Arrêté - Arrete Prefectoral relatif a lexercice de la chasse dans le departement des Cotes dArmor pour la campagne 2023 2024

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Arrêté - Arrete Prefectoral relatif a lexercice de la chasse dans le departement des Cotes dArmor pour la campagne 2023 2024 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral relatif a lexercice de la chasse dans le departement des Cotes dArmor pour la campagne 2023 2024)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, Mairie de PAIMPOL

Pièce amenée le. A LOX.IL. 2 Jusqu'au px (ag LAU :

“Fe ET Pourle Maire et par délépation

. DES CÔTES- ne — —— ee Direction départementale

D'ARMOR Fr des territoires et de la mer Liberté

Égalisé Fraternité

Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département

des Cêtes-d'Armor pour la campagne 2023-2024

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Natiônal du Mérite.

Vu le titre 11 du livre IV du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibiér dont la chasse est

autorisée ;: |

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016

modifié le 23 mai 2023 ; ‘

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) des Côtes-d'Armor en date du 8 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en

date du 9 juin 2023;

Vu les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée: par voie

électronique du 10 juin 2023 au 30 juin 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1": La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le

département des Côtes-d'Armor :

- du dimanche 17 septembre 2023 à 8 h 30;

- au jeudi 29 février 2024 à 17 h 30.

Place du général de Gaulle

BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Preret22 Wÿ Prefet22

10:

Article 2 : Chasse du gibier sédentaire

Par dérogation à l'article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent

être chassées à tir que pendant les périodés-comprises entre les dates et aux conditions

. spécifiques de chasse suivantes :

1”

Espèces de gibier

Dates . Dates de .

d‘ouverture ‘ clôture Conditions spécifiques de chasse *

. spécifique |} spécifique LL

Gibier sédentaire L Lo

CHASSE INTERDITE

application du plan de Br. gestion faisan Communes de MAËL-PESTIVIEN et

(article L. 42515 du PEUMERIT-QUINTIN.

code de l’eñvironnement) !

| : Soumis à plan de chasse sur les

communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET

| {périmètre de l'ancienne commune de

LANISCAT uniquement), JUGON-LES-

LACS COMMUNE NOUVELLE (périmètre

de l’ancienne commune de DOLO

uniquement); LANGUÉDIAS, MÉGRIT, |

PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-

Faisäan commun

QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-

:NICOLAS-DU-PÉLEM, SAINTE-TRÉPHINE |

ET YVIGNAC-LA-TOUR.

En application du plan de gestion

:faisan, le tir du faisan commun :

(Phasianus coichicus), à l'exception de sa

forme obscure, est interdit sur les

. PT Communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET ! 7 A bre jouer (périmètre le l'ancienne commune de : ‘ SAINT-GELVEN uniquement), BROONS, :

BRUSVILY, CANIHUEL, CAULNES,

GOUAREC, JUGON-LES-LACS

COMMUNE NOUVELLE (secteur de

JUGON-LES-LACS uniquement), LA

LANDEC, PLÉLAN-LE-PETIT, PLÉNÉE-

‘JUGON, PLUMAUDAN, PLUSSULIEN,

SAINT-MELOIR-DES-BOIS, SÉVIGNAC,

:TRAMAIN, TRÉBÉDAN, TRÉDIAS et

TRÉMEUR.

Le tir des poules faisanes (faisan

commun) est interdit sur la commune:

| de PLOUËR-SUR-RANCE à l'exception de

: sa forme obscure.

|

2/10Espèces de gibier’

_ Faon de Cerf

Perdrix

(animal de moins

. d'un an)

Cerf mâle de

moins de 2 ans

Dates U Dates ‘de

d'ouverture : ‘clôture

spécifique | spécifique

Conditions spécifiques de chasse *

Gibier sédentaire

17 septembre | 4 janvier

._ dite deguét» - Cerf femelle:

(animal de plus |

delan)_

Cerf mâle

{animal de plus

de 2 ans)

17 séptembre

-2023

|

|

| | ! | 28 février

2024

15 octobre

2023

-3n0

. Faisan vénéré 2023 2024.

| Chasse au furet. autorisée. sous. réserve

Lapin 17 septembre 14janvier de l'accord et sous l'autorité des

P 2023 : 2024 détenteurs de droit de chasse ou des

CL nn __ présidents de sociétés.

Lièvre 1er omobre 8 décembre Soumis à plan de chasse départemental

lpar. dérogation, toute personne

anale” à chasser le chevreuil ou le

| : sanglier. avant la date d'ouverture

Renard | 17 ns bre 28 février pnéde peut également chasser le

: renard dans les conditions spécifiques

: . de chasse fixées pour le chevreuil ou le

——— |. … Sanglier D ee Daim | !

