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Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Orléans - proces verbal 2022 06 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
ORLEANS METROPOLE
___________________
Siège : Espace Saint Marc
5 place du 6 juin 1944 à ORLEANS
__________________
CONSEIL METROPOLITAIN
PROCES-VERBAL
de la
Séance du 23 juin 2022
N°4 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
483
Réunion du Conseil d’Orléans Métropole
le 23 juin 2022 à 18 h
Ordre du jour
N° de
l’ordre du
jour
Objet Pages
VIE INSTITUTIONNELLE
n°1 Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil métropolitain du 27 janvier 2022……………………………….. 491
n°2 Vie institutionnelle - Compte-rendu des délibérations prises par le bureau du 7 avril 2022 sur délégation du conseil……………………… 492
n°3 Vie institutionnelle - Compte-rendu des décisions prises et des marchés passés par le Président sur délégation du conseil…………. 498
n°4 Vie institutionnelle - Révision du pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la Métropole – Approbation………. 499
n°5 Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2022-2028 à signer avec la Région Centre-Val de Loire et la commune d'Orléans - Approbation de la maquette financière et autorisation à négocier…… 502
RESSOURCES
n°6 Finances - Compte de gestion 2021 établi par le Trésorier de la Métropole Orléans Val de Loire – Approbation………………………… 507
n°7 Finances - Compte administratif 2021 d'Orléans Métropole - Budget principal et Budgets annexes – Approbation…………………………… 509
n°8 Finances - Affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2021 à la section d'investissement – Approbation…………………….. 522
n°9 Finances - Budget supplémentaire 2022 - Budget principal et budgets annexes – Approbation…………………………………………. 529
n°10 Finances - Admissions en non-valeur et créances éteintes – Approbation…...................................................................................... 542
n°11 Finances - Dotation de solidarité communautaire - Montants pour 2022 – Approbation……………………………………………………….. 544
n°12 Finances - Financement de l'urbanisme métropolitain - Mise en place de la taxe d'aménagement sur les périmètres concernés (TAm) - Fixation des taux – Approbation……………………………….. 546
n°13 Equipements sportifs et culturels - Actualisation des tarifs - Patinoire du Baron et Base de Loisirs de l'Ile Charlemagne - Approbation des tarifs pour la saison sportive 2022-2023………………………………... 550 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
484
n°31 Planification urbaine - Stratégie foncière - Modification du périmètre d’exercice du droit de préemption urbain délégué à la commune de Saint-Cyr-en-Val…………………………………………………………… 551
n°14 Relations humaines - Intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs - Gestion du personnel affecté - Approbation de conventions de mise à disposition de services à passer avec la commune d'Orléans…….. 554
n°15 Relations humaines - Prise en charge du paiement du droit d’inscription à l’Ordre des Architectes – Approbation…………………. 556
n°16 Commande publique - Adhésion à la centrale d’achat RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) – Approbation………………….. 557
TRANSITION ECOLOGIQUE
n°17 Transports et déplacements - Exploitation des parkings en ouvrage - Convention de délégation de service public passée avec la société ORLEANS GESTION - Contrat d’exploitation « Tous parcs », « Charpenterie », « Cheval Rouge », « Médiathèque », « les Aubrais » - Evolution de la grille tarifaire – Approbation………………………….. 558
n°18 Gestion des déchets - Collecte des objets volumineux sur rendez- vous - Approbation du règlement de service et des participations financières associées…………………………………………………….. 562
n°19 Gestion des déchets - Traitement des déchets ménagers assimilés - Approbation d’un contrat à passer avec la société UPM Gmbh……… 567
n°20 Gestion des déchets - Déchetteries - Reprise des radiographies - Approbation d'une convention à passer avec l’association le Lions Club………………………………………………………………………… 569
n°21 Assainissement - Gestion des eaux pluviales - Mise en place d’une aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie - Approbation d’un règlement d’attribution - Approbation d’un règlement de fonctionnement avec les établissements revendeurs…………………. 571
n°22 Assainissement - Redevance - Modalités de dégrèvement hors dispositif « Warsmann » en cas de service non rendu – Approbation………………………………………………………………… 573
n°23 Assainissement - Station d’épuration de La Chapelle-Saint-Mesmin - Abattage d’une peupleraie pour raison sanitaire - Dommage de travaux publics - Règlement amiable du litige - Approbation d’un protocole transactionnel à passer avec la SARL Mothiron Michel (« Domaine du château du Rollin »)…………………………………….. 575
n°24 Prévention des risques - Compétence GEMAPI - Préfiguration d'une potentielle reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans - Approbation de la convention d’appui à passer avec l’Etablissement Public Loire………………………………. 577 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
485
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
n°25 Habitat-logement - Programme Local de l’Habitat - Approbation du projet pour les années 2023-2028………………………………………. 579
n°26 Habitat-logement - Programmations locatives sociales antérieures à 2021 - Annulation d’opérations et abrogations d’octroi de subventions et d’agréments - Résiliation de conventions de cofinancement signées avec les bailleurs - Abrogations de garanties d’emprunt - Résiliation d’une convention de garantie d’emprunt…….. 586
n°27 Habitat-logement - Transition écologique - Rénovation énergétique - Création d’un guichet unique - Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret et d'Eure-et-Loir - Conseil France Renov pour les années 2022-2025 - Attribution d'une subvention – Approbation………………………………………………………………… 590
n°28 Habitat-logement - Transition écologique - Rénovation énergétique - Programme RECIF+ pour la rénovation des copropriétés - Approbation d'une convention à passer avec la SEM Ile-de-France Energies……………………………………………………………………. 593
n°29 Aménagement du territoire - Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - Quartier des Carmes à Orléans - Opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) - Opération de restauration immobilière (ORI) - 2ème DUP - Approbation de la réalisation des travaux et des délais d’exécution…………………………………………………………………. 595
n°30 Action foncière – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – Exercice 2021…………………………………………………………… 597
ATTRACTIVITE
n°32 Attractivité économique - Implantation d’un magasin IKEA sur la commune d’Ardon - Approbation d’une convention de remboursement du coût des aménagements routiers pris en charge par la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire à passer avec la communauté de communes des Portes de Sologne………… 601
n°33 Attractivité économique - Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région Centre-Val de Loire - Approbation d'un avenant n° 2…………………………………………… 603
n°34 Développement numérique et ville intelligente - Approbation d'une convention à passer avec l’association Digital Loire Valley et Orléans Val de Loire Technopole pour les années 2022-2024 - Attribution d’une subvention……………………………………………… 605
n°35 Aménagement et développement économique - Commune de Saint- Cyr-en-Val - Approbation d'une convention pour la remise de canalisations de gaz combustibles abandonnées à l’autorité concédante Orléans Métropole – Approbation………………………… 607 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
486
n°36 Développement économique - Soutien à la création d’entreprises - Approbation de conventions à passer avec l'association la Boutique de Gestion d’Orléans et du Loiret (BGE Loiret) et l'association Initiative Loiret au titre de l'année 2022 - Attribution de subventions... 609
n°37 Tourisme - Fixation des tarifs de la taxe de séjour……………………. 611
n°38 Musées d’Orléans - Adhésion à l’association des musées du Centre- Val de Loire – Approbation
Retiré de l’ordre du jour
n°39 Agriculture urbaine et périurbaine - Création d’une « zone agricole protégée » sur les communes de Bou et Combleux - Lancement de l’enquête publique…………………………………………………………. 614
n°40 Agriculture urbaine et périurbaine - Création d’une « zone agricole protégée » sur les communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy - Lancement de l’enquête publique……………………………………….. 616
n°41 Agriculture urbaine et périurbaine - Forum Open Agrifood 2022 - Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l'association "Open Agrifood Orléans" - Attribution d'une subvention.. 618
n°42 Recherche, transferts de technologies et innovation - Soutien au projet 3 PINEX - Convention passée avec l'INRAE - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2021 – Modification du Relevé d’identité Bancaire (RIB) et prorogation de la durée de la convention pour une durée de 1 an - Approbation d’un avenant n°1…………….. 620
COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
n°43 Aire d'accueil des grands passages des gens du voyage – Règlement intérieur – convention-type d’occupation à passer avec les usagers – Tarifs 2022 – Approbation……………………………….. 621
n°44 Prévention spécialisée - Approbation d'une convention à passer avec les communes d'Orléans, Saint-Jean-de-Braye, Fleury-les- Aubrais, Saint-Jean-de-la-Ruelle et le CCAS d'Orléans relative aux contributions apportées à la prévention spécialisée
Retiré de l’ordre du jour
n°45 Fonds d’aide aux jeunes - Approbation d'un avenant n° 1 à la convention triennale passée avec la Mission Locale de l’Orléanais pour les projets d’accompagnement social et de soutien psychologique - Attribution d'une subvention………………………….. 623
n°46 Fonds d’Aide aux jeunes - Approbation avenant n° 1 à la convention triennale passée avec les Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier pour le projet "accueil et suivi éducatif global de jeunes en grande précarité" - Attribution d'une subvention…………………… 626 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
487
ESPACE PUBLIC ET PROXIMITE
n°47 Espace public - Commune de Chécy - Requalification des rues du Maréchal Leclerc et des Courtils - Approbation d'une convention de fonds de concours à passer avec la commune de Chécy - Travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage et de télécommunications - Approbation d'une convention à passer avec le Département du Loiret…………………………………………………. 628 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
488
Le Président d’Orléans Métropole certifie que le compte-rendu de la présente séance a été, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, affiché au siège d’Orléans Métropole le 16 juin 2022.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L.5211-1 et L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil métropolitain.
La secrétaire de séance,
#signature1# #signature2# Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
489
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 23 juin, à 18h le Conseil métropolitain dûment convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville d’Orléans.
Sous la Présidence de Monsieur Serge GROUARD, Président.
Date de la convocation du Conseil métropolitain : jeudi 16 juin 2022.
ETAIENT PRESENTS :
BOIGNY-SUR-BIONNE : M. Luc MILLIAT,
BOU : M. Bruno CŒUR,
CHANTEAU : M. Gilles PRONO,
CHECY : M. Jean-Vincent VALLIES, Mme Virginie BAULINET (à partir de 18h15) COMBLEUX : M. Francis TRIQUET,
FLEURY-LES-AUBRAIS : Mme Carole CANETTE (à partir de 18h25), M. Bruno LACROIX, Mme Guylène BORGNE, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, Mme Isabelle MULLER, INGRE : Mme Magalie PIAT,
LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN : Mme Valérie BARTHE-CHENEAU, M. Vincent DEVAILLY, Mme Francine MEURGUES,
MARDIE : Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,
MARIGNY-LES-USAGES : M. Philippe BEAUMONT,
OLIVET : M. Matthieu SCHLESINGER, Mme Rolande BOUBAULT, M. Fabien GASNIER, Mme Cécile ADELLE, M. Michel LECLERCQ, Mme Sandrine LEROUGE, M. Romain SOULAS (à partir de 18h25),
ORLEANS : M. Serge GROUARD, M. Pascal TEBIBEL, Mme Fanny PICARD, M. Florent MONTILLOT, Mme Virginie MARCHAND, M. Jean-Paul IMBAULT, Mme Chrystel DE FILIPPI, M. Romain ROY (jusqu’à 19h20), Mme Martine HOSRI (à partir de 18h20), M. Quentin DEFOSSEZ, Mme Béatrice BARRUEL, Mme Florence CARRE, M. Michel MARTIN (jusqu’à 19h50), Mme Sandrine MENIVARD, Mme Isabelle RASTOUL, M. William CHANCERELLE, Mme Laurence CORNAIRE (à partir de 19h25), M. Thibault CLOSSET, Mme Dominique TRIPET, M. Baptiste CHAPUIS, Mme Sarah BENAYAD, M. Jean-Christophe CLOZIER, Mme Christel ROYER, M. Ludovic BOURREAU, ORMES : M. Alain TOUCHARD (jusqu’à 19h20), Mme Odile MATHIEU, SAINT-CYR-EN-VAL : M. Vincent MICHAUT,
SAINT-DENIS-EN-VAL : M. Jérôme RICHARD (jusqu’à 20h35),
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN : M. Stéphane CHOUIN,
SAINT-JEAN-DE-BRAYE : Mme Vanessa SLIMANI, M. Franck FRADIN, Mme Brigitte JALLET, M. Christophe LAVIALLE, Mme Catherine GIRARD, M. Jean-Emmanuel RENELIER, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE : M. Christophe CHAILLOU (a quitté la salle de 19h05 à 19h15 pour le vote du compte administratif et présent jusqu’à 20h35), M. Pascal LAVAL (à partir de 18h30), Mme Françoise BUREAU, M. Marceau VILLARET,
SAINT-JEAN-LE-BLANC : Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN : Mme Charlotte LACOLEY,
SARAN : Mme Maryvonne HAUTIN, M. Christian FROMENTIN, Mme Sylvie DUBOIS (à partir de 18h15),
SEMOY : M. Laurent BAUDE,
AVAIENT DONNE POUVOIR :
CHECY :
M. Jean-Yves CHALAYE donne pouvoir à M. Jean-Vincent VALLIES
FLEURY LES AUBRAIS :
Mme Carole CANETTE donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS (jusqu’à 18h25)
INGRE :
M. Christian DUMAS donne pouvoir à Mme Magalie PIAT
ORLEANS :
Mme Anne-Frédéric AMOA donne pouvoir à Mme Isabelle RASTOUL, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
490
Mme Régine BREANT donne pouvoir à Mme Chrystel DE FILIPPI,
Mme Capucine FEDRIGO donne pouvoir à Mme Virginie MARCHAND M. Gérard GAUTIER donne pouvoir à Mme Christel ROYER
M. Charles-Eric LEMAIGNEN donne pouvoir à Mme Béatrice BARRUEL M. Romain LONLAS donne pouvoir à M. Quentin DEFOSSEZ
M. Thomas RENAULT donne pouvoir à M. William CHANCERELLE
Mme Stéphanie RIST donne pouvoir à M. Ludovic BOURREAU
Mme Martine HOSRI donne pouvoir à Mme Florence CARRE (jusqu’à 18h20) M. Michel MARTIN donne pouvoir à M. Serge GROUARD (à partir de 19h50) Mme Laurence CORNAIRE donne pouvoir à M. Florent MONTILLOT (jusqu’à 19h25) M. Romain ROY donne pouvoir à Mme Fanny PICARD (à partir de 19h20).
ORMES :
M. Alain TOUCHARD donne pouvoir à M. Vincent MICHAUT (à partir de 19h20)
SAINT DENIS EN VAL :
Mme Marie-Philippe LUBET donne pouvoir à M. Jérôme RICHARD (jusqu’à 20h35)
SAINT JEAN DE LA RUELLE :
Mme Véronique DESNOUES donne pouvoir à M. Christophe CHAILLOU (jusqu’à 20h35) M. Christophe CHAILLOU donne pouvoir à M. Marceau VILLARET (à partir de 20h35)
SARAN :
M. Mathieu GALLOIS donne pouvoir à Mme Maryvonne HAUTIN.
ETAIENT EXCUSES :
SAINT JEAN LE BLANC : M. Fabrice GREHAL
SAINT PRYVE SAINT MESMIN : M. Thierry COUSIN
SAINT DENIS EN VAL : M. Jérôme RICHARD (à partir de 20h35)
ETAIENT ABSENTS :
INGRE : M. Guillem LEROUX
ORLEANS : M. Jean-Philippe GRAND
SARAN : M. Gérard VESQUES
DEPORTS :
- MM. SOULAS, LEMAIGNEN, CLOSSET, LACROIX, CHOUIN et Mme BARRUEL ne prendront pas part au vote de la délibération n°17.
- MM. CLOSSET, RICHARD et TEBIBEL ne prendront pas part au vote de la délibération n°34. - M. TEBIBEL ne prendra pas part au vote de la délibération n°36. - Mmes BREANT, de FILIPPI, HAUTIN et SLIMANI, ainsi que MM. DEFOSSEZ, GALLOIS et VILLARET ne prendront pas part au vote de la délibération n°45.
Mme Fanny PICARD remplit les fonctions de Secrétaire de séance.
Nombre de délégués composant l’assemblée .......................................................................89 Nombre de délégués en exercice................................................................................................89 Quorum (réduit au tiers) ..............................................................................................................30 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
491
M. le Président – Comme de coutume désormais, je vous donne lecture des élus qui ne prendront pas part au vote de certaines délibérations, étant susceptible de se trouver en situation de risque de conflit d’intérêts. Il s’agit de MM. CLOSSET, RICHARD et TEBIBEL pour la délibération n° 34, M. TEBIBEL pour la délibération n° 36, Mmes BRÉANT, DE FILIPPI, HAUTIN, SLIMANI ainsi que MM. DEFOSSEZ, GALLOIS et VILLARET pour la délibération n° 45.
Si vous estimez en cours de séance que d’autres délibérations pouvaient présenter pour vous un risque de conflit d’intérêts, je vous remercie de bien vouloir l’indiquer. Il sera pris acte et noté au procès-verbal de la séance.
Par ailleurs, nous allons initier une nouveauté ce soir, si vous le voulez bien. Conformément à l’information qui avait été transmise en Conférence des maires du 2 juin, je vous propose que nous puissions, pour certaines délibérations, pour certains scrutins, utiliser le vote électronique, pour les délibérations qui nécessitent notamment une retranscription précise des votes comme le compte administratif, le budget supplémentaire ou le budget primitif. Je vous propose, au cours de cette séance, l’utilisation du boîtier électronique que vous avez devant vous, notamment pour le vote du compte administratif et du budget supplémentaire.
Il n’y a pas d’opposition de votre part ? Je vous en remercie. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
492
Séance
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
1) Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil métropolitain du 27 janvier 2022.
M. le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le procès-verbal de la séance du conseil du 27 janvier 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
493
Séance
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
2) Vie institutionnelle - Compte-rendu des délibérations prises par le bureau du 7 avril 2022 sur délégation du conseil.
M. le Président expose :
Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil de déléguer au bureau une partie de sa fonction délibérative et en application de la délibération n° 2021-11-09-COM-29 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021, exposant les délégations accordées par le conseil métropolitain au bureau pour le règlement de certaines affaires, il est rendu compte au conseil des délibérations suivantes :
Bureau du 7 avril 2022
VIE INSTITUTIONNELLE
1) Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 24 février 2022.
Le bureau métropolitain a approuvé le procès-verbal de la séance du bureau du 24 février 2022.
Adopté à l’unanimité.
RESSOURCES
2) Relation humaines - Modification du tableau des emplois - Approbation.
Le bureau métropolitain a approuvé le tableau des emplois qui inclut notamment le nouveau dispositif des contrats de projet.
Adopté à l’unanimité.
3) Finances - SA HLM VALLOIRE HABITAT - Construction de 14 logements locatifs aidés situés Clos de Lamballe, rue Marc Sangnier / rue Marcelin Berthelot à Fleury-les-Aubrais - Garantie d'un emprunt de 1 338 000 € à hauteur de 50 % - Approbation.
Le bureau métropolitain a :
- accordé sa garantie pour le remboursement de la somme de 669 000 €, représentant 50 % d’un prêt de 1 338 000 €, que la SA HLM VALLOIRE HABITAT souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131094, constitué de 4 lignes de prêt :
PLAI : 177 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 88 500 €
PLAI foncier : 151 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 75 500 € PLUS : 585 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 292 500 €
PLUS foncier : 425 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 212 500 €
Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la délibération. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
494
La garantie d’Orléans Métropole est accordée à hauteur de la somme en principal de 669 000 € (six cent soixante-neuf mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM VALLOIRE HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM VALLOIRE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Orléans Métropole s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie qui sera passée entre la SA HLM VALLOIRE HABITAT et Orléans Métropole.
Adopté à l’unanimité.
4) Finances - SA HLM VALLOIRE HABITAT - Acquisition en VEFA de 62 logements collectifs situés La Chatonnerie, 266 rue de la Montjoie à Saran - Garantie d'un emprunt de 6 362 000 € à hauteur de 50 % - Approbation.
Le bureau métropolitain a :
- accordé sa garantie pour le remboursement de la somme de 3 181 000 €, représentant 50 % d’un prêt de 6 362 000 €, que la SA HLM VALLOIRE HABITAT souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132228, constitué de 5 lignes de prêt :
PLAI : 1 151 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 575 500 €
PLAI foncier : 881 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 440 500 € PLUS : 2 241 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 1 120 500 €
PLUS foncier : 1 686 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 843 000 € PHB : 403 000 €, garantie à hauteur de 50 % soit 201 500 €
Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la délibération.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 181 000 € (trois millions cent quatre-vingt-un mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM VALLOIRE HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM VALLOIRE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Orléans Métropole s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie qui sera passée entre la SA HLM VALLOIRE HABITAT et Orléans Métropole.
Adopté à l’unanimité. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
495
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5) Action foncière - Commune de Saran - Point sur l’exécution de la promesse de vente pour l’îlot QUELLE - Habilitation du Président à signer un éventuel avenant de prorogation.
Point retiré de l’ordre du jour.
6) Action foncière - Rénovation urbaine - Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle - Opération ANRU 2 Les Chaises - Centre commercial des Chaises situé 53-55 rue des Agates : acquisition de lots de copropriété à usage commercial et d’une emprise déclassée et désaffectée du domaine public auprès de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Le bureau métropolitain a :
- approuvé aux conditions susvisées l’acquisition des 4 lots de copropriété suivants, appartenant à la Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dépendant de la copropriété dénommée « centre commercial du Bourg des Chaises », ensemble immobilier édifié sur un terrain situé à Saint-Jean-de-la-Ruelle, 53 rue des Agates ayant pour assiette les parcelles cadastrées section AH, numéros 1435, 1436, 1438, 1440, aux conditions suivantes :
acquisition du lot no 2, correspondant à un lot commercial et 122/667èmes des parties communes générales moyennant le prix de 19 070,70 euros, auquel il convient d’ajouter les frais d’acte de vente. Le bien sera acquis libre de toute location ou occupation. Ledit lot a vocation à être démoli pour devenir de la voirie.
acquisition du lot no 9, correspondant à un lot commercial et 32/667èmes des parties communes générales, moyennant le prix de 39 354,06 euros, auquel il convient d’ajouter les frais d’acte de vente. Le bien est vendu loué par bail commercial pour un usage de boucherie, sans reprise des éventuels arriérés de charges de copropriété ou de loyers.
acquisition du lot de copropriété nos 7 et 66/667èmes des parties communes générales et du lot de copropriété numéro 15 et 27/667èmes des parties communes générales, moyennant le prix de 8 309,69 euros, auquel il convient d’ajouter les frais d’acte de vente. Les conventions d’occupation précaire seront résiliées préalablement, sans exclure l’éventualité d’un différé de jouissance total ou partiel le cas échéant, selon la temporalité de l’opération. Ledit lot a vocation à être démoli pour devenir de la voirie.
Les lots à acquérir seront intégrés dans la réserve foncière de la Métropole, pour certains jusqu’à leur démolition, avant d’être inclus dans de nouveaux aménagements relevant du domaine public métropolitain, pour d’autres seront réhabilités en vue d’un usage commercial.
- approuvé aux conditions susvisées l’acquisition auprès de la Commune de Saint-Jean-de-La-Ruelle d’une emprise non bâtie d’environ 210 m², portion du domaine public non cadastré détaillée sur le plan ci-annexé, moyennant un euro symbolique avec dispense de versement, auquel il convient d’ajouter les frais d’acte de vente. La désaffectation du domaine public de voirie a été constatée et son déclassement du domaine public communal a été décidé par délibération de la Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle en date du 29 mars 2022,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits actes d’achat, les actes connexes et accomplir les formalités et procédures nécessaires, notamment approuver tout acte faisant évoluer le règlement de copropriété,
Adopté à l’unanimité. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
496
7) Habitat-logement – Délégation de compétence des aides à la pierre – Convention de délégation de compétences passée avec l’État pour les années 2022-2027 - Approbation d’un avenant n° 1 (l’avenant principal 2022-01).
Le bureau métropolitain a :
- autorisé l’approbation de l’avenant n° 2022-01 « avenant principal 2022 » à la convention de délégation de compétence relative aux aides à la pierre à passer avec l’État, fixant les objectifs et droits à engagement (enveloppes financières) pour l’année 2022 pour le parc public et privé,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
Adopté à l’unanimité.
8) Habitat-logement – Délégation de compétence des aides à la pierre – Gestion des aides à l’habitat privé – Convention passée avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) - Approbation d'un avenant n°1 et fixation des enveloppes financières et objectifs 2022.
Le bureau métropolitain a :
- approuvé l’avenant n° 1 à la convention passée avec l’Anah en date du 22 décembre 2021, relative aux conditions de gestion des aides pour le logement privé par l’Anah et fixant leurs modalités de paiement par l’Agence,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
Adopté à l’unanimité.
9) Habitat-logement - Dispositif d’observatoire du logement neuf - Approbation d’une convention de partenariat à passer avec l’association Ocelor - Attribution d’une subvention au titre de l’année 2022.
Le bureau métropolitain a :
- approuvé la convention à passer avec l’association Ocelor et soutenir ainsi le dispositif permettant d’alimenter la connaissance des marchés privés de l’habitat, conformément aux conditions exposées ci-dessus au titre de l’année 2022,
- approuvé l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 000 €, au titre de l’année 2022 pour soutenir l’association Ocelor,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité.
10) Habitat-logement - Fonds unifié logement (FUL) - Approbation des actions favorisant le parcours résidentiel et des conventions à passer avec les associations AIDAPHI, AHU, Les Résidences de l’Orléanais et SOLIHA AIS CVL - Attribution de subventions au titre de l'année 2022.
Le bureau métropolitain a :
- approuvé les actions proposées dans le cadre du FUL pour 2022, par des associations et organismes œuvrant dans le domaine du logement, destinées à favoriser le parcours résidentiel, suite à l’appel à projets lancé par Orléans Métropole,
- approuvé les conventions à passer, au titre de l’année 2022, avec les associations et organismes ayant proposé les actions retenues à savoir : AIDAPHI, AHU, Les Résidences de l’Orléanais et SOLIHA AIS CVL, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
497
- attribué les subventions correspondantes à ces associations et organismes, pour un montant total de 61 600 € au titre de l’année 2022, répartis entre les porteurs de projets selon le tableau ci-dessus,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document lié au versement des subventions.
Adopté à l’unanimité.
11) Habitat-logement - Associations œuvrant dans le domaine du logement - Attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2022.
Le bureau métropolitain a :
- attribué une subvention de fonctionnement d’un montant de 18 000 € à l’association AHU, au titre de l’année 2022,
- attribué une subvention de fonctionnement à l’association Confédération Nationale du Logement d’un montant de 2 707 €, au titre de l’année 2022,
- approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Familles de France d’un montant de 2 707 €, au titre de l’année 2022,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires au versement de ces subventions.
Adopté à l’unanimité.
ATTRACTIVITE
12) Attractivité économique et grands projets économiques - Cosmetic Expérience Tour - Attribution d’une subvention.
Le bureau métropolitain a :
- approuvé l’attribution d’une subvention de 20 000 € au profit de la Cosmetic Valley afin de contribuer à la réalisation de l’étape du Cosmetic Expérience Tour sur le territoire d’Orléans Métropole en 2022,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant pour signer tous documents liés à l’attribution de cette subvention.
Adopté à l’unanimité.
13) Emploi – Approbation de conventions de soutien à passer avec les associations d’insertion et organismes de formation - Attribution de subventions.
Le bureau métropolitain a :
- approuvé la convention de soutien correspondante à passer avec les associations Ateliers de la Paësine, Pass’Emploi Service, Pleyades et Respire,
- approuvé l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations Ateliers de la Paësine, Pass’Emploi Service, Pleyades et Respire telles que présentées dans le tableau ci-dessus au titre de 2022, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
498
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions.
Adopté à l’unanimité.
ESPACE PUBLIC ET PROXIMITE
14) Espace public - Commune d’Orléans – Quartier Saint-Marceau - Lotissement débouchant 63 rue Vieille Levée – Dénomination d’une voie.
Le bureau métropolitain a dénommé la voie de desserte intérieure d’un lotissement de 12 pavillons et 1 collectif de 10 appartements débouchant au niveau du 63 rue Vieille Levée à Orléans : impasse Symphorine.
Adopté à l’unanimité.
15) Espace public - Commune de Semoy – Lotissement sur le secteur de la Valinière – Dénomination d’une voie.
Le bureau métropolitain a dénommé la voie de desserte intérieure d’un lotissement sur le secteur de la Valinière à Semoy, reliant la rue de la Valinière à la rue Jacques Brel : rue Anne Sylvestre.
Adopté à l’unanimité.
DONT ACTE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séance
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
3) Vie institutionnelle - Compte-rendu des décisions prises et des marchés passés par le Président sur délégation du conseil.
M. le Président expose :
Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et afin d’accroître l’efficacité du processus décisionnel, le conseil a donné délégation au Président pour exercer en son nom un certain nombre d’attributions.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président doit rendre compte des attributions exercées dans ce cadre.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-28 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021 donnant délégation au Président pour le règlement de certaines affaires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- prendre acte des décisions prises par le Président d’Orléans Métropole dans le cadre des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil ainsi que des marchés passés supérieurs à 25 000 € HT et de leurs avenants figurant aux tableaux ci-annexés.
PJ : tableaux récapitulatifs des décisions et des marchés et avenants.
DONT ACTE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Conférence des Maires du 2 juin 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
4) Vie institutionnelle - Révision du pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la Métropole - Approbation
M. le Président expose :
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou des compétences. L’article 1er de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la possibilité d’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre l’EPCI et les communes, à l’issue d’un débat obligatoire.
Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance […] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général […], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ».
En séance du 29 avril 2021, le conseil métropolitain a approuvé, par une délibération n° 2021-04-29- COM-04, le pacte de gouvernance et de confiance pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 29 avril 2022.
Une révision de ce pacte a été engagée entretemps, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements récemment transférés.
Les principales révisions de ce pacte ont notamment pour objectif de mettre l’accent sur la proximité en renforçant le rôle des maires, à titre d’illustration :
- un nouveau paragraphe a été intégré sur le périmètre géographique des pôles territoriaux afin de garantir le respect du territoire des communes ;
- des précisions ont été apportées sur les conférences de pôles afin délargir leur composition, d’augmenter leur fréquence et de mieux définir leur rôle ;
- des précisions ont également été apportées pour garantir l’association de la commune sur une décision dont les effets ne concernent que cette dernière ;
- des réunions des maires et des membres du bureau sont organisées régulièrement en amont de la conférence des maires pour favoriser les échanges sur certains dossiers.
Ainsi, en séance du 24 février 2022, le conseil métropolitain a débattu de la révision du pacte de gouvernance et sollicité par délibération n° 2022-02-24-COM-03 l’avis des 22 communes membres, en vue de son adoption.
Les communes disposaient d’un délai de deux mois pour faire part de leurs avis.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-11-2,
Vu l’avis favorable des communes de Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Combleux, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-le- Blanc et Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
Vu l’avis défavorable des communes de Chécy, Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran et Semoy, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Considérant l’absence de délibération dans le délai de deux mois des communes de Marigny-les- Usages (avis favorable le 18 mai) et de Bou (avis favorable le 19 mai),
Vu l’avis de la conférence des maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la Métropole révisé.
PJ : pacte de gouvernance et de confiance entre les communes et la Métropole.
ADOPTE AVEC 29 VOIX CONTRE
ET 1 ABSTENTION
M. le Président – C’est un point dont nous avons déjà largement discuté lors de plusieurs séances précédentes de notre Conseil. Il s’agit de la révision du pacte de gouvernance.
Nous l’avions initialement adopté au début de ce mandat. Il avait été adopté pour une année, le temps de pouvoir procéder à quelques révisions, ce qui a été pris en compte par la Conférence des maires et par notre Conseil – nous en avons discuté et débattu –, à la suite de quoi une précédente délibération avait sollicité les 22 communes pour rendre un avis sur ce pacte de gouvernance. Les 22 communes ont été donc saisies et ont été amenées à se prononcer, au moins pour la plupart d’entre elles ; 12 ont fait part de leur approbation du pacte de gouvernance, huit ont émis un vote défavorable et deux ne se sont pas prononcées.
À partir de cette saisine des communes et de ce résultat, je vous propose que nous puissions adopter définitivement notre pacte de gouvernance, en sachant que les modifications qui avaient été proposées et actées par notre Conseil portaient principalement sur le renforcement des politiques et des méthodes de gouvernance en matière de proximité et sur le renforcement de la prise en compte des pouvoirs et des demandes des maires, notamment au travers des réunions et conférences des maires.
Voilà quelques éléments, je pense que chacun les a en tête.
Y a-t-il des prises de parole sur ce pacte de gouvernance ?
Mme BARTHE-CHENEAU – Monsieur le Président, chers collègues, lors de la présentation du projet de pacte de gouvernance au Conseil métropolitain de février, je me suis exprimée sur la féminisation des noms de fonctions politiques. Les évolutions de notre société, de notre culture, de notre langue sont intimement liées. Les changements de l’une influencent les autres. Chacun comprend aisément que l’apparition récente de la féminisation des noms de fonction est directement liée à la place grandissante et légitime qu’occupent les femmes dans les différentes assemblées représentatives. Je le répète, les évolutions de notre langue et de notre société sont liées.
Monsieur le Président, j’aurais souhaité qu’ici, à l’échelle de notre Métropole, nous soyons acteurs de cette nécessaire avancée pour toutes les femmes, qu’à notre échelle nous fassions bouger les lignes, que nous luttions contre ce plafond de verre auquel nous faisons face. Dans les documents officiels, ceux qui fixent les règles pour toutes et tous, ceux qui définissent le cadre dans lequel chacun doit évoluer, qui définissent l’horizon de chacun d’entre nous, j’aurais souhaité que les fonctions soient au masculin et au féminin. C’était pour moi lourd de sens.
Ma demande n’avait rien d’irréalisable, rien de compliqué à mettre en œuvre. Dans le pacte de gouvernance, un document qui se doit d’être consensuel, qui doit rassembler le plus largement possible, vous avez fait le choix de ne pas écouter ce que mes collègues femmes et hommes et moi proposions. C’est à mon sens une occasion ratée. Monsieur le Président, nous avions là la possibilité d’envoyer un message fort aux femmes et à notre jeunesse. Nous ne l’avons pas fait, j’en suis déçue.
M. BAUDE – C’est pour illustrer les propos de Valérie BARTHE-CHENEAU. Ce mois, on a inauguré un écoquartier où on a donné aux rues des noms de femmes engagées, dont Joséphine Baker pour laquelle il y a eu un grand événement, mais aussi Simone Veil, Rosa Parks, Lucie Aubrac et Olympe de Gouges. Monsieur le Président, puisque dans le débat vous êtes souvent revenu sur l’histoire de la langue française, je vous renvoie à ce superbe texte d’Olympe de Gouges de 1791, la Déclaration de la femme et de la citoyenne. Conseil d’Orléans Métropole
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M. le Président – Que je connais, qui est très beau et qui n’est pas en écriture inclusive, cher Laurent.
M. BAUDE – Mais considéré comme étant le premier texte précurseur de l’écriture inclusive.
M. le Président – C’est une approche historique qui va mériter débat parce qu’elle est assez osée.
Mme TRIPET – Franchement, Monsieur le Maire, vous n’allez pas m’oublier !
Pour appuyer le propos de Valérie, on s’était également exprimé, au niveau de notre groupe, en Conseil municipal sans doute sur un malentendu, puisqu’il ne s’agit pas ici de demande d’écriture inclusive, mais simplement de féminisation des fonctions. Il faut redire que c’est ce que nous demandons. Il est toujours possible de changer à un moment donné. Nous vous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir revoir cette position sur la féminisation des fonctions et pas l’écriture inclusive, s’il vous plaît. Dès lors, nous pourrons voter ce pacte de gouvernance.
Mme DE FILIPPI – Tout à l’heure, vous avez parlé au nom de toutes les femmes. Je ne m’associe pas à cela. Honnêtement, cela m’est égal. C’est le français, c’est la règle de grammaire. Je ne me sens absolument pas visée ni perturbée dans mes fonctions ni dans ma qualité de femme. Je pense que ce n’est pas l’essentiel et que l’essentiel se trouve ailleurs, dans l’engagement. Ici, c’est très féminin et c’est très bien comme cela. En tout cas, n’associez pas toutes les femmes à vos propos.
M. le Président – Merci. Après cet échange intéressant, qui n’est pas nouveau puisque nous avons eu ce débat lors d’un précédent Conseil, je me permets de rappeler que la majorité du Conseil avait rejeté cette demande d’écriture, dont je maintiens qu’elle est inclusive. J’en avais donné un exemple. Pardonnez-moi, je ne l’ai pas sous les yeux, mais j’avais donné, lors du débat précédent, la page précise et j’avais cité le paragraphe écrit en écriture inclusive. C’était une réalité dans ce que vous proposiez. Je ne souscris pas à ce que vous dites sur simplement une féminisation. Ce n’est pas de cela dont il s’agit. Il s’agit de proposer l’utilisation de l’écriture inclusive. Je pense – c’est mon point de vue personnel mais il est partagé par beaucoup d’entre vous – qu’il n’y a pas matière à transformer la langue française qui est magnifique avec cette écriture inclusive qui est illisible.
Je voudrais dire à Laurent BAUDE que je suis sensible à ce qu’il dit, mais nous faisons tous, dans nos communes, des dénominations d’espaces publics, de voies. Pour ce qui concerne Orléans, nous sommes très heureux de rendre régulièrement hommage à des femmes, notamment par ce type de dénomination. Pour moi, ce sont deux sujets complètement différents, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Je remercie Mme DE FILIPPI pour son propos parce que je comprends bien la manière de faire qui tente d’accréditer que tout le monde est d’accord et qu’il y a juste quelques ringards qui s’opposent. Non ! Il y a, si vous me le permettez, une ultra-minorité qui le souhaite et qui veut l’imposer à une majorité qui n’en a cure et qui ne se reconnaît pas dans ce combat. Je pense que nous avons, les uns et les unes, le droit de ne pas nous retrouver dans ce combat. Je pense que, par les temps qui courent, nous avons beaucoup d’autres sujets beaucoup plus préoccupants, beaucoup plus graves. Dans le combat des femmes, je pense qu’il y a des sujets qui sont autrement plus préoccupants et autrement plus graves. C’est mon point de vue purement personnel.
Mes chers collègues, je vous propose de vous prononcer pour que, je l’espère, nous puissions adopter définitivement ce pacte de gouvernance qui est, après tous les travaux qui ont été menés depuis deux ans, depuis le début de ce mandat, une avancée pour le fonctionnement de notre Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des maires du 2 juin 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
5) Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2022-2028 à signer avec la Région Centre-Val de Loire et la commune d'Orléans - Approbation de la maquette financière et autorisation à négocier
M. MICHAUT expose :
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (C.R.S.T.) constitue le principal outil régional de soutien aux territoires. C’est la traduction opérationnelle de la rencontre entre les stratégies régionales en matière notamment d’aménagement du territoire, de développement économique, de biodiversité et de transition énergétique et écologique et les projets locaux du territoire, pour lequel le Conseil régional a adopté, le 21 décembre 2017, un cadre d’intervention rénové.
La Région et les territoires (E.P.C.I. ou P.E.T.R.) négocient et signent les Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale qui expriment l’engagement financier de la Région sur le territoire pour les six années à venir.
Considérant leur rôle dans l’ancrage du développement territorial, la Ville centre d’une agglomération ou d’une métropole, et la Ville pôle de centralité/d’animation est également associée à la signature du Contrat.
Le C.R.S.T. est articulé autour de trois priorités thématiques :
- développer l’emploi et l’économie ;
- favoriser le mieux être social ;
- renforcer le maillage urbain et social ;
et d’une priorité transversale permettant d’accompagner la transition écologique des territoires notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique, de biodiversité, et par le soutien aux initiatives des territoires urbains et ruraux via le dispositif A VOS ID.
Le précédent C.R.S.T. d’Orléans Métropole a couvert la période 2015 - 2021 avec un engagement financier de la Région à hauteur de 40 310 000 euros. Ce dernier s’est achevé au 3 juillet 2021 avec un taux d’engagement de 99,3 %.
