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Procès Verbal - pv cm8 17decembre2024 signe Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Lentigny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm8 17decembre2024 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 17 décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal > vendredi 13 décembre 2024 Date d'affichage de la convocation > vendredi 13 décembre 2024

Nombre de Conseillers Municipaux

Effectif légal 19

en exercice 14

présents 11

votants 11

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Lentigny, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe POTET, Maire.

Présents :

Monsieur Patrick COLLET, Monsieur Guy DUPERRAY-MAILLET, Madame Chantal GARCIA, Madame Ana GONCALVES, Madame Amélie LEFRANC, Madame Catherine PERET, Monsieur Christophe POTET, Monsieur Rodney SALHI, Madame Catherine SPECKLIN, Madame Evelyne TANTOT, Madame Annie WILLE.

Absent(s) avec pouvoir :

Nom du mandant Nom du mandataire

Absent(s) : Monsieur Etienne BARBIER, Madame Laeticia PAIRE, Monsieur Rémi VERBUCHAIN.

Secrétaire de séance : Catherine SPECKLIN

Aucune remarque n'est formulée.

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres.

Monsieur Christophe Potet, Maire de la commune, fait état de sa décision de virement de crédit n°1 qui prend la forme suivante :

Page 1 sur 11Elle vise a effectuer les ajustements financiers nécessaires afin d’être en mesure d’honorer les dernières obligations financières de la commune de l’année 2024.

De la même manière, Christophe POTET présente les déclarations d’intention d’aliéner pour l’année 2024 :

VENTE GARCIA LLAMAS/GUITTON Audrey {notaire 102 rue des orchidées A7 218-225 27-août

VENTE PORTALIER/ 196 imp des ma AW 159

VENTE BEL AIR/CHAUDAGNE | des lavandes AX 90 12/10/2024

VENTE POULY/VITELLO 115b] des AV 61 05-nov

VENTE MANALEX/BOUNACHADA 2401 des dahlias AR 132 07/11/2024

VENTE TUYISABE/FABRE et MARC 35 allée des violettes AX 266 15-nov

VENTE VITELLO-PLANCHE/SAVEREUX 131 rue des Ocrchidées A7 228-230 27-nov

VENTE BABIN/MERGER-THIOLIER 228 rue des + AY 20-22-88 06-déc

Rapporteur : Christophe POTET

Monsieur Christophe POTET, présente le projet de reprise en régie du restaurant scolaire. En effet, à compter du 1° janvier 2025, l'association du restaurant scolaire de Lentigny cessera son activité d'exploitation de la cantine scolaire.

Pour assurer la continuité du service, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la reprise de l'activité en régie c'est-à-dire que la commune assurerait à l'avenir la gestion du restaurant scolaire.

Cette reprise en régie suppose l'intégration de l'agent de restauration salarié par l'association, comme le prévoit le Code du travail, et l'adoption d’un règlement qui régira le futur restaurant scolaire municipal.

Enfin, souhaitant faciliter la transition, l'association du restaurant scolaire de Lentigny souhaite faire un don en espèce pour participer à l'achat d'un ordinateur portable destiné au salarié repris et à l'acquisition d'un logiciel de gestion adapté.

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et notamment son article 4 ;

Vu le Code de la fonction publique et notamment ses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que ses dispositions relatives aux droits et obligations des agents non titulaires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2221-2 qui autorise les communes à

exploiter directement un service d'intérêt public à caractère administratif ;

Vu le Code du travail, et notamment son article L.1224-3 régissant la reprise des personnels de droit privé par les personnes publiques dans le cadre de l'internalisation d'une activité assurée par une personne privée ;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'association « Restaurant scolaire de Lentigny » du 5 novembre 2024

approuvant le transfert de son activité à la commune de Lentigny ;

Vu la saisine du Comité social territorial placé auprès du CDG pour la commune de Lentigny en date du 14 novembre

2024 et sous réserve de son avis favorable ;

Page 2 sur 11Vu la déclaration de vacances d'emploi n° VO42211000433431001 ; Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'à ce jour l'association « Restaurant scolaire de Lentigny » assure la gestion du restaurant scolaire sis au Sein des locaux du groupe scolaire Simone Veil ;

Considérant que l'association « Restaurant scolaire de Lentigny » cessera son activité le 31 décembre 2024 ; Considérant qu'il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre la gestion du restaurant scolaire en régie directe sous la forme d'un service public administratif ;

