 septembre 2021 Faisan vénéré
Lapin de garenne | 19 septembre 2021
Lièvre 3 octobre 2021
|. spécifique
. GIBIER SÉDENTAIRE
CHASSE INTERDITE
| application du plan de gestion faisan | Communes de Maël-Pestivien et (article L. 425-156 du code de
l'environnement)
5 décembre 2021
8 janvier 2022
8 janvier 2022
9 janvier 2022
9 janvier 2022
2/8
Conditions spécifiques de chasse
Peumerit-Quintin.
Commune de Plouër-sur-Rance.
Le tir des poules faisanes (faisan
commun) est interdit sur cette
commune, à l'exception de sa forme
obscure.
| Autres Communes.
Soumis à plan: de chasse sur les
communes de Bon-Repos-sur-Blavet
(périmètre des anciennes communes
de Lanistat. et de St-Gelven
uniquement), Canihuel, Gouarec,
Jugon-les-lacs* Commune nouvelle
| (périmètre de l’ancienne commune de
|Dolo uniquement), Languédias, Mégrit,
|Plouguernével, .Plounévez-Quintin,
Plussulien, - St-lgeaux,
|St-Nicolas-du-Pélem, Ste-Tréphine et
Yvignac-la-Tour. |
En application du plan de gestion
faisan, le tir du faisan commun
(Phasianus colchicus), à l'exception de
sa forme obscure, est interdit sur les!
communes : de Broons, Brusvily,
Caulnes, Jugon-les-lacs + Commune
nouvelle (secteur de Jugon-les-lacs
uniquement), La Landec, Plélan-le-
Petit,: Plénée-Jugon, Plumaudan,|
Sévignac, Tramain, Trébédan, Trédias
et Trémeur.
| Chasse au furet autorisée sous réserve)
de laccord et sous l'autorité des
détenteurs de droit de chasse ou des
présidents de société.
Soumis à plan de chasse
départemental. | Par ‘dérogation, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le
| sanglier, avant la date d'ouverture Renard 19 septembre 2021] 28 février 2022 |générale peut égalément chasser le | renard dans les conditions spécifiques
de chasse fixées pour le chevreuil ou le
| sanglier.
Daim.
Faon de Cerf | - Soumis à plan de chasse de droit ; {animal de moins - Tir à balle obligatoire. ou tir à l'arc ; - d'un an) en 04: - Pour les chasses en battues (chasses Bracelet « CEJ » : septembre 2021 collectives): organisation sous la —— =]: responsabilité des détenteurs de droit: | er na ie agua de chasse ou de présidént(s) de
Bracelet« EUN L | société(s) ou de leur représentant ——_— 28 février 2022 | dûment mandaté par écrit: . - Cerffemelle | - Retour de la carte T de déclaration de (animal de plus de prélèvement sous 72 heures au siège 1 an). de la FDC22 ou par télédéclaration sur | Bracelet «CEF » | 45 octobre 2021 le site de la FDC22;
|Cerf male | --Pour l'espèce cerf, transmission du
(animal de plus dé | maxillaire ‘inférieur entier (décharné et
2 ans) propre) sous 8 jours au siège. de la
Bracelets CEM1 » FDC22.
et « CEM2 »
- Soumis à plan de chasse de droit ;
- Tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou
| 2 (arrêté préfectoral du 27 mai 2013);
L - Retour de la carte T de déclaration de
prélèvement sous 72 heures ‘au siège
de la FDC22'ou par télédéclaration sur
. le site de la FDC22 ; - - Du 1° juin. au 18. septembre 2021
inclus (avant la date d'ouverture
générale), le chevreuil ne peut être
.|chassé qu'à l'approche où à l'affût par
-28 février 2022 |les détenteurs d'une .autorisation
préfectorale individuelle de tir sélectif:;
- À'partir du 19 septembre 2021, le
chévreuil ne peut être chassé qu'à
l'affût, à l'approche ou en battue ;
- Pour les chasses en battues (chasses
collectives) (autorisées à. partir du
19'septembre 2021): orgañisation sous
la responsabilité des détenteurs de
droit‘ de chasse ou de président(s) de
société(s) ou .de leur représentant
dûment mandaté par écrit
1* juin 2021
Chevreuil {arrêté préfectoral.
du 49 mai 2021)
318 - Du 1* juin au 14 août 2021 inclus, le
sanglier ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affût par les
détenteurs : d'une autorisation
préfectorale individuelle de tir sélectif ;
- À partir du.15 août 2021, le sanglier
est chassé à l'approche, à l'affût ou en
4% juin 2021 battue (chasses colléctives).