A. Cadre d’élaboration du C.R.S.T. 2022 – 2028 et méthodologie adoptée
Une nouvelle génération de C.R.S.T. est proposée pour la période 2022 – 2028 au service du territoire d’Orléans Métropole. Le Président de la Région Centre – Val de Loire a rappelé le cadre d’intervention de la Région, inchangé depuis 2017, lors de la Conférence des Maires du 8 avril 2021. Les modalités ainsi que le montant du contrat, maintenu à 40 310 000 euros, ont été confirmés par courrier du Président de la Région. La demande d’Orléans Métropole d’abondement de l’enveloppe au regard des évolutions démographiques du territoire n’a pas été retenue par la Région. Afin d’engager le travail de construction de la nouvelle maquette du contrat, les communes ont été associées en amont. La Conférence des Maires du 24 mars 2022 a permis d’arrêter les grands principes proposés pour l’élaboration de ce nouveau contrat :
- priorité aux projets structurants du territoire ;
- garantie d’une enveloppe de soutien aux projets communaux, en particulier pour les projets de service à la population (santé, sport, culture, enfance, jeunesse) et d’isolation des bâtiments communaux ;
- création d’un fonds de concours de la Métropole aux communes, dit Fonds de solidarité métropolitaine, en complément du C.R.S.T. ;
- création d’une enveloppe fongible pour plus de souplesse.
Chacune des communes a été sollicitée pour faire connaitre ses projets structurants de mandat à inscrire au contrat. Conseil d’Orléans Métropole
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Un travail important de concertation entre la Région, la Métropole et les communes membres a été mené pour aboutir à une proposition de maquette pour le C.R.S.T. 2022 – 2028.
B. Proposition de maquette financière du C.R.S.T. 2022 – 2028
La proposition globale tient compte à la fois du cadre d’intervention donné par la Région, d’une part, et des priorités définies par les élus métropolitains, d’autre part. A travers cette proposition de maquette, Orléans Métropole souhaite notamment :
poursuivre l’appui aux entreprises du territoire comme facilitateur de l’emploi et de la performance ;
créer et développer des équipements communaux de services à la population ; soutenir la construction et la réhabilitation des logements en particulier dans les quartiers A.N.R.U. et les Quartiers Prioritaires de la Ville ;
porter des projets d’envergure métropolitaine comme des opérations d’intérêt communal en matière de préservation et de valorisation de la biodiversité ;
optimiser la performance énergétique des bâtiments publics.
Le montant total de l’enveloppe de 40 310 000 euros est réparti ainsi par axe :
Axe A – Développer l’économie et l’emploi : 5 400 000 euros
Axe B – Favoriser le mieux-être social : 8 090 000 euros
Axe C – Renforcer le maillage urbain et rural : 16 600 000 euros
Axe D – Stratégie régionale biodiversité : 2 020 000 euros
Axe E – Plan climat énergie régional : 6 150 000 euros
A vos ID : 800 000 euros
Enveloppe fongible : 1 250 000 euros
Cette proposition répond aux exigences du cadre d’intervention régional en matière de biodiversité et de performance énergétique des bâtiments publics. En effet, ces axes doivent respectivement représenter 15 % et 5 % de la dotation globale du C.R.S.T. Par ailleurs, une enveloppe de 800 000 euros de la dotation du C.R.S.T. soutiendra les initiatives de développement. L’approbation de cette proposition permettra d’entamer la phase de négociation officielle avec le Président de la Région Centre – Val de Loire, ou son représentant, sur le contenu détaillé du contrat en vue de sa signature au second semestre 2022 après son approbation lors d’une prochaine instance du conseil métropolitain.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-11,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Conseil de développement du 15 juin 2022 ;
Vu l’avis de la Conférence des Maires réunie le 2 juin 2022 ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la proposition de maquette financière du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2022 – 2028 à signer avec la Région Centre - Val de Loire et la Ville d’Orléans pour un montant total de subvention de 40 310 000 euros ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à négocier avec la Région Centre-Val de Loire le Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2022 – 2028.
Annexe : maquette de répartition financière par axe du C.R.S.T. 2022 – 2028.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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M. le Président – Il vous est proposé d’approuver cette maquette financière qui a été négociée et discutée avec nos collègues et partenaires de la Région Centre-Val de Loire de sorte que nous puissions signer cette convention pluriannuelle pour les années à venir.
Nous en avons discuté au sein de la Conférence des maires, avec plusieurs éléments qui sont importants, que je vais synthétiser rapidement. Le montant global de la subvention qui est proposé par la Région Centre-Val de Loire s’élève à un peu plus de 40 M€. C’est la reproduction du précédent contrat, à ceci près que nous avons sollicité la Région pour qu’elle prenne en compte une différence d’attribution entre les deux métropoles de notre région, Orléans et Tours, ce qu’elle n’a pas fait stricto sensu par un réajustement à la hausse du contrat régional mais qu’elle a accepté néanmoins de prendre en compte financièrement en finançant davantage tel ou tel autre projet hors montant du contrat régional, ce qui nous satisfait puisque nous avons pu avoir une augmentation du contrat de l’ordre du million d’euros. C’est un point important.
Le deuxième point, et c’est toujours comme cela, c’est la répartition des montants sur un certain nombre de catégories de projet répondant aux critères de la Région parce que, bien évidemment, dès lors que la Région subventionne des projets, elle demande un certain nombre de choses, et cela paraît tout à fait logique que ce soit conforme à ses propres politiques. Nous nous inscrivons dans les thématiques demandées par la Région et nous faisons en sorte, à l’intérieur de cela, que chacune de nos communes, dans la répartition métropoles/communes, puisse s’y retrouver. Des ajustements sont faits régulièrement pour permettre de prendre en compte les demandes des communes dans un équilibre qui a été satisfaisant – en tout cas, il m’est apparu ainsi dans la Conférence des maires – pour permettre cet équilibre communes/métropoles et de répondre en même temps aux thématiques sollicitées par la Région Centre. J’ai le sentiment qu’on arrive, après des négociations assez longues, et c’est normal parce que les sujets sont complexes, à une situation satisfaisante qui nous permettrait, si vous en étiez d’accord, d’engager le processus de signature de cette con+vention. C’est un montant qui est loin d’être négligeable puisqu’il s’agit tout de même de signer plus de 40 M€.
Mme SLIMANI – Ce soir, nous allons approuver la proposition d’une maquette financière avec des montants fléchés par axe, des montants globaux. Il me semble nécessaire qu’il soit porté à la connaissance des élus du Conseil métropolitain ce qu’il y a précisément dans chacun de ces axes d’ici le prochain passage en Conseil métropolitain, tant sur les projets métropolitains que sur les projets communaux.
M. le Président – Monsieur MICHAUT, que je remercie et qui a été la cheville ouvrière de cette négociation.
M. MICHAUT – Je remercie surtout les services parce que ce sont eux qui font le gros du travail. Ce n’était pas facile.
Pour compléter ce que tu as dit, on a abondé un fonds métropolitain de 2 M€.
Pour répondre à ta question, Vanessa, c’est prévu, avant la signature définitive, qu’on repasse en Conseil de Métropole. On vous donnera l’ensemble des éléments des axes par rapport au CRST, à l’ensemble des conseillers métropolitains. C’est important.
M. VALLIES – Dans le même esprit, puisque vous nous avez informés, et c’est une bonne chose, qu’il y a eu 1 M€ de fonds d’équilibrage par rapport à ce que vous évoquiez, peut-on avoir une idée, si les choses sont décidées, sur quels projets ces fonds supplémentaires pourraient être dirigés dans notre budget ?
M. MICHAUT – Tout à fait, Jean-Vincent, on peut te donner cela. Précisément : 1,36 M€ sur la résidence des apprentis et 1,5 M€ sur CO’Met.
M. le Président – On aura l’occasion de revenir sur les précisions à l’intérieur de l’ensemble du tableau.
Mme HAUTIN – Je rejoins ce qu’a dit Vanessa parce que, même s’il nous a été présenté ces dernières semaines des tableaux qui indiquaient des sommes de cumul, des choses qui n’étaient pas figées ont bougé. Pour ma commune, on a modifié nos projets encore récemment et j’aimerais savoir s’ils ont été pris en compte ou pas. Il y a eu des contacts entre mon DGS et les services, donc on l’a acté, mais aujourd’hui, on vote un peu sans avoir les fiches et sans savoir si tout est retenu. Conseil d’Orléans Métropole
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M. MICHAUT – La fiche de ta commune a été reçue aujourd’hui par les services de la Métropole.
Mme HAUTIN – Je ne sais pas si c’est aujourd’hui…
M. MICHAUT – Je te donne les éléments précis. C’est arrivé aujourd’hui. La Région va instruire votre demande, mais il n’y a pas de raison à ce stade qu’on ne prenne pas en compte et qu’on ne retransfère pas ce projet par rapport à l’ancien projet qui était fléché.
Mme HAUTIN – Même si la fiche a été reçue aujourd’hui, il y a eu des contacts avant pour changer d’orientation.
M. MICHAUT – Il faut bien comprendre que les services envoient les éléments entre la Métropole et la Région, et c’est une fois que la Région instruit qu’on peut dire « on pourra mettre cet axe dans le tableau ». Cela se fait dans ce sens-là aussi.
Mme HAUTIN – Oui, il faut l’enregistrer.
M. MICHAUT – Ce sera enregistré. C’est déjà préenregistré.
Mme HAUTIN – Donc c’est une confirmation aujourd’hui ?
M. MICHAUT – Oui, je te confirme.
Mme HAUTIN – Je ne vais pas m’énerver aujourd’hui, je suis très calme. J’étais de bonne humeur, donc ce n’est pas la peine de…
M. MICHAUT – Je ne cherche pas à t’énerver, bien au contraire.
M. le Président – Pour repréciser les choses, je l’ai dit au début, mais peut-être pas suffisamment clairement : nous ne sommes pas encore sur le contenu précis du contrat. Nous sommes dans une phase importante, puisque nous validons ou non la maquette financière et nous approuvons la capacité à négocier de la Métropole. Cela nous laisse une marge de manœuvre pour achever de prendre en compte les demandes des communes et négocier les demandes des communes avec la Région Centre. Ensuite, on finalisera tout cela, on reviendra devant la Conférence des maires et devant le Conseil de Métropole lorsque la négociation sera achevée.
On est dans une étape importante mais on n’est pas encore dans la finalisation du contrat. C’est pour cela qu’avec Vincent on n’identifie pas de problème insurmontable, parce que les choses se déroulent très correctement. Il y a eu, d’un côté, tout le travail avec la Région et, de l’autre côté, le travail avec les communes qui va se poursuivre et qui va s’affiner. Il nous reviendra aussi de faire attention à ce que nous puissions réaliser les projets pour lesquels nous allons solliciter des financements parce qu’il ne faudrait pas, et cela s’est parfois produit par le passé, que nous constations que nous ne consommons pas les crédits et que nous laissons des crédits non-consommés. C’est tout de même un peu bête, surtout par les temps qui courent. Encore une fois, les masses financières sont non- négligeables. Là où je me permets de solliciter les uns et les autres, c’est que nous ayons des projets dont nous soyons le plus sûr possible de les mener à terme dans les délais impartis.
M. MICHAUT – J’ajoute que sur le précédent CRST, on a consommé 99,3 %. C’est à noter parce que lorsqu’on a débuté le mandat, 4 M€ devaient être redistribués.
M. le Président – On a eu une petite gymnastique sur ces 4 M€, si ma mémoire est exacte.
M. MICHAUT – Tout à fait.
M. CHAILLOU – Je pense que les précisions sont importantes. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’approuver le contrat, parce qu’un contrat suppose un accord entre deux parties. Cela suppose aussi que la Région puisse donner son point de vue. Par rapport aux demandes supplémentaires, je ne suis pas certain que, sur certains sujets, les échanges aient complètement abouti. Je pense que cela amène à une certaine prudence.
En tout cas, il est logique de pouvoir démarrer l’ensemble de ces échanges et affiner les choses, puis valider tranquillement les choses. Il faut saluer la grande flexibilité des uns et des autres pour adapter… Aucun contrat n’a été réalisé dans la version initiale parce que la réalité est que les projets Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
507
peuvent évoluer. Certains sont abandonnés et d’autres ne se font plus. Je crois qu’on peut saluer la flexibilité de nos services respectifs et la position de la Région et de la Métropole pour essayer de trouver des solutions pour consommer un maximum de crédit. La réalité est qu’il y a un engagement financier important : plus de 40 M€. En bonne intelligence, les uns et les autres, on fait en sorte qu’on puisse trouver des solutions pour que la quasi-totalité des crédits soit consommée. Je ne doute pas qu’il en sera de même dans la prochaine mission, mais cela suppose une pleine prise en compte des attentes des uns et des autres. J’insiste sur le fait qu’il y a le volet des communes, mais aussi le volet métropolitain. Cela suppose que nous soyons pleinement associés au choix des priorités métropolitaines.
M. le Président – Nous sommes sur la même longueur d’onde Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
6) Finances - Compte de gestion 2021 établi par le Trésorier de la Métropole Orléans Val de Loire - Approbation
M. MARTIN expose :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion adressé par M. le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu’il y a concordance entre les opérations budgétaires de l’exercice 2021 de M. le Trésorier et les pièces fournies à l’appui tant du budget principal que des budgets annexes assainissement, transports, « Parc technologique Orléans Charbonnière », Centre de formation d’apprentis, crématorium, pépinières, parkings, marché de gros, ZAC en régie, eau et parc floral.
Il revient au conseil métropolitain de statuer sur :
1 - l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes,
2 - l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les deux sections budgétaires, du budget principal et des budgets annexes,
3 - la comptabilité des valeurs inactives.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et L. 1612-20 ;
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- constater la concordance entre les opérations budgétaires de recettes et de dépenses de l’exercice 2021 passées par Monsieur le Trésorier et les pièces fournies à l’appui tant du budget principal que des budgets annexes assainissement, transports, « Parc technologique Orléans Charbonnière », Centre de formation d’apprentis, crématorium, pépinières, parkings, marché de gros, ZAC en régie, eau et Parc floral, Conseil d’Orléans Métropole
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- approuver les résultats courants, des deux sections budgétaires tels que présentés ci-après en annexe, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
PJ : résultats du compte de gestion 2021 (tableau 2 pages).
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission cohésion sociale et territoriale du 16 mai 2022
Commission espace public et proximité du 16 mai 2022
Commission attractivité du 23 mai 2022
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conférence des maires du 02 juin 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
7) Finances - Compte administratif 2021 d'Orléans Métropole - Budget principal et Budgets annexes - Approbation
M. MARTIN expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice 2021, et avoir adopté le compte de gestion 2021 élaboré par Monsieur le Trésorier, il s’agit, en application des instructions budgétaires et comptables M 57 et M 4, de procéder à l’arrêté des comptes 2021 d’Orléans Métropole et de déterminer les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les restes à réaliser qui seront reportés sur l’exercice 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et L. 1612-20,
Vu les articles L.5217-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux dispositions financières et comptables applicables aux métropoles,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n° 2020-12-17-COM-08 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2020 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2021,
Vu la délibération n° 2021-06-17-COM-13 du conseil métropolitain en date du 17 juin 2021 portant adoption du budget supplémentaire de l’exercice 2021,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-31 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget principal, budget annexe assainissement, budget annexe transports, budget annexe PTOC, budget annexe eau et budget annexe parc floral,
Vu la délibération n° 2021-12-16-COM-10 du conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021 portant adoption de la décision modificative n° 2 du Budget principal, budget annexe assainissement, budget annexe crématorium, budget annexe pépinières et budget annexe eau,
Vu les informations faites en commissions spécialisées,
Vu l’avis de la Conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- désigner Monsieur Matthieu SCHLESINGER, aux fins de présider la séance durant laquelle le compte administratif doit être adopté, Conseil d’Orléans Métropole
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- approuver le compte administratif 2021 du budget principal d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section de fonctionnement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 265 171 572,55 €
- en dépenses : 220 725 130,04 €
Soit un résultat courant de fonctionnement de 44 446 442,51 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 666 106,28 €, l'excédent de clôture de la section de fonctionnement s'établit à 45 112 548,79 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 156 143 198,11 €
- en dépenses : 171 101 184,80 €
Soit un résultat courant d'investissement de – 14 957 986,69 €
En prenant en considération le déficit reporté de 2020 pour 21 366 581,25 €, le déficit de clôture de la section d'investissement s'établit à 36 324 567,94 €.
BUDGET
PRINCIPAL
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 10
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 71
pour 71
contre 0
Adopté
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section d’exploitation - opérations de l'exercice :
- en recettes : 25 029 261,18 €
- en dépenses : 17 657 570,67 €
Soit un résultat courant d’exploitation de 7 371 690,51 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 11 195 312,74 €, l'excédent de clôture de la section d’exploitation s'établit à 18 567 003,25 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 11 527 584,03 €
- en dépenses : 17 564 964,37 €
Soit un résultat courant d'investissement de – 6 037 380,34 €
En prenant en considération l’excedent reporté de 2020 pour 7 347 256,98 €, l’excédent de clôture de la section d'investissement s'établit à 1 309 876,64 €
ASSAINISSEMENT
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 1
suffrages exprimés (A-B-C-D) 80
pour 80
contre 0
Adopté Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
512
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe transports d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section d’exploitation - opérations de l'exercice :
- en recettes : 94 336 291,26 €
- en dépenses : 81 929 423,66 €
Soit un résultat courant d’exploitation de 12 406 867,60 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 1 140 725,58 €, l'excédent de clôture de la section d’exploitation s'établit à 13 547 593,18 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 36 946 225,69 €
- en dépenses : 37 555 169,66 €
Soit un résultat courant d'investissement de - 608 943,97 €
En prenant en considération le déficit reporté de 2020 pour 9 850 508,65 €, le déficit de clôture de la section d'investissement s'établit à 10 459 452,62 €
TRANSPORTS
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 3
Non-participation au vote (C) 1
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 77
pour 76
contre 1
Adopté avec non participation au vote de M. Clozier
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe Parc Technologique Orléans Charbonnière d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section de fonctionnement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 5 317 180,10 €
- en dépenses : 5 317 180,10 €
Soit un résultat courant de fonctionnement à l’équilibre
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 1 178 252,71 €, l'excédent de clôture de la section de fonctionnement s'établit à 1 178 252,71 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 3 509 155,90 €
- en dépenses : 4 135 342,52 €
Soit un résultat courant d'investissement de – 626 186,62 €
En prenant en considération le déficit reporté de 2020 pour 1 210 759,33 €, le déficit de clôture de la section d'investissement s'établit à 1 836 945,95 €
ORLEANS
CHARBONNIERE
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 1
suffrages exprimés (A-B-C-D) 80
pour 80
contre 0
Adopté Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
513
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe Centre de Formation des Apprentis d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section de fonctionnement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 3 706 599,05 €
- en dépenses : 3 696 888,80 €
Soit un résultat courant de fonctionnement de 9 710,25 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 145 762,98 €, l'excédent de clôture de la section de fonctionnement s'établit à 155 473,23 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 280 375,63 €
- en dépenses : 194 843,27 €
Soit un résultat courant d'investissement de 85 532,36 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 10 566,85 €, l’excédent de clôture de la section d'investissement s'établit à 96 099,21 €
CFA
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe crématorium d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section d’exploitation - opérations de l'exercice :
- en recettes : 1 091 010,81 €
- en dépenses : 662 824,05 €
Soit un résultat courant d’exploitation de 428 186,76 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 1 623 502,50 €, l'excédent de clôture de la section d’exploitation s'établit à 2 051 689,26 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 124 528,92 €
- en dépenses : 57 131,32 €
Soit un résultat courant d'investissement de 67 397,60 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 787 731,63 €, l'excédent de clôture de la section d'investissement s'établit à 855 129,23 €
CREMATORIUM
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
514
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe pépinières d'entreprises d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section de fonctionnement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 2 977 675,30 €
- en dépenses : 2 230 822,66 €
Soit un résultat courant de fonctionnement de 746 852,64 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 18 705,92 €, l'excédent de clôture de la section de fonctionnement s'établit à 765 558,56 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 1 982 687,25 €
- en dépenses : 1 563 799,81 €
Soit un résultat courant d'investissement de 418 887,44 €
En prenant en considération le déficit reporté de 2020 pour 1 140 484,47 €, le déficit de clôture de la section d'investissement s'établit à 721 597,03 €
PEPINIERES
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe parkings d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section d’exploitation - opérations de l'exercice :
- en recettes : 869 283,65 €
- en dépenses : 860 989,99 €
Soit un résultat courant d’exploitation de 8 293,66 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 162 576,38 €, l'excédent de clôture de la section d’exploitation s'établit à 170 870,04 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 430 849,00 €
- en dépenses : 406 584,33 €
Soit un résultat courant d'investissement de 24 264,67 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 82 754,12 €, l'excédent de clôture de la section d'investissement s'établit à 107 018,79 €
PARKINGS
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
515
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe marché de gros d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section d’exploitation - opérations de l'exercice :
- en recettes : 40 862,20 €
- en dépenses : 34 780,98 €
Soit un résultat courant d’exploitation de 6 081,22 €
En prenant en considération l'excédent reporté de 2020 pour 128 662,28 €, l'excédent de clôture de la section d’exploitation s'établit à 134 743,50 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 24 277,34 €
- en dépenses : 25 822,59 €
Soit un résultat courant d'investissement de - 1 545,25 €
En prenant en considération le déficit reporté de 2020 pour 2 257,34 €, le déficit de clôture de la section d'investissement s'établit à 3 802,59 €
MARCHE
DE GROS
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe ZAC en régie d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section de fonctionnement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 329 474,92 €
- en dépenses : 86 741,82 €
Soit un résultat courant de fonctionnement de 242 733,10 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 1 694 738,56 €, l'excédant de clôture de la section de fonctionnement s'établit à 1 937 471,66 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 45 288,54 €
- en dépenses : 82 905,28 €
Soit un résultat courant d'investissement de – 37 616,74 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 1 734 992,46 €, l'excédent de clôture de la section d'investissement s'établit à 1 697 375,72 €
ZAC EN
REGIE
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
516
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe eau d’Orléans Métropole, ainsi que suit :
Section d’exploitation - opérations de l'exercice :
- en recettes : 9 759 583,36 €
- en dépenses : 8 180 774,25 €
Soit un résultat courant d’exploitation de 1 578 809,13 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 29 235,27 €, l'excédant de clôture de la section d’exploitation s'établit à 1 608 044,38 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 7 543 449,27 €
- en dépenses : 7 776 295,20 €
Soit un résultat courant d'investissement de – 232 845,93 €
En prenant en considération le déficit reporté de 2020 pour 1 150 754,89 €, le déficit de clôture de la section d'investissement s'établit à 1 383 600,82 €.
EAU
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81
contre 0
Adopté à l’unanimité
- approuver le compte administratif 2021 du budget annexe Parc Floral d’Orléans Métropole ainsi que suit :
Section de fonctionnement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 1 612 770,79 €
- en dépenses : 1 735 965,29 €
Soit un résultat courant de fonctionnement de -123 194,50 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 156 538,49 €, l’excédent de clôture de la section de fonctionnement s'établit à 33 343,99 €
Section d'investissement - opérations de l'exercice :
- en recettes : 640 989,22 €
- en dépenses : 459 476,35 €
Soit un résultat courant d'investissement de 181 512,87 €
En prenant en considération l’excédent reporté de 2020 pour 248 052,43 €, l’excédent de clôture de la section d'investissement s'établit à 429 565,30 €.
PARC
FLORAL Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
517
Nombre de votants (A) 81
abstentions ( B ) 0
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 81
pour 81
contre 0
Adopté à l’unanimité
- constater, pour l’ensemble des budgets, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement, ainsi qu’au bilan d’entrée et de sortie,
- reconnaitre la sincérité des restes à réaliser, dont la liste figure en annexe de la délibération.
Adopté a l'unanimité.
PJ : - tableau de synthèse des résultats des différents budgets
- document budgétaire
- rapport de présentation
- note brève et synthétique
- Etat des restes à réaliser 2021 sur 2022
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MARTIN - Mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le compte administratif de l’année 2021. C’est la situation des dépenses et recettes réelles.
Les dépenses se sont élevées à 538 M€, dont 401 M€ sont consacrés à des projets, 171 M€ pour l’investissement et 229 M€ pour le fonctionnement.
Parmi les réalisations de 2021, on peut citer le projet CO’Met pour 49 M€, les voiries communales et métropolitaines pour 40 M€, l’assainissement pour 14,5 M€, les acquisitions de bus électriques et hybrides pour 10 M€, la gestion de l’eau potable pour 7 M€, les premières opérations de rénovation urbaine dites ANRU pour 4,3 M€.
Tous budgets confondus, je rappelle que les dépenses réalisées sont de 538 M€ : 229 M€ pour le fonctionnement et 171 M€ pour l’investissement. Le reversement aux communes avec le fonds de péréquation n’a pas été modifié dans son principe : 60 M€. Nous avons une charge de la dette qui est loin d’être négligeable, puisqu’elle représente 57 M€ pour l’année 2021.
Je l’ai dit, 400 M€ sont consacrés aux projets et actions dans la Métropole. Les principales actions et politiques menées sont la transition écologique dans laquelle on classe la mobilité transport, notre plus gros budget, pour 95 M€, la gestion des déchets pour 31 M€, l’assainissement pour 27 M€. On classe également dans l’environnement la défense et le service incendie pour 16 M€. La gestion de l’eau représente 13,8 M€.
Nous avons ensuite un chapitre sur l’attractivité : 61 M€ pour la dynamisation des commerces, l’événementiel et l’économie numérique, et on y retrouve le chapitre CO’Met ; enseignement supérieur et recherche, 14 M€ ; établissements culturels, 8 M€.
Je souhaitais attirer votre attention sur les restes à réaliser parce que le mandat actuel a reçu des engagements de dépenses excessivement importants en investissement. Nous avons dépensé 171 M€ en investissement durant l’année 2021, mais il reste, dans les engagements pris et signés sur le budget principal, 332 M€. Vous voyez la proportion entre ce que nous avons réalisé et ce qu’il reste à faire et qui est voté. On retrouve dans ces engagements l’enseignement supérieur et la recherche, Conseil d’Orléans Métropole
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notamment l’université de centre-ville (96 M€), l’habitation, le logement et le renouvellement urbain ANRU 2 (79 M€), le CO’Met (59 M€), les infrastructures et l’espace public (36 M€), Interives qui fonctionne très bien, ça construit et ça avance, mais la Métropole a un engagement de financement de 27 M€. C’est pour vous dire que nous avons une barque pour l’avenir qui est encore assez chargée à ce jour. Les budgets qui restent à réaliser sont de 15 M€ en assainissement et de 37 M€ en transports.
J’avais prévu un schéma, mais je vais l’alléger. Ce sont les entreprises qui financent au premier rang la Métropole avec 145 M€ et immédiatement après l’État. L’État remonte dans le classement parce que les recettes de tarification viennent en troisième place (85 M€) et les ménages ne viennent plus qu’en cinquième position parce que les modifications de la taxe d’habitation font que l’État compense la taxe d’habitation que nous ne collectons plus et qui était une recette importante. Je crains qu’il en soit de même pour la CVAE car il y a une réforme de la CVAE qui échappera, tels que les projets ont été annoncés, au vote métropolitain.
La capacité d’autofinancement de l’année 2021 s’élève à 46 M€. Elle retrouve son niveau de 2019. C’est la situation générale les collectivités en France. Lorsqu’on lit les comptes rendus, les statistiques et les résultats qui ont été publiés sur l’ensemble des collectivités, on s’aperçoit qu’il y a une réactivité à revenir sur les comptes 2019 dès 2021 pratiquement dans tous les secteurs. Nous retrouvons en 2021 la capacité d’autofinancement que nous avions en 2019, c’est-à-dire 46 M€. C’est un point important qu’il faut mettre au regard des engagements que j’ai rappelés précédemment.
Nous avons un encours de dette qui s’élève maintenant à 630 M€. C’est un encours qui a continué à augmenter, c’est la ligne à surveiller. Je crois que ce n’est une découverte pour personne. C’est le point culminant de dette que la Métropole a connu. La capacité de désendettement consolidée est de 7,4 ans. Nous ne sommes pas en limite rouge, mais nous sommes à un niveau relativement élevé. Il faut que nous surveillions de près notre niveau de dette et nos besoins d’investissement.
En ce qui concerne le budget principal, nous retrouvons les comptes de 2019 en épargne, même un peu au-dessus, 32 M€, alors que nous avions 29 M€ en 2019. C’est plutôt une bonne situation avec des recettes fiscales et compensations qui ont augmenté de 2,9 M€ et une répartition des recettes fiscales que nous avions fait évoluer. Je rappelle que nous avons modifié les contributions de taxe foncière, que nous avons augmentée en réduisant à due concurrence la taxe d’assainissement qui, elle, présentait des marges importantes que nous avons réorientées.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, je viens de vous expliquer pourquoi elles avaient augmenté en taxe foncière et beaucoup réduit en taxe d’enlèvement des ordures ménagères (réduction de 10 M€), ainsi que les redevances d’assainissement pour 6,2 M€. L’équilibre s’est fait au million près sur une base de 18 M€. Nous étions parfaitement en compensation. Nous avons constaté aussi une hausse des recettes de tarification et des recettes de gestion courante.
Je passe sur les recettes fiscales, je viens de commenter le tableau.
Nous avons un territoire qui, sur le plan de la recette fiscale, est assez formidable, et c’est à préserver, par le dynamisme économique que nous avons. Le taux que nous pratiquons pour la contribution foncière des entreprises est de 24 %, pratiquement le taux le plus bas des métropoles, alors que, dans le même temps, nous avons une recette très dynamique, puisque la recette par habitant que produisent les taxes d’entreprise, ce qu’on appelle les CET, est de 230 €. C’est une des plus élevées. Les investissements en matière économique doivent être poursuivis parce qu’il y a un retour évident.
Les dotations de l’État sont en baisse. Elles ont encore baissé cette année de 600 000 €. Lorsqu’on regarde la perspective depuis 2011, qui est l’époque à laquelle l’État a commencé à vouloir réduire les contributions aux collectivités territoriales, on s’aperçoit qu’on a perdu annuellement 9,2 M€. C’est à rappeler parce qu’il faut redonner aux collectivités les moyens d’investir et de pousser l’économie. On voit que l’État n’est pas allé dans cette direction lors des dernières années.
La moitié du surplus de la DGF que nous avions obtenu en 2017 a été reversée aux communes. C’était un choix qui a bénéficié à la fois à la Métropole et à nos communes.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’année 2021 a permis de revenir à une situation plus normale au niveau du budget des transports. En 2020, nous avions terriblement souffert sur ce Conseil d’Orléans Métropole
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budget, puisque nous avions perdu presque 10 M€. En rythme annuel, c’était assez insupportable, il avait fallu que le budget principal contribue largement. On voit que le budget principal a pu réduire sa contribution au budget transport de 4,5 M€. On est reparti sur une tendance relativement satisfaisante et on le voit aussi en début d’année 2022, donc c’est très positif.
Nous avons eu aussi des baisses de subventions de fonctionnement que nous avons réduites parce qu’il y avait des subventions exceptionnelles versées en 2020 que nous n’avons pas renouvelées en 2021, comme les subventions aux commerçants, car il n’y avait plus de raison.
Le budget transports s’élève à 94 M€. C’est notre premier budget d’action. Il présente une épargne nette presque à l’équilibre, très légèrement excédentaire, mais le but est que le compte administratif du budget principal équilibre le budget transports. On avait une situation en 2020 qui était très difficile. En 2021, on retrouve un versement transport qui a repris 5 M€ et des recettes voyageurs qui ont également repris 2 M€. C’était satisfaisant à la fois sur la contribution des entreprises et sur la billetterie.
En ce qui concerne le compte administratif assainissement, c’est un compte qui a très sensiblement baissé, puisque nous avons réduit de façon très importante la taxe d’assainissement au profit des taxes foncières pour faire l’équilibre, de sorte que l’épargne nette du compte assainissement est maintenant de 8 M€, alors qu’elle était avant de 13 M€. On a suffisamment pour mener une politique d’assainissement de très bonne qualité. On a une dette d’assainissement de 18 M€, qui est une dette peu élevée.
Pour les pépinières, le compte administratif est de 2,7 M€.
Ce sont des budgets annexes que je vous présente rapidement. Pour l’eau, c’est un budget, en valeur absolue, qui est relativement faible puisque la distribution de l’eau, c’est moins de 10 M€ par an. Par rapport à l’ensemble des autres masses, ce n’est pas majeur mais c’est sensible. Cela représente, au compte administratif 2021, 9,7 M€, et une épargne de 2 M€ qui permet de couvrir le niveau d’endettement qui, au 31 décembre, s’élève à 12 M€.
Notre CFA, formation des apprentis, c’est 3,6 M€ au niveau des comptes, et le Parc Floral 1,59 M€.
Cela n’enlève nullement la qualité de la direction financière qui a substitué les services informatiques. Je vous remercie, Madame BARBEROT, parce que c’était une bonne réaction.
M. le Président – Merci, Monsieur MARTIN. Cela ne nous privera sans doute pas, dans les prochains jours, d’envisager quelques investissements dans la salle.
M. MARTIN – J’en suis bien d’accord.
M. le Président – Je rappelle qu’un de nos collègues était tombé parce qu’un fauteuil s’était cassé, ce qui nous avait amenés à changer les fauteuils. Les fauteuils sont bien, mais les équipements sont en limite de fonctionnement. Nous allons être obligés d’envisager quelque chose.
Mes chers collègues, je vais vous solliciter, avant que le débat ne soit ouvert, comme il est de coutume sur le compte administratif, pour désigner M. SCHLESINGER aux fins de présider la séance durant laquelle le compte administratif va être adopté. Lorsqu’il mettra le compte au vote, nous sortirons, Christophe CHAILLOU et moi-même, comme il en est également de coutume.
Je vais vous proposer, si vous en êtes d’accord, Monsieur SCHLESINGER, de piloter la suite des débats. Je vous en remercie.
M. SCHLESINGER – Merci, Monsieur le Président. Le débat est ouvert. Y a-t-il des interventions ?
M. CHANCERELLE – Michel MARTIN évoquait la perspective d’une suppression de la CVAE d’ici 2023. On a vu qu’il y avait une baisse des dotations globales de fonctionnement, on a supprimé la taxe d’habitation il y a deux ans. On se demande jusqu’où ira ce racornissement des dotations aux collectivités et à quel jeu l’État a envie de jouer. On doit s’appliquer une règle d’or qui est d’avoir un budget à l’équilibre et un compte administratif parfaitement réglé. C’est le cas, et bravo pour cette réussite dans un contexte particulièrement compliqué. En face de cela, on a un État qui va récupérer les dotations globales pour payer sa propre incurie et son manque de vertu financière. Conseil d’Orléans Métropole
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Je trouve incroyable que, d’année en année, on nous présente des comptes administratifs à l’équilibre dans les collectivités, on fait les efforts qu’il faut, et on voit bien dans les investissements que c’est compliqué de défendre des budgets, et face à cela on a un État qui baisse les dotations. J’espère de tout cœur que la CVAE ne sera pas supprimée, même si je peine à être naïf sur le sujet. Je pense qu’à un moment ou à un autre, il va falloir que les collectivités réunies, communes, intercommunalités et autres échelons, s’unissent véritablement.
M. SCHLESINGER – Merci beaucoup. Je ne sais pas si Michel MARTIN souhaite répondre.
M. MARTIN – Lorsqu’on regarde la CVAE du côté des entreprises, on se dit que c’est une taxe qu’on ne retrouve pas dans les comptes des autres entreprises au niveau européen. Dans le même temps, si elle doit être supprimée, on nous dit qu’elle sera compensée. J’ai démontré tout à l’heure, et chaque année c’est la même chose dans le compte des communes, que la compensation est réduite d’année en année ; c’est la variable d’ajustement de l’État. Je rappelle qu’avant que la taxe d’habitation ne soit supprimée et non-financée par l’État, c’était 11 Md€ qui sont partis. On pourrait être d’accord sur cette baisse de recettes si l’État faisait les mêmes efforts, ce qui n’est le pas. Je crains que la CVAE nous emmène à nouveau vers des compensations de l’État qui vont s’affaiblir. C’est pour cela que je l’ai signalé et je partage l’analyse.
M. SCHLESINGER – Merci beaucoup.
M. BAUDE – Je voulais intervenir dans le même sens mais sous un autre angle. Je voulais demander à Michel MARTIN ce qu’il pensait de la perte de l’autonomie financière des collectivités. Si cela continue comme cela, la majorité de nos recettes, ce seront des compensations. Indépendamment de la question de la diminution des dotations, cela pose un véritable problème à mon avis.
Ce qui est inscrit dans le début du rapport, à savoir que la redistribution des taxes opérées est une très bonne opération, cela permet aux budgets annexes et au budget des déchets d’être mieux équilibrés et de redonner du souffle au budget général. C’est une très bonne décision. Cela a suscité un certain nombre de débats entre nous, voire des contestations, mais les chiffres démontrent que c’était une très bonne opération.
J’avais émis une interrogation sur les dépenses de personnel puisqu’elles étaient en diminution dans le budget 2022 que nous avons voté par rapport à 2021. J’avais des doutes sur le fait qu’on puisse diminuer les dépenses de personnel. Vous m’aviez dit : « Vous verrez le compte administratif ». Effectivement, le compte administratif le prouve, mais cela pose question que nos dépenses de personnel soient en diminution au niveau du compte administratif. J’ai regardé de plus près et il me semble que cette diminution des charges de personnel s’explique par le non-remplacement des personnels. Il y a une difficulté de recruter, donc il y a beaucoup de postes vacants, mais aussi beaucoup de personnels ne sont pas remplacés. Je voulais tirer la sonnette d’alarme par rapport aux pôles qui sont en grande difficulté par manque de personnel. Ce n’est pas de la mauvaise volonté, c’est un vrai problème. L’explication de la diminution des charges de personnel est peut-être là.
M. SCHLESINGER – Merci beaucoup.
M. CHAILLOU – Je pense qu’on peut tous se féliciter que ce compte administratif montre une très bonne situation financière pour l’année 2021, comme beaucoup de territoires, c’est-à-dire que par rapport aux préoccupations qui avaient pu être exprimées en 2020 à l’issue de la première phase de la crise, il y avait une inquiétude très forte. Cela montre une résilience très importante dans nos territoires et que les acteurs économiques et l’ensemble des acteurs ont pu très rapidement avoir des réactions qui ont permis dans l’ensemble, mais je crois qu’on le constate dans beaucoup de collectivités, à avoir des situations qui, par rapport aux inquiétudes formulées, étaient plutôt rassurantes.
Comme l’a dit Laurent, la décision prise collectivement de faire ces transferts entre les différents budgets a atteint son objectif de conforter la capacité d’autofinancement du budget principal. Michel MARTIN l’a dit, les chiffres sont là. Cela permet aussi de tordre le cou à certaines choses qui avaient pu être dites à l’époque. Les chiffres le montrent très clairement : augmentation de la taxe foncière (17 M€), baisse de recettes de TEOM (11 M€), baisse de la redevance d’assainissement (plus de 6 M€). C’est quasiment l’équilibre. Par rapport aux échanges qui avaient pu avoir lieu à l’époque, je me souviens que nous avions indiqué qu’il y aurait quasiment compensation. On le voit bien dans les chiffres. Cela traduit des réalités différentes en fonction des contribuables, mais sur l’ensemble de Conseil d’Orléans Métropole
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l’équilibre, le résultat est là. C’est une décision que nous avons eu raison de prendre collectivement. Au cours de cette année 2021, un certain nombre d’investissements ont été réalisés, des investissements importants. Je pense notamment aux bus électriques et à la mise en œuvre de certaines décisions. Je pense que nous avons eu raison de confirmer un certain nombre de décisions qui avaient été engagées. On le voit à travers ce compte administratif.
En revanche, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on ne peut être que préoccupé par un certain nombre d’évolutions récentes : les prix de l’énergie qui ont des impacts très forts pour un certain nombre de nos communes, tout ce qui relève d’un certain nombre de fournitures, de l’alimentation. On le voit au niveau de notre syndicat commun de restauration collective, ce sont des choses qui me paraissent scandaleuses. Quand on annonce 50 % d’augmentation sur certains produits, je pense qu’il y a des phénomènes d’aubaine. Il y a des choses qui sont absolument scandaleuses. On va se retrouver avec des augmentations très rapides qui vont être difficiles à assumer. Toutes les décisions qui vont rapidement être prises s’agissant de l’impact sur les masses salariales, la discussion autour du point d’indice, etc., avec des effets dans nos communes… Les masses salariales sont importantes pour un certain nombre d’entre nous. C’est un effet qui se cumule.
Ce qui me préoccupe beaucoup, c’est un renversement de tendance assez fort en quelques mois. On était sur un début d’année 2022 plutôt serein et, en quelques semaines, avec l’impact de la guerre en Ukraine et d’un certain nombre de décisions, la situation se tend fortement. Je vous avoue que je suis assez préoccupé par rapport à l’évolution de nos finances locales, avec des demandes de compensation qui vont être sollicitées par un certain nombre d’acteurs. Je le vois déjà dans les écoles, où on nous dit qu’il faut compenser. Ce sera compliqué. Je suis assez préoccupé et inquiet, y compris sur la préparation de nos budgets 2023 dans ce contexte si perturbé.