Considérant que l'association bénéficiait d'une mise à disposition des locaux, d'équipements et de personnel à titre gratuit, de la prise en charge des charges relatives aux fluides, ce transfert permettrait de régulariser une situation juridique précaire ;

Considérant que lorsqu'une collectivité reprend l'activité d'une personne privée sous la forme d'un service public administratif, il convient de proposer à l'ensemble des salariés de celle-ci un contrat de droit public reprenant les éléments substantiels de leur contrat de droit privé ;

Considérant que l'association « Restaurant scolaire de Lentigny » emploie une cuisinière en contrat à durée indéterminée ;

Considérant que le respect de la reprise des clauses substantielle des contrats est garanti et que, par conséquent, les clauses substantielles du contrat de travail du salarié sont préservées ;

Considérant qu'il existe un poste vacant d'adjoint technique principal de première classe au tableau des effectifs ;

Considérant qu'il convient d'adopter un réglement pour le restaurant scolaire afin d'en déterminer ses modalités de fonctionnement et les règles à respecter pour ses usagers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :

#" approuve la reprise en régie directe par la commune de l’activité de l'association « Restaurant scolaire de Lentigny » à compter du 1er janvier 2025 ;

# décide le transfert de l’unique salarié de l'association à compter du 1er janvier 2025 ;

: approuve le règlement du restaurant scolaire communal qui prendra effet à compter du 1er janvier 2028 ;

# autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Catherine SPECKLIN

Christophe POTET poursuit en présentant à l'assemblée le souhait de l'association du restaurant scolaire de Lentigny de faciliter cette transition.

A cette fin, L'association du restaurant scolaire de Lentigny souhaite faire un don en espèce pour participer à l'achat d’un ordinateur portable destiné au salarié repris et à l'acquisition d’un logiciel de gestion adapté.

Vu l’article L.3332-3 du Code général des collectivités territoriales qui établit la liste des recettes d'investissement qu'une collectivité peut percevoir ;

Page 3 sur 11Vu l'article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit explicitement que le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2024 relative à la reprise en régie directe du restaurant scolaire par la commune ;

Considérant que l’association « Restaurant scolaire de Lentigny » souhaite faire un don à la commune de Lentigny pour accompagner la reprise en régie directe du restaurant scolaire par la commune et en rationnaliser encore davantage la gestion ;

Considérant que ce don doit être impérativement affecté à :

- l'acquisition d'un ordinateur affecté au restaurant scolaire ;

- l'acquisition d'un logiciel de gestion dédié à l'exploitation d'un restaurant scolaire ;

Considérant que sur la base des devis et des factures qui ont été adressés à l'association, le montant du don s'élève à 6 844,13 euros ;

Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'accepter ce don ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

# accepte le don consenti par l'association « Restaurant scolaire de Lentigny » d’un montant de 6 844,13 euros ;

= rappelle que ce don est uniquement destiné à financer l’achat d'un logiciel de gestion de restaurant scolaire et d’un ordinateur adapté ;

" autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à Fexécution de la présente délibération.

Rapporteur : Christophe POTET

Madame Catherine SPECKLIN, 1*®© adjointe déléguée aux finances, demande le retrait de cette délibération qui sera examinée lors d’une séance du Conseil municipal ultérieure.

Monsieur le Maire retire la délibération.

Rapporteur : Catherine SPECKLIN

Catherine SPECKLIN présente le projet de révision libre de l'attribution de compensation soumis aux communes par Roannais Agglomération.

En l'espèce, durant l'année 2024, Roannais Agglomération et ses 40 communes membres ont élaboré et approuvé une charte pour l'investissement communal. Cette charte prévoit une enveloppe d'investissement de 25 000 € pour chacune des 40 communes de la communauté d'agglomération.

Page 4 sur 11Les communes se sont engagées par la signature de cette charte à investir cette enveloppe dans des projets qui favorisent la transition écologique ; sont notamment éligibles à la dotation à l'investissement communal la rénovation énergétique des bâtiments et espaces publics, la végétalisation et la renaturation des espaces, le développement des énergies renouvelables, le développement des modes doux de déplacement ou encore la requalification de secteurs bâtis.

Roannais Agglomération propose donc de verser cette dotation annuelle en modifiant les attributions de compensation qu'il verse à ses communes membres. Pour cela, il convient de recourir à la procédure dite de révision libre des attributions de compensation.

