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Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Orléans - proces verbal 2022 04 07)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
ORLEANS METROPOLE
___________________
Siège : Espace Saint Marc
5 place du 6 juin 1944 à ORLEANS
__________________
CONSEIL METROPOLITAIN
PROCES-VERBAL
de la
Séance du 07 avril 2022
N°3 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
271
Réunion du Conseil d’Orléans Métropole
le 07 avril 2022 à 18 h
Ordre du jour
N° de l’ordre
du jour Objet Pages
VIE INSTITUTIONNELLE
1) Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021……………………. 281
2) Vie institutionnelle - Compte-rendu des délibérations prises par le bureau du 24 février 2022 sur délégation du conseil……………… 282
3) Vie institutionnelle - Compte-rendu des décisions prises et des marchés passé par le Président sur délégation du conseil……….. 284
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
12) Planification urbaine - Plan local d’urbanisme Métropolitain (PLUM) – Approbation………………………………………………… 287
13) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Boigny- sur-Bionne - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 303
14) Planification urbaine - Stratégie foncière – Commune de Bou - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 306
15) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Chanteau - Institution et délégation du droit de préemption urbain
et du droit de priorité sur le territoire de la commune……………… 309
16) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Chécy - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 311
17) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Combleux - Institution et délégation du droit de préemption urbain
et du droit de priorité sur le territoire de la commune……………… 314
18) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Fleury- les-Aubrais - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 317
19) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Ingré - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 320 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
272
20) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de La- Chapelle-Saint-Mesmin - Institution et délégation du droit de
préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la
commune……………………………………………………………….. 323
21) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Mardié - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 326
22) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Marigny- les-Usages - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 329
23) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Olivet - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 332
24) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Orléans - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune………………………….. 335
25) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Ormes - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 340
26) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Cyr-en-Val - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 343
27) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Denis-en-Val - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 346
28) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Hilaire-Saint-Mesmin - Institution et délégation du droit de
préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la
commune……………………………………………………………….. 349
29) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Jean-de-Braye - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 352
30) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Jean-le-Blanc - Institution et délégation du droit de préemption
urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune……… 355
31) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Jean-de-la-Ruelle - Institution et délégation du droit de
préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la
commune……………………………………………………………….. 358
32) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint- Pryvé-Saint-Mesmin - Institution et délégation du droit de
préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la
commune……………………………………………………………….. 361
33) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saran - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 364 Conseil d’Orléans Métropole
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273
34) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Semoy - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit
de priorité sur le territoire de la commune…………………………... 367
35) Aménagement du territoire - Rue Saint-Marceau / place Domrémy - Rue Anatole Bailly - Diagnostics archéologiques -
Approbation de conventions à passer avec la commune
d’Orléans……………………………………………………………….. 370
TRANSITION ECOLOGIQUE
4) Energie, transition énergétique, transition écologique - Orléans Métropole accélère et passe à l’action………………………………. 372
5) Réseaux d’énergie - Concession du chauffage urbain de la commune d’Orléans La Source - Convention de délégation de
service public passée avec la société SOFLEC - Approbation
d’un avenant n° 18…………………………………………………….. 388
6) Réseaux d’énergie - Concession du chauffage urbain de la commune de Fleury-les-Aubrais - Convention de délégation de
service public passée avec la société SOFLEC - Approbation
d’un avenant n° 11…………………………………………………….. 390
7) Transport et déplacements - Exploitation du réseau TAO - Convention de délégation de service public passée avec la
société KEOLIS MÉTROPOLE ORLÉANS - Révision des tarifs à
compter du 1er juillet 2022 – Approbation…………………………… 394
7 bis) Transport et déplacements - Exploitation du réseau TAO - Convention de délégation de service public passée avec la
société KEOLIS MÉTROPOLE ORLÉANS - Tarif à destination
des déplacés ukrainiens – Approbation……………………………... 400
8) Transport et déplacements - Tramway (ligne A) commune d’Orléans - Sécurisation de carrefours par suppression de
poteaux supports de ligne aérienne de contact - Constitution de
servitude administrative d’ancrage et d’appui en façade
d’immeuble - Lancement de la procédure - Approbation du
dossier d’enquête publique…………………………………………… 402
9) Transport et déplacements - Tramway (ligne A) - Changement de dénomination d’une station – Approbation………………………….. 405
10) Gestion des déchets - Anti-gaspillage et économie circulaire (Loi AGEC) - Association Aabraysie - Approbation d’une convention
pluriannuelle - Attribution d’une subvention d’investissement et
de fonctionnement……………………………………………………... 406
11) Gestion des déchets - Filière des piles et accumulateurs portables usagés - Approbation d’un contrat à passer avec l’éco-
organisme agréé SCRELEC………………………………………….. 409 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
274
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
36) Habitat-logement - Transition écologique - Rénovation énergétique - Création d’une plateforme territoriale de la
rénovation énergétique – Approbation………………………………. 411
37) Habitat-logement - Programme local de l’habitat 2016-2022 - Programmation prévisionnelle locative sociale des logements
pour l’année 2022 – Approbation…………………………………….. 413
38) Habitat-logement - Associations œuvrant dans le domaine du logement - Approbation d’une convention de soutien à passer
avec le foyer des jeunes travailleurs (RJAC) pour les années
2022-2024 - Attributions de subventions de fonctionnement au
titre de l’année 2022 aux associations RJAC et Maison de
l’Habitat…………………………………………………………………. 416
39) Habitat-logement - Fonds unifié logement (FUL) / Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) - Appel à contribution financière - Conventions
à passer avec la CAF, la MSA et les fournisseurs d’eau –
Approbation…………………………………………………………….. 419
ESPACE PUBLIC ET PROXIMITE
40) Communication - Animations relatives à la politique cyclable……. 424
41) Politique cyclable et circulations douces - Mise en place d’une aide à l’achat de vélos à assistance électrique et de vélos cargos
- Approbation d’un nouveau règlement d’attribution et du
relèvement des plafonds d’aide - Approbation d’une nouvelle
convention-type de partenariat à passer avec les vélocistes…….. 425
42) Espace public - Commune de Mardié - Rue du Merisier - Financement des études avant-projet/projet de l’automatisation
du PN 103 - Convention à passer avec SNCF RESEAU –
Approbation…………………………………………………………….. 428
43) Espace public - Commune de Chécy - Rues du Maréchal Leclerc et des Courtils - Effacement des réseaux - Convention à passer
avec la société ORANGE – Approbation……………………………. 430
44) Espace public - Commune d’Orléans - Travaux ENEDIS boulevard Guy-Marie Riobé entre l’allée François Giroust et
l’allée Jacques Delalande - Dégâts sur certains arbres -
Approbation d’un protocole transactionnel………………………….. 432
ATTRACTIVITE
45) Grands équipements - CO’Met - Grande salle dans sa configuration spectacles - Approbation des tarifs………………….. 434
46) Grands équipements - Aire évènementielle Chapit’O et Centre de Conférences - Contrat de délégation de service public conclu
avec la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS -
Compensation financière du déficit d’exploitation pour l’année
2021 - Approbation d’un avenant n°2……………………………….. 436 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
275
47) Emploi - Approbation d’une convention de soutien à passer avec l’association Aabraysie Développement - Attribution d’une
subvention……………………………………………………………… 438
48) Emploi - Approbation de conventions de soutien à passer avec les associations d’insertion et organismes de formation -
Attribution de subventions…………………………………………….. 440
49) Emploi - Dispositif Ecole de la deuxième chance - Convention de partenariat 2021-2023 - Approbation d’un avenant n°1 à passer
avec l’association de gestion du dispositif de l’Ecole de la
deuxième chance d’Orléans-Val de Loire et la commune
d’Orléans - Attribution d’une subvention au titre de l’année 2022.. 442
50) Développement économique - Commune de Saran - Rue du Champ Rouge - Convention technique et financière à passer
avec le Département du Loiret – Approbation……………………… 444
51) Développement économique - Commune d’Orléans - ZAC Coligny - Bilan de clôture du mandat – Approbation………………. 446
52) Attractivité économique et grands projets économiques - Campus Agreen Tech - Traité de concession d’aménagement passé avec
la SEMDO - Prolongation de la durée - Approbation d’un avenant
n°1……………………………………………………………………….. 448
53) Enseignement supérieur et recherche - Approbation d’une convention à passer avec l’association Le Studium au titre de
l’année 2022 - Attribution d’une subvention………………………… 450
54) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Partenariat avec ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du
Citypass Orléans Métropole - Approbation d’une convention -
Délibération rectificative à la délibération n°2022-02-24-COM-27
approuvée en séance du conseil métropolitain du 24 février 2022 452
55) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Conditions générales de vente – Actualisation………………………………………………. 454
56) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Salon des Arts du Jardin 2022 - Convention de partenariat à passer avec FRANCE
BLEU ORLEANS – Approbation……………………………………... 455
57) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Salon des Arts du Jardin - Aménagement végétal d’un abri-tram - Approbation
d’une convention avec le Campus La Mouillère et la commune
d’Orléans - Attribution d’une subvention…………………………….. 457
58) Musées d’Orléans - Hôtel Cabu musée d’archéologie et d’histoire d’Orléans - Gratuité des entrées le 23 avril 2022………………….. 458
59) Musées d’Orléans - Convention de partenariat à passer avec l’association Les amis du Louvre – Approbation…………………… 459
60) Musée des Beaux-Arts d’Orléans - Renouvellement de la convention de partenariat passée avec l’association les amis de
Roger Toulouse pour les années 2022-2024 – Approbation……... 461 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
276
61) Musée des Beaux-Arts d’Orléans - Renouvellement de la convention de partenariat à passer avec l’association des amis
des musées d’Orléans pour les années 2022-2024 – Approbation 462
RESSOURCES
62) Finances - Versement mobilité - Augmentation du taux d’imposition à compter du 1er juillet 2022…………………………… 463
63) Finances - SORGEM - Opération d’aménagement de rénovation urbaine du quartier de l’Argonne à Orléans - Garantie d’un
emprunt de 8 000 000 € à hauteur de 80 % - Approbation……….. 464
64) Relations humaines - Régime Indemnitaire des agents d’Orléans Métropole - Modifications concernant le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) et les forfaits métiers -
Complément au dispositif……………………………………………... 466
65) Relations humaines - Ajustement de l’organisation d’un service d’appui et de ressources intégrant les services communs entre
Orléans Métropole et la commune d’Orléans – Approbation……... 478
66) Relations humaines - Elections professionnelles - Fixation du nombre de représentants du personnel aux instances
consultatives - Maintien de la parité numérique et du recueil de
l’avis du collège employeur au comité social territorial - Principe
du recours au vote électronique……………………………………… 480 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
277
Le Président d’Orléans Métropole certifie que le compte-rendu de la présente séance a été, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, affiché au siège d’Orléans Métropole le 31 mars 2022.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L.5211-1 et L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du conseil métropolitain.
La secrétaire de séance,
#signature1# #signature2# Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
278
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 7 avril, à 18h le Conseil métropolitain dûment convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville d’Orléans.
Sous la Présidence de Monsieur Serge GROUARD, Président.
Date de la convocation du Conseil métropolitain : vendredi 1er avril 2022.
ETAIENT PRÉSENTS :
BOIGNY-SUR-BIONNE : M. Luc MILLIAT,
BOU : M. Bruno CŒUR,
CHANTEAU : M. Gilles PRONO,
CHECY : M. Jean-Vincent VALLIES (jusqu’à 19h20), Mme Virginie BAULINET (jusqu’à 19h20) COMBLEUX : M. Francis TRIQUET,
FLEURY-LES-AUBRAIS : Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Guylène BORGNE, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, Mme Isabelle MULLER, INGRE : M. Christian DUMAS, Mme Magalie PIAT,
LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN : Mme Valérie BARTHE-CHENEAU, M. Vincent DEVAILLY, Mme Francine MEURGUES,
MARDIE : Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,
MARIGNY-LES-USAGES : M. Philippe BEAUMONT,
OLIVET : M. Matthieu SCHLESINGER, Mme Rolande BOUBAULT, M. Fabien GASNIER, Mme Cécile ADELLE, M. Romain SOULAS,
ORLEANS : M. Serge GROUARD, M. Pascal TEBIBEL, Mme Fanny PICARD, M. Thomas RENAULT, M. Florent MONTILLOT, Mme Virginie MARCHAND, M. Jean-Paul IMBAULT, Mme Chrystel DE FILIPPI (jusqu’à 19h15), M. Romain ROY, Mme Martine HOSRI, M. Quentin DEFOSSEZ, Mme Béatrice BARRUEL, M. Romain LONLAS, Mme Florence CARRE, M. Michel MARTIN, M. Charles-Eric LEMAIGNEN, Mme Isabelle RASTOUL, M. William CHANCERELLE, Mme Laurence CORNAIRE, Mme Capucine FEDRIGO, M. Thibault CLOSSET, M. Jean-Philippe GRAND, Mme Dominique TRIPET, M. Baptiste CHAPUIS, M. Jean-Christophe CLOZIER, Mme Stéphanie RIST (jusqu’à 21h05), M. Gérard GAUTIER, Mme Christel ROYER, M. Ludovic BOURREAU, ORMES : M. Alain TOUCHARD, Mme Odile MATHIEU,
SAINT-CYR-EN-VAL : M. Vincent MICHAUT,
SAINT-DENIS-EN-VAL : Mme Marie-Philippe LUBET, M. Jérôme RICHARD (jusqu’à 21h10), SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN : M. Stéphane CHOUIN,
SAINT-JEAN-DE-BRAYE : Mme Vanessa SLIMANI, M. Franck FRADIN, Mme Brigitte JALLET, M. Christophe LAVIALLE, M. Jean-Emmanuel RENELIER
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE : M. Christophe CHAILLOU (jusqu’à 21h35), Mme Véronique DESNOUES, M. Pascal LAVAL (jusqu’à 21h35), M. Marceau VILLARET, SAINT-JEAN-LE-BLANC : Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, M. Fabrice GREHAL, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN : M. Thierry COUSIN,
SARAN : Mme Maryvonne HAUTIN, M. Christian FROMENTIN, Mme Sylvie DUBOIS, M. Mathieu GALLOIS, M. Gérard VESQUES,
SEMOY : M. Laurent BAUDE,
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
CHECY :
M. Jean-Vincent VALLIES donne pouvoir à Mme Vanessa SLIMANI (à partir de 19h20), Mme Virginie BAULINET donne pouvoir à Mme Valérie BARTHE-CHENEAU (à partir de 19h20), M. Jean-Yves CHALAYE donne pouvoir à M. Jean-Vincent VALLIES (jusqu’à 19h20).
INGRE :
M. Guillem LEROUX donne pouvoir à M. Romain SOULAS.
OLIVET :
M. Michel LECLERCQ donne pouvoir à Mme Cécile ADELLE,
Mme Sandrine LEROUGE donne pouvoir à M. Fabien GASNIER. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
279
ORLEANS :
Mme Sarah BENAYAD donne pouvoir à M. Jean-Philippe GRAND,
Mme Anne-Frédéric AMOA donne pouvoir à M. Charles-Eric LEMAIGNEN, Mme Régine BREANT donne pouvoir à Mme Béatrice BARRUEL,
Mme Sandrine MENIVARD donne pouvoir à Mme Virginie MARCHAND, Mme Chrystel DE FILIPPI donne pouvoir à M. Quentin DEFOSSEZ (à partir de 19h15).
SAINT-JEAN-DE-BRAYE :
Mme Catherine GIRARD donne pouvoir à M. Franck FRADIN.
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE :
Mme Françoise BUREAU donne pouvoir à M. Marceau VILLARET,
M. Christophe CHAILLOU donne pouvoir à Mme Véronique DESNOUES (à partir de 21h35).
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN :
Mme Charlotte LACOLEY donne pouvoir à M. Thierry COUSIN.
SARAN :
M. Mathieu GALLOIS donne pouvoir à Mme Maryvonne HAUTIN.
ETAIENT ABSENTS :
LA CHAPELLE SAINT MESMIN : M. Vincent DEVAILLY
SAINT JEAN LE BLANC : M. Fabrice GREHAL
Mme Fanny PICARD remplit les fonctions de Secrétaire de séance.
Nombre de délégués composant l’assemblée .......................................................................89 Nombre de délégués en exercice................................................................................................89 Quorum (réduit au tiers) ..............................................................................................................30
DEPORTS :
- Mme BARRUEL et M. TEBIBEL ne prendront pas part au vote de la délibération n° 52 - Mme BOUBAULT ne prendra pas part au vote de la délibération n° 12 - Mme CARRE ne prendra pas part au vote de la délibération n° 39
- M. CHOUIN ne prendra pas part au vote de la délibération n° 38
- M. CLOZIER ne prendra pas part au vote de la délibération n°7 et 7bis - Mme GIRARD, M. FRADIN et M. LAVIALLE ne prendront pas part au vote des délibérations n°10, 47 et 49
- M. LEMAIGNEN ne prendra pas part au vote de la délibération n° 7, 7bis et 46 - M. VILLARET ne prendra pas part au vote de la délibération n° 49 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
280
M. VALLIES – Monsieur le Président, s’agissant d’un point important à l’ordre du jour. Pour le PLU, peut-être faut-il indiquer à nos collègues que les textes prévoient que, même si des collègues sont peu ou prou intéressés dans le cadre global du PLUM, il serait mieux qu’ils ne participent pas au vote.
M. le Président – Merci pour cette précision, M. VALLIES.
Excusez-nous, nous étions en train de faire l’exégèse de ce que M. VALLIES vient de préciser et des jurisprudences existantes en la matière.
M. BEDOIN a pu nous préciser juridiquement les choses. Si l’un d’entre nous voyait un élément de son patrimoine valorisé par le PLUM, il devrait non seulement ne pas prendre part au vote, mais également sortir de la salle. La question qui a été posée est de savoir s’il y avait une extension de la jurisprudence et si un élu pouvait être concerné dès lors qu’étant dans une commune il est concerné par l’évolution du PLUM. J’ai posé cette question parce qu’on a vu des évolutions subtiles en matière de droit et de jurisprudence qui méritaient que l’on pose et vérifie cette question. C’est bien la première partie de ce que j’ai dit : si vous êtes concerné, s’il y a une valorisation par le PLUM, vous le dites.
Je vous informe également que, par courrier du 31 mars dernier, j’ai reçu de M. CHAILLOU l’annonce de la création d’un groupe de 34 élus au sein du Conseil d’Orléans Métropole, ce groupe portant le nom « Pour une métropole en commun ». En application de cette demande, j’ai accusé réception de la création de ce groupe. Par ailleurs, nous allons voir, puisqu’un certain nombre de moyens sont demandés pour le groupe, comment répondre à la demande qui est formulée. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
281
Séance
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
1) Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil métropolitain du 16 décembre 2021.
M.le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le procès-verbal de la séance du conseil du 16 décembre 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
282
Séance
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
2) Vie institutionnelle - Compte-rendu des délibérations prises par le bureau du 24 février 2022 sur délégation du conseil.
M.le Président expose :
Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil de déléguer au bureau une partie de sa fonction délibérative et en application de la délibération n° 2021-11-09-COM-29 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021, exposant les délégations accordées par le conseil métropolitain au bureau pour le règlement de certaines affaires, il est rendu compte au conseil des délibérations suivantes :
Bureau du 24 février 2022
VIE INSTITUTIONNELLE
1) Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du 14 octobre 2021
et du 16 décembre 2021.
Le bureau métropolitain a approuvé le procès-verbal de la séance du bureau du 14 octobre 2021 et du
16 décembre 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2) Action foncière - Commune de Saint-Denis-en-Val - Aménagement du Parc de Loire - Rachat partiel anticipé de terrains auprès de l'établissement public foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France - Approbation.
Le bureau métropolitain a :
- décidé de procéder au rachat anticipé auprès de l’EPFLI Foncier Cœur de France d’un ensemble de parcelles de terrain situées lieu-dit « La Pointe des Prés » à Saint-Denis-en-Val, cadastrées section I numéros 4 - 9 - 10 - 12 - 13 - 119 - 121 - 173 - 177 - 178 - 181 -182 - 185 - 186 et 189, pour une surface totale de 39 ha 60 a 77 ca et plus généralement toute parcelle utile à l’aménagement de la plaine de jeux moyennant un euro symbolique avec dispense de paiement et versement de la TVA antérieurement déduite à rembourser par le vendeur au vu d’un « avis des sommes à payer ». Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
- autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et tous documents nécessaires à la réalisation de cette affaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
283
ESPACE PUBLIC ET PROXIMITE
3) Pôles territoriaux - Commune de Fleury-les-Aubrais - Lotissement débouchant rue Henri Sellier - Dénomination d’une voie.
Le bureau métropolitain a dénommé la voie de desserte intérieure d’un lotissement de 10 pavillons
débouchant rue Henri Sellier : rue Madeleine Joriot.
DONT ACTE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
284
Séance
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
3) Vie institutionnelle - Compte-rendu des délibérations prises par le bureau du 24 février 2022 sur délégation du conseil
M. le Président expose :
Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et afin d’accroître l’efficacité du processus décisionnel, le conseil a donné délégation au Président pour exercer en son nom un certain nombre d’attributions.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président doit rendre compte des attributions exercées dans ce cadre.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-28 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021 donnant délégation au Président pour le règlement de certaines affaires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- prendre acte des décisions prises par le Président d’Orléans Métropole dans le cadre des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil ainsi que des marchés passés supérieurs à 25 000 € HT et de leurs avenants figurant aux tableaux ci-annexés.
PJ : tableaux récapitulatifs des décisions et des marchés et avenants.
DONT ACTE
Mme SLIMANI – J’ai deux questions. Page 11, concernant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un plan de solarisation du patrimoine de la métropole et de la Ville d’Orléans, c’est un sujet déjà abordé. Je voulais savoir si, suite aux questions posées en conférence des maires, il y avait des réponses sur le périmètre de ce marché.
M. SCHLESINGER – Le marché de solarisation a trois lots. Deux lots visent à faire des diagnostics permettant d’identifier, sur le patrimoine de la Ville d’Orléans et d’Orléans Métropole, la capacité à raccorder les sites qui seraient envisagés pour pouvoir réaliser des opérations de production d’énergies renouvelables. Le troisième lot est un travail de recensement qui sera conduit en parallèle avec les 21 autres communes pour identifier le potentiel photovoltaïque dans les différentes communes. Le marché du lot 3 est moins approfondi que le marché du lot 1 et du lot 2, mais c’est ce qui avait été conçu dès le départ avec la volonté de pouvoir bénéficier de l’expérience des lots 1 et 2 sur le patrimoine d’Orléans et d’Orléans Métropole pour pouvoir le dupliquer ensuite sur le lot 3 pour les communes à partir de septembre.
Je tiens à indiquer que le marché a été attribué au début du mois de mars, mais que c’était la deuxième fois qu’il était présenté et que c’est exactement le même marché que celui qui a été présenté lors du conseil de métropole du mois d’octobre. Il n’y a pas eu de modifications sur le marché tel qu’il est mis en œuvre aujourd’hui. Il y a bien une étape intermédiaire pour les communes, qui sera approfondie à partir du mois de septembre.
M. le Président – Merci pour ces précisions.
Mme SLIMANI – J’avais une deuxième question, qui concerne la dernière ligne de la page 12, au sujet de la collecte et du traitement des produits verts issus de la collecte en porte à porte. Il semble Conseil d’Orléans Métropole
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qu’il y ait eu une modification du cadre de marché, qui était par le passé réservé et qui ne l’était plus là, et qui a, de fait, exclu des partenaires. Je voulais savoir ce qui avait amené à modifier le cadre du marché.
M. COUSIN – Il y a deux choses. Je l’avais déjà précisé : les gens s’inscrivent, ils doivent participer à la collecte et donc le marché est dimensionné par rapport au nombre de gens qui se sont inscrits. On s’est aperçu qu’environ 15 à 20 % des gens qui s’étaient inscrits n’avaient pas participé. La collectivité a payé environ 170 000 ou 180 000 € alors que 15 à 20 % des gens n’ont pas mis leurs déchets verts devant chez eux. De ce fait, on leur a écrit pour leur dire que, comme ils n’avaient pas participé, ils ne pouvaient pas se réinscrire.
Mme SLIMANI – Ce n’est pas ce que je demandais. Je demandais pourquoi le cadre du marché avait été modifié, puisque précédemment, il y avait un marché réservé et, maintenant, il y a un marché qui n’est plus réservé mais qui inclut des clauses d’insertion. Il y a une modification du marché et je voulais savoir pourquoi cela avait été modifié.
M. le Président – Sur la Commission d’appel d’offres, avez-vous des éléments de réponse M. LAVIALLE ?
M. LAVIALLE – Malheureusement, la commission d’appel d’offres n’a fait que constater que le marché qui, jusqu’alors, était un marché dont les titulaires étaient un groupement d’entreprises d’insertion du territoire, pratiquement toutes… C’était piloté par Aabraysie Développement. On avait Respire, Orléans Insertion. Ce marché était réservé à des structures d’insertion et il y a eu un changement de la structure du marché effectivement. Le marché a été relancé comme un marché ordinaire avec des clauses d’insertion. Quand c’est arrivé devant la commission d’appel d’offres, on a constaté que, pour des raisons de mise en concurrence d’une offre du pool de nos structures d’insertion et d’une entreprise, en l’occurrence Suez… C’est Suez qui a remporté le marché. Nos partenaires s’en sont émus et je pense que c’est la raison pour laquelle la question est posée.
M. le Président – Ce qui m’est donné comme élément, c’est que, dans ce marché remporté par Suez, il y a des clauses d’insertion et des heures d’insertion permettant de répondre à cette problématique.
Mme SLIMANI – Oui, mais ce n’est plus un marché réservé.
M. LAVIALLE – Un marché avec clauses d’insertion n’est pas un marché réservé aux structures d’insertion.
M. le Président – Ce n’était plus un marché réservé, effectivement. On pourra refaire le point sur le sujet si vous le souhaitez.
Mme CANETTE – Je n’ai pas bien compris la réponse sur la notion d’approfondissement de l’étude qui sera faite sur la capacité des bâtiments à la fois métropolitains et communaux à recevoir des panneaux photovoltaïques, puisque c’est cela dont il s’agit. La question est très claire : est-ce que cela va porter, pour ce qui est des bâtiments communaux, comme on s’en est inquiété en conférence des maires, uniquement sur le patrimoine communal orléanais ou sur le patrimoine communal orléanais et celui des autres communes ? Je n’ai pas bien compris la réponse.
M. SCHLESINGER – Je vais répéter plus clairement, j’ai peut-être été confus.
Le marché tel qu’il a été monté et tel qu’il a été présenté au mois d’octobre dernier a été conçu de manière équilibrée pour faire en sorte que des entreprises puissent y répondre. Lorsqu’il a été monté, le diagnostic qui a été posé est que les entreprises qui seraient susceptibles d’y répondre n’auraient pas la capacité, dans le délai qui était prévu, de faire le même travail d’approfondissement technique notamment sur la question du raccordement de l’intégralité des sites envisagés au réseau énergie. Le choix qui a été fait à l’époque a été de dire : on fait un marché lot 1 et lot 2 sur Orléans et Orléans Métropole qui a ce degré d’approfondissement et, sur les communes, on croise le plan, le cadastre solaire et les envies des communes sur les bâtiments ou les sites qu’elles estiment pertinents pour accueillir du photovoltaïque.
Le travail d’approfondissement de raccordement technique, par exemple, qui est fait pour Orléans et Orléans Métropole dans le cadre du marché n’est pas prévu dans le marché et doit être fait de manière complémentaire. C’est pour cela que les services ont préparé, en temps masqué, un nouveau marché qui permettra de capitaliser sur le retour d’expérience de ce qui aura été produit au mois de juin sur Orléans et Orléans Métropole pour le déployer dans les autres communes. C’est le Conseil d’Orléans Métropole
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choix qui a été fait au mois d’octobre dernier et je considère qu’il devait rendre compte d’un point d’équilibre qui permettait d’atteindre les objectifs de délai de délivrance du plan de désolidarisation et de la capacité des entreprises et des collectivités, parce qu’il faut aussi suivre le marché. C’est le point d’équilibre qui a été trouvé à l’époque et celui qui a été remis en œuvre quand le marché a été relancé.
M. LAVIALLE – Un point que j’avais présenté en conférence des maires : du point de vue de la commande publique, c’est une tradition – je ne sais pas si c’est le terme qu’il faut utiliser –, lorsque de nouveaux marchés sont lancés, dont la technicité peut être un peu élaborée, qu’ils le soient sur le groupement de commandes, qui est le groupement de commandes Orléans/Orléans Métropole. Dans un deuxième temps, il est étendu à l’autre groupement de commandes qui unit les 22 communes et les communes sont sollicitées pour savoir si elles veulent être de cette famille d’achat. Peut-être qu’il aurait fallu l’interroger en amont mais c’est aussi une des raisons pour lesquelles le marché a été lancé comme cela. De manière mécanique, en général, un nouveau marché est d’abord lancé sur le périmètre restreint avant d’être lancé sur le périmètre plus élargi. Au regard du caractère symbolique de ce marché, peut-être que cette tradition aurait dû être interrogée, mais du point de vue de la commande publique, il y a quelque chose de plutôt traditionnel.
M. le Président – Je me permets de rappeler que ce marché a été lancé l’année dernière et que nous avions eu l’occasion d’en discuter, me semble-t-il, en conférence des maires.
M. BOURREAU – Parmi les décisions prises par le président, figurent deux demandes de subventions relatives à des appels à projets Plan France Relance Vélo. Si je fais bonne lecture de ce plan de relance, sont susceptibles d’être financés deux types de projets : le traitement de discontinuités, notamment les fameux points noirs, et les itinéraires sécurisés (pistes cyclables et voies vertes). Par ailleurs, les projets éligibles sont ceux s’élevant à plus de 150 000 € de travaux. Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Président, la nature et les détails de ces deux projets dont j’imagine qu’ils sont issus des recommandations du Plan Vélo voté en 2019, dont on nous dira tout à l’heure qu’il faut accélérer la mise en œuvre ?
M. le Président – Nous allons le voir tout à l’heure puisqu’il y a deux grandes catégories de délibérations et de communications. La première porte sur le PLUM avec tout le travail qui a été fait et les séries de délibérations qui vont suivre, et l’autre sur la transition environnementale, énergétique et écologique. Il y aura une communication sur le vélo. Je propose que l’on rattache votre interrogation à cette communication, si M. le vice-président en est d’accord. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 24 mars 2022
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
12) Planification urbaine - Plan local d’urbanisme Métropolitain (PLUM) – Approbation
M. le Président – Je vais d’abord donner la parole à M. VALLIES, avec une présentation puis des séries de délibérations qui permettront de voter l’ensemble.
M. VALLIES – Nous abordons un moment important après une procédure longue, fournie, en particulier en dialogue entre la Métropole et les 22 communes qui constituent notre intercommunalité, mais également fournie avec les concitoyens dans le cadre de l’enquête publique, avec les personnes publiques associées également.
Le point de départ a été un arrêt de projet voté le 29 avril à l’unanimité. Ce vote marquait l’adhésion de toutes les communes, compte-tenu du travail réalisé, avec l’ensemble de ce document et avec le projet de territoire qui l’encadre. Le projet du PLU a fait ensuite l’objet de procédures de consultations réglementaires, avec la consultation des personnes publiques associées pendant trois mois, avec l’enquête publique qui a duré un mois et demi, et le rapport de la commission d’enquête. On se retrouve aujourd’hui pour l’approbation des conclusions que nous allons présenter immédiatement.