: Pour les chasses en battues (chasses
(arrêté préfectoral 31 mars 2022 collectives): organisation sous la du 19 mai 2021) responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de présideni(s) de
société(s) ou de leur représentant
dûment mandaté par écrit
Mesures réglementaires: Tir à balle
obligatoire ou tir. à l'arc:
Rappel: LACHER INTERDIT sous
peine de poursuites. Sanglier - - =
‘ Mesures plan de gestion départemental sanglier :
- Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baillés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d'un seul tenant. Le territoire de chasse s'entend comme un ensemble de parcelles détenues par Un même détenteur de droit de: chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d'un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération.départementale des chasseurs.
- Apposition OBLIGATOIRE, dés le 1"j juin 2021, d'un bracelet NUMEROTE et DATE. pour tout sanglier: abattu. Cètte disposition ne ‘s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse.
- Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de. la Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la FDC22 (y compris pour les marcassins dont les rayures sorit visibles).
(*) Ces conditions spécifiques s'appliquent en complément des dispésitions « ‘sécurité.à la nn » définies par l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des.armés à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor.
Article 3": Mesures spécifiques au plan de gestion faisan.
En application du plan de gestion-faisan, dans les réserves volontaires des Communes de Bon-Repos-sur-Blavet (périmètre de l'ancienne commune de Laniscat), Plounévez-Quintin, Saint-lgeaux; Saint-Nicolas-du-Pélem et Sainte-Tréphine, la chasse du petit gibier est interdite. Sur ces mêmes territoires, la chasse du grand gibier et des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est permise sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et dans les conditions qu'il aura préalablement définies.
Article 4 : Chasse‘au vol :
La période dé chasse au vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseaux _Sédentaires), du 19 septembre 2021 au 28 février 2022.
Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée pat les
4 arrêtés ministériels du 24 mars 2008 modifié et du 19 janvier 2009 modifié.
Article 5.: Chasse du gibier d'eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux de passage (colombidés, bécasses des bois, cailles des blés)
Les dates d'ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.
Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux dé passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié.
Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chassées qu'aux conditions spécifiques:complémentaires suivantes :
GIBIER D'EAU
Afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse dé ces espèces: est interdite sur le domaine public maritime de 8 heures à 20 heures durant'le mois d'août.2021 :
La chasse de ces espèces est soumise au plan de gestion quantitatif fixé à 25 oiseaux maximum par nuit et par installation de nuit autorisée.
La Barge à queue noire (Limosa limosä) et le Courlis cendré (Numenius arquate) ‘Gibiér d'eau font l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L 425-16 du code de Fenvlronnement et suivants et peuvent faire l'objet d'un arrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ainsi ‘que les conditions spécifiques-de leur chasse.
‘ OISEAUX DE PASSAGE
En application du plan de ‘gestion Pigeon, la chasse de ces espèces est
soumise aux dispositions suivantes :
- Chasse sans installation : prélèvement maximal journalier de 20 oiseaux par
chasseur ;
- Chasse avec installation de chasse fixe ou mobilé avec ou sans utilisation de
formes ou d’appelants. vivants : prélèvement maximal journalier de
20 oiseaux par installation.
Pour être jugéss différentes,. deux installeions devront ‘être espacées. d'au
moins 150 mètres. ’
L'utilisation d'appelants vivants est soumise à déclaration et enregistrement à la
Fédération départementale des chasseurs qui délivrera un carnet de
prélèvement à l'utilisateur. Célui-ci devra le retourner au plus tard pour le
15 mars 2022.
La chasse de cette espèce est soumise aux dispositions suivantes de
prélèvement maximal autorisé, fixées par arrêté ministériel : .
- Prélèvement maximal de 3 bécasses par chasseur, par semaine (du lundi au
dimanche) ;
- Prélèvement maximal de 30: bécasses par chasseur sur l'ensemble de la
Bécasse des bois | saison ;
- Utilisation obligatoire de dispositif de marquage des animaux ;
- Tenue d'un carnet individuel de prélèvement numéroté et renvoi obligatoire de
ce carnet de prélèvement à.la Fédération départementale des chasseurs des
Côtes-d'Armor pour le 30 juin 2022 derniér délai ou utilisation de l'application
« chassadapt ».
