Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 051 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 039 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 363 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 178 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 384 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 378 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 271 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 270 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 270 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 378 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 175 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 051 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 051 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-051

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le

département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables,dans cette

zone (8 pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2023-02-23-00006

Déterminant une zone de contrôle temporaire

sur le département de l’Yonne en raison d'un

cas d'influenza aviaire hautement pathogène

dans la faune sauvage et les mesures

applicables,dans cette zone

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 3E À Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0069

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE L'YONNE EN RAISON D'UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES

DANS CETTE ZONE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

(réglement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies

à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des

groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation

de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-

Ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 :

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

DDETSPP |

Siège et Pôle Protection des Populations :3, RueJehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@yonne gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités

: 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -- Tél : 03 45 42 19 00 pagel

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 4VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques relatives et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et

aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

VU larrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesurés de biosécurité applicables par

les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté n’DDETSPP-SVSPAE-2023-0045 du 9 février 2023 déterminant une zone de

contrôle temporaire sur le département de l'yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualité de

préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de

signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT les cas d'influenza aviaire hautement pathogène détectés sur la faune sauvage, dans le département de l'Yonne depuis le début du mois de février 2023,

CONSIDÉRANT qu'une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) de 20 km de rayon doit être mise en place à chaque cas confirmé d'influenza aviaire sur la faune sauvage ,

CONSIDÉRANT qu'une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est déjà en vigueur dans l'Yonne depuis début février (arrêté n°DDETSPPR-SVSPAE-2023-0045 du 9 février 2023);

CONSIDÉRANT la nouvelle détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène en dehors de la zone définie par arrêté préfectoral n°’DDETSPP-SVSPAE-2023-0045 du 9 février 2023 dans la faune sauvage, sur la commune de Marchais-Béton, confirmée par le rapport d'analyse n°23021300643501 du 20 février 2023 du laboratoire départemental de Cote-d'or puis par le laboratoire national de référence, par le rapport d'analyse n° D-23- 01477 le 21 février 2023 :

CONSIDERANT que la situation sanitaire, dans l'Yonne, continue à évoluer malgré les

mesures prises, et au regard de la situation sanitaire nationale ;

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-syspae@vonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 page 2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 5CONSIDERANT qu'une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT), sur l'ensemble.des communes

du département du Loiret, est déjà en vigueur depuis début février (arrêté DDPP45-2023-02-

08-0001 du 8 février 2023) :

CONSIDERANT qu'une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT), sur l'ensemble des communes

du département du départmeent de la Seine-et-Marne, est déjà en vigueur depuis mi- février

(arrêté 2023-DDPP-SPAE-97 du 15 février 2023) :

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique :

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique :

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque

menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne comprenant l'ensemble des communes du

département de l'Yonne. :

La zone de contrôle temporaire est soumise aux. dispositions décrites dans les articles ci-

après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de

contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux

captifs

l'est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux

captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux

captifs détenus sont mis à l'abri, leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon

les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 Septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,

notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des

personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la

responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité

renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en

élevage doivent faire l’objet de protocoles 'spécifiques adaptés à chaque élevage. DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 - S9000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspae@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1,

Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 64° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté

du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules

et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux

captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de

précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement

des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée

sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonné ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au

moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibierà

plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que

l'environnement.

Echantillonnage | __ Prélèvement : Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 =>

cadavres | cloacal semaine si positive sous-

ramassés dans typage au LNR

la limite de 5

cadavres | | h | | Environnement Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux poussières semaine prélèvements par sèche dans écouvillonnage chaque trachéal et cloacal bâtiment sur 20 animaux d'animaux

vivants

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de aibier à plume de la famille des anatidés

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :

- _une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- _une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

_ Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive |

Tous les | Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 =>

cadavres cloacal | semaine si positive sous- ramassés dans la typage au LNR limite de 5!

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 —- 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@'vonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 7|cadavres +. | | | OU | Ecouvillon Tous

les 15. Gène M | RT-PCR H5/H7 =>

30 animaux | cloacal et jours si positive sous-

.Vivants | trachéal 1 | ____| typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits .

9-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations

commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation

de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

| Echantillonnage : Prélèvement | Fréquence | Analyse ._ Si analyse positive |

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 =>

cloacal en y avant | si positive sous- incluant le cas mouvement typage au LNR

échéant les 5 |

derniers animaux

trouvés morts au |

| Cours de la

|dernière semaine | a

b) Mouvements de aibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour une période

maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois

qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des

anatidés ;

- Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15

jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice

départemental(e) (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations,

Sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur

et respect des mesures de biosécurité

— Uïiilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur :.

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades ». DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp-svspac@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 page 5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 8Détenteurs des catégories 2 et 3 :

— Le transport est interdit :

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «

nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés

sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou

dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

*__ désinfection des œufs et de leur emballage ;

* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment

la viabilité et éclosabilité des œufs ;

* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à

soumettre au préalable au directeur départementalde l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populatins de l'Yonne d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle

temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

«sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

° vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les

données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur

ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations dès lors qu'ils sont emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises sont appliquées. La traçabilité des œufs doit être

assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction

départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspn-syspaeZyonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89009 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 page 6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 9Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins

21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment

Sauvage établi par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0045 du 9 février 2023 est abrogé.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté ‘constitue des infractions définies et

réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans

un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours

citoyens accessible par le site internet htips://www.telerecours.fr.

Article 11 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant

aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la

publication du présent arrêté.

Article 12 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, les maires des

communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les

vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les mairies concernées.

Auxerre, le 23 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

de l’Xonne,

Jean-Michel LOUYER

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: _ddetspp-svspaeG'yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de

Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page 8

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 10mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibier à plumes sauvage

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article ,

4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid

dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en

œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire.

Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de

contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous

réserve d'être réalisés, pour le transport, avec. des contenants clos et étanches et, pour

l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un

enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et

abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des

produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des

aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés

au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les

48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce

conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés

par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche

relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à

l'abattoir.

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00 page 7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-02-23-00006 - Déterminant une zone de contrôle temporaire sur le département de l’Yonne en raison d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 11