En propos liminaires et dans les premiers propos conclusifs de la commission d’enquête, cette dernière et le commissaire enquêteur en chef indiquent que le plan d’urbanisme intercommunal d’Orléans Métropole satisfait à toutes les exigences multiples énoncées par la loi, notamment dans le fondement de l’égalité du projet. Il est conforme au document cadre lié aux textes nationaux du Code de l’urbanisme, compatible avec le SCOT, ce qui est une obligation formelle, et également fidèle à l’observation des communes et des personnes publiques associées, aux constatations effectuées par la commission d’enquête et aux observations, contributions et commentaires. En premiers propos conclusifs, la commission d’enquête nous indique donc que nous avons satisfait à toutes les obligations formelles de ce point de vue.
Vous constatez, chers collègues, les avis des personnes publiques et des communes. C’est une satisfaction et une reconnaissance du travail fourni par les services, tant métropolitains que municipaux, qui ont été extrêmement sollicités dans cette période. Une première constatation est que nous n’avons aucun avis défavorable. Nous avons les avis favorables d’un certain nombre de communes et de chambres consulaires. Bien évidemment, les avis non formulés sont réputés favorables, notamment pour l’ensemble des communes de la Métropole.
Nous avons des avis favorables avec quelques réserves à différents niveaux et, nous le verrons tout à l’heure dans les présentations des éléments, un avis réservé du Conseil départemental. Des rencontres ont quand même pu avoir lieu et préciser les choses. Cela fait partie des réponses qu’on a faites en indiquant, qu’en ce qui concerne le Conseil départemental et les réserves patrimoniales que le Conseil départemental a indiquées, des modifications du PLU pourraient autoriser un certain nombre de choses, en lien notamment avec les projets qui pourraient nous être proposés.
Nous avons reçu un avis défavorable, mais hors délai, de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Cet avis est donc présumé favorable et nous en avons tenu compte. Il y a eu des rencontres avec cette structure de manière à étudier comment un certain nombre d’éléments pouvaient être pris en compte, soit immédiatement, soit à l’avenir.
Un certain nombre d’avis réputés techniques ont été formulés par un certain nombre de centres, notamment la DRAC, l’autorité environnementale, et une commune, Saint-Cyr-en-Val.
Nous poursuivons les conclusions d’enquête avec un chiffrage et quelques commentaires que nous pouvons faire.
D’abord, l’enquête publique s’est déroulée pendant 46 jours, dans 29 lieux différents de la métropole et 41 permanences des commissaires enquêteurs dans toutes les mairies, me semble-t-il, de la Métropole. 426 personnes ont été reçues par la commission d’enquête lors de ces permanences et le site web ouvert par la Métropole a enregistré 17 000 connexions sur la page PLU. 715 observations Conseil d’Orléans Métropole
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ont été formulées, à parité – c’est un fait nouveau – sur les supports papiers et sur les supports dématérialisés. Comme quoi, nos concitoyens se mettent à utiliser ces outils dématérialisés, y compris ces formules démocratiques dématérialisées.
Quand on regarde les observations par web, il y a beaucoup de doubles : 13 % de contributions doubles ont été formulées et 15 % des observations relèvent d’un seul sujet. 95 % des demandes relèvent de demandes individuelles, essentiellement sur des questions de droit à bâtir, ce que nous avons pu observer dans nos communes lors des précédents PLU que nous avons développés sur nos communes. Au final, on peut indiquer que 36 % des observations ont donné lieu à des satisfactions et à des modifications du PLU, 39 % à des non-modifications immédiates, et 6 % des demandes, bien qu’intéressantes, n’ont pu être satisfaites et ont été reportées à une éventuelle modification du PLU, puisque le PLU sera sans doute de nouveau modifié dans les prochains mois et les prochaines années.
Les services de cartographie ont analysé les observations. Concernant le nombre, toute la métropole est concernée par ces observations. Assez logiquement, c’est plutôt la deuxième couronne qui reçoit le plus de commentaires, parce que c’est dans cette deuxième couronne qu’il y a du disponible foncier. Si on fait le lien avec les demandes de particuliers sur les possibilités de procéder à des changements de zonage et à des réserves de construction, c’est assez logique qu’on retrouve ces observations.
Ensuite, par type. Vous avez les types qui s’affichent sous la cartographie. Les points d’observation les plus fréquents se situent sur le territoire métropolitain et sont assez homogènes. En revanche, des observations portent sur des demandes de constructivité des parcelles ; il est question de hauteur, d’emprise, de zonage. Cela confirme les 80 % d’observations formulées à titre individuel, comme nous l’avons évoqué précédemment.
S’agissant des suites apportées, avec les couleurs de manière à ce que chacun puisse voir les classements (donner suite, ne donne pas suite et repoussé à des procédures ultérieures), on voit que les demandes sont assez homogènes sur l’ensemble du territoire et qu’il y a des représentations (30 %, 30 %, 30 %, si on va vite) sur l’ensemble des différentes catégories de réponse qui sont données. L’ensemble des contributions ont donné lieu à des réponses individuelles. Les 718 participations ont donné lieu chacune à une réponse particulière.
Sur les conclusions de l’enquête publique, je vous rappelle que l’enquête a donné lieu à un avis favorable de conformité assorti d’une réserve et de deux recommandations. La première réserve concerne l’opération avec le Clos de l’Appentis. La commission nous a demandé de tenir compte de ces éléments. Nous avons toutefois fait un certain nombre de propositions avec un dialogue important. Nous avons proposé des valeurs de hauteur en gradin au point de rencontre de ces deux zones. Nous sommes allés plus loin que cette prise en charge des remarques et nous avons proposé la liaison entre les deux rives de l’îlot de manière à ce que ces hauteurs soient modifiées, également avec des distances liées au cœur d’îlot de manière à satisfaire un certain nombre de qualitatifs, notamment en matière de paysagement.
Concernant les autres recommandations émises par la commission d’enquête sur la prise en compte des recommandations, dans l’intérêt général, la commission d’enquête recommande de reconduire les réponses raisonnables portées par Orléans Métropole sur la problématique des cœurs d’îlot. Nous avons suivi cette recommandation, puisque c’était déjà intégré, comme le note la commission d’enquête, dans l’ensemble de notre projet, mais nous l’avons amplifié à la suite de cette recommandation.
Pour la deuxième recommandation, la commission d’enquête recommande qu’il soit tenu compte, lors des ajustements du PLU, des engagements de la métropole afin d’œuvrer dans un but constructif entre les élus et les professionnels de l’urbanisme. Cette recommandation a été largement intégrée dans le cadre de notre projet définitif de PLUM.
Aujourd’hui, au vu du travail important qui a été fait entre nos communes et la métropole mais aussi entre la métropole et l’ensemble des personnalités publiques associées et le public avec la concertation liée à l’enquête publique, nous avons fait un travail assez fourni, remarquable, et on peut satisfaire à l’ensemble des éléments qui ont été formulés dans le cadre de l’enquête publique. Je remercie très chaleureusement – ce n’est pas un élément de langage – les services de la métropole et les services municipaux qui ont été extrêmement sollicités, dans une période pas facile, pour le fonctionnement de cette enquête. Je les remercie aussi pour tout le travail qui a été fait lors de la Conseil d’Orléans Métropole
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première étape de ce processus, car on était en confinement, et il a fallu s’adapter à des formules que l’État a acceptées puisque nous avons consulté l’État. Le process de consultation a été modifié du fait du confinement.
M. le Président – Je me permets de me joindre à vos remerciements pour les services de la Métropole et les services municipaux parce qu’effectivement, le travail est très conséquent. Je me permets également de vous remercier parce que vous avez porté ce PLUM avec beaucoup de détermination, et j’y joins, s’il le veut bien, M. SCHLESINGER. Merci à vous tous.
M. CHAILLOU – M. le Président, mes chers collègues, je voudrais également saluer l’importance de cette délibération et surtout l’aboutissement d’un processus qui, vous l’avez rappelé, a démarré sous le mandat précédent, ce qui prouve que ce type de démarche s’inscrit dans le temps long et qu’il faut absolument avoir la capacité sur ces sujets d’anticiper toute la durée que cela peut représenter. Je veux également saluer l’engagement des élus, des vice-présidents, des maires et de l’ensemble des élus des communes qui sont pleinement engagés dans le processus et les services, notamment les services métropolitains et les services des communes. Cela, et c’est la première remarque que je voudrais faire, que sur ce type de dossier, il est essentiel qu’il y ait ce travail de coopération totale entre les services métropolitains et les services communaux. Sur de tels sujets, cela ne peut fonctionner que de cette façon.
La deuxième remarque que je voudrais faire est qu’une fois que nous aurons voté ce document, nous savons d’ores et déjà qu’il faudra avoir un peu de flexibilité. La réalité de nos territoires est que les évolutions sont de plus en plus rapides et qu’entre le moment où on acte un certain nombre de choses et la réalité, surtout dans les périodes que nous connaissons avec des évolutions fortes sur l’ensemble du territoire, nous savons d’ores et déjà qu’il faudra que nous ayons la flexibilité nécessaire si l’on veut pouvoir accompagner les dynamiques de nos territoires et pouvoir faire les adaptations nécessaires. Je le vois à l’échelle de ma commune, mais j’imagine que c’est le cas dans un certain nombre de communes. La réalité est que ce document devra, sur l’ensemble du territoire, pouvoir s’adapter.
Nous en sommes tous conscients, la mise en œuvre de ce type de décision n’est pas des plus simples. On le voit bien dans nos communes où, sur ces questions, on voit les contradictions très fortes qui sont à l’œuvre dans nos sociétés. Il faut construire, il faut pouvoir fournir des logements, des logements de qualité, des logements accessibles, y compris des logements sociaux. Il faut, dans le même temps, densifier pour éviter l’étalement urbain, il faut respecter l’environnement, il faut limiter l’accès à la voiture, il faut avoir des cheminements doux, tout cela pour répondre aux injonctions, qui sont parfois un peu contradictoires, de l’État, quels que soient d’ailleurs les gouvernements. Dans la réalité, ces messages, et nous le voyons tous dans notre commune, se heurtent à des sentiments qui ne sont pas toujours partagés par nos concitoyens, y compris par des riverains qui, parfois d’ailleurs, se reconnaissent dans ces objectifs, parfois même les portent de façon véhémente, mais surtout quand cela se passe à côté. Il faut construire, mais chez le voisin. Il faut des logements sociaux, mais chez le voisin. Il faut des pistes cyclables, mais plutôt chez le voisin. Dans la réalité, dans nos communes – je crois que nous sommes tous confrontés à cela –, nous devons essayer de concilier ces grands principes auxquels nous adhérons et la réalité.
J’ai la conviction que, par rapport à tout cela, le PLUM que nous allons adopter apporte des réponses adaptées qui prennent en compte l’ensemble des contradictions qui peuvent exister dans notre société. Je pense qu’il va permettre de nous donner un certain nombre d’éléments pour continuer à faire en sorte que notre métropole puisse assurer un développement équilibré de l’ensemble du territoire.
M. RENELIER – Je vais vous expliquer mon vote. Comme vient fort justement de le dire M. CHAILLOU, il ne suffit pas de faire un PLUM – tout le monde a fait un énorme travail –, il faut avoir les applications locales très concrètes. La mise en œuvre, on la voit très clairement sur deux quartiers nouveaux qui sont dits des quartiers exemplaires : l’écoquartier du Hameau et l’écoquartier de Sainte- Marie, qui ont été construits ces dernières années ; certains diraient « bétonnisés », je ne vais pas reprendre ce mot. C’est en cohérence totale avec ce PLU qu’on est en train de faire.
Si vous allez dans ces quartiers, vous constatez les conséquences de ce PLU que l’on va remettre en œuvre : premièrement, une hyperdensité de l’habitat social qui, clairement, défavorise la mixité sociale. Deuxièmement, dans ce quartier tout neuf, on ne peut pas se garer, ou c’est très difficile de se garer. C’est la conséquence d’une place de parking par logement. Troisièmement, à cause de ces difficultés, on a aussi des difficultés de ramassage des déchets. Les camions de ramassage des Conseil d’Orléans Métropole
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déchets ont beaucoup de mal à circuler dans certains endroits. Je félicite tous les services de la Métropole, surtout le service de ramassage des déchets, pour arriver, avec leur dextérité, à éviter toutes les embûches.
Ce n’est pas que mon point de vue, c’est un point de vue qui est manifestement connu nationalement. Le journal des Echos reprenait, le 29 juillet 2020, que l’écoquartier de la ville de Saint-Jean-de-Braye est devenu l’exemple à ne pas suivre. Il ne suffit pas qu’il y ait le PLU, il faut réfléchir dans l’application détaillée de nos conséquences.
En cohérence avec ce que je viens de vous dire et en cohérence avec les membres de l’opposition de Saint-Jean-de-Braye, je vais m’abstenir sur cette délibération.
M. BAUDE – Monsieur le Président, chers collègues, je voulais souligner les efforts qui ont été faits sur la question de la consommation des espaces puisque, dans le PLUM, on aboutit à 490 hectares de consommation d’espaces maximum, dont 87 % en cours. On est pratiquement à la moitié de ce qui était prévu dans le SCOT, donc des efforts considérables ont été faits dans toutes les communes pour atteindre cet objectif. Pour que les choses soient claires, je voudrais préciser que ces hectares qui vont être consommés ne sont pas des terres agricoles, puisque le total des terres agricoles dans le PLUM est supérieur à ce qu’étaient les zones agricoles des communes avant le PLUM. Ce sont des zones d’aménagement futur qui n’étaient pas encore urbanisées et qui sont désormais ouvertes à l’urbanisation qui vont faire cette consommation d’espace. Les efforts sont très conséquents et je félicite le travail qui a été fait à ce sujet.
Mme SLIMANI – Ce n’est pas forcément le lieu ici de porter les débats municipaux au conseil métropolitain, mais je vais me permettre quand même quelques éléments de réponse à M. RENELIER. Cela a été évoqué, il y a un besoin de logement sur le territoire métropolitain et le PLUM qui est présenté y répond par la densification et la préservation d’espaces. C’est ce qui est fait sur Saint-Jean-de-Braye. L’écoquartier aménagé par Bouygues prendra fin très prochainement. Pour celui qui est dans le centre-ville, nous sommes loin de la fin, puisque nous sommes encore engagés avec la SEMDO pour son aménagement. Ce sont des quartiers qui ne sont pas terminés. Il y a une proportion, comme sur l’ensemble de la commune de Saint-Jean-de-Braye, en termes de logement social qui est respectée, tel que l’on s’y engage depuis de nombreuses années, et on retrouve cette proportion dans les deux écoquartiers. Sur Saint-Jean-de-Braye, c’est aux alentours de 24 %. Il n’y a pas une forte proportion de logement social sur ces quartiers.
Comme je le disais, ils ne sont pas terminés et il y a encore des secteurs à aménager, qui verront d’ailleurs des aménagements nouveaux de poches de stationnement. Nous avons fait évoluer l’aménagement de ces écoquartiers parce que des stationnements manquaient. Il y a les ambitions apportées et il y a la réalité que l’on vit tous les jours sur nos communes. Il y a bien ces aménagements de poches de stationnement supplémentaires car il y a un réel besoin.
Sur le reste, la gestion des déchets est une compétence métropolitaine. Nous savons, à Saint-Jean- de-Braye comme dans d’autres communes, la difficulté qu’il peut y avoir sur certains secteurs avec le ramassage et des dépôts sauvages à proximité de colonnes enterrées. C’est une vraie difficulté que nous avons collectivement et qui n’est malheureusement pas concentrée sur une seule ville. Nous devons réfléchir à des solutions qui nous permettent de rendre beaucoup plus propres certains quartiers et en proximité des colonnes enterrées.
J’ai envie de donner rendez-vous parce qu’à la fin des aménagements de ces écoquartiers, on verra réellement quel est le bénéfice. Je rappelle que l’un d’eux a été labellisé. On commence par construire avant de planter les arbres. Nous verrons donc la végétation à l’issue de l’ensemble des aménagements.
M. VALLIES – Je crois que les échanges que nous venons de vivre témoignent très précisément de ce que notre collègue CHAILLOU évoquait sur les débats et les demandes parfois contraires qu’on peut noter dans la concertation. On est à un moment où les choses bougent, les choses peuvent éventuellement un peu frotter les unes contre les autres entre des gestes urbanistiques, la densité, la protection des espaces naturels et des espaces agricoles. Tout cela ne va pas sans débat, sans réflexion, sans zone de tension. Je crois qu’on ne peut pas, avec seulement un ou deux éléments (le logement social, la voiture dans la ville), penser l’aménagement. L’aménagement est quelque chose de bien plus complexe qui se situe aussi dans une dynamique, dans un temps long en matière d’évolution, en matière d’usage, en matière d’appréciation des lieux. Conseil d’Orléans Métropole
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Je crois, tout comme M. CHAILLOU l’a indiqué, et je remercie également notre collègue M. BAUDE de l’avoir noté, que c’est aussi aux communes qu’il faut adresser nos remerciements, parce que tous les projets d’aménagement qui étaient déjà dans les tuyaux ont été revus dans le cadre de la protection des espaces naturels et des espaces agricoles. Le résultat très positif qu’a noté M. BAUDE montre que chacune des communes a fait des efforts, a réfléchi avec ses services et avec les instances démocratiques que les uns et les autres nous avons mises dans nos communes. Je pense que le projet qui est soumis à notre PCI est un point de départ. C’est le premier PLUM que nous votons ce soir. C’est un point de départ qui est orienté dans le bon sens en matière environnementale, en matière d’équipements, en matière de développement économique. Tout cela est bien indiqué. Je crois que l’on est dans une démarche consensuelle et raisonnable qui nous donne la possibilité de préparer l’avenir et de faire évoluer les choses de manière sérieuse, en lien avec les projets tant de la Métropole que des communes.
M. LAVIALLE – Je ne vais pas rajouter grand-chose, mais évoquer la cohérence nécessaire entre les différents sujets qu’on aborde. On va aborder tout à l’heure les questions de la transition énergétique, par exemple. On aborde souvent ici les questions d’attractivité de la métropole. On ne peut pas en même temps vouloir que la métropole soit attractive, vouloir travailler à la transition énergétique et refuser que le plan d’urbanisme puisse réfléchir à la manière de densifier l’habitat, de promouvoir l’ensemble des mixités, mixité sociale, mais aussi, et Jean-Vincent vient de le rappeler, les mixités fonctionnelles entre les emplois, les lieux de consommation, les lieux d’habitat, sauf à avoir une vision égoïste du développement, de la métropole et de la ville consistant à dire : on veut bien attirer les activités économiques mais les gens doivent aller se loger là où ils peuvent se loger parce qu’on décide de conserver les centres-villes qui soient non denses, non urbanisés, non bétonnés, pour reprendre l’expression.
Ce qui a été souligné par MM. VALLIES et BAUDE me paraît essentiel, c’est-à-dire qu’on peut tout à fait densifier les cœurs de ville autour des services publics, autour des mixités fonctionnelles, autour des moyens de déplacement, tout en préservant l’équilibre avec les terres naturelles et les terres agricoles. Pour reprendre l’exemple d’une ville qui a été citée et que je connais bien, la fameuse densification dont on parle s’accompagne d’une augmentation de 40 hectares des zones naturelles et des zones agricoles sur le PLU de Saint-Jean-de-Braye. On peut faire à la fois de la densification en centre-ville, ce qui paraît plutôt logique, et préserver, voire agrandir, les zones agricoles et les zones naturelles, mettre en place des zones agricoles protégées. Je crois que cela se fait dans beaucoup de nos communes.
C’est une équation qui n’est pas toujours simple à résoudre, mais lorsqu’on a en charge l’intérêt général, on défend l’intérêt général qui est que les gens qui ont besoin de se loger puissent se loger en cœur de métropole plutôt que d’aller grappiller des terres en forêt, des terres agricoles au-delà de la métropole. On sait que l’aire urbaine et l’aire d’attraction d’Orléans dépassent très largement la métropole. Il est de la responsabilité des élus de la métropole de permettre à tout le monde de pouvoir se loger en métropole, là où on veut par ailleurs dynamiser l’activité économique et attirer les emplois et les activités.
M. VESQUES – Je souhaitais revenir sur cette notion de consommation d’espace. Il y a eu un consensus sur ces espaces qui ont été consommés, notamment par la requalification d’espaces en zones naturelles. Quand on requalifie un espace naturel en zone naturelle, la zone naturelle augmente automatiquement.
Sur la façon dont on doit gérer cette consommation d’espace, on a une vulgaire agrégation des consommations qui ont été associées aux différents projets connus sur les différentes villes, sur lesquels les maires ont toute connaissance. Je ne critiquerai pas l’ensemble mais je pense quand même que, quand on regarde certains projets, cela ne rentre pas dans l’air du temps.
Je reviendrai sur ce que j’avais dit au moment où on a voté le PLUM avant les enquêtes publiques. Certains projets me gênent et je pense qu’on aurait pu revoir encore les choses à la baisse sur ces consommations. Pour savoir quels projets me gênent, c’est notamment l’extension de la zone de La Saussaye ou à Saint-Cyr-en-Val le projet de panneaux solaires qui vont être installés après un déboisement. Ce sont des choses que je peux entendre mais qui ne se justifient pas, surtout quand on va engager une politique de développement durable qui va être proposée tout à l’heure. Je pense qu’il y a des projets qu’il faudrait revoir. Il faudrait savoir se dire « peut-être un bémol » ou réétudier les choses parce qu’on a dit oui d’un commun accord, mais il faut rentrer dans le détail et savoir dire stop sur certaines choses. Conseil d’Orléans Métropole
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M. MICHAUT – Je vais apporter des éléments de réponse parce que je pense que vous connaissez très mal le dossier sur Saint-Cyr-en-Val. En l’occurrence, sur les panneaux photovoltaïques, aucun agriculteur ne voulait entretenir cette terre, donc on n’a pas déboisé.
Sur les 70 hectares d’extension de la zone de La Saussaye, il y avait une demande préfectorale depuis des années de déboiser, donc ce n’est pas nouveau sur le territoire. Je ne comprends pas votre position.
M. le Président – Y a-t-il d’autres remarques ? On voit que l’application du PLUM permet de rentrer dans le concret des opérations d’urbanisme. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vais donner la parole à M. VALLIES pour conclure.
M. VALLIES – Le PLUM est un document réglementaire dans sa totalité, même s’il y a de grandes orientations. Il est à noter qu’avec les cahiers des communes, qui ont été une innovation de ce document technique et réglementaire, et avec le nombre important d’OAP où l’on n’est pas dans des grandes orientations – une OAP donne des points de détail pour pouvoir imaginer l’opération –, le PLUM répond aux besoins de chaque territoire et de chaque commune. Avec ses éléments de définition plus précis, il donne la possibilité à nos concitoyens d’avoir des idées plus précises et peut- être moins théoriques, administratives et réglementaires des projets qui peuvent se développer à l’avenir dans leur commune.
M. le Président – Merci, mes chers collègues, pour ce débat fort intéressant. Je ne voudrais pas en rajouter, mais pour tenter de caractériser un document qui est essentiel et conséquent, je vais le résumer en quelques mots, au risque d’être un peu caricatural. Le premier élément que je vois dans le PLUM est de permettre de poursuivre la dynamique de notre territoire. Je crois que c’est extrêmement important en matière de développement, de développement économique et d’accueil de population, parce que notre territoire est attractif. On le voit depuis quelque temps, on a des demandes très fortes, notamment en matière de logement.
Le deuxième mot que je voudrais utiliser est le mot d’équilibre, dans tous les paramètres que vous avez évoqués. Les uns et les autres, vous êtes intervenus sur la complexité, voire la quasi- impossibilité, de prendre en compte l’ensemble des paramètres du quotidien et de les traduire dans un document réglementaire. Pour avoir pu assister à quelques-unes de vos réunions et de vos travaux, je crois qu’on en mesure la complexité. Ce n’est jamais parfait, on est d’accord. Comme l’a dit M. CHAILLOU, cela amènera aussi des évolutions et des modifications de ce document. C’est le deuxième point d’équilibre. Je pense qu’il y a à rechercher cet équilibre. Parfois, ici ou là, peut-être n’est-on pas à l’optimum mais, globalement, le document, comme il a été montré, est globalement approuvé dans toutes les instances et par tous les acteurs qui ont eu à en connaître.
Le troisième mot est le verdissement. Nous avons un document d’urbanisme qui va dans le sens, qui est le sens de l’avenir, du verdissement de nos règles d’urbanisme. Je ne reprends pas tous les éléments, notamment ceux qui ont été précisés par M.BAUDE, sur la préservation des terres, des terres agricoles et des espaces boisés, pour limiter cette tendance, qui était très lourde dans les dernières décennies, à la fameuse artificialisation des sols et qui ne pouvait pas continuer. Plus qu’une inflexion, on corrige le tir et on va vers la préservation de ces espaces en faisant en sorte d’éviter, dans l’avenir, des effets pervers – je crois que c’est M. LAVIALLE qui les a évoqués –, de ne pas aller trop dans la complexité et les impossibilités parce que, dans ce cas, on reportera à l’extérieur du territoire métropolitain un certain nombre d’opérations, et ce n’est pas ce que nous voulons.
Il y a une alchimie extrêmement subtile et complexe qui, je pense, a été globalement trouvée. Encore une fois, il est redoutablement compliqué d’arriver à traduire tout cela dans une réglementation qui va, si vous en décidez ainsi, s’imposer dans l’ensemble des règles d’urbanisme.
Merci beaucoup pour ce débat et pour tout le travail, parce que ce sont plusieurs années de travail qui amènent à cette délibération pour laquelle je vais maintenant vous consulter.
M. VALLIES expose :
1) DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
L’évolution des statuts de la communauté d’agglomération orléanaise en communauté urbaine, puis en Métropole a entraîné le transfert automatique de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2017. L’avancement du Schéma de Cohérence Territorial et du Plan de Déplacements Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
293
Urbains d’une part et les faibles possibilités réglementaires d’évolution des PLU communaux d’autre part, ont incité le Conseil métropolitain à engager l’élaboration d’un premier plan local d’urbanisme intercommunal, le 11 juillet 2017.
Pour mener à bien cette démarche, une étude portant sur les modalités de construction de ce nouveau document a permis de retenir un scénario de construction d’un PLU Métropolitain (PLUM) s’appuyant sur l’intelligence des documents communaux existants à rassembler dans un cadre commun cohérent et poursuivant l’objectif de mettre l’ensemble des réglementations d’urbanisme locales en conformité avec les évolutions récentes des lois et règlements, de s’inscrire en continuité des documents de planification métropolitains existants et en gestation, de garantir et préserver les identités et spécificités locales et de favoriser les secteurs de projet.
A partir d’un diagnostic territorial, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui fixent la feuille de route du document à concevoir, ont été débattues dans plusieurs Conseils municipaux puis en Conseil métropolitain le 11 juillet 2019. Elles sont articulées autour de trois grands thèmes : un territoire attractif et innovant, un territoire habité et vivant et un territoire de nature en transition.
Selon ces orientations, des groupes de travail associant les communes et la Métropole ont collaboré sur la définition des grands équilibres métropolitains ainsi que le respect des dynamiques communales et ont permis de concevoir le dossier complet de PLUM. Il comporte notamment un rapport de présentation, un règlement écrit et graphique, des orientations d’aménagement et de programmation, une évaluation environnementale et des annexes.
A l’issue de cette étape de co-construction conforme aux modalités de collaboration avec les communes fixées par la délibération du 11 juillet 2017 et modalités de concertation avec le public, le Conseil métropolitain a décidé d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme à l’unanimité de ses membres avant de le soumettre aux personnes publiques associées et à une enquête publique.
2) PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE PLUM
Pour décliner les orientations du projet d’aménagement et de développement durables et répondre ainsi aux objectifs assignés à la conception de ce document, l’architecture de ce premier PLUM repose sur deux fils conducteurs indissociables.
Le premier concerne les grands équilibres de développement du territoire, fixés par les documents récents, notamment le Schéma de COhérence Territoriale ou le Plan Climat-Air-Energie Territorial.
En l’espèce, il s’agit de poursuivre un développement assumé de la démographie et de l’attractivité du territoire tout en modifiant son modèle de développement extensif vers une urbanisation sobre en matière de consommation d’espaces naturels et agricoles, favorisant la nature en ville et la qualité de vie.
Le second concerne le respect de la singularité des communes, de leurs ambiances urbaines ou paysagères, de leur histoire, de leur patrimoine mais aussi la traduction prioritaire du sens qu’elles donnent à leur développement et à leurs opérations d’aménagement, composantes à part entière de l’attractivité et de la spécificité du territoire métropolitain à la croisée de grandes entités paysagères de Beauce, de Val de Loire, des forêts d’Orléans et de Sologne.
Sans exhaustivité, plusieurs lignes de force du PLUM doivent être rappelées :
- la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation raisonnée de l’espace, un respect des objectifs du SCOT et une réduction de plus de 60 % des zones à urbaniser des PLU en vigueur au PLUM ;
- le maintien de la nature en ville à travers des outils opérationnels concrets d’environ 700 mesures de protection des cœurs d’ilots, des parcs et jardins, des boisements urbains, etc. favorisant la préservation des ilots de fraîcheur, des paysages et de la biodiversité des communes ;
- la prise en compte des fonctionnalités écologiques du territoire, des trames et sous-trames vertes et bleues et leur intégration aux secteurs de projet, par une orientation d’aménagement Conseil d’Orléans Métropole
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294
et de programmation thématique dédiée ;
- le développement d’outils favorables à la sobriété énergétique du territoire portant notamment sur la réduction de la consommation des constructions et la conception de règles propices à l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables ;
- la protection d’espaces « tampon » entre les zones urbaines et les zones agricoles ou naturelles par un mécanisme de franges protégées, représentant un linéaire de plus de 160 km ;
- l’organisation des divisions parcellaires anarchiques au moyen de zonages dédiés et de coefficients de pleine-terre afin d’assurer un développement harmonieux et protecteur de la qualité de vie dans la profondeur des parcelles ;
- la reconquête des friches urbaines par la mise en œuvre d’un zonage « projet » adapté et l’amélioration des entrées de villes et entrées métropolitaines en site de projet ;
- la prise en compte accrue des risques notamment au regard des épisodes d’inondation de 2016 et des évolutions climatiques, par une orientation d’aménagement et de programmation thématique dédiée aux risques ;
- la mise en cohérence des règles d’urbanisme de part et d’autre des frontières communales à travers un règlement et un zonage communs, harmonisés et partageant un dictionnaire unique ;
- le respect des identités communales par un dispositif de cahiers communaux, à valeur réglementaire, permettant de définir les règles architecturales, d’aspect extérieur ou de traitement des espaces libres au niveau de chacune des communes, ainsi qu’une centaine d’orientations d’aménagement et de programmation de projet ;
- la valorisation du commerce de proximité et la revitalisation des centre-bourgs au moyen de la reconnaissance des espaces de centralité aux règles d’implantation commerciales souples, à la protection de linéaires commerciaux et à l’amélioration des ensembles commerciaux, encadrée désormais par une orientation d’aménagement et de programmation thématique dédiée.