Pigeon ramier
Pigeon colombin La Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) fait l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L 425-16 du code de l'environnement et suivants et peut faire l'objet d'un arrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de sa chasse. ‘
Tourterellé des bois
Article 6 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est fixée pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
. Espèces de glbler Dates d'ouverture Dates de clôture-| Conditions spécifiques de chasse
15 septembre . 15 janvier
. 2021 2022 Période normale Blaireau Fra Ta severe |
US Î . | 2022 ‘2022 Période complémentaire
15 septembre 15 janvier . Renard 2021 3022
Article 7 : Jours de non chasse
A partir du 19 septembre 2021 inclus jusqu’au 28 février 2022, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis (à l'exclusion des jours fériés). Cette mesure de suspension ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime.
Article 8 : Heures de chasse
Les heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :
- du 18 septembre 2021 au 30 octobre 2021 inclus : 8 h 30.- 19 h 00: - du 31 octobre 2021 au 28 février 2022 inclus : 9 h 00 - 17 h 30.
Ces dispositions horairés ne s'appliquent pas à :
- la chasse à l'approche et à l'affüt du renard et des espèces soumises à plan de chasse ; - la chasse de la pie bavarde, de la comeille noire et de l'étourneau sansonnet organisée sous l'autorité du. détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou de son représentant dûment mandaté par écrit;
- là chasse du sanglier.
Pour ces trois chasses, application de l’article L. 424-4 du code de l'environnement : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil - heures légales du chef- lieu du département. °
Chasse au gibier d'éau :
Hors installation de nuit autorisée, application du régime général rappelé à l'alinéa précédent sauf pour le cas particulier de la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau (à la condition de détenir le droit de chasse sur cette nappe d'eau) : dans ce cas, la chasse est autorisée deüx heures avant l'heure de lever du soleil et jusqu'à deux heures après l'heure de son coucher - heures légales du chef-lieu du département.
6/8 Article 9 : Chasse en temps de neige
Toute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de:
- la.chasse au renard ; .
- la chasse du ragondin et du rat musqué ;
- la‘ chasse des animaux soumis à plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie"sous terre ;
- la chasse du sanglier;
. la Dee au gibier d'eau sur le domaine public maritime.
Arcle ICE Transport et vente de gibier
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux d'espèces. mammifères dont la chasse est autorisée, vivants oùlicitement tués à la chasse, sont libres toute’ l'année.
Le-transport à: des fins commerciales, la vente, là mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants ou licitément tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé. .
Le transport, la-vente, la misé en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année. . .
Aïticle 11 : Lâchers de gibier
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espèces d'animaux susceptibles. d'occasionner des dégâts “ainsi que le prélèvement dans le milieu’ naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale.
Pour toutes les autres espèces, en application du:plan de gestion gibier, les IAchers de gibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Lës lâchers ne sont “autorisés qu'à la condition d'une parité en nombre entre mâles et femelles. ‘
Le lâcher de faisan commun obscur. est interdit sur les communes de Bon-Repos-sur-Blavet (périmètre des anciennes communes: dé Laniscat et de Saint-Gelven uniquement), Bréhand, Canihuel, Gouarec, Hénon, Jugon-les-Lacs Commune nouvelle (périmètre. de l'ancienne commune de Dolo uniquement), Landéhen, . Languédias, Le Mené (périmètre de l'ancienne commune du Gouray), La Malhoure, Mégrit, Lamballe-Afmor (périmètre de l'ancienne commune de Meslin), Moncontour, Penguily, Plémy, Plestan, Plouguemnével, Plounévez-Quintin, Plussulien, Quessoy, Saint-Glen, Saint-Igeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Trimoël, Säinte-Tréphine, Trébry, Trédaniel et Yvignac-la-Tour. |
Article 12 : Recours
‘La’ présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES 6 contour de la Motte. - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par'le site www.telerecours.fr.
718 Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef. du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les. agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chäcun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
1.2 JUIL. 2021 Saint-Brieuc, le