Mme RASTOUL – Je souhaitais intervenir suite à l’intervention de Laurent BAUDE concernant les frais de fonctionnement liés au personnel. Il n’y a pas de non-remplacement volontaire. Nous avons, comme toutes les collectivités et tous les secteurs en France, des difficultés de recrutement liées à l’attractivité, mais pas seulement. Il y a également eu un effet Covid l’année passée qui a fait qu’un certain nombre de projets n’ont pas pu être réalisés et qu’il y a eu moins d’heures supplémentaires rémunérées. Cela explique cette incidence sur la masse salariale sur le compte 2021.
M. SCHLESINGER – Je ne sais pas si Michel MARTIN veut apporter des éléments complémentaires de réponse ?
M. MARTIN – On a un phénomène de croisement, donc un effet ciseau, c’est-à-dire que la croissance est nulle. On lit tous que la croissance du PIB est à zéro. Cela a forcément des conséquences sur nos recettes. Les recettes qu’on a à attendre des entreprises ne seront pas bonnes parce que la croissance n’est pas là. Dans le même temps, il y a le prix de l’énergie, les frais financiers. Les taux augmentent beaucoup aujourd’hui, ils vont pratiquement doubler. On était habitué à s’endetter à 0,60 % au niveau de la Métropole. Aujourd’hui, on sait que les taux vont aller sur 1,50 % assez rapidement. Je crois qu’il n’y a pas de solution parfaite, sauf à vérifier l’ensemble de nos dépenses.
Je remercie Laurent BAUDE pour ce qu’il a dit sur la gestion de l’équation de nos recettes, c’est très bien. On avait beaucoup échangé dessus mais il avait fallu faire un peu de pédagogie parce que ce n’était pas évident que cette équation à triple formule s’équilibre. C’est très bien de l’avoir rappelé. C’est très important pour moi de l’avoir entendu ce soir.
Dans le même temps, sur les frais de personnel, il ne faut pas non plus trop fixer les choses. Je rappelle que le budget des frais de personnel de la Métropole est de 57,3 M€ en réel et nous avons dépensé 500 000 € de moins en 2021 qu’en 2020, c’est-à-dire même pas 1 %. Je ne dis pas que c’est intéressant à signaler, parce que Laurent BAUDE a raison de dire que les frais de personnel ont baissé, mais il faut relativiser un peu les choses. On a moins de 1 % de dépenses.
Sur les transferts fiscaux que nous avons faits, ce sont les propriétaires non occupants qui ont été un peu impactés. On l’a dit, on n’a pas caché la vérité. Je rejoins tout à fait ce qui a été dit sur les baisses de compensation de l’État, l’interrogation de la CVAE. Enfin, la CVAE n’est pas encore votée. Il y aura peut-être quelques discussions.
M. MILLIAT – Je vais rester dans l’économie. Michel, tu as fait remarquer qu’on avait un des taux de CFE les plus bas de toutes les métropoles. Je voudrais qu’on soit conscient que ce n’est pas forcément cela qui fait venir les entreprises. On a des métropoles qui ont une dynamique un peu Conseil d’Orléans Métropole
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supérieure à la nôtre malgré des taux de CFE plus élevés. Ce qui fait venir les entreprises, c’est l’attractivité. On est en train de monter en attractivité. Le dernier observatoire Arthur Lloyd le montre, on a pris quelques places. L’attractivité est ce qui donne envie à une entreprise de venir chez nous. Évidemment, les impôts jouent, les subventions un peu, mais c’est surtout l’économie de soutien qu’ils peuvent retrouver et l’accueil qu’on fait aux collaborateurs de ces entreprises. On a commencé à travailler là-dessus et il faut qu’on continue dans ce sens. C’est ce qui leur donnera envie de venir. Récemment, on m’a encore dit : « J’hésite entre Tours et Orléans parce qu’à Tours il y a de plus jolies maisons qu’à Orléans ». Je lui ai démontré que les maisons à Orléans étaient aussi jolies et moins chères. La personne a changé son point de vue et est en train de regarder pour s’installer chez nous.
M. SCHLESINGER – Merci beaucoup. Je ne sais pas si Michel MARTIN veut dire un mot pour conclure ? Non.
Avant de passer au vote et avant que le Président sorte de la salle, je pense que tout le monde s’associera pour remercier Michel MARTIN et l’ensemble des services qui ont travaillé sur l’exécution de ce budget au titre de l’année 2021, dont le compte administratif est la photographie. Merci à vous pour votre travail. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
8) Finances - Affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2021 à la section d'investissement - Approbation
M. MARTIN expose :
Les instructions comptables M57, M49, M43 et M4 prévoient la reprise en N+1 des résultats constatés à la clôture de l’exercice N, tant en fonctionnement qu’en investissement, ainsi que l’affectation en section d’investissement, d’une partie du résultat de fonctionnement constaté, permettant de réaliser l’autofinancement prévu au budget.
La délibération relative à l’approbation du compte administratif 2021 d’Orléans Métropole fait apparaître les résultats suivants :
1. Budget principal de la Métropole
L’excédent disponible de la section de fonctionnement s’établit à 45 112 548,79 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris le déficit d’investissement de 2020 et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un déficit global de 39 009 861,43 €.
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter à la section d’investissement un montant de 39 009 861,43 € et de reporter en section de fonctionnement 6 102 687,36 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
2. Budget annexe Assainissement
L’excédent disponible de la section d’exploitation s’établit à 18 567 003,25 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris l’excédent d’investissement de 2020, et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un déficit global de 12 575 300,99 €.
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter à la section d’investissement un montant de 12 575 300,99 € et de reporter en section d’exploitation 5 991 702,26 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
3. Budget annexe Transports
L’excédent disponible de la section d’exploitation s’établit à 13 547 593,18 €. Conseil d’Orléans Métropole
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Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris le déficit d’investissement de 2020, et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un déficit global de 10 459 452,62 €.
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter à la section d’investissement un montant de 10 459 452,62 € et de reporter en section d’exploitation 3 088 140,56 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
4. Budget annexe Parc Technologique Orléans Charbonnière
L’exercice 2021 se clôture en section de fonctionnement par un excédent de 1 178 252,71 €.
Après avoir constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section de fonctionnement se solde par un excédent global de fonctionnement de 1 914 663,04 €.
Après avoir repris le déficit d’investissement de 2020, le budget annexe ne comportant aucun report tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un déficit global de 1 836 945,95 €.
S’agissant d’un budget d’aménagement, il n’y a pas lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement. Dans ces conditions, il est proposé de reporter en section de fonctionnement la somme de 1 178 252,71 €.
5. Budget annexe Centre de Formation des Apprentis
L’excédent disponible de la section de fonctionnement s’établit à 155 473,23 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris l’excédent d’investissement de 2020 et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un excédent global de 20 878,15 €.
Dans ces conditions, il est proposé de reporter en section d’exploitation 155 473,23 €.
6. Budget annexe Crématorium
L’excédent disponible de la section d’exploitation s’établit à 2 051 689,26 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris l’excédent d’investissement de 2020, et constaté les reports en dépenses, la section d’investissement présente un excédent global de 656 129,78 €.
Dans ces conditions, il est proposé de reporter en section d’exploitation 2 051 689,26 €.
7. Budget annexe Pépinières
L’excédent disponible de la section de fonctionnement s’établit à 765 558,56 €. Conseil d’Orléans Métropole
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Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris le déficit d’investissement de 2020, et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un déficit global de 721 597,03 €.
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter à la section d’investissement un montant de 721 597,03 € et de reporter en section de fonctionnement la somme de 43 961,53 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
8. Budget annexe Parkings
L’excédent disponible de la section d’exploitation s’établit à 170 870,04 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris l’excédent d’investissement de 2020, et constaté les reports en dépenses, la section d’investissement présente un déficit global de 26 675,78 €.
Dans ces conditions, il est proposé de d’affecter à la section d’investissement un montant de 26 675,78 € et reporter en section d’exploitation l’excédent disponible à hauteur de 144 194,26 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
9. Budget annexe Marché de Gros
L’excédent disponible de la section d’exploitation s’établit à 134 743,50 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris le déficit d’investissement de 2020, et constaté les reports en dépenses, la section d’investissement la section d’investissement présente un déficit global de 7 949,84 €.
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter à la section d’investissement un montant de 7 949,84 € et de reporter en section de fonctionnement la somme de 126 793,66 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
10. Budget annexe ZAC en régie
L’exercice 2021 se clôture en section de fonctionnement par un excédent de 1 937 471,66 €.
Après avoir constaté les reports en dépenses et en recettes, la section de fonctionnement présente un excédent global de 2 018 339,63 €.
Après avoir repris l’excédent d’investissement de 2020, le budget annexe ne comportant aucun report tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un excédent global de 1 697 375,72 €. Conseil d’Orléans Métropole
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S’agissant d’un budget d’aménagement, il n’y a pas lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement.
Dans ces conditions, il est proposé de reporter en section de fonctionnement la somme de 1 937 471,66 €.
11. Budget annexe Eau
L’excédent disponible de la section d’exploitation s’établit à 1 608 044,38 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris le déficit d’investissement de 2020, et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un déficit global de 1 383 600,82 €.
Dans ces conditions, il est proposé d’affecter à la section d’investissement un montant de 1 383 600,82 € et de reporter en section d’exploitation la somme de 224 443,56 €.
Compte tenu de cette affectation et des reports, la section d’investissement est équilibrée.
12. Budget annexe Parc Floral
L’excédent disponible de la section de fonctionnement s’établit à 33 343,99 €.
Ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du déficit de la section d’investissement, permettant ainsi d’autofinancer une partie des investissements. Le solde sera inscrit en report à nouveau.
Après avoir repris l’excédent d’investissement de 2020, et constaté les reports tant en dépenses qu’en recettes, la section d’investissement présente un excédent global de 137 306,93 €.
Dans ces conditions, il est proposé de reporter en section d’exploitation 33 343,99 €.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-5,
Vu les articles L.5217-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux dispositions financières et comptables applicables aux métropoles,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir approuver:
1°) pour le budget principal,
- l’inscription du déficit d’investissement 2021 au compte 001 (dépenses) pour un montant de 36 324 567,94 € ;
- l’affectation sur l’exercice 2022, en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 39 009 861,43 € ;
- et l’inscription du solde du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 6 102 687,36 €.
2°) pour le budget annexe Assainissement, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
527
- l’inscription de l’excédent d’investissement 2021 au compte 001 (recettes) pour un montant de 1 309 876,64 € ;
- l’affectation sur l’exercice 2022, en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 12 575 300,99 € ;
- et l’inscription du solde du résultat d’exploitation en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 5 991 702,26 €.
3°) pour le budget annexe Transports,
- l’inscription du déficit d’investissement 2021 au compte 001 (dépenses) pour un montant de 10 459 452,62 € ;
- l’affectation sur l’exercice 2022 en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 10 459 452,62 €
- et l’inscription du solde du résultat d’exploitation en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 3 088 140,56 €,
4°) pour le budget annexe Parc technologique Orléans Charbonnière,
- l’inscription du déficit d’investissement 2021 au compte 001 (dépenses) pour un montant de 1 836 945,95 € ;
- et l’inscription sur l’exercice 2022 du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 1 178 252,71 €,
5°) pour le budget annexe Centre de Formation des Apprentis,
- l’inscription de l’excédent d’investissement 2021 au compte 001 (recettes) pour un montant de 96 099,21 € ;
- et l’inscription sur l’exercice 2022 du résultat d’exploitation en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 155 473,23 €,
6°) pour le budget annexe Crématorium,
- l’inscription de l’excédent d’investissement 2021 au compte 001 (recettes) pour un montant de 855 129,23 € ;
- et l’inscription sur l’exercice 2022 du résultat d’exploitation en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 2 051 689,26 €,
7°) pour le budget annexe Pépinières,
- l’inscription du déficit d’investissement 2021 au compte 001 (dépenses) pour un montant de 721 597,03 € ;
- l’affectation sur l’exercice 2022, en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 721 597,03 € ;
- et l’inscription du solde du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 43 961,53 €,
8°) pour le budget annexe Parkings,
- l’inscription de l’excédent d’investissement 2021 au compte 001 (recettes) pour un montant de 107 018,79 € ;
- l’inscription sur l’exercice 2022, en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 26 675,78 € ;
- et l’inscription du solde du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 144 194,26 €,
9°) pour le budget annexe Marché de Gros,
- l’inscription du déficit d’investissement 2021 au compte 001 (dépenses) pour un montant de 3 802,59 € ; Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
528
- l’affectation sur l’exercice 2022, en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 7 949,84 € ;
- et l’inscription du solde du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 126 793,66 €,
10°) pour le budget annexe ZAC en régie,
- l’inscription de l’excédent d’investissement 2021 au compte 001 (recettes) pour un montant de 1 697 375,72 € ;
- et l’inscription sur l’exercice 2022 du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 1 937 471,66 €,
11°) pour le budget annexe Eau,
- l’inscription du déficit d’investissement 2021 au compte 001 (dépenses) pour un montant de 1 383 600,82 € ;
- l’affectation sur l’exercice 2021, en section d’investissement à l’article 1068, de la somme de 1 383 600,82 € ;
- et l’inscription du solde du résultat d’exploitation en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 224 443,56 €,
12°) pour le budget annexe Parc Floral,
- l’inscription de l’excédent d’investissement 2021 au compte 001 (recettes) pour un montant de 429 565,30 € ;
et l’inscription sur l’exercice 2022 du résultat de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 (recettes) pour un montant de 33 343,99 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
529
Séances
Commission ressources du 30 mai 2022
Conférence des maires du 2 juin 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
9) Finances - Budget supplémentaire 2022 - Budget principal et budgets annexes - Approbation
M. MARTIN expose :
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-11,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les arrêtés relatifs aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4 des communes et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°2022-01-27-COM-06 du conseil métropolitain en date du 27 janvier 2022 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2022,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
1 - approuver le budget supplémentaire du budget principal, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 386 904 656,14 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
2 686 905,00 €
-49 813,00 €
155 721,10 €
9 142 048,26 €
6 102 687,36 €
692 633,00 €
990 772,00 €
1 695 548,00 €
1 671 421,00 €
704 408,00 €
77 392,00 €
11 934 861,36 € 11 934 861,36 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère général
67 - Charges exceptionnelles
002 - RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE
74 - Dotations, subventions et participations
65 - Autres charges de gestion courante
70 - Produits des services, du domaine et ven
73 - Impôts et taxes
731 - Impositions directes
75 - Autres produits de gestion courante
023 - Virement à la section d’investissement
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
77 - Produits exceptionnels
En section de fonctionnement, les recettes s'élèvent à 11 934 861,36 € et correspondent à des recettes réelles comprenant 6 102 687,36 € de reprise de l'excédent reporté de 2021 et 5 832 174,00 € d’autres recettes réelles.
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 11 934 861,36 € dont 2 792 813,10 € de dépenses réelles et 9 142 048,26 € de dépenses d'ordre correspondant au virement à la section d’investissement. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
530
En recettes de fonctionnement : 5 832 174 €
Prise en compte des notifications de recettes fiscales, dotations et compensations : 4 066 784 € o - 731 598 € au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) o + 314 576 € de Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
o + 2 122 529 € au titre des impositions directes :
+ 1 320 778 € de cotisations foncières des entreprises (CFE)
+ 203 498 € de TH sur résidences secondaires et logements vacants + 591 251 € de taxes sur le foncier bâti
+ 7 002 € de taxes sur le foncier non bâti
o + 61 732 € au titre de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) o + 520 041 € de recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) o - 277 156 € de recettes de Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) o - 13 926 € de recettes de dotation globale de fonctionnement (DGF) o + 990 509 € au titre de la fraction de TVA (en compensation de la TH supprimée) o + 955 841 € de compensations de CFE
o + 123 973 € de compensations de taxes foncières
o + 263 € au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) Inscription 501 068 € de recettes complémentaires de revente de matériaux et valorisation des déchets
Inscription de 410 000 € de recettes de participation au titre des aménagements routiers dans le cadre de la convention avec la Communauté de Communes des portes de Sologne pour l’implantation d’Ikea
Inscription de 294 408 € de recettes de boni de liquidation du GIP Inscription de 235 957 € de subvention de l’Etat au titre du plan pauvreté (2021 et 2022) Inscription de 70 000 € de régularisations comptables
Inscription de 63 000 € de recettes complémentaires de charges indirectes reversées par les budgets annexes
Inscription de 52 480 € au titre des biens partagés entre la Métropole et les communes Inscription de 15 000 € de subvention de l’Etat, dans le cadre d’une mission de maitrise d’œuvre urbaine et sociale pour la mise en œuvre de terrains familiaux
Inscription de 7 392 € au titre de remboursement d’acompte de subvention dans le cadre du projet GIEP DREAM
Inscription de 6 000 € de recettes dans le cadre de la nouvelle convention pour les bornes électriques
En dépenses de fonctionnement : 2 792 813,10 €
Inscription de 1 015 148 € de dépenses complémentaires au titre des révisions de prix liées à la compétence de la gestion des déchets.
Inscription complémentaire de 500 000 € au titre des dépenses d’électricité pour l’éclairage public
Inscription complémentaire de 173 000 € de dépenses de carburant Inscription de 120 000 € pour des dépenses de cabinets de recrutement Inscription de 100 000 € pour la reprise en direct des missions du GIP suite à sa dissolution Inscription de 87 500 € au titre de l’expérimentation des bio-déchets Inscription complémentaire de 86 204 € pour la collecte des déchets verts en porte à porte Inscription de 70 085 € en dépenses et recettes au titre des accès Charretier Inscription de 70 000 € (en dépenses/recettes) pour des régularisations comptables Inscription de 70 000 € de dépenses pour l’organisation de salons dédiés à l’emploi, inscription compensée par la participation des entreprises à hauteur de 40 000 € Inscription complémentaire de 54 000 € de dépenses de gaz
Inscription de 51 828 € pour des annulations de titres sur exercice antérieur Inscription complémentaire de 49 000 € au titre des dépenses d’eau pour les espaces verts Inscription de 42 000 € de dépenses complémentaires pour la lutte anti-tags Inscription de 35 800 € complémentaires au titre de dépenses pour la lutte contre l’incendie comprenant matériel et contrôles obligatoires
Inscription de 31 000 € de dépenses de communication pour les évènements « vélo », la feuille de route de la transition et d’autres menues dépenses Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Inscription de 33 292 € pour un reversement de FCTVA
Inscription de 10 000 € au titre de la tranche optionnelle d’un marché d’AMO relatif aux conventions et contrats d’affichages publicitaires
Inscription de 16 000 € de dépenses de travaux sur l’espace public comprenant des travaux sur voirie ainsi que de l’entretien et l’aménagement de sanitaires publics Inscription de 25 480 € au titre des biens partagés entre la Métropole et les communes Inscription de 25 000 € pour un évènement convivial dédié aux agents en remplacement des traditionnels vœux du Président annulés cette année en raison des contraintes sanitaires Inscription de 25 000 € de dépenses pour la retranscription des procès-verbaux des conseils métropolitains
Inscription de 22 384 € pour la gestion des accès du centre ancien Inscription complémentaire de 20 000 € pour la captation vidéo des conseils métropolitains, Inscription complémentaire de 17 300 € pour des loyers, charges locatives et taxes foncières Inscription de 15 501 € de dépenses complémentaires au titre de la contribution annuelle versés au SDIS par le Département du Loiret suite à notification
Inscription de 8 184 € pour le projet "Les assises de la Rivière du Loiret" Inscription complémentaire de 12 106 € dans le cadre de la politique du fonds d’aide aux jeunes
En conséquence, le virement à la section de fonctionnement est augmenté de 9 142 048,26 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
86 675,00 €
1 297 643,00 €
2 697 355,42 €
-1 622 703,00 €
36 324 567,94 €
1 748 000,00 € 1 748 000,00 €
38 088,00 € 39 347 861,43 €
-7 603 779,59 €
1 606 865,90 € 1 606 865,90 €
620 789,75 €
9 142 048,26 €
42 176 492,26 € 44 861 785,75 €
332 793 302,52 € 330 108 009,03 €
374 969 794,78 € 374 969 794,78 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
45xxx - OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
21 - Immobilisations corporelles
16 - Emprunts et dettes assimilées
23 - Immobilisations en cours
13 - Subventions d’investissement reçues
10 - Dotations, fonds divers et réserves
204 - Subventions d'équipement versées
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
20 - Immobilisations incorporelles
021 - Virement de la section de fonctionnement
001 - RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
041 - OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 374 969 794,78 €, dont 330 108 009,03 € de restes à réaliser, 39 009 861,43 € d’affectation de résultat, - 4 896 989,84 € de recettes réelles et 10 748 914,16 € de recettes d'ordre correspondant au virement de la section de fonctionnement pour 9 142 048,26 € ainsi qu’à des opérations patrimoniales pour 1 606 865,90 €.
En section d'investissement les inscriptions de dépenses s'élèvent à 374 969 794,78 €, dont 332 793 302,52 € de restes à réaliser, 36 324 567,94 € de reprise du déficit d’investissement 2021, 4 245 058,42 € de dépenses réelles et 1 606 865,90 € de dépenses d’ordre relatives à des opérations patrimoniales.
En recettes réelles d’investissement (hors affectation et emprunt d’équilibre) : 2 706 789,75 €
Inscriptions en dépenses / recettes de 1 748 000 € au titre des opérations pour compte de tiers ANAH et Aides à la pierre
Inscription de 318 000 € de recettes complémentaires de FCTVA Inscription de 218 411,75 € de recettes de subventions au titre des conventions du Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Inscription complémentaire de 292 378 € au titre de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
Inscription de 80 000 € au titre du fonds Barnier
Inscription de 75 000 € de subvention de la direction interministérielle du numérique au titre du projet « Ma ville plus facile »
Inscription de 20 000 € de subvention de la préfecture dans le cadre de la démutualisation du site internet avec la ville d’Orléans
Inscription de 100 000 € de recettes complémentaires de fonds de concours et FCTVA au titre voiries ayant fait l’objet de fonds de concours de la part des communes membres de la Métropole
Annulation de 145 000 € de dépenses et de recettes au titre du projet de réaménagement d’un parking à Saint Jean le Blanc
En dépenses réelles d’investissement (hors reprise de résultat) : 4 245 058,42 € Inscription de 1 204 000 € de dépenses de voirie au titre du programme rues Inscription de 365 893 € de dépenses complémentaires pour la déchetterie nouvelle génération (révisions de prix).
Inscription de 290 000 € pour de grosses réparations des candélabres suite à des sinistres Inscription de 168 720 € de dépenses de remise en état suite à des sinistres sur l’espace public
Inscription de 100 000 € de dépenses de travaux de voiries équilibrées par des fonds de concours des communes concernées pour 80 000 €, le solde étant financé par le FCTVA Inscription de 85 362,89 € de dépenses complémentaires au titre des biens partagés entre la Métropole et les communes
Inscription de 74 000 € pour des travaux de sécurité et petits équipement pour le musée des beaux-arts
Inscription de 50 000 € de matériels informatiques pour la gestion des déchets Inscription de 50 000 € de dépenses d’aménagements sur l’ESAD suite à la hausse tarifaire des matériaux
Inscription de 38 088 € de reversement de FCTVA
Inscription de 36 000 € pour le remplacement du logiciel RH de gestion des entretiens professionnels
Inscription de 30 000 € pour le géo-référencement obligatoire du réseau d’éclairage public Inscription de 27 741,53 € de dépenses de renouvellement des équipements téléphoniques Inscription de 25 000 € de travaux de sécurité au complexe du Baron Inscription de 18 739 € supplémentaires pour la démutualisation du site internet avec la ville d’Orléans financés par subvention
Inscription de 18 100 € de travaux de réparations dans l’hôtel Cabu Inscription de 15 000 € pour le remplacement du bardage en bois et le bâtiment de l’accueil de la base de loisirs de l’Ile Charlemagne
Inscription de 10 000 € au titre de l’expérimentation des bio-déchets Inscription de 6 840 € de taxe d’aménagement
Inscription supplémentaire de 5 000 € de matériels au titre de la lutte incendie Inscription de 4 000 € pour le remplacement d’une remorque
Inscription de 19 574 € de dépenses pour le reversement d’une subvention versée par le Département au titre de la voirie place du cas rouge
Annulation de 145 000 € de dépenses et de recettes au titre du projet de réaménagement d’un parking à Saint Jean le Blanc
Le virement de la section de fonctionnement est augmenté de 9 142 048,26 €. Dans ce contexte, l’emprunt d’équilibre 2022 diminue de 7 603 779,59 €.
2 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe assainissement, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 21 959 235,24 €, y compris les restes à réaliser. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
533
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
44 290,51 €
552 400,00 €
4 858 100,75 €
781 351,00 € 244 440,00 €
5 991 702,26 €
6 236 142,26 € 6 236 142,26 €
042 - Opérations d'ordre transferts entre sections
67 - Charges exceptionnelles
002 - Résultat de fonctionnement reporté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 - Virement à la section d investissement
011 - Charges à caractère général
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 6 236 142,26 € correspondant à 5 991 702,26 € au titre de la reprise de l'excédent reporté de 2021, 244 440,00 € de recettes d’ordre au titre de reprise de subvention au compte de résultat.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 6 236 142,26 € correspondant à : des dépenses réelles pour 596 690,51 € comprenant :
o des dépenses d’énergie, de carburant et de matériaux suite à la hausse des prix : 609 000,00 €,
o des dépenses exceptionnelles dans le cadre des redevances assainissement révisées au titre de 2021 : 21 615,37 €,
o des dépenses d‘annulation de titre sur exercice antérieur : 13 089,00 €, o des dépenses liées à une indemnité versée dans le cadre d’un protocole transactionnel : 9 586,14 €,
o la réduction des dépenses de taxe foncière suite à une exonération : - 56 600,00 € des dépenses d’ordre pour 5 639 451,75 € comprenant :
o le virement à la section d’investissement : 4 858 100,75 €.
o des dotations aux amortissements : 781 351,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
20 000,00 €
244 440,00 € 781 351,00 €
-5 375 011,75 €
1 309 876,64 €
4 858 100,75 €
12 575 300,99 €
264 440,00 € 14 149 617,63 €
15 458 652,98 € 1 573 475,35 €
15 723 092,98 € 15 723 092,98 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
040 - Opération ordre transfert entre sections
001 - Résultat investissement reporté
021 - Virement de la section d exploitation
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 15 723 092,98 € dont : des recettes réelles pour 10 083 641,23 € comprenant :
o des restes à réaliser 1 573 475,35 €,
o l’affectation du résultat 2021 : 12 575 300,99 €,
o la reprise de l’excédent de 2021 : 1 309 876,64 €
o la réduction de l’emprunt d’équilibre : - 5 375 011,75 €
des recettes d’ordre pour 5 639 451,75 € comprenant :
o la dotation aux amortissements : 781 351,00 €
o le virement de la section de fonctionnement : 4 858 100,75 €
En section d'investissement, les inscriptions de dépenses s'élèvent à 15 723 092,98 € dont : des dépenses réelles pour 15 478 652,98 € comprenant :
o des restes à réaliser : 15 458 652,98 €
o l’acquisition de serveurs pour le remplacement d’un logiciel métier de gestion des stations d’épuration : 20 000,00 €
des dépenses d’ordre au titre de reprise de subvention au compte de résultat pour 244 440,00 €. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
534
Le virement de la section de fonctionnement est augmenté de 4 858 100,75 €. Dans ce contexte, l’emprunt d’équilibre 2022 diminue de 5 375 011,75 €.
3 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe transports, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 51 510 259,41 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
266 364,00 €
27 000,00 €
295 819,56 €
2 711 654,00 € 177 697,00 €
35 000,00 €
3 088 140,56 €
3 300 837,56 € 3 300 837,56 €
011 - Charges à caractère général
042 - Opérations ordre transfert entre section
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 - Virement à la section d investissement
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
002 - Résultat de fonctionnement reporté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 3 300 837,56 € correspondant à la reprise de l'excédent reporté de 2021 pour 3 088 140,56 €, à des recettes de revalorisation suite à le destruction de bus thermiques pour 35 000,00 € ainsi qu’à des recettes d’ordre pour 177 697,00 € au titre de la reprise de subvention au compte de résultat.
En section de fonctionnement, les inscriptions de dépenses s'élèvent à 3 300 837,56 € dont : des dépenses réelles pour 293 364,00 € qui correspondent à :
o des crédits complémentaires dans le cadre de la revalorisation des bases fiscales de la taxe foncière : 110 685,00 €,
o des crédits complémentaires dans le cadre de la location de véhicules pour le transport à la demande : 83 125,00€
o des honoraires pour la négociation de l’avenant n°4 de la DSP : 51 262,50 € o une subvention à l’association Terre Actions dont l’activité est la vente de vélos d’occasion : 27 000,00 €
o l’acquisition de matériel de vélo pour des animations dans le cadre de la construction et de la promotion de la centrale de mobilité : 9 161,50 €
o des crédits complémentaires pour la campagne de communication sur la marque globale de mobilité : 7 000,00 €,
o l’ajustement des crédits pour l’acquisition de cartes grises : 5 130,00 € des dépenses d’ordre pour 3 007 473,56 € qui correspondent :
o au virement à la section d’investissement : 295 819,56 €,
o à des écritures de dotations aux amortissements : 2 711 654,00 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
15 000,00 €
13 575,00 €
82 034,42 € 1 131 458,02 €
10 459 452,62 €
177 697,00 € 2 711 654,00 €
-3 850 625,16 €
10 459 452,62 €
295 819,56 €
10 747 759,04 € 10 747 759,04 €
37 461 662,81 € 37 461 662,81 €
48 209 421,85 € 48 209 421,85 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
021 - Virement de la section d exploitation
040 - Opérations ordre transfert entre section
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
001 - Résultat investissement reporté
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 48 209 421,85 €, dont : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
535
des recettes réelles pour 45 201 948,29 € qui correspondent :
o aux restes à réaliser : 37 461 662,81 €,
o à l’affectation de résultat : 10 459 452,62 €,
o au solde à recevoir du mandataire dans le cadre du bilan de clôture du transport par câbles : 1 131 458,02 €
o à la réduction de l’emprunt d’équilibre : - 3 850 625,16 €,
des recettes d’ordre pour 3 007 473,56 € qui correspondent :
o au virement de la section de fonctionnement : 295 819,56 €,
o à des écritures de dotations aux amortissements : 2 711 654,00 €.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 48 209 421,85 €, dont :
des dépenses réelles pour 48 031 724,85 € qui correspondent :
o aux restes à réaliser : 37 461 662,81 €,
o à la reprise du déficit d’investissement 2021 : 10 459 452,62 €,
o à l’acquisition d’un système de comptage de voyageurs sur les véhicules de transport à la demande pour 15 000,00 €
o à l’acquisition de radios pour les véhicules de la police des transports : 13 575,00 € des dépenses d’ordre pour 177 697,00 € au titre de la reprise de subvention au compte de résultat.
4 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe Parc Technologique Orléans Charbonnière, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 4 436 117,34 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
1 178 252,71 €
1 178 252,71 €
1 010 213,67 € 273 803,34 €
2 188 466,38 € 1 452 056,05 €
136 901,67 € 873 312,00 €
2 325 368,05 € 2 325 368,05 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère général
023 - Virement à la section d’investissement
042 - Opérations ordre transfert entre section
TOTAL
REPORTS 2020
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
002 - RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 2 325 368,05 € et correspondent à la reprise de l'excédent reporté de 2021 pour 1 178 252,71 €, aux restes à réaliser pour 873 312,00 € et à 273 803,34 € d’écritures d’ordre de stocks.
Les inscriptions de dépenses s’élèvent à 2 325 368,05 € et correspondent aux restes à réaliser pour 136 901,67 €, au virement à la section d’investissement pour 1 178 252,71 €, à des écritures d’ordre de stocks pour 1 010 213,67 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
1 836 945,95 €
-77 717,09 €
273 803,34 € 1 010 213,67 €
1 178 252,71 €
2 110 749,29 € 2 110 749,29 €
2 110 749,29 € 2 110 749,29 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
16 - Emprunts et dettes assimilées
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
001 - RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Opérations ordre transfert entre section
TOTAL
REPORTS 2021
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 2 110 749,29 €, dont – 77 717,09 € de recettes réelles liées à la diminution de l’emprunt d’équilibre et 2 188 466,38 € de recettes d’ordre correspondant au virement de la section de fonctionnement pour 1 178 252,71 € ainsi qu’aux écritures d’ordre de stocks pour 1 010 213,67 €. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
536
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 2 110 749,29 €, dont 1 836 945,95 € de dépenses réelles liées à la reprise du déficit d’investissement 2021 et 273 803,34 € d’écritures d’ordre de stocks.
5 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe Centre de Formation d'Apprenti, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 772 584,40 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
92 000,00 €
136 000,00 €
1 750,00 €
54 886,13 €
28 937,10 €
155 473,23 €
5 100,00 €
153 000,00 €
313 573,23 € 313 573,23 €
042 - Op. ordre transfert entre sections
75 - Autres produits de gestion courante
023 - Virement à la section d’investissement
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
67 - Charges exceptionnelles
74 - Dotations, subventions et participations
002 - RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE
011 - Charges à caractère général
65 - Autres charges de gestion courante
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 313 573,23 € et correspondent à :
des recettes réelles pour 313 573,23 € dont :
o la reprise du résultat de fonctionnement 2021 : 155 473,23 €,
o l’ajustement des recettes OPCO en raison de l’augmentation du nombre d’apprentis : 153 000,00 €.
o l’ajustement des recettes de FCTVA de fonctionnement : 5 100,00 €,
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 313 573,23 € et correspondent à : des dépenses réelles pour 229 750,00 € dont :
o une participation au déficit 2021 pour la résidence des apprentis compensée par des recettes OPCO : 96 000,00 €
o une majoration du prix de l’hébergement et des repas versée à la résidence des apprentis et compensée par des recettes OPCO : 57 000,00 €
o le remboursement au Budget Principal des charges indirectes : 40 000,00 € o des dépenses complémentaires d’énergie (gaz) liées à la hausse des tarifs : 35 000,00 € o des dépenses d’annulation de titre sur exercice antérieur : 1 750,00 €
des dépenses d’ordre pour 83 823,23 € dont :
o le virement à la section d’investissement : 54 886,13 €
o des dotations aux amortissements : 28 937,10 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
350 174,61 €
245 473,23 €
96 099,21 €
28 937,10 €
54 886,13 €
350 174,61 € 425 395,67 €
108 836,56 € 33 615,50 €
459 011,17 € 459 011,17 €
20 - Immobilisations incorporelles
001 - RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
21 - Immobilisations corporelles
10 - Dotations, fonds divers et réserves
040 - Op. ordre transfert entre sections
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 459 011,17 €, dont : Des recettes réelles pour 375 187,94 € comprenant :
o la reprise de l’excédent d’investissement 2021 : 96 099,21 € Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
537
o l’affectation du résultat : 155 473,23 €,
o les restes à réaliser pour : 33 615,50 €,
o l’ajustement du FCTVA : 90 000,00 €
Des recettes d’ordre pour 83 823,23 € comprenant :
o le virement de la section de fonctionnement pour 54 886,13 €
o des dotations aux amortissements : 28 937,10 €.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 459 011,17 € de dépenses réelles et concernent : o des restes à réaliser : 108 836,56 €,
o des acquisitions de matériel informatique pour les réseaux du CFA : 5 000,00 € o une enveloppe travaux : 345 174,61 €
6 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe crématorium, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 4 823 507,75 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
135 000,00 €
1 916 689,26 €
2 051 689,26 €
2 051 689,26 € 2 051 689,26 €
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
023 - Virement à la section d investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
002 - Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 2 051 689,26 € et correspondent à la reprise du résultat de fonctionnement 2021.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 2 051 689,26 € dont des dépenses réelles liées à l’augmentation du prix du gaz pour 135 000,00 € et des dépenses d’ordre pour 1 916 689,26 € correspondant au virement à la section d’investissement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
2 572 819,04 €
855 129,23 €
1 916 689,26 €
2 572 819,04 € 2 771 818,49 €
198 999,45 €
2 771 818,49 € 2 771 818,49 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
001 - Résultat investissement reporté
021 - Virement de la section d exploitation
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 2 771 818,49 € et comprennent 855 129,23 € de recettes réelles de reprise de l’excédent d’investissement 2021, et 1 916 689,26 € de recettes d’ordre au titre de l’augmentation du virement de la section d’exploitation.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 2 771 818,49 €, dont 198 999,45 € de restes à réaliser et 2 572 819,04 € d’enveloppe de travaux.
7 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe pépinières, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 032 500,41 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
32 000,00 €
35 422,00 €
-23 460,47 €
43 961,53 €
43 961,53 € 43 961,53 €
011 - Charges à caractère général
023 - Virement à la section d’investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
042 - Op. ordre transfert entre sections
002 - RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
538
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 43 961,53 € et correspondent à la reprise de l’excédent de fonctionnement 2021.
Les inscriptions de dépenses s’élèvent à 43 961,53 € comprenant 32 000 € de dépenses réelles au titre d’un ajustement de crédits d’énergie (gaz) suite à la hausse tarifaire, 11 961,53 € de dépenses d’ordre dont – 23 460,47 € de virement à la section d’investissement et 35 422,00 € d’ajustement des dotations aux amortissements.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
10 373,00 €
721 597,03 €
721 597,03 €
-1 588,53 €
35 422,00 €
-23 460,47 €
731 970,03 € 731 970,03 €
256 568,85 € 256 568,85 €
988 538,88 € 988 538,88 €
001 - RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
SECTION D'INVESTISSEMENT
21 - Immobilisations corporelles
10 - Dotations, fonds divers et réserves
021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
16 - Emprunts et dettes assimilées
040 - Op. ordre transfert entre sections
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 988 538,88 € dont : des recettes réelles pour 976 577,35 € comprenant :
o des restes à réaliser : 256 568,85 €,
o l’affectation de résultats : 721 597,03 €
o l’ajustement de l’emprunt d’équilibre : - 1 588,53 €
des recettes d’ordre pour 11 961,53 € comprenant :
o la diminution du virement de la section de fonctionnement : - 23 460,47 €, o l’ajustement des dotations aux amortissements : 35 422,00 €.
Les inscriptions de dépenses réelles s'élèvent à 988 538,88 € dont : o des restes à réaliser : 256 568,85 €,
o la reprise du déficit d’investissement 2021 : 721 597,03 €,
o une inscription pour l’acquisition d’écrans d’affichage dynamique pour la pépinière du Lab’O : 10 373,00 €.
8 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe parkings, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 425 954,09 €, y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
6 500,00 €
137 694,26 €
144 194,26 €
144 194,26 € 144 194,26 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 - Virement à la section d investissement
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère général
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 144 194,26 € et correspondent à la reprise de l’excédent de fonctionnement 2021.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 144 194,26 € et correspondent à des dépenses réelles d’ajustement de taxe foncière pour 6 500,00 € ainsi qu’à des dépenses d‘ordre liées à l’augmentation du virement à la section d’investissement pour 137 694,26 €. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
539
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
148 065,26 €
26 675,78 €
48 000,00 €
107 018,79 €
-37 629,00 €
137 694,26 €
148 065,26 € 281 759,83 €
133 694,57 €
281 759,83 € 281 759,83 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
021 - Virement de la section d exploitation
TOTAL
REPORTS 2021
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
001 - Résultat investissement reporté
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 281 759,83 €, dont : des recettes réelles : 144 065,57 € comprenant :
o la reprise de l’excédent d’investissement 2021 pour 107 018,79 €, o une subvention de la DRAC au titre de la construction d’un abri vélo pour 48 000,00 €, o l’affectation de résultat 2021 pour 26 675,78 €,
o la diminution de l’emprunt d’équilibre pour 37 629,00 €,
des recettes d’ordre 137 694,26 € correspondant au virement de la section de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent 281 759,83 €, dont 148 065,26 € correspondant à une enveloppe de travaux et 133 694,57 € de restes à réaliser.
9 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe marché de gros, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 261 537,16 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
126 793,66 €
126 793,66 €
126 793,66 € 126 793,66 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 - Virement à la section d investissement
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 126 793,66 € et correspondent à la reprise de l’excédent de fonctionnement 2021.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 126 793,66 € et correspondent au virement à la section d’investissement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
126 793,66 €
3 802,59 €
126 793,66 €
7 949,84 €
130 596,25 € 134 743,50 €
4 147,25 €
134 743,50 € 134 743,50 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
001 - Résultat investissement reporté
021 - Virement de la section d exploitation
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL
REPORTS 2021
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 134 743,50 €, dont 7 949,84 € de recettes réelles au titre de l’affectation du résultat 2021 et 126 793,66 € de recettes d’ordre correspondant au virement de la section de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 134 743,50 € dont 126 793,66 € au titre d’une enveloppe de travaux, de restes à réaliser pour 4 147,25 € et 3 802,59 € de reprise du déficit d’investissement 2021.