- soumis à plan de chasse de droit;

- tir à balle obligatoire ou tir à l'arc ;

“pour les chasses en battues (chasses.

collectives): organisation sous a

responsabilité des détenteurs de droit

de chasse ou de président(s) de

société(s) ou de leur représentant

dûment mañdaté par écrit ;

- retour de là cafte T de déclaration de

prélèvement sous 72 heures au siège

de la FDC 22 ou par télédéclaration

sur le site de la FDC 22;

I-pour l'espèce cerf, transmission du

maxillaire inférieur entier (décharné et

. propre) sous 8 jours au siège de la FDC

° 22.Espèces de gibier

Chevréuil

Dates

d'ouverture |

spécifique

1juin |

2023

(arrêté

préfectoral du | 31 mai 2023) |

||

|

|

Dates de |

clôture

29 février

2024

ano

: spécifique |

Gibier sédentaire L

|

Conditions spécifiques de chasse*

‘= soumis à plan de chasse de droit; |

- tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou

2 (arrêté préfectoral du 27 mai2013);-

- retour de la carte T de déclaration de

prélèvement sous 72 heures au siège!

de là FDC 22-ou par télédéclaration|

sur le site de la FDC 22;

- du1* juin 2023 au 16 septembre 2023|

inclus (avant la date d'ouverture

générale), le chevreuil ne peut être.

chassé qu'à l'approche ou à l'affôt par

les détenteurs d'une autorisation

préfectorale individuelle de tir:

sélectif ; .

- à partir du.17 septembre 2023, le.

chevreuil ne peut être chassé qu'à!

l'affôt, à l'approche ou en battue:

.- pour les chasses en battues (chasses

collectives) (autorisées à partir du 177

septembre 2023): organisation sous ia

responsabilité des détenteurs de droit

de chasse ou de président(s) de

société{s) ou de leur représentant

dûment mandaté par écrit, || Dates : Dates de

Espèces de gibier d'ouverture : clôture Conditions spécifiques de chasse *

spécifique ; spécifique .

Gibier sédentaire

| - du 1* juin 2023 àu 14 août 2023 inclus,

! Je sanglier ne peut être chassé qu'à

| Papproche ou à l'affüt par les

détenteurs d'une autorisation

préfectorale individuelle de tir|

sélectif ; ;

- à partir du 15 août 2023, le sanglier |

ei est chassé à l'approche, à l'affüt ou en

| juin 2028 battue (chasses collectives). |

. Pour les chasses en battues (chasses

pr pre, du 81 mers 2024 collectives) : organisation sous la,

31 mai 2023) responsabilité des détenteurs de droit

‘ de chasse ou de. président(s) de

société(s) ou de leur représentant

dûment mandäté par écrit.

Mesures réglementaires: tir à balle

i_ obligatoire ou tir à l'arc.

° Rappel: LACHER INTERDIT sous

| peine de poursuites.

Sanglier Mesures plan de gestion départemental sanglier :

- le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les

. territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha

baillés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d'un seul tenant.

Le territoire de. chasse s'entend comme un ensemble de parcelles.

: détentes par un même détenteur de droit de chasse distantes de’

moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d'un.

seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la

FDC 22.

- apposition OBLIGATOIRE, dès le 1 juin 2023, d'un bracelet

NUMEROTE et DATE pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne

s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un

bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre

territoire de chasse.

- retour de la carte T de déclaration de prélèvemient sous 72 heures au

siège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22 (y:

compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).

{*) Ces conditions sbécifiques s'appliquent en complément des dispositions « sécurité à la chasse » définies par l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor.

5f10Article 8 : Mesures spécifiques au plan de gestion faisan

En application du plan de gestion faisan, dans les réserves volontaires des communes de

BON-REPOS-SUR-BLAVET {périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT), PLOUNÉVEZ-.

QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM et SAINTE-TRÉPHINE, la chasse du petit gibier est interdite.

Sur ces mêmes territoires, la chasse du grand gibier et des espèces d'animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts est permise sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et

dans les conditions qu'il aura préalablement définies.

Article 4 : Chasse au vol

La période de chasse au-vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseaux sédentaires), du 17 septembre 2023 au 29 février 2024.

Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée par

les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié,

Article 5 : Chasse du gibier d'eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux de

passage (colombidés, bécasses des bois, cailles des blés)

Les dates d'ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.

Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sont

fixées par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié.

Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chassées

qu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :

| GIBIER D'EAU

|Afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, le chasse de ces espèces est interdite !sur le domaine

public maritime de 8 heures à 20 heures durant le mois d'août 2023 LL

f

| |La chasse de ces espèces est soumise au plan de gestion quantitatif fixé à 25 oiseaux maximum par nuit et par installation de nuit

autorisée.

soc de

Gibier d'eau La Barge à queue noire (Limosa limosa) et le Courlis cendré (Numenius arquata) font l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L: 42516 du code de l'environnement et suivants et peuvent faire l'objet d’un arrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de leur chasse.

6/0:En application du plan de gestion Pigeon, la chasse de ces espèces est

soumise aux dispositions suivantes : ‘

- chasse sans installation: prélèvement maximal journalier de

20 oiseaux par chasseur ; .