Vu les dispositions de l'article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du 1°bis du V qui fixent la procédure de révision dite « libre » du montant de l'attribution de compensation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024 ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la mise en place d'un fonds de soutien à l'investissement communal à compter de 2028 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l'investissement communal ;

Vu les délibérations des 40 Conseils municipaux des communes membres de Roannais Agglomération approuvant la charte pour la dotation à l'investissement communal ;

Considérant qu'une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le 29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024 ;

Considérant que Roannais Agglomération met ainsi en place une dotation à l'investissement communal qui représente une enveloppe de 1 M£/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune, permettant de financer les projets communaux d'investissement favorisant la transition écologique ; Considérant qu'il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d'attribution de compensation en investissement ;

Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune de Lentigny s'élève à 18 554 euros en fonctionnement et à 25 000 euros en investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

s Approuve le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme suit :

Attribution de Compensation AC 2024 Définitive AC 2025 Provisoire

Fonctionnement 18 554 € 18 554 €

Investissement - 25 000 €Christophe POTET présente le projet de catalogue des tarifs municipaux pour 2025. || soumet à l'assemblée le principe d'une révision annuelle afin d'ajuster les tarifs de la commune aux plus juste et de manière régulière. Les tarifs proposés sont les suivants :

TARIFS COMMUNAUX 2025

Salle ces fétes

Cu UE UE

ærrcirecié Cu

Droit ie marche

chapiteaux jusqu'à 3 jours

Droits cle voirie en pour venie-mnpe %

lcanméon pie,

focx
15 ans (2 nr)

45 as

DO Sms

HO Sn

15 ans case

Cotonmibeariesne 30 ans (la case)

Jtarchn Chts SOLVENT Ouverture pour dépose des cemcdres

Garderie = périscolaire Frais inscription excepéionreîthes:

FRepears enfant

Fæepes acute

Restaurant scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

" Approuve les tarifs municipaux pour l’année 2025.

Monsieur Rodney SALHI, Conseiller délégué, expose l'offre faites aux communes par le SIEL aux communes de son périmètre. Le syndicat les soutient en effet dans leurs démarches de conversion de leur éclairage public en LED.

En effet, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Il leur propose donc d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conversion en LED de l'éclairage public. En contrepartie, Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement

attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Page 6 sur 11Par ailleurs, le SIEL propose de prendre en charge 40 % du coût de l'opération. La commune verserait donc une participation au SIEL s’élevant à 60% de son coût :

Morient AT Travaux hPl Papin conne |

2h Révalonger À BE il Mme |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de “Passage LED - PPI " dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que la participation sera calculée sur le montant réellement exécuté ;

Prend acte que la participation au SIEL-TE est effectuée en une seule fois ;

Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en dix années ;

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Guy DUPERRAY-MAILLET, 2e Adjoint délégué au patrimoine et à la voirie, présente la demande de subvention au Département de la Loire dans le cadre de l'enveloppe voirie 2025 qui doit être soumise à l'approbation des membres du Conseil municipal.

Il précise que la demande de subvention porte sur la réfection de la chaussée de la rue des Cyprès. Le montant des travaux s'élève à 24 660 euros HT (29 592 euros TTC):

EE CRETE PP CITES re Ets us Pa CE AAARS, dés A ea . {

l DEPENSES É _ RECETTES ;

Prestation Montant HT Organisme Montant HT

Département env voirie 9 864,00 €

4 j iri communale ! Réfection de la voirie de la 24 660,00 €

rue des Cyprès Autof t utofinancemen 14 796,00 €

commune

TOTAL 24 660,00 € TOTAL 24 660,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

Sollicite une subvention de 9 864 euros sur l'enveloppe de voirie communale 2025 auprès du Département de la Loire pour des travaux de réfection de la rue des Cyprès d’un montant de 24 660 euros HT ;

Pace 7 sur 11= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à la demande de subvention « Enveloppe Voirie 2025 » au Département de la Loire.

Madame Evelyne TANTÔT, 3e Adjointe déléguée au personnel et à la vie associative, informe les membres du Conseil municipal de la volonté du Comité de jumelage lentignois de participer avec la commune à l'acquisition d'une machine sous vide, participation qui prendrait la forme d’un don affecté exclusivement à l'achat du matériel. Elle précise que tout don ou leg à la commune doit faire l’objet d'une délibération du Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- l'article L.3332-3 qui établit la liste des recettes d'investissement qu'une collectivité peut percevoir ; - l’article L.2242-1 qui prévoit explicitement que le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;

Considérant que la commune a acquis une machine sous vide pour un montant de 879,00 euros HT ;