10 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe ZAC en régie, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 15 159 747,18 €, y compris les restes à réaliser. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
540
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
2 595 504,35 €
1 949 656,66 €
3 772 817,38 € 6 299 638,76 €
1 937 471,66 €
8 317 978,39 € 8 237 110,42 €
542 130,03 € 622 998,00 €
8 860 108,42 € 8 860 108,42 €
TOTAL
REPORTS 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 - Charges à caractère général
023 - Virement à la section d’investissement
042 - Opérations ordre transfert entre section
002 - RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 8 860 108,42 € comprenant 2 560 469,66 € de recettes réelles dont 1 937 471,66 € de reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 et 622 998,00 € de restes à réaliser ainsi que des dépenses d’ordre pour 6 299 638,76 € d’écritures de stock de terrains.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 8 860 108,42 €, comprenant 3 137 634,38 € de dépenses réelles dont 542 130,03 € de restes à réaliser et 2 595 504,35 € de provisions pour travaux, ainsi que 5 722 474,04 € de dépenses d’ordre dont 3 772 817,38 € d’écritures de stock de terrains ainsi que 1 949 656,66 € de virement à la section d’investissement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
1 697 375,72 €
-1 120 211,00 €
6 299 638,76 € 3 772 817,38 €
1 949 656,66 €
6 299 638,76 € 6 299 638,76 €
001 - RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
SECTION D'INVESTISSEMENT
040 - Opérations ordre transfert entre section
021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
16 - Emprunts et dettes assimilées
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 6 299 638,76 €, dont 577 164,72 € de recettes réelles comprenant 1 697 375,72 € de reprise de l’excédent d’investissement 2021 et la réduction de l‘emprunt d’équilibre pour 1 120 211,00 €, ainsi que 5 722 474,04 € de recettes d’ordre dont 3 772 817,38 € d’écritures de stock de terrains ainsi que 1 949 656,66 € de virement de la section de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent 6 299 638,76 € et correspondent à des écritures d’ordre de stock de terrains.
11 - approuver le budget supplémentaire du budget annexe Eau, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 6 388 437,14 € y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
50 000,00 €
36 000,00 €
31 200,00 €
-151 072,44 €
11 200,00 €
224 443,56 €
291 616,00 € 22 100,00 €
257 743,56 € 257 743,56 € TOTA L SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
70 - VENTE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS
002 - Résultat de fonctionnement reporté
023 - Virement à la section d investissement
011 - Charges à caractère général
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
042 - OPERATIONS ORDRE TR ENTRE SECTIONS
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 257 743,56 € : dont 235 643,56 € de recettes réelles correspondant à la reprise de l’excédent de fonctionnement pour 224 443,56 € et Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
541
à une recette de 11 200,00 € au titre d’une régularisation de titre et 22 100,00 € de recettes d’ordre au titre de la reprise de subvention au compte de résultat.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 257 743,56 € dont 117 200,00 € de dépenses réelles et 140 543,56 € de dépenses d’ordre correspondant à 291 616,00 € au titre d’ajustement de dotation aux amortissements et à -151 072,44 € de virement à la section d’investissement. Sont inscrits en dépenses de fonctionnement :
Inscription de 50 000,00 € en prévision de l’augmentation des dépenses liées aux prix des matériaux et de l’énergie,
Inscription de 23 000,00 € complémentaires au titre des charges indirectes reversées au Budget Principal,
Inscription de 20 000 € complémentaires au titre des annulations sur exercices antérieurs, Inscription de 13 000,00 € au titre d’admissions en non-valeur et créances éteintes, Inscription de 11 200,00 € équilibrés en dépenses - recettes pour une régularisation dans le cadre de la convention de gestion avec la commune de la Chapelle Saint Mesmin.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
75 000,00 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS -75 000,00 €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 800,00 €
1 383 600,82 €
22 100,00 € 291 616,00 €
1 383 600,82 €
-115 643,56 €
-151 072,44 €
1 408 500,82 € 1 408 500,82 €
4 722 192,76 € 4 722 192,76 €
6 130 693,58 € 6 130 693,58 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
001 - Résultat investissement reporté
021 - Virement de la section d exploitation
040 - OPERATIONS ORDRE TR ENTRE SECTIONS
10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
TOTA L
REPORTS 2021
TOTA L SECTION D'INVESTISSEMENT
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 6 130 693,58 € dont : des recettes réelles pour 5 990 150,02 € correspondant :
o à des restes à réaliser : 4 722 192,76 €,
o à l’affectation de résultat 2021 : 1 383 600,82 €,
o à la réduction de l’emprunt d’équilibre : - 115 643,56 €
des recettes d’ordre pour 140 543,56 € au titre :
o du virement de la section d’exploitation : – 151 072,44 €
o de l’ajustement de dotation aux amortissements : 291 616,00 €.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 6 130 693,58 € dont :
des dépenses réelles pour 6 108 593,58 € correspondant :
o à des restes à réaliser : 4 722 192,76 €,
o à la reprise du déficit d’investissement 2021 : 1 383 600,82 €
o à des dépenses de caution : 2 800 €
des dépenses d’ordre au titre de la reprise de subvention au compte de résultat : 22 100,00 €.
12 - Approuver le budget supplémentaire du budget annexe parc floral, pour l'exercice 2022, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 528 753,28 € y compris les restes à réaliser.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
33 343,99 €
7 500,00 €
25 843,99 €
33 343,99 € 33 343,99 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
002 - RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE
023 - Virement à la section d’investissement
TOTA L SECTION DE FONCTIONNEMENT
67 - Charges exceptionnelles Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
542
En section de fonctionnement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 33 343,99 € correspondant à la reprise de l’excédent de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 33 343,99 € et correspondent à des dépenses réelles pour 7 500,00 € de régularisation de titre sur exercices antérieurs et à des dépenses d’ordre pour 25 843,99 € au titre du virement à la section d’investissement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
163 150,92 €
429 565,30 €
25 843,99 €
163 150,92 € 455 409,29 €
332 258,37 € 40 000,00 €
495 409,29 € 495 409,29 €
021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTA L
REPORTS 2021
TOTA L SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
21 - Immobilisations corporelles
001 - RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
En section d'investissement, les inscriptions de recettes s'élèvent à 495 409,29 €, dont 469 565,30 € de recettes réelles correspondant à l’excédent du résultat d’investissement pour 429 565,30 € et à des restes à réaliser pour 40 000,00 € et 25 843,99 € de recettes d'ordre correspondant au virement de la section de fonctionnement.
Les inscriptions de dépenses s'élèvent à 495 409,29 € de dépenses réelles dont 332 258,37 € de restes à réaliser et 163 150,92 € au titre d’enveloppe travaux.
Nombre de votants (A) 84
abstentions ( B ) 26
Non-participation au vote (C) 0
non votant (D) 0
suffrages exprimés (A-B-C-D) 58
pour 58
contre 0
ADOPTE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
543
Séances
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
10) Finances - Admissions en non-valeur et créances éteintes - Approbation
M. MARTIN expose :
Monsieur le Trésorier d’Orléans Municipale et Métropole a dressé le 29 avril 2022 la liste des produits irrécouvrables qui s’élèvent globalement à 47 661,67 € TTC.
Depuis la modification apportée aux instructions comptables à compter de 2012, ces sommes se répartissent d’une part entre les créances admises en non valeur correspondant à des sommes restant dues inférieures au seuil de poursuite et, d’autre part, à des créances éteintes correspondant à des titres émis à l’encontre d’entreprises en liquidation judiciaire ou de particuliers en situation de surendettement, étant précisé que ces recettes sont complètement effacées par cette procédure.
Le montant indiqué ci-dessus se répartit comme suit :
- créances admises en non valeur : 30 114,50 € TTC,
- créances éteintes : 17 547,17 € TTC,
HT TVA TTC HT TVA TTC
Budget Principal - € - € - € 3 409,77 € 244,48 € 3 654,25 €
- € 1 222,42 € 244,48 € 1 466,90 €
- € 2 187,35 € - € 2 187,35 €
Budget Annexe Assainissement 17 595,74 € 1 759,57 € 19 355,31 € 6 980,37 € 692,79 € 7 673,16 €
Budget Annexe CFA 54,00 € - € 54,00 € - €
Budget Annexe Pépinières - € 1 495,90 € 299,18 € 1 795,08 €
Budget Annexe Eau 10 147,10 € 558,09 € 10 705,19 € 4 194,01 € 230,67 € 4 424,68 €
TOTAL 27 796,84 € 2 317,66 € 30 114,50 € 16 080,05 € 1 467,12 € 17 547,17 €
Créances admises en non-valeur Créances éteintes
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- prendre acte du montant des créances admises en non valeur et des créances éteintes pour le budget principal, le budget annexe assainissement, le budget annexe CFA, le budget annexe Pépinières et le budget annexe eau :
HT TVA TTC HT TVA TTC
Budget Principal - € - € - € 3 409,77 € 244,48 € 3 654,25 €
- € 1 222,42 € 244,48 € 1 466,90 €
- € 2 187,35 € - € 2 187,35 €
Budget Annexe Assainissement 17 595,74 € 1 759,57 € 19 355,31 € 6 980,37 € 692,79 € 7 673,16 €
Budget Annexe CFA 54,00 € - € 54,00 € - €
Budget Annexe Pépinières - € 1 495,90 € 299,18 € 1 795,08 €
Budget Annexe Eau 10 147,10 € 558,09 € 10 705,19 € 4 194,01 € 230,67 € 4 424,68 €
TOTAL 27 796,84 € 2 317,66 € 30 114,50 € 16 080,05 € 1 467,12 € 17 547,17 €
Créances admises en non-valeur Créances éteintes
- accorder décharge au comptable pour les sommes indiquées ci-dessus,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux : - budget principal de l’exercice en cours, section de fonctionnement, nature 6542 - créances éteintes - gestionnaire FIN, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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- budget annexe assainissement de l’exercice en cours, section de fonctionnement, natures 6541 – créances admises en non valeur et 6542 - créances éteintes - gestionnaire FIN, - budget annexe CFA de l’exercice en cours, section de fonctionnement, nature 6541 – créances admises en non valeur - gestionnaire FIN,
- budget annexe Pépinières de l’exercice en cours, section de fonctionnement, nature 6542 - créances éteintes - gestionnaire FIN,
- budget annexe eau de l’exercice en cours, section de fonctionnement, natures 6541 – créances admises en non valeur et 6542 - créances éteintes - gestionnaire FIN.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
545
Séances
Conférence des maires du 02 juin 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
11) Finances - Dotation de solidarité communautaire - Montants pour 2022 - Approbation
M. MARTIN expose :
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’à la charte de l’agglomération approuvée le 20 septembre 2001, le conseil de communauté a décidé par délibération du 28 mars 2002 d’instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) au bénéfice des communes.
Pour mémoire, en 2006, il a été décidé de faire évoluer le mode de détermination de la DSC en lui donnant le caractère d’une ressource plus stable pour les communes et d’adapter les modalités de pondération des critères, afin de tenir compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, conformément à l’évolution introduite par la loi du 13 août 2004.
Le mode de calcul de la DSC a été adopté par délibération du conseil de communauté réuni le 23 mai 2006 ainsi que suit :
o conservation de la première part pour les communes concernées,
o enveloppe de la deuxième part déterminée chaque année sur la base de l’évolution du produit notifié (taxe professionnelle unique et compensations) par rapport au produit notifié de l’année antérieure : si le produit évolue positivement, la DSC évolue parallèlement ; si le produit évolue négativement, la DSC de l’année précédente est maintenue,
o répartition figée, dès 2006, sur la base de 45 % de la croissance pour la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire et 55 % de la croissance répartie entre les communes,
o à compter de 2007, indexation de la DSC appliquée uniformément à chaque commune, y compris pour les communes à la dotation minimale,
o critères de pondération retenus à partir de 2006 :
Population : 10 % Nombre de logements sociaux : 20 % Revenu moyen par habitant : 5 % Potentiel fiscal par habitant : 41 % Charges de fonctionnement : 5 % Croissance du produit de taxe professionnelle : 19 %
L’article 256 de la loi de finances pour 2020 codifie désormais les dispositions relatives à la dotation de solidarité communautaire qui figuraient à l’article 1609 nonies C du code général des impôts et les complète. Ces dispositions figurent désormais à l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, et sont retirées de l’article 1609 nonies C CGI.
Alors que la DSC devait jusque-là être répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population ou du potentiel fiscal ou financier par habitant, les DSC doivent dorénavant tenir compte majoritairement :
de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI,
de l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI,
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI. D’autres critères peuvent également être librement choisis. Ces critères doivent justifier au moins 35 % du montant total de la DSC.
Dans ce contexte, compte tenu que les critères sont déjà respectés, il est proposé au conseil métropolitain de fixer à 3 775 534 € le montant global de DSC à verser aux communes en 2022 et de Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
546
conserver la pondération et les critères de répartition retenus antérieurement, afin de stabiliser le montant de DSC revenant à chaque commune.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération FPC n° 1 du conseil de communauté en date du 23 mai 2006 relative à la détermination du nouveau mode de calcul de la DSC,
Vu la délibération n° 1952 du conseil de communauté en date du 18 juin 2009 relative au maintien de la pondération et de la valeur des critères de répartition utilisés depuis 2006,
Vu l’avis de la commission ressources,
Vu l’avis de la Conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- fixer le montant de la dotation de solidarité communautaire 2022 à 3 775 534 €,
- conserver inchangés les montants par commune,
- approuver les montants de dotation de solidarité communautaire 2022, à imputer en dépenses sur les crédits ouverts au budget principal 2022 – chapitre 014 – compte 739212.
Répartition DSC 2022 DSC 2022 Pour mémoire DSC 2021
Boigny sur Bionne 49 869 € 49 869 € Bou 23 808 € 23 808 € Chanteau 23 808 € 23 808 € La Chapelle St Mesmin 103 896 € 103 896 € Chécy 69 922 € 69 922 € Combleux 23 808 € 23 808 € Fleury les Aubrais 275 216 € 275 216 € Ingré 57 327 € 57 327 € Mardié 28 926 € 28 926 € Marigny les Usages 38 717 € 38 717 € Olivet 196 660 € 196 660 € Orléans 1 731 459 € 1 731 459 € Ormes 31 579 € 31 579 € St Cyr en Val 34 140 € 34 140 € St Denis en Val 84 061 € 84 061 € St Hilaire St Mesmin 30 157 € 30 157 € St Jean de Braye 477 322 € 477 322 € St Jean de la Ruelle 178 162 € 178 162 € St Jean le Blanc 85 002 € 85 002 € St Pryvé St Mesmin 55 858 € 55 858 € Saran 150 739 € 150 739 € Semoy 25 096 € 25 096 € 3 775 534 € 3 775 534 €
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Conférence des maires du 02 juin 2022
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
12) Finances - Financement de l'urbanisme métropolitain - Mise en place de la taxe d'aménagement sur les périmètres concernés (TAm) - Fixation des taux - Approbation
M. MARTIN expose :
Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, formalisée dans la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le Code de l'urbanisme, en son article L331-15, prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire dans le cas où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions nouvelles.
Deux secteurs font aujourd’hui l’objet d’un développement particulièrement important et nécessitent d’adapter la fiscalité de l’urbanisme.
1/ Projet d’intérêt métropolitain du Grand InteRives
Le projet d’intérêt métropolitain du Grand Interives, s’étend sur les communes de Fleury les Aubrais pour 80% et d’Orléans pour 20%. Il se développe entre la RD 2020 / rue André Dessaux jusqu'au faisceau de voies ferrées, du stade de la Vallée au Nord au parking relais (P+R) Libération au Sud.
Ce projet d’envergure doit permettre, à un horizon de vingt à trente ans, la mutation de ce secteur aujourd’hui composé de friches industrielles et d’un tissu urbain, économique et commercial disparate. Cette mutation permettra de qualifier l’image de cette entrée de ville et de proposer une restructuration urbaine offrant des quartiers mixtes organisés par des espaces publics en adéquation avec les nouveaux usages.
Le développement de ce projet s’appuie sur un plan guide établi en 2014 qui projette une programmation mixte à hauteur de plus de 538 000 m² de surface de plancher (SDP) (45 % de logements, 51 % d’activités, 2 % d’équipements, 2% de commerces) dont 137 000 m² SDP sur la Z.A.C Interives et 401 000 m² SDP hors Z.A.C.
La Z.A.C Interives intègre les coûts des équipements publics nécessaires à l’opération au sein de son bilan, ce qui induit concernant la Z.A.C une exonération de droit de taxe d’aménagement. Ces équipements renvoient exclusivement à ceux situés à l’intérieur de la Z.A.C et répondant aux besoins des seuls habitants et usagers de cette zone. A ce jour, les équipements publics nécessaires aux autres secteurs du Grand Interives ne sont pas adossés à des outils de financement spécifiques.
Or, afin d’accompagner cette reconquête urbaine et les constructions importantes à venir sur le Grand Interives, d’importantes opérations d’infrastructures, notamment de voirie, de réseaux et d’espaces publics paysagers devront être menées sous maitrise d’ouvrage métropolitaine. Il s’agit notament : 1) de requalifier des voiries structurantes et d’adapter les carrefours : o la RD2020 (rue André Dessaux et Avenue de la Libération, du carrefour Libération au sud, jusqu’au carrefour dit « Crocus » au nord) ;
o la rue de Joie ;
o la rue Victor Hugo et la création de son prolongement jusqu’à la RD2020 à partir de la rue du 11 octobre ;
2) de créer des voiries de desserte majoritairement Est-Ouest des îlots urbains recomposés ; 3) de créer un parc linéaire accueillant des déplacements doux et permettant ainsi de faciliter la connexion du quartier à la station de tram « Libération » : ce parc linéaire permettra par ailleurs d’offrir un cadre de vie de qualité, de lutter contre les îlots de chaleur urbains et de renforcer la biodiversité ; à terme, il pourrait également être parcouru par un transport en commun en site propre TCSP qui permettrait de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Ces aménagements organiseront la desserte des futurs bâtiments au travers des voiries et réseaux publiques, assureront la sécurisation et le confort des déplacements piétons, et prendront en compte l’amélioration de l’accès aux équipements (gares, autres transports, équipements et services publics divers).
Le coût total de ces opérations d’infrastructure hors Z.A.C, à l’échelle du temps long prévu pour ce vaste projet, est estimé à plus de 76 milions d’€ T.T.C toutes dépenses comprises (T.D.C) selon le détail prévisionnel ci-après :
Investissements Travaux Foncier
1) Voies structurantes 17,9 M€ HT 1,9 M€
2) Voies transversales Est-Ouest hors ZAC 7,5 M€ HT 2,2 M€
3) Parc linéaire hors ZAC 19,2 M€ HT 5,7 M€
sous-total, hors frais 44,6 M€ HT 9,8 M€
Aléas travaux (10%) 4,5 M€ HT
Frais d'acquisition (7%) 0,7 M€
Honoraires (BET, environnement, SPS,…) 5,9 M€ HT
TOTAL 65,5 M€ HT
TVA (20%) 11 M€
TOTAL 76,5 M€ TTC (TDC)
La hauteur de ces investissements exceptionnels justifie l’instauration d’un taux majoré de taxe d’aménagement (TAM), au regard du périmètre d’application d’environ 55 hectares (excluant la Z.A.C Interives), conformément au plan joint, et au vu d’une surface de plancher prévisionnelle de 401 000 m² SDP. Ce périmètre est établi au regard du zonage du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM) pour les secteurs de projet et de revitalisation urbaine (zone UP).
Les recettes estimées avec un taux de la TAM porté à 15% représenteraient environ 45 millions d’euros, dont 30 millions d’euros conservés par Orléans Métropole et 15 millions d’euros estimés reversés aux communes de Fleury-les-Aubrais (11,6 millions) et d’Orléans (3,4 millions).
2/ Secteur d’intérêt métropolitain de la tête Nord du Pont de l’Europe Le secteur de la tête Nord du Pont de l’Europe s’étend sur environ 20 hectares entre l’avenue George Clémenceau et les quais de Loire au sud et les rues du clos Renard et Henri Pavard au nord. Il s’étend sur les communes de Saint-Jean-de-la- Ruelle (à environ 90%) et d’Orléans (environ 10%).
Sa transformation urbaine s’inscrit dans une perspective de moyen terme, de l’ordre d’une quinzaine d’années et porte sur un environnement composé de friches, de délaissés et d’infrastructures routières. Le pont de l’Europe, le tramway et la tangentielle sont autant d’éléments supports qui permettent d’appuyer un futur développement.
Ce développement offrira d’importantes capacités d’habitat et d’activités économiques qui génèreront des besoins d’équipements publics significatifs. L’organisation de la desserte des futurs bâtiments nécessitera d’assurer la sécurisation et le confort des déplacements piétons et d’améliorer l’accessibilité à ce secteur qui concentre des niveaux de trafic automobiles très importants (34 000 véhicules/jour sur l’avenue Clémenceau).
Une étude de programmation urbaine a été menée entre 2018 et 2019 sur l’ensemble de ce périmètre pour organiser la mutation urbaine, esquissant un plan guide d’aménagement et concluant à la nécessité de lancer la réalisation d’équipements, d’aménagements et d’infrastructures.
Le programme prévisionnel de construction s’élève à environ 57 000 m² de surface de plancher (SDP).
Afin d’accompagner cette mutation d’importants travaux d’équipement et d’infrastructure, notamment de voirie et de réseau et d’espaces publics paysagers, seront menés, dont : Conseil d’Orléans Métropole
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- la création de nouveaux carrefours, de nouvelles rues et la refonte de l’avenue de la Madeleine et George Clémenceau, l’aménagement de la place Paul Bert ; - l’amélioration des accès aux transports en commun, le regroupement des arrêts au plus près du Tram ligne B ;
- l’amélioration du confort et de la sécurité des mobilités douces par la création de cheminements, de traversées et de pistes cyclables sécurisées ;
- la création d’un Parcway pour développer des promenades confortables pour les piétons et les cycles et pour favoriser la biodiversité et la création d’un îlot de fraicheur.
Le coût total des travaux des équipements publics précités justif est estimé à 20,2 millions d’€ T.T.C toutes dépenses comprises (T.D.C) selon le détail prévisionnel ci-après :
Investissements Coût total dont honoraires, foncier et divers Paul Bert et travaux afférent (périmètre 1) 11,3 M€ TTC
Tangentielle, Mistigri et ilot Gambetta
(périmètre 2)
6,7 M€ TTC
Aménagements paysagers et de desserte des
futures constructions (dont renforcement de
réseaux)
2,2 M€ TTC
TOTAL 20,2 M€ TTC (TDC)
La hauteur de ces investissements exceptionnels justifie l’instauration d’un taux majoré de taxe d’aménagement (TAM), au regard du périmètre d’application d’environ 20 hectares, conformément au plan joint, et au vu d’une surface de plancher prévisionnelle de 57 000 m² SDP.
Les recettes estimées avec un taux de la TAM porté à 15% représenteraient environ 5,8 millions d’euros, dont 3,9 millions d’euros conservés par Orléans Métropole et 1,9 millions d’euros reversés aux communes de Saint-Jean-de-la-Ruelle et d’Orléans (très majoritairement Saint-Jean-de-la-Ruelle au regard de la localisation de l’opération située à 90% sur cette commune).
3/ Instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée (TAM)
Ainsi, au regard du programme d’équipements publics rendus nécessaires par la transformation de ces deux secteurs et au regard des programmes prévisionnels de construction, il est proposé l’instauration sur les périmètres définis d’un taux majoré de 15 % venant se substituer au taux général de 5 % s’appliquant sur les deux communes concernées.
Sur le secteur du Grand Interives, hors périmètre de Z.A.C, les recettes d’une taxe d’aménagement selon un taux majoré de 15% sur les 401 000 m² de surface de plancher projetés (hors Z.A.C), sont évaluées à 45 millions d’euros.
Sur le secteur de la Tête Nord du Pont de l’Europe, les recettes d’une taxe d’aménagement selon un taux majoré de 15% sur les 57 000 m² de surface de plancher projetés, sont évaluées à 5,8 millions d’euros.
La Taxe d’Aménagement majorée mise en place ne comprend pas le financement des travaux d'assainissement (collecteur, branchement, ouvrages annexes). La PFAC sera en conséquence toujours applicable sur ces secteurs, ainsi que le paiement des travaux de branchement, lors du raccordement au réseau.
4/ Modalités de reversement de la part communale
Depuis le 1er janvier 2017, le bénéfice de la taxe d’aménagement revient de plein droit à Orléans Métropole. Dans sa délibération en date du 17 novembre 2016, la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire a décidé de laisser le bénéfice de la totalité de la taxe d’aménagement aux communes pour le financement des équipements relevant de leurs compétences. Le conseil métropolitain, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a confirmé cette modalité. Ainsi, Orléans Métropole continuera de verser aux communes concernées, par l’instauration de la taxe d’aménagement majorée, la partie de taxe leur revenant (à savoir 5 points) et conservera la part de majoration. Conseil d’Orléans Métropole
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5/ Exonérations
Les exonérations (obligatoires ou facultatives) de taxe d’aménagement approuvées par le conseil métropolitain s’appliqueront sur ces deux secteurs de taxe d’aménagement à taux majoré.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 18 novembre 2021 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble des trois communes concernées ;
Vu la délibération n° 2022-04-07-COM-12 relative à l’approbation du Plan local d’urbanisme Métropolitain (PLUM) ;
Vu les informations faites en commissions spécialisées,
Vu l’avis de la Conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- instaurer la taxe d’aménagement majorée sur les deux secteurs : Grand périmètre d’intérêt métropolitain d’InteRives (hors ZAC) et secteur d’intérêt métropolitain de la tête Nord du Pont de l’Europe, conformément aux plans ci-joints pour une application au 1er janvier 2023 ;
- décider de l’application de la taxe d’aménagement majorée au taux de 15 % sur ces deux secteurs ;
- approuver qu’Orléans Métropole continuera de verser aux communes concernées, par l’instauration de la taxe d’aménagement majorée, la partie de taxe leur revenant, à savoir 5 points, et conservera la part de majoration ;
- imputer les recettes sur les crédits ouverts au budget.
PJ : plans TNPE et InteRives
ADOPTE A L’UNANIIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
13) Equipements sportifs et culturels - Actualisation des tarifs - Patinoire du Baron et Base de Loisirs de l'Ile Charlemagne - Approbation des tarifs pour la saison sportive 2022-2023
M. MARTIN expose :
Les tarifs d’utilisation de la patinoire du Baron et de la base de Loisirs de l’Ile Charlemagne ainsi que des prestations pour le public et les associations ont été fixés par délibération du conseil métropolitain du 8 juillet 2021.
Afin d’actualiser l’ensemble de ces tarifs, il est proposé de retenir un taux de revalorisation de 1 % pour tenir compte de l’augmentation des coûts de production de services, notamment de l’énergie.
Toutefois, pour des raisons pratiques de lisibilité, de billetterie et de tenue de caisse, les tarifs de ces installations, droits d’entrées ou prestations sont arrondis. L’ensemble des tarifs est présenté en annexe de la délibération.
Pour les associations sportives d’Orléans Métropole, les comités départementaux et les ligues affiliées aux fédérations françaises sportives agréées ainsi que pour les scolaires du 1er degré d’Orléans Métropole, le principe d’un accès gratuit est maintenu pour les entraînements et les compétitions.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les nouveaux tarifs applicables aux installations, droits d’entrées et prestations sportives, tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés,
- décider de l’application de ces nouveaux tarifs à compter du 1er août 2022,
- imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal.
PJ : TABLEAU DES TARIFS
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 2 juin 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
31) Planification urbaine - Stratégie foncière - Modification du périmètre d’exercice du droit de préemption urbain délégué à la commune de Saint-Cyr-en-Val
M. MARTIN expose :
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine puis en métropole pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, et la nature du droit de préemption, simple ou renforcé, et l’exercer sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L.210-1 , L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.
Par délibération n° 2022-04-07-com-26 du 7 avril 2022, le conseil métropolitain a délégué à la commune de Saint-Cyr-en-Val les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, en accordant à la commune délégation pour exercer le droit de priorité et le droit de préemption urbain simple et renforcé sur certains secteurs géographiques correspondant à des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme de la commune. Cette délimitation a été proposée en considérant le potentiel intérêt pour la métropole au regard du champ de compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique pour une maîtrise foncière et de conserver consécutivement cette compétence sur certains îlots, en complément de la faculté pour la métropole de les exercer pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, ce par décision de son président et en accord avec la commune.
Les besoins de maîtrise foncière de la métropole considérés, pour la commune de Saint-Cyr-en-Val, l’évolution et la proposition portent sur la reprise de la délégation consentie du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section D n°1 606 sise lieu-dit Les Quatre Vents à Saint-Cyr-en-Val, à proximité d’un îlot à vocation économique et présentant un intérêt écologique.
La présente délibération a pour objet de modifier la délégation de l’exercice du droit de préemption à la commune afin qu’Orléans Métropole conserve l’exercice du droit de préemption sur la parcelle susvisée.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 300-1, L 211-1 et suivants, L 211-3, L 211-4 et suivants, L 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, pour le code de la construction et de l’habitation les articles L.615-10-IV,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 7 avril 2022,
Vu la délibération du conseil métropolitain numéro n° 2022-04-07-com-26 du 7 avril 2022,
Vu l’avis de la conférence des maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
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- abroger la délibération n°2022-04-07-COM-26 du 7 avril 2022 uniquement en tant qu’elle « accorde à la commune de Saint-Cyr-en-Val délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité ainsi institués, et approuver les plans annexés délimitant le périmètre de cette délégation. Cette délégation est consentie sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix »
- déléguer à la commune de Saint-Cyr-en-Val l’exercice du droit de préemption urbain simple et le droit de priorité, ainsi institués par la délibération du 7 avril 2022, sur les plans annexés à la présente délibération délimitant le périmètre de cette délégation à l’exception de la parcelle cadastrée section D n°1606 sise lieu-dit Les Quatre Vents à SAINT-CYR-EN-VAL dont l’exercice du droit de préemption sera conservé par Orléans Métropole.
-délèguer au Président l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D n°1606 sise lieu-dit Les Quatre Vents à SAINT-CYR-EN-VAL ».
- dire que cette délibération sera affichée au siège d’Orléans Métropole et en mairie de SAINT-CYR- EN-VAL pendant un mois.
PJ : annexes graphiques : plans délimitant le périmètre de la délégation du droit de préemption urbain à la commune :
- plan n°2022-2 Saint-Cyr-en-Val Nord
plan n°2022-2 Saint-Cyr-en-Val Sud
ADOPTE AVEC 21 ABSTENTIONS
M. le Président – C’est une délibération importante, Monsieur MARTIN.
M. MARTIN – Je vous invite à la voter. Je ne l’ai pas sous les yeux.
M. le Président – La 31 concerne le lieu-dit des Quatre Vents à Saint-Cyr-en-Val. Il y a une perspective de vente de ce terrain de plusieurs hectares qui est propriété du Département aujourd’hui et que la Métropole aurait souhaité acquérir, donc préempter. C’est pour cela qu’il y aurait cette modification du périmètre d’exercice de ce droit de préemption délégué à la commune de Saint-Cyr- en-Val pour que la Métropole puisse l’exercer.
Cela ne veut pas dire que la Métropole exercera son droit de préemption. Cela veut dire qu’au vu des délais sur la procédure de vente qui est engagée par le Département, si nous ne passons pas cette délibération ce soir, nous serons hors délai. Cette délibération permet de faire, mais ne décide pas de faire. En fonction de l’évolution de ce dossier dans les jours prochains, nous aurons à en rediscuter en Conférence des maires parce que c’est un dossier important pour la Métropole et pour les communes qui sont dans le périmètre.
M. CHAILLOU – La précision est importante : il ne s’agit pas ce soir d’approuver cela. Sans refaire le débat qu’on a pu avoir en Conférence des maires, je redis que je suis d’autant plus à l’aise par rapport à cela que je fais partie de ceux qui n’ont pas approuvé cette transaction au Conseil départemental, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. Je suis très libre par rapport à cela, mais à titre personnel, je m’interroge beaucoup sur l’intérêt pour la Métropole d’acquérir cela sans aucun projet précis et pour un montant qui pourrait être important. Cela nécessite au préalable qu’on puisse en débattre. Je comprends pleinement qu’il s’agisse d’une demande de la commune qui est faite pour transmettre à la Métropole ce droit de préemption. Il ne s’agit pas d’avoir un droit de regard sur ce que souhaitent les communes dans ce domaine, mais cela mérite que, sur le fond, on ait un vrai débat compte tenu de l’impact financier que cela pourrait avoir. La précision que l’on ait ce débat préalable est indispensable.
M. le Président – Je le redis très clairement, on aura ce débat préalable. Si cette délibération est votée, il est très clair que je m’engage à ne pas signer quoi que ce soit sans qu’il y ait eu cette Conseil d’Orléans Métropole
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discussion approfondie en Conférence des maires parce que le sujet mérite débat. Cela ne va pas de soi.
M. SCHLESINGER – Merci, Monsieur le Président. Compte tenu du partage qui a été adopté depuis le transfert de la compétence planification à la Métropole, indépendamment du terrain en question, je trouve que c’est plutôt de bonne politique de redonner à la Métropole la compétence de préemption sur un terrain qui a plutôt une vocation économique, puisque dans les zones d’intérêt métropolitain, c’est la Métropole qui a conservé le droit de préemption et ne le restitue aux communes que sur des sujets qui sont en rapport avec les compétences communales. Je trouve que c’est une modification de long terme qui est pertinente et qui peut peut-être se poser ailleurs dans la Métropole, donc il ne faudra pas l’exclure.
Mon deuxième point est d’inscrire la réflexion sur l’éventuelle préemption de ce terrain dans l’axe de la RD2020 sud dans son ensemble parce que le terrain est situé à Saint-Cyr-en-Val. D’autres terrains situés à Saint-Cyr-en-Val sont en friche, notamment la friche d’Hitachi. Il est important d’ordonner la reconversion des friches avant d’engager certaines opérations d’aménagement, même de nature économique.
M. MARTIN – Cela doit être expertisé par les services de l’État. Aujourd’hui, on n’a pas de retour.
Je suis assez d’accord sur la gestion des friches. Je fais référence à l’opération Quelle, qui était une friche stratégique. Je rappelle que la Métropole l’a portée pendant 10 ans pour un investissement de plus de 7 M€. La commune ne pouvait pas le faire, c’était trop lourd. Aujourd’hui, cela permet de faire un beau projet. C’était pour documenter l’exemple.
M. VALLIES – C’est une contribution, mais pas une contribution directe à ce sujet. Je crois que les interventions des uns et des autres, en particulier celle de Matthieu SCHLESINGER, posent ce problème. Nous avons ouvert une réflexion, dans le cadre de ma délégation avec les services, sur la stratégie foncière. Cette réflexion est loin d’être aboutie, mais elle est ouverte. C’est un document cadre, compte tenu de l’ensemble des projets, de nos politiques et de nos responsabilités, qui doit nous permettre d’être à l’aise dans ce type de situation qui se présente aujourd’hui. J’espère, parce qu’avec tous les projets qui sont en cours, que nous aurons le temps avec les services d’avancer sur des propositions en commission et dans cette instance pour proposer un document cadre de stratégie foncière.
M. le Président – Absolument. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission cohésion sociale et territoriale du 14 juin 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
14) Relations humaines - Intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs - Gestion du personnel affecté - Approbation de conventions de mise à disposition de services à passer avec la commune d'Orléans
Mme RASTOUL expose :
Par délibération n° 6404 du conseil métropolitain en date du 22 juin 2017, adoptée à l’unanimité, la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement du complexe réunissant une salle sportive polyvalente, un palais des congrès et un parc des expositions, dénommé Co’Met, ont été reconnus d’intérêt métropolitain. La délibération indiquait en outre que cet intérêt métropolitain serait ultérieurement étendu, conformément au projet métropolitain adopté en juillet 2017.
Après une première mise à jour de la définition de l’intérêt métropolitain, rendue indispensable par l’avancée du projet Co’Met, opérée par délibération n° 6670 en date du 21 décembre 2017, afin de confier à la métropole la responsabilité de la réalisation et de la gestion de la future aire évènementielle prévue sur le site du stade de la Vallée à Fleury-les-Aubrais, une seconde extension de l’intérêt métropolitain a été opérée pour les équipements culturels suivants : - Musée des beaux-arts d’Orléans ;
- Hôtel Cabu-Musée d’histoire et d’archéologie ;
- Zénith.
Sont également reconnus d’intérêt métropolitain les équipements sportifs suivants : - Complexe du Baron (patinoire d’Orléans);
- Base nautique et de loisirs de l’Ile Charlemagne.
S’agissant du personnel affecté aux équipements existants, les dispositions du code général des collectivités territoriales en la matière trouvaient à s’appliquer : le dispositif de la convention de mise à disposition de services ascendante répondait à la situation.
En effet, la reconnaissance d’intérêt communautaire ou métropolitain d’un équipement communal vaut transfert de la compétence relative à sa gestion, ce qui implique par voie de conséquence le transfert au bénéfice de l’EPCI des moyens notamment humains que la commune y consacrait.
Ainsi, à la date d’effectivité du transfert de ces équipements, soit au 1er janvier 2019, par convention de mise à disposition de services ascendante, le service de la Vie sportive de la direction de la Jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que le service des Musées municipaux de la direction de la Culture, des arts et de l’économie créative de la Ville d’Orléans, ont été partiellement mis à disposition de la métropole, afin d’assurer la continuité de la gestion de ces équipements.
Cette convention est arrivée à échéance en fin d’année 2021. Il est proposé de prolonger le dispositif dans le cadre de nouvelles conventions actualisées, pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse, à compter du 1er janvier 2022.
En vertu du II de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services, dans le cadre d’un transfert partiel de compétence (notamment dans l’hypothèse de la définition de l’intérêt communautaire ou métropolitain au sein d’un d’une compétence partagée), ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice des compétences de celui-ci ; il s’agit d’une mise à disposition de service obligatoire, qui répond à la même logique que la compensation obligatoire des charges financières transférées.
Sur le plan administratif, les agents ainsi mis à disposition demeurent employés par la commune d’Orléans, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils perçoivent leur Conseil d’Orléans Métropole
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rémunération versée par leur autorité de nomination et bénéficient du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune employeur.
Au 1er janvier 2019, 74 agents correspondants à 61,85 ETP (56 pour les équipements culturels et 5,85 pour les équipements sportifs) ont ainsi été mis à disposition de la métropole par la commune d’Orléans.
Dans le cadre de la nouvelle convention de mise à disposition de services qu’il est proposé d’approuver, les effectifs actualisés sont retracés dans le tableau ci-dessous :
ETP mis à disposition au 1er janvier 2022
ETP
MAD
ascendante
Agents
A
Agents
B
Agents
C
Total
Général
agents
Equipements culturels 53,40 ETP 15 13 44 72
Equipements sportifs
(dont pour l’Ile Charlemagne)
5,45 ETP
(4,9 ETP)
4
(1)
4
(1)
4
(4)
12
(6)
TOTAL ETP/Agents 58,85 ETP 19 17 48 84
Une convention spécifique sera mise en œuvre pour l’Ile Charlemagne.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1-II et le c du 1° du I de l’article L 5217-2 ;
Vu l’avis du comité technique métropolitain réuni le 31 mai 2022 ;
Vu les délibérations du conseil métropolitain n° 2021-02-11-COM-06 en date du 11 février 2021 et n° 2021-07-08-COM-06 en date du 8 juillet 2021, portant mise à jour de la définition de l’intérêt métropolitain dans la compétence partagée « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » ;
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de services à passer avec la commune d’Orléans, fixant les modalités de la gestion par la métropole du personnel affecté aux équipements sportifs (hors équipements sportifs de la base nautique de l’Ile Charlemagne) et culturels qui lui ont été transférés au titre de leur intérêt métropolitain,
- approuver la convention de mise à disposition de services à passer avec la commune d’Orléans, fixant les modalités de la gestion par la métropole du personnel affecté aux équipements sportifs de la base nautique de l’Ile Charlemagne qui lui ont été transférés au titre de leur intérêt métropolitain,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal, section de fonctionnement, chapitre 012, fonction 0820, nature 64111.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
15) Relations humaines - Prise en charge du paiement du droit d’inscription à l’Ordre des Architectes - Approbation
Mme RASTOUL expose :
Institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'Ordre des Architectes est un organisme de droit privé chargé de missions de service public.
Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il est placé sous la tutelle du Ministre de la culture.
L'inscription à l'Ordre des Architectes confère le droit d'exercer la profession et de porter le titre d'architecte. C'est auprès du Conseil Régional de l’Ordre que l'architecte doit s'inscrire pour exercer sa profession et porter le titre.
Au sein de la Direction Générale Transition écologique, la Direction des Grands Equipements et du Patrimoine intervient, dans le cadre de ses missions, en qualité d’architecte.
Compte tenu de ces éléments, il avait été proposé en 2020, que la collectivité prenne en charge le montant de la cotisation à l’Ordre des architectes, de M. Stéphane GELET, titulaire du diplôme d’Etat d’architecte et lui permettre ainsi d’exercer ses compétences en matière d’architecture, notamment de signer toute demande de permis de travaux ou de permis de démolir et de construire relevant de la seule responsabilité d’un architecte inscrit à l’Ordre, dans le cas où la maîtrise d’œuvre est exercée directement par la collectivité.
Au regard de cette nécessité, il est proposé que la collectivité renouvelle sa prise en charge du montant de la cotisation, pour l’année 2022.
Le montant de l’inscription à l’Ordre des Architectes s’élève à 700 €, pour l’année 2022. Il est précisé que le règlement n’étant pas intervenu avant le 31/03/2022, la cotisation due sera éventuellement majorée de 10 % de la cotisation de base, soit 70 €.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission ressources ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- autoriser la prise en charge par Orléans Métropole du paiement de l’inscription de Monsieur Stéphane GELET à l’Ordre des Architectes, au titre de l’année 2022, pour un montant global prévisionnel de 770 € (cotisation et majoration éventuelle de 10 %),
- imputer les dépenses sur le budget primitif de l’exercice en cours, fonction 020, nature 6281, gestionnaire MPS, destinataire MPA, engagement 22MPS00132.
PJ : cotisation 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
16) Commande publique - Adhésion à la centrale d’achat RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) - Approbation
M. LAVIALLE expose :
Le Resah, réseau des acheteurs hospitaliers, est un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.
Historiquement la centrale d’achat, était spécialisée dans les achats du secteur sanitaire, médico- social et social, public et privé non lucratif.
La centrale a entrepris, il y a quelques mois, de mettre à disposition de toutes les collectivités certains de leurs marchés publics, notamment sur des segments d’achat standards tels que l’informatique, les services généraux, les bâtiments et énergie, les transports et véhicules.
Considérant l’intérêt de la Métropole de pouvoir bénéficier des marchés mutualisés proposés par RESAH, il est proposé d’adhérer à la centrale d’achat pour l’année 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est proposé au Conseil Métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’adhésion à la centrale d’achat RESAH, pour un montant de 300 euros TTC,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions de service achat centralisé qui en découleront,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Métropole tel que suit : - fonction 020, article 611, service gestionnaire CPA.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Commission transition écologique du 30 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
17) Transports et déplacements - Exploitation des parkings en ouvrage - Convention de délégation de service public passée avec la société ORLEANS GESTION - Contrat d’exploitation « Tous parcs », « Charpenterie », « Cheval Rouge », « Médiathèque », « les Aubrais » - Evolution de la grille tarifaire - Approbation
M. MARTIN expose :
La gestion du stationnement en ouvrage est externalisée par le biais de différents contrats :
une convention d’affermage unique en date du 5 juillet 1991, pour les parkings La Source, Patinoire, Gare, Münster, Hôtel de ville, Cathédrale, Halles-Châtelet, Carmes, Saint-Paul. Ce contrat de service public déléguant l’exploitation de ces 9 équipements, appelé contrat d’exploitation « tous parcs » a fait l’objet d’un avenant n° 23 prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2022,
un contrat de concession en date du 21 février 1992 pour la construction et l’exploitation du parking Médiathèque qui vient à échéance en 2032,
un contrat de concession en date du 5 septembre 2011 pour la construction et l’exploitation du parking Cheval Rouge qui vient à échéance en 2043,
une convention d’affermage unique en date du 15 mars 2013, pour le parking en ouvrage de la Charpenterie. Ce contrat, d’une durée initiale de 8 ans, a pris effet le 9 avril 2013, et son terme a été, à l’occasion d’un avenant n°6, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, l’exploitation des parkings des Aubrais (en ouvrage et en enclos) a fait l’objet pour la période de 2002 à 2018 d’un contrat d’affermage. Le choix d’une gestion des deux parcs au travers d’un marché de prestation de services a été privilégié pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
L’intégralité de ces contrats est confiée à la société d’économie mixte (SEM) Orléans Gestion. Il est précisé que le parking du Martroi est exploité par la société Indigo, avec laquelle un contrat de concession a été signée le 30 mai 1986 et arrivant à échéance en 2031. Cette gestion de service vient compléter l’offre de parkings en ouvrage ouvert au public sur le territoire métropolitain.
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de stationnement en ouvrage est exercée à titre exclusif par Orléans Métropole.
Depuis cette date, si des évolutions sont intervenues en matière de grille tarifaire sur les parkings exploités par la SEM Orléans Gestion (évolution des tarifs sur le parking patinoire au 1er janvier 2018 suite à des travaux de rénovation, harmonisation des tarifs sur le parking Münster au 1 juillet 2021 à l’issue de la fusion avec le parking gare et des travaux menés), l’indexation des tarifs permettant d’intégrer annuellement les évolutions :
- des prix de production de l’industrie française pour l’énergie et les biens intermédiaires et d’investissement (indice EBIQ) ;
- de l’indice mensuel du coût horaire du travail révisé - salaires et charges - transport et entreposage (indice ICHT-H) ;
n’a pas été mise en œuvre.
Le tableau ci-dessous précise dans quelle proportion les tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2017 auraient pu contractuellement évoluer pour prendre en compte ces coûts réels d’exploitation des différents ouvrages :
Année Année
cumulée
Indexation Evolution
/ N-1
Evolution
cumulée
2017 1,000000000
2018 1 an 1,019102727 1,91% 1,91%
2019 2 ans 1,023667356 0,45% 2,37% Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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2020 3 ans 1,035770721 1,18% 3,68%
2021 4 ans 1,042730288 0,67% 4,27%
2022 5 ans 1,083417967 3,90% 8,34%
L’évolution réelle des charges d’exploitation des parkings n’a, du fait de ce gel des tarifs, pas été prise en compte. L’inflation actuelle avec l’augmentation des prix à la consommation observée en ce début d’année 2022 (chiffre de l’insee en mars 2022 4,5 % sur un an et 1,4 % sur un mois) vient accentuer cette situation.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil métropolitain de faire évoluer les tarifs du stationnement en ouvrage à compter du 1er septembre 2022, selon les modalités suivantes : - évolution des tarifs abonnement de 5% dans l’intégralité des parkings exploités par Orléans Gestion,
- évolution des tarifs horaire de 0,5 € le quart d’heure à 0,6 € pour les parkings Hôtel de Ville, Cathédrale, Charpenterie, Chatelet et Cheval Rouge,
- évolution du tarif soirée de 2 à 3 € dans les parkings disposant de cette mesure à savoir les parkings Cathédrale, Charpenterie, Châtelet, Cheval Rouge, Carmes, Médiathèque, Munster.
Ces modifications sont détaillées dans le tableau joint en annexe.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage La Source, Patinoire, Gare, Münster, Hôtel de ville, Cathédrale, Halles-Châtelet, Carmes et Saint-Paul signée le 5 juillet 1991 et ses 23 avenants,
Vu le contrat de concession pour la construction et l’exploitation du parking Médiathèque signé le 21 février 1992 et ses 14 avenants,
Vu le contrat de concession pour la construction et l’exploitation du parking Cheval Rouge signé le 5 septembre 2011 et ses 4 avenants,
Vu la convention d’affermage unique pour le parking en ouvrage de la Charpenterie signée le 15 mars 2013 et ses 6 avenants,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la modification des grilles tarifaires des parkings Hôtel de Ville, Cathédrale, Charpenterie, Chatelet, Cheval Rouge, Carmes, St Paul, Patinoire, Médiathèque, Münster, La source et les Aubrais à compter du 1er septembre 2022, telle que définie en annexe.
PJ : grille tarifaire
ADOPTE AVEC 6 VOIX CONTRE ET 22 ABSTENTIONS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MM. SOULAS, LEMAIGNEN, CLOSSET,
LACROIX ET CHOUIN ET Mme BARRUEL
M. MARTIN – Il s’agit de faire évoluer les tarifs de l’exploitation des parkings en ouvrage. Cela concerne la société Orléans Gestion qui administre pratiquement tous les parkings du centre-ville, sauf la place du Martroi parce que c’est délégué.
L’augmentation proposée est de 5 % parce qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis cinq ans. Vous avez dans la délibération l’évolution cumulée des coûts d’exploitation qui représentent, sur cinq ans, un peu plus de 5 %. L’autre raison qui ne permet pas d’augmenter les tarifs de façon régulière est Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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qu’on ne peut augmenter les tarifs horaires que par des pas de dix, pour des raisons d’encaissement. Sur l’augmentation des tarifs horaires, le quart d’heure passe de 0,5 à 0,6, parce qu’on ne peut pas faire de prix intermédiaire pour des raisons de collecte. C’est en moyenne 5 %, notamment sur le tarif des abonnements.
M. le Président – Merci.
Mme TRIPET –. Ce sera donc 5 % de hausse de tous les parkings existants, après celle qu’il y a eue après les travaux du parking Münster, qui provoque des parkings ventouse aux alentours. Certaines personnes ne vont plus au parking Münster et vont se garer là où il y a les HLM du côté des Acacias. Il va y avoir, et on le verra en Conseil municipal la semaine prochaine, une hausse de 5 % des tarifs sur voirie. Je trouve que tout cela fait beaucoup. Je sais bien qu’il y a de l’inflation et j’ai bien entendu vos explications, Monsieur MARTIN, mais les salaires ne suivent pas, il y a la hausse de l’énergie. On dit à chaque fois, et vous nous le donnez comme argument à chaque fin d’année lorsqu’on décrète la gratuité des parkings aux alentours de Noël, que certaines personnes ne peuvent pas se déplacer autrement qu’avec leur voiture. Ce qui risque de suivre, parce qu’à chaque fois on nous dit que c’est pour faire bonne mesure, c’est le coût des transports. Les transports augmentent déjà le 1er juillet ; maintenant, c’est pour la voiture. Je trouve que c’est trop.
Tout le monde le sait ici, une véritable crise sociale est en train de se passer. Certaines personnes ne peuvent pas se passer de leur voiture, même s’il commence à y avoir de gros problèmes pour l’approvisionnement en carburant. Il va y avoir le coût des assurances et le reste. Je trouve que c’est une très mauvaise nouvelle et je voterai contre.
Mme BARTHE-CHENEAU – Vous parlez d’une augmentation de 5 % dans l’ensemble, mais je m’interroge sur l’augmentation du tarif « soirée », qui passe de 2 € à 3 €, donc une augmentation de 50 %. Je m’interroge dans la mesure où ces tarifs participent à l’attractivité du centre-ville, notamment pour le cinéma et les restaurants. On sait que ceux qui vont au cinéma sont souvent les jeunes. Cette augmentation est énorme, pour moi.
M. le Président – Monsieur MARTIN, vous voulez ajouter quelque chose ?
M. MARTIN – C’est vrai que cela augmente. Le problème est l’évolution par palier. Pendant cinq ans, il n’y a eu aucune augmentation tarifaire de ce fait. On a un peu le même problème que vous avez évoqué sur la billetterie transports, c’est-à-dire qu’on ne peut pas faire des séquences tronquées pour des raisons de collecte de la recette. Pendant cinq ans, je ne vous ai pas entendu dire non plus qu’il fallait augmenter un tout petit peu le tarif.
Mme BARTHE-CHENEAU – Je voudrais une réponse à mon interrogation.
M. le Président – On est sur un coût de parking sur la soirée à 2 € qui défie toute concurrence, si je puis dire. Merci d’évoquer l’attractivité du centre-ville d’Orléans, j’y suis évidemment très sensible. Quand on va dans n’importe quelle ville et qu’on va se garer dans un parking de centre-ville en soirée, on a des tarifs qui n’ont aucun rapport avec les 2 € en question. On passe de 2 à 3 €. On peut toujours regretter une augmentation, mais on est quand même sur des tarifs très faibles pour une soirée. Je me permets de faire remarquer ce point.
J’entends ce que dit Mme TRIPET, mais à un moment, de toute façon, il y a des coûts qui augmentent. C’est la même question pour la tarification des transports : comment ces augmentations de coûts sont-elles prises en charge et par qui ? Il y a deux grands vecteurs : il y a, d’une manière ou d’une autre, par l’impôt qui va venir dans les caisses de la commune ou de la Métropole et qui va permettre d’équilibrer les comptes, en l’occurrence les comptes d’Orléans Gestion. C’est une possibilité. Sinon, c’est de la tarification. Il faut bien que, quelque part, le coût soit pris en charge. Par rapport à tout ce que l’on dit et ce que l’on veut faire en matière de développement de transports moins polluants, je n’ai pas le sentiment, pour la tarification sur nos parkings, qui plus est une hausse très modérée – 5 % en cinq ans –, que ce soit contradictoire, bien au contraire, avec ce que nous voulons favoriser.
Je pense que, sur la question de la tarification parking… On pourra discuter du stationnement en surface. Pour comparer les prix – pas avec toutes les villes, mais j’en connais quelques-unes –, nous sommes sur une tarification des parkings à Orléans qui est très modérée. Je ne parle même pas de Paris où c’est prohibitif et exorbitant. Il faut bien que l’augmentation des coûts soit prise en compte Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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d’une manière ou d’une autre. Je trouve qu’un équilibre est proposé avec l’augmentation très modérée de cette tarification.
M. le Président – Concernant la non-participation au vote, on va prendre tout le bureau d’Orléans Gestion : Mme BARRUEL, M. CLOSSET, M. CHOUIN, M. LACROIX, M. SOULAS et M. LEMAIGNEN Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
18) Gestion des déchets - Collecte des objets volumineux sur rendez-vous - Approbation du règlement de service et des participations financières associées
M. SCHLESINGER expose :
Orléans Métropole assurait jusqu’en 2020 un ramassage annuel des encombrants en porte-à-porte dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Cette collecte présentait de nombreux inconvénients, notamment :
d’être mal-comprise : tout type de dépôts y figurait, pas uniquement les objets volumineux intransportables en véhicules légers, et elle était génératrice de dépôts sauvages toute l’année ;
d’exiger complémentairement des interventions des bailleurs, sociétés de nettoyage et services propreté des pôles territoriaux toute l’année ;
d’être en contradiction avec les objectifs réglementaires de réemploi et de recyclage ; les déchets étaient en effet compactés avant d’être broyés et incinérés, voire partiellement enfouis ;
de générer des conditions de collecte pénibles, insalubres et dangereuses pour les opérateurs en charge du ramassage.
Les 1 200 à 1 500 tonnes/an sont en outre à mettre au regard des 60 000 tonnes annuelles qui parviennent jusqu’aux déchetteries, aux fonctionnalités largement améliorées avec l’ouverture des Végé’tris depuis 2018. Les 6 déchetteries/Végé’tris assurent par ailleurs un bon maillage du territoire et de larges plages d’ouverture : 7J/7 et 46 heures hebdomadaires en période haute (mars à novembre).
Il importe aussi de mettre en avant les dépenses correspondantes ; plus de 230 €/tonne (plus de 300 000 €) pour le ramassage en porte-à-porte contre 135 €/tonne en déchetteries. Et pareillement, l’expérimentation sur une zone réduite en 2019/2020 d’une collecte sur rendez-vous sans conditions restrictives d’accès au service a abouti à une charge de plus de 2 000 €/tonne.
Il est donc proposé la mise en place d’un nouveau dispositif qui vise à répondre à des besoins très spécifiques en affirmant bien la priorité des apports en déchetteries. Il s’agit à ce titre de : développer le réemploi et le recyclage en favorisant de nouveaux comportements ; réduire les tonnages incinérés / enfouis ;
en proposant une solution de transport aux habitants qui ne peuvent pas en assurer le transport jusqu’aux déchetteries ;
en maîtrisant les coûts associés.
Ce dispositif est ainsi plus contraignant et plus encadré, avec les modalités suivantes : prendre en charge les objets sur l’espace privé en présence des demandeurs ; encadrer la nature des objets pris en charge : mobiliers ou électroménagers intransportables ; encadrer le nombre de recours au service (une fois/an, limité à 3 unités) ; faire participer le demandeur (bailleurs/syndics ou individuel) au coût du transport.
Les modalités de mise en œuvre reposent sur :
une prise de rendez-vous et un paiement préalable en ligne, dématérialisée (hors cas très spécifique) avec l’encadrement précité du dispositif : présence du demandeur, lieu de présentation, nature et nombre des objets volumineux, récurrence annuelle ; un accompagnement spécifique pour les habitats collectifs qui le souhaitent, avec une sensibilisation au tri ; Conseil d’Orléans Métropole
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une participation financière proposée avec un forfait « habitat individuel » de 20 € et la gratuité pour les personnes en situation de handicap ; un forfait « habitat collectif » de 50 € et la gratuité pour les copropriétés dégradées.
Il est proposé d’expérimenter ce dispositif sur l’année 2022, à partir du 4ème trimestre. Un bilan sera présenté à l’issue pour définir les adaptations éventuelles à apporter.
Le règlement de service reprend les dispositions présentées ci-avant.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le règlement de service relatif à la collecte des objets volumineux sur rendez-vous ci- annexé,
- fixer la participation financière des usagers à 20 € en habitat individuel et 50 € en habitat collectif,
- inscrire les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice 2022, section de fonctionnement, fonction 7212, nature 70688, TD1P045, gestionnaire DEC.
PJ : règlement du service de collecte des objets volumineux sur rendez-vous.
ADOPTE AVEC 14 VOIX CONTRE
ET 20 ABSTENTIONS
M. SCHLESINGER – Je présente une délibération qui devait être rapportée par Thierry COUSIN.
C’est un sujet dont nous avons beaucoup discuté et qui arrive sur une nouvelle proposition. Cela concerne la collecte des objets volumineux. Il est proposé de mettre en place un dispositif sur rendez- vous qui permettra de faire retirer un certain nombre d’objets volumineux, à l’exception de ceux qui doivent être pris notamment dans le cadre des obligations qui pèsent sur l’éco-certification ou l’éco- collecte.
Deux tarifs sont prévus : un tarif de 20 € pour le retrait en habitat individuel, un tarif de 50 € en habitat collectif avec l’idée d’une mutualisation de la collecte, et un tarif gratuit lorsque cela concerne les copropriétés dégradées.
Mme CANETTE – Monsieur le Président, on a eu l’occasion d’évoquer cela en Conférence des maires à plusieurs reprises et on avait fait le constat que le système précédent fonctionnait mal, en tout cas qu’il présentait quelques inconvénients qui sont rappelés dans la délibération, notamment le fait – nous l’avions tous constaté sur nos communes – que les gens étaient parfois un peu perdus par rapport aux dates. On voyait des encombrants sur un trottoir à quelques rues de chez soi, donc on pensait que chez soi c’était la même chose. Les gens passaient aussi – en même temps, cela fait du réemploi – pour voir ce qu’il y avait sur les trottoirs et se servaient, mais étalaient tout. Comme il y avait une mauvaise compréhension de ce qui pouvait être ramassé ou pas et il fallait organiser des ramassages supplémentaires, cela pouvait durer pendant des jours. Bref, le système n’était pas satisfaisant.
Est-ce que le système qu’on propose est plus satisfaisant ? J’étais favorable et j’avais demandé qu’un système de collecte sur rendez-vous soit organisé, donc je pourrais m’en satisfaire. Sur les modalités qui sont avancées, je pense qu’on ne va en rien améliorer les choses, au contraire, puisqu’on rend ce service payant. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens prennent la peine d’appeler, de fixer un rendez-vous et de payer pour faire enlever leurs objets volumineux, d’autant plus qu’on pourrait imaginer qu’ils le fassent quand il y en a beaucoup mais on est sur deux unités… Il y a un petit doute parce que je crois que, dans le règlement, c’est indiqué trois, mais dans la délibération c’est indiqué Conseil d’Orléans Métropole
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deux. C’est une fois par an, c’est-à-dire qu’une fois qu’on l’a fait, on ne peut plus le faire, autrement dit on va mettre sur le trottoir. Tout cela pour les gens qui n’ont pas de voiture… Il y en a beaucoup. Les gens qui sont en secteur résidentiel avec le pavillon et deux voitures iront à la déchetterie avec leur véhicule, mais il y a une grande partie de nos populations qui n’est pas véhiculée et qui n’a pas la possibilité de le faire. On le rend donc payant.
Sur les modalités pour les collectifs, je suis persuadée que cela va être un joli bazar parce que tout le monde va mettre sur le trottoir, là où, avant, on attendait la date de la collecte, et même si cela durait quelques jours, ce n’était pas étalé toute l’année, en tout cas moins que cela ne va l’être. Pour le collectif, c’est 50 €. Je pense que c’est payé par le bailleur une fois dans l’année, c’est-à-dire qu’une fois que le bailleur a organisé cela, vous attendez toute l’année, et si vous avez acheté votre frigidaire, peut-être pas neuf parce qu’on se le fait reprendre, mais d’occasion parce qu’on n’a pas les moyens, vous restez avec deux frigidaires dans votre appartement parce que le tour de la porte d’entrée est passé. Il ne va pas rester dans l’appartement, il va être sur le trottoir. Je pense que, dans les quartiers d’habitat collectif, ce système n’est pas tenable et cela va mettre plus de bazar qu’autre chose.
Je ne voterai pas ce dispositif tel qu’il est configuré. De plus, on avait envisagé à un moment des expérimentations selon différents modèles pour qu’on voie celui qui fonctionne le plus. On n’y est pas. Il ne faut pas rendre aussi contraignant, presque comme un corset, sur l’habitat collectif, mais pouvoir individualiser la prestation et limiter le nombre de fois dans l’année par personne sans doute. Tant qu’on le rendra payant dans les quartiers, pour les gens pour qui les fins de mois sont difficiles, ce n’est pas tenable et ils se débrouilleront comme ils peuvent.
M. FRADIN – Je trouve aussi que le système précédent avait besoin d’être revu, puisqu’on avait, comme le disait Mme CANETTE, pendant des jours voire des semaines, des dépôts réguliers sur les trottoirs. Les gens ne savaient plus si la collecte avait été faite ou pas. Une fois que la collecte était faite, ils en remettaient, donc c’était aux villes de suppléer.
Je trouve moi aussi que le système qui est proposé ne donnera pas entière satisfaction à la collectivité. Il vaudrait mieux, à mon sens, avoir un tarif plutôt progressif en fonction du quotient familial et des gratuités concernant certaines catégories de personnes. D’autres collectivités et EPCI ont mis en place ces systèmes de gratuité ou de tarifs progressifs et je pense que nous pourrions aller dans cette voie.
Mme HAUTIN – Je ne sais pas s’il y a un système parfait, mais on constate tous des incivilités dans nos villes. On a discuté depuis un certain temps et on vous l’avait proposé, il faudrait peut-être faire un bilan de ce que nous coûte réellement le ramassage des dépôts sauvages, parce que c’est toutes les semaines. On a beau nettoyer… Il y a des endroits où j’arrive à enlever toutes les choses, même les bouteilles, parce que tout le monde dépose partout. Je pense qu’il faudrait déjà qu’on s’attache à ce que chaque commune puisse chiffrer les interventions réalisées afin de pouvoir mettre en correspondance le coût du ramassage des encombrants par rapport au coût du ramassage des dépôts sauvages.
On propose encore un service payant alors que le ramassage des encombrants était auparavant gratuit et était payé en partie par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. De plus, la complexité pour bénéficier de cette collecte va forcément décourager des habitants à y avoir recours, parce que, même si le numérique est de plus en plus présent dans notre vie, le fait de devoir s’inscrire et payer en ligne la prestation n’est pas à la portée de tout le monde. Quels accompagnements sont prévus pour ces publics exclus du numérique, qui sont peut-être les personnes qui auraient le plus besoin de ce service ?
Mme SLIMANI – Je rejoins ce qui a été dit par Carole CANETTE, Maryvonne HAUTIN et Franck FRADIN. Je ne suis pas persuadée que les modalités qui sont posées dans la proposition qui est faite seront réellement effectives, notamment les modalités d’inscription qui restent complexes et ne sont pas accessibles par toutes et tous. La tarification qui est proposée n’est pas forcément incitative.
En revanche, l’individualisation de la prestation me semble plus pertinente. Au-delà de la tarification progressive sociale, d’autres métropoles ont instauré des tarifications progressives en fonction des mètres cubes ramassés. Ceux qui viendraient demander une prestation avec un volume important pourraient payer plus que ceux qui feraient enlever moins. Il y avait différentes possibilités d’adapter ce dispositif pour le rendre plus attractif et plus utile pour les habitants de nos territoires. Conseil d’Orléans Métropole
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Enfin, on est parfois incohérents dans ce que l’on porte, même si j’étais complètement d’accord sur le fait de ne pas revenir au dispositif précédent. Carole CANETTE le disait, tous les habitants du territoire n’ont pas de véhicule, et dans nos politiques on incite à ce qu’il y ait moins de véhicules sur le territoire et que les personnes utilisent plus les transports en commun. Utiliser plus les transports en commun, c’est avoir plus de difficultés pour se rendre soi-même en déchetterie. Il faut qu’on puisse proposer des dispositifs qui soient cohérents sur l’ensemble de nos politiques.
M. PRONO – On voulait intervenir sur la commune de Chanteau, en sachant que notre territoire, c’est 90 % de domaines forestiers et qu’on est limitrophe avec la zone urbaine. Ce qui nous inquiète surtout par rapport à cette prérogative, c’est que, suivant les dates qui vont être données pour la possibilité que les gens puissent se débarrasser de leurs encombrants, ils trouvent cela un peu long et viennent encombrer nos chemins forestiers. On en a un peu discuté avec l’ONF, qui nous a confirmé qu’avec les réductions budgétaires, pour enlever les déchets sauvages, ils ne pourront plus assumer comme ils le font actuellement.
Mme TRIPET – Je ne comprends pas la différence entre le tarif individuel et le tarif collectif. Pourrait- on m’expliquer cette différence de tarification, s’il vous plaît ?
M. SCHLESINGER – Tout d’abord, quelques éléments techniques pour répondre à Mme TRIPET. Le tarif est facialement plus élevé dans une logique de venue groupée, c’est-à-dire que ce sera 50 € pour la copropriété, mais il peut y avoir plus de personnes qui déposent, donc le tarif est vu comme régressif.
Ce sont bien trois éléments qui pourront être enlevés. C’est le règlement, et non pas la délibération, qui fait foi, donc la délibération doit être modifiée sur ce point.
Pourquoi ne pas avoir mis en place une tarification au quotient familial ? Pour une raison pratique : s’il faut envoyer son QF au service des déchets de la Métropole pour avoir ensuite une facturation de cette prestation, on se rend bien compte que c’est une charge de travail extrêmement lourde pour les services. Concernant le tarif de 20 € d’une part et de 50 € d’autre part, j’ai dit dans la présentation qu’il y avait une gratuité pour les copropriétés dégradées, mais également une gratuité en habitat individuel pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas emmener leurs objets volumineux dans une déchetterie.
Je ne suis pas Thierry COUSIN, je n’ai pas porté dans le détail cette délibération, mais je me souviens assez nettement des échanges que nous avons pu avoir à multiples reprises en Conférence des maires et j’avais retenu à titre personnel deux éléments.
Le premier est qu’il y avait une forme de consensus sur le fait que l’arrêt de la collecte des encombrants depuis deux ans ne s’était traduit ni par une augmentation des déchets sauvages ni par leur réduction. Je ne suis pas certain que le dispositif proposé aura un impact positif comme négatif sur l’augmentation ou la réduction des dépôts sauvages, qui sont un fléau et qui sont supportés par nos collectivités.
Le second élément est que la proposition de la délibération faisait à peu près consensus et la tarification qui avait été envisagée est vraisemblablement très en deçà du coût que cela va représenter. Je rappelle que ce système vient en complément d’autres systèmes qui peuvent exister sur le territoire de la Métropole. Je mentionnais le fait qu’il y a une obligation de récupération. Par exemple, quand vous changez votre électroménager, l’entreprise qui vous livre est obligée de récupérer l’objet défectueux. Cela représente déjà tous ces objets qui sortent du champ de l’enlèvement des objets volumineux. Des associations comme Emmaüs viennent également récupérer, parfois gratuitement, un certain nombre d’objets volumineux.
Nous nous sommes collectivement engagés depuis un certain nombre d’années dans une montée en puissance de nos déchetteries : amélioration du tri et des ressourceries, valorisation des déchets – la délibération suivante permettra d’en prendre conscience. On est dans une démarche assez globale. Le prix qui avait été retenu avait été considéré assez largement comme raisonnable par rapport au service qui était proposé. Je découvre ce soir, car je n’ai pas suivi autant que Thierry COUSIN ces éléments, que ce n’est pas le cas.
Ce dispositif, qui a déjà été expérimenté sur le territoire de la Métropole pendant près d’un an, sera évalué. Je veux rassurer tout le monde, c’est un dispositif nouveau chez nous mais qui est loin d’être Conseil d’Orléans Métropole
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innovant, puisque beaucoup de collectivités en France l’utilisent déjà et cela fonctionne très bien. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons proposé de le mettre en place. Il n’y a pas eu de difficulté quand il s’est agi de trouver le numéro de téléphone. Certains publics auront besoin d’un accompagnement, comme nous avons l’habitude de le faire.
M. le Président – Merci. J’ai le sentiment, à la suite de Matthieu SCHLESINGER, qu’en Conférence des maires, on en a beaucoup parlé. De toute façon, il y avait un consensus pour dire que le système antérieur ne fonctionnait pas et qu’il fallait y mettre un terme.
Il y a eu un gros travail de Thierry COUSIN et des services de la Métropole pour arriver à proposer un système qui puisse rendre service et qui soit le plus simple possible, ce qui excluait toutes les idées de tarification différenciée, de quotient familial, etc. Je pense que, pour les services, c’est une véritable usine à gaz. On leur en demande toujours plus. À un moment, il faut les laisser travailler. Ils ne peuvent pas tout faire tout le temps partout. Je pense que nous sommes tous sensibles à cela. On peut toujours charger davantage la barque mais, à un moment, il faut des gens derrière pour le faire. Sur cette tarification différenciée pour un certain nombre d’actions limitées dans l’année… Je vous le dis un peu crûment, mais je pense qu’on va arriver à faire une usine à gaz. Je crois donc qu’il faut être très prudent.
J’entends les critiques. On s’interroge tous sur la façon dont le système va fonctionner. Je vous propose, mes chers collègues, qu’au bout d’un an environ, on en fasse un bilan et qu’on regarde objectivement.
Matthieu a eu raison de dire que le système proposé ne va pas gérer par miracle le problème des dépôts sauvages qu’on observe dans toutes nos communes. C’est un fléau, mais personne aujourd’hui n’a véritablement trouvé la recette miracle pour y mettre un terme. Les services s’y emploient également, et on s’y emploie sur le terrain, comme les communes d’ailleurs. Maryvonne HAUTIN y a fait référence, on s’emploie tous là-dessus. Je ne crois pas qu’il existe un système d’enlèvement de je ne sais quoi qui va mettre un terme à ce comportement choquant de dépôt sauvage.
Je vous propose qu’on mette en place ce système, qui a été beaucoup travaillé par les services, qu’on en tire le bilan dans quelque temps et qu’on agisse de manière très pragmatique. Si des petites choses ne marchent pas, on corrigera le tir. Si cela ne marche pas du tout, il faudra se réinterroger. J’espère quand même que cela va rendre un certain nombre de services et on en tirera le bilan. Conseil d’Orléans Métropole
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19) Gestion des déchets - Traitement des déchets ménagers assimilés - Approbation d’un contrat à passer avec la société UPM Gmbh
M. SCHLESINGER expose :
Dans le cadre de la reprise des matériaux recyclables issus du tri sélectif, Orléans Métropole a signé un contrat depuis 2017 « pour l’action et la performance, dit barème F », avec la société CITEO, ayant pour objet le soutien financier des opérations de recyclage et de valorisation des déchets.
En effet, Citeo contracte avec les collectivités à qui elle verse des soutiens pour compenser les coûts de collecte et de traitement des déchets et pour financer leurs projets d’amélioration de ces activités.
Le barème F repose notament sur le principe du maintien de la liberté laissée aux collectivités de choisir leur propre repreneur via plusieurs options, dont celle choisie par Orléans Métropole, dite « option Fédération » , laissant ainsi à la collectivité la possibilité de choisir et de contractualiser directement avec les repreneurs des différentes filières de matériaux triés par le centre de tri.
C’est en ce sens qu’Orléans Métropole avait signé en 2018 un contrat relatif à la reprise des papiers, journaux/revues/magazines (JRM), avec la société UPM France SAS Etablissement Chapelle Darblay.
Cette papeterie ayant cessé son activité, Orléans Métropole souhaite poursuivre ce partenariat avec la société UPM GmbH située en Allememagne. Il est précisé qu’il s’agit de l’unique papeterie acceptant de reprendre les JRM dans les conditions actuelles de chargement demandées par le centre de tri.
Dans le cadre de ce partenariat avec Orléans Métropole, les obligations de chacune des parties sont les suivantes :
● Pour Orléans Métropole :
- mettre les moyens nécessaires au bon déroulement des collectes et traitement des collectes sélectives,
- faire trier les papiers collectés en respectant le cahier des charges imposé par la papeterie, à savoir « Mélange de journaux, magazines, prospectus publicitaires et catalogues ainsi que les écrits blancs »,
- mettre la totalité des papiers triés à la disposition de la papeterie.
● Pour la papeterie :
- reprendre la totalité des lots de papiers recyclables issus des collectes sélectives d’Orléans Métropole,
- verser à la collectivité les recettes associées,
- fournir les certificats nécessaires permettant à la collectivité d’établir ses déclarations auprès de l’éco-organisme attribuant les soutiens correspondants au recyclage des papiers grapphiques, à savoir CITEO.
Le montant prévisionnel des recettes à percevoir au titre de l’année 2021, s’élèvera à 234 731 € et pour au titre de l’année 2022 s’élèvera à 346 327 €. (montants non soumis à la TVA) Ce nouveau contrat s’achèvera le 31/12/2022 serait conclu pour une durée de deux ans. Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu la délibération n° 6685 du conseil métropolitain du 21 décembre 2017 approuvant le « contrat pour l’action et la performance dit barème F » à passer avec la société CITEO ;
Vu l’avis de la commission transition écologique ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le contrat à passer avec la société UPM GmbH, relatif à la reprise et au traitement des journaux/revues/magazines (JRM),
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat,
- inscrire les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 7213 article 7088, code gestionnaire DEC.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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20) Gestion des déchets - Déchetteries - Reprise des radiographies - Approbation d'une convention à passer avec l’association le Lions Club
M. SCHLESINGER expose :
Les radiographies sont collectées dans les déchetteries d’Orléans Métropole et au centre de transfert depuis les années 90. Depuis cette date, les radiographies étaient collectées par des prestataires privés dans le cadre de marchés de collecte des produits dangereux. Dernièrement, ce flux était collecté par la société Martin Environnement.
Courant mars 2022, l’association le Lions Club a sollicité la direction de la Gestion des déchets d’Orléans Métropole afin de récupérer le gisement de radiographies arrivant en déchetteries et au Centre de transfert.
Le Lions Club se propose de mettre à disposition dans les déchetteries et au centre de transfert des bacs de collecte destinés à recevoir les radiographies, et d’en assurer la collecte jusqu’à leur centre de regroupement. Les radiographies ainsi collectées seront acheminées en vue de leur recyclage vers la société Recycl M située à Marseille.
En contre partie, le traitement et le recyclage des radiographies donnaient lieu au versement d’une prime de revalorisation au bénéfice d’Orléans Métropole – à titre d’information en 2021, Orléans Métropole avait perçu environ 900 € ; Orléans Métropole s’engageant à abandonner cette recette au profit du Lions Club en vue de contribuer financièrement aux actions menées par l’association caritative « Enfants Cancer Santé ». ». Cette association est reconnue d’utilité publique depuis 2005.
Les fonds obtenus par l’association “Enfants Cancer Santé”, sont 100 % reversés à la recherche. La stratégie de financement de cette association pour la recherche s’est orientée autour de 2 axes principaux :
- la recherche clinique et translationnelle pour Guérir Mieux 670 000 € ; - la recherche fondamentale pour Guérir Plus 260 000 €.
A titre indicatif, 2,2 tonnes de radiographies sont collectées en moyenne par an en déchetteries.
Aussi, il est proposé au conseil métropolitain d’approuver la convention de partenariat définissant les engagements réciproques entre Orléans Métropole et le Lions Club, pour la collecte des radiographies déposées en décheterie, leur traitement et valorisation, et le reversement de la contrepartie financière à l’association caritative « Enfants Cancer Santé » ; la convention sera passée pour une durée de 5 ans.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat à passer avec l’association le Lions Club relatif à la collecte et au traitement des radiographies arrivant en déchetteries d’Orléans Métropole et au centre de transfert, pour une durée de 5 ans, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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- approuver l’abandon de la recette relative au traitement et au recyclage des radiographies au profit de l’association du Lions Club,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
21) Assainissement - Gestion des eaux pluviales - Mise en place d’une aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie - Approbation d’un règlement d’attribution - Approbation d’un règlement de fonctionnement avec les établissements revendeurs
M. FROMENTIN expose :
La Métropole d’Orléans connait chaque année des restrictions d’usage de l’eau en été et, lors d’épisodes pluvieux intenses, des phénomènes de débordement de réseaux unitaires et de pollution des milieux. Aussi, la Métropole s’engage à travers de nombreux projets pour limiter les consommations en eau potable et améliorer la quantité et la qualité de ses rejets.
Dans le cadre des Assises de la Transition, la sensibilisation des particuliers à la préservation des ressources naturelles, en particulier de l’eau de pluie, a été identifiée comme un axe de travail majeur. Par ailleurs, de nombreux particuliers et des communes ont souligné leur appétence pour des dispositifs de type récupérateurs d’eau de pluie.
Aussi, afin d’encourager la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie chez les particuliers et de les sensibiliser à l’ensemble des enjeux en lien avec la gestion des eaux pluviales, Orléans Métropole souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement des particuliers pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie.
Cette aide prend la forme de bons d’achat d’une valeur de 50 €, octroyés lors de campagnes annuelles aux résidents du territoire de la Métropole, après que le particulier ait été sensibilisé aux enjeux du cycle de l’eau et dans la limite d’un bon d’achat par logement.
Un partenariat est organisé avec les établissements vendeurs de récupérateurs d’eau de pluie du territoire métropolitain afin qu’ils acceptent ces bons pour tout achat d’un récupérateur de 300 L ou plus et de ses accessoires, et concèdent une remise de 10 %.
Mille (1 000) bons d’achat seront disponibles sur la 1ère campagne qui se déroulera à l’automne 2022. Ils seront remis après inscription en ligne, visionnage de courtes vidéos pédagogiques et d’un quizz. Le bon d’achat sera remis directement par le bénéficiaire en caisse de l’enseigne partenaire. Il sera appliqué sur le prix intégrant la remise de 10 % octroyée par l’enseigne. Orléans Métropole remboursera les enseignes partenaires sur présentation des factures et bons d’achat correspondants.
Les règlements pour les particuliers, d’une part, et pour les établissements partenaires, d’autre part, sont instaurés pour une durée de 5 ans (2022 à 2026) et permettront la reconduite de l’opération dès le printemps 2023.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le règlement de l’opération « Accompagnement des particuliers à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie » à l’usage des particuliers pour les années 2022 à 2026 ;
- approuver le règlement de l’opération « Accompagnement des particuliers à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie » à l’usage des établissements partenaires pour les années 2022 à 2026 ; Conseil d’Orléans Métropole
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- approuver le montant de 50 € par bon d’achat ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dispositif ;
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget annexe Assainissement de l’exercice en cours, section fonctionnement, nature 6091, opération AA2P273.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
22) Assainissement - Redevance - Modalités de dégrèvement hors dispositif « Warsmann » en cas de service non rendu - Approbation
M. FROMENTIN expose :
Afin de répondre au mieux aux attentes légitimes des usagers, il est proposé d’instaurer un dispositif de dégrèvement de la part « assainissement » de la facture d’eau, dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur. Ces modalités ont vocation à s’appliquer aux cas n’étant pas éligibles au bénéfice des dispositions de la loi « Warsmann ».