3) LE BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
Conformément aux modalités de la concertation préalable établies par la délibération du 11 juillet 2017 prescrivant l’élaboration du PLUM, et adaptées par la délibération du 11 février 2021, tenant compte des conditions sanitaires, ainsi que les dispositions des articles L. 103-2 et suivants et L. 153-11 du code de l’urbanisme, une large concertation a été organisée avec le public ainsi que les partenaires du territoire.
Ces modalités de concertation ont permis au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder à un bon niveau d’information relative à chaque étape de ce projet et de formuler des observations et propositions qui ont été enregistrées et conservées : diagnostic et projet d’aménagement et de développement durables, règles, zonage et orientations d’aménagement.
Durant l’élaboration du document, la page du site Internet de la Métropole qui lui est consacrée a été consultée plus de 10 000 fois. Les réseaux sociaux ont permis de sensibiliser environ 11 000 personnes à la tenue de réunions publiques. Celles-ci ont enregistré environ 2 500 participations et ont permis de répondre à environ 200 questions. Plus de 100 demandes par e-mail ou courrier ainsi que 110 contributions directes sur le site Internet de la Métropole ont été reçues et une centaine de personnes s’est inscrite aux permanences tenues dans les mairies.
Lors de ces échanges, trois centres d’intérêt ont été particulièrement rencontrés. Le premier portait sur l’évolution du modèle de développement du territoire métropolitain et son impact sur les formes urbaines, les déplacements, notamment doux, le prix de l’immobilier et le vivre-ensemble. Le deuxième s’est davantage consacré à l’avancement de projets communaux ou intercommunaux tel que les zones d’aménagement concerté, la revitalisation de sites délaissés, de zones de centralité, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
295
etc. Le dernier centre d’intérêt a porté sur l’impact du PLUM sur l’environnement immédiat des habitants, leur qualité vie et tranquillité ainsi que les commerces de proximité.
Les questions et remarques du public ont permis à la Métropole de préciser et conforter ses choix de développement et ont mis en avant la cohésion des communes dans l’atteinte d’objectifs partagés. Elles ont également permis d’ajuster le dispositif réglementaire au plus près du terrain : dessin des prescriptions paysagères, du zonage, etc.
4) LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES
A l’issue de l’arrêt de projet, le dossier de PLUM a été transmis aux personnes publiques associées et
consultées ainsi qu’aux communes membres de la Métropole, qui ont formulé les avis suivants :
EMETTEUR NATURE DE L’AVIS
Préfecture du Loiret Favorable sous réserve
Commission Départementale PENAF Favorable sous réserve
Chambre d’Agriculture Favorable
Conseil Départemental du Loiret Avis réservé
Autorité Environnementale Avis technique non conclusif
Centre Régional de la Propriété Forestière Avis technique non conclusif
DRAC (ABF) Avis technique non conclusif
Chambre de Commerce et d’Industrie Avis hors délais réputé favorable
Commune d’Ardon Favorable
Commune de La Ferté Saint Aubin Favorable sous réserve
Commune de Marcilly en Villette Favorable sous réserve
Communauté de communes de la Forêt Favorable sous réserve
Commune de Fleury-les-Aubrais Favorable
Commune de Saint Jean le Blanc Favorable
Commune de Mardié Favorable
EMETTEUR NATURE DE L’AVIS
Commune d’Orléans Favorable
Commune d’Olivet Favorable
Commune de Saint Jean de la Ruelle Favorable
Commune de La Chapelle Saint Mesmin Favorable
Commune de Marigny les Usages Favorable
Commune de Saint Jean de Braye Favorable
Commune de Saint Cyr en Val Avis technique non conclusif
Les observations et avis émis par les personnes publiques associées et consultées ont fait l’objet d’un mémoire en réponse de la Métropole, joint au dossier d’enquête publique. Repris partiellement par le Conseil d’Orléans Métropole
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rapport de la commission d’enquête, l’ensemble de ces réponses détaillées figure dans le dossier de PLUM (pièce 0.2.8). Il est enfin à noter qu’en l’absence de réponse expresse, les avis des autres personnes publiques associées et consultées sont juridiquement réputés favorables.
5) DÉROULEMENT ET CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est tenue du 28 septembre au 12 novembre 2021, durant 46 jours consécutifs. Organisée dans 29 lieux, elle a fait l’objet de 41 permanences de la Commission d’Enquête qui ont permis de recevoir 426 personnes. Dans chaque lieu, une borne interactive a permis de consulter le dossier de PLUM en intégralité, accompagné d’une application cartographique détaillée et d’un registre papier et dématérialisé. Ces éléments ont également été rendus accessibles sur le site internet d’Orléans Métropole.
Environ 17 000 connexions ont été comptabilisées sur la page Internet dédiée au PLUM durant la période de l’enquête publique.
715 observations ont été reçues dans ce cadre : 40 % par les registres papier, 50 % par e-mail ou via un formulaire en ligne et 10 % par courrier. La quasi-intégralité des demandes reçues a porté sur des problématiques foncières localisées. En effet, si la concertation préalable a mis en exergue les besoins de maintien de la nature en ville, de maîtrise du développement des constructions, de préservation des paysages et des identités communales, etc., leur traduction en outils opérationnels (cœurs d’îlot, franges paysagères, etc.) a davantage suscité des préoccupations de valeur foncière.
Bien que la plupart des demandes de modification ne comporte pas de justification sur un plan urbanistique, Orléans Métropole a pris le soin d’analyser chacune d’elle en détail, de circonstancier l’évolution que constitue le PLUM, de réexaminer la situation particulière soulevée et le cadre fixé par son document avant d’apporter une réponse précise et motivée. Dans une démarche pragmatique et bienveillante, Orléans Métropole s’est efforcée d’ajuster son document lorsque cela était possible, sans jamais renoncer aux objectifs fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Quelques contributions d’associations, de groupes ou de fédérations professionnelles ont également abordé le PLUM dans son ensemble et ses équilibres. Riches de nombreuses remarques, elles font le plus souvent l’objet de réponses très détaillées. Enfin, d’autres remarques ou propositions qui méritent à ce stade des expertises complémentaires sont conservées pour alimenter de futurs travaux de planification.
En définitive, il est estimé que 36 % des demandes donnent lieu à une modification du projet de PLUM dans un sens favorable à son demandeur, 39 % des demandes ne donnent pas lieu à une modification du projet de document dans la mesure où elles apparaissent contraires aux orientations du PLUM, et 6 % pourront être traitées favorablement dans le cadre d’une procédure de révision ou de modification ultérieure. Enfin, 19 % des demandes sont situées hors du champ de compétence du PLUM et sont réorientées vers les services et institutions compétentes. Les analyses et propositions de réponses circonstanciées de la Métropole sont consultables dans le rapport de la commission d’enquête, joint à la présente délibération.
Au terme de l’enquête publique, la Commission d’Enquête a rendu son rapport et ses conclusions motivées. Celles-ci formalisent un avis favorable assorti d’une réserve et des deux recommandations :
- Réserve : « qu’il soit tenu compte dans l’établissement du futur PLUM des observations formulées à l’occasion de l’enquête et plus particulièrement sur la réalisation d’un épannelage harmonieux permettant de révéler une succession logique de hauteurs sur le site de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Interives-Libération », répondant ainsi aux objectifs de la Métropole et aux attentes des habitants actuels du quartier. »
- Recommandation n°1 : « Dans l’intérêt général, la Commission d’enquête recommande de reconduire les réponses raisonnables apportées par Orléans Métropole à la problématique des cœurs d’îlot.
- Recommandation n°2 : « La Commission d’enquête recommande qu’il soit tenu compte, lors des ajustements du futur PLUM, des engagements pris par Orléans Métropole, afin d’œuvrer dans un but d’ouverture et constructif avec les élus et les professionnels de l’urbanisme. » Conseil d’Orléans Métropole
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ANALYSE ET LEVÉE DES RÉSERVES
ÉMETTEUR RÉSERVES RÉPONSE
Réduire les possibilités
d’urbanisation des
Secteurs de Taille Et de
Capacité d’Accueil
Limitées (STECAL) dans
les zones « A » et « N »
Pour lever cette réserve, il est proposé 1) de réduire ces
secteurs autour des seuls bâtis existants et zones de projet
identifiées, 2) de classer les équipements publics de type
parcs, aires de plein air ou aires de jeux en zone « N » à la
faveur des dispositions de l’article L.151-13 du code de
l’urbanisme et 3) de réduire globalement les hauteurs et
emprises maximales autorisées. La surface des STECAL
se trouve ainsi réduite de 182 Ha (moins 1/3).
Reprendre les
périmètres du Document
d’Aménagement
Artisanal et Commercial
annexé au SCOT
Sur ce point, il est proposé d’élaborer une orientation
d’aménagement et de programmation thématique sur le
commerce qui permette de figurer les périmètres
autonomes du DAAC et d’ajuster en complément quelques
zonages du PLUM, afin d’assurer une meilleure
coïncidence de ces différents périmètres.
Etat
Préciser la méthode pour
estimer la consommation
d’espaces agricoles et
naturels passée
Cette observation technique porte plus particulièrement sur
les déductions effectuées sur la période « de référence ». Il
est donc proposé d’enrichir le rapport de présentation du
PLUM en y apportant les précisions sur la méthode de
calcul employée. Il est à noter que cette réserve n’influe
pas sur le volume de la consommation projetée par le
Pprojet d’Aménagement et de Développement Durables.
ÉMETTEUR RÉSERVES RÉPONSE
Rendre le PLUM
compatible avec le projet
d’extension du centre
éducatif du Clos de La
Source à La Chapelle
Saint Mesmin
Il est proposé d’ajuster les droits à bâtir du STECAL « A-J »
permettant ainsi le réaménagement et l’extension de ce site
à vocation d’intérêt général en zone agricole.
Etat Adapter la densité en logements des
orientations
d’aménagement et de
programmation Alleville,
Pailly, Bergère-
Roquemolle et Croix des
Vallées
S’agissant de la densité de ces opérations d’urbanisme
communales, il est proposé de corriger les orientations
d’aménagement et de programmation afférentes et de faire
apparaître les densités cibles fixées par le SCOT.
CDPENAF
Réduire les possibilités
d’urbanisation des
STECAL dans les zones
« A » et « N »
Cette réserve, identique à la réserve n°1 de l’Etat, trouve
une réponse favorable dans ce cadre.
Département
du Loiret
Modifier le PLUM pour
tenir compte de projets
de cession de biens
départementaux
Il est proposé de modifier le PLUM au fur et à mesure de
l’avancement de projets suffisamment aboutis et qui
recevraient l’accord des communes. Conseil d’Orléans Métropole
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Communes de
La Ferté St
Aubin, Marcilly
en Villette
(avis
identiques)
1) lever les
contradictions entre
l’institution d’un secteur
de constructibilité limitée
sur les sites Hitachi et
Quatre Vents, l’extension
de la Saussaye 2)
l’impact sur le trafic
routier de l’extension de
la Saussaye et 3)
l’aménagement d’une
ferme photovoltaique sur
le site du Petit Cabaret
Les sites évoqués présentent une sensibilité paysagère et
environnementale forte. Si les sites de la Saussaye et du
Petit Cabaret ont fait l’objet d’études environnementales
poussées qui ont conduit à adapter la programmation
envisagée pour tenir compte de cette situation, la frange
Ouest de la RD 2020 ne dispose en revanche d’aucune
étude de cette nature. Par ailleurs, l’absence de visibilité, à
ce stade, du financement des réseaux et de la
complémentarité de cette zone avec les espaces d’activités
voisins a conduit le PLUM a proposer l’institution d’un
secteur de constructibilité limitée dans l’attente de la
définition d’un projet global. S’agissant du site du Petit
Cabaret, celui-ci a fait l’objet d’une procédure de mise en
compatibilité récente du PLU communal, d’une consultation
des territoires voisins et d’une autorisation d’urbanisme
délivrée par l’Etat au terme d’une enquête publique. Le
PLUM intègre le résultat de cette procédure en l’état.
S’agissant de l’impact routier de l’extension de la
Saussaye, réalisée sous la forme d’une ZAC, une étude de
trafic en cours de mise à jour permettra de mesurer ses
éventuelles incidences et les équipements publics qui
seraient nécessaires à sa gestion.
Communauté
de communes
de la Forêt
Traiter les éventuelles
nuisances liées au trafic
routier généré par
l’extension du Parc
Technologique d’Orléans
Charbonnière avec les
partenaires
Orléans Métropole rejoint la nécessité d’un échange
régulier avec tous les partenaires qui partagent et
exploitent les mêmes infrastructures routières. S’agissant
du parc technologique, le dossier de réalisation de la zone
d’aménagement concerté évaluera l’impact projeté de cette
opération. Il est toutefois à noter que celui-ci ne prévoit pas
le développement d’activités logistiques. Conseil d’Orléans Métropole
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ÉMETTEUR RÉSERVE RÉPONSE
Commission
d’Enquête
Tenir compte des
observations formulées à
l’occasion de l’enquête et
plus particulièrement sur
la réalisation d’un
épannelage harmonieux
permettant de révéler
une succession logique
de hauteurs sur le site de
l’Orientation
d’Aménagement et de
Programmation «
Interives-Libération »,
répondant ainsi aux
objectifs de la Métropole
et aux attentes des
habitants actuels du
quartier
La portée de cette réserve est explicitée en page 338 du
rapport de la Commission d’Enquête, qui relève que la
faible largeur de la zone située entre la RD2020 et la rue
Lazare Carnot rend difficile la réalisation d’un épannelage
progressif entre les hauteurs des constructions donnant sur
chacun des deux axes, ce qui serait susceptible de générer
ainsi des conflits de voisinage. Si la Commission d’Enquête
propose de fixer des valeurs de hauteur en « gradin » au
point de rencontre entre les deux zones, Orléans Métropole
propose toutefois d’aller plus loin dans la prise en compte
des remarques. En effet, il est proposé que la liaison entre
les deux rives de l’ilot ne soit pas assurée par un bâti d’une
hauteur intermédiaire mais par un aménagement paysager
qualitatif, créant un masque végétal. Pour ce faire, il est
proposé de modifier le projet de PLUM dans le sens
suivant :
- réduction de la hauteur maximale autorisée en cœur
d’ilot à 12 mètres au lieu de 18 mètres (ce nouveau
tracé correspond à une profondeur d’environ 25 mètres
en fond de parcelle en adéquation avec les hauteurs
des maisons existantes) ;
- modification de l’orientation d’aménagement et de
programmation Interives-Libération afin d’ajouter au
schéma d’aménagement un figuré qui impose un
traitement paysager des interfaces entre les habitations
existantes et les nouvelles constructions côté RD2020,
permettent de conserver ou de récréer un îlot de
verdure ;
- réaffirmation du programme de cette orientation qui
indique expressément que les nouvelles constructions
observeront un gradient d’épannelage dégressif de l’Est
vers l’Ouest. Ainsi les constructions observeront des
hauteurs plus basses (R+1/R+2) à l’Ouest du site en
lien avec le tissu pavillonnaire environnant par rapport
aux constructions « écrans » le long de la rue André
Dessaux qui chercheront à créer un vélum plus élevé
(R+3/R+4). Ce secteur a pour objectif d’éviter une
rupture d’échelle trop importante et d’adoucir
l’épannelage de la ZAC Interives 1 avec les secteurs
pavillonnaires de la rue Lazare Carnot.
Ces évolutions du PLUM garantiront la création d’une
couture urbaine qualitative entre le quartier ancien et le
secteur de projet en proposant une transition “verte” en
coeur d’îlot et répondant ainsi favorablement à la réserve
de la Commission d’Enquête.
Les avis des personnes publiques associées comportent également de nombreuses remarques et recommandations qui font également l’objet de réponses détaillées dans le dossier de PLUM (pièce 0.2.8). Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
300
6) MODIFICATION DU DOSSIER DE PLUM TENANT COMPTE DES AVIS ET OBSERVATIONS
Afin de tenir compte de ces avis et des observations recueillies lors de l’enquête publique, le dossier de PLUM a fait l’objet d’ajustements qui ne remettent pas en cause son économie générale ainsi que de diverses corrections mineures d’erreurs matérielles. La synthèse des modifications apportées au document figure en pièce jointe à la présente délibération. Elles peuvent être classées selon trois catégories :
- les éléments de compréhension qui regroupent toutes les évolutions du rapport de présentation, les précisions, ajouts et mises à jour de données ainsi que les servitudes d’utilité publique et contraintes réglementaires portées à connaissance par le PLUM. Ces modifications, le plus souvent proposées par les personnes publiques associées, portent principalement sur le rapport de présentation du PLUM, les orientations d’aménagement et de programmation thématiques et les annexes ;
- les ajustements réglementaires qui regroupent toutes les modifications du dispositif réglementaire et de son architecture. Ces modifications provenant des personnes publiques associées, des associations environnementales, des communes et des professionnels de l’immobilier portent principalement sur l’équilibre et l’applicabilité des règles et concernent de ce fait principalement le règlement, les cahiers communaux ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation de secteur ;
- les adaptations spatialisées qui regroupent les modifications de l’application du dispositif réglementaire du PLUM sur le terrain et qui relèvent le plus souvent d’évolutions limitées : ajustement d’une prescription de cœur d’ilot ou de frange paysagère, etc.
Ces modifications, essentiellement issues de l’enquête publique, portent principalement sur les plans de zonages, plans des emprises et plans des hauteurs.
Enfin, le dossier de PLUM a fait l’objet de mises à jour réglementaires en matière d’annexes d’une part et de consommation d’espaces en application de l’article L.151-4 du code de l’urbanisme qui exige une évaluation de celle-ci au jour de l’approbation du document d’autre part.
7) PERSPECTIVES D’ÉVOLUTIONS ULTÉRIEURES
Au terme de la procédure d’élaboration du premier PLU métropolitain, la nécessité d’engager rapidement de nouvelles procédures d’évolution de ce document apparaît. Ces procédures semblent en effet utiles pour suivre l’avancement continu de projets métropolitains ou communaux, intégrer les travaux des assises de la transition, poursuivre les travaux sur la protection du patrimoine en lien avec des sites patrimoniaux remarquables à réviser avec l’Etat ou corriger les éventuelles difficultés d’application qui pourraient apparaître en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.
En outre, plusieurs observations ont été déposées à l’enquête publique, dont Orléans Métropole a pu apprécier la pertinence mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en compte immédiate au vu de l’état d’avancement des projets qui sont cités, de contraintes de procédures réglementaires ou de concertation publique. A titre d’exemple, il en va ainsi de :
- la création de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur le site de la ferme Saint Père à Saint Cyr en Val ou la préservation du hameau Saint Santin à Saint Pryvé Saint Mesmin, subordonnée à un examen de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- la création de prescriptions graphiques nouvelles en matière de préservation du patrimoine, qui, si elle revêt un intérêt certain, n’est pas souhaitable à l’issue de l’enquête publique, ce qui aurait privé de fait les propriétaires de la possibilité de faire valoir leur position au cours de cette procédure ;
- l’ajustement de règles et droits à construire tenant compte de la situation des terrains et de projets dont la faisabilité sera potentiellement confirmée par des études d’impact, évaluations environnementales en cours de réalisation ou à mener. Conseil d’Orléans Métropole
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301
Enfin, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont les dispositions seront applicables aux futures procédures de révision du PLUM, modifie substantiellement le cadre juridique national en matière de consommation d’espace et de développement urbain et appelera de ce fait de nouveaux travaux de la Métropole sur ce sujet.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5217-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153.14 et suivants ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2017 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;
Vu la consultation du conseil de développement des 04 juin 2019 et 16 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 juillet 2019 débattant des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 février 2021 adaptant, en les renforçant, les modalités de concertation aux conditions sanitaires liées à l’épidémie de COVID19 ;
Vu le bilan de la concertation préalable menée au cours du processus de conception du PLUM ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 29 avril 2021 tirant le bilan de cette concertation et approuvant à l’unanimité l’arrêt de projet du PLUM ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées ;
Vu les observations du public versées à l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions favorables sous réserve de la Commission d’Enquête publique ;
Vu l’avis de la conférence des Maires du 24 mars 2022, lors de laquelle le projet, les avis émis par les personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête ont été présentés en application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ;
Vu le projet de plan local d’urbanisme métropolitain modifié afin de tenir compte des avis et observations formulées et constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement écrit et graphique, et d’annexes ;
Vu la synthèse des modifications apportées au dossier de PLUM ;
Considérant que les modifications susvisées restent mineures ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les propositions de modifications du projet de plan local d’urbanisme métropolitain pour prendre en compte tant les avis des personnes publiques associées que les remarques formulées pendant l’enquête publique et de la réserve de la commission d’enquête, dès lors que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet ; - approuver en conséquence le plan local d’urbanisme métropolitain, tel que joint à la présente délibération ;
- prendre acte que le plan local d’urbanisme métropolitain sera juridiquement opposable dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme et sa transmission à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et qu’il sera en outre publié sur le portail national de l’urbanisme ; Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
302
- afficher la présente délibération pendant un mois au siège d’Orléans Métropole et dans les mairies des communes membres ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à la publication et à la diffusion du plan local d’urbanisme métropolitain.
PJ :
- Avis des personnes publiques associées et consultées ;
- Rapport de la commission d’enquête publique ;
- Conclusions de la commission d’enquête publique ;
- Synthèse des modifications apportées au dossier de PLUM ;
- Dossier de PLUM modifié à l’issue de l’enquête publique à approuver (consultable par un lien de téléchargement ainsi qu’au service Vie Institutionnelle).
ADOPTE AVEC 2 ABSTENTIONS
NON PARTICIPATION AU VOTE de Mme BOUBAULT Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
303
Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
13) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Boigny-sur-Bionne - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Boigny-sur-Bionne l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213-3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6485 en date du 28 septembre 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Vu l’information faite en Conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération du conseil métropolitain n° 6485 du 28 septembre 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Boigny- sur-Bionne, son exercice, et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Boigny-sur-Bionne le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Boigny-sur-Bionne délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Boigny-sur-Bionne à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice des droits de préemption urbain simple et le droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Boigny-sur-Bionne à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice des droits de préemption urbain simple et de priorité et notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Boigny-sur-Bionne et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois,
. mention dans deux journaux diffusés dans le département, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
305
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Boigny-sur-Bionne.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
14) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Bou - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Bou, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
307
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6334 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°6334 du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bou, son exercice, et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Bou le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Bou délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Bou à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Bou à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que des plans annexés à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Bou et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois,
. mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
308
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Bou.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
309
Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
15) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Chanteau - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarié.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Chanteau, l’évolution et la proposition portent sur :
- L’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU ;
- L’institution du droit de préemption urbain simple sur divers secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur les plans annexés à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
310
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6335 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6335 du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chanteau son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Chanteau le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés aux plans annexés et approuver ces derniers,
- accorder à la commune de Chanteau délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver les plans annexés délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Chanteau à déléguer au Maire, au vu des plans ci- annexés, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et à en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Chanteau à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que les plans visés ci-dessus seront annexés au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que les plans annexés à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Chanteau et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexes graphiques : plan n° 2022-1 Chanteau et plan n° 2022-1 Chanteau Centre. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
311
ADOPTE A L’UNANIMITE
Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
16) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Chécy - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Chécy, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU;
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
312
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 2019-01-31-COM-20 du 31 janvier 2019,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour ;
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire ;
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 2019-01-31-COM-20 du 31 janvier 2019, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chécy, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Chécy le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- dire que la Métropole exerce le droit de priorité et le droit de préemption urbain simple sur :
- l’îlot correspondant à l’emplacement réservé numéro 14 du plan local d’urbanisme métropolitain destiné à un aménagement d’un carrefour en section cadastrale ZH, - l’îlot correspondant à l’emplacement réservé numéro 17 du plan local d’urbanisme métropolitain destiné à un ouvrage d’assainissement en section cadastrale AD,
- l’îlot en zone 2AU sur le secteur de la Baratière en intégrant désormais l’entièreté de la parcelle ZD 306 tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier.
- accorder à la commune de Chécy délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Chécy à déléguer au Maire , au vu du plan ci- annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Chécy à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
313
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Chécy et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Chécy.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
17) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Combleux - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Combleux, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6338 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6338 en date du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Combleux, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Combleux le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Combleux délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Combleux à déléguer au Maire, au vu du plan ci- annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales et à en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Combleux à en déléguer l’exercice , dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Combleux et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
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PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Combleux.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
18) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Fleury-les-Aubrais - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Fleury-les-Aubrais, l’évolution et les propositions portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple, suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé ; il est à noter sa réduction à la demande de la commune sur des îlots déjà urbanisés et sans enjeux communaux et métropolitains de maîtrise foncière,
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé, intégrant le secteur déclaré d’intérêt métropolitain Interives faisant l’objet d’une opération d’aménagement et des franges, tel qu’identifié sur le plan annexé, au regard des enjeux de maitrise foncière pour la réalisation du projet, avec ses interfaces de potentiel enjeu communal sur les franges notamment côté pair de l’axe structurant rue du Faubourg Bannier. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 300-1, L 211-1 et suivants, L 211-3, L 211-4 et suivants, L 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213-3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment l’article L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 2018-09-27-COM-20 en date du 27 septembre 2018,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération du conseil métropolitain n° 2018-09-27-COM-20 en date du 27 septembre 2018 opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais le droit de préemption urbain simple sur les secteurs reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- instituer sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs reportés au plan annexé pour les motifs sus visés et approuver ce dernier,
- dire que la métropole exerce le droit de préemption urbain simple et renforcé, le droit de priorité sur les îlots à enjeux de maîtrise foncière métropolitaine identifiés sur le plan annexé, avec une adaptation côté pair du Faubourg Bannier entre les rue du Onze Octobre et la rue Hoche,
- accorder à la commune de Fleury-les-Aubrais délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Fleury-les-Aubrais à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que la Métropole délègue à l’aménageur de la ZAC Interives l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le périmètre de ladite ZAC ainsi délimité sur le plan annexé. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que du plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Fleury-les-Aubrais et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLU et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Fleury-les-Aubrais.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
19) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Ingré - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer es prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune d’Ingré, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU ;
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Vu la délibération du conseil métropolitain n°2019-02-28-COM-18 du 28 février 2019,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°2019-02-28-COM-18 du 28 février 2019, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Ingré, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune d’Ingré le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la SAS des Guettes, aménageur de la ZAC des Guettes, délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité dans le périmètre de la tranche 2 de la ZAC, tel que reporté au plan joint et l’approuver. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- accorder à la commune d’Ingré délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune d’Ingré à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et à en fixer l’étendue,
- autoriser la commune d’Ingré à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme,
- accorder à la SEMDO, aménageur de la ZAC des Jardins du Bourg, délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité dans le périmètre de la tranche 4 de la ZAC, tel que reporté au plan joint et l’approuver. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- dire qu’en application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie d’Ingré et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Ingré.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
20) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver après enquête publique le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine puis en métropole pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, et la nature du droit de préemption, simple ou renforcé, et l’exercer sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L.210-1, L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé sur des secteurs de centralité en zone UE et UC2, tel qu’identifiés sur le plan annexé ; il est à noter, en commun accord avec la commune, la réduction de son champ d’application territorial dans le cadre de la prise en compte des enjeux de maîtrise foncière communaux. Ainsi, le périmètre conservé en droit de préemption urbain renforcé correspond notamment à celui d’une étude initiée par la commune en 2017 avec l’appui du CAUE sur l’aménagement du centre-ville à moyen terme. Cette étude visait à réfléchir à la création d’une unité au sein du centre-ville, et pour cela :
- de minimiser la coupure urbaine constituée par la RD 2152,
- de «rapprocher» les équipements et espaces verts entre eux à l’aide de liaisons notamment en modes doux, de décloisonner les poches enclavées du centre-ville, - de relier les différentes polarités du centre-ville dans le prolongement des actions réalisées ces dernières années par la commune, Conseil d’Orléans Métropole
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- d’ouvrir des parcelles privées en et sur l’espace public, pérenniser le commerce dans cette zone de centralité le long de l’axe de la RD2152.
La réflexion intégrait par ailleurs l’évolution du croisement central des principaux axes est-ouest et nord-sud de la commune (carrefour de la RD 2152 avec l’allée des Tilleuls et la rue Béraire et ses dépendances).
- l’institution du droit de préemption simple sur les secteurs en zones U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan n°1 annexé à approuver ; il est à noter l’exclusion d’une grande majorité d’ensembles immobiliers en copropriété dont le règlement est publié depuis plus de 10 ans à ce jour.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 300-1, L 211-1 et suivants, L 211-3, L 211-4 et suivants, L 213-1 et suivants ;
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2019-01-31-COM-30 du 31 janvier 2019,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°2019-01-31-COM-30 du 31 janvier 2019, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- instituer sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs reportés au plan annexé et approuver ce dernier, étant rappelé la motivation exposée ci-dessus,
- dire que la Métropole exerce le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité sur le secteur de la zone d’activité économique (ZAE) des Quatre Cheminées, tel que reporté sur le plan annexé, savoir :
. d’une part sur le périmètre de la zone 2AU offrant une possibilité d’extension de la ZAE côté ouest, périmètre étendu aux parcelles cadastrées section BD numéros 121 et 122 situées en tout ou partie dans la zone UAE1 contiguë, ce pour ne pas scinder les unités foncières dont elles dépendent.