Pigeon ramier - chasse avec installation de chasse fixe.ou mobile avec ou sans

| utilisation de formes ou d‘appelants vivants : prélèvement maximal

| | journalier de 20 oiseaux par installation. | | |

Pigeon colombin Pour être jugées différentes, deux installations devront être espacées

d'au moins 150-mètres. |

| L'utilisation d'appelants vivants est soumise à déclaration. et ;

| | enregistrement à la FDC 22 qui délivrera un tarnet de prélèvement à | | | utilisateur. Celui-ci devra le retourner au plus tard.pour le | | 16 mars 2024. . |

| Le ; … É | |La chasse de cette espèce.est soumise aux dispositions suivantes de

| | prélèvement maximal autorisé, fixées par arrêté ministériel : .

- prélèvement maximal de 3 bécasses par chasseur, par semaine (du

lundi au dimanche); |

- prélèvement maximal de 30 bécasses par chasseur sur l'ensemble de

Bécasse des bois’ la saison; | | oc Lo

- obligation. de marquage-et d'enregistrement des oiseaux prélevés au

moyen du carnet individuel de prélèvements:transtmis par la FDC 22

ou utilisation de’ l'application mobile « chassadapt » mise ‘à

disposition par la Fédération nationale. des chasseurs. Le carnet:

individuel de prélèvements est à retourner à la FDC 22, au plus tard|

le 30 juin 2024.

La Tourterelle des. bois (Streptopelia turtur) fait l'objet d'üne gestion

adaptative prévue ‘par . les articles. L. 42546: du code de

Tourterelle des environnement et suivants et peut faire l'objet d'un arrêté ministériel

- fixarit le nombre maximal de spécimens à prélever. anriuellement ainsi

.que les conditions spécifiques de sa chasse.

“Article 6 : Vénerie sous terre

La période de vénerie sous terre est fixée comme suit, ‘en application des articles R.424-4 et R.425-5 du code l’environnement :

D Espèces de gibier Dates d'ouverture LL Dates de clôture

ne 15 septembre 15 janvier

_ Blaireau . 2028 204 15 septembre 15 janvier

Renard 2023 2024

La vénerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire prévue à l'article R.424-5 du code de l'environnement, du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024.

7h0Article 7 : Jours de non chasse

À partir du 17 septembre.2023 inclus jusqu'au 29 février 2024, la chasse à tir est suspendue

les mardis et vendredis (@ l'exclusion des jours fériés). Cette mesure de suspension ne:

s'applique pas à la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée’sur le domaine public

maritime. ‘ ‘

Article 8 : Heures de chasse

Les heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :

- du 17 septembre 2023 au 28 octobre 2023 inclus : 8 h 30-19 h 00:

--du 29 octobre 2023 au 29 février 2024 inclus : 9 h 00-17'h 30.

Ces dispositions horaires ne s'appliquent pas à .

- la chasse à l'approche et à l'affüt du renard et des espèces soumises à plan de chasse :.

- la chasse de la pie bavarde, de la corneille noire et de l'étourneau sansonriet organisée

sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou.de son réprésentant dûment mandaté par écrit ;

- la chasse du sanglier.

Pour ces -trois chasses, äpplication de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :

1 heure avant lé lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher dû soleil - heures légales

du chef-lieu du département.’

- la chasse. au gibier d'eau pour laquelle, hors installation de nuit autorisée, il est fait

_application du régime général rappelé à l'alinéa précédent sauf pour le cas particulier dé

la chasse du.gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs et

marais non asséchés ou Sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à une

distance maximale de 30 m de la nappe d'eau (à la condition de détenir le droit de

chasse sur cette nappe d'eab) : däns ce cas, la chasse est autorisée 2 heures avant l'heure

de lever du soleil et jusqu'à 2 heures après l'heure de son coucher - heures légales du

chef-lieu du département.

Article 9 : Chasse en temps de neige

Toute chasse par tem ps de neige est interdite à l'exception de :

- la chasse au renard;

- la chasse du ragondin ét du rat musqué:

- la chasse des animaux soumis à plan de chasse:

- la chasse à coùrre et la vénerie sous terre ;

- la chasse du sanglier; .

- la chasse au gibier d'eau sur le domaine publie maritime.

gro‘Article 10 : Transport et vente de gibier

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux

d'espèces mammifères dont ia-chasse est autorisée, vivants ou jicitement tués à la chasse, sont libres toute l'année. .

Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants ou

licitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisan de

chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux,. corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé.

Le transport, la vente, la mise en Vente, la détention pour lé vente et l'achat des animaux

vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en

captivité sont libres toute l'année.

Article 11 : Lâchers de gibier

L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espèces d'animaux

susceptibles d'occasionneri des dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation

préfectorale.

Pour toutes les autres espèces, en application du plan de gestion gibier, les Jchers de

gibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Les lächers ne sont autorisés qu'à la condition d'une parité en nombre entre mâles et femelles. ‘

Le lächer de faisan commun: obseur est interdit sur les communes de BON-REPOS-SUR- . BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT uniquement), JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE (périmètre de l'ancienne commune de DOLO uniquement), LANGUÉDIAS, MÉGRIT, PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT- NICOLAS-DU-PÉLEM, SAINTE-TRÉPHINE et YVIGNAC-LATOUR, | |

Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, conformément à l'article R. 421:1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le rnême délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet

de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

9/10Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les

agènts ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par

les soins des maires:

Saint-Brieuc, le! ! jl}il, 2024

1

Stéphane R

10/10