Considérant que l'association « Comité de jumelage lentignois » (CJL) souhaite faire un don à la commune de Lentigny pour participer à l'achat de la machine et que ce don en espèce doit être impérativement affecté à l'acquisition de cette machine ;

Considérant que sur la base des devis et des factures qui ont été adressés au CJL, le montant du don s'élève à 410 euros et qu'il revient au Conseil municipal d'accepter ce don en espèce ;

Considérant que la commune souhaite mettre à disposition cette machine au CJL à titre gracieux et que la commune assumera les frais d'entretien et de maintenance ;

Considérant que le CJL aura la charge d'organiser d'éventuels prêts aux autre associations lentignoises ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :

s accepte le don de 410,00 euros fait par le Comité de jumelage lentignois pour aider au financement d’une machine sous vide ;

# approuve la convention de mise à disposition de la machine sous vide au Comité de jumelage lentignois,

“ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

DA

Jet

Evelyne Tantôt fait état des nouvelles obligations des employeurs publics en matière d'aide au financement des prévoyances des agents publics.

Page 8 sur 11En effet, L'’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.

A l'issue de cette procédure le CDG42 à souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.

L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.

Néanmoins, à compter du er janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité des membres :

* approuve la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 ;

# dit qu’une participation financière de 10 euros bruts par agent et par mois sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;

= ditle paiement au CDG42 d’une contribution annuelle de 50 euros relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1, sera versée au CDG42 ;

“" autorise Monsieur Maire ou son représentant à effecteur toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mutualisation — Convention de service unifiée de délégué à la protection des donnéesChristophe POTET soumet à l'assemblée le projet de renouvellement de convention de service commun de délégué à la protection des données proposé par Roannaïis Agglomération à compter du 1% janvier 2025.

Ce service commun évolue sous la forme d’un service unifié et prendra le nom de service unifié pour la gestion de la protection des données. Il a pour vocation le conseil en matière de protection des données et la mise à disposition d’un délégué à la protection des données, obligation réglementaire.

La participation au service commun s'élève à 1,804 € par habitant et par an. Il fait observer aux membres du Conseil que ce tarif était de 0,98 € par habitant lors de sa création en 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 31 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais agglomération portant création d'un dispositif de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles ;

Vu la saisine du Comité social territorial placé auprès de Roannais Agglomération ;

Considérant que Roannais Agglomération propose la mise en place d’un service unifié destiné à mutualiser les coûts et contraintes liées à la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles, et ce en remplacement de la convention de service commun arrivant à son terme le 31 décembre 2024 ;

Considérant que, dans la mesure où Roannais agglomération propose de poursuivre l'externalisation des missions de délégué à la protection des données, la conclusion de cette convention de service unifié n'entrainera aucun changement substantiel s'agissant des conditions d'exercice de cette mission, dont le coût unitaire sera refacturé au plus juste, conformément aux dispositions de l'article R. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le coût unitaire par habitant qui était à l'origine de 0,98 euros par habitant, s'élèvera désormais à 1,804 euros par habitant et par an ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

» approuve le projet de convention de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles avec Roannais agglomération, et pour 3 années à compter du 1er janvier 2025 ;

= dit que le coût unitaire par habitant est porté à 1.804 € par habitant ;

» autorise Madame le Maire/Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Chute d’arbres sur la chaussée et responsabilités

Christophe POTET rappelle les responsabilités qui échoient aux propriétaires dont les arbres situés sur leur propriété pourraient choir sur la chaussée lors d'intempérie. S'il est responsable de la sécurité et

Page 10 sur 11doit garantir l'accès à la voirie communale, cela ne désengage en rien les propriétaires concernés lorsqu'un arbre s’est effondré sur cette dernière.

Projection de photos :

Remise du Prix Api cité ;

Repas des anciens ;

Décorations de noël 2024 ;

Marché de noël.

Agenda :

- Calendrier des conseils municipaux 2025 :

21 janvier 2025 11 février 2025

[1 mars 2025 8 avril 2024

13 mai 2025 10 juin 2025

8 juillet 2025 9 septembre 2025

14 octobre 2025 {8 novembre 2025

9 décembre 2025

-__ Conseil municipal des enfants : 10 janvier 2025 :

-__ Accueil des nouveaux arrivants suivi des Vœux du Maire : 17 janvier 2025.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Christophe POTET déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.

La séance est levée à 20 h 20.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christophe POTET

PV approuvé en séance du Conseil municipal du 21 janvier 2025

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