. d’autre part sur l’emplacement réservé (ER) numéro 7 situé au sud de la RD 2152 ayant pour objet la réalisation d’un équipement public métropolitain,
- accorder à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et renforcé et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation. Cette délégation est consentie sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice des droits de préemption urbain simple et renforcé et le droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et à en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à déléguer, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice des droits de préemption urbain et de priorité et notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois,
. mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 La-Chapelle-Saint-Mesmin.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
21) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Mardié - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Mardié, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- la réduction du périmètre du droit de préemption urbain renforcé lequel est désormais institué sur divers secteurs en zones 2AU, 1AU-R4 et UE tels qu’identifiés au plan annexé pour notamment la constitution de réserves foncières pour des actions d’aménagement communal et répondre aux besoins d’équipement publics ou collectifs induits,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les autres secteurs en zone U tous indices confondus, tel que identifiés sur le plan annexé.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV,
Vu la délibération n°6341 du conseil métropolitain du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour ;
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6341 du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Mardié, son exercice, et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Mardié le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U, tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- instituer sur le territoire de la commune de Mardié le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs reportés au plan annexé et approuver ce dernier étant rappelé la motivation ci-avant exposée,
- accorder à la commune de Mardié délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Mardié à déléguer au Maire, au vu du plan ci- annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice des droits de préemption urbain simple et renforcé et le droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Mardié à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice des droits de préemption urbain simple et renforcé et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Mardié et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Mardié.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
22) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Marigny-les-Usages - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine puis en métropole pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser et la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L.210-1 , L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétences communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Marigny-les-Usages, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU, - l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, pour le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6342 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°6342 du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Marigny- les-Usages son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune Marigny-les-Usages le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Marigny-les-Usages délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune Marigny-les-Usages à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Marigny-les-Usages à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Marigny-les-Usages et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Marigny-les-Usages.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
23) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Olivet - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Cet exercice s’articule également avec la compétence de principe du préfet du Loiret au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, en application de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 de carence en logement sociaux.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune d’Olivet, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver,
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé, sur les secteurs au plan annexé n°1 correspondant à une adaptation du périmètre antérieur, considérant les enjeux de maitrise foncière pour des opérations ou actions d’aménagement d’initiative communale, au vu de sa stratégie de constitution de réserve foncière, notamment dans le centre-bourg. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, L 327- 1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6857 en date du 31 mai 2018,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6857 en date du 31 mai 2018, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Olivet, son exercice, et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune d’Olivet le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- dire que la métropole exerce du droit de préemption simple et le droit de priorité sur :
- la parcelle n°821 en section cadastrale BR, correspondant à l’emplacement réservé numéro 62 du plan local d’urbanisme destiné à la réalisation d’un espace public en lien avec le groupe scolaire de la Cerisaie, tel que reporté au plan annexé et approuver ce dernier,
- instituer sur le territoire de la commune d’Olivet le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier, étant rappelé la motivation ci avant exposée,
- accorder à la commune d’Olivet délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune d’Olivet à déléguer au Maire , au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune d’Olivet et son substitué investi dans le cadre de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme à en déléguer l’exercice dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- déléguer à la SEMDO, en qualité d’aménageur, titulaire de la concession d’aménagement de la ZAC du Clos du Bourg, l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur toute la zone compris dans le Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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périmètre de la concession d’aménagement et correspondant à l’ensemble de la ZAC du Clos du Bourg, et reporté sur le plan annexé, Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- dire que le plan sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie d’Olivet et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Olivet.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
24) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Orléans - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outil de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017 soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétences communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière de la métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM, les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune d’Orléans, l’évolution et les propositions portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple, suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur divers secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan n°1 annexé à approuver. Cette délimitation est dans la continuité de la dernière évolution intervenue par la délibération du 25 juin 2021 ayant décidé de ne plus mettre dans le champ d’application territorial du DPU simple et renforcé et du droit de priorité, certains secteurs pavillonnaires et résidentiels denses n’offrant plus de droits à construire et dans lesquels la métropole et la commune n’ont pas de projets de maîtrise foncière. Il s’agissait alors de secteurs ou d’îlots situés dans les quartiers Argonne, Nécotin, Belneuf, Saint Marc, Faubourg Bourgogne, Pasteur Palais des Sports, Dunois Châteaudun, des franges Faubourg Bannier, Madeleine, Orléans Sud - Val - Les Montées, La Source,
- il en est de même aujourd’hui pour des secteurs ou des îlots situés dans les quartiers suivants à exclure du champ d’application du DPU pour ces mêmes raisons :
. Les Blossières : sur la frange ouest, côté impair, du faubourg Bannier entre la rue Maurice Dubois et la rue du Maréchal Leclerc, Conseil d’Orléans Métropole
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. Saint Marceau : sur l’unité foncière propriété de la métropole site du LAB’O, cadastrée section CY n° 1, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 052, 148, 149,
Et également pour des zones d’aménagements concertés en voie d’achèvement :
. ZAC Clos de la Fontaine, ZAC Clos Sainte-Croix, ZAC Sonis et ZAC Coligny dont la réalisation est concédée à un aménageur considérant qu’il n’y a plus de besoin de maîtrise foncière,
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé permet de soumettre au DPU les mutations exclues par l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, sur les secteurs figurant aux plans annexés avec adaptation du périmètre antérieur, soit :
Dans les périmètres de l’OPAH-RU des Carmes et de la ZAC Carmes Madeleine lorsque l’action publique vise la requalification et la remise aux normes de l’habitat. Une intervention foncière plus complète au fur et à mesure des mutations portant sur des biens ou droits immobiliers non soumis au droit de préemption du régime de droit commun (copropriétés), constitue un complément nécessaire aux actions d’animation mises en œuvre au titre de l’OPAH-RU et aux procédures plus coercitives menées dans le cadre d’opérations de restauration immobilière (ORI) amenées à s’étendre,
Sur l’ensemble immobilier des Halles Châtelet organisé en volumétries et copropriétés, comprenant notamment les halles alimentaires faisant l’objet d’un projet de restructuration des lots commerciaux, de circulation et requalification des espaces publics environnants. Ce projet de restructuration dont les études préalables sont en cours, a pour objectif de redynamiser l’attractivité de ce pôle de centralité avec une offre de commerces de proximité à conforter. Pour ce faire, une maîtrise foncière totale dans les copropriétés est indispensable. Ce projet est porté par la commune d’Orléans avec exercice du DPU renforcé et le droit de priorité à lui déléguer dans l’attente d’un opérateur désigné,
En limite de la ZAC Interives dans un triangle entre la voie du tramway et la voie ferrée rue de la Bourie Rouge, considérant le besoin de maîtrise foncière au regard des enjeux de mobilité et d’aménagement urbain confortés par le SCOT et le PLUM,
Sur le périmètre d’opération d’aménagement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dans le quartier de la Source.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, L 327 -1 pour une société publique locale, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour des copropriétés en difficultés,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu la dernière délibération du conseil métropolitain n° 2021-06-17-COM-35 en date du 17 juin 2021 complétée par la délibération n° 2021-10-14-COM-43 en date du 14 octobre 2021,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger les délibérations du conseil métropolitain n° 6344 du 24 mai 2017, n° 2019-04-25-COM-25 du 25 avril 2019, n° 2019-11-28-COM-17 du 28 novembre 2019, n° 2020-01-30-COM-16 du 30 janvier 2020, n° 2020-10-22-COM-20 du 22 octobre 2020, n° 2021-06-17-COM-35 du 17 juin 2021, n° 2021- 10-14-COM-43 du 14 octobre 2021 opposables, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Orléans, son exercice et consécutivement le droit Conseil d’Orléans Métropole
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de priorité y compris la décision en date du 8 avril 2019 portant délégation du droit de préemption urbain sur l’assiette foncière de 3 copropriétés, à savoir les résidences Horizon 80, Bois de la Source et Bolière à la société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré France Loire (SA HLM FRANCE LOIRE),
- instituer sur le territoire de la commune d’Orléans le droit de préemption urbain simple sur les divers secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plans annexés et approuver ces derniers,
- instituer sur le territoire de la commune d’Orléans le droit de préemption urbain renforcé sur les divers secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés aux plans annexés et approuver ces derniers, pour les motifs ci-dessus exposés,
- dire que la métropole exerce le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité sur :
. le secteur déclaré d’intérêt métropolitain pour l’opération ZAC de l’éco-quartier des Groues ; . l’îlot intégrant l’emplacement réservé numéro 58 du plan local d’urbanisme destiné à un aménagement d’un accès publique vers le Centre de Formation d’Apprentis d’Orléans Métropole, cadastré section BY n°257, 258, 259, 260, 596, 683, 685,
. le périmètre de la zone d’activités économique des Chèvres Noires, zone commerciale qui s’étend le long de la RD2020, élargi à l’ouest de la rue Basse Mouillère entre la RD2020, avenue Roger Secrétain et l’angle de la route d’Olivet partie cadastrée section DR, . le périmètre de la zone d’activités économique des Montées, correspondant à un ancien lotissement d’activités, îlot délimité par les rues Jean Moulin côté pair et impair, rue de la Fonderie et partie rue du Pont Cotelle, l’ensemble pavillonnaire de la rue des Platanes exclu, . l’îlot aux abords du projet CO’Met et de la réserve foncière Orléans Métropole déjà constituée, intégrant désormais le parc d’activités Le Coigneau et les parcelles cadastrées section DW n°29, 32, 33, 34, 35, 36, 71, 118, 119, 211, 212, 214, 215, 216, 222, 223, et 252, . sur une partie de la parcelle cadastrée section DH n°246, correspondant à l’emplacement réservé n°10 destiné à la réalisation d’une liaison Est-Ouest : rue des Anes et rue des Violettes aux abords de l’opération de la ZAC Val-Ouest.
- dire que la métropole exerce le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité : . en limite de la ZAC Interives dans un triangle entre la voie ferré, la ligne de tramway et l’avenue de la libération, considérant le besoin de maîtrise foncière au regard des enjeux de mobilité et d’aménagement urbain confortés par le SCOT et le PLUM,
.
- dire que la métropole délègue l’exercice du droit de préemption urbain simple et le droit de priorité aux concessionnaires dans les secteurs d’opérations d’aménagement existants ou en cours d’étude et induisant un besoin de maîtrise foncière, à savoir :
Dans le périmètre de l’ANRU 2 ARGONNE, il est rappelé que l’aménageur de cette opération, SORGEM désignée par la métropole par délibération n° 2021-03-25-COM-29 du 25 mars 2021 le désignant et approuvant le traité de concession d’aménagement consécutif, a reçu la délégation de l’exercice du DPU simple et du droit de priorité sur le périmètre de la concession d’aménagement.
Dans le périmètre de l’opération « Campus Agreen Tech Valley » dans le quartier de la Source, l’exercice du droit de préemption simple et du droit de priorité sur la zone comprise dans le périmètre de la concession d’aménagement dont l’aménageur est la société SEMDO, désignée par la métropole.
Dans le périmètre de la ZAC Jardin du Val d’Ouest, l’exercice du DPU simple et du droit de priorité est délégué à l’aménageur de la Ville d’Orléans, la SEMDO, désigné pour la réalisation de la ZAC.
Dans le périmètre de la ZAC du Fil Soie, l’exercice du DPU simple et du droit de priorité est délégué à l’aménageur de la commune d’Orléans, la SEMDO, désigné pour la réalisation de la ZAC.
Pour chacune de ces opérations, la délégation consentie aux opérateurs et aménageurs est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix. Conseil d’Orléans Métropole
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- dire que la métropole délègue l’exercice du droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité dans les secteurs d’opérations d’aménagements d’initiatives métropolitaines existantes ou en cours d’études et induisant un besoin de maîtrise foncière, à savoir :
. Dans le cadre du plan de requalification des copropriétés dégradés de la Dalle à la Source, l’exercice du DPU renforcé et du droit de priorité est délégué à l’opérateur, la SA HLM FRANCE LOIRE, titré par la convention de portage provisoire approuvée par délibération n° 2019-02-28- COM-13 du conseil métropolitain du 28 février 2019, circonscrit sur les 3 copropriétés ciblées par le portage, à savoir les résidences Horizon 80 cadastrée section EM n°2, Bois de la Source cadastrée section EM n°3 et Bolière cadastrée section EM n°1,
. Dans le périmètre de l’ANRU 2 La Source, il est rappelé que l’aménageur de cette opération, SEMDO, par délibération n° 2021-03-25-COM-30 du conseil métropolitain du 25 mars 2021 le désignant et approuvant le traité de concession d’aménagement consécutif, a reçu la délégation de l’exercice du DPU renforcé et du droit de priorité sur partie du périmètre de la concession d’aménagement et au titre du CRAC Bolière 3, hors délégations consenties à l’opérateur France Loire au titre de la convention de portage immobilier provisoire des copropriétés de la Dalle La Source,
.
Pour chacune de ces opérations, la délégation consentie aux opérateurs et aménageurs est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
- dire que la métropole délègue aux aménageurs ci-après identifiés, l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité sur certains îlots, l’exercice du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité sur d’autres, correspondants aux périmètres d’interventions des opérations :
. Dans le périmètre de la ZAC Carmes-Madeleine, l’exercice du DPU simple, renforcé et du droit de priorité est délégué à l’aménageur de la commune d’Orléans, la SEMDO dans son périmètre d’intervention.
. Dans le périmètre de l’OPAH-RU des Carmes, l’exercice du DPU simple, renforcé et du droit de priorité est délégué dans son périmètre d’intervention au groupement SEMDO-CITALLIOS désigné par la métropole, pour la mise en œuvre du programme de l’OPAH-RU hors périmètre de la ZAC Carmes-Madeleine, étendue à la totalité de la parcelle cadastrée BC numéro 222 pour ne pas scinder l’unité foncière.
.
Pour chacune de ces opérations, la délégation consentie aux opérateurs et aménageurs est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
- accorder à la commune d’Orléans délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et renforcé et le droit de priorité ainsi institués, et approuver les plans annexés délimitant le périmètre de cette délégation. Cette délégation est consentie sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole au regard de ses compétences, par décision de son président, notamment dans le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
-autoriser le conseil municipal d’Orléans à déléguer au maire, au vu des plans ci-annexés, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune d’Orléans à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- exclure du champ d’application du DPU, pour 5 années pour la ZAC du Fil Soie et la ZAC Jardin du Val Ouest, la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrain par l’aménageur conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. Il est précisé que le droit de priorité n’est pas concerné par cette faculté,
- dire que les plans visés ci-dessus seront annexés au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que des plans annexés à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie d’Orléans et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : 5 annexes graphiques : plan n° 2022-1 Orléans Nord, plan n° 2022-1 Orléans Saint-Marceau,
plan n° 2022-1 Orléans La Source, plan n° 2022-1a Orléans Nord-Aménageurs secteur Carmes, plan
n° 2022-1a Orléans La Source-Aménageurs secteur ZAC.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
25) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune d’Ormes - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune d’Ormes l’évolution et la proposition portent sur :
- L’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- L’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°6345 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6345 en date du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Ormes son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune d’Ormes le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune d’Ormes délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune d’Ormes à déléguer au Maire , au vu du plan ci- annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune d’Ormes à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie d’Ormes et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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PJ. : annexe graphique : plan n°2022-1 Ormes
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
343
Séances
Commission aménagement du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
26) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Cyr-en-Val - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine puis en métropole pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, et la nature du droit de préemption, simple ou renforcé, et l’exercer sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L.210-1 , L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.
Les besoins de maîtrise foncière de la métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères : nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM, enjeux de maîtrise foncière ; les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Cyr-en-Val, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU, - l’institution du droit de préemption simple sur les secteurs en zones U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plans annexés à approuver,
- la suppression de la délégation du droit de préemption urbain à l’aménageur de la ZAC Centre Bourg dont la concession arrive à échéance,
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 (alinéas 15 et 22) et L.2122-23, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
344
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 300-1, L 211-1 et suivants, L 211-3, L 211-4 et suivants, L 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, pour le code de la construction et de l’habitation les articles L.615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain numéro 6346 du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire réunie.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération du conseil métropolitain numéro 6346 en date du 24 mai 2017 opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val le droit de préemption urbain simple sur les secteurs reportés aux plans annexés et approuver ces derniers,
- accorder à la commune de Saint-Cyr-en-Val délégation pour exercer le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité ainsi institués, et approuver les plans annexés délimitant le périmètre de cette délégation. Cette délégation est consentie sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-en-Val à déléguer au Maire, au vu des plans ci-annexés, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et à en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Saint-Cyr-en-Val à déléguer, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice des droits de préemption urbain et de priorité et, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme,
- dire que les plans seront annexés au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que les plans annexés à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie d’Orléans et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département ; Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
345
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : 2 annexes graphiques : plan n° 2022-1 Saint-Cyr-en-Val Nord et plan n° 2022-1 Saint-Cyr-en-Val
Sud.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
346
Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
27) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Denis-en-Val - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Cet exercice s’articule également avec la compétence de principe du préfet du Loiret au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, en application de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 de carence en logement sociaux.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Denis-en-Val, l’évolution et la proposition portent sur : - L’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU ; - L’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
347
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 2019-10-24-COM-14 en date du 24 octobre 2019,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour ;
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 2019-10-24-COM-14 en date du 24 octobre 2019, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Denis-en-Val, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Denis-en-Val le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Saint-Denis-en-Val délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Saint-Denis-en-Val et son substitué investi dans le cadre de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Saint-Denis-en-Val et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
348
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Saint-Denis-en-Val.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
349
Séances
Commission aménagement du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
28) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver,
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé, sur les secteurs au plan annexé correspondant à une adaptation du périmètre antérieur, considérant les enjeux de maitrise foncière pour des opérations ou actions d’aménagement d’initiative communale, au vu de sa stratégie de constitution de réserve foncière, notamment dans des zones proches du centre-bourg, en continuité de la centralité de la commune et/ou autour des axes principaux.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
350
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6348 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°6348 en date du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune Saint-Hilaire-Saint-Mesmin le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
351
. affichage en mairie de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois,
. mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
352
Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
29) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Jean-de-Braye - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine puis en métropole pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, et la nature du droit de préemption, simple ou renforcé, et l’exercer sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L.210-1 , L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Jean-de-Braye, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
353
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, L. 327-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV,
Vu la délibération n°6349 du conseil métropolitain en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°6349 du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint- Jean-de-Braye, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- dire que la Métropole exerce le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité sur une parcelle cadastrée section AD numéro 291 dans un îlot de réserve foncière ou d’équipements publics métropolitain compris entre la rue d’Ambert, partie de la rue Palissy, la rue de la Burelle correspondant aux abords et couvert par l’OAP Alstom, secteur à enjeux de développement économique,
- accorder à la commune de Saint-Jean-de-Braye délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Braye à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Saint-Jean-de-Braye à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- déléguer à l’aménageur de la ZAC du Grand Hameau l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le périmètre de la ZAC ainsi délimité sur le plan annexé. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
354
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Saint-Jean-de-Braye et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Saint-Jean-de-Braye.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
355
Séances
Commission aménagement du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
30) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Jean-le-Blanc - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le Conseil Métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L.210-1, L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Jean-le-Blanc, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU et à la demande de la commune pour en réduire le champ d’application territorial sur des îlots déjà urbanisés et sans enjeu de maîtrise foncière.
- la suppression de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain simple à la SEMDO, aménageur de la ZAC communale de la Cerisaille dont le programme est en voie d’achèvement,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur divers secteurs en zone U, tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 alinéas 15 et 2 et L. 2122-23, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
356
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivant, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L. 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6351 du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour ;
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6351 du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint- Jean-le-Blanc, son exercice, et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Jean-le-Blanc le droit de préemption urbain simple sur des îlots situés en zone U, tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- dire que la Métropole exerce le droit de priorité et le droit de préemption urbain simple sur la parcelle cadastrée section AY n°353 rue Demay, actuellement grevée d’une servitude d’emplacement réservé du plan local d’urbanisme destiné à un aménagement d’un carrefour et/ou aire de stationnement,
- accorder à la commune de Saint-Jean-le-Blanc délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Blanc à déléguer au Maire, au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice du droit de préemption urbain et le droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales, et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Saint-Jean-le-Blanc à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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. affichage en mairie de Saint-Jean-le-Blanc et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Saint-Jean-le-Blanc.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
31) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU,
- la suppression du droit de préemption renforcé sur les copropriétés « Chanteloup » et « Villageoises », cadastrées section AW numéros 344 et 424,
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver,
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé sur :
- le secteur de l’opération déclarée d’intérêt métropolitain d’aménagement de la Tête Nord du Pont de l’Europe (TNPE) étendu à 7 unités foncières complémentaires à l’ouest de la place Paul Bert, tel qu’identifié sur le plan joint,
- le secteur de l’ensemble immobilier dénommé Prairie de Grand’Espère situé en zone UR1 et UC4 qui fait l’objet d’un plan de sauvegarde en faveur des copropriétés dégradées, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- la copropriété Les Bénardières, située en zone UR1 et cadastrée section AX numéro 441, pour permettre à la commune la poursuite de la constitution d’une réserve foncière engagée depuis plusieurs années dans cet ensemble immobilier,
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213-3, et L. 240-1, L. 327-1 pour une société publique locale, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour les copropriétés en difficultés,
Vu les délibérations du conseil métropolitain n° 6350 en date du 24 mai 2017, et les délibérations complémentaires, notamment n° 2019-07-11-COM-23 du 11 juillet 2019, n° 2020-02-27-COM-50 du 27 février 2020 ainsi que la décision du président n°2019OMDEC201 du 17 décembre 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération du conseil métropolitain n°6350 du 24 mai 2017 et les délibérations complémentaires n° 2019-07-11-COM-23 du 11 juillet 2019, n° 2020-02-27-COM-50 du 27 février 2020, opposables, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle son exercice et consécutivement le droit de priorité, y compris la décision n° 2019OMDEC201 du 17 septembre 2017 portant délégation à l’établissement public foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI) du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur 5 îlots compris dans le périmètre du projet d’aménagement déclaré d’intérêt métropolitain de la Tête Nord du Pont de l’Europe,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- instituer sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs en zone UR1 et UC4 correspondants aux copropriétés Prairie de Grand’Espère et Bénardières ainsi que sur le secteur d’aménagement de la Tête Nord du Pont de l’Europe en zones UE, UAE3, UR3-OL, UR1 ET UP, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier, pour les motifs exposés ci-dessus,
- dire que la métropole exerce le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité sur les îlots à enjeux de maîtrise foncière correspondants à l’opération d’aménagement déclarée d’intérêt métropolitain : ZAC de l’Eco-quartier des Groues étendue, le cas échéant, à la totalité des parcelles comprises dans le périmètre de la future voie prolongée des Groues afin de ne pas scinder les unités foncières,
- dire que la métropole exerce le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité sur les îlots à enjeux de maîtrise foncière dans le périmètre de l’opération d’aménagement déclarée d’intérêt métropolitain Tête Nord du Pont de l’Europe, hors délégation consentie ci-après à l’EPFLI,
- déléguer à l’établissement public foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France l’exercice du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité sur 5 îlots à maîtriser compris dans le périmètre d’aménagement de la Tête Nord du Pont de l’Europe : îlot Pavard Nord, îlot Pavard Sud, îlot Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Genet, îlot Gambetta et îlot Madeleine/Paul Bert, tels qu’identifiés dans la convention de portage et ses avenants signés avec l’EPFLI et reportés sur le plan annexé, et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle délégation pour exercer les droits de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation. Cette délégation étant consentie sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, par décision de son président, en accord avec la commune, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle à déléguer, au maire au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus, l’exercice des droits de préemption urbain simple et renforcé et le droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriales et en fixer l’étendue ,
- autoriser la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- déléguer à la société Valloire Habitat en qualité d’aménageur, titulaire de la concession d’aménagement de la ZAC Alleville Nord, l’exercice du droit de préemption simple sur les secteurs situés en zone 1AU tous indices confondus dans le périmètre de la concession d’aménagement. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- dire que le plan visé sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois,
. mention dans deux journaux diffusés dans le département.
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe 1 graphique : plan n° 2022-1 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
M. CHAILLOU – Je suis tout à fait favorable, mais il y a deux coquilles que je viens de voir à la lecture du document. Compte tenu du fait que cela peut avoir un impact, il s’agit de la copropriété des Benardières, et non pas des Bénardières, et de l’îlot Genet, et non pas de l’îlot Grenet. Je suis désolé de m’en apercevoir maintenant mais je pense qu’il est nécessaire de rétablir ces deux détails.
M. le Président – Merci pour cette remarque, ce sera pris en compte en corrigeant le document.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
32) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU ; à noter le changement de nature du droit de préemption urbain renforcé en droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU de la commune
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6352 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n°6352 en date du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune Saint-Pryvé-Saint-Mesmin le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole au regard de ses compétences, par décision de son président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique, la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin à déléguer au maire , au vu du plan ci-annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois,
. mention dans deux journaux diffusés dans le département, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
363
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
33) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Saran - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit a minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Saran l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU ;
- l’institution du droit de préemption urbain renforcé sur tous les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé. Il s’agit, à la demande de la commune de Saran, sans changement à la situation antérieure, de lui permettre d’accompagner le développement de son territoire pour notamment poursuivre la constitution de réserve foncière et répondre aux besoins d’équipements publics ou collectifs induits.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 6353 en date du 24 mai 2017,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6353 en date du 24 mai 2017, opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saran son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Saran le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs reportés au plan annexé et approuver ce dernier, étant rappelé la motivation ci avant exposée,
- accorder à la commune de Saran délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Saran à déléguer au Maire, au vu du plan ci- annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue.
- autoriser la commune de Saran à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Saran et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, Conseil d’Orléans Métropole
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. mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Saran.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
34) Planification urbaine - Stratégie foncière - Commune de Semoy - Institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune
M. VALLIES expose :
Le conseil métropolitain vient d’approuver, après enquête publique, le plan local d’urbanisme métropolitain. L’évolution des zonages induit à minima l’adaptation du champ d’application territorial du droit de préemption urbain et consécutivement l’exercice du droit de priorité, outils de maîtrise foncière.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis, en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l’exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Cette compétence s’exerce depuis 2017, soit par une délégation accordée aux communes sur de larges périmètres de leur territoire, soit directement par la métropole en ayant conservé l’exercice sur chaque commune en considération de l’intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d’exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs. Les communes conservent ainsi la faculté de les exercer pour acquérir pour les besoins de leurs projets d’intérêt et de compétence communaux.
Le pacte de gouvernance et de confiance métropolitain réitère cette volonté partagée et ce principe de subsidiarité.
Les besoins de maîtrise foncière d’Orléans Métropole au préalable considérés, chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir au regard d’un certain nombre de critères, à savoir la nature du droit de préemption urbain, simple ou renforcé selon les biens concernés, les évolutions de zonage du PLUM ainsi que les enjeux de maîtrise foncière. Les délégations sont par ailleurs réitérées à ses opérateurs ou aménageurs pour toutes les situations où la législation prévoit cette faculté de délégation, y compris par le délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme pour son exercice, y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Pour la commune de Semoy, l’évolution et la proposition portent sur :
- l’adaptation du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l’évolution du zonage du PLUM de zones U ou AU en zone N ou A ou de zones N ou A en zone U ou AU ;
- l’institution du droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels qu’identifiés sur le plan annexé à approuver.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 (alinéas 15 et 22) et L. 2122-23,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu les délégations dont la faculté est ouverte au titulaire, qu’il en soit lui-même aussi délégataire et notamment pour le code de l’urbanisme les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, le code de la construction et de l’habitation notamment L 615-10-IV,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°6740 en date du 22 février 2018,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé ce jour,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la dernière délibération du conseil métropolitain n° 6740 en date du 22 février 2018 opposable, ayant institué, délimité et délégué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Semoy, son exercice et consécutivement le droit de priorité,
- instituer sur le territoire de la commune de Semoy le droit de préemption urbain simple sur les secteurs en zone U et AU tous indices confondus, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- dire que la Métropole exerce le droit de préemption urbain simple et le droit de priorité sur des parcelles diffuses en zones UR4-TL et UR4, à enjeux de maitrise foncière complémentaire à la démarche de portage foncier délégué à l’Etablissement Public Foncier Local interdépartemental Cœur de France, pour l’opération expérimentale de remise en culture d’une friche agricole sur le secteur Clos du Bas des Tarêtes, tels que reportés au plan annexé et approuver ce dernier,
- accorder à la commune de Semoy délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité ainsi institués, et approuver le plan annexé délimitant le périmètre de cette délégation, cette délégation étant consentie sous réserve de tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour Orléans Métropole au regard de ses compétences, par décision de son Président, notamment sur le périmètre d’une zone d’activité économique la commune alors entendue. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, des formalités et procédures prévues par le code de l’urbanisme y compris le pouvoir de saisir le juge de l’expropriation pour la fixation judiciaire du prix,
- autoriser le conseil municipal de la commune de Semoy, à déléguer au Maire , au vu du plan ci- annexé, sur les zones définies ci-dessus l’exercice du droit de préemption urbain simple et du droit de priorité, dans les conditions de l’article L. 2122-22, alinéas 15, 21 et 22 du code général des collectivités territoriale et en fixer l’étendue,
- autoriser la commune de Semoy à en déléguer l’exercice, dans les secteurs où elle a reçu délégation de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, notamment dans les conditions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, et de façon générale dans tous les cas prévus par le législateur, notamment au concessionnaire d’une opération d’aménagement communale, y compris la possibilité d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d’un lotissement ou les cessions de terrains par l’aménageur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme alinéa 4,
- dire que le plan visé ci-dessus sera annexé au plan local d’urbanisme métropolitain,
- dire que conformément aux termes de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan annexé à celle-ci seront adressés :
. au directeur départemental des finances publiques,
. au conseil supérieur du notariat,
. à la chambre départementale des notaires,
. aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires, dans le ressort desquels est institué le présent droit de préemption ainsi qu’au greffe des mêmes tribunaux,
- dire qu’en application de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération satisfera aux mesures de publicité suivantes :
. affichage en mairie de Semoy et au siège d’Orléans Métropole pendant un mois, . mention dans deux journaux diffusés dans le département, Conseil d’Orléans Métropole
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- dire qu’une carte interactive des périmètres de zonage du PLUM et de DPU est disponible sur le site internet d’Orléans Métropole.
PJ : annexe graphique : plan n° 2022-1 Semoy.
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
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35) Aménagement du territoire - Rue Saint-Marceau / place Domrémy - Rue Anatole Bailly - Diagnostics archéologiques - Approbation de conventions à passer avec la commune d’Orléans
M. VALLIES expose :
Orléans Métropole mène actuellement une opération de requalification de la rue Saint-Marceau et de la place Domrémy à Orléans puis de la rue Anatole Bailly à partir d’avril prochain.
S’agissant d’une opération portée par Orléans Métropole, un diagnostic archéologique doit être réalisé par le Pôle Archéologie de la commune d’Orléans.
A cet effet, une convention a été établie, ayant pour objet de définir les modalités de réalisation par la Commune d’Orléans de l’opération de diagnostic, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération. En tant qu’opérateur, la commune d’Orléans assure la réalisation de l’opération, conformément aux prescriptions de l’Etat. Le diagnostic archéologique a notamment pour but de reconnaître l’intérêt scientifique, et le cas échéant, d’en déterminer le protocole de conservation ou de fouille préventive.
Par ailleurs, au regard du statut des diagnostics archéologiques relevant d’un service public sous monopole public, aucune recette ne peut être sollicitée auprès d’Orléans Métropole. La compensation du coût du diagnostic archéologique intervient par le versement de la seule subvention accordée par l’Etat aux collectivités territoriales ayant reçu un agrément pour réaliser les diagnostics.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et en particulier les articles L. 523-7, R. 523-24 et suivants, L. 524-11 modifié par la loi n° 2015-1784 du 29 décembre 2015, précisé par le décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 et complété par l’arrêté MCCC1628573A du 2 novembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal d’Orléans en date du 23 mars 2012, portant mise en œuvre du Pôle Archéologie d’Orléans (ex SAMO),
Vu l’arrêté n° 20/0378 du Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 13 août 2020, prescrivant un diagnostic d’archéologie préventive, portant sur la rue Saint Marceau/ Place Domrémy, notifié à l’aménageur et aux opérateurs potentiels le 19 août 2020,
Vu le courrier de la commune d’Orléans en date du 1er septembre 2020, acceptant la prescription de réalisation du diagnostic d’archéologie préventive suscité,
Vu l’arrêté n° 20/0424 du Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 3 septembre 2020, attribuant le diagnostic d’archéologie préventive à la commune d’Orléans, en qualité d’opérateur compétent, notifié à la commune et à l’aménageur le 4 septembre 2020,
Vu la décision du Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 9 mars 2022, approuvant le projet d’intervention,
Vu l’arrêté n° 22/0019 du Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 7 janvier 2022, prescrivant un diagnostic d’archéologie préventive portant sur la rue Anatole Bailly, notifié à l’aménageur et aux opérateurs potentiels le 10 janvier 2022, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu le courrier de la commune d’Orléans en date du 11 janvier 2022, acceptant la prescription de réalisation du diagnostic d’archéologie préventive suscité,
Vu l’arrêté n° 22/083 du Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 27 janvier 2022, attribuant le diagnostic d’archéologie préventive à la commune d’Orléans, en qualité d’opérateur compétent, notifié à la commune et à l’aménageur le 31 janvier 2022,
Vu la décision du Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2022, approuvant le projet d’intervention ;
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive à passer avec la commune d’Orléans relative à la rue Saint Marceau/ Place Domrémy,
- approuver la convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive à passer avec la commune d’Orléans relative à la rue Anatole Bailly,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séance
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
4) Energie, transition énergétique, transition écologique : Orléans Métropole accélère et passe à l’action
M. le Président – Nous en venons, mes chers collègues, au deuxième ensemble de délibérations qui est extrêmement important ce soir, puisqu’il concerne la transition énergétique et écologique.
Là aussi, un très gros travail a été mené depuis des mois au sein de notre Métropole, avec, d’une part, les Assises de la transition qui ont mobilisé beaucoup de nos concitoyens, et je les en remercie. De nombreuses propositions ont été présentées, collationnées, ont fait l’objet de discussions, de synthèses. Il y a le séminaire auquel vous avez participé, et d’autre part, un travail en interne très technique pour avancer sur tous les sujets de cette transition écologique, qu’il s’agisse de la question fondamentale de l’énergie, de sujets moins traités comme la biodiversité, de sujets comme les déchets, l’eau, l’assainissement, les transports. C’est cet ensemble qui, aujourd’hui, va être présenté par M. SCHLESINGER.
Je veux aussi saluer tout le travail qui a été fait et dire – nous aurons l’occasion peut-être d’y revenir au cours des échanges – que nous changeons de dimension. Nous nous mettons, en tout cas je le pense, à l’échelle des défis qui nous sont posés aujourd’hui, avec un travail collectif de l’ensemble des élus concernés, des vice-présidents membres du Bureau, du Conseil de Métropole, pour arriver à plusieurs documents qui vont vous être présentés, et surtout un axe qui est de réduire drastiquement nos consommations d’énergie et nos émissions de gaz à effet de serre et de répondre aux grands enjeux qui touchent toutes les pollutions que nous faisons tous les jours, ainsi que – je reprends ce mot que j’ai souvent utilisé – le massacre de la biodiversité depuis maintenant trop longtemps, à l’échelle de la planète mais également sur nos territoires, parce que nous devons tous y prendre notre part et ne pas simplement considérer que tout cela se passe loin de chez nous. C’est ici, c’est à côté.
Nous allons vous proposer de prendre un certain nombre d’engagements très concrets ce soir pour infléchir cet axe qui nous conduit dans le mur. Nous le savons maintenant, tous les éléments nous le disent, y compris la plupart des scientifiques, notamment les centaines de scientifiques qui travaillent au sein du GIEC, qui le répètent, qui le crient même et que, malheureusement, nous entendons peut- être un peu maintenant mais cela n’amène pas les actions qui doivent être menées.
Tout cela va faire l’objet de la présentation et je vais proposer à M. SCHLESINGER de bien vouloir la faire.
M. SCHLESINGER – Merci, Monsieur le Président. Je passerai ensuite le relais à mes collègues, puisque c’est une présentation qui se fait à plusieurs voix.
La première diapositive permet de rappeler le chemin parcouru. Nous sommes à la fois à un point d’aboutissement et au début d’une nouvelle étape dans la transformation de notre territoire métropolitain face aux enjeux du dérèglement climatique. Comme cela a été indiqué, les Assises ont été la première étape de ce processus entre janvier et juillet 2021. L’objectif était à la fois de monter en compétences collectivement sur un certain nombre d’enjeux de la transition et d’amorcer la mobilisation de nos concitoyens, puisque c’est un projet global et transversal pour notre collectivité, pour notre institution, pour nos communes, mais c’est également un projet de société. Depuis le départ, cet enjeu a été mis en avant.
Depuis la fin des Assises, un grand travail technique a été conduit par les services. M. GROUARD leur rendait hommage à l’instant et je tiens à m’y associer parce que, sur des sujets qui sont en partie nouveaux, innovants, avec des équipes qui n’étaient pas forcément dimensionnées pour porter un projet de cette ampleur, la charge de travail a été colossale et a conduit à réinterroger un grand nombre de nos politiques publiques. Il n’y a quasiment pas un service de la métropole qui n’a pas été concerné par les Assises ou par la mise en œuvre des Assises.
Depuis le mois de janvier, nous sommes rentrés dans la phase de mise en œuvre de cette feuille de route, d’abord en arrêtant, dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, un certain nombre de budgets et d’ambitions et, depuis le mois de février, la présentation des différents documents qui se concrétisent ce soir par leur adoption, d’abord en conférence des maires puis dans le cadre d’un Conseil d’Orléans Métropole
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séminaire métropolitain et, enfin, en y associant les représentants du Conseil de développement de la Métropole.
Ce soir, nous vous invitons collectivement à prendre un certain nombre d’engagements, qui sont simples et en même temps extrêmement ambitieux. Nous nous étions donnés comme objectif d’arriver en 2050 à une métropole entièrement décarbonée, voire à énergie positive. Les grands objectifs de ce type à des horizons aussi lointains sont toujours des belles perspectives mais nous avons besoin de tracer un cap. Comme le troisième rapport du GIEC qui a été rendu public en début de semaine l’indiquait, la première marche à franchir est celle de 2030 en atteignant un certain nombre d’objectifs. Ces objectifs énoncés par le GIEC cette semaine sont ceux que nous avons décidé de nous fixer depuis plusieurs mois, à savoir diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique, de doubler les capacités de production en énergies renouvelables sur notre territoire et de baisser de 26 % les consommations énergétiques. L’ensemble des mesures qui vont être présentées ensuite permettent de tendre vers cet objectif à l’horizon 2030. L’atteindre est notre ambition.
Nous avons, dans notre feuille de route pour la transition, trois briques. La première est le récit. Nous avons besoin de porter un discours à la fois mobilisateur et positif sur les enjeux de la transition parce que c’est un travail collectif qui nécessite que chacun d’entre nous, élus, citoyens, entreprises, associations, se l’approprie. Les engagements sont importants, le passage à l’acte est encore mieux, et c’est l’intitulé de la délibération de ce soir : passer à l’action. Nous avons identifié 90 actions principales, des actions du manifeste. Comment sont-elles constituées ? 9 thématiques ont été abordées lors des Assises et sont portées par les vice-présidents, les membres du Bureau dans les champs de politique publique qui sont les leurs au sein de la métropole. Dans chacune de ces 9 thématiques, nous avons retenu 10 actions phares qui composent ce manifeste. Ce sont les 90 actions principales que nous vous invitons à suivre et sur lesquelles nous allons faire porter l’accent.
Ces 90 actions sont issues des plus de 800 propositions qui ont été formulées dans le cadre des Assises et que nous avons reconfigurées en 500 actions identifiées, suivies, pilotées dans un grand document de synthèse de la feuille de route de la transition. Ces 500 actions ont parfois des impacts très précis, parfois des impacts plus importants, mais elles constituent bien l’engagement collectif que nous prenons. Ce ne sont pas simplement les 90 actions, mais ce sont bien les 500 actions sur lesquelles nous nous positionnons.
Pour mettre en œuvre cette feuille de route qui porte un certain nombre d’engagements assez innovants, nous avons aussi souhaité un mode de gouvernance innovant. À côté des instances habituelles de gouvernance, des collectivités, des comités de pilotage rassemblant les élus, nous avons souhaité que la société civile soit complètement partie prenante du suivi de nos engagements parce que c’est à elle que nous devons rendre des comptes.
Pour ce faire, il y a trois collèges d’acteurs que nous souhaitons mobiliser : le Conseil de développement, qui est une petite société civile des acteurs principaux du territoire, qui est déjà mobilisé qui souhaite s’engager sur des projets précis ; les élus engagés pour le climat, qui sont les élus municipaux, qui ont participé aux Assises, qui sont engagés dans l’environnement parce que la feuille de route qu’on se donne à l’échelle métropolitaine sera complétée dans les champs d’action des communes par des feuilles de route communales, si cela n’a pas déjà été fait ; nos concitoyens à travers le dispositif des Sentinelles de la transition ou des personnes vigilantes sur la transition. On souhaite tirer au sort 22 personnes qui, chaque année, évalueront la capacité de la Métropole à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés et la mobilisation des moyens.
Pour un projet comme celui-ci, quand on fixe des objectifs aussi ambitieux, il est indispensable de rendre compte de leur avancée pour mettre en évidence les succès que nous rencontrerons mais également pour affronter les difficultés et ne pas hésiter à les remettre sur la table, voire à redéfinir un certain champ de nos politiques publiques si elles ne permettent pas d’atteindre aussi efficacement que nous le souhaitions nos objectifs. Il faut le faire en transparence, en associant le plus largement possible, et ce sera l’objectif de ces Sentinelles de la transition, de ce groupe de 22 citoyens tirés au sort qui, chaque année, émettront un jugement sur la manière dont la Métropole avance sur ce chemin de la transition.
Plus globalement, nous avons la responsabilité d’engager un changement culturel. Il y a un certain nombre d’acteurs pionniers, notamment associatifs, qui le portent depuis de nombreuses années, et ils ont été très fortement mobilisés dans les Assises. Il est porté par des élus, un grand nombre Conseil d’Orléans Métropole
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présent ce soir. Il faut qu’on le partage avec nos concitoyens, c’est l’enjeu du récit. Dans les différentes parties de l’opinion publique, il y a les jeunes auxquels on souhaite adresser un message plus particulier. Bien souvent, cette prise de conscience est naturelle et intuitive chez eux, comme un certain nombre de sujets, notamment chez les plus jeunes. On souhaite faire de l’engagement et de la mobilisation de la jeunesse un fil rouge de la mise en œuvre de cette feuille de route. C’est un engagement spécifique que nous vous invitons à prendre dans cette délibération. C’est en menant à bien ces différents éléments que nous arriverons à tenir la route de l’ambition qui est portée par cette feuille de route.
Pour illustrer le propos qui était peut-être un peu général et méthodologique, 9 exemples d’actions concrètes et structurantes qui sont dans notre manifeste. Je vais présenter la première qui est dans le champ des politiques publiques que je suis, et mes collègues présenteront les autres pour qu’on puisse mettre en évidence que l’intégralité des politiques publiques de la Métropole sont engagées aujourd’hui dans le processus de la transition. On en a déjà un peu parlé, il s’agit du plan de solarisation du patrimoine métropolitain ; quand je dis « métropolitain », c’est au sens du patrimoine propre de la Métropole et des 22 communes qui la composent.
La méthode qui a été mise en œuvre est d’abord d’évaluer les possibilités sur notre territoire. Nous avons la chance de disposer, depuis un certain nombre d’années, d’un cadastre solaire qui évalue le potentiel photovoltaïque des différents bâtiments et terrains de notre métropole, mais nous avons souhaité aller plus loin. C’est l’objet du plan de solarisation : identifier concrètement les projets qui sont susceptibles de partir à brève échéance, d’abord sur le patrimoine d’Orléans et d’Orléans Métropole, puis rapidement sur le patrimoine des 21 autres communes.
Une fois qu’on a ce recensement, les terrains, les bâtiments qui permettent immédiatement d’accueillir des projets parce qu’on a testé leur faisabilité, on souhaite lancer des appels à manifestation d’intérêt pour vérifier que des acteurs sont prêts à nous accompagner et à s’engager avec nous sur cette capacité à produire. On ne souhaite pas simplement confier ce potentiel photovoltaïque à des acteurs privés, mais on souhaite que la Métropole, via une société dédiée, soit en capacité de suivre le projet et de l’impulser, mais également de bénéficier des retombées de ces projets. On le voit en ce moment avec l’évolution du coût de l’énergie, ce sera probablement pour demain une source de recettes aussi pour notre territoire. Cette capacité à développer une souveraineté métropolitaine sur notre production d’énergies renouvelables est un facteur durable d’indépendance, d’autonomie et d’action pour notre territoire. C’est un objectif de la société d’Orléans Métropole Energie que nous envisageons de créer à l’occasion des appels à manifestation d’intérêt, sous la forme d’une Société anonyme avec des tiers investisseurs, en fonction de la nature des projets, à partir de l’automne prochain. Cette société montera en puissance, elle portera les projets sur l’ensemble de notre territoire, c’est notamment pour cet objectif que nous avons mobilisé 40 millions d’euros dans notre PPI.
J’ai parlé du photovoltaïque et de cette société, mais s’agissant des énergies renouvelables – on en a parlé lors des étapes précédentes d’élaboration de cette feuille de route –, le photovoltaïque n’est qu’un des leviers que nous souhaitons actionner pour développer une production d’énergie décarbonée sur le territoire de la métropole. Il faudra évidemment aller vers un mix énergétique s’appuyant sur les différentes filières ; on peut penser à la filière biomasse, à la méthanisation, à la géothermie. Tous ces leviers doivent être activés si nous souhaitons atteindre l’objectif que nous nous donnons en 2030, à savoir avoir multiplié par deux notre capacité de produire des énergies renouvelables sur le territoire.
C’est la première action d’illustration. Je vais passer la parole à M. CHOUIN pour ce qui concerne la rénovation énergétique.
M. CHOUIN – Il y a plusieurs leviers à prendre en compte. On sait que 35 % des logements de la métropole ont été construits avant 1970, donc sans normes d’isolation. Les premières normes sont apparues en 1974 après le premier choc pétrolier. C’est déjà une motivation, compte tenu des marchés de l’énergie et de la facture énergétique pour les ménages, pour rentrer dans ce cadre de rénovation énergétique.
La rénovation énergétique est l’une des 9 thématiques issues des Assises de la transition énergétique. L’objectif de la métropole sur la performance énergétique des bâtiments est une baisse de 30 % des consommations d’énergie du secteur résidentiel d’ici 2030. On sait aussi que la loi Climat va contraindre les bailleurs sur les étiquettes au niveau de la location, puisqu’en 2034, on ne pourra plus louer un bâtiment qui n’a pas une étiquette énergétique D. C’est également un levier pour la rénovation des logements locatifs. Conseil d’Orléans Métropole
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Pour atteindre cet objectif, la Métropole va créer, et c’est une des délibérations que l’on prendra ce soir, une plateforme territoriale de rénovation énergétique, que l’on appelle PTRE, qui est adossée à la Région Centre, puisque la Région a été désignée comme chef de file par l’État dans le domaine de la rénovation énergétique. Cette PTRE que l’on souhaite au niveau de la métropole va donc être créée théoriquement par la délibération de ce soir. Elle sera adossée à l’ADIL, la finalité de cette création étant de faire naître dès cet été un guichet unique à l’échelle de notre Métropole pour avoir une bien meilleure visibilité, être attractif, mais surtout simplifier et fluidifier l’accompagnement des porteurs de projet de rénovation pour plus d’efficacité. L’idée pour nous est d’aller vite puisque l’objectif final, en année pleine, en 2026, est d’avoir 6 150 logements rénovés par an.
Le dispositif va faciliter le parcours des habitants et permettra aussi à la métropole de jouer un rôle de tiers de confiance, en lien avec le déploiement des accompagnateurs Rénov. L’approche des projets d’amélioration des logements sera globale avec une coordination des dispositifs de rénovation et une simplification administrative. Je signale aussi que tout cela doit être accompagné de la montée en puissance et en qualité des filières de la rénovation des bâtiments, donc des entreprises, avec aussi le volet formation des futurs employés de ces entreprises.
Le budget pour la création de la PTRE est de 810 000 euros pour 3 ans, et non pas 3 ans et demi, dont 341 000 euros à la charge de la Métropole, 352 000 euros étant pris en charge par le FEDER et 117 000 euros par le SARE. On peut préciser aussi que les aides financières apportées par la métropole sur les travaux de rénovation énergétique sont inscrites dans le PPI pour 10 millions d’euros.
M. ROY – Concernant le transport, la mobilité représente à elle seule 30 % des gaz à effet de serre de la métropole. Ce sur quoi on va travailler, ce n’est pas de moins se déplacer, mais de mieux se déplacer. La stratégie de la mobilité est de remettre sur pied le nouveau réseau. À terme, l’objectif pour chacun et chacune est de lâcher un des véhicules motorisés qu’il a la maison ; quelqu’un qui a trois voitures peut en lâcher une pour n’en avoir plus que deux, ou une moto.
Pour atteindre l’objectif à 2030, que vous avez rappelé, M. le Président, de moins 50 % des gaz à effet de serre, une neutralité, puis énergie positive à 2050, l’action qui est menée sur la transformation du réseau contribue aujourd’hui à diminuer en effet direct. Cela veut dire que la consommation énergétique du réseau et la redéfinition du réseau diminuent les gaz à effet de serre d’environ 2 %. Sur l’objectif que nous nous sommes donné de diminuer de 50 %, 2 % sont déjà représentés sur les actions mobilité et transformation du réseau.
Qu’est-ce que la mobilité durable ? C’est une mobilité plus propre et partagée, une mobilité douce avec l’activation et l’accélération du plan Vélo. Vous l’avez peut-être déjà vu avec la nouvelle signature, le transport à la demande, la rénovation des bus, le verdissement de la flotte, l’idée est de réinventer le système, de le remettre à proximité. J’en veux pour preuve le transport à la demande, qui connecte aujourd’hui 100 % des métropolitains et des métropolitaines, qui a le record français de 1 600 voyages par jour dans nos quatre grandes zones. À « iso euro », on a redéfini la politique et l’investissement qu’on distribue chaque année sur le fonctionnement de ce réseau au plus proche et on a revu toutes les fenêtres d’opportunité afin de connecter 100 % des métropolitains au réseau partagé et aux mobilités douces.
M. CŒUR – Concernant la biodiversité, vous avez à l’écran le barème de l’arbre. C’est une action qui est menée et on a délibéré sur ce sujet en 2021.
Je vais vous parler plus globalement des actions de biodiversité qui se regroupent en deux grands thèmes. Le premier thème est la sensibilisation, la montée en connaissance et la montée en compétences. Cela commence par notre rituel de 24 heures de la biodiversité qui aura lieu le dernier week-end de septembre pour cette année. Si on monte d’un cran, on a les inventaires de biodiversité communale qui vont avoir une analyse beaucoup plus poussée du territoire et qui arrivent dans des plans d’action sur lesquels je vais revenir. On a aussi les moyens de montée en compétences et en connaissances grâce au MOBE qui nous permet d’accueillir des niveaux d’expertise conséquents. Il y a tout cet axe de sensibilisation, de montée en connaissances et en compétences de nous d’abord et de l’ensemble des métropolitains ensuite.
Sur le thème des actions, on parle toujours de préserver la biodiversité, mais on devrait bannir le mot « préserver ». Il faut développer la biodiversité parce qu’elle se développe toute seule, elle ne stagne pas. On devrait la développer et non plus la préserver. On a le barème de l’arbre en action, une action sur laquelle on a délibéré l’année dernière. Sur les inventaires communaux de biodiversité, on doit Conseil d’Orléans Métropole
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être beaucoup plus exigeant sur le niveau d’action qu’on y met. Aujourd’hui, on retrouve souvent « prendre garde », « préserver », mais ce n’est plus cela qu’il faut faire, il faut des actions concrètes et aller beaucoup plus loin. Dernièrement, un (inaudible*) sur le résultat d’un IBC disait : « on a une zone verte, on nous dit qu’il faut faire le lien entre les deux, mais comment on fait ? » L’action, c’est faire le lien, mais il faut qu’on avance et qu’on trouve la solution de faire le lien. Cela passera peut-être par de l’urbanisme d’ailleurs.
Une autre action principale qu’on devra mener sur le mandat est la lutte contre les espèces invasives. On aura aussi à mettre en place des groupes transverses. Aujourd’hui, on travaille, et la présentation nous le montre, un peu en silo. Il faudra qu’on mène des actions transverses sur les origines de la destruction de biodiversité, à savoir la pollution de l’air et la pollution des sols. La pollution de l’air est un sujet avec les mobilités a minima. La pollution des sols est un sujet avec les délégations qui concernent l’eau et l’agriculture. Nous aurons cet enjeu de travail en commun de façon transversale.
M. COUSIN – Concernant les déchets et l’économie circulaire, j’évoquerai les nouvelles déchetteries. Ce projet permet de soutenir le développement de la filière réemploi sur le territoire après la mise en place d’aires de réemploi sur les déchetteries existantes (inaudible*) depuis l’année 2018 et qui a remporté un franc succès puisque les bâtiments étaient trop petits. Nous partons sur une ressourcerie nouvelle génération. L’équipement permettra, dans la nouvelle déchetterie, de prolonger la vie de nombreux objets et matériaux en facilitant le don d’objets et de matériaux et en encourageant l’achat d’occasion. C’était une demande de nombreuses associations sur la métropole. Cela va permettre d’embaucher de nombreuses personnes. Un appel d’offres sera fait dans les quelques semaines qui viennent pour s’occuper de cette ressourcerie. Je pense que, d’ici le mois de juin, nous aurons de nombreuses réponses. La construction est en cours et sera livrée dans le courant de l’automne, tout cela pour un montant de 4,5 millions d’euros.
C’est un des exemples de cette politique, parce qu’il y en a bien d’autres, compte tenu des investissements qui ont été faits par la métropole avec le nouveau centre de tri et les millions qui ont été investis sur le four.
M. FROMENTIN – Concernant l’eau et les milieux aquatiques, nous allons parler d’une station d’épuration. C’est la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de La Source, à Saint-Cyr-en-Val, pour arroser le Parc Floral. L’objectif est de préserver la ressource en eau en limitant les prélèvements dans le Loiret.
Le calendrier est déjà bien avancé, puisque la liaison station d’épuration - Parc Floral est réalisée, les aménagements internes du Parc Floral sont en cours de définition. Les travaux pour le traitement tertiaire à la station d’épuration sont prévus pour mai 2022. La validation par l’État interviendra au deuxième semestre sous réserve des dernières analyses. Le système sera pleinement opérationnel, c’est-à-dire qu’on pourra arroser l’ensemble des plantations du Parc Floral avec l’eau sortant de la station d’épuration, dès 2023. Tout cela a un coût. L’investissement est de 1,6 millions d’euros et le prévisionnel d’exploitation de 25 000 €.
M. TRIQUET – Concernant le risque inondation, on peut se demander ce qu’il vient faire dans ce contexte de transition écologique ? Comme cela a été évoqué, l’évolution climatique génère – chacun en est témoin – un certain nombre de catastrophes climatiques, notamment sous forme de précipitations. Tout le monde a en mémoire l’année 2016 et les conséquences de ces inondations. On était sur un phénomène de ruissellement, mais il faut savoir qu’environ deux communes sur trois de notre métropole ont été impactées par cette catastrophe de 2016. Je fais une petite parenthèse : ces communes ont dû recevoir il y a quelques jours une information par courrier électronique ou par courrier les invitant à nous retrouver pour faire un bilan sur les travaux qui sont conduits dans ce sens.
Cette inondation avait été provoquée par le phénomène de ruissellement. On pense aussi à la Loire, même si on est sur un délai un peu plus long, puisque la dernière crue cévenole marquante de la Loire remonte à décembre 2003, si je ne me trompe pas. On sait quasiment avec certitude qu’on risque d’être confronté, dans les années ou les mois qui viennent, à un phénomène assez comparable, d’où la nécessité de nous en prémunir. Nous en prémunir, c’est réfléchir aux moyens de protection et notamment à la manière dont sont gérées les digues domaniales, d’autant plus que nous sommes dans un contexte très particulier, puisqu’en 2018, la loi GEMAPI a confié la gestion de ces digues domaniales aux différents EPCI. Depuis cette date, c’est l’État qui continue à assurer cette gestion des digues, mais sachez, et j’insiste, qu’à partir de janvier 2024, ce sont les EPCI, donc nous- mêmes, qui auront la pleine responsabilité de la gestion de ces digues domaniales. Conseil d’Orléans Métropole
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Le travail qui est conduit est un travail de réflexion sur la manière dont nous allons nous organiser pour réussir à gérer au mieux et prévenir le système d’endiguement. Il faut savoir que cela représente quand même 30 kilomètres sur Orléans Métropole et que cela peut concerner 20 % de notre population, donc c’est loin d’être anodin. Le travail conduit est une réflexion sur les modalités de gouvernance. D’ailleurs, vous aurez, au conseil métropolitain de juin prochain, une proposition de décision sur cette modalité de gouvernance qui se dirigera très certainement vers un travail qui sera conduit avec l’établissement public Loire. C’est un travail de réflexion important qui est conduit et qui va dans le sens de nous prémunir du risque d’inondation.
M. BAUDE – Concernant alimentation et agriculture, ce sont 35 actions qui ont été retenues dans le programme d’action des Assises de la transition. Parmi ces actions, il y a la protection du foncier agricole avec le développement des ZAP (zones agricoles protégées), puisque 8 communes sont concernées par des ZAP.
Pour aujourd’hui, comme action phare, nous avons retenu l’implantation d’un magasin de producteurs locaux sur la métropole, parce que la question alimentaire devient primordiale pour nos concitoyens qui souhaitent des produits sains et des produits locaux. Il n’y a qu’à voir le succès des producteurs locaux sur les marchés, le succès du petit guide que nous avons sorti avec une cinquantaine de producteurs locaux sur la Métropole. Tout cela montre l’intérêt. Un magasin de producteurs locaux permet de développer les circuits courts. Quand j’évoque les circuits courts, on est en plein dans la transition écologique et énergétique, puisqu’on économise de l’énergie. Comme le disait M. SCHLESINGER, la meilleure énergie est celle qu’on n’a pas besoin de produire.
Une étude de faisabilité est en cours pour essayer de définir le site, au nord ou au sud de l’agglomération. J’en profite pour remercier les communes qui nous ont fait des propositions à ce sujet. Une fois que le site sera identifié, la deuxième partie de l’étude sera une étude de marché pour vérifier que le magasin de producteurs locaux sera viable et aura suffisamment de clients. Pour monter cette opération, nous avons un petit groupe de producteurs locaux qui sont prêts à se lancer dans cette aventure et que nous allons accompagner, avec le projet d’ouvrir ce magasin d’ici la fin de l’année 2022 si tout se passe bien.
M. SCHLESINGER – Pour finir cette présentation avant que le débat s’engage, je rappelle les différents éléments de gouvernance et de participation. L’idée est d’avancer de manière transversale et transparente, de rendre compte de la manière dont nous mettons en œuvre cette feuille de route, en ayant un événement annuel. Nous vous proposons de nous retrouver le 2 juillet prochain place de Loire et quai du Châtelet à Orléans, comme cela avait été le cas lors de la conclusion des Assises, et que ce rendez-vous devienne un rendez-vous récurrent sur lequel nous pourrons dresser le bilan de l’action engagée par la métropole en faveur de cette feuille de route.
Concernant les prochaines étapes à venir, il ne faut surtout pas voir cette feuille de route comme un point d’arrivée, mais comme une étape dans un processus qui va prendre du temps. Nous avons rencontré le Conseil de développement, nous allons installer le COPIL, nous allons structurer le réseau des élus de la transition d’ici le mois de juin, nous allons procéder au recrutement des Sentinelles de la transition. Le travail qui est à accomplir maintenant est celui de mettre en œuvre l’organisation interne de la métropole au travers de cette feuille de route.
Un point que l’on n’a pas évoqué et que suit Mme RASTOUL, c’est l’Ecole de la transition. C’est un nom qui pourra évoluer, mais c’est l’outil de formation et d’accompagnement des élus et des agents de la métropole et des communes sur l’appropriation – il n’y a pas forcément de difficultés là-dessus parce que je pense que c’est un projet qui est largement partagé – et le développement de nouveaux outils et nouvelles méthodes de travail, parce que la mise en œuvre d’un projet de cette ampleur nous nécessite de réinterroger parfois nos organisations et nos méthodes professionnelles. Cette Ecole de la transition doit être le levier de cela. Elle est en cours de structuration et elle permettra de proposer, j’imagine à la rentrée prochaine, des éléments de formation pour l’ensemble des acteurs intéressés. On va commencer la communication, d’une part auprès des partenaires institutionnels, d’autre part à destination des habitants, en s’appuyant sur les trois documents que j’ai évoqués, à savoir le récit, le manifeste et les 500 actions.
En conclusion, le reste est devant nous. L’objectif est de passer à l’action pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Cette feuille de route est prise dans les champs de compétences de la métropole et dans la vie quotidienne de nos concitoyens, dans les projets des entreprises du territoire, notamment avec le développement de la RSE dans nos communes. Il nous appartient aussi de Conseil d’Orléans Métropole
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prendre notre part à ce travail. Je sais que c’est largement déjà fait. Tous ensemble, l’objectif est que nous allions plus loin en bénéficiant de cette énergie positive.
M. le Président – Merci beaucoup pour cette présentation fort intéressante. J’ouvre tout de suite le débat s’il y a des demandes d’intervention.
M. CHANCERELLE – Un grand merci pour cette présentation exhaustive et très riche. Le chiffre a fait la une de la presse toute la semaine sur les trois ans qui nous restent avant que la vapeur ne puisse pas être inversée et que le processus soit pleinement irréversible, même si on peut craindre que, malheureusement, on soit déjà arrivé à cette irréversibilité. Je crois malgré tout qu’il faut garder espoir, et ce que vous venez de nous présenter, toutes et tous, montre qu’on a du pain sur la planche et de l’espoir à préserver. Je crois que notre métropole a une responsabilité politique, au sens le plus noble et historique du terme. Il y a un véritable enjeu civilisationnel, puisque si nous n’agissons pas, c’est tout simplement notre humanité qui va disparaître. Il y a un enjeu civilisationnel et un enjeu politique, et on voit à quel point la jeunesse se sent impliquée dans cette cause environnementale. Je crois que, dans un temps de défiance politique plus que fort, l’enjeu de l’environnement peut être aussi un levier pour renouer la confiance. C’est extrêmement important.
Il y a un enjeu économique dont on n’a peut-être pas suffisamment parlé pendant cette présentation, mais on aura l’occasion de le faire tout au long de ces années, qui est la clé de l’emploi et de la formation autour des métiers de l’environnement. Quand on parle de transition, il y a une prise de conscience, chacun va essayer d’apporter sa pierre à l’édifice, mais il y a un enjeu économique extrêmement fort pour qu’on arrive à répondre aux enjeux de formation, d’apprentissage et d’emploi autour de la transition écologique. Profitons du fait que la pandémie que nous venons de traverser a modifié en grande profondeur ou, du moins, a permis d’accélérer la modification de l’économie française et mondiale, notamment à travers les nouvelles pratiques de l’emploi, pour essayer de mettre l’emploi au cœur de cette transition et de notre stratégie globale.
M. GRAND – M. le Président, mes chers collègues, je voulais tout d’abord remercier Natacha BILLET et toute son équipe. J’ai pu voir l’énorme travail qui a été fait. Ce que vous voyez aujourd’hui est le résultat d’un énorme travail de compilation des idées, d’animation d’ateliers. Vous avez participé pour un grand nombre d’entre vous. Je tenais à commencer par remercier toute cette équipe qui a fait cet énorme travail parce qu’avoir une idée, dire en conseil de métropole, il y a plus de deux ans maintenant, « et si on mettait en place des assises de la transition ? » et voir aujourd’hui le résultat de ce travail… S’il n’y avait pas cet investissement fort, celui des élus mais également celui des services, nous ne serions pas là aujourd’hui pour voter ce plan important.
C’est toujours un peu étonnant pour moi parce que je veux être celui qui est optimiste. « L’écolo optimiste », cela existe, la preuve. Contrairement à ce qui a été dit à l’instant, je pense sincèrement qu’on va arriver à passer cette étape. Le GIEC fait son travail d’alerte et c’est à nous, les élus, pour ceux qui doutent encore du pouvoir que peuvent avoir les élus sur notre avenir collectivement, de prendre des décisions. Aujourd’hui, nous en prenons une, avec ce que nous mettons en place. Il y a 90 actions, précises pour un certain nombre d’entre elles, plus souples pour d’autres, mais cette souplesse aura l’avantage de permettre à ceux qui nous succéderont dans les 30 prochaines années de prendre un certain nombre de décisions pour continuer ce travail et l’amplifier. Je tiens à saluer le fait qu’on arrive à cette première étape et cette première décision.
J’ai quelques points à mettre en avant et deux ou trois points d’alerte. Le premier point est l’idée d’Ecole de la transition pour les élus et les services et ce groupe de sentinelles. Je trouve très intéressant d’avoir la capacité à écouter les citoyens sur l’ensemble des sujets, je n’ai pas de limite dans ce cadre. En particulier pour ce qui nous occupe aujourd’hui, mettre en place ces sentinelles, c’est être en capacité d’écouter ceux qu’ils auront à nous dire, les critiques constructives qu’ils auront sur ce que nous mettons en place. Je n’ai pas de doute sur le fait que nous saurons les écouter et avoir une réelle capacité à rediriger un certain nombre de décisions que nous aurons prises pour être le plus efficace possible.
En termes d’alerte, sur la manière dont nous allons mettre en œuvre un certain nombre d’actions, je voudrais rappeler que la collaboration entre les différentes collectivités est vitale. On prend ces décisions au niveau de la métropole, mais si on ne fait pas cela en lien avec les élus et les services du Département, de la Région et de l’État, vous vous doutez bien que tout cela n’aura pas le même impact que si une véritable collaboration est mise en œuvre. Je pense en particulier à l’alimentation et à l’agriculture. Ce sont des compétences différentes selon les collectivités. Travaillons, mettons en place des systèmes qui permettront d’atteindre les objectifs par un travail en commun. Cela a été dit Conseil d’Orléans Métropole
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dès le début de nos échanges, on a la capacité et on sait trouver, au-delà des différents clivages politiques, des objectifs communs. Celui-ci en est un. J’appelle à ce qu’on puisse faire ce travail avec les autres collectivités sur l’ensemble des sujets et celui-ci en particulier.
Je voudrais revenir rapidement sur le plan de solarisation. Je tiens à ce qu’on puisse en priorité investir les toits, ces espaces qui sont nombreux et importants, qu’on va identifier. Que ce soit les bâtiments publics, les bâtiments industriels ou les bâtiments commerciaux, on a des surfaces très importantes, on a une capacité à installer des panneaux photovoltaïques sur une grande partie de ces toitures. Je souhaite qu’on puisse prioritairement investir les toitures avant d’aller, si le besoin s’en fait sentir, au sol, évidemment sans prendre les zones agricoles, mais je n’ai pas de doute, mais éventuellement aussi sur des zones naturelles. Aujourd’hui, les espaces au sol qui pourraient éventuellement accueillir des panneaux photovoltaïques sont relativement peu nombreux. Prendre cela dans cet ordre me paraît très important.
Enfin, l’appel à manifestation d’intérêt, pour ce qui est de l’énergie, est aujourd’hui centré sur les panneaux photovoltaïques. Je souhaite qu’on puisse l’élargir – vous en avez parlé, M. SCHLESINGER – à d’autres types d’énergies renouvelables. On a des énergies renouvelables qui sont aussi mûres et en capacité de nous aider à atteindre notre objectif : la géothermie, la méthanisation, la biomasse. On a une obligation à développer de manière mixte… Comme pour la biodiversité, la mixité des productions d’énergie est importante. Je souhaite qu’on puisse être dans cette démarche de se dire qu’on ne misera pas tout sur le photovoltaïque, mais bien sur une mixité.
Enfin, il faut faire appel à ceux qui sont en capacité d’investir, c’est-à-dire les habitants de la métropole qui peuvent vouloir investir dans des moyens de production d’énergies renouvelables. On a aujourd’hui une capacité à mobiliser des personnes sur ces sujets. Je souhaite qu’on n’aille pas uniquement vers un certain nombre d’acteurs assez importants qui vont proposer leurs services, mais qu’on puisse développer également ce type d’investissement fait par nos citoyens, qui s’approprieront d’autant plus tous ces enjeux qu’ils y auront mis une partie de leurs économies.
M. CLOZIER – Effectivement, un gros travail a été fait : 90 actions, c’est très significatif. Trois objectifs sont définis avec des valeurs à atteindre. J’ai entendu parler de cap en 2050 avec un passage intermédiaire en 2030.
Ma première question qui me permettrait de dire « on est vraiment sur une présentation complète et un plan d’action très précis », c’est : d’où partons-nous ? C’est une information qui aurait été intéressante pour voir le chemin que l’on doit parcourir en 8 ans, parce qu’à l’échelle de l’humanité, c’est demain. La question que j’ai également est, sur ces 90 actions, quelles sont celles qui vont être les plus contributives ? Est-ce que ce sont celles qui sont présentées aujourd’hui ou est-ce qu’il faut aller en chercher d’autres ailleurs ? On parlait d’autres énergies. Il y a la géothermie, mais aussi l’éolien et l’éolien de toiture qu’on peut imaginer. On a cet enjeu d’urgence avec ces 8 ans. Quelles sont les priorités, où met-on l’énergie par rapport à ces 90 actions ? C’est le point qu’il me semble nécessaire de compléter pour être au clair sur la façon de mobiliser toutes les énergies des services, de nous, élus, et également des entreprises qui vont contribuer à ce travail.
Je renforce ce message sur l’intelligence collective. Le GIEC dit bien que si l’on va s’en sortir, c’est par l’intelligence collective, celle que vous proposez avec les citoyens, et ce travail absolu avec toutes les structures, les collectivités et les associations qui peuvent exister sur notre territoire pour que ce sujet de la transition ne soit pas l’affaire d’un territoire en particulier mais de tous. C’est ce qui m’amènerait à dire qu’on est sur un plan plutôt bien défini qui mériterait des compléments.
M. MONTILLOT – Monsieur le Président, mes chers collègues, gouverner, c’est prévoir. Ce soir, on a une très belle présentation à plusieurs voix qui est très riche. C’est un peu l’honneur du politique parce que c’est quelque chose qui permet de répondre aux besoins des générations à venir et de nous placer dans une véritable prospective.
Je voudrais dire un mot sur le fait que le défi écologique qui nous est présenté ce soir, notamment la réponse qui peut être apportée avec une forme d’indépendance énergétique, c’est au-delà du défi écologique. On le voit ces jours-ci avec ce qui se passe en Europe, l’indépendance énergétique est à la fois un défi écologique et l’autonomie et la capacité de répondre par nous-mêmes sans être soumis à tels ou tels aléas qui ne sont pas que climatiques mais qui peuvent être politiques, voire pire encore. C’est donc un sujet essentiel. Conseil d’Orléans Métropole
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Deuxièmement, sur la question de l’isolation thermique, en tant que membre de la SEM régionale énergie, je peux vous dire qu’on appuiera à fond tout ce qui ira dans le sens d’aider nos concitoyens aux décisions d’isolation thermique, notamment pour répondre aux normes qui vont être de plus en plus drastiques, par exemple sur l’impossibilité de louer, puisque cela a été évoqué par M. CHOUIN.
J’avais posé une question concernant le Parc Floral, mais j’ai eu ma réponse sur l’utilisation de l’eau. C’est en l’occurrence une très belle réponse, cela nous permettra de ne pas puiser dans le Loiret.
J’ai une question pour notre ami M. BAUDE concernant les circuits courts, qui nous est chère à Orléans mais également sur l’ensemble de la métropole. Vous n’avez pas évoqué la question du pavillon des producteurs de La Chapelle. Ne serait-ce pas autour de ce pavillon des producteurs qu’on pourrait agréger en quelque sorte le projet, ou ma question est-elle incongrue ?
M. BAUDE – La question pourrait être posée au bureau d’études qui nous accompagne mais, a priori, le magasin du pavillon des producteurs n’est pas destiné à des professionnels, alors qu’on est sur un dispositif grand public. Il faut aussi que la localisation corresponde à une zone de chalandise et à des clients potentiels, alors que pour le pavillon des producteurs, on est déjà dans une zone d’activité.
Mme SLIMANI – Le projet territorial qui est présenté ce soir est un projet ambitieux que je salue, que nous saluons collectivement, qui est issu d’un travail collectif des services, des élus et des habitants depuis un an. Il a été précisé que nous devons faire face à différentes crises : écologique, environnementale, le changement climatique, la raréfaction des ressources. Il y a d’autres crises auxquelles nous devons aussi faire face et qui nous impactent : crise économique, crise sanitaire, crise sociale, crise sociétale, crise démocratique. Nous le vivons depuis deux ans très fortement. C’est une transition générale qui doit être envisagée.
Cela nous oblige collectivement à tous les niveaux : mondial – on en pensera ce qu’on veut –, national et localement. Au-delà de ce que chacun peut faire individuellement, les collectifs d’habitants, les associations, les entreprises, les collectivités ont un rôle important à jouer. Ce soir, il est clairement démontré que nous avons toute notre place dans la mise en place d’actions et dans l’animation de nos territoires. Nous avons ici une ambition partagée et c’est l’occasion d’harmoniser et d’amplifier ce qui est déjà fait sur des communes du territoire métropolitain. Il y a urgence.
Les ambitions et les objectifs sont intéressants, avec de nombreuses actions. Il y a un catalogue d’actions claires et précises sur les mobilités, la rénovation énergétique, la gestion de l’eau, l’alimentation. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir tenu compte de l’élargissement nécessaire de la participation citoyenne par la mise en place d’un comité mixte. Cependant, il y a des questions, et j’aimerais avoir des informations complémentaires sur la gouvernance. Peut-être qu’on n’a pas ces éléments, mais j’aimerais savoir de quelle façon sera organisé le travail au sein de ce comité et le lien avec le Conseil Métropolitain. Y aura-t-il des consultations avant de lancer les projets ? De quelle façon leur sera présentée l’évolution des actions ? Sur quoi seront interrogées les personnes qui feront partie de ce comité mixte ? Est-ce un tirage au sort sur une personne dans chacune des communes ? Est-ce libre sur le territoire métropolitain ?
Ma deuxième question est liée au contexte budgétaire contraint, au-delà des financements qui sont déjà fléchés dans le PPI, notamment concernant la rénovation énergétique. Se pose la question des moyens qui seront donnés aux services et dans le déploiement des actions qui sont ici citées aujourd’hui. Se dit-on que ce sera dans le cadre des budgets qui sont déjà mis en place dans l’ensemble des services de la Métropole ou peut-on envisager, pour les exercices budgétaires prochains, de voir évoluer des enveloppes ? Est-ce que cela fera partie de choses qui seront à travailler dans les semaines et les mois prochains ?
Mme FEDRIGO – M. le Président, mes chers collègues, je voulais m’associer aux remerciements de M. GRAND auprès des services, Natacha BILLET, toute son équipe et tous les agents qui m’ont accompagnée sur la thématique biodiversité.
Je salue également le cap qui est donné ce soir. Pour ma part, je me ferai mission de traduire la feuille de route métropolitaine qui est donnée ce soir dans la feuille de route qui sera mise en place dans la Ville d’Orléans. L’idée est aussi que cette feuille de route métropolitaine serve de base pour que vous puissiez la décliner dans chacune de vos communes.
Par ailleurs, je voulais vous dire un mot sur mon expérience personnelle durant les Assises de la transition. J’étais déjà sensibilisée aux thématiques de la transition écologique, les déchets, Conseil d’Orléans Métropole
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l’assainissement, la biodiversité, l’alimentation, mais je pense que ces assises ont transformé mon regard et ma manière de lire les politiques publiques. Je pense que c’est l’objectif que nous devons tous avoir. Ce qui est derrière ces Assises de la transition, c’est de changer vos paradigmes et vos grilles de lecture sur l’ensemble des politiques publiques, de voir que les 9 thèmes qui vous sont proposés se rejoignent dans une seule et même direction, et les thèmes se complètent les uns les autres. Je pense que c’est cela que vous devez garder à l’esprit derrière tout ce qui va être mis en place et voté au fur et à mesure par le Conseil Métropolitain. Cela a été une expérience radicale de comprendre que ma grille de lecture n’était pas la bonne ou n’était pas assez poussée, qu’il fallait avoir cette grille de lecture sur l’ensemble des politiques publiques. C’est un changement de culture, d’appréciation personnelle, de sensibilité, et j’espère que vous serez aussi touchés que moi, les uns et les autres, par cette transformation. C’est aussi l’objectif de l’Ecole de la transition. C’est pour cela que je voulais dire un petit mot sur son importance.
J’espère que vous serez tous embarqués, élus, agents, quel que soit votre placement vis-à-vis de la transition. Que vous soyez sur des thématiques qui vous semblent éloignées sur le papier, en réalité, vous pouvez toujours trouver un moyen de rattachement à la transition écologique.
M. SCHLESINGER – J’ai été très touché par l’intervention de notre collègue parce qu’il y a peu de sujets qui passent d’abord par une transformation presque intérieure et personnelle pour arriver ensuite à prendre de meilleures décisions pour notre société. La question de la transition nous invite à cela. Je me suis retrouvé dans les mots qu’elle a employés, donc je voulais la remercier parce que c’était très beau.
Pour répondre plus prosaïquement aux questions, M. CHANCERELLE évoquait l’enjeu économique. C’est un enjeu essentiel. C’est un peu bateau de dire que c’est une menace, donc cela devient une opportunité, mais c’est pleinement une opportunité parce que cela nous invite à réimaginer nos capacités de production et nos modèles de développement. Derrière, il y a des investissements pour les entreprises, de l’emploi, une montée en compétences pour notre territoire. L’un des enjeux de notre feuille de route est d’être parmi les premiers les plus innovants, les plus moteurs, et de capter cette création de richesse qui va venir des métiers de la transition sur notre territoire. Par rapport à la politique publique qu’évoquait M. CHOUIN autour de la rénovation énergétique des bâtiments, en disant clairement les choses, nous n’avons pas certains métiers qui sont indispensables. Coordonnateur de travaux d’efficacité énergétique, cela n’existe pas vraiment, comme il y a 20 ans il n’y avait pas de diagnosticien. Ce sont des métiers à inventer. Il y a des gens à former sur ces métiers. Nous n’avons pas, compte-tenu des objectifs que nous nous donnons, suffisamment d’entreprises pour les atteindre. Demain, il faut aussi que nos CFA et nos partenaires nous accompagnent dans ce mouvement de formation et de création d’emplois.
Je rejoins ce que disait M. GRAND, cette politique nécessite la mobilisation de l’ensemble des collectivités, notamment le Conseil régional qui est la collectivité compétente en matière de formation professionnelle. Je n’ai aucun doute sur le fait que cette collectivité sera au rendez-vous. L’enjeu économique est sous-jacent mais essentiel. Si nous n’étions pas animés par les meilleures intentions du monde, notre propre intérêt économique suffirait à justifier les démarches que nous entreprenons.
Sur le plan de solarisation, je rejoins ce que M. GRAND a évoqué, la priorité est d’utiliser les bâtiments, les toits, les parkings avec les ombrières. Il y a beaucoup d’hypothèses à envisager avant de penser à utiliser des implantations au sol. Je ne les exclurai pas par principe parce que, dans certains cas, nous avons des friches dont nous ne savons pas quoi faire. M. MICHAUT a évoqué la situation de Saint-Cyr-en-Val. Parfois, cela peut être utile. C’est moins le cas sur le territoire métropolitain parce que, sauf erreur de ma part, il n’y a pas beaucoup d’élevages, mais on constate, notamment dans l’est du département du Loiret, que des éleveurs utilisent les panneaux photovoltaïques pour protéger leurs animaux. On peut aussi imaginer des systèmes qui sont intéressants sous cet angle. L’élevage sur le territoire métropolitain est un sujet en devenir mais je suis sûr que M. BAUDE va y travailler.
Concernant les AMI, on commence par le photovoltaïque parce que c’est une technologie éprouvée et mâture, mais à terme, il faut qu’on arrive à jouer sur l’intégralité des leviers de production d’énergies renouvelables. Vous en avez cité plusieurs. Peut-être que la bonne solution pour le faire sera de lancer des appels à manifestation d’intérêt parce que nous aurons des sites appropriés pour le faire. M. GROUARD le dit souvent, mais ce qu’on est en train de construire est assez innovant, et quand on innove, il faut d’abord bâtir des briques assez solides et ne pas forcément se disperser dans les Conseil d’Orléans Métropole
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premières phases du processus. En tout cas, dans la croissance de la société que nous aurons devant nous, je suis persuadé que vous avez raison, ce seront des pistes à explorer.
Quand je parlais de partenaires privés, on peut penser à des grands groupes spécialisés qui apportent leur expertise en la matière et qui peuvent nous faire gagner du temps dans la réalisation de nos projets. Il y a un certain nombre d’exemples aujourd’hui de sortes de petites coopératives de citoyens. Ces acteurs privés peuvent devenir des partenaires de la société qu’on construira demain. En tout cas, il ne faut pas se l’interdire parce que cela peut répondre parfois à des besoins et nous aider à aller plus loin. Quand on réfléchit à ce projet, on pense évidemment à des grandes implantations qui produiraient beaucoup d’énergie et qui seraient symboliquement très fortes, mais on a aussi besoin de petites réalisations de proximité qui montrent que cela pénètre dans le quotidien. L’hypothèse que vous évoquez est un des leviers pour atteindre ces objectifs peut-être plus rapides, symboliquement très forts, qui permettent de changer le regard.
Sur les actions les plus contributives, on n’a pas repris la trajectoire dans la présentation, et j’en suis désolé parce qu’on l’avait présentée plusieurs fois, notamment lors du séminaire. Comme beaucoup de personnes intervenaient ce soir, on a essayé de simplifier les slides. Tendanciellement, on s’attend à une baisse de 10 %, de mémoire, de la consommation et de la production d’énergie carbonée sur le territoire. L’objectif est d’accélérer très fortement cela, donc de doubler ce que, tendanciellement, le territoire serait susceptible de produire. C’est l’ambition qu’on se donne, M. CLOZIER.
Pour l’impact, on a des objectifs globaux à 2030, mais si on les concrétise, par exemple, une partie de ces objectifs sur une année peut être atteinte par la transformation des carburants en biocarburant que nous utilisons dans nos bus. Voilà des objectifs qui sont à la fois très concrets et très dimensionnants pour notre territoire. La modification de notre flotte de bus va jouer encore plus un rôle demain. Les biocarburants joueront un rôle, la production d’énergie photovoltaïque produira un rôle, la rénovation thermique des bâtiments également. Ces actions sont celles qui, quantitativement, en tout cas dans un premier temps, produiront le plus d’effet. C’est l’accumulation de ces différentes actions qui, à la fin, agira sur ce qu’est le vrai jeu et la biodiversité, dont l’être humain fait partie.
Pour conclure sur la question relative à la gouvernance, on n’est pas encore entrés dans ce niveau de détail, mais ce sont des questions sur lesquelles il faudra qu’on revienne, parce que plusieurs modèles peuvent être imaginés, notamment en commission. À ce stade, ce dont on est certains, c’est la composition : un tirage au sort, 22 personnes pour les 22 communes, pour avoir un groupe qui soit suffisamment large tout en étant suffisamment restreint afin d’avoir un travail efficace. Est-ce un par commune et 22 à l’échelle de la métropole ? Les deux hypothèses sont envisageables. Ce n’est pas totalement équilibré sur une base démographique, mais cela peut être symboliquement intéressant. Je n’ai pas d’avis tranché à ce stade.
La mission qu’on souhaite leur confier est l’évaluation une fois par an des actions qui ont été entreprises. Pour moi, la mise en place de ce jugement va nous aider à présenter ce qu’on souhaite faire pour l’année suivante, parce que cela nous force à avoir un plan d’action précis sur lequel on pourra être évalué, donc à se donner des objectifs de court terme. Si on peut envisager de les associer davantage, pourquoi pas. Je pense que le dispositif évoluera aussi en fonction de la mobilisation des acteurs et de ce qu’ils souhaitent. En tout cas, je suis sûr que le Conseil de développement de la Métropole et son groupe de travail spécialisé sur ces questions souhaitent être associés aux actions directement, ce qui est tout à fait souhaitable.
Sur les moyens qui ont été alloués, je n’ai pas tous les chiffres en tête mais, de mémoire, c’est quasiment 30 % du budget (251 millions d’euros) consacré à la transition écologique. Dedans, il y a une part sur les politiques publiques qui sont déjà engagées. On en a parlé pour les déchets, pour l’assainissement et l’eau potable. Ce n’est pas forcément une augmentation des moyens, mais c’est un déplacement des axes de priorité et des moyens qui sont déjà très importants et qui sont mis en œuvre dans ces politiques publiques. Il y a près de 80 millions d’euros de crédits nouveaux pour la flotte de bus, la production d’énergie, la rénovation thermique des bâtiments.
Il est probable que, en tout cas c’est une hypothèse que je formule, dans les années qui viennent, ces budgets auront tendance à s’accroître pour de bonnes et de mauvaises raisons. Pour de bonnes raisons, c’est parce que l’enjeu étant extrêmement crucial, cela évoluera assez naturellement dans cette direction. Pour de mauvaises raisons, c’est que, dans l’hypothèse où – je préfère le dire parce que cela se produira vraisemblablement – nous n’atteignons pas totalement certains de nos objectifs, peut-être qu’il faudra qu’on mobilise davantage de moyens pour les atteindre de manière plus pertinente. C’est justement pour cela que le suivi citoyen en transparence de notre feuille de route est Conseil d’Orléans Métropole
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pour moi essentiel. Si nous n’avons pas mobilisé assez de moyens de la Métropole sur certains projets, il faut qu’on redresse la barre le plus vite possible, et ces outils de gouvernance doivent nous y aider.
M.CHANCERELLE disait qu’il nous restait 3 ans selon le GIEC. J’espère que nous aurons un peu plus de temps, mais les décisions que nous commençons à prendre ce soir et que nous avons déjà prises par le passé témoignent que, collectivement, nous avons décidé de réagir et d’agir, et c’est formidable.
M. le Président – Merci beaucoup, chers collègues, pour cet échange très intéressant et pour vos différentes interventions. Je voudrais terminer sur deux ou trois phrases. Je pense profondément que notre système de société est à bout de souffle. On le voit, il est en train de « claquer » un peu partout : sur le plan politique, sur le plan économique, sur le plan social. Regardez aujourd’hui un exemple qui n’a pas vraiment à voir avec le sujet de la transition, mais pour montrer que ce système ne tient plus : les questions de santé. Je ne lance pas le sujet mais, avec quelques-uns d’entre vous, on est, sur le système hospitalier, dans une situation dramatique. Je ne force pas les mots, je n’exagère pas et je minimise même plutôt la situation. C’est un exemple d’un système qui ne tient plus. Souvenez-vous, avant le Covid, tous ou presque, on alertait mais on nous disait : « Nous avons le meilleur système de santé au monde ou l’un des meilleurs ». Regardez ce qu’il en est aujourd’hui. C’est un exemple mais on pourrait multiplier les exemples. C’est nous tous. Je ne suis pas en train de dire que c’est la faute à un tel ou à un autre. C’est un système qui est à bout de souffle et qui est en train d’exploser sous nos yeux. Je le vois comme cela. Je me trompe peut-être, et tant mieux si je me trompe, mais en tout cas je le ressens comme cela.
La transition environnementale, écologique, énergétique dont nous venons de discuter est un nouveau système qui est en gestation sous nos yeux. Evidemment, il est tellement sous nos yeux qu’on ne le voit pas. Sur le plan environnemental, évidemment que c’est la réponse à l’urgence climatique, à l’urgence de la biodiversité, à l’urgence des multiples pollutions partout. Il n’y a pas un jour où on ne le constate pas, mais on est tellement habitué à ces images de pollutions multiples qu’elles sont venues participer de notre vie quotidienne.
C’est une réponse économique, et vous avez eu raison d’insister sur ce sujet parce que trop de nos concitoyens se disent : « Avec toutes les difficultés que l’on a, comment va-t-on prendre en compte les questions environnementales ? On voudrait bien, mais ce n’est pas possible parce que, dans le quotidien, on a d’autres priorités ». Non, parce qu’il y a une réponse économique et il y a une réponse sociale là-dedans. La réponse économique : on veut aller vers cette production d’énergies renouvelables, mais qui dit production dit système industriel, développement de compétences, donc création d’entreprise, développement d’entreprise, capacité à répondre à la problématique, à répondre aux défis. Je crois profondément qu’en France, avec des traditions héritées il y a longtemps et peut- être notamment du 19e siècle, on a vu fleurir cette logique d’innovation, la technique, la science. Nous avons tous les ingrédients, tous les outils pour répondre et créer, apporter au système économique tel qu’il est une nouvelle pierre qui va le faire évoluer considérablement.
Il y a une transition économique là-dessus, c’est tout à fait marquant, à savoir la réponse sociale. Nous parlons tous du pouvoir d’achat. Nous constatons tous les difficultés liées à l’augmentation des prix : prix de l’énergie, prix de l’alimentation, etc. Dès lors qu’on parvient à produire de nouvelles énergies, dès lors qu’on parvient à aller vers cette autonomie, voire indépendance ou souveraineté, terme que M. SCHLESINGER a utilisé et que je partage, nous allons vers une meilleure garantie des prix, vers une stabilité des prix. Pourquoi est-ce que cela flambe aujourd’hui ? On ne va faire un grand développement là-dessus mais les réponses sont assez évidentes. Nous ne maîtrisons rien ou pas grand-chose, nous sommes dépendants. On s’est enfin aperçu qu’on était dépendant de l’extérieur. C’est une grande nouvelle, cela fait des décennies qu’on le sait !
On n’a jamais eu de crise de pétrole, on redécouvre des choses qui sont de l’ordre de l’évidence, mais tant mieux ! La France a cette capacité, par ces nouveaux vecteurs de production, de trouver son indépendance, donc de permettre une certaine garantie des prix, notamment de l’énergie. Ce qui est vrai dans le domaine de l’énergie et qui est fondamental, c’est le vecteur du développement des sociétés depuis des siècles : maîtrise de l’énergie, l’alimentation. La mondialisation est peut-être heureuse, quoique j’en doute personnellement, mais lorsqu’on aboutit à la dépendance, on n’est plus dans une logique de mondialisation partagée, on est dans une logique de rapports de force qui se retournent contre nous. La France, deuxième puissance exportatrice agricole au monde, est passée au cinquième rang. Quand on parle des circuits courts, de l’agriculture de notre territoire, que fait-on ? Conseil d’Orléans Métropole
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On contribue à donner des débouchés à nos agriculteurs, on limite leur dépendance vis-à-vis du système tout entier, donc on leur garantit aussi une forme de revenus, de ressources, et on pérennise l’activité sur notre territoire.
Cette transition, c’est cette logique. C’est pour cela que j’invite tout le monde ici – je sais que vous en êtes globalement convaincus –, mais aussi tous nos concitoyens qui peuvent penser que c’est contraignant, voire punitif… Pas du tout, c’est exactement l’inverse, cela fait partie des solutions. C’est là où il faut investir massivement. On le fait à l’échelle de notre métropole ; les chiffres ont été donnés. Je souhaite qu’on réussisse. On fait tout pour, mais le chemin est sinueux et semé d’embûches parce que, lorsqu’on innove, par moments, on a aussi des pots cassés. On parlait de tous les acteurs, oui, mais je souhaite que tous les acteurs intègrent la dynamique que nous essayons d’impulser et que, sur les domaines innovants sur lesquels nous sommes, nous ne soyons pas obligés d’être dans une sorte de parcours du combattant ou de haies d’obstacle à franchir les unes après les autres, qui accroisse les lenteurs, qui contraignent parfois tellement qu’on n’y arrive plus. Vous comprenez ce à quoi je fais allusion. Le sociologue Michel Crozier avait parlé de la société bloquée il y a plus de 40 ans. C’est pire aujourd’hui. Dans cet engagement, il faut qu’on soit aidé et il faut que ce soit l’occasion aussi de s’interroger sur la manière de faire sauter un certain nombre de verrous et de lenteurs qui limitent la capacité de faire.
C’est pour cela aussi, comme il a été expliqué, que l’on veut que le maximum de nos concitoyens participe et que l’on puisse avoir cette participation citoyenne qui puisse nous inciter, nous aiguillonner et faire en sorte qu’à l’arrivée, on puisse réussir le pari qui s’engage ce soir.
M. SCHLESINGER expose :
Les limites de la capacité de la biosphère à supporter les activités humaines sont d’ores et déjà franchies.
La publication du sixième rapport du GIEC a sonné une fois de plus l’alerte. Il est désormais incontestable que les activités humaines provoquent un réchauffement généralisé et rapide de la planète : sécheresses, canicules, tempêtes, incendies. Les effets du changement climatique se font déjà sentir y compris sur notre territoire.
Le développement de nos sociétés s’est fait au prix de pollutions massives, d’une destruction des écosystèmes et d’une consommation de ressources inédite.
Alors que ce modèle se généralise au reste du monde, des limites dans la capacité de la biosphère à supporter les activités humaines sont d’ores et déjà franchies.
L’humanité doit ainsi faire face à trois crises imbriquées : un changement climatique, une extinction massive du vivant et un épuisement des ressources tous trois d’ampleur inédite dans l’histoire de notre espèce.
Les conséquences de ce ravage de l’environnement menacent l’ensemble des territoires.
L’Humanité doit agir, vite et fort. L’échelon local, nos territoires constituent le premier maillon d’intervention.
Depuis plus de 15 ans, le territoire d’Orléans Métropole est engagé dans la transition écologique mais nos actions ne sont plus suffisantes.
Les communes, notre intercommunalité, les entreprises, les associations agissent pour être plus vertueuses sur le plan écologique.
Même si nous avons collectivement avancé (baisse de 6,4 % de notre consommation d’énergie entre 2012 et 2017, augmentation de l’utilisation du vélo de 25 % entre 2019 et 2020, 2/3 des habitants de la métropole résident à moins de 300 mètres d'un arrêt de tramway ou de bus…), nos approches ne sont plus suffisantes pour faire face au dérèglement climatique.
Nous sommes encore loin de la neutralité carbone : Conseil d’Orléans Métropole
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- plus de 900 kteq CO2 (kilotonne équivalent CO2) /an sont émises sur le territoire de la Métropole alors que nos capacités d’absorption sont d’environ 80 kteq CO2,
- nos 140 000 logements et le tertiaire représente à lui seul 58 % de nos consommations d’énergie,
- la consommation d’énergie dans les déplacements est repartie à la hausse entre 2012 et 2017 (+ 5 %).
A cela s’ajoute un poids des déchets ménagers et assimilés encore trop important. En 2020, chaque habitant de la Métropole a produit 506 kg de déchets (DMA) 2020. En 2010, c’était 513 kg/pers. En 10 ans, ce ratio a baissé de moins de 2 % de réduction. Nous sommes bien en dessous de l’objectif de -10 % en 10 ans.
Le vivant continue à reculer : 18 % des espèces sont menacées de disparition en région Centre-Val de Loire.
Notre territoire devra également faire face à une augmentation tant dans la récurrence que dans l’intensité de crises liées aux effets de ce changement climatique : inondations, canicules, feux de forêts, effets sanitaires liés aux espèces invasives. D’ores et déjà, 60 000 personnes sont exposées au risque d’inondation dans le Val d’Orléans.
Conscient de ses enjeux, Orléans Métropole a souhaité accélérer le mouvement en faveur de la transition écologique du territoire.
De janvier à juin 2021, Orléans Métropole a mis en œuvre un processus d’échanges, de partage et de réflexion intitulé « Les Assises de la transition écologique ».
La démarche s’est adressée à toutes et à tous : habitants, acteurs locaux, élus et institutionnels et portaient sur 9 thèmes opérationnels : rénovation énergétique, alimentation et agriculture durable, mobilités, ville durable, risque inondation, énergies renouvelables, déchets et économie circulaire, biodiversité, l’eau et les milieux aquatiques.
La question de la gouvernance et de la participation citoyenne a également été intégrée à ce processus, convaincue que la Transition doit être portée par toutes et tous. Les objectifs étaient les suivants :
- créer du lien entre les acteurs du territoire déjà engagés ou qui souhaitent se mobiliser,
- permettre l’inspiration, l’implication et l’expression de toutes et tous sur le territoire (habitants, élus, acteurs économiques et sociaux, institutions…) sur leurs enjeux, besoins et idées,
- faire émerger des solutions concrètes pour répondre aux objectifs de la transition sur le territoire,
- nourrir la réflexion des élus et des services d’Orléans Métropole.
A l’issue de ces Assises, ce sont plus de 800 solutions qui ont été proposées. Après un travail d’analyse et de regroupement, nous aboutissons à une feuille de route de la transition écologique qui comporte 3 volets :
- le Récit qui pose nos ambitions et notre Cap pour 2030 et 2050, définit également nos éléments de méthodes : faire plus de place à la participation citoyenne, développer nos capacités d’évaluation et de rendre compte,
- le Manifeste en faveur de la transition écologique correspondant aux idées fortes qui se sont dégagées des Assises et structurées autour de 9 thèmes, 9 objectifs et 90 actions. 9 thèmes opérationnels auxquels se rajoute la question de la participation citoyenne particulièrement développée dans le Récit,
- le plan d’actions issues des Assises ramené à 500 propositions après rapprochement des idées et suppression des doublons.
Conscient de l’ampleur des enjeux et des attentes fortes de nos concitoyens, les élus d’Orléans Métropole sont invités à s’engager : Conseil d’Orléans Métropole
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- à accélérer le passage à l’acte et poser comme cap d’être une métropole neutre en carbone et à énergie positive,
- à mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre ce cap et en particulier d’ici 2030, à l’échelle de notre territoire :
diviser par 2 les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique,
doubler les capacités de production en énergies renouvelables,
baisser de 26 % les consommations énergétiques,
- à déployer rapidement et collectivement les 90 actions du Manifeste (jointe à la présente délibération) en s’appuyant sur :
le plan d’actions issues des Assises pour couvrir 100 % des champs de la Transition écologique (mobilités, déchets, eau, …).
Le socle d’engagements programmatiques du territoire métropolitain : de nature règlementaires (Plan Local d’Urbanisme métropolitain, Plan climat-air-énergie territorial, Plan de Déplacement Urbain, Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, Programme Local de l’Habitat) ou volontaristes ( Schéma Directeur des Energies, Plan Vélo, Plan inondation, …),
un Plan Pluriannuel d’Investissement de 251 M €, soit 24 % du PPI (25 % des projets en cours, 10 % du PPI courant et 42 % des projets nouveaux) dédiés aux politiques de Transition,
la poursuite de la dynamique des Assises : renforcement de la participation citoyenne, mise en visibilité et signal fort de l’ambition auprès des habitants, montée en compétences des élus et des agents (Ecole de la Transition) et renforcement des coopérations et des partenariats,
une évaluation régulière des avancées et un rendu compte annuel auprès de la population d’Orléans Métropole,
- à développer un nouveau mode de gouvernance, en expérimentant la mise en place d’une instance citoyenne mixte chargée du suivi et de l’évaluation annuelle de la feuille de route de la transition écologique,
- à porter un changement culturel, en complément des actions engagées par les communes, par la sensibilisation et l’éducation dès le plus jeune âge afin que chaque jeune adulte puisse devenir un citoyen engagé en faveur de la transition écologique
- à participer à la mobilisation des acteurs du territoire en faveur de la transition écologique.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- adopter les objectifs à atteindre en matière de transition écologique pour le territoire d’Orléans Métropole à l’horizon 2030 :
o diviser par 2 les émissions énergétiques de gaz à effet de serre,
o doubler les capacités de production en énergies renouvelables du territoire,
o baisser de 26 % les consommations énergétiques.
- s’engager à mettre en œuvre les 90 actions du Manifeste en faveur de la transition écologique, présentées en annexe de la présente délibération, en s’appuyant notamment sur le plan d’actions issues des Assises de la transition écologique 2021 et de la dynamique de concertation, de participation et de montée en compétences engagée à cette occasion, dans une logique d’inclusion et de mobilisation de tous par une dimension participation citoyenne accrue, Conseil d’Orléans Métropole
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- porter un changement culturel, en complément des actions engagées par les communes, par la sensibilisation et l’éducation dès le plus jeune âge afin que chaque jeune adulte puisse devenir un citoyen engagé en faveur de la transition écologique.
PJ :
- le Manifeste en faveur de la transition écologique,
- le plan d’actions issues des Assises de la transition écologique 2021, - le Récit.
ADOPTE AVEC 1 ABSTENTION Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
5) Réseaux d’énergie - Concession du chauffage urbain du quartier d’Orléans La Source - Convention de délégation de service public passée avec la société SOCOS - Approbation d’un avenant n°18
M. SCHLESINGER expose :
Par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1964, la commune d’Orléans a décidé de concéder son service de distribution publique d'énergie calorifique du domaine de La Source au concessionnaire SOCOS, filiale de la société DALKIA. Le traité de concession correspondant a fait successivement l’objet de 17 avenants.
La compétence de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains a été transférée au 1er janvier 2017 à la communauté urbaine “Orléans Métropole”, puis au 1er juillet 2017 à Orléans Métropole, en application des articles L. 5215-20-I et L. 5217-2-I du code général des collectivités territoriales.
Le réseau de chaleur SOCOS se déploie aujourd’hui sur un linéaire de 25 km et fournit en énergie thermique 12 500 équivalents logements. Il a reçu en 2018, 2019, 2020 et 2021 le label Eco-réseau de chaleur créé par l’association Amorce et l’Ademe afin de récompenser les réseaux de chaleur exemplaires sur les plans environnemental, économique et social.
Pour la période 2019-2050, le plan climat air énergie territorial (PCAET) d’Orléans Métropole définit des objectifs stratégiques et opérationnels visant à atténuer le changement climatique, en développant notamment les énergies renouvelables et en maîtrisant la consommation d’énergie.
A ce titre, le PCAET porte des ambitions fortes :
- réduire les consommations d’énergie de 22 % à l’horizon 2030 et de 50 % à l’horizon 2050,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 22 % à 2030 et de 70 % à l’horizon 2050,
- porter à 25 % la part d’énergies renouvelables en 2030.
Au travers de son schéma directeur des énergies, Orléans Métropole a analysé comment ses réseaux de chaleur pouvaient contribuer à l’atteinte des objectifs du PCAET. Au terme de cette analyse, il est apparu qu’un des axes d’accroissement du recours aux énergies renouvelables et de récupération est la valorisation de la chaleur issue de la station de traitement des eaux usées de La Source pour couvrir une partie des besoins du réseau de chaleur. Orléans Métropole souhaite donc que le concessionnaire réalise les travaux d’équipement et de raccordement au réseau de la station de traitement des eaux usées d’Orléans-La Source.
En outre, alors que le traité de concession prendra fin le 30 septembre 2024, Orléans Métropole souhaite dès à présent sécuriser et pérenniser l’accès au service public de chauffage urbain des tiers situés en dehors du périmètre concédé, qui y ont été raccordés au fil des années par le concessionnaire en application des clauses contractuelles d’exportation de chaleur. Pour ce faire, l’autorité délégante souhaite ajuster le périmètre de la concession afin d’y intégrer les immeubles concernés du quartier d’Orléans-La Source.
Enfin, pour tenir compte tant de l’évolution des sources de production d’énergie du réseau (arrêt des installations de cogénération au gaz et valorisation de la chaleur des eaux grises de la station de traitement des eaux usées), que de l’évolution du marché carbone (quantité et valorisation économique des quotas CO2 alloués) qui modifie les conditions d’achats du gaz naturel par le concessionnaire, il est apparu nécessaire de revoir la formule de révision de prix du terme R1. Conseil d’Orléans Métropole
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Ces éléments, n’entraînant pas de modification substantielle du traité de concession dont le terme demeure fixé au 30 septembre 2024, s’inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique. Les modifications apportées par l’avenant n’introduisent pas des conditions de nature à modifier la mise en concurrence, ne modifient pas l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire ni n’étendent considérablement le champ d’application du contrat.
Ceci exposé,
Vu le code de l’énergie et notamment l’article L.111-53,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-31,
Vu le code de la commande publique,
Vu le traité de concession signé le 22 juin 1964 et arrivant à échéance le 30 septembre 2024,
Vu l’avis de la commission de délégation de service public,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 4 avril 2022,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 18 au traité de concession passé avec SOCOS, portant sur l’exploitation du service public de production, transport et distribution de chaleur sur le quartier d’Orléans-La Source, ayant pour objet de verdir le réseau, d’adapter la formule d’indexation des tarifs et de préciser le périmètre de la concession,
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant pour signer ledit avenant et accomplir les formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
6) Réseaux d’énergie - Concession du chauffage urbain de la commune de Fleury-les-Aubrais - Convention de délégation de service public passée avec la société SOFLEC - Approbation d’un avenant n°11
M. SCHLESINGER expose :
Par délibération du conseil municipal en date 22 décembre 1967, la commune de Fleury-les-Aubrais a concédé son service de distribution publique d'énergie calorifique au concessionnaire SOFLEC, filiale de la société DALKIA. Le traité de concession correspondant a fait successivement l’objet de 10 avenants.
La compétence de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbains a été transférée au 1er janvier 2017 à la communauté urbaine “Orléans Métropole”, puis au 1er juillet 2017 à Orléans Métropole, en application des articles L. 5215-20-I et L. 5217-2-I du code général des collectivités territoriales.
Le réseau de chaleur SOFLEC se déploie aujourd’hui sur un linéaire de 7,8 km et fournit en énergie thermique 3 200 équivalents logements. Il a reçu en 2018, 2019, 2020 et 2021 le label Eco-réseau de chaleur créé par l’association Amorce et l’Ademe afin de récompenser les réseaux de chaleur exemplaires sur les plans environnemental, économique et social.
Pour la période 2019-2050, le plan climat air énergie territorial (PCAET) d’Orléans Métropole définit des objectifs stratégiques et opérationnels visant à atténuer le changement climatique, en développant notamment les énergies renouvelables et en maîtrisant la consommation d’énergie.
A ce titre le PCAET porte des ambitions fortes :
- réduire les consommations d’énergie de 22 % à l’horizon 2030 et de 50 % à l’horizon 2050,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 22 % à 2030 et de 70 % à l’horizon 2050,
- porter à 25 % la part d’énergies renouvelables en 2030.
Au travers de son schéma directeur des réseaux de chaleur, Orléans Métropole a analysé comment ses réseaux pouvaient contribuer à l’atteinte des objectifs du PCAET.
En particulier, il a été mis en évidence les quatre sujets suivants :
- le développement du réseau permettra de réduire l’empreinte carbone du chauffage sur le territoire, en substitution d’installations alimentées en gaz naturel,
- l’amélioration des performances du réseau de distribution permettra de limiter les consommations énergétiques et notamment le recours au gaz naturel lors des épisodes de froid hivernaux,
- l’optimisation du fonctionnement de la chaufferie biomasse permettra d’accroître la part de bois dans le mix énergétique du réseau,
- l’arrêt de l’unité de cogénération de chaleur et d’électricité à partir de gaz naturel améliorera significativement le mix énergétique du réseau.
En outre, l’évolution du marché du carbone (quantité et valorisation économiques des quotas de CO2 alloués) modifie les conditions d’achats du gaz naturel par le concessionnaire, il est apparu nécessaire d’ajuster en conséquence la formule de révision de prix du terme R1. Conseil d’Orléans Métropole
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Enfin, dans la perspective du classement du réseau de chaleur SOFLEC, il est apparu nécessaire de préciser le périmètre effectif de desserte du réseau.
Il est ainsi proposé de formaliser par voie d’avenant à la convention de délégation de service public du chauffage urbain de Fleury-les-Aubrais les évolutions suivantes :
- les conditions de développement du réseau de chaleur dans le cadre du raccordement des bâtiments « Les Andrillons »,
- un engagement d’études opérationnelles dans l’objectif de poursuivre le verdissement du réseau et de limiter le recours au gaz naturel,
- la révision de la formule de révision de prix du terme R1 afin de tenir compte de l’arrêt du fonctionnement de l’unité de cogénération de chaleur et d’électricité à partir de gaz naturel, ainsi que de l’évolution du marché carbone,
- la mise à jour du périmètre de desserte du réseau.
Ces éléments, n’entraînant pas de modification substantielle du traité de concession dont le terme demeure fixé au 30 juin 2025, s’inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique. Les modifications apportées par l’avenant n’introduisent pas des conditions de nature à modifier la mise en concurrence, ne modifient pas l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire ni n’étendent considérablement le champ d’application du contrat.
Ceci exposé,
Vu le code de l’énergie et notamment l’article L.111-53,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-31,
Vu le code de la commande publique,
Vu le traité de concession signée le 22 décembre 1967 et arrivant à échéance le 30 juin 2025,
Vu l’avis de la commission de délégation de service public,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 4 avril 2022,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 11 au traité de concession passé avec SOFLEC, portant sur l’exploitation du service public de production, transport et distribution de chaleur sur la commune de Fleury-les- Aubrais,
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant pour signer ledit avenant et accomplir les formalités nécessaires.
ADOPTE AVEC 7 ABSTENTIONS
Mme CANETTE – Une explication de vote pour les élus fleuryssois qui vont s’abstenir sur cette délibération, parce qu’on a un petit sujet avec la SOFLEC. Nous sommes interpellés, comme cela peut être le cas ailleurs mais peut-être dans de moindres proportions, par les habitants, notamment dans les copropriétés qui sont raccordées à la chaufferie biomasse. Nous avons rencontré la SOFLEC et la Métropole, et d’ailleurs je remercie les services qui étaient présents à ce rendez-vous, pour comprendre un peu cet avenant, parce que quand on regarde dans le détail, il y a des formules qui Conseil d’Orléans Métropole
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changent mais on ne comprend pas bien le sens de ces changements, si ce n’est l’augmentation de la part de bois par rapport au gaz. Il n’y a pas que cela qui change, il y a aussi des indices qui changent.
J’ai commencé par interpeller pour avoir des explications sur ce que me rapportaient les habitants, à savoir des niveaux de facturation qui pouvaient être en ce moment multipliés pour certains par 5, mais c’était en partie lié à des augmentations de consommation. En consommation « iso », toutes choses étant égales par ailleurs, on est sur des augmentations de 3 ou 3,5. Vous imaginez bien que, sur des factures de chauffage, cela impacte grandement le budget des ménages.
On a commencé par interpeller pour avoir des explications, on nous a expliqué que c’était les formules. Quand j’ai vu cet avenant, je me suis dit : « Peut-être que, comme on a interpellé et qu’on a demandé que des solutions soient examinées, un travail a été fait là-dessus ». J’ai donc sollicité la tenue d’une réunion, qui a eu lieu. On nous a expliqué qu’on était sur quelque chose de très mécanique qui n’avait rien à voir avec les inquiétudes des habitants dont nous nous étions fait le relais, ce qui veut dire que leurs sollicitations, que j’ai relayées, n’ont pour l’instant pas reçu de réponse. Je me suis dit : « Je veux au moins savoir si ce changement de formule pour la facturation induite par l’avenant emporte des modifications sur le niveau de facturation qu’il va y avoir, si cela va adoucir les choses ». Je n’en suis pas certaine. Est-ce que cela va les accroître ? Je ne sais pas non plus. J’ai demandé au moins d’avoir une simulation pour que, peut-être, avec des éléments d’une facture d’il y a un an, on nous dise ce qu’emportent ces modifications, mais pour l’instant, nous n’avons pas de réponse. En l’absence de ces éléments, nous ne pouvons pas nous déterminer, donc nous nous abstiendrons.
M. SCHLESINGER – Le premier élément est qu’on observe, indépendamment des réseaux de chaleur à Fleury-les-Aubrais, une augmentation très forte du prix de l’énergie, que ce soit l’électricité ou le gaz. Les chiffres que vous nous indiquez, on y est confronté malheureusement très généralement.
Le deuxième élément est qu’il y a une augmentation tendancielle du coût de ce service parce que la loi a imposé de prendre davantage en compte le coût du carbone pour de bonnes et de mauvaises raisons. La bonne est qu’en intégrant davantage le coût du carbone, on paie le vrai prix de l’énergie, donc on incite à diminuer la consommation. Quand on additionne le contexte inflationniste général et l’intégration du prix du carbone, cela se traduit par une augmentation assez forte du coût de l’énergie, notamment à Fleury-les-Aubrais.
Le troisième élément est que le contrat, qui est le contrat historique de la Ville de Fleury-les-Aubrais avec le concessionnaire qui a été transféré à la métropole quand la compétence est passée, est un vieux contrat. Je pense que les contrats d’Orléans sont tout aussi anciens. Il y a besoin d’une réflexion globale sur ces contrats de concession qui sont un peu datés. C’est un travail que les services ont engagé. Même si les délégataires cherchent par tous les moyens à essayer de reporter encore la fin des concessions, un travail a été engagé pour arriver à mieux structurer le pilotage de ces contrats de concession pour l’avenir.
Les éléments que vous avez demandés sont en cours de préparation et vous seront transmis quand les services auront fini de les établir avec le délégataire.
M. MARTIN – Puisque la question des contrats Ville est abordée au détour d’une phrase, pour le moment, je n’ai pas d’écho. Ce sont des contrats qui sont certainement plus récents, puisqu’ils ont été mis en place au moment de la biomasse. Peut-être que le contrat dont vous parlez, Madame, est plus ancien, mais je n’en suis pas sûr. De toute façon, il faut qu’on revoie les concessionnaires, c’est un travail à faire.
Mme CANETTE – Je crois qu’il faut qu’on revoie les choses. J’ai vu les graphiques avec l’augmentation des prix de l’énergie, notamment du gaz, sur les marchés, donc les prix d’achat par les opérateurs, et ils sont très conséquents. Je voudrais au moins m’assurer que cette augmentation, si elle doit être répercutée, le soit en numéraire et pas en pourcentage. Si cela coûte + 100 à l’opérateur, je voudrais m’assurer que ce qu’on répercute, c’est le + 100, et ce n’est pas le fait que le prix est doublé, sinon cela veut dire que les marges sont doublées aussi. J’ai besoin de ces garanties avant de voter quoi que ce soit.
D’autre part, j’attire l’attention, et ce sera peut-être en lien avec le débat précédent, sur le fait qu’il faut qu’on soit très attentifs à l’accompagnement des populations face aux transformations, que vous évoquiez à raison, M. le Président. Il y a un nombre de transformations, il y a des changements Conseil d’Orléans Métropole
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climatiques, et bien sûr qu’il faut faire en sorte de mettre notre main à la pâte pour réduire ce réchauffement climatique, cet effondrement de la biodiversité. Bien sûr qu’il faut qu’on soit extrêmement volontariste, il n’y a pas de doute là-dessus, mais il faut aussi qu’on prenne soin des populations pour les accompagner dans les chocs que cela produit.
C’est pareil pour le coût des énergies, qui n’est pas sans lien avec la crise écologique, même si on sait combien les contextes internationaux et la spéculation impactent ces affaires. Il faut qu’on soit aux côtés des populations. On ne peut pas, même si c’était une répercussion mécanique, se contenter d’une répercussion mécanique, il faut qu’on pense aux accompagnements de la population. On ne peut pas dire : « C’est mécanique, tant pis, votre facture de chauffage est multipliée par trois ». Si à la fin du mois il y a des gens qui ne peuvent pas manger, il faut qu’on en tienne compte et qu’on mette en place les politiques qui permettent de les accompagner.
M. VESQUES – Les interrogations que Mme CANETTE a soulevées pour la SOFLEC, au regard de la délibération précédente, se posaient-elles également pour la SOCOS ou ai-je manqué quelque chose dans la formule qui fait qu’on n’a pas ces niveaux d’évolution indiqués du 3,5 ?
M. SCHLESINGER – Dans l’autre contrat, cela a augmenté aussi, probablement un peu moins parce que les contrats, comme le disait M. MARTIN, ont été revus à Orléans à l’occasion de l’installation de la centrale biomasse. Il y a moins de gaz et plus de fuel, ce qui fait que ce n’est pas le même carburant qui fonctionne dans le chauffage urbain au départ.
Les services m’indiquent également qu’un bouclier tarifaire avait été compris dans l’avenant du contrat pour la Ville de Fleury-les-Aubrais qui n’existait pas auparavant. Les autres éléments vous seront transmis quand ils seront prêts. La demande a bien été enregistrée et votre position ce soir est tout à fait compréhensible au regard des éléments que vous souhaitiez.
M. VESQUES – Le bouclier tarifaire que vous mentionnez est celui…
M. SCHLESINGER – De Fleury-les-Aubrais.
M. VESQUES – Il est uniquement pour Fleury-les-Aubrais ?
M. SCHLESINGER – Il était déjà présent à Orléans.
M. VESQUES – Dans ce cas, je vais parler du bouclier tarifaire qui a été proposé par le gouvernement pour des choses liées aux copropriétés. Cela n’aura pas d’impact là-dessus, ce sera géré autrement ?
M. SCHLESINGER – Ce sont deux sujets différents. En fait non. Il avait été oublié par le gouvernement au départ et il a été rajouté, donc c’est le même.
M. le Président – Ce que vous dites est important, mais on est dans des éléments très techniques. Je rappelle quand même que les commissions sont là pour prendre en compte ces éléments. Je ne veux pas vous frustrer sur le sujet parce qu’il est d’importance. En l’occurrence, les services techniques travaillent pour vous apporter les réponses précises aux questions que vous avez soulevées.
Je peux ajouter que, pour les deux concessions d’Orléans, initialement, nous avions totalement transformé les sources de chauffage en utilisant principalement et presque exclusivement de la biomasse et cela avait permis de diminuer les coûts, donc les prix. Cela avait déjà, à l’époque, contribué à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, puisqu’on était de l’ordre de 12 %, ce qui était loin d’être négligeable, notamment quand on se souvient des objectifs qu’on vient de se fixer. Il y a donc moins de dépendance. Vous savez que, comme il y a des barèmes de calcul et des équations très précises qui calculent mécaniquement les augmentations avec les indexations sur le gaz, c’est la démonstration de ce qu’on disait précédemment, à savoir qu’il faut progressivement arriver à s’affranchir de ces sources d’énergie, y compris pour des raisons de pouvoir d’achat et de prix. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 24 mars 2022
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Commission Ressources du 14 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
7) Transport et déplacements - Exploitation du réseau TAO - Convention de délégation de service public passée avec la société KEOLIS METROPOLE ORLEANS - Révision des tarifs à compter du 1er juillet 2022 - Approbation
M. ROY expose :
Par délibération n° 2018-11-15-COM-15, le conseil métropolitain du 15 novembre 2018 a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des services à la mobilité sur le territoire d’Orléans Métropole passée avec la société KEOLIS MÉTROPOLE ORLÉANS pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
La tarification des transports relève de la compétence de l’autorité organisatrice des mobilités. L’article 1 de la convention précise qu’Orléans Métropole exerce la prérogative de fixation des tarifs. A ce titre, deux évolutions de la gamme tarifaire ont successivement été approuvées par les conseils métropolitains du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2021.
Les évolutions survenues en 2019 se sont traduites par une diminution des tarifs à destination des jeunes de moins de 26 ans de l’ordre de 30 %, et la mise en place de quelques mesures de simplification de la grille.
Les modifications apportées en 2021 ont été axées sur la tarification relative aux services vélos et sur la simplification du parcours usagers pour les personnes bénéficiant du service Access’tao ou souhaitant emprunter le Bato’Loire.
Au titre de l’année 2022, il est proposé au conseil métropolitain de faire évoluer les tarifs en appliquant le taux de l’inflation constaté en fin d’année 2021, qui se situe à 2,8 %.
Cette évolution est répartie sur l’ensemble de la grille tarifaire, à l’exception d’une part des titres liés aux différents services vélos (déjà remaniés en 2021) et d’autre part des titres dits solidaires, accessibles aux personnes économiquement fragiles.
Ces modifications sont détaillées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pour la gestion des transports publics urbains entrée en vigueur le 1 er janvier 2019 passée avec la société KEOLIS METROPOLE ORLEANS,
Vu la délibération tarifaire n° 2021-06-17-COM-49 du conseil métropolitain en date du 17 juin 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021,
Vu l’avis favorable du comité des partenaires réuni le 8 mars 2022,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la modification de la gamme tarifaire des services de mobilité applicable à compter du 1er juillet 2022, présentée dans la grille tarifaire jointe à la présente délibération. Conseil d’Orléans Métropole
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PJ : grille tarifaire
ADOPTE AVEC 11 ABSTENTIONS ET 22 VOIX CONTRE
NON-PARTICIPATION AU VOTE DE MRS. LEMAIGNEN et CLOZIER
Mme HAUTIN – Monsieur le Président, chers collègues, nous avons passé un long moment, il y a quelques minutes, à échanger sur les actions à mener en termes de transition écologique. À travers cette délibération, nous avons là l’opportunité de prendre une décision politique forte. La décision qu’on pourrait prendre ce soir est qu’a minima nous n’augmentions pas les tarifs des transports en commun. Une autre décision qui apporterait une grande bouffée d’air pour nos habitants serait qu’on vote la baisse des tarifs des transports en commun. En incitant encore plus d’habitants à délaisser leur véhicule personnel, coûteux à l’achat, en entretien et en carburant, au profit de trajets en transports en commun moins coûteux, nous aiderions bon nombre de familles à mieux boucler leur fin de mois ou plus simplement à souffler un peu plus.
La décision politique courageuse, aussi forte écologiquement que socialement, serait de mettre en place la gratuité des transports en commun. Vous le savez, les élus de Saran et les élus communistes défendent depuis plusieurs années la gratuité des transports en commun. Nous gagnerions à avoir moins de circulation routière dans nos villes et dans nos centres-villes, nous y gagnerions sur le plan environnemental, sur la qualité de l’air et sur le bruit. Nos habitants y gagneraient aussi sur leur budget. Quand j’entends parfois que nous avons le premier réseau de transports à la demande d’Europe, je me dis que, pour garder notre place et être reconnu comme un modèle, nous pourrions également avoir un geste fort sur la tarification.
Je vois que des métropoles proches et de taille équivalente comme Tours et Dijon ont des tarifs bien moins élevés. Je m’étonne de cette proposition. Je m’interroge également sur l’intérêt de la délégation de service public pour le transport dans notre agglomération. À part nous amener plus de contraintes, moins de souplesse et surtout nous réclamer des indemnités lors des baisses de recettes, je suis persuadée qu’une gestion publique directe par notre collectivité serait plus efficace et moins coûteuse, mais c’est aussi un choix politique.
Je voulais revenir sur un autre sujet mais je pense que ma collègue va l’aborder.
Pour conclure, décider ce soir de l’augmentation des tarifs, c’est aller à l’inverse de toutes les belles paroles environnementales que nous avons tenues tout à l’heure. C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération.
M. CHAPUIS – M. le Président, chers collègues, il y a des choses qui ont été dites et je les partage. Quelle surprise, quand on vient de passer du temps à évoquer l’action de la transition, d’engagements partagés dans un document ambitieux, que la première traduction soit l’augmentation des tarifs. Je suis assez surpris et déçu, parce que cette refonte des tarifs a été annoncée à plusieurs reprises avec une prise en compte d’une tarification sociale. On devait étudier également des gratuités ponctuelles, soit le week-end, soit pendant les pics de pollution. L’annonce faite aujourd’hui va en contradiction totale avec ce qu’on vient de travailler. Je suis assez surpris de ce calendrier. Je comprends qu’il y avait des considérations particulières liées à la DSP, mais on avait évoqué à plusieurs reprises la refonte de la tarification. Avant d’augmenter, il fallait la refondre. Je pense qu’augmenter avant de refondre la tarification des transports, c’est prendre le problème à l’envers.
Je suis très surpris de cette démarche et je le redis, on aurait pu anticiper cette question. Cela fait quand même quelques mois que le sujet est posé sur la table. On pourrait me dire que l’augmentation est modeste, mais cette augmentation se fait aussi sur le ticket individuel, qui ne fait aucune différence s’il est de manière matérielle ou immatérielle. C’est le cas dans d’autres collectivités ; par exemple, quand vous achetez votre ticket de manière dématérialisée, le tarif est moindre. Je comprends qu’un surcoût soit demandé dans les transports en commun, je peux entendre l’argumentation, mais je peux aussi retoquer le fait que le ticket papier à usage unique n’est pas réutilisable, ce qui n’est pas le cas dans d’autres collectivités. À Tours, quand vous achetez un ticket individuel papier, vous pouvez le recharger. Je sais que notre billettique ne le permet pas, mais ce sont des questions qu’on doit pouvoir poser et qui auraient mérité un travail d’anticipation et de ne pas imposer ce soir une augmentation des tarifs. Je voterai contre cette délibération des deux mains. Conseil d’Orléans Métropole
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Mme TRIPET – Je rappelle qu’en septembre 2020 et au début de cette mandature, montait une grogne très importante et sans pareil des usagers des transports en commun métropolitains contre Keolis. Pour rappel, des pannes à répétition, parfois plus de 230 départs de bus annulés par jour, des bus qui ont pris feu et dont on n’a jamais su quelles étaient les raisons. Cela a été si fort et si important d’ailleurs qu’une commission de suivi a été créée ensuite pour mettre autour de la table les différents partenaires et voir comment on allait pouvoir améliorer cette situation. Pour tout dire, cette DSP n’était absolument à pas à la hauteur de ce qui avait été signé pour rendre cette mission de service public à tous nos concitoyens et concitoyennes.
La première mesure annoncée a été de nous dire que l’arrivée des nouveaux bus électriques allait résoudre en grande partie toutes les pannes à répétition et les dysfonctionnements que subissaient nombre de nos concitoyens et concitoyennes. C’est une réalité, des choses ont été faites. Je rappelle toutefois que certains bus avaient plus de 25 ans, qu’ils auraient dû être changés, et que ce n’est que normalité que de nouveaux bus arrivent et puissent être mis à disposition de nos concitoyens.
À cela, s’ajoutait une politique d’embauche des nouveaux conducteurs et conductrices de bus, de tram, etc., parce qu’il y avait une véritable hémorragie du personnel de Keolis qui ne restait pas à cause des conditions de travail. Enfin, une réorganisation du réseau était prévue. Cette réorganisation a été faite, elle donne satisfaction, mais tout de même, il y a plus d’un an, avait été dit, pour le 1er juillet de cette année, qu’il y aurait une tarification sociale avec un quotient familial. Ce soir, quand on nous présente en comité de suivi, juste avant ce conseil métropolitain, je vois qu’il n’y a rien de tout cela. Au contraire, on nous dit qu’il va y avoir une indexation des tarifs sur l’inflation, qu’elle va être minorée, que ce ne sera que 2,8 % au lieu de 6 %, mais que, de toute façon, au niveau de la tarification sociale, il n’y a rien du tout.
J’ai entendu, dans nos différents débats, que la campagne des présidentielles mettait à l’honneur le pouvoir d’achat, mais qu’en même temps, nos concitoyens subissaient les hausses des carburants, les hausses énergétiques, du gaz, de l’électricité, de l’alimentation, etc. Malgré tout, on va encore leur demander 2,8 % de hausse pour les transports en commun. Pour ma part, c’est impossible de voter cela. On ne peut pas à la fois dire que, dans notre métropole, et c’est le plan Pauvreté qui le dit, il y a 21 % de travailleurs pauvres sur Orléans, 23 % sur Saint-Jean-de-la-Ruelle, etc., et que la solution pour les transports en commun est encore une fois d’augmenter les tarifs. Ce n’est pas possible, il va falloir qu’on soit cohérent avec ce que l’on dit et tenir nos engagements. On ne peut pas encore repousser cela aux calendes grecques. J’ai bien entendu que ce sera peut-être l’année prochaine au mois de juillet, mais en attendant, nos concitoyens et concitoyennes – pardonnez le terme – vont morfler, et ce n’est pas possible.
M. MARTIN – Vos engagements ne sont pas forcément les nôtres. Je veux dire par-là qu’on a bien compris à quel point, lorsque vous vous engagez à raser gratis, vous ne financez pas. En permanence, les tarifs doivent être remis à 0. En permanence, la TVA doit être baissée. En permanence, on transporte à gratuité, mais en définitive, lorsqu’on cherche les moyens de financement, il n’y a rien. Je rappelle que nous ne sommes pas une collectivité qui, comme l’État, peut gérer à fonds perdu et à déficit sans limite. Nous devons équilibrer nos comptes et je pense que nous le faisons raisonnablement.
Je voulais simplement rappeler, M. ROY, vous le savez mieux que moi, que l’augmentation de l’indice des prix du transport chez nous a été de 1 % il y a 4 ans, de 0 % en 2020, de 1 % pour l’année qui a suivi, et de 2,8 % cette année. Cela fait donc une moyenne sur 4 ans de 1,17 %. On peut dire que c’est trop cher, on peut dire que 1,17 %, cela ne va pas, mais c’est quand même une augmentation raisonnable.
Concernant le ticket, il y a un phénomène assez technique : on ne peut l’augmenter que par 10 centimes, donc on ne peut faire une augmentation que de 1,50 à 1,60, de 1,60 à 1,70. Si on prend la dernière augmentation qui a été faite il y a 4 ans à 1,60 et qu’on passe cette année à 1,70, cela fait donc une augmentation légèrement supérieure à 1 %. Dans les quatre années précédentes, il n’y a pas eu d’augmentation sur le ticket. Il faut mettre en perspective les choses plutôt que de dire qu’il y a des augmentations exagérées. Sincèrement, je ne le pense pas.
M. CHAPUIS, vous avez dit « malgré l’augmentation modeste ». Je suis d’accord avec ce que vous dites. Malgré l’augmentation modeste, vous ne voterez pas cela, c’est votre choix et je le respecte tout à fait. L’augmentation n’est pas très sensible, toujours trop cher lorsqu’on touche au tarif, mais malgré tout relativement peu sensible. Conseil d’Orléans Métropole
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Concernant les tarifs sociaux, ils ne sont pas touchés. Les tarifs sociaux dits solitaires, dans la délibération, ne sont pas touchés. Il faut absolument le signaler à nos collègues, la Métropole fait l’effort sur les tarifs sociaux et sur la solidarité.
Dans le même temps, vous l’avez rappelé, M. ROY, les entreprises vont avoir une augmentation du versement transport de 11,1 %. C’est ce qui a été décidé et qui sera présenté au vote dans la présentation budgétaire. La part des employeurs représente plus de 6 millions d’euros. Je pense que l’équilibre de l’équation qui est proposée ce soir est équitable.
M. ROY – Je souhaite faire des apports sur les questions qui ont été posées ou les remarques qui ont été apportées.
Si nous devions arriver à la gratuité des transports, Mme HAUTIN, il faudrait trouver chaque année au moins 25 millions d’euros. Aujourd’hui, même si nous décidions de mettre cette somme sur le transport, est-ce qu’ils auraient l’effet écologique que vous invoquez dans le cadre des Assises de la transition ? 25 millions d’euros d’argent public investis dans d’autres stratégies… On n’a pas parlé que de la mobilité mais de 9 grandes familles. 25 millions d’euros sur 10 ans, cela fait 250 millions d’euros que vous investissez dans la sobriété, par exemple, et pas dans la mobilité. Je peux vous assurer que l’objectif de - 50 % en 2030 sera atteint. Si on met 250 millions d’euros dans le transport, je peux vous affirmer qu’il ne sera pas atteint. Il faut flécher l’argent public pour qu’il soit utilisé avec efficience.
Je ne dis pas qu’on ne doit pas subventionner une partie. M. MARTIN l’a justement dit, les tarifs sociaux et les tarifs de mobilités douces n’ont pas été réévalués. Il y a une réévaluation en moyenne de 2,8 %, mais tous les tarifs sociaux sont restés avec une réindexation de 0 %. Nous avons protégé les plus faibles de la Métropole. Nous ne pouvons pas demander à la Métropole de payer 52 millions d’euros de rénovation du parc patrimonial de nos bus sur les deux premières années, 50 millions d’euros sur les quatre prochaines années, demander au versement mobilité aux entreprises de subventionner chaque année 55 % du transport de la mobilité et de demander une moyenne de 2,8 %. Vous invoquez que le pouvoir d’achat est important. Si vous avez une voiture, si vous utilisez de l’énergie quelle qu’elle soit, elle n’a pas augmenté de 2,8 %, mais de 50 à 100 %. Cela veut dire qu’on crée un écart de compétitivité en retenant l’augmentation sur le transport partagé ou la mobilité douce comme il n’a jamais existé.
Il n’a jamais été aussi intéressant de prendre le réseau de transport partagé avec des bus qui sont désormais beaucoup plus à l’heure, parce que nous avons rénové massivement. Keolis, notre délégataire, a ouvert une école de formation régionale. Ils ont recruté 70 personnes. Je rappelle qu’Aabraysie Développement fournit une grande quantité des nouveaux chauffeurs grâce au transport à la demande qui est un service innovant et d’insertion sociale unique en Europe et peut-être même unique au monde.
Aujourd’hui, on est sur un modèle vertueux qui a besoin de fonctionner et de ne pas se paupériser. Si nous allons sur la gratuité et sur la diminution de la collecte des fonds partagés, nous allons diminuer à terme toute la stratégie de la mobilité que nous sommes en train de remettre en place. Nous avons une augmentation de 2,8 % pour l’usager qui consomme le transport. En consommant le transport qui n’a jamais aussi bien fonctionné, on va où on veut aujourd’hui dans la métropole, ce qui n’existait pas hier. 100 % des métropolitains sont connectés grâce au transport à la demande. Les lignes de tramway passent tous les quarts d’heure et plus toutes les demi-heures ; on a augmenté les amplitudes. On fonctionne 7 jours sur 7 de 6 heures 30 à 21 heures pour le transport à la demande. On démarre à 4 heures 30 pour des bus qui sont à l’heure. On a renforcé les lignes fortes, on est revenus dans chacune de vos communes pour écouter vos différentes sollicitations. Je pense que le transport n’a jamais aussi bien fonctionné. Tout n’est pas parfait, on l’entend, mais n’appelez pas à la gratuité d’un système qui n’a jamais été aussi compétitif et aussi performant qu’aujourd’hui.
M. le Président – Je crois que M. MARTIN et M. ROY ont donné tous les éléments.
Mme CANETTE – Je suis un peu surprise des réponses qui nous sont données. J’entends : « Vos engagements ne sont pas les nôtres ». Ce n’est pas posé comme des engagements mais comme des pistes à étudier. On vient de voter un plan d’action pour la transition écologique. Qu’est-ce que je lis sur la fiche « mobilité durable » ? C’est la troisième ligne du tableau retenu cette année : « Envisager la gratuité des transports pour certains publics de façon événementielle, voire pour tous ». Cette piste est posée comme étant à étudier. Si on nous a fait voter quelque chose et on a dit qu’on allait pouvoir étudier alors que les pistes qui sont posées comme étant à étudier sont d’ores et déjà écartées, il faut nous le dire. C’est ce qu’on vient de voter. Conseil d’Orléans Métropole
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Il y a deux choses. Cela ne veut pas dire qu’on va le faire maintenant. On a des positions différentes, on vous les donne. Entendre répondre que c’est d’ores et déjà classé et sans suite, ce n’est pas possible, ou cela veut dire que ce qu’on a voté, c’est du vent.
M. ROY – Ce ne sont pas mes mots. Dans la feuille de route, il est inscrit que nous allons étudier l’éventualité de la gratuité. C’est une feuille de route qui est apparue ce soir. Avant de revoir une grille tarifaire et de créer un effet d’attractivité, je me suis engagé, avec les services que je veux remercier ce soir et le délégataire Keolis, à remettre le service sur pied. Il y a deux ans, le service fonctionnait mal, et Mme TRIPET a dit également que nous avions un matériel et un outil patrimonial qui fonctionnaient mal. On était dans cette phase qu’on avait appelée la phase de reconquête. À partir de septembre, on a parlé de faire une phase de conquête. La période du Covid fait que nous avons des dépenses supplémentaires à gérer et à financer.
On ne peut pas gérer la période du Covid, rénover et remettre sur pied le réseau, travailler sur une même copie, avec les forces vives que nous avons, la tarification et la tarification potentiellement solidaire. Sur la deuxième partie du semestre de cette année, nous allons travailler cette tarification et essayer de créer un choc de simplification, parce que la tarification est énorme. L’idée est de simplifier, peut-être d’aller jusqu’à la gratuité, mais c’est un travail qui prend du temps. Quand vous parlez d’écologie et de durable, le durable, c’est prendre le temps de faire bien les choses et de ne pas y revenir. Il n’est pas question de bâcler un sujet aussi important que la tarification sans avoir quelque chose qui a été travaillé et mûrement réfléchi. Je veux vous rassurer, toutes les pistes sont remises sur la table. Elles vous seront proposées très certainement pour l’année 2023 ou l’année 2024, durant le mandat, conformément à la feuille de route. Tout ce qui est écrit dans la feuille de route, c’est le fruit d’un travail des associations, des gens qui ont participé à l’événement, des services, du service de Natacha BILLET. On a compilé cela pendant un an. C’est de l’intelligence collective. Ne transformons pas cela en stupidité collective. Il faut prendre le temps de faire les choses. L’idée est de travailler, de prendre le temps mais de faire les choses dans l’ordre et pas dans le désordre. On remet les choses sur pied, on rend le service résiliant, puis on le rend attractif.
M. le Président – Mes chers collègues, on n’est pas forcément d’accord sur tout. C’est un point sur lequel on n’est pas d’accord, mais j’ai envie de demander aux intervenants du début, Mme HAUTIN et Mme TRIPET, par exemple : vous êtes un peu contradictoires parce que vous dites qu’il ne faut pas augmenter les prix. Les délibérations sont très volumineuses, donc on ne peut pas forcément tout regarder dans le détail, et je vous en excuse volontiers car cela nous arrive à tous. Je pense que vous n’aviez pas vu qu’il y avait une augmentation 0 pour les personnes en difficulté. Je pense que vous ne l’aviez pas vu parce que vous disiez qu’il y a 2,8 %. Je remercie M. MARTIN et M. ROY pour la précision. Ce n’est pas pour tout le monde. Il y a bien un tarif « social », la démonstration vient d’être donnée.
Je vais plus loin parce que vous connaissez la situation des finances de la métropole, vous savez notamment que le budget transport est profondément déséquilibré. Tout le monde le sait, on en a abondamment parlé et on a, les uns et les autres, engagé depuis deux ans les voies et moyens de redressement pour arriver à retrouver une situation plus équilibrée. On sait les cumuls de pertes que l’on a subis ; c’est en dizaines de millions d’euros. L’année dernière, Mme HAUTIN, quand il était question que la métropole augmente fortement ses impôts locaux, je ne vous ai pas entendu vous révolter contre cette augmentation possible d’impôts. C’est la même chose, mais l’augmentation des impôts qui était initialement envisagée était de 35 % sur le foncier et de 17 % sur les entreprises. Je ne dis pas n’importe quoi, je reprends les chiffres. Cela ne vous a pas fait vous insurger, je constate.
J’entends ce que vous dites, mais comment fait-on, que proposez-vous ? Nous sommes dans un déséquilibre du budget transport. Tout le monde le sait, on a suffisamment évoqué ces questions, on a eu des séminaires, on a parlé de tout cela et on a proposé des voies de redressement. Il y a notamment, et c’est le seul point de hausse, le versement mobilité, parce qu’on a dit qu’on ne pouvait pas faire autrement pour redresser les comptes du budget transport. Nous l’avons tous voté de 1,8 à 2. Effectivement, c’est de l’ordre de 6 millions d’euros qui sont retrouvés. Cela ne suffit d’ailleurs pas à redresser les comptes du budget transport, mais cela contribue à ramener un minimum d’équilibre.
Je vous pose la question : comment faites-vous ? Comme il a été très justement dit, il faut moderniser tout le réseau bus. Cela a été commencé avec M. CHAILLOU et M. ROY. On poursuit ce redressement de l’ensemble de notre transport. Chacun reconnaît que la réorganisation qui a été proposée produit des effets. Je vois vos courriers, donc je sais que des points restent à améliorer et posent problème, mais globalement, c’est une réussite et cela fonctionne bien. On est en train de Conseil d’Orléans Métropole
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remettre le budget progressivement à l’équilibre pour pouvoir investir pour la suite, parce que si on est toujours en déséquilibre, dans 5 ou 10 ans, on constatera la même vétusté que celle qu’on a constatée précédemment.
Comment faites-vous pour à la fois rééquilibrer le budget et continuer à investir massivement dans les transports ? C’est ce que l’on fait. Quand vous dites transition écologique, énergétique et que l’on serait à contre-pied, au contraire, on n’a jamais fait autant d’efforts, si l’on excepte la mise en œuvre de chacune des deux lignes de tramway, pour cette logique de transition. Je repose la question : comment faites-vous – vous avez certainement une baguette magique – pour rétablir les comptes sans rien augmenter ? A un moment, cela conduit à la vétusté qu’on a constatée. Si vous trouvez une solution pour ne pas augmenter, on l’examine.
Mme HAUTIN – Vous avez dit que je n’ai rien dit. Je me souviens qu’il y avait eu une réunion au Lab’O et c’était la première fois qu’on avait parlé de l’augmentation des impôts. C’était sous la présidence de M. CHAILLOU, mais il avait un souci de santé, donc c’est vous qui l’avez présenté. J’étais bien là et j’ai fait une déclaration en disant que j’étais contre.
On ne va pas discuter des transports et de la façon dont je ferais un budget, parce que je ne gérerais pas de la même façon que vous et je ferais des choix autrement. On peut reprendre le budget et je vais vous expliquer comment on peut faire autrement. Tout à l’heure, on était en commission Transports. Je suis très contente qu’on ait regagné des usagers. Maintenant, il faut aller chercher les autres usagers, ceux qui ne les prennent pas. En diminuant les transports, je pense qu’on en récupérera un maximum et que cela nous fera des recettes supplémentaires. Je n’ai pas les mêmes choix politiques que vous.
M. le Président – Je comprends ce que vous dites, c’est tout à fait respectable, mais je constate simplement que vous ne proposez pas de solution. Vous dites « on fait 0 % pour tout le monde ». Je trouve cela très bien mais je crois que, depuis deux ans, la hausse des tarifs à la métropole n’est pas exagérée. Il y a beaucoup de tarifs qu’on a laissés à 0 très souvent.
Le délégataire et nous-mêmes subissons aussi la hausse des prix du carburant. Comment fait-on ? Quand il y aura des charges supplémentaires de plusieurs centaines de milliers d’euros, ou de millions d’euros, comment fait-on ? Qui les prend en charge ? On dit gratuité, mais je pense que c’est le faux débat par excellence parce qu’il y a bien un coût. Le coût est payé par qui ? C’est la question. Imaginons que vous avez 100 à dépenser pour nos transports. Cela nous coûte 100. Il faut bien payer ces 100. Comment les paie-t-on ? On les paie, d’une part, par l’impôt parce que c’est la métropole qui intervient et qui prend une très grande partie en charge, 80 % environ du coût réel du transport. C’est déjà la métropole qui l’assume. La métropole, c’est qui ? Ce sont les impôts, donc ce sont 80 % pris par l’impôt. Il reste 20 % à la charge de l’usager. Si vous me dites que l’usager en paie moins, je vous dis qu’on augmente l’impôt, d’autant plus que le budget est déséquilibré, en déficit lourd. Il n’est pas en déficit de quelques milliers d’euros, mais de plusieurs millions d’euros.
On est en train de reprendre la bonne trajectoire pour le rééquilibrer. On a augmenté un peu l’impôt, et c’est le seul domaine, via le versement mobilité de 1,8 à 2 %, et on augmente un peu à la hauteur d’à peine l’inflation estimée par l’Insee aujourd’hui. En dépenses, on va être très probablement en dessous de l’inflation, donc cela veut dire que l’usager qui voit une augmentation de 2,8 %, si l’inflation est de 3,5 %, paiera 0,7 % en moins. Je trouve que l’on est très raisonnables. On fait le maximum, parce qu’on sait que la situation est difficile pour tout le monde, pour ne pas trop impacter nos concitoyens. Je vous redis que si vous avez la solution, je suis prêt à l’examiner, mais vous ne l’avez pas visiblement. On l’attend tous avec plaisir parce que cela nous rendrait service si on a une autre solution que celle d’augmenter. Nous serions tous heureux et tous contents mais, malheureusement, je crains de ne pas avoir de réponse ce soir ni dans les jours qui viennent.
Mes chers collègues, on constate un point sur lequel on n’est pas d’accord. Cela fait partie du débat, c’est très bien, chacun a pu s’exprimer. Conseil d’Orléans Métropole
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Conseil métropolitain du 7 avril 2022
7 bis) Transports et déplacements - Exploitation du réseau TAO - Convention de délégation de service public passée avec la société KEOLIS METROPOLE ORLEANS - Tarif à destination des déplacés ukrainiens - Approbation
M. ROY expose :
Par délibération n° 2018-11-15-COM-15 du 15 novembre 2018, le conseil métropolitain a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des services de mobilité sur le territoire d’Orléans Métropole à passer avec la société Keolis Métropole Orléans pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024. La tarification des transports relève de la compétence de l’autorité organisatrice des mobilités. L’article 1 de la convention rappelle ainsi qu’Orléans Métropole exerce la prérogative de fixation des tarifs.
L’invasion de l’Ukraine lancée par la Russie en violation manifeste des règles de droit international a suscité l’émoi et l’indignation générale. Face à cette situation dramatique, Orléans Métropole entend apporter son soutien à l’Ukraine et faire part de toute sa sympathie et de sa solidarité au peuple ukrainien.
Afin de faciliter les déplacements sur le territoire métropolitain des ressortissants ukrainiens ayant fui la zone de conflit et ayant été accueillis au sein des communes métropolitaines, une mesure d’urgence, avec le concours de KEOLIS MÉTROPOLE ORLEANS, a ainsi été mise en place de la mi- mars au 30 avril 2022 pour permettre à cette population de se déplacer gratuitement sur le réseau de transports.
A compter du 2 mai 2022, pour que la population ukrainienne, exilée en raison du contexte de guerre, puisse dans la durée bénéficier d’un soutien, un dispositif est proposé avec le concours des CCAS des communes.
Il est ainsi proposé que le tarif solidaire, actuellement réservé aux demandeurs d’emploi, soit ouvert jusqu’à nouvel ordre aux ressortissants ukrainiens en exil. Cet abonnement intitulé « mensuel de plus » au tarif de 10,20 €/mois, sera pris en charge par les CCAS, qui en feront la demande.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pour la gestion des transports publics urbains entrée en vigueur le 1er janvier 2019 passée avec la société KEOLIS METROPOLE ORLEANS,
Vu la délibération tarifaire n° 2021-06-17-COM-49 du conseil métropolitain en date du 17 juin 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la modification des conditions d’accès au tarif « demandeur d’emploi » en autorisant,
jusqu’à nouvel ordre, l’accès aux ressortissants ukrainiens déplacés en raison de la guerre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MRS. LEMAIGNEN et M. CLOZIER Conseil d’Orléans Métropole
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M. le Président – Je pense que c’est bien le minimum de solidarité que l’on peut avoir dans le drame qui est vécu en Ukraine actuellement.
Mme SLIMANI – La situation que l’on connaît aujourd’hui frappe la population ukrainienne mais, hier comme demain, d’autres populations pourraient malheureusement se retrouver ou se sont déjà retrouvées dans ce type de situation. Je trouve dommage qu’on réduise cela à la population ukrainienne dans cette délibération et qu’il ne soit pas évoqué plus largement – c’est dans l’écriture qu’il faut le voir – de pouvoir intégrer cette question d’urgence qui pourrait s’appliquer à d’autres populations qui se retrouvent dans une situation comme le peuple ukrainien.
M. le Président – Je pense qu’on est confrontés à l’urgence, il faut qu’on agisse vite pour répondre à ce besoin immédiat. Cela n’exclut pas – j’espère que non, bien sûr –, si d’autres situations de ce type venaient à se présenter, que nous puissions examiner dans les mêmes conditions les aides et soutiens que nous pourrions apporter. En tout cas, il y a urgence et on a des personnes que l’on connaît pour la plupart et pour lesquelles il faut que l’on puisse agir très vite. C’est la raison de cette délibération, mais j’entends votre remarque. Conseil d’Orléans Métropole
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Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
8) Transports et déplacements - Tramway (ligne A) commune d’Orléans - Sécurisation de carrefours par suppression de poteaux supports de ligne aérienne de contact - Constitution de servitude administrative d’ancrage et d’appui en façade d’immeuble - Lancement de la procédure - Approbation du dossier d’enquête publique
M. ROY expose :
La ligne A du tramway a été mise en service en 2000, soit avant l’entrée en vigueur du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG), qui établit les règles de sécurité, notamment concernant les franchissements de plateforme de tramway. Suite à l’accident mortel du carrefour de la rue de Châteauroux à Olivet, Orléans Métropole a dû réaliser et présenter l’annexe 10 du dossier de sécurité régularisé (DSR) aux services de l’Etat et s’engager à supprimer les 27 poteaux les plus dangereux. La quasi-totalité des carrefours a déjà été traitée à ce jour.
Sur l’avenue de la Bolière à Orléans, la ligne aérienne de contact (LAC) permettant l’alimentation électrique du tramway est supportée par des poteaux LAC. Des carrefours ont déjà été traités sur cette avenue par le déplacement de poteaux en zone non accidentogène.
Le carrefour identifié par la collectivité sous le n° 611, à l’intersection de l’avenue de la Bolière, de la rue Ernest Renan et de la rue Romain Rolland, fait partie des derniers carrefours listés à traiter. Les études déjà menées sur ce carrefour démontrent qu’un déplacement de poteaux LAC n’est pas possible du fait du positionnement des réseaux enterrés et de la configuration de la zone. La seule solution techniquement envisageable consiste à réaliser des ancrages en façade, de part et d’autre du carrefour, sur les bâtiments privés situés 2 rue Ernest Renan et 1 rue Romain Rolland.
Au cas présent, les travaux impliquent le scellement de tiges filetées en acier inox sur une profondeur d'environ 20 cm, à l'aide d'un mortier de résine ayant des qualités mécaniques supérieures à celles du support.
Comme c'est le cas dans d'autres grandes villes déjà équipées d'un réseau de tramway, cette solution est plus respectueuse de l'environnement et de l'espace urbain que celle consistant à utiliser des poteaux sur les trottoirs ou même en propriété privée.
Ces travaux de mise en conformité permettront de répondre à la demande des services de l’Etat visant à sécuriser le carrefour, en supprimant la possibilité d’un accident mortel en cas de collision sur la plateforme entre une rame et un véhicule en franchissement (notamment par l’encastrement du véhicule sur l’un des poteaux LAC) et, ainsi, de tenir les engagements pris auprès de la préfecture.
A cette fin, une recherche d'accord amiable a été engagée auprès des propriétaires concernés, sollicitant leur autorisation de principe pour procéder aux travaux correspondants.
Le propriétaire de l’immeuble sis 2 rue Ernest Renan, soit la société VALLOIRE HABITAT, a donné son accord au projet d’ancrage. En revanche, la copropriété de l’immeuble Les Terrasses de la Bolière, sis 1 rue Romain Rolland, a voté en assemblée générale des copropriétaires en date du 1er juin 2021 à l’unanimité le rejet du projet comportant deux propositions de positionnement de l’ancrage, dont un sans nuisance de vue. Elle n’a pas souhaité ensuite revenir sur sa position initiale.
La collectivité est donc contrainte de constituer une servitude administrative d’ancrage et d’appui et il convient à cet effet d’initier une procédure d’enquête publique préalable, en application des dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11, L. 173-1 et R. 171-3 du code de la voirie routière.
L’enquête publique préalable consiste au dépôt à la mairie de la commune de situation des propriétés concernées, d'un dossier d’enquête consultable par le public expliquant notamment la nature des travaux à intervenir, identifiant les propriétés concernées et précisant les implantations des Conseil d’Orléans Métropole
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appareillages. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties concernées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie et inséré dans un journal local. Le Président d’Orléans Métropole fait ouvrir un registre d’enquête pour recevoir les observations ou les réclamations.
À l'expiration de la durée de quinze jours d’enquête publique, le Président d’Orléans Métropole arrête le projet définitif établissant ladite servitude, et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.
Sauf dépossession définitive, aucune indemnité n'est due pour l'établissement de cette servitude. Toutefois, les propriétaires dont l'immeuble est soumis à servitude peuvent être indemnisés pour des dégâts consécutifs à l'installation ou à l'entretien des supports. L'article L. 171-5 du code de la voirie routière dispose que la pose d'appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, sous condition d’un délai de prévenance de la collectivité d’un mois avant le début des travaux.
Le projet a été conçu pour préserver au maximum l’esthétique des bâtiments, sans nuire aux facilités de maintenance, et la technique proposée permet de garantir l’isolation thermique du bâtiment d’ancrage Les Terrasses de la Bolière.
Sous réserve des conclusions de l’enquête, les travaux d’ancrage seraient réalisés à l’été 2022.
Le dossier d’enquête publique présenté se compose des pièces suivantes :
la notice explicative,
le plan de situation,
le plan général des travaux,
les caractéristiques principales des ouvrages,
l'appréciation sommaire des dépenses,
le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
la liste des propriétaires impactés.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11, L. 173-1, R. 171-1 à R. 171-5,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 134-19 et suivants,
Vu l’avis de la commission transition écologique.
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager la procédure de constitution d’une servitude d’ancrage et d’appui au profit de la ligne aérienne de contact du tramway, en façade de l’immeuble sis 1 rue Romain Rolland à Orléans, situé à l’intersection de l’avenue de la Bolière, de la rue Ernest Renan et de la rue Romain Rolland,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à ouvrir l’enquête publique préalable nécéssitée par le projet et approuver le dossier d'enquête correspondant,
- imputer la dépense correspondante à l’indemnisation des frais et au paiement de l’indemnité due au commissaire enquêteur sur le budget annexe transports, section Investissement, clé 1D00302 Sécurisation des carrefours tramway. Conseil d’Orléans Métropole
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PJ : dossier d’enquête publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 24 mars 2022
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
9) Transport et déplacements - Tramway (ligne A) - Changement de dénomination d’une station – Approbation
M. le Président expose :
Michel RICOUD a été conseiller municipal d’Orléans de 1983 à 1989 puis de 2009 à 2020. Il était également conseiller communautaire et conseiller départemental depuis 2008 sur le canton d’Orléans La Source.
ll était particulièrement connu et apprécié pour son engagement dans le quartier de La Source. Très dévoué aux personnes en situation de précarité et à la cause du logement social, il était une figure incontournable de toutes les luttes sociales.
Retraité des Chèques Postaux et en hommage à son action, il est proposé de rebaptiser la station de tramway de la ligne A de la manière suivante : « Chèques Postaux - Michel RICOUD ».
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la modification du nom de la station de la ligne A du tramway “Chèques Postaux” comme suit : “Chèques Postaux – Michel RICOUD”,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires en lien notamment avec KEOLIS, délégataire du service public de transports d’Orléans Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Mme TRIPET – Je vous remercie de passer cette délibération au conseil métropolitain, pour tous les amis de Michel et sa famille. Je voulais vous en remercier et dire que cette délibération est attendue avec beaucoup de hâte. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
10) Gestion des déchêts - Anti-gaspillage et économie circulaire (Loi AGEC) - Association Aabraysie - Approbation d’une convention pluriannuelle - Attribution d’une convention pluriannuelle - Attribution d’une subvention d’investissement et de fonctionnement
M. COUSIN expose :
Orléans Métropole est compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
A ce titre, elle intervient dans une logique de respect de la hiérarchie des modes de traitement pour limiter la production de déchets à travers la prévention et pour optimiser la valorisation des déchets.
Les objectifs d’Orléans Métropole s’inscrivent dans les dispositions prévues par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) qui prévoient notamment la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024.
Ainsi, chaque producteur particulier ou professionnel doit pouvoir disposer d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets avec les ordures ménagères résiduelles et permettre leur valorisation.
Dans ce cadre, l’association Aabraysie (structure locale et solidaire), créée en 1993, a pris l’attache d’Orléans Métropole, afin de solliciter le versement de subventions d’investissement et de fonctionnement, pour les années 2022 à 2026.
En effet, l’association Aabraysie souhaite mener un projet expérimental de création d’une filière ultra- locale de collecte et de valorisation des biodéchets sur la commune de Saint-Jean-de-Braye, afin de développer et de favoriser la création d’emplois d’insertion en lien avec la transition écologique et l’économie circulaire.
Le projet prévoit la mise en place d’un site d’expérimentation d’un électrocomposteur alimenté par les biodéchets collectés dans des points d’apports volontaires desservant environ 5 000 habitants des quartiers Clos du Hameau et Pont Bordeau à Saint-Jean-Braye ainsi que des établissements scolaires (établissements primaires, collège, lycée) et un EHPAD.
La mise en place de l’électrocomposteur et des points d’apports volontaires s’accompagne d’une phase