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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Lentigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm7 12novembre2024 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 12 novembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal > vendredi 8 novembre 2024 Date d’affichage de la convocation > vendredi 8 novembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux
Effectif légal 19
en exercice 14
présents 12
votants 12
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Lentigny, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe POTET, Maire.
Présents :
Monsieur Christophe POTET, Madame Catherine SPECKLIN, Monsieur Guy DUPERRAY-MAILLET, Madame Evelyne TANTOT, Madame Ana GONCALVES, Monsieur Rodney SALHI, Madame Catherine PERET, Madame Laetitia PAIRE, Madame Chantal GARCIA, Madame Amélie LEFRANC, Monsieur Patrick COLLET, Madame Annie WILLE.
Absent(s) avec pouvoir :
Nom du mandant Nom du mandataire
Absent(s) : Etienne BARBIER, Monsieur Rémi VERBUCHAIN.
Secrétaire de séance : Patrick COLLET
Aucune remarque n’est formulée.
Le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres.
Rapporteur : Catherine SPECKLIN
Madame Catherine SPECKLIN, Adjointe aux finances, présente le projet de nouvel acte constitutif de la régie communale d'avances et de recettes.
Cette régie a pour objet la perception des recettes relatives au :
1. Dons divers ;
2. Location salle SAR ;
Page 1 sur 6 3. Location matériel mobilier ;
4. Garderie périscolaire.
Il convient donc de modifier l'acte constitutif de cette régie d'avances et de recettes afin de permettre la perception des recettes générées par le restaurant scolaire.
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales ef de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 1981 instituant une régie de recettes pour la vente de sacs poubelles ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 janvier 1996 instituant une régie d’avances pour le paiement en numéraire de certaines menues dépenses : affranchissement courrier, petits achats (clés, fournitures bureau etc...)
Vu les précédents avenants et la délibération du 15 novembre 2022 approuvant l'avenant n° 8 à l'acte constitutif de la régie de recettes et d’avances ,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant l'internalisation de la cantine scolaire au 1er janvier 2025, consécutive à la décision de dissolution de fassociation gestionnaire au 31 décembre 2024 ;
Considérant que pour permettre une gestion rationnelle de ce nouveau service en régie, la commune souhaite faire l'acquisition d'un logiciel de gestion et de facturation des repas ;
Considérant qu'il convient de modifier l'acte constitutif de la régie d'avances et de recettes de Lentigny afin d'être en mesure de facturer et de percevoir le produit des repas servis par la future cantine scolaire communale ;
Considérant qu'en outre, un contrat PAYFIP et PAYFIP RÉGIE sera formalisé afin de permettre aux familles des réglées les repas en ligne par carte bancaire ;
Considérant qu'en raison du nombre élevé d'avenants dont a fait l'objet la régie d’avances et de recettes, il convient d’abroger les délibérations s'y rapportant et d'adopter un nouvel acte constitutif s'y rapportant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :
s _abroge la délibération du 15 novembre 2022 portant avenant n°8 à la régie d’avances et de recettes n°152 ainsi que toutes les délibérations se rapportant à cette régie ;
s approuve le nouvel acte constitutif de la régie d’avances et de recettes n°152 qui se substituera à l’acte constitutif préexistant et à tous ses avenants ;
s précise que cette modification permettra la perception des produits de la future cantine scolaire communale et que le montant des encaisses est augmenté en conséquence ;
« dit qu’elle permettra aussi les règlements en ligne par prélèvement et par carte bancaire via le système PAYFIP ;
= dit que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 75 €. Rapporteur: Catherine SPECKLIN
Madame SPECKLIN, présente la démarche de rationalisation des règles d'amortissement afin de faciliter le traitement administratif et comptable des amortissements.
Elle rappelle que dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'amortissement des dépenses d'investissement ne sont pas obligatoires à l'exception des subventions d'investissement dites subvention d'équipement versées par la commune à des tiers.
Ces dépenses sont amorties selon le principe du prorata temporis à compter de la date d'entrée en service du bien.
Par ailleurs, la règlementation prévoit des règles simplifiées pour amortir certaines subventions d'équipement afin d’alléger la gestion des amortissements, à savoir :
-__ Pour les subventions d'équipements de faible valeur (moins de 1 000 par exemple) ; - Pour les subventions d'équipements portant sur des immobilisations non individualisables (réseau d'assainissement par exemple).
Pour ces dépenses, il est possible de déroger à la règle du prorata temporis et d'éventuellement amortir les investissements en une année, à compter du 1% janvier N+1, ce qui peut faciliter la tâche des services et le suivi comptable.