Rappel du cadre de la loi « Warsmann » :
La loi dite « Warsmann » encadre les modalités d’écrêtement de la facture d’eau pour des fuites de canalisation d’eau potable après compteur pour des immeubles de locaux d’habitation, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Les autres catégories d’usagers - notamment les usagers non domestiques ou assimilés domestiques – et les locaux utilisés à des fins professionnelles sont exclus. Lorsque les conditions précisées dans le décret d’application de la loi sont remplies - notamment la justification de la réparation de la fuite, la part « eau » est plafonnée au double de la consommation moyenne annuelle et la part « assainissement » est plafonnée à la consommation moyenne sur la période identique des trois dernières années. Les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteurs éligibles n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement dans les conditions prévues à l’article R. 2224- 19-2 du CGCT.
Cas du service d’assainissement non rendu :
Pour les usagers non éligibles au dispositif de la loi « Warsmann », dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu dans les cas de fuite puisque l’eau s’écoule dans le sol et qu’elle n’est donc ni collectée, ni traitée, il n’est pas justifié de facturer totalement le service de l’assainissement.
Pour ces usagers - en cas de fuite accidentelle et non décelable sur leur réseau intérieur, dûment constatée et réparée, avec infiltration des eaux dans le sol et non pas dans le réseau public de collecte des eaux usées, ayant entraîné une surconsommation - il est proposé que la part de consommation ne donne pas lieu à facturation au titre de l’assainissement au-delà de la moyenne de la consommation habituelle, sur présentation des justificatifs adéquats. On entend par « consommation habituelle » la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'usager dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables. Les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues.
A titre d’exemple :
Un usager a une consommation moyenne annuelle sur une période de 3 années de 80 m3, il est avisé d’une surconsommation, son compteur indique 100 m3. La surconsommation ne représentant pas le double de la consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années, cet usager ne pourra donc pas bénéficier des dispositions de la loi « Warsmann ». Dans ce cas de figure, s’agissant d’une fuite souterraine, l’eau surconsommée n’a pas rejoint le réseau public d’assainissement (ni collecte, ni traitement de l’eau), l’usager pourrait alors pouvoir prétendre à un dégrèvement sur la part « assainissement », il ne lui serait alors facturé que sa consommation moyenne annuelle soit 80 m3 au lieu de 100 m3. Conseil d’Orléans Métropole
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Le service public d’assainissement ayant un caractère industriel et commercial, il n’a pas vocation à traiter des demandes à caractère social, lesquelles relèvent des CCAS. Seuls sont examinés les dossiers de surconsommation d’eau fondés sur un incident à caractère fortuit. L’usager doit formuler sa demande par écrit auprès de la direction du Cycle de l’eau et des réseaux d’énergie d’Orléans Métropole.
L’usager devra fournir les justificatifs suivants :
- facture d'une entreprise de plomberie qui indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation, ainsi que la nature de la fuite et la date de la réparation, - attestation d’absence d’assurance « fuite sur canalisation après compteur » de la part de son assureur, couvrant les surconsommations d'eau induite par la fuite,
- copie des factures d’eau des trois années précédentes ou à défaut le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'usager dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables.
En tout état de cause, un dégrèvement ne peut être accordé qu’une fois réalisées les réparations permettant de faire cesser la ou les fuites à l’origine de la surconsommation.
En l’absence de réponse, et au terme de six mois à compter de la dernière sollicitation écrite des services d’Orléans Métropole concernant les pièces à fournir pour instruire le dossier de demande de dégrèvement, la demande de l’usager sera considérée comme abandonnée.
Les dossiers seront directement instruits par les services de la direction du Cycle de l’eau et des réseaux d’énergie d’Orléans Métropole, en exécution de la présente délibération, pour les parties du territoire en régie. Ces modalités seront applicables par les exploitants (délégataires), dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.
Chaque année, afin d’en rendre compte, un rapport annuel retraçant le nombre de dossiers traités sera réalisé et présenté en commission Transition écologique.
Afin d’assurer la transmission de l’information et la transparence pour les usagers, le règlement de service de l’assainissement sera modifié en conséquence sur la base de la délibération correspondante fixant les modalités de dégrèvement hors dispositif « Warsmann » en cas de service non rendu.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2224-19-2 ;
Vu l’avis de la commission transition écologique ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les modalités précisées ci-dessus de dégrèvement de la part « assainissement » de la facture d’eau en cas de fuite après compteur sur les installations privées des usagers, dès lors qu’aucun service d’assainissement n’est rendu.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Commission transition écologique du 30 mai 2022
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23) Assainissement - Station d’épuration de La Chapelle-Saint-Mesmin - Abattage d’une peupleraie pour raison sanitaire - Dommage de travaux publics - Règlement amiable du litige - Approbation d’un protocole transactionnel à passer avec la SARL Mothiron Michel (« Domaine du château du Rollin »)
M. FROMENTIN expose :
La SARL Mothiron Michel exploite depuis une période récente un hôtel de charme, le « Domaine du château du Rollin », situé 284 route de Blois à La Chapelle-Saint-Mesmin, dont le jardin côté nord est orienté vers la station d’épuration (STEP) métropolitaine.
Lors d’une réunion tenue le 14 décembre 2021, les gérants ont invoqué un préjudice économique, résultant de l’abattage complet par Orléans Métropole de la parcelle boisée voisine n° 250, rendu indispensable par les risques générés par l’état sanitaire préoccupant de la peupleraie qui y est plantée (chute régulière d’arbres durant l’hiver). Cette situation a été confirmée par les services des espaces verts de la commune, en présence d’élus des communes de la Chapelle-Saint-Mesmin et d’Orléans. En effet, la durée de vie d’un peuplier d’Italie est d’environ 25 ans. Ce déboisement crée, en effet, une situation nouvelle de co-visibilité entre la STEP et l’hôtel, susceptible d’éloigner la clientèle. Cette parcelle boisée était spécialement destinée à masquer la STEP depuis son voisinage. En outre, selon les gérants, le PLU de la commune indiquait que la parcelle n° 250 comportait un bois qui serait lié à l’élément bâti remarquable de la parcelle n° 139, en l’occurrence le château du Rollin.
Le couple d’hôteliers n’a pas, jusqu’à présent, présenté de réclamation chiffrée en réparation du préjudice invoqué, puisqu’il n’a pas encore eu à subir d’annulations de séjours, néanmoins quasi- certaines. En revanche, ils ont proposé aux représentants de la métropole et de la commune, lors d’une nouvelle réunion le 4 février 2022, une solution pratique équivalente, à savoir la prise en charge financière des dépenses de réalisation d’un mur végétal occultant à l’arrière de leur parcelle, sur la base d’un devis chiffré à 11 986,42 € TTC.
Les collectivités ne sont en général pas condamnées par les juridictions administratives pour la seule proximité désagréable d’une STEP, car les juges considèrent que ce type d’installation génère inévitablement des rejets de poussières ou d’odeurs, et qu’ainsi le voisinage n’est pas victime d’un dommage anormal et spécial comme l’exige la jurisprudence en matière de responsabilité administrative sans faute pour dommages de travaux publics.
Cependant, en l’espèce, le préjudice ne résulte pas de la présence en tant que telle de la STEP, par ailleurs antérieure à l’ouverture de l’hôtel, mais de l’abattage récent de la peupleraie qui l’a rendue visible depuis le château, alors que les arbres avaient été spécialement plantés pour en cacher la vue, autrement dit en tant que mesure compensatoire. Si l’on ajoute le fait que le Domaine du château du Rollin est un hôtel de charme, dont une part importante de l’activité est consacrée aux mariages et séminaires d’entreprises, et dont l’espace cocktail se trouve directement menacé désormais, ces éléments sont de nature à justifier la recherche d’un accord.
C’est pourquoi, au regard des éléments particuliers du dossier, la métropole a accepté d’entrer en pourparlers, avec l’intermédiation de la commune, en vue d’une tentative de règlement amiable du litige, dont le principe a été accepté par les gérants lors de la réunion du 4 février 2022. Aux termes de celui-ci, ils ont également approuvé les concessions réciproques, notamment la proposition d’une indemnité amiable d’un montant correspondant à 80 % de la facture acquittée sur la base du devis évoqué ci-dessus.
Ainsi, selon cet accord, Orléans Métropole se libère de ses obligations à l’égard de la SARL Mothiron Michel, en lui versant la somme globale et forfaitaire de 9 586,14 € à titre d’indemnité amiable, pour solde de tout compte. Conseil d’Orléans Métropole
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De son côté, la SARL Mothiron Michel accepte les conditions de cette indemnisation et s’engage, en outre, à renoncer à tout recours contentieux concernant cette affaire.
Ces engagements réciproques sont formalisés dans un protocole transactionnel, qu’il convient d’approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du premier ministre en date du 6 avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l’avis de la commission transition écologique ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le principe de la conclusion d’une transaction destinée à mettre fin au différend opposant Orléans Métropole à la SARL Mothiron Michel-établissement « Domaine du château du Rollin »,
- approuver le protocole transactionnel correspondant à passer avec celle-ci, prévoyant notamment le versement à son profit d’une indemnité amiable d’un montant global et forfaitaire de 9 586,14 €, pour solde de tout compte,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole transactionnel,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget annexe Assainissement de l’exercice en cours, section de fonctionnement, chapitre 67, nature comptable 6718.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. FROMENTIN – Nous avons été dans l’obligation d’abattre la peupleraie de la station d’épuration de La Chapelle-Saint-Mesmin. C’est une opération qui s’est faite il y a quelques mois. Ce site va être remis en herbe et en arbres très rapidement, mais on a eu un litige avec un jeune couple qui a un château juste au-dessus de la station d’épuration et qui fait des réceptions et des mariages. Ils se sont réveillés un beau matin avec une vue superbe sur la station d’épuration puisque la peupleraie n’était plus là.
Nous vous proposons, après négociation avec eux, d’approuver le principe de la conclusion d’une transaction destinée à mettre fin au différend opposant Orléans Métropole à la SARL Mothiron du Domaine du château du Rollin et d’approuver le protocole transactionnel correspondant à passer avec celle-ci prévoyant notamment le versement à son profit d’une indemnité amiable d’un montant forfaitaire de 9 586,14 €, qui correspond à une participation au fait qu’ils ont replanté des arbres.
M. le Président – Si j’ai bien compris, ils replantent.
M. FROMENTIN – Ils ont déjà replanté.
M. le Président – Madame le Maire, les plantations vont bien ?
Mme BARTHE-CHENEAU – Oui, merci. Je voulais remercier Christian FROMENTIN et les services d’Orléans Métropole pour avoir cherché et trouvé un accord amiable avec ces hôteliers. Cet accord va leur permettre de préserver leur saison touristique. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
24) Prévention des risques - Compétence GEMAPI - Préfiguration d'une potentielle reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans - Approbation de la convention d’appui à passer avec l’Etablissement Public Loire
M. TRIQUET expose :
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence liée à la gestion des ouvrages de protection contre les inondations (GEMAPI) est confiée à Orléans Métropole.
Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (dit « décret digues ») est venu préciser la portée de cette gestion. Ainsi, le détenteur de la compétence doit s’acquitter de trois catégories d’obligations : des obligations de surveillance, d’entretien et d’études.
En application de la loi MAPTAM, et dans les conditions prévues par la convention conclue entre l’Etat et Orléans Métropole en date du 21 février 2018, la gestion des digues situées sur le territoire de la métropole est assurée transitoirement, sur un plan opérationnel, par le Préfet du Loiret / Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT 45), jusqu’au 27 janvier 2024. Après cette date, la gestion effective de ces ouvrages relèvera exclusivement d’Orléans Métropole, sous sa responsabilité.
Afin d’anticiper cette échéance, une étude approfondie des scénarios possibles de gestion a été menée en 2021, en collaboration étroite avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du Loiret ainsi que la Communauté de communes du Grand Chambord disposant d’un système d’endiguement en commun, tous autorités gémapiennes. Les résultats de cette étude démontrent un intérêt commun - à la fois en terme d’efficience dans la gestion technique des systèmes d’endiguement pour la sécurité des personnes et des biens, que dans une pespective de maitrise des coûts - de retenir comme scénario à privilégier pour la gestion post-2024 des systèmes d’endiguement de la Loire : la délégation de compétence à l’Etablissement public Loire.
Afin d’entamer cette coopération, il est proposé de conclure avec l’Etablissement public Loire une première convention d’appui pour la préfiguration d’une potentielle reprise en gestion des systèmes d’endiguement.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l’appui apporté par l’Etablissement public Loire aux sept EPCI à fiscalité propre signataires (Communautés de communes Berry Loire Puisaye, Giennois, Val de Sully des Loges, Terres du Val de Loire, Grand Chambord et Orléans Métropole), dans l’optique d’une délégation à l’Etablissement public Loire de la gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans, future unité territoriale de gestion de proximité.
Les missions confiées à l’Etablissement public Loire par les 7 EPCI signataires visent la consolidation des données d’entrées nécessaires à la définition des besoins de gestion des systèmes d’endiguement.
Les sept EPCI signataires verseront à l’Etablissement public Loire le montant correspondant à la mobilisation des moyens humains et matériels pour la réalisation des missions identifiées dans la convention, soit un montant global de 36 000 €, dont 5 143 € pour Orléans Métropole (répartition au 1/7ème).
La convention prendra effet à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Ceci exposé, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée (loi MAPTAM) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la convention passée avec l’Etat en date du 21 février 2018 relative à la gestion des digues domaniales de protection contre les inondations de la Loire sur le territoire d’Orléans Métropole ;
Vu l’avis de la commission transition écologique ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention d’appui pour la préfiguration d’une potentielle reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans à passer avec l’Etablissement Public Loire,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal, section d’investissement, chapitre 20, nature comptable 2031, opération VD2P012.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
25) Habitat-logement - Programme Local de l’Habitat - Approbation du projet pour les années 2023- 2028
M. CHOUIN expose :
I. Rappel du cadre juridique
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) ( articles L302-1 et suivants, et R302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) est un document de planification porté par un établissement public de coopération intercommunale et rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 50 000 habitants par la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Ce document est obligatoire afin que la métropole soit délégataire des aides à la pierre.
Le PLH 4 est l’expression d’un projet territorial partagé par tous les acteurs locaux en matière d’habitat : communes, Etat, acteurs publics et privés, bailleurs sociaux, constructeurs, associations. Il fixe notamment des objectifs de production de logements sur une durée de 6 ans, en veillant à préciser la répartition des logements sociaux de manière équilibrée et diversifiée par commune.
Une importante concertation a été déployée pour l’élaboration du PLH n°4
Le comité de pilotage a rassemblé les services de l’Etat, des Maires et/ou leurs services, des acteurs du monde économique (Action Logement, CCI), l’Union sociale pour l’habitat, des associations chargées de l’accueil des habitants (Agence départementale d’information sur le logement ADIL-EIE, la Maison de l’Habitat, des associations d’aide à l’accès au logement).
Trois séries d’ateliers de concertations thématiques ont été l'occasion d’enrichir le diagnostic et la rédaction des orientations stratégiques et des fiches action.
Une réunion en présence de tous les maires le 31.01.2022 a confirmé les quatre orientations politiques et les grands principes de définition des objectifs chiffrés de production de logements y compris sociaux.
Des travaux avec des membres du conseil de développement ont permis de compléter les approches.
Le projet de PLH n°4 se compose de cinq parties :
1. Un diagnostic sociodémographique sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logement, de l’offre d’hébergement, ainsi que de l’offre foncière.
2. Un document d’orientation explicitant les choix politiques en matière d’habitat d’Orléans Métropole, précisant les stratégies à mettre en œuvre sur le territoire.
3. Un programme d’actions qui répond aux orientations précédemment formulées et détaillant les objectifs quantifiés de l’offre nouvelle, y compris de logements sociaux, répartie sur le territoire selon les exigences de la loi SRU, ainsi que de la réhabilitation du parc ancien dégradé. Ces actions devront être suivies et régulièrement évaluées.
4. Des fiches communales qui déclinent le programme d’actions à l’échelle municipale (une fiche par commune).
5. Le bilan du PLH précédent qui évalue l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés et des résultats attendus. Conseil d’Orléans Métropole
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II – Le contenu du programme local de l’habitat n° 4
Le logement est, avec l’emploi, un des premiers sujets de préoccupation des habitants. Il est étroitement lié aux questions de développement économique, d’emploi, de pouvoir d’achat et de qualité de vie. L’ambition de ce nouveau PLH est de répondre à ces préoccupations en portant les enjeux de la transition écologique, de la mixité et de la dignité, de l’attractivité et de l’animation du territoire.
Leur définition s’est appuyée sur plusieurs analyses issues du bilan du PLH3, du diagnostic socio- démographique réalisé par l’agence d’urbanisme TOPOS et enrichi par les contributions des acteurs du territoire.
II-1- Les enjeux identifiés dans le diagnostic, présente les principaux enjeux géographiques et thématiques suivants :
- Le parc existant de logements est à faire évoluer en lien avec les enjeux de la transition énergétique :
54% des copropriétés ont été construites avant 1949 et risquent de se dégrader, 11,7% des ménages sont en situation de précarité énergétique,
35% des consommations d’énergie relèvent du secteur résidentiel, 16% du parc de logements a une étiquette DPE égale ou supérieure à E.
- Un besoin persistant de logements neufs :
90% des objectifs de production de logements sociaux atteints sur la Métropole, Le taux de pression de la demande de logement social s’est accru passant de 2.5 en 2015 à 4.3 en 2020,
Le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté atteint 15.3%, 23% de la population a plus de 60 ans et nécessitera un accompagnement dans l’adaptation de son logement,
22% des actifs en emploi à Orléans Métropole résident dans un des six EPCI voisins.
Une synthèse des éléments clés a été réalisée et figure dans le projet de programme local de l’habitat.
II-2- Les quatre orientations stratégiques
A l’issue de deux consultations des 14 et 21 septembre 2021, quatre orientations stratégiques ont été définies, et confirmées en réunion en présence des maires le 31 janvier 2022. Elles sont libellées comme suit :
- inscrire pleinement la politique habitat dans la transition écologique, - réduire les déséquilibres en faveur des mixités et de la dignité,
- contribuer à l’attractivité du territoire par l’offre de logements,
- observer et animer une politique habitat partagée.
A chacune de ces orientations, déclinées par échelle d’intervention, répond plusieurs actions.
II-3- Le programme d'actions
Les travaux d’élaboration de ce programme d’actions se sont déroulés de mars 2021 à avril 2022 sur les bases d’une large concertation avec l’ensemble des partenaires.
Les 22 actions et 17 sous actions répondent à tous les sujets évoqués dans le porter à connaissance de l’État, reçu le 5 juillet 2021, qui soulignait les thématiques à traiter obligatoirement dans le PLH : « la production d'une offre de logements, y compris sociaux, détaillée à la commune, diversifiée et en nombre suffisant pour répondre à la multiplicité des besoins, l’amélioration du parc existant (parc privé et parc social), lutter contre le logement vacant et l’équilibre de l’offre locative sociale».
II-4 - Les 22 fiches actions thématiques sont regroupées par orientation et par échelle d’intervention. Conseil d’Orléans Métropole
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Ce projet de PLH n°4 affirme une croissance dynamique des logements. En effet, les objectifs de production nouvelle de logements pour Orléans Métropole représentent, sur les 6 années du PLH, un peu plus de 9 600 logements à construire soit 600 logements de plus que dans le PLH n°3 en vigueur (+5%), dont 2 762 logements sociaux.
Les groupes de communes, définis lors du PLH précédent, sont reconduits et adaptés au gré des évolutions des situations des communes et pour répondre aux demandes des communes :
Les changements suivants ont ainsi été opérés :
- Saint-Pryvé-Saint-Mesmin changera de groupe, dès que son taux de logements sociaux atteindra 20%,
- Saint-Hilaire-Saint-Mesmin est rattaché au groupe « anticipation de l’obligation », - Le groupe « diversité » passe d’un objectif de 10% sur le PLH n°3 à 20 % de logements sociaux sur la totalité de l’offre nouvelle sur le PLH n°4.
Il est à noter que deux groupes affichent des fourchettes de taux, certaines communes du groupe ayant souhaité un taux ajusté pour répondre à leur stratégie.
La méthode a permis de calculer un taux prévisionnel de logements sociaux sur la production totale théorique de logements de chaque commune. Si ce taux constitue une référence sur le projet partagé des élus pour le rééquilibrage de l’offre de logements sociaux, c’est l’objectif chiffré à la commune qui constitue l’engagement de chacune des communes.
Le budget prévisionnel du projet de PLH n°4 pour 2023-2028 serait de 20,840 M€, dont : 18,240 M € d’investissement (soit 2,4 M€ de plus que le budget investissement du PLH n°3 en vigueur). Cette augmentation s’explique par l’intégration dans le budget de ce PLH des actions destinées à la rénovation énergétique du parc ;
2,6 M€ en fonctionnement (identique au budget fonctionnement du PLH n°3). Ce budget ne comprend pas le budget du FUL (7 M €) qui fait l’objet d’un budget séparé, car issu de plusieurs contributions extérieures.
Les 22 fiches communales ont été préparées à partir d’un cadre commun. Elles comprennent :
Des éléments de contexte et enjeux spécifiques à chaque commune. Les objectifs stratégiques déterminés par la commune en matière d’Habitat. La programmation de production de logements, y compris sociaux sur la durée du PLH.
Chaque fiche a fait l’objet de plusieurs échanges avec les services des communes et reste à confirmer par chaque maire dans les jours qui viennent. Conseil d’Orléans Métropole
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Après approbation en conseil métropolitain, le projet sera soumis en consultation administrative aux communes pour observation. Chaque commune devra, dans un délai de deux mois, formuler un avis par délibération sur le projet de PLH.
Le président ou son représentant, présentera le projet issu de cette dernière consultation des communes, en conseil métropolitain, avant de solliciter l’avis formel de l’Etat. Le comité régional de l’habitat formulera à cette occasion un avis.
L’adoption définitive est ainsi prévue début 2023.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et particulièrement les articles L302.2 et suivants,
Vu la délibération n°2021-11-15-COM-47 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021 approuvant la prolongation du PLH n°3 jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil de métropolitain de bien vouloir :
- approuver le projet de Programme Local de l’Habitat n° 4 pour les années 2023-2028 ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre la procédure d’adoption du PLH
n° 4 en sollicitant l’avis de chaque commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. CHOUIN – Par cette délibération, il s’agit d’approuver le projet du PLH 4 pour les années 2023 à 2028. Ce projet est composé de cinq livrables : le bilan du PLH 3, un diagnostic, les orientations, le programme d’action composé de 22 actions et de 17 sous-actions, ainsi que les 22 fiches communales. Le projet est un document juridique obligatoire mais il est surtout l’expression d’un projet territorial partagé par tous les acteurs locaux en matière d’habitat. C’est aussi le fruit d’un an de concertation, six ateliers thématiques, des réunions bilatérales avec chaque maire, des échanges avec les services et trois temps de travail avec le Conseil de développement.
Si l’on fait le bilan du PLH 3, on peut regarder dans un premier temps plusieurs chiffres emblématiques : 12 000 logements démarrés, donc l’objectif du PLH 3 fixé à l’origine est rempli à 113 %, dont 2 900 logements sociaux (90 % de l’objectif). Ce sont aussi 4 800 logements rénovés, dont 2 854 logements sociaux, 300 ménages accompagnés pour l’adaptation de leur logement, 26 000 personnes accompagnées par la Maison de l’habitat, 18 000 attributions de logements sociaux, 3 300 aides au FUL (Fonds unifié logement) et 700 personnes en insertion depuis 2017. Au travers de ces chiffres, au-delà de la réponse sociale que la Métropole apporte, on perçoit tout autant l’impact économique sur nos entreprises, sur l’emploi, avec notamment le volet insertion généré par les programmes de logement financé.
Le bilan du PLH 3, c’est aussi un volet social avec des demandeurs de logement social et des bénéficiaires des aides FUL accompagnés dans leur parcours logement. C’est aussi 44 ateliers du PLH, 6 clubs SRU et 28 réunions intercommunales.
Si l’on fait un point sur les orientations retenues dans ce PLH 4, le PLH est composé de quatre orientations fortes qui déterminent notre feuille de route. Il s’agit d’inscrire pleinement la politique habitat dans la transition écologique avec une action emblématique qu’est la rénovation énergétique. Il s’agit également de réduire les déséquilibres en faveur des mixités et de la dignité. Dans les actions emblématiques, on notera la production de logements locatifs sociaux et le logement privé abordable. Il s’agit également de contribuer à l’attractivité du territoire par l’offre de logement – on fera un focus Conseil d’Orléans Métropole
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sur le logement étudiant – et d’observer et d’accompagner une politique habitat partagé en réfléchissant à la création d’une maison de l’habitant.
Ces actions se déclinent en 22 actions et 17 sous-actions. Je rappelle également que chaque commune a été destinataire de l’ensemble du détail complet de ces actions et sous-actions et du diagnostic qui a conduit à ces choix partagés.
Une des notions importantes du PLH est la transition écologique. Pour mémoire, Orléans Métropole a adopté, le 28 novembre 2019, son premier PCAET (Plan Climat Air Energie territorial) avec l’ambition de devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050. À cet effet, nous nous sommes fixés pour feuille de route d’enclencher notre transition écologique et d’atteindre nos objectifs de réduction des consommations énergétiques, d’augmentation des productions d’énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Dans la poursuite de cet objectif, la performance énergétique et la sobriété des bâtiments, notamment l’habitat, constituent un des principaux enjeux. Vous voyez sur la diapositive qu’un tiers des résidences ont été construites avant 1970, date à laquelle il n’y avait pas de norme d’isolation, que 15 000 ménages sont considérés comme en précarité énergétique à Orléans, d’où la décision qui sera bientôt prise, puisque c’est dans ce présent Conseil métropolitain, de création d’un guichet unique de la rénovation énergétique.
Si l’on fait un focus sur ce guichet, son principal objectif est de faire converger toutes les demandes vers ce guichet qui sera installé dans les locaux de la DIR. Il aura pour mission d’accompagner toutes les demandes de la première information à la recherche d’un plan de financement optimisé et de conduire les demandeurs à choisir des travaux visant une performance énergétique maximale. Son financement sera assuré par l’ADEME, par des aides européennes et par la Métropole. Afin de permettre une identification particulière de ce nouveau service, nous l’avons baptisé « Ma Métro Rénov’ ».
Concernant la programmation de la nouvelle offre de logements inscrits dans le PLH 4, ce sont 9 600 logements inscrits, 1 609 logements par an, dont 2 800 logements sociaux, ce qui représente environ 28 % de logements sociaux dans la programmation, en sachant que 51 % de cette programmation de logements sociaux sont réalisés sur les 8 communes qui sont en rattrapage SRU.
La production de logement proposée dans le PLH 4 traduit la compilation des programmes annoncés par chacune des 22 communes et respecte également la volonté des communes en matière de production de logement social.
Vous avez également la ventilation de cette programmation de logement dans le PLH 4 avec des PLAI pour 8,5 %, des PLUS pour 13,2 %, des PLS pour 6,9 %, l’accession sociale pour 7,8 % et le logement locatif ou l’accession libre pour environ 64 %.
Comme je l’ai annoncé en préambule, on a aussi dans le PLH 4 une attention particulière sur la production de logement abordable. Le constat est la difficulté des ménages à sortir du parc social car l’offre du marché est particulièrement chère pour eux, de l’ordre de 4 000 € du mètre carré sur la Métropole en moyenne. On est plutôt, pour le neuf, entre 3 000 et 5 000 € selon les secteurs. Le prix moyen et le prix médian d’une maison est de 190 000 €, et on s’aperçoit que les locataires du parc social peuvent y accéder pour 10 % d’entre eux, alors que les locataires du parc privé ont cette possibilité pour 40 % d’entre eux. Il en est de même pour un appartement dont le prix médian est de 140 000 €, où les locataires du parc social peuvent y accéder pour 40 %, contre 70 % des locataires du parc privé.
Les solutions avancées dans ce projet de PLH sont de reprendre trois propositions inscrites sur la diapositive : produire une offre entre le logement social et le logement du marché, poursuivre les dispositifs existants que sont le PSLA, l’accession sociale et les LLI, soutenir les expérimentations telles que le bail réel solidaire ou l’usufruit social.
Le logement des jeunes dans notre projet PLH comprend une action spécifique : le logement étudiant. Dans ce cadre, l’Observatoire territorial du logement étudiant a établi des simulations de prospective du nombre d’étudiants en 2026 qui devrait être de l’ordre de 26 000 à 27 000. Cela générera de fait une demande sur ces logements étudiants qui est évaluée par l’Observatoire à 1 650 logements dédiés. Un certain nombre de programmes identifiés permettront de répondre à cette demande et les prospectives seront également suivies afin de pouvoir guider les propositions formulées par les opérateurs. Le regard que la Métropole aura est l’accompagnement du développement de Conseil d’Orléans Métropole
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l’enseignement supérieur, mais aussi vérifier la mutabilité des logements, c’est-à-dire qu’on va construire des logements étudiants, mais ces logements ne le resteront pas toujours. Il faut donc qu’ils soient adaptés à d’autres publics dès leur création. Le troisième élément fort est de diversifier les produits proposés pour répondre à tous les revenus. Vous avez une répartition de ces 1 650 logements en termes de prospectives en fonction des différents prestataires qui pourraient les construire.
J’en ai parlé aussi en préambule, l’idée est d’améliorer et de simplifier l’information sur le logement en essayant de tendre vers un lieu partagé sur la Métropole. Nous étudions, comme cela était déjà inscrit dans le PLH 3, la faisabilité de rassembler en un même lieu les associations et structures qui forment ou apportent une réponse en matière de logement. Cela constitue par ailleurs une demande récurrente de nos partenaires : SOliHA, la DIL, la Maison de l’habitat, le tribunal, SOliHA AIS et les constructeurs, aménageurs et bailleurs sociaux.
Ce PLH a un coût pour la Métropole. Le budget prévisionnel du PLH 4 est un budget de fonctionnement à l’identique du PLH 3 qui s’élèvera à 2,6 M€. Le budget d’investissement s’élève à 20,8 M€ et progresse de 2,6 M€, qui se répartissent entre la transition énergétique pour 4,7 M€, la mixité et la dignité pour l’habitat et l’habitat dégradé pour 7,5 M€, l’attractivité du territoire pour 7,2 M€ et l’observatoire et l’accompagnement pour 1,4 M€.
Les prochaines échéances : le premier examen du projet du PLH 4 en Conseil métropolitain, puis les communes seront interrogées sur la période de juillet à octobre 2022 pour émettre un avis dans chacun de leurs conseils municipaux. En Conseil métropolitain du 17 novembre, nous aurons un deuxième examen du projet de PLH 4. L’idée est de tendre en mars 2023 à l’approbation du PLH 4 en Conseil métropolitain.
Je précise que ce projet peut encore évoluer pour répondre notamment aux demandes des maires sur les fiches communales s’ils souhaitent affiner les projets de logement ou apporter des commentaires ou des rectifications. Toutefois, les estimations de production de logement doivent rester cohérentes avec les objectifs présentés en avril dernier dans le PLUM et on sait que l’État aura une attention particulière sur la corrélation qui sera faite. On peut aussi se dire, par rapport à ces corrections et l’importance des corrections, qu’il sera peut-être plus facile de faire des ajustements lorsqu’on fera le bilan à mi-parcours.
Il convient de remercier l’engagement et le travail de tous les acteurs pour la construction de ce projet, au premier rang desquels se trouvent notamment les agents du service habitat logement de la Métropole, les services des communes et les maires de notre Métropole qui ont été associés.
M. le Président – Je me joins à vos remerciements, Monsieur CHOUIN.
M. MONTILLOT – Merci à Stéphane CHOUIN pour cette présentation et aux services pour ce travail important, y compris avec tous les travaux qui sont menés par TOPOS.
Je voudrais revenir sur la question des étudiants parce qu’on parlait de l’attractivité du territoire. Faire venir des étudiants et des entreprises participe à l’attractivité du territoire. Dans ce domaine, on était, en 2016, à environ 17 000 étudiants sur notre territoire. En 2026-2027, on devrait passer à 27 000 étudiants, c’est-à-dire 1 000 de plus que le plafond que nous avions évoqué il y a seulement deux années, en passant d’un besoin minimum de 1 000 logements il y a deux ans à 1 650 tel que le disait Stéphane CHOUIN.
J’insiste sur le fait que 2026-2027, c’est demain. Je ne suis pas du tout convaincu, y compris lors de notre réunion avec TOPOS il y a environ un mois, qu’on y parvienne dans les délais. Je me permets d’apporter un élément extrêmement positif et optimiste, à savoir cette hausse de près de 70 % du nombre d’étudiants en l’espace d’une décennie, ce qui est énorme. Il n’y a pas d’autre ville en France qui connaît ce type d’augmentation. Cela représente malgré tout des contraintes pour notre territoire.
M. le Président – C’est très juste, c’est un point fondamental. Il ne faudrait pas qu’on contraigne le développement de notre enseignement supérieur et de notre université par une insuffisance de capacité d’accueil. Ce serait vraiment regrettable.
Mme TRIPET – Merci, Monsieur le Président. J’ai une interrogation et une suggestion. Cela fait suite peut-être au logement étudiant, mais je veux parler d’autres jeunes qui étudient, les jeunes apprentis, Conseil d’Orléans Métropole
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qui peuvent être sur notre territoire et dont, malheureusement, les parents n’habitent pas à côté. Ne serait-il pas possible de voir du côté du logement étudiant pour avoir du logement pour les apprentis ? C’est la débrouille pour les parents qui essaient de faire des locations partagées, de voir avec les bailleurs, etc. Je pense qu’on pourrait travailler là-dessus. On a de nombreux CFA et on voit que l’apprentissage est une façon de rentrer dans le monde du travail, mais il faut leur permettre ce temps de l’apprentissage et de pouvoir se loger.
M. le Président – Vous avez raison, et c’est tout le projet de maison des apprentis que nous portons avec Mme SLIMANI et dont nous venons de faire l’acquisition, par le Bureau de la Métropole, des bâtiments pour permettre de réaliser la maison des apprentis.
Mme SLIMANI – Si je peux compléter, on aura d’autres moments où l’on pourra revenir évoquer ce projet plus précisément, mais l’objectif de l’acquisition est de pouvoir transformer cette résidence qui est datée, vétuste, qui ne se remplit pas, avec de nouvelles modalités de gestion et de remplissage, avec des publics différents. Les apprentis ont évolué. On a des mineurs, des jeunes majeurs, des adultes en formation continue. On a sur la Métropole cette résidence qui pourra répondre à l’ensemble des besoins tel que cela a été évoqué.
M. CHOUIN – On a fait un focus sur le logement étudiant, mais la logique du PLH est de répondre aussi à l’habitat spécifique en général et de travailler aussi bien sur les seniors que sur les personnes handicapées, les gens du voyage et les jeunes en général.
M. le Président – Merci pour cette présentation très riche, Monsieur CHOUIN. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
26) Habitat-logement - Programmations locatives sociales antérieures à 2021 - Annulation d’opérations et abrogations d’octroi de subventions et d’agréments - Résiliation de conventions de cofinancement signées avec les bailleurs - Abrogations de garanties d’emprunt - Résiliation d’une convention de garantie d’emprunt
M. CHOUIN expose :
Contexte
La communauté de communes devenue l’agglomération d’Orléans a signé trois conventions de délégation des aides à la pierre depuis 2005. Dans ce cadre, elle a accordé des agréments et des subventions à des opérations de logement social réalisées par des bailleurs sociaux.
Le programme local de l’habitat n° 2 (PLH) approuvé par délibération n° 226 en date du 28 septembre 2006, et le programme local de l’habitat n° 3 (PLH), approuvé par délibération n°005629 en date du 19 novembre 2015, sont des documents stratégiques de programmation qui définissent l’ensemble de la politique locale de l’habitat. Ils se déclinent en plusieurs actions.
Objet de la délibération : 2 opérations annulées
Récemment, il est apparu que deux opérations, qui avaient fait l’objet de décisions approuvées par délibérations du conseil de l’EPCI de 2005 à 2021, ont été abandonnnées par les bailleurs.
Par conséquent, il convient de formaliser par délibération les abrogations d’octrois de subventions et agréments pour chacune des opérations annulées, dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre achevées. Aucune subvention n’avait été versée, aucune pièce attestant du démarrage de l’opération n’ayant été transmise.
A - Délégation des Aides à la Pierre pour la période 2008-2015 : annulation d’une opération
- Abrogation d’une garantie d’emprunt de l’opération située rue de la Gare à Ingré
Cette opération composée de 6 logements individuels, a fait l’objet d’un accord de garantie par délibération n° 005617 du Conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, approuvée le 19 novembre 2015 accordant la somme de 390 500 €, représentant 50% d’un prêt de 781 000 €, que la SA HLM VALLOGIS souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une Convention de Garantie d’emprunt entre la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire et la SA HLM VALLOGIS a été signée le 16 décembre 2016.
Ce prêt était constitué de 4 lignes :
PLAI 183 000 €, garantie à hauteur de 50% soit 91 500 €
PLAI foncier 65 000 €, garantie à hauteur de 50% soit 32 500 €
PLUS 403 300 €, garantie à hauteur de 50% soit 201 650 €
PLUS foncier 129 700 €, garantie à hauteur de 50% soit 64 850 €
Il convient de formaliser par délibération, d’une part, l’abrogation de la délibération n° 005617 du registre des délibérations du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, approuvant la garantie d’emprunt, au terme d’une procédure contradictoire avec le Conseil d’Orléans Métropole
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bénéficiaire et, d’autre part, la résiliation de la convention de garantie financière signée entre la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire et la SA HLM VALLOGIS.
Description du programme de logement –abrogation de garantie d’emprunt :
Commune Bailleur Nom Opération - Adresse Délibération Prët CDC Garantie
d'emprunt
50 %
PLUS PLAI Motif annulation
INGRE SA HLM VALLOGIS Rue de la Gare
Extrait n° 005617
du registre des
délibérations du
Conseil de
Communauté de
la CAOVL
19/11/2015
781 000 € 390 500 € 4 2
Permis de
Construire
non délivré
sur demande
de la Ville
d'ingré suite
à des
modifications
significatives
du projet
necessitant
le dépôt d’un
nouveau
permis.
B - Délégation de compétence des Aides à la Pierre pour la période de 2016- 2021- annulation d’une opération
Description de l’opération concernée :
Commune Bailleur Nom Opération Adresse Délibération n° de Décision PLUS PLAI PLS LLI Crédits Métropolitains Crédits Délégués Motif annulation
20214523400064
-22/12/2021 14 9
20214523400024
-29/11/2021 13
ORLEANS 3F CVL
1 Rue du
Faubourg
Bourgogne
Extrait n° 2021-11-09-
COM-50 du registre
des délibérations du
Conseil Métropolitain
du 9 /11/2021
PAS d'agréments
LLI 9
101 000 € 64 800 €
Opération
annulée - pc
non délivré
suite demande
Maire de
modifier la
réparrtition des
logements. Le
projet sera
redéposé
La décision de financement au titre des crédits délégués doit etre abrogée ainsi que les engagements financiers (crédits délégués et crédits métropolitains) liés à ce programme.
Aucun versement n’a été effectué suite à ces décisions, le démarrage des travaux n’ayant jamais eu lieu.
Par ailleurs, les délégations suivantes ont été accordées au bureau, par délibération n° 2022-02-24- COM-04 du conseil métropolitain en date du 24 février 2022 pour :
- attribuer des aides publiques (dans le cadre de la délégation de compétence pour les aides à la pierre et au titre de sa politique de soutien au logement) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, ainsi que des prestations d’études et d’ingénierie y afférentes, et approuver les conventions correspondantes, - accorder des garanties d’emprunt pour le financement des opérations de logements sociaux réalisées sur le territoire de la métropole prévues au règlement des garanties d’emprunt adopté par délibération n° 5213 du conseil de communauté en date du 22 janvier 2015, approuver et signer tout document à cet effet.
Néanmoins, il convient d’abroger les compétences accordées au bureau métropolitain par la délibération susvisée en matière de garantie d’emprunt et d’attribution des aides publiques, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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exclusivement relativement au projets présentés ci-dessus afin d’abroger lesdites garanties d’emprunt et l’octroi de subventions et d’agréments en respectant la règle du parallélisme des formes et des compétences, dès lors que ces garanties d’emprunt et que cet octroi de subvention et d’agrément avaient été accordés par le conseil métropolitain.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 301-3, L. 301-5-1 et suivants,
Vu le programme local de l’habitat n° 2 approuvé en date du 28 septembre 2006,
Vu le programme local de l’habitat n° 3 approuvé en date du 19 novembre 2015,
Vu les conventions de délégation de compétence en matière d’attribution des aides à la pierre pour les périodes 2008-2015 et 2016–2021 ainsi que leurs avenants,
Vu la délibération n° 005617 du conseil de communauté en date du 19 novembre 2015,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-50 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021,
Vu l’avis de la commission Aménagement du Territoire,
Compte-tenu des abandons des projets susmentionnés,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la compétence accordée au bureau métropolitain par délibération n° 2022-02-24-COM-04 du conseil métropolitain en date du 24 février 2022 en matière de garantie d’emprunt et d’attribution des aides publiques, exclusivement relativement aux projets listés ci-dessous afin d’abroger lesdites garanties d’emprunt et l’octroi de subventions et d’agréments en respectant la règle du parallélisme des formes et des compétences dès lors que ces garanties d’emprunt et que cet octroi de subvention et d’agrément avaient été accordés par le conseil métropolitain,
- abroger la délibération n° 005617 du conseil de communauté en date du 19 novembre 2015,
- abroger une partie de la délibération n° 2021-11-09-COM-50 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021 uniquement pour l’opération présentée par 3F CENTRE VAL DE LOIRE sise au 1 rue du faubourg Bourgogne sur la commune d’Orléans, telle que décrite ci-dessous,
Pour les opérations annulées :
Convention de délégation des aides à la pierre 2008-2015
Opération « Rue de la Gare » à INGRE, pour 2 PLAI, présentée par VALLOIRE HABITAT (ex SA HLM VALLOGIS).
- approuver l’abrogation d’octroi de la décision de Garantie d’emprunt pour la garantie financière à hauteur de 50% de 403 000 € pour les PLUS, soit 201 650 € et de 50% de 129 700 € pour les PLUS fonciers, soit 64 850 € ;
- approuver la résiliation de la convention de garantie d’emprunt afférente, signée le 16 décembre 2015, déposée en Préfecture le 23 décembre 2015 et notifiée à la SA HLM VALLOGIS le 5 janvier 2016. Conseil d’Orléans Métropole
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Convention de délégation des aides à la pierre 2016-2021
Opération « 1 rue du Faubourg Bourgogne » à ORLEANS, pour 14 PLUS, 9 PLAI et 13 PLS, présentée par 3F CENTRE VAL DE LOIRE.
- approuver l’abrogation d’octroi de 14 agréments PLUS, 9 agréments PLAI et de 13 agréments PLS, délivrés au titre de l’Etat, pour la construction par 3F CENTRE VAL DE LOIRE de 36 logements, situés 1 rue du Faubourg Bourgogne à ORLEANS ;
- approuver l’abrogation d’octroi de la subvention de 64 800 € attribuée au titre des crédits délégués en 2021, pour la construction par 3F CENTRE VAL DE LOIRE de 23 logements (14 PLUS, 9 PLAI), situés 1 rue du Faubourg Bourgogne à ORLEANS, fonction 01 nature 458147, opération VP2H001Q, engagement 21AID18373 ;
- approuver l’abrogation d’octroi de la subvention de 101 000 € de crédits métropolitains en 2021, pour la construction par 3F CENTRE VAL DE LOIRE de 23 logements (14 PLUS, 9 PLAI), situés 1 rue du Faubourg Bourgogne à ORLEANS, (et résilier 1 convention de cofinancement afférente), fonction 552, nature 204182, opération VH1P040G, engagement 21LOG18365 ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions relatives à l’abrogation de ces opérations ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la décision relative aux abrogations
de l’octroi de garantie d’emprunt et aux résiliations des conventions afférentes ;
annuler l’inscription des recettes correspondantes au budget délégué de l’Etat.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
27) Habitat-logement - Transition écologique - Rénovation énergétique - Création d’un guichet unique - Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret et d'Eure-et-Loir - Conseil France Renov pour les années 2022-2025 - Attribution d'une subvention - Approbation
M. CHOUIN expose :
Contexte
Orléans Métropole a adopté, le 28 novembre 2019, son premier Plan climat Air Energie territorial (PCAET) 2019 - 2025, avec pour ambition de devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050.
A cet effet, elle s’est fixée une feuille de route pour enclencher sa transition écologique et atteindre ses objectifs de réduction des consommations énergétiques, d’augmentation des productions d’énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre.
La performance énergétique et la sobriété des bâtiments, et notamment de l’habitat, constituent un des principaux enjeux. L’objectif est de réduire de 50 % les gaz à effet de serre d’ici 2030, grâce notamment à la rénovation énergétique de 6 150 logements par an.
Le programme d’action prévoit la création d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE) afin d’accompagner globalement l’ensemble des porteurs de projet.
Orléans métropole a validé, par délibération n° 2022-04-07-COM-36 en date du 7 avril 2022, le principe de lancer les démarches de création de cette plateforme et répondre à l’appel à projets de la région Centre Val de Loire. Le guichet d’accueil, d’information et d’accompagnement du public constitue le coeur d’une PTRE.
L’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir – Conseil France Renov assure depuis 2005 un rôle d’information, de sensibilisation et de conseil pour le public, sur les questions relatives à l’habitat et à la maîtrise de l’énergie.
Pour ces missions, elle est reconnue service d’intérêt économique général (SIEG) par la région Centre-Val de Loire au titre des programmes européens FEDER et FSE pour la période 2021– 2024.
A ce titre, l’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir a vocation à intégrer les dispositifs locaux de rénovation énergétique déployés par les collectivités du département, pour prendre en charge l’accueil, l’information et l’accompagnement du public.
Elle intervient ainsi depuis 2014 dans le cadre de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE) “service éco-habitat” du Gâtinais – Montargois.
L’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir a donc proposé de mettre en oeuvre le guichet unique de la rénovation énergétique sur la métropole d’Orléans. A ce titre, elle sollicite une subvention de la Métropole.
Le contenu de la convention de partenariat
Il est proposé de conclure une convention avec l’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loire pour la mise en oeuvre d’un guichet unique de la rénovation qui vise à faciliter et sécuriser l’information et les démarches liées aux travaux énergétiques des particuliers. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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La convention d’une durée de 3 ans (2022-2025) concerne l’ensemble du territoire de la métropole. Le guichet unique s’adresse à tous les habitants ou propriétaires d’un logement sur le territoire.
Les objectifs de la convention sont :
- sensibiliser les habitants aux enjeux des économies d’énergie et de la rénovation énergétique de l’habitat,
- inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, - encourager la réalisation de programmes de travaux globaux et ambitieux en termes d’impact environnemental.
Les objectifs quantitatifs pour la durée de la convention sont :
- 13 420 informations de premier niveau,
- 2 426 conseils personnels approfondis,
- 88 accompagnements à la rénovation complète et globale,
- 24 accompagnements à la rénovation de copropriétés.
Les engagements de l’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir :
- déploiement du guichet de la rénovation et mobilisation partenariale, - actions de sensibilisation sur la rénovation énergétique et les économies d’énergie, - accueil et information de premier niveau,
- accompagnement des porteurs de projet.
A cet effet, l’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir mobilisera les moyens humains et matériels nécessaires, notamment la création d’un poste d’accueil et d’information de premier niveau, la mobilisation de 2,5 conseillers énergies et l’intervention d’un juriste au besoin. Il est prévu une augmentation de ces moyens pour accompagner la montée en puissance du dispositif.
Le guichet sera dans un premier temps hébergé dans les locaux de l’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir, mais il aurait vocation à intégrer ensuite le lieu unique de l’habitat projeté par le programme local de l’habitat d’Orléans Métropole.
Les engagements d’Orléans Métropole :
- coordination et co-pilotage du service public de la rénovation énergétique, - communication,
- développement de l’animation des filières professionnelles autour de la rénovation énergétique, - attribution d’aides aux travaux pour les propriétaires privés.
A cet effet, Orléans Métropole mobilisera les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la coordination du partenariat et l’animation autour de la rénovation énergétique, et favoriser la visibilité du guichet pour le public.
Financement :
Le coût du guichet pour la durée de la convention est estimé à 809 667 €. L’ADIL mobilisera toutes les aides existantes pour ce type de dispositif, notamment les financements du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SAR) et du FEDER.
La participation de la métropole est estimée à 290 667 € maximum sur cette même durée de trois ans avec des versements prévisionnels, répartie de la manière suivante :
- 2022 (8 mois) : 33 000 €
- 2023 : 35 000 €
- 2024 : 167 000 €
- 2025 (4 mois) : 55 667 €
Les versements seront ajustés chaque année, sous réserve du vote du budget et à l’échéance de la convention, au regard du bilan financier réel fourni par l’association. Cette participation sera notamment revue à la baisse si les financements du SAR sont prolongés après 2023, date d’échéance du dispositif existant aujourd’hui. Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301-3, L301-5-1 et suivants,
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L 232-2,
Vu le plan climat Air Energie territorial d’Orléans Métropole approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019,
Vu le programme local de l’habitat n° 3 approuvé par délibération en date du 19 novembre 2015,
Vu la demande de l’ADIL pour une subvention en date du 21 février 2022,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention partenariale à passer avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret et de l’Eure et Loir - Conseil France Renov pour la période 2022-2025, relative à la mise en œuvre d’un guichet unique la rénovation sur la métropole d’Orléans ;
- approuver, dans ce cadre, l’attribution d’une subvention à l’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir – Conseil France Renov à hauteur de 33 000 € au titre de l’année 2022, ce montant sera ajusté pour les années 2023, 2024 et 2025, sous réserve du vote du budget, selon la répartition suivante : 33 000 € (2022 (8 mois)), 35 000 € (2023), 167 000 € (2024) et 55 667 € (2025 (4 mois)) ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ;
imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2022, fonction 71, compte 611, opération VD1H003, n° engagement 2D06925.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Président – Je suis très heureux que cette délibération vienne ce soir parce que c’est un gros travail qui a été fait depuis des mois. On aboutit. On est dans le cadre des Assises de la transition et c’est un domaine fondamental que l’on est en train de mettre en œuvre. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Commission transition écologique du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
28) Habitat-logement - Transition écologique - Rénovation énergétique - Programme RECIF+ pour la rénovation des copropriétés - Approbation d'une convention à passer avec la SEM Ile-de-France Energies
M. CHOUIN expose :
Contexte
La SEM lle-de-France Energies porte un programme de rénovation des immeubles de copropriété sur tout le territoire national (REClF+), dans le cadre d’un financement par le dispositif des certifcats d’énergie (CEE).
Ce programme a débuté en juillet 2021 et se termine en décembre 2023.
Il vise à massifier la rénovation énergétique des copropriétés en France en stimulant la demande de rénovation.
RECIF + cible spécifiquement les copropriétés de plus de 10 lots en capacité de mener une rénovation énergétique (plus de 25 ans et sans problème d’impayés majeur).
A cet effet, le programme propose des actions envers les collectivités territoriales, les copropriétaires, les syndics et les professionnels du bâtiment et de la rénovation.
Un appel à manifestation d’intérêt a été publié le 11 octobre 2021 avec pour but la sélection de 60 collectivités partout en France.
Orléans Métropole est d’ores et déjà impliquée dans l’accompagnement des copropriétés à la rénovation énergétique, qu’il s’agisse de copropriétés dégradées, fragiles ou sans difficultés.
Néamoins, elle s’est engagée à accelérer le mouvement de rénovation énergétique du bâti, et notamment de l’habitat, sur son territoire. A cet effet, elle s’est engagée dans le déploiement d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique, adossée à un guichet de la rénovation porté par l’ADIL – Conseil France Renov du Loiret.
En cohérence avec cet engagement fort, Orléans Métropole a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt RECIF+ et a été retenue.
Actions envisagées
Le programme RECIF comporte des actions obligatoires et des actions à la carte.
Actions à réaliser obligatoirement par chaque collectivité sélectionnée :
Organisation d’une distribution de courriers émis par la collectivité auprès de copropriétés ; Mise en place d’une campagne de communication territoriale autour de la rénovation des copropriétés en parallèle du boitage ;
Organisation d’évènements d’information sur la rénovation énergétique des copropriétés ; Envoi de courriers aux syndics du territoire ; Conseil d’Orléans Métropole
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Actions optionnelles sur lesquelles Orléans Métropole a été retenue :
Forfait animation des professionnels du territoire pour la constitution d’un annuaire des professionnels du territoire travaillant à la rénovation énergétique des copropriétés et l’animation de ce réseau ;
Accompagnement par un bureau d’études spécialisé pour mettre en place une politique de rénovation des copropriétés sur le territoire ;
Rédaction de contenu pour l’alimentation d’une plateforme internet (fiches de retour d’expérience).
Le partenariat conclu avec la SEM lle-de-France Energies permet de bénéficier de ressources méthodologiques et financières pour mettre en œuvre le plan d’action défini par Orléans Métropole pour son territoire et sur lequel elle s’engage en faveur de la rénovation des copropriétés. Il permet également d’intégrer un réseau de collectivités engagées et de partager des ressources et partages d’expériences.
Modalités financières de la convention
Le plan d’action retenu au titre de RECIF+ représente un budget prévisionnel alloué de 40 530 € maximum, incluant le financement des actions, ainsi que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par les réunions des partenaires RECIF+.
Une partie des dépenses est directement pris en charge par le programme (prestataire de distribution, bureau d’étude, etc.). Pour les dépenses avancées par la collectivité, les fonds sont remboursés sur la base de justificatifs de dépenses et d’un état d’avancement.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L 221-7,
Vu le plan climat Air Energie territorial d’Orléans Métropole approuvé le 28 novembre 2019,
Vu le programme local de l’habitat n° 3 approuvé le 19 novembre 2015,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention RECIF+ à passer avec lle-de-France Energies dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur de la rénovation des copropriétés du territoire d’Orléans Métropole,
- autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
29) Aménagement du territoire - Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - Quartier des Carmes à Orléans - Opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU) - Opération de restauration immobilière (ORI) - 2ème DUP - Approbation de la réalisation des travaux et des délais d’exécution
M. CHOUIN expose :
Par délibération n° 2021-10-14-COM-44 en date du 14 octobre 2021, le Conseil métropolitain d’Orléans métropole a approuvé la mise à enquête publique préalable du dossier d’une 2ème déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur dix immeubles en vue d’une Opération de Restauration Immobilière.
L’enquête publique s’est déroulée du 11 février au 4 mars 2022. Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret a transmis le 8 avril 2022 une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Celui-ci a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique.
Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret a, par arrêté en date du 23 mai 2022, déclaré d’utilité publique, au bénéfice du concessionnaire (SEMDO/CITALLIOS) désigné par Orléans Métropole, les travaux en vue d’une Opération de Restauration Immobilière.
Conformément à l’ordonnance du n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 (art. L 313-4-2), la présente délibération a pour objet d’arrêter pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser et le délai de leur réalisation. La liste des travaux définis pour chaque immeuble en fonction de leur état figure dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui est joint en annexe de la présente délibération. Il est proposé que les délais de réalisation soient les suivants: 24 mois lorsqu’il s’agit d’une copropriété et 15 mois pour un immeuble en mono propriété soit :
124 rue d’Illiers 24 mois
37 rue Porte St Jean 24 mois
2 rue de la Grille 15 mois
7 rue de la Grille 15 mois
10 place Croix Morin 24 mois
40 rue Stanislas Julien 24 mois
13 rue Croix de Bois 15 mois
15 rue Croix de Bois 24 mois
17 rue des Charretiers
6 rue Notre Dame de Recouvrance
15 mois
15 mois
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 313-4,
Vu le programme local de l’habitat n° 3 approuvé en date du 19 novembre 2015,
Vu la délibération n° 006275 du conseil communautaire du 13 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des opérations de restauration immobilière,
Vu la délibération n° 2019-01-31-COM-41 du conseil métropolitain du 31 janvier 2019 approuvant le traité de concession passer avec le groupement SEMDO/CITALLIOS,
Vu la délibération n° 2020-12-17-COM-48 du conseil métropolitain du 17 décembre 2020 délégant au groupement SEMDO-CITALLIOS les prérogatives administratives liées à la mise en place des différents dossiers de déclaration d’utilité publique (DUP) d’opération de restauration immobilière (ORI),
Vu la délibération n° 2021-10-14-COM-44 du conseil métropolitain du 14 octobre 2021 approuvant le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique DUP du 2ème programme de travaux portant sur 10 immeubles,
Vu l’arrêté de Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret, en date du 23 mai 2022, déclarant d’utilité publique, au bénéfice du concessionnaire (SEMDO/CITALLIOS) désigné par Orléans Métropole, les travaux en vue d’une Opération de Restauration Immobilière,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la nature des travaux imposés aux propriétaires tels que décrits dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique joint en annexe, objet de l’arrêté de déclaration d’utilité publique pris le 23 mai 2022 par Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret portant sur les dix immeubles susvisés ;
- approuver les délais de réalisation qui s’imposeront aux propriétaires, fixés selon la liste des immeubles susvisée, à 24 mois pour les copropriétés et à 15 mois pour les immeubles en mono propriété.
PJ : notice explicative dossier d’Enquête publique préalable.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagment du territoire du 25 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
30) Action foncière – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – Exercice 2021
M. VALLIES expose :
Le bilan des acquisitions et des cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l’établissement concerné. Toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l’organe délibérant portant sur les conditions de la vente et de ses conditions essentielles.
De longue date, l'intercommunalité s'est dotée de différents outils stratégiques et de planification permettant à l'ensemble des communes du territoire d'organiser la construction d'un développement équilibré et harmonieux.
L’action foncière d’Orléans Métropole a été notamment mobilisée pour l’exercice 2021 au service des politiques de l’habitat, d’aménagement urbain, de développement économique, d’équipements et d’infrastructures, de déplacements ou d’assainissement.
1/ Action foncière et politiques publiques d’aménagement et de développement :
Ces actions foncières réalisées en 2021 préparent l’avenir et la mise en œuvre opérationnelle de futures opérations d’aménagement déclarées d’intérêt métropolitain.
Il s’agit ainsi d’une vision partagée avec les communes de renouveler la ville sur elle-même, avec un développement sobre en consommation foncière.
Le projet mobilités durables
Orléans-Métropole, dans le cadre de son Schéma de Cohérence Territoriale et son Plan de Déplacement Urbain, s’est engagée à développer des modes alternatifs de déplacement et à favoriser la pratique du vélo pour ses habitants.
Un projet d’aménagement d’une piste cyclable en site propre route d’Orléans à Ingré, a impacté 6 comptes de propriétaires, pour l’acquisition d’emprises de parcelles agricoles.
Un projet d’aire de covoiturage sur la commune de CHECY, à proximité du parc d’activité Chécy Val d’Affaires, a conduit la métropole à manifester son intérêt pour acquérir une parcelle d’une surface de 5 816 m² au prix de 76 000 € se trouvant au niveau de l’échangeur de la tangentielle et du rond-point desservant le parc d’activités.
Portages fonciers par l’Établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) « Foncier Cœur de France » / rachat
Axe «Interives élargi»
Il a été décidé le rachat de l’ensemble immobilier situé 12-14, rue A Gault, auprès de l’EPFLI Foncier Cœur de France. Le bien immobilier, objet de la convention de portage énoncée ci-dessus, a été identifié par la Ville d’Orléans afin de réaliser l’implantation d’un Centre de Santé et elle a sollicité le rachat du bien porté par l’EPFLI en lieu et place d’Orléans Métrople, bénéficiaire initial de la convention de portage. Conseil d’Orléans Métropole
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Au terme d’une convention de substitution, Orléans Métropole et la Ville d’Orléans ont déterminé ensemble les modalités de remboursement du capital et des frais de portage d’ores et déjà versé par la métropole. La Ville d’Orléans a remboursé l’ensemble des sommes payées par Orléans Métropole à l’EPFLI pour le portage du bien situé 12-14, rue A Gault au titre des années 2013 à 2021, soit la somme de 1 231 350,23 € TTC.
Pour l’aménagement du nouveau Boulevard urbain métropolitain des Groues
Le périmètre de la ZAC inclut la réalisation d’une voie structurante métropolitaine pour relier le carrefour Libération et la tangentielle ouest, avant d’être prolongée vers le nord–ouest. Son aménagement sera conçu en cohérence avec celui de l’éco-quartier.
La maîtrise publique des emprises concernées par la réalisation de cette nouvelle voie est en partie assurée par Orléans Métropole, la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et l’EPFLI Foncier Cœur de France, lequel a commencé la constitution de la réserve foncière nécessaire à la demande de la Communauté d’Agglomération dès l’année 2014, sans être alors complétée d’une stratégie d’acquisition globale ;
Des parcelles restent donc à acquérir pour réaliser cette nouvelle voie. La convention de portage foncier subséquente à la convention cadre d’intervention foncière a été signée le 1er septembre 2021.
L’action foncière en accompagnement des dynamiques économiques et commerciales du territoire
La métropole aménage en régie le parc d’activité Orléans Charbonnière qui constitue un pôle économique important, réalisé en plusieurs phases avec des commercialisations poursuivies dans les ZAC n° 2 et n°3. Les recettes au titre de cette action représentent un montant cumulé de 2 112 655 € H.T.
Les décisions ont porté sur :
- Un projet de construction affecté d’une surface de plancher de 10 418 m² sur un ilôt de la ZAC n°3 de Charbonnière sur un terrain d’une contenance de 26 046 m², moyennant le prix global de 781 380 € H.T. La société C.O.M.E.T. (Compagnie Orléanaise de Matériel Electrique et Thermique) dans une logique de réduction de l’empreinte carbone et de développement de son activité, souhaite créer dans l’orléanais une base tampon pour l’approvisionnement des agences loirétaines et à proximité.
- Un projet de construction de locaux d’activité présenté par la SCI AJB TECH pour l’implantation de l’entreprise OUTILTECH sur la ZAC n°2 de Charbonnière, sur un terrain de 4 070 m² moyennant un prix de 112 370 € H .T., prévu en 2 phases de réalisation, soit la construction d’un bâtiment à vocation tertiaire destiné à recevoir le siège social de la société et une partie showroom de présentation de machines produites par l’entreprise et un bâtiment à vocation d’entreposage et de fret.
- Un projet de développement de la marque BOBBIES maison parisienne de fabrication de souliers et maroquinerie d’exception, créée depuis une douzaine d’années avec un programme immobilier de 4 940 m² de surface de planche sur un foncier de 4,4 hectare identifié sur la commune de Marigny- les-Usages, terrritoire proche de son bureau de style situé à Paris, et ce dans des locaux adaptés à son image et à la dynamique croissante de son activité, moyennant le prix global de 450 560 € H.T.
Orléans Métropole a en outre cédé 2 terrains à bâtir dans le lotissement des Genêts dans le parc d’activités de la Saussaye pour l’installation du laboratoire CERALIM et l’implantation de la société I2E (Industrie – Eau – Equipements).
La Métropole a également constitué une réserve foncière à proximité du parc d’activité Chécy Val d’affaire au nord de la RD 2060, à proximité de l’échangeur de la tangentielle et du rond-point desservant le parc d’activités d’une surface de 6.527 m² au prix de 84 851 €. Conseil d’Orléans Métropole
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2/ Action foncière et travaux ou équipements publics :
L’action foncière permet aussi de maîtriser les emprises nécessaires à la réalisation de travaux sur l’espace public, ouvrages d’assainissement et autres aménagements, dont l’objectif est l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité à la population.
Aménagement des espaces publics
La métropole compétente en lieu et place de ses communes membres, notamment pour "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacements urbains".
Des projets de requalification tels la rue du Fresne à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ont nécessité la régularisation de bandes d’alignements et impactés une dizaine de propriétaires sur ces deux dernières communes. Pour la requalification de la rue Saint Santin située dans le parc d’activités de la Nivelle à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, la métropole a acquis des emprises de parcelles agricoles.
Par une délibération n°2019-04-25-COM-26 du Conseil métropolitain du 25 avril 2019, la métropole a défini les critères de rétrocession des voies privées et notamment pour régulariser les dossiers instruits antérieurement par les communes. Des actes de cession de voiries privées ont été signés pour la commune de Chanteau mais également sur Marigny-les-usages pour le lotissement Les Hameaux de l’étang.
Il est rappelé que depuis 2019, Orléans Métropole teste une nouvelle procédure : celle d’abandon de parcelle, encadrée par l’article 1401 du code général des impôts, qui permet de transférer à la métropole gratuitement la propriété de la bande d’alignement souvent déjà aménagée en trottoir, sans acte notarié ni frais. L’abandon s’établit par un formulaire simple signé par le propriétaire avec un plan cadastral qui est ensuite enregistré au service du Cadastre Départemental, 17 formulaires ont été déposés en 2021.
3/ Action foncière réalisées par les aménageurs :
L’action foncière des aménageurs auxquels Orléans Métropole a concédé la réalisation d’une opération d’aménagement s’exerce en complémentarité, en poursuivant les objectifs de requalification ou développement d’une offre nouvelle de logements, de programmes tertiaires ou de lots à bâtir pour accueillir des entreprises nouvelles.
Les tableaux transmis par les aménageurs illustrent le cycle spécifique de leur intervention foncière : acquérir les premières années de la concession le foncier nécessaire, puis après réalisation des travaux d’aménagement commercialiser les lots.
La convention de portage signée avec la S.A. HLM France Loire le 30 avril 2019, concernant des copropriétés en difficulté sur la dalle de la Source, n’a pas donné lieu à une acquisition à l’amiable en 2021 pour un montant arrondi à 43 000 € et porte à 21 le nombre de logements devenus propriétés de la S.A. HLM France Loire.
La métropole a également confié la réalisation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement (OPAH-RU) du quartier des Carmes, à Orléans, à un concessionnaire le groupement Semdo-Citallios ; l’exercice du droit de préemption lui a été plus largement délégué par délibération n°2020-10-2022-COM-20 du conseil métropolitain du 22 octobre 2020. Aucune acquisition n’a encore été réalisée dans ce cadre.
L’aménageur désigné pour la réalisation de la ZAC 1 Interives, la SEMDO, a procédé à l’acquisition au prix de 1 420 920 € H.T., de locaux commerciaux et de places de stationnement situés Îlot F2 dans le projet immobilier du promoteur Réalités, rue Danton et rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais, dans l’emprise de la ZAC. Il a aussi signé un acte de vente pour des lots destinés à des activités tertiaires et de commerces pour 2 472 280 € H.T.
Le montant total des acquisitions et des cessions foncières engagées en 2021, soit directement par Orléans Métropole, soit par des tiers pour son compte, aménageurs, est présenté en chiffres dans le tableau ci-après : Conseil d’Orléans Métropole
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Acquisitions décidées en 2021
– hors frais de notaires
Cessions décidées en 2021
– hors frais de notaires
Orléans Métropole 230 219 € (*) 2 112 655 € H.T. SEMDO 1 420 920 € H.T. 2 472 280 € H.T. (*) Montant hors indemnité accessoire, commission d’agence, euro symbolique dispensé de versement et versements réalisés dans le cadre de portage foncier par l’EPFLI « Foncier Cœur de France »
Ceci exposé,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-37,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l’exercice 2021 tel que retranscrit dans les tableaux ci-joints, documents qui seront joints au compte administratif ;
- prendre acte que la mention des dates de signature des actes authentiques de mutation figurant sur les tableaux récapitulatifs annexés à la présente délibération rend compte de l'intervention des décisions du Président de les signer et assure la publicité de celles-ci à l'égard des tiers à l'acte. Par suite, ces décisions, actes détachables des contrats immobiliers, sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’affichage de la présente délibération.
P.J. : tableaux des cessions et des acquisitions foncières approuvées en 2021 Orléans Métropole ainsi que celles réalisées par la SEMDO.
DONT ACTE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
32) Attractivité économique - Implantation d’un magasin IKEA sur la commune d’Ardon - Approbation d’une convention de remboursement du coût des aménagements routiers pris en charge par la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire à passer avec la communauté de communes des Portes de Sologne
M. TEBIBEL expose :
Dans le cadre de son projet d’implantation commerciale sur l’agglomération orléanaise en 2013, l’entreprise IKEA a acquis un tènement foncier, situé sur la commune d’Ardon, membre de la Communauté de communes des Portes de Sologne, au sein de la ZAC de Limère aujourd’hui clôturée par le Département du Loiret, qui en était auparavant l’aménageur et le propriétaire.
La ZAC de Limère, aménagée sur le territoire des communes d’Ardon et de Saint-Cyr-en-Val, a été réalisée à l’origine en partenariat entre le Département du Loiret et la Ville d’Orléans.
Le terrain d’implantation a été raccordé au réseau routier existant afin de permettre un écoulement fluide du trafic tant vers le nord (en direction d’Orléans), que vers le sud (en direction de La Ferté- Saint-Aubin) suite à une étude ayant identifié les aménagements spécifiques à réaliser pour permettre aux véhicules de quitter ou de rejoindre la RD 2020 dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
S’agissant d’une route départementale, il a été nécessaire de définir entre les collectivités concernées, à savoir le Département du Loiret, la commune d’Ardon et la Communauté de communes du Canton de la Ferté-Saint-Aubin, les modalités de réalisation et de financement de ces aménagements routiers.
En accord avec la Communauté de communes du canton de la Ferté-Saint-Aubin et la commune d’Ardon, et considérant l’intérêt de l’implantation de l’entreprise IKEA pour l’aire urbaine d’Orléans, alors même que le terrain d’implantation était situé hors de son territoire, la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, devenue Orléans Métropole, a participé au financement des aménagements routiers permettant un accès direct, fluide et sécurisé au magasin IKEA à hauteur de 1 464 879 euros TTC sur un montant global de 3 626 673 € TTC, le solde étant pris en charge par le Département du Loiret pour 2 161 793 TTC.
Par délibération n° 13/88 du 22 novembre 2013, le conseil de Communauté de communes du canton de la Ferté-Saint-Aubin a, dans le cadre de la convention de répartition du coût des services publics locaux et des recettes de fiscalité avec ses partenaires, proposé les conditions d’un reversement fiscal concernant l’installation de l’enseigne IKEA à Ardon.
Par délibération n° 4684 en date du 20 février 2014, le conseil de communauté de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire donnait son accord à un reversement annuel à son profit d’une partie des recettes fiscales issues de l’implantation de l’enseigne.
Aucun accord n’ayant pu intervenir depuis entre les deux EPCI sur le taux et la durée du reversement de fiscalité, les présidents d’Orléans Métropole et de la Communauté de communes des Portes de Solognes ont engagé en 2021 un dialogue consensuel afin de permettre le remboursement des frais réels engagés par la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire pour la desserte d’IKEA.
Par courrier en date du 9 mars 2022, le Président d’Orléans Métropole a proposé à la communauté de commune des Portes de Sologne l’établissement d’une convention de remboursement progressive des dépenses arrêtées par Orléans Metropole à la somme de 1 464 879 € en remplacement du reversement de fiscalité dont les aléas pèseraient sur les deux établissements publics. Conseil d’Orléans Métropole
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En réponse, le Président de la Communauté de communes des Portes de Sologne a, par courrier en date du 15 mars 2022, donné son accord pour établir une convention de remboursement des frais engagés par la Métropole pour l’accueil de la société IKEA sur la commune d’Ardon.
Il est donc proposé dans le cadre d’une convention, ci-annexée, de fixer les modalités de remboursement des dépenses précitées sur une période allant de 2022 à 2032 et selon l’échéancier suivant :
o un premier versement de la Communauté de communes des Portes de Sologne à Orléans Métropole de 410 000 € dès 2022 suivi de dix versements annuels de 105 487,90 €.
Enfin, il est à noter que chaque partie s’engage à travailler de manière concertée sur l’aménagement à venir de la Zone d’activité de Limère et qu’une convention de partenariat pourra être adoptée en ce sens entre les parties.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier du Président d’Orléans Métropole en date du 9 mars 2022 adressé au Président de la Communauté des communes des Portes de Sologne,
Vu le courrier du Président de la Communauté des communes des Portes de Sologne, en date du 15 mars 2022, confirmant son accord pour la conclusion d’une convention de remboursement,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de remboursement du coût des aménagements routiers pris en charge par la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire devenue Orléans Métropole à passer avec la communauté de communes des Portes de Sologne pour un montant de 1 464 879 € sur la période 2022-2032 ;
- autoriser Monsieur le Président ou son répresentant à signer ladite convention ;
- imputer les recettes correspondantes sur le budget de la Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. BAUDE – Pascal TEBIBEL dit qu’il n’y a pas eu d’accord entre les EPCI. Nous avions délibéré sur ce dossier à l’époque.
M. TEBIBEL – Sur le principe, mais pas sur le taux et la durée.
M. BAUDE – C’est bien parce que certains n’ont pas voulu respecter cet accord qu’il a fallu remettre le dossier à l’étude et arriver à ce compromis. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
33) Attractivité économique - Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région Centre-Val de Loire - Approbation d'un avenant n° 2
M. TEBIBEL expose :
L’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose que le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides “directes” aux entreprises dans la région.
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le conseil métropolitain a approuvé une convention de partenariat économique à passer avec la Région Centre-Val de Loire.
Cette convention signée le 15 novembre 2018 permet à Orléans Métropole d’abonder les aides économiques de la Région si elle le souhaite, conformément à l’article L.1511-2 du CGCT sus visé.
Symétriquement, l’article L. 1511-3 du CGCT a confié aux communes et EPCI à fiscalité propre l’exclusivité de l’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. La convention de partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et Orléans Métropole permet à la Région d’abonder les aides à l’immobilier des entreprises qu’Orléans Métropole accorderait aux entreprises.
Cette convention devait initialement prendre fin à l’échéance du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) le 31 décembre 2021.
Compte tenu de la crise sanitaire et du report des élections régionales, l’élaboration du nouveau SRDEII a été reportée à l’année 2022.
Aussi, et afin de permettre la continuité de l’action économique entre la Région et les intercommunalités et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, la Région Centre-Val de Loire a proposé une première prolongation des conventions de partenariat économique avec les intercommunalités de 6 mois par voie d’avenant. Un premier avenant, approuvé par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2021, a ainsi permis de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 la convention passée avec Orléans Métropole. Cet avenant n’a porté que sur la durée de la convention et n’a apporté aucune autre modification par ailleurs.
En raison du vote du SRDEII désormais fixé au mois d’octobre prochain par la Région Centre-Val de Loire, il est de fait proposé de passer un second avenant de prolongation permettant d’acter d’une durée de validité de la convention passée entre Orléans Métropole et la Région Centre-Val de Loire jusqu’au 31 décembre 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-2 et L. 1511-3,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le projet métropolitain d’Orléans Métropole pour la période 2020/2030 adopté par délibération en date du 11 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 septembre 2018 approuvant la convention de partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et Orléans Métropole, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu la convention de partenariat économique conclue avec la Région Centre-Val de Loire le 15 novembre 2018,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation à la convention de partenariat entre la Région Centre-Val de Loire et Orléans Métropole,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 2 à la convention pour la mise en oeuvre d’un partenariat économique passée avec la Région Centre-Val de Loire, ayant pour objet de prolonger sa durée de 6 mois et de reporter son échéance au 31 décembre 2022 ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
34) Développement numérique et ville intelligente - Approbation d'une convention à passer avec l’association Digital Loire Valley et Orléans Val de Loire Technopole pour les années 2022-2024 - Attribution d’une subvention
M. MILLIAT expose :
La filière numérique régionale du Centre-Val de Loire, avec près de 20 000 emplois et 3 400 entreprises, a été labellisée en 2019 « Communauté French Tech Community ». L’obtention de ce label positionne le réseau French Tech Loire Valley au premier plan des territoires français les plus dynamiques en termes de création et d’accompagnement de start-up avec une porte ouverte sur l’international. Le Lab’O et l’AgreenLab’O à Orléans et MAME à Tours sont les principaux lieux totems labellisés French Tech qui favorisent le développement de ces entreprises innovantes.
Créée sous statut d’association loi 1901, Digital Loire Valley a pour missions de contribuer au développement économique de la région Centre Val de Loire par l’innovation en fédérant une communauté d’entrepreneurs et un écosystème attractif. Elle fédère et anime notamment les communautés French Tech et French Fab en Centre Val de Loire. Elle concourt à la croissance des filières à haut potentiel par le numérique en région Centre Val de Loire et des entreprises qui la composent. Elle agit en faveur de la valorisation de l’image des métiers porteurs, en particulier liés au numérique, notamment auprès des jeunes, avec l’objectif d’attirer les talents dont les entreprises ont besoin. Elle aide ses membres à exporter leurs produits et services en Europe et dans le monde. Elle met en place des solutions concrètes permettant de valoriser l’écosystème d’acteurs innovants en Centre Val de Loire et de soutenir leur croissance en facilitant leurs recrutements.
Sur le territoire métropolitain, l’association Digital Loire Valley travaille en étroite coordination avec Orléans Val de Loire Technopole qui accompagne les entreprises résidentes du Lab’O et de l’AgreenLab’O. Dans le cadre de sa demande de subvention transmise le 29 novembre dernier, l’association Digital Loire Valley s’engage à réaliser différentes actions :
attirer des talents sur le territoire et notamment des agtechs pour le développement du nouvel accélérateur d’innovation Agreenlab’O ;
identifier de potentiels Business Angels à même de soutenir les entreprises innovantes en phase d'amorçage ;
aider les jeunes startups du LAB’O et de l’AgreenLAB’O à trouver des primo clients, beta testeurs par un réseau qualifié ;
déployer les programmes nationaux French Tech destinés à soutenir l’émergence et la croissance d’entreprises du numérique ;
assurer la visibilité au niveau régional, national et international des actions d’Orléans Métropole en matière d’innovation ;
identifier et valoriser des initiatives dans le numérique auprès des acteurs du territoire d’Orléans Métropole ;
conduire des travaux communs sur les enjeux du recrutement dans le numérique, de la cybersécurité, du numérique responsable, et de la silver économie ;
accompagner les entreprises industrielles du territoire (French Fab) sur les enjeux liés au numérique ;
mener des actions de mobilisation de l’écosystème entrepreneurial local.
A ce jour , deux startups orléanaises du Lab’O que sont PolyToPoly et Transition-One, ont bénéficié de l’accompagnement de l’association Digital Loire Valley, dans le cadre de leur participation à l’évènement French Tech Rise, qui s’est tenu fin 2021 au ministère de l’Economie, afin de permettre Conseil d’Orléans Métropole
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aux startups françaises de faire connaître leur projet et de rencontrer des investisseurs et d’accélérer leur levée de fonds. Dans le cadre du programme national French Tech Tremplin de la Mission French Tech destiné à soutenir la création d’entreprises innovantes, par des personnes éloignées de l'entrepreneuriat et sélectionnées sur critères sociaux, l’association Digital Loire Valley a également accompagné seize entrepreneurs régionaux, dont quatre résidant sur le territoire d’Orléans Métropole.
La convention de partenariat (2022-2024) à passer avec l’association Digital Loire Valley et Orléans Val de Loire Technopole fixe le montant de la subvention annuelle versée par Orléans Métropole à l’association Digital Loire Valley pour un montant de 20 000 € pour l’année 2022, ce montant sera reconduit pour les années 2023 et 2024, sous réserve du vote du budget.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de l’association Digital Loire Valley en date du 29 novembre 2021,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l’association Digital Loire Valley et Orléans Val de Loire Technopole, au titre des années 2022-2024, ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Orléans Métropole apporte son concours financier à la réalisation des objectifs et projet poursuivis par l’association ;
- attribuer, dans ce cadre, une subvention d’un montant de 20 000 € pour l’année 2022, ce montant sera reconduit pour les années 2023 et 2024 sous réserve du vote du budget ;
- autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer ladite convention ;
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 64, nature 65748 NUM, engagement n°22NUM03515.
PJ : budget prévisionnel 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MM. CLOSSET, RICHARD ET TEBIBEL Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 25 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
35) Aménagement et développement économique - Commune de Saint-Cyr-en-Val - Approbation d'une convention pour la remise de canalisations de gaz combustibles abandonnées à l’autorité concédante Orléans Métropole - Approbation
M. MILLIAT expose :
Dans le cadre du projet d’extension de la société FM Logistic et par une délibération n°2019-07-11- BU-04, le bureau métropolitain du 11 juillet 2019 a décidé de vendre une parcelle d’environ 7ha à l’entreprise au sein du parc d’activités de La Saussaye à Saint-Cyr-en-Val.
Une canalisation de distribution de gaz moyenne pression dite « MPC » a été révélée préalablement à la réalisation des travaux de défrichement par l’entreprise, qui traverse le futur terrain de FM LOGISTIC. La présence de cette canalisation n’a pas fait l’objet de servitudes inscrites dans les actes notariés des parcelles la supportant.
De façon partenariale avec FM LOGISTIC, les services d’Orléans Métropole ont travaillé avec GRDF au dévoiement de cette canalisation que la promesse de vente signée en mars 2020 a intégré. Le tracé de ce dévoiement de 492 mètres sera situé sur un foncier Orléans Métropole en limite est de la future parcelle de FM LOGISTIC sous le chemin de Bourges.
Les travaux ont été réalisés au dernier trimestre 2021 par GRDF, maître d’ouvrage de ce réseau, et sont à la charge d’Orléans Métropole dans le cadre global des dépenses liées à l’opération d’extension du parc de la Saussaye. Il a été convenu que la société FM Logistic prendrait en charge financièrement le coût de ces travaux par une charge augmentative du prix de vente du terrain non bâti, conformément aux délibération n°2021-03-25-COM-38 du Conseil Métropolitain en date du 25 mars 2021 et n°2021-11-09-COM-41 du Conseil Métroplitain en date du 9 novembre 2021.
Suite à la réalisation de ces travaux de dévoiement de la canalisation, GRDF et Orléans Métropole envisage de passer une convention pour la remise de l’ouvrage ainsi abandonné. La présence de cette canalisation de gaz désormais inerte sera mentionnée dans le cadre de l’acte de vente à passer entre Orléans Métropole et la société FM Logistic.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention passée entre Orléans Métropole et GRDF approuvée par le conseil métropolitain en date du 25 mars 2021 et signée le 29 avril 2021,
Vu l’avenant n°1 passé entre Orléans Métropole et GRDF approuvé par le conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de remise d’ouvrage à passer avec GRDF ayant pour objet de définir les conditions de remise à l’autorité concédante Orléans Métropole d’une canalisation de gaz combustible abandonnée ainsi que ses accessoires situées sur la commune de Saint-Cyr-en-Val, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
36) Développement économique - Soutien à la création d’entreprises - Approbation de conventions à passer avec l'association la Boutique de Gestion d’Orléans et du Loiret (BGE Loiret) et l'association Initiative Loiret au titre de l'année 2022 - Attribution de subventions
M. MILLIAT expose :
Dans le cadre de sa politique de développement économique et plus particulièrement de soutien à la création d’entreprises, Orléans Métropole accompagne un certain nombre de partenaires, qui eux- mêmes concourent à cette politique publique.
L’association « La Boutique de gestion d’Orléans et du Loiret » constitue ainsi un des outils privilégiés à destination des micros projets ou de très petites entreprises (TPE). Cette Boutique de gestion, propre au Loiret, a été créée le 25 décembre 2004. Elle est désormais membre du Réseau National BGE, labellisée en mai 2010, et se dénomme donc désormais BGE Loiret. La BGE Loiret réalise un accompagnement dans la démarche de création d’entreprises.
BGE Loiret propose également la mise en place et l’animation de sessions collectives classiques, ainsi qu’une section dédiée aux services à la personne. Le porteur de projet pourra ensuite bénéficier d’un accompagnement individualisé par un conseiller en création.
Les actions menées au titre de l’année 2022 s’inscrivent dans la continuité de celles menées au cours des années précédentes et se déclinent comme suit :
Action de sensibilisation sur la création d’entreprise : premier niveau d’information à travers des sessions collectives d’information bimensuelles.
Accompagnement individualisé des porteurs de projets, décliné en 5 phases : - réaliser son étude de marché et définir une politique commerciale adaptée, - choisir sa forme juridique et maîtriser les conséquences de ce choix, - réaliser les prévisionnels financiers,
- mobiliser les aides et financements,
- maîtriser les démarches administratives.
Appui au démarrage et au développement des TPE, via TPE PULSE qui est un bouquet d’offres de services dédiés aux petites entreprises, comportant des offres en matière de réseautage, de formation, d’accompagnement individuel. Véritable offre de services à la carte, TPE Pulse est la force accélératrice au service de la croissance pérenne des entreprises et du territoire. En 2022, la BGE prévoit une accentuation des actions menées dans le cadre de l’offre TPE PULSE.
Au titre de 2022, et dans le cadre des orientations budgétaires actées par Orléans Métropole, il est proposé d’attribuer à l’association BGE Loiret une subvention de fonctionnement pour un montant de 33 000 euros, en lieu et place des 40 000 euros accordés au titre de l’année 2021.
L’association « Initiative Loiret » constitue un des outils privilégiés à destination des micros projets ou de très petites entreprises (TPE). Elle a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d’entreprises.
L’action de l’association se décline en trois points :
- le prêt sans intérêt, destiné essentiellement au fonds de roulement, peu financé par les banques, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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- la « labellisation », l’approbation du comité d’agrément facilite l’obtention du prêt bancaire, - l’accompagnement post-installation, soutien essentiel à l’entrepreneur débutant.
En 2022, l’association prévoit plus particulèrement de mener les actions suivantes : - augmenter le nombre de comité d’agrément pour pouvoir soutenir encore plus d’entreprises,
- adapter l’accompagnement aux circonstances et aux besoins des entrepreneurs sur le territoire de la métropole,
- élargir l’offre aux porteurs de projet et aux chefs d’entreprise par des financements complémentaires.
Au titre de 2022, et dans le cadre des orientations budgétaires actées par Orléans Métropole, il est proposé d’attribuer à l’association Initiative Loiret une subvention de fonctionnement pour un montant de 40 000 euros, en lieu et place des 50 000 euros accordés au titre de l’année 2021.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes des associations Initiative Loiret et BGE reçues en juillet et octobre 2021,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- décider d’attribuer à l’association la Boutique de gestion d’Orléans et du Loiret une subvention de fonctionnement d’un montant de 33 000 € au titre de l’année 2022 ;
- approuver la convention d’attribution de la subvention correspondante à passer avec l’association la Boutique de gestion d’Orléans et du Loiret ;
- décider d’attribuer à l’association Initiative Loiret une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 euros au titre de l’année 2022 ;
- approuver la convention d’attribution de subvention correspondante à passer avec l’association Initiative Loiret ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ;
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 64, nature 65748 DEV, engagements nº 22DEV07528 et 22DEV07530.
PJ : budgets prévisionnels BGE et Initiative Loiret
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE M. TEBIBEL Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
37) Tourisme - Fixation des tarifs de la taxe de séjour
M. TEBIBEL expose :
Depuis le 1er janvier 2017 est institué sur l’ensemble du territoire de la métropole orléanaise une taxe de séjour “au réel” avec application des tarifs plafonds pour les hébergements touristiques loués à titre onéreux. Par délibération du 17 juin 2021, le conseil métropolitain a adopté les mesures en matière de taxe de séjour, applicables au 1er janvier 2022 et les tarifs plafonds actuellement en vigueur.
Conformément à l’article R. 2333-44 du C.G.C.T., tous les hébergements proposant des nuitées marchandes sont assujettis à la taxe de séjour.
Aucune exonération n’est applicable à une nature ou une catégorie d’hébergement (article L. 2333-26 du C.G.C.T.).
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble des communes du territoires d’Orléans Métropole. Elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune où elles louent un hébergement touristique de courte durée.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il réside, ou du montant de taxe trouvé après calcul de la taxe proportionnelle pour tous les hébergements non classés, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du C.G.C.T. :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil détermine.
La collecte et le reversement de la taxe de séjour se font au quadrimestre.
Les tarifs doivent être arrêtés par le conseil métropolitain avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Les tarifs doivent être conformes au barème légal pour chaque nature et catégorie d’hébergement et celles-ci doivent correspondrent en tout point à la grille officielle (8 tranches tarifaires).
L’article L. 2333-30 du C.G.C.T., dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont " revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année ". Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2.80 % pour 2021 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2023, les tarifs plafonds des Palaces, Hôtels de tourisme 4* et 5*, résidences de tourisme 4* et 5* et meublés de tourisme 4* et 5* sont rehaussés de 10 centimes d’euros.
Pour tous les hébergements non classés ou en attente de classement, à l’exception des hébergements mentionnés dans le tableau ci-après, le taux applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la collectivité soit 4,30 € au lieu de 4,20 € en 2022. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour “au réel” :
1. Les palaces
2. Les hôtels de tourisme
3. Les résidences de tourisme
4. Les meublés de tourisme
5. Les villages de vacances
6. Les chambres d’hôtes
7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques
8. Les terrains de camping,, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
9. Les ports de plaisance
10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux 1 à 9.
- décider d’appliquer les tarifs, ci-dessous, à compter du 1er janvier 2023 :
CATEGORIES D’HEBERGEMENTS TARIF APPLICABLE par personne et par nuitée
Palaces 4,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,40 € Conseil d’Orléans Métropole
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
- adopter pour tous les hébergements non classés ou en attente de classement, à l’exception des hébergements mentionnés dans le tableau ci-dessus, le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la collectivité soit 4,30 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes,
- appliquer la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la métropole soit sur les communes de Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle Saint Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé Saint Mesmin, Saran et Semoy,
- décider de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,
- décider de la perception de la collecte de la taxe de séjour aux dates suivantes :
Période de perception Date limite de reversement
1er quadrimestre (1er janvier au 30 avril inclus) 31/05
2ème quadrimestre (1er mai au 31 août inclus) 30/09
3ème quadrimestre (1er septembre au 31 décembre inclus) 31/01
- fixer le loyer journalier à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €,
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant aux fins de notifier cette décision aux services préfectoraux et, avant le 30 septembre, au directeur des finances publiques par l’application OCSITANT,
- imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget d’Orléans Métropole : fonction 633, article 731721, opération 11B298, service gestionnaire TOU.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Séances Conseil d’Orléans Métropole
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Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
39) Agriculture urbaine et périurbaine - Création d’une « zone agricole protégée » sur les communes de Bou et Combleux - Lancement de l’enquête publique
M. BAUDE expose :
Issue de l’article L. 112-2 du code rural, la zone agricole protégée (ZAP) a pour objectif d’affirmer et de pérenniser la vocation agricole de parcelles classées en zone « A » des plans locaux d’urbanisme, sous forme de servitude d’utilité publique. La création d’une ZAP est conduite par l’Etat sur proposition de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme en l’occurrence Orléans Métropole. A l’issue de cette procédure, la ZAP est créée par arrêté préfectoral et annexée au plan local d’urbanisme métropolitain.
Orléans Métropole compte aujourd’hui quatre zones agricoles protégées sur les communes de Chécy, Olivet, Saran et Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Quatre autres communes s’engagent actuellement dans une démarche de ZAP : Bou, Combleux, Semoy et Saint-Jean-de-Braye.
Dans une logique d’optimisation et de continuité géographique, les communes de Bou et Combleux ont choisi de s’associer pour la création d’une ZAP commune afin de protéger le foncier agricole. Les communes ont émis une demande conjointe pour la création d’une ZAP auprès d’Orléans Métropole, collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Orléans Métropole a lancé la procédure de ZAP par délibération n° 2021-07-08-COM-21 du conseil métropolitain en date du 8 juillet 2021. Les communes de Bou et Combleux portent conjointement l’étude permettant de définir le périmètre de ZAP, qui une fois arrêté par les communes est ensuite soumis à l’approbation du conseil métropolitain, afin qu’Orléans Métropole puisse solliciter Madame la Préfète pour le lancement de la procédure d’utilité publique.
Les servitudes d’utilités publiques liées à la création de la ZAP permettront de :
sécuriser et poursuivre le développement d’une agriculture de proximité, donner de la visibilité aux producteurs sur le devenir de leur foncier, lutter contre les pressions foncières liées au contexte périurbain et résidentiel, préserver les paysages et le cadre de vie du territoire.
Après la réalisation d’un diagnostic des zones agricoles de la commune en lien avec la Chambre d’Agriculture, d’une part, et les échanges menés avec les propriétaires et agriculteurs, d’autre part, un secteur de 565 ha est proposé au classement en ZAP.
L’étude met en avant la nécessité de :
- préserver les zones agricoles de la pression foncière, notamment due à l’augmentation du nombre terrains de loisirs,
- protéger, pérenniser les activités agricoles présentes en apportant une garantie de la vocation agricole des terres, offrant une visibilité aux exploitants ou futurs exploitants de la zone, - maintenir un espace naturel sur le Val de Loire, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Les conseils municipaux des communes de Bou et Combleux ont débattu du projet de périmètre de ZAP, respectivement en date du 21 avril 2022 et du 19 mai 2022, et ont demandé par délibération à Orléans Métropole de solliciter le lancement de l’enquête publique auprès de Madame la Préfète.
Il est donc demandé à Orléans Métropole, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de solliciter Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret, pour lancer l’enquête publique. Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.112-2 du Code rural et de la pêche maritime permet de classer « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique »,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 8 juillet 2021 approuvant le lancement de la démarche de création de « zone agricole protégée » (ZAP) sur les communes de Bou et Combleux,
Vu le dossier de ZAP annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le projet de périmètre de la ZAP sur les communes de Bou et Combleux ainsi que le dossier annexé à la présente délibération ;
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant afin de solliciter Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret pour le lancement de l’enquête publique sur les communes de Bou et Combleux.
PJ :
- dossier de projet de ZAP de Bou et Combleux
- plan de zonage de la ZAP de Bou et Combleux
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
40) Agriculture urbaine et périurbaine - Création d’une « zone agricole protégée » sur les communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy - Lancement de l’enquête publique
M. BAUDE expose :
Issue de l’article L. 112-2 du code rural, la zone agricole protégée (ZAP) a pour objectif d’affirmer et de pérenniser la vocation agricole de parcelles classées en zone « A » des plans locaux d’urbanisme, sous forme de servitude d’utilité publique. La création d’une ZAP est conduite par l’Etat sur proposition de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme en l’occurrence Orléans Métropole. A l’issue de cette procédure, la ZAP est créée par arrêté préfectoral et annexée au plan local d’urbanisme métropolitain.
Orléans Métropole compte aujourd’hui quatre zones agricoles protégées sur les communes de Chécy, Olivet, Saran et Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Quatre autres communes s’engagent actuellement dans une démarche de ZAP : Bou, Combleux, Semoy et Saint-Jean-de-Braye.
Dans une logique d’optimisation et de continuité géographique, les communes de Saint-Jean-de- Braye et Semoy ont choisi de s’associer pour la création d’une ZAP commune afin de protéger le foncier agricole. Les communes ont émis une demande conjointe pour la création d’une ZAP auprès d’Orléans Métropole, collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Orléans Métropole a lancé la procédure de ZAP par délibération n°2021-07-08-COM-21 du conseil métropolitain en date du 8 juillet 2021. Les communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy portent conjointement l’étude permettant de définir le périmètre de ZAP, qui une fois arrêté par les communes est ensuite soumis à l’approbation du conseil métropolitain, afin qu’Orléans Métropole puisse solliciter Madame la Préfète pour le lancement de la procédure d’utilité publique.
Les servitudes d’utilités publiques liées à la création de la ZAP permettront à terme de :
sécuriser et poursuivre le développement d’une agriculture de proximité, donner de la visibilité aux producteurs sur le devenir de leur foncier, lutter contre les pressions foncières liées au contexte périurbain et résidentiel, préserver les paysages et le cadre de vie du territoire.
Après la réalisation d’un diagnostic des zones agricoles de la commune en lien avec la Chambre d’Agriculture d’une part, et les échanges menés avec les propriétaires et agriculteurs d’autre part, un secteur de 347 ha est proposé au classement en ZAP.
L’étude met en avant la nécessité de :
- protéger, pérenniser les activités agricoles présentes en apportant une garantie de la vocation agricole des terres, offrant une visibilité aux exploitants ou futurs exploitants de la zone. - maintenir les espaces naturels entre les zones urbanisées de Semoy et de Saint-Jean-de- Braye, préservant les paysages et les fonctions à vocation agricole, qui participent à une identité du territoire,
- protéger les ressources naturelles et limiter l’artificialisation des sols.
Les conseils municipaux des communes de Semoy et Saint-Jean-de-Braye ont débattu du projet de périmètre de ZAP et ont demandé, chacun en date du 20 mai 2022, par délibération à Orléans Métropole de solliciter le lancement de l’enquête publique auprès de Madame la Préfète. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Il est donc demandé à Orléans Métropole, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de solliciter Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret, pour lancer l’enquête publique.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.112-2 du Code rural et de la pêche maritime permet de classer « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique »,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 8 juillet 2021 approuvant le lancement de la procédure de « Zone Agricole Protégée » (ZAP) sur les communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy,
Vu le dossier de ZAP annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le projet de périmètre de la ZAP sur les communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy ainsi que le dossier annexé à la présente délibération ;
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant afin de solliciter Madame la Préfète de la Région Centre – Val de Loire, Préfète du Loiret pour le lancement de l’enquête publique sur les communes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy.
PJ :
- dossier de projet de ZAP de Saint-Jean-de-Braye et Semoy
- plan de zonage de la ZAP de Saint-Jean-de-Braye et Semoy
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
41) Agriculture urbaine et périurbaine - Forum Open Agrifood 2022 - Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l'association "Open Agrifood Orléans" - Attribution d'une subvention
M. BAUDE expose :
Open Agrifood Orléans est une association créée en 2013. Elle a notamment pour objectif d’organiser un Forum, évènement économique annuel de type « congrès », à rayonnement international sur le territoire de la métropole orléanaise visant à créer un espace d’échanges entre tous les acteurs économiques « du champ à l’assiette » afin de faire progresser la responsabilité sociale et environnementale dans ces secteurs d’activités.
L’édition 2021 du Forum de l’Open Agrifood s’est tenue au Chapit’O avec 563 acteurs de la filière, 330 étudiants et citoyens sur les 2 jours, soit plus de participants qu’en 2019. Le temps fort de cette édition a été l’intervention en visioconférence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et l’Alimentation.
Trois évènements forts seront organisés par l’association sur 2022 :
- Les 17, 18 et 19 juin 2022, un évènement grand public, au cœur d’Orléans pour montrer au plus grand nombre de manière ludique et didactique à quel point l’agriculture est désirable,
- Les 28 et 29 septembre 2022, un séminaire de dirigeants nationaux de la filière agroalimentaires destiné à élaborer des engagements communs sur la transition agricole et alimentaire,
- Le 29 novembre 2022, le Forum Open Agrifood qui permettra aux citoyens et aux acteurs économiques d’échanger sur ces mêmes questions.
Ainsi l’association « Open Agrifood Orléans » appelle à nouveau les partenaires institutionnels ainsi que les entreprises issues de la filière agroalimentaire pour un soutien financier de cet évènement désormais emblématique de notre territoire.
Au titre de sa compétence en matière de développement économique et de soutien aux associations innovantes sur le territoire permettant la promotion et la valorisation de l’agriculture urbaine et périurbaine, Orléans Métropole a été sollicitée par l’association pour reconduire son soutien au titre de l’année 2022 ainsi que par la mise à disposition gratuite du Centre de Conférence d’Orléans sur 2 journées, valorisée à 8 568 € TTC (Auditorium et hall d’exposition).
Il est proposé d’accompagner à nouveau l’association, pour l’organisation de l’évènement Forum Open Agrifood pour cette nouvelle édition 2022, par l’attribution d’une subvention à hauteur de 25 000 € comme pour les précédentes années. Pour mémoire, l’association a bénéficié d’une subvention à titre exceptionnel de 40 000 €, pour l’année 2021, afin de compenser la location du Chapit’O.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de l’association « Open Agrifood Orléans » en date du 18 mars 2022,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- décider de reconduire son soutien à l’association « Open Agrifood Orléans » par l’attribution d’une subvention d’un montant de 25 000 € pour mener à bien ses projets pour l’organisation du Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Forum Open Agrifood 2022,
- approuver la convention correspondante à passer avec l’association « Open Agrifood Orléans »,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 6312, nature 65748 AGR, engagement n°22AGR06864.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission attractivité du 23 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
42) Recherche, transferts de technologies et innovation - Soutien au projet 3 PINEX - Convention passée avec l'INRAE - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2021 – Modification du Relevé d’identité Bancaire (RIB) et prorogation de la durée de la convention pour une durée de 1 an - Approbation d’un avenant n°1
M. MONTILLOT expose :
Par délibération n°2021-10-14-COM en date du 14 octobre 2021, le conseil métropolitain a approuvé la convention de soutien à passer avec l’INRAE destinée à soutenir le projet 3 PINEX ainsi que l’attribution d’une subvention d’un montant de 144 145 € au titre de l’année 2021.
Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiqué dans la convention initiale est erroné, l’établissement d’un avenant est nécessaire afin de régulariser cette situation et pouvoir procéder au versement de la subvention au bénéfice de l’INRAE.
Par ailleurs, le service de partenariat de l’INRAE Centre Val de Loire a informé Orléans Métropole de son souhait de proroger la convention initiale d’une année supplémentaire afin de permettre l’acquisition des équipements visés par la convention dans un contexte d’approvisionnement perturbé notamment par la crise sanitaire du COVID 19.
Il est donc proposé de prolonger la durée de la convention initiale d’un an et de régulariser l’erreur matérielle contenue dans le RIB de l’INRAE par voie d’avenant.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), prorogé,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 1 à la convention de soutien passée avec l’INRAE destinée à soutenir le projet 3 PINEX, portant sur la prolongation de la convention d’une durée d’un an et sur la régularisation du RIB de l’INRAE ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tout document relatif à l’objet de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission cohésion sociale et territoriale du 16 mai 2022
Commission ressources du 30 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
43) Aire d'accueil des grands passages des gens du voyage – Règlement intérieur – convention-type d’occupation à passer avec les usagers – Tarifs 2022 - Approbation
M. BEAUMONT expose :
Il est prévu, dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage, qu’Orléans Métropole mette en œuvre une aire de grands passages. Celle-ci permettra, sur 4 hectares, sur la commune de Saint-Cyr-en-Val, d’accueillir des groupes sur 50 emplacements, 100 ou 200 emplacements avec un système de fermeture entre les différentes options.
Les travaux sont désormais achevés et il importe qu’elle puisse être mise à disposition des gens du voyage dès détermination de son futur gestionnaire en 2022 comme le conseil métropolitain l’a décidé en 2021 avec un règlement spécifique différent des aires d’accueil d’Orléans, Chécy, Fleury-les- Aubrais et Saran.
Les documents présentés ont été réalisés en concertation avec les deux autres intercommunalités : la Communauté de communes des terres du Val de Loire et la Communauté des communes giennoises qui disposeront elles-aussi prochainement d’une aire de grands passages et avec les services de l’Etat et du Département pilotes du schéma et, en particulier, de son volet accueil des grands passages.
Ce règlement intérieur indique en particulier que l’aire est ouverte de la 1ère semaine d’avril à la 3ème semaine de septembre chaque année. L’aire des grands passages est ouverte au groupe d’au moins 50 caravanes et pour une durée de 21 jours maximum.
Avant d’entrer sur l’aire d’accueil, le groupe est invité à remplir obligatoirement les démarches suivantes :
- la signature d’une convention d’occupation avec le représentant d’Orléans Métropole ; - le dépôt d’une caution, fixée conformément à l’annexe tarifaire du présent règlement, par le groupe perçue par le gestionnaire contre récépissé ;
- l’établissement d’un état des lieux comparatif et contradictoire d’entrée réalisé entre le gestionnaire et le représentant du groupe de voyageurs.
- Le départ du groupe ne pourra être réalisé qu’après :
le paiement auprès du gestionnaire du droit de séjour ;
l’établissement d’un état des lieux comparatif et contradictoire de sortie réalisé entre le gestionnaire et le représentant du groupe de voyageurs ;
le paiement des dégradations éventuelles identifiées au cours et à la fin du séjour. Il importe que soit aussi approuvée la convention-type et les tarifs qui permettront de mettre cet équipement à disposition des groupes d’utilisateurs.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission cohésion sociale et territoriale,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le règlement intérieur de l’aire de grands passages,
- approuver la convention-type qui sera passée avec chaque groupe d’utilisateurs, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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- approuver les tarifs joints en annexe.
PJ :
le règlement intérieur de fonctionnement de l’aire de grands passages, la convention-type d’occupation,
la grille tarifaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. BEAUMONT – Les aires de grands passages sur le département devaient se construire depuis des années et on y arrive tout doucement. C’est ouvert à Meung-sur-Loire. Celle de Saint-Cyr-en-Val va ouvrir à la mi-juillet et celle de Gien est en construction. On devrait enfin pouvoir régler les problèmes des grands passages.
Je rappelle que ces aires peuvent accueillir jusqu’à 200 caravanes. Le gestionnaire a été décidé : la société Vago.
Cette délibération est présentée pour que le Conseil approuve le règlement intérieur, la convention que l’on va passer avec chaque groupe de voyageurs qui arrivera sur l’aire, ainsi que les tarifs joints. Dans le règlement intérieur, il faudra ajouter Orléans dans les 22 communes ; seules 21 sont indiquées dans le document. Concernant les tarifs, ce n’est pas la bonne grille. Il faut retirer la colonne qui indique un prix de 20 € pour les caravanes à double essieu et 10 € pour les caravanes à simple essieu, car la loi interdit de taxer les caravanes à simple essieu. S’agissant de la caution, c’est 1 000 €, que ce soit plus ou moins 50 caravanes, donc il faut retirer les 1 500 €. Pour le reste, les tarifs sont les bons. Il y a les cautions en cas de dégradation.
M. le Président – Merci parce que, derrière tout cela, il y a un très gros travail qui est fait, qui n’est pas toujours simple à couvrir, à la fois de préparation des investissements et de gestion, y compris au quotidien. J’associe les services de la Métropole qui n’ont pas chômé parfois et qui sont sollicités dans des situations pas toujours simples.
M. BEAUMONT – Les agents sont parfois malmenés sur les aires d’accueil. Ce sont des gens très compétents et leur travail quotidien est très difficile. La semaine prochaine, on a une réunion avec la Préfecture pour organiser tous les voyageurs.
M. le Président – On a de la chance d’avoir des agents qui font vraiment bien le travail. Encore une fois, c’est loin d’être toujours évident.
M. MILLIAT – Est-ce que ces aires de grands passages pourront accueillir les petits groupes de 20 à 30 caravanes ?
M. BEAUMONT – La question est bonne. Pour les petits groupes de 20 à 30 caravanes, il est prévu, dans le nouveau schéma départemental, sur la Métropole, d’installer deux aires de moyens passages, dont une est repérée dans le PLUM sur Marigny-les-Usages, où il y a toujours des voyageurs qui viennent à l’entrée de Charbonnière et une autre… La maire n’étant pas là, je tairai la commune qui s’est proposée, mais cela se trouve vers Ormes. Nous sommes en train de rechercher un terrain dans ce coin pour faire deux aires de moyen passage qui seront gérées de la même façon que l’aire de grand passage. Si nous y arrivons, nous devrions régler 80 à 90 % des problèmes des voyageurs, d’autant plus qu’une fois que nous serons dans les clous, nous pourrons appliquer la loi, c’est-à-dire une amende de 500 € à l’essieu s’ils s’installent n’importe où. Je peux vous assurer que dans les régions où cela a été essayé, c’est très efficace.
M. le Président – Merci pour cette précision. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Séances
Commission cohésion sociale et territoriale du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
45) Fonds d’aide aux jeunes - Approbation d'un avenant n° 1 à la convention triennale passée avec la Mission Locale de l’Orléanais pour les projets d’accompagnement social et de soutien psychologique - Attribution d'une subvention
M. CHAPUIS expose :
Le Fonds d’Aides aux Jeunes (FAJ), compétence transférée, par le conseil départemental à Orléans Métropole, à la date du 1er janvier 2019, est un dispositif qui permet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans.
Le Fonds d’Aide aux Jeunes accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur des aides financières individuelles et des actions d’accompagnement collectif.
Les aides individuelles permettent le financement de frais liés au transport, à l'emploi et à la formation, au logement, à l’hébergement, au sport, à la culture, à la santé et à l’alimentation.
Les actions d’accompagnement collectif (social, budgétaire, à l’autonomie dans le logement et à l’insertion socioprofessionnelle) sont mises en œuvre par des associations et font l’objet d’attribution de subventions.
Dans le cadre des actions d’accompagnement collectif, une convention triennale 2021-2023, avec attribution de subvention annuelle, a été signée avec la Mission Locale de l’Orléanais en juin 2021, pour la réalisation de deux projets permettant la mise en place d’un accompagnement social et d’un suivi psychologique.
1. Projet «accompagnement social»
Ce projet a pour finalité de permettre à des jeunes rencontrant des difficultés sociales de nature à différer leur projet d’insertion professionnelle (logement, santé, mobilité…) de bénéficier d’un accompagnement social individualisé afin :
- d’identifier les problèmes rencontrés,
- de définir conjointement (jeune+conseiller) les moyens de les résoudre, - d’aider concrètement aux démarches,
- de faire un bilan régulier des démarches et d’évaluer les objectifs fixés, - de construire des passerelles vers les dispositifs d’insertion professionnelle.
Nombre de jeunes concernés :
125 jeunes
Durée de l’accompagnement :
Chaque mesure d’accompagnement correspond au suivi d’un jeune sur une durée de trois mois chacune.
12 heures d’intervention par mesure (entretien en face à face représentant pour chaque mesure 6 heures minimum, plus du travail de partenariat et administratif)
6 entretiens individuels au minimum
2. Projet « soutien psychologique »
Parmi les jeunes concernés par des problèmes d’insertion, sur le territoire d’Orléans Métropole, qui viennent à la Mission Locale, dans ses antennes, permanences et relais, certains ont des difficultés d’ordre psycho sociales qui entravent fortement la réussite de leur insertion. Lors des accueils de ces jeunes, mais aussi dans le cadre de la collaboration avec les services sociaux, des situations particulièrement dégradées de certains jeunes sont constatées. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Compte tenu de ce contexte, la Mission Locale de l’Orléanais propose de recevoir les jeunes en entretien individuel dans le cadre d’un accompagnement psychologique pour :
- leur offrir un espace structurant en fonction du besoin exprimé,
- mener une investigation poussée, à partir des propos rapportés par le conseiller sur les problématiques ou les symptômes repérés,
- leur apporter des clés de lecture, mieux répondre à la demande exprimée ou implicite, - les soutenir en facilitant les interactions avec les partenaires (les orienter le cas échéant vers une structure spécialisée),
- leur apporter des informations et des conseils,
- aménager des temps collectifs d’échanges,
- faire le suivi et les bilans des actions.
Nombre de jeunes concernés : 180
Durée de l’accompagnement :
En moyenne 6 heures d’intervention par jeune (entretien face à face et travail administratif), soit 3 entretiens individuels en moyenne.
Au regard des bilans transmis par la Mission Locale et des objectifs qui ont été atteints, il est proposé, un avenant n°1 pour 2022, à la convention triennale, pour reconduire à l’identique de l’année 2021, une subvention de 60 530€ TTC, répartie comme suit:
40 375 € pour le projet «accompagnement social»
20 155 € pour le projet « soutien psychologique »
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
Vu l’avis conforme de la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et des Charges Transférées qui s’est réunie le 5 novembre 2018 ;
Vu la délibération adoptée par la session du Conseil départemental des 13 et 14 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « fonds solidarité logement, fonds d’aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole » ;
Vu la délibération adoptée par le conseil métropolitain du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « fonds solidarité logement, fonds d’aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole » ;
Vu la délibération adoptée par le conseil métropolitain du 17 juin 2021 portant approbation de la convention triennale 2021-2022-2023 avec la Mission Locale de l’Orléanais pour les projets d’accompagnement social et de soutien psychologique avec l’attribution d’une subvention annuelle.
Vu l’article 3.1 « Dispositions financières » de la dite convention, relatif à la rédaction d’un avenant annuel pour déterminer le montant de la subvention annuelle.
Vu l’avis de la commission cohésion sociale et territoriale, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 23 juin 2022
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Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à passer avec la Mission Locale de l’Orléanais concernant les projets d’accompagnement social et de soutien psychologique,
- attribuer à la Mission Locale de l’Orléanais au titre de l’année 2022 la subvention de 60 530€ TTC,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant,
- imputer les dépenses correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 428, nature 65748, opération VV1P003A, code gestionnaire FAJ.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MMES BREANT, DE FILIPPI, HAUTIN, SLIMANI,
ET MM. VILLARET, DEFOSSEZ ET GALLOIS Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission cohésion sociale et territoriale du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
46) Fonds d’Aide aux jeunes - Approbation avenant n° 1 à la convention triennale passée avec les Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier pour le projet "accueil et suivi éducatif global de jeunes en grande précarité" - attribution d'une subvention
M. CHAPUIS expose :
Le Fonds d’Aides aux Jeunes (FAJ), compétence transférée, par le conseil départemental à Orléans Métropole, à la date du 1er janvier 2019, est un dispositif qui permet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans.
Le Fonds d’Aide aux Jeunes accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur des aides financières individuelles et des actions d’accompagnement collectif.
Les aides individuelles permettent le financement de frais liés au transport, à l'emploi et à la formation, au logement, à l’hébergement, au sport, à la culture, à la santé et à l’alimentation. Les actions d’accompagnement collectif (social, budgétaire, à l’autonomie dans le logement et à l’insertion socioprofessionnelle) sont mises en œuvre par des associations et font l’objet d’attribution de subventions.
Dans le cadre des actions d’accompagnement collectif, une convention triennale 2021-2023, avec attribution de subvention annuelle, a été signée avec les Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier, en juin 2021, pour la mise en place d’un accueil et d’un suivi éducatif pour des jeunes résidants en grande précarité.
Projet «accueil et suivi éducatif global de jeunes en grandes précarité» :
Ce projet a pour finalité de proposer un accompagnement aux jeunes résidents, en difficultés d’insertion et de ressources autours des domaines de l’emploi, de la formation, du logement, de la santé et de la citoyenneté pour leur permettre :
• L’accès aux droits
• L’accès au logement autonome de droit commun
• La socialisation et la prise en compte de la dimension citoyenne
• L’apprentissage de la gestion du budget
• L’autonomie dans les différentes démarches d’insertion qu’ils entreprennent
Nombre de jeunes concernés : 20 jeunes qui résident dans un des deux établissements Foyer jeunes Travailleurs gérés par les Résidences Jeunes Travailleurs :
Etablissement Acacias, 28 rue Jacquard 45000 ORLEANS
Etablissement Colombier, 29 rue du Colombier 45000 ORLEANS
Durée de l’accompagnement :
570 heures travaillées décomposées comme suit :
• 480 heures d’accompagnement individuel correspondant à 480 entretiens • 40 heures d’accompagnement collectif
• 50 heures de suivi de l’action
Au regard des bilans transmis par les Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier et des objectifs qui ont été atteints, il est proposé, un avenant n° 1 pour 2022, à la convention triennale, pour reconduire à l’identique de l’année 2021, une subvention de 15 000€ TTC. Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
Vu l’avis conforme de la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et des Charges Transférées qui s’est réunie le 5 novembre 2018 ;
Vu la délibération adoptée par la session du Conseil départemental des 13 et 14 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « fonds solidarité logement, fonds d’aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et la métropole «Orléans Métropole » ;
Vu la délibération adoptée par le conseil métropolitain du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « fonds solidarité logement, fonds d’aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole » ;
Vu la délibération adoptée par le conseil métropolitain du 17 juin 2021 portant approbation de la convention triennale 2021-2022-2023 avec les Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier pour le projet "accueil et suivi éducatif global de jeunes en grande précarité » avec l’attribution d’une subvention annuelle.
Vu l’article 3.1 « Dispositions financières » de ladite convention, relatif à la rédaction d’un avenant annuel pour déterminer le montant de la subvention annuelle.
Vu l’avis de la commission cohésion sociale et territoriale,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à passer avec les Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier,
- attribuer aux Résidences Jeunes Travailleurs Acacias Colombier, au titre de l’année 2022, la subvention de 15 000 € TTC,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant,
- imputer les dépenses correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement fonction 428, nature 65748, opération VV1P003A, code gestionnaire FAJ.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. VILLARET – La première délibération est votée concernant la mission locale. À ce titre, je voudrais remercier, en tant que président de la mission locale, l’ensemble des membres du Conseil métropolitain qui ont accordé cette subvention bien utile à la mission locale. Comme vous le savez, nous touchons des publics qui sont les plus éloignés de l’emploi, souvent sans diplôme ni formation. Au-delà du problème de l’emploi, il y a d’autres problématiques pour ces jeunes, et le soutien psychologique comme l’accompagnement social sont nécessaires. Obtenir le soutien du Conseil métropolitain est important pour nous. Merci à vous.
M. le Président – Effectivement, la délibération était votée, donc votre intervention est arrivée après le vote. Je précise. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission espace public et proximité du 16 mai 2022
Conseil métropolitain du 23 juin 2022
47) Espace public - Commune de Chécy - Requalification des rues du Maréchal Leclerc et des Courtils - Approbation d'une convention de fonds de concours à passer avec la commune de Chécy - Travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage et de télécommunications - Approbation d'une convention à passer avec le Département du Loiret
M. FROMENTIN expose :
Le programme de requalification des voies d’Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes prévoit l’aménagement du centre-bourg de Chécy, et plus particulièrement la requalification de la rue du Maréchal Leclerc, dans sa partie comprise entre l’avenue Domrémy et la rue des Courtils, et de la rue des Courtils. Les travaux de requalification de ces rues prévoient l’enfouissement des réseaux aériens des concessionnaires.
Dans un souci d’amélioration esthétique de la rue des Courtils et de la rue du Maréchal Leclerc, et afin de diminuer la gêne occasionnée aux riverains et aux utilisateurs de la voirie, et de réduire le coût global des travaux, le Département du Loiret et Orléans Métropole ont décidé d’enfouir les réseaux publics de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications en réalisant des travaux de génie civil communs.
Une convention a donc été rédigée pour définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et prévoir la répartition du coût des travaux entre chacun d’entre eux.
La maîtrise d’ouvrage des prestations est déterminée ainsi qu’il suit : - Le Département : dépose, fourniture et pose des ouvrages de distribution électricité ; dépose des ouvrages aériens d’éclairage ;
- Orléans Métropole : ouverture et fermeture des tranchées, réfection des revêtements de voirie ; fourniture et pose des fourreaux et des chambres de tirage pour les réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications ; fourniture, pose et tout raccordement des ouvrages d’éclairage ;
- Orange : dépose, fourniture et pose des câbles de télécommunications.
Le coût des travaux est estimé à 575 000 € HT, soit 690 000 € TTC.
La répartition des coûts entre le Département du Loiret et Orléans Métropole est la suivante : - Pour la dépose, la fourniture et la pose des ouvrages de distribution d’électricité, et la dépose des ouvrages d’éclairage, dont les travaux sont estimés à 122 000 € H.T. : o 30 % à la charge du Département, soit 36 600 € H.T. ;
o 70 % à la charge de la Métropole, soit 85 400 € H.T. ;
- Les travaux dont la Métropole a la maîtrise d’ouvrage restent à la charge de cette dernière.
Les travaux relatifs au réseau de télécommunications ont fait l’objet d’une convention passée entre la Métropole et Orange, approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 7 avril 2022.
En application de l’article L. 5217-7-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions de l’article L. 5215-26 dudit code s’appliquent aux métropoles et précisent que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Sur le fondement des dispositions légales précitées, la commune de Chécy propose de verser à Orléans Métropole un fonds de concours en vue de la réalisation des travaux de réfection des voiries, Conseil d’Orléans Métropole
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étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T.
Le montant du fonds de concours est de 75 000 € nets, représentant 17 % du montant estimé des travaux de voirie (y compris frais d’études et de maîtrise d’œuvre) supporté par Orléans Métropole. Il est donc proposé la signature d’une convention de fonds de concours, versée par la commune de Chécy au bénéfice d’Orléans Métropole pour sa participation aux travaux.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec le Département du Loiret ayant pour objet de définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et de prévoir la répartition du coût des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications, rue des Courtils et rue du Maréchal Leclerc à Chécy,
- approuver la convention à passer avec la commune de Chécy ayant pour objet le versement d’un fonds de concours, par la commune au bénéfice d’Orléans Métropole, pour un montant de 75 000 € nets, dans le cadre de la requalification des rues du Maréchal Leclerc et de la rue des Courtils à Chécy,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice en cours, section investissement, service gestionnaire PT4 :
• en dépenses, fonction 844, compte 2152, opération IV1P423, gestionnaire PT4, destinataire POI • en recettes, fonction 844, compte 13241, opération IV1P423, gestionnaire PT4, destinataire POI (PE : 22PT407947 pour 75 000 €) et compte 10222, gestionnaire FIN pour 15 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
La séance est levée à 21h15