Enfin, la durée d'amortissement des autres subventions d'équipements versées sera défini individuellement pour chaque subvention accordée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2, relatif aux règles d'amortissement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2023 portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x ;
Considérant que le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis ;
Considérant que Les dispositions normatives de la M57 prévoient un certain nombre de simplifications destinées à faciliter la comptabilisation, le suivi et le contrôle des subventions d'équipement versées. La réglementation permet aux entités publiques locales de mettre en place des mesures dérogatoires pour des enjeux financiers et comptables faibles ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
= déroger au principe du prorata temporis et de fixer à un an la durée d'amortissement des subventions d'équipements versées dont la valeur est inférieure ou égale à 1000 €, à compter du 1°’ janvier l'année N+1 ;
Page 3 sur 6 " déroger au principe du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées portant sur des immobilisations non individualisables, amortissement qui débutera à compter du 1° janvier de l’année N+1 ;
= dire que les subventions d'équipement versées individualisables, seront calculées selon le principe du prorata temporis à compter de la date d’entrée en service du bien financé chez le bénéficiaire de la subvention ;
=" préciser que les subventions d'équipement versées, individualisable ou non, sont amorties sur une durée maximale de :
a. cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; b. trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations.
= rappeler que les autres catégories d’immobilisations ne font pas l’objet d’un
amortissement.
Rapporteur: Christophe POTET
Monsieur Christophe POTET, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que les locaux du groupe scolaire Simone Veil sont mis à disposition de Roannais Agglomération afin de faciliter l'exercice de sa compétence « Action sociale », et notamment sa compétence « Enfance jeunesse ».
La convention de mise à disposition des locaux arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé de la renouveler. CE renouvellement prévoit une revalorisation de la participation versée par Roannais Agglomération en contrepartie de l’utilisation des bâtiments communaux.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération et plus particulièrement la compétence « Action sociale » ;
Considérant que la commune est membre de Roannais Agglomération ;
Considérant que la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » qui comprend notamment la petite enfance, l'enfance et la jeunesse est une compétence communautaire ;
Considérant que pour faciliter l'exercice de la compétence précitée, la mise à disposition de locaux communaux situés dans les différentes communes membres de Roannais Agglomération sont nécessaires ;
Considérant qu'à ce titre, les locaux du groupe scolaire et du restaurant scolaire qui appartiennent à la commune peuvent être mis à disposition de Roannais Agglomération ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
# Approuver la convention de mise à disposition des locaux du groupe scolaire et du restaurant scolaire à Roannais Agglomération, dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire « Action sociale » ;
Page 4 sur 6 “« Dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit mais que Roannais Agglomération supportera les charges (chauffage, gaz, électricité, eau, téléphone) au prorata du temps d'utilisation effective des locaux ;
# Fixer la durée de la convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; # Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Rapporteur: Christophe POTET
Monsieur POTET rappelle que la convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact « La Poste agence communale » arrive à échéance le 30 novembre 2024.
Cette convention a permis l'installation d'une agence postale au sein des locaux de la mairie ainsi qu'un cofinancement du personnel en charge de son exploitation. Il est à noté que le volume d'affaire est en hausse significative sur l'année 2023 avec 7 % de croissance, ce qui confirme la pertinence d’un tel partenariat et son utilité pour les lentignois, ainsi que leurs voisins des communes limitrophes.
Vu la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois n°99-533 du 25/06/1999 et n°2000-321 du 12/04/2000 autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics ef les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire
Vu les délibérations du Conseil municipal du 23 octobre portant respectivement création de l'agence postale communale et approbation de la convention formalisant le partenariat avec la Poste ;
Considérant que la convention de partenariat entre la Poste et la commune relative à l'agence postale communale arrive à échéance le 30 novembre 2024 ;
Considérant qu'il est proposé de passer une nouvelle convention de partenariat pour 9 années, du 1° décembre 2024 au 30 novembre 2033 ;
Considérant que la convention prévoit la mise à disposition d'un agent communal à la Poste afin qu'il assure la tenue de l'agence postale communale
Considérant que cette mise à disposition prévoit le versement d'une participation par la Poste d'un montant de 1 185€ Ce montant peut être réévaluez au cours de la durée de validité de la convention de partenariat ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
# Approuver le projet de convention de partenariat pour la gestion de l'agence postale communale entre la commune et la Poste ;
# Préciser que la durée de la convention est fixée à 9 années, du 1er décembre 2024 au 30
novembre 2033 ;
» Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Page 5 sur 6 Projection de photos :
Fête des abeilles ;
Journée citoyenne ;
Soirée Halloween (GAL section jeune et sou des écoles) ;
Divers travaux de voirie (chemin de Ravatet, chemin des bleuets et de Chamorland, entrée parking zone
commerciale, rue des sapins, etc.)
Agenda :
- 22 novembre 2024 : conseil municipal des enfants ;
- 13 décembre 2024 : conseil municipal des enfants ;
- 18 novembre 2024 : COPIL Loire Rive Gauche (RDE) ;
- 20 novembre 2024 : remise du label Apicité à Paris ;
- 26 novembre 2024 : réunion déchets à Raonnais Agglomération (RA) ; - 28 novembre 2024 : conseil communautaire ;
- 30 novembre 2024 : permanence RA — Gestion des biodéchets ; - 6 décembre 2024 : noël du personnel ;
- 8 décembre 2024 : repas des anciens ;
- 10 décembre 2024 : conférence des Maires ;
- 12 décembre 2024 : soirée contes ;
- 14 décembre 2024 : marché de noël;
- 17 décembre 2024 : Conseil municipal.
Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur Christophe POTET déclare la session close.
Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 20 h 156.
La secrétaire-de séance,
PV approuvé en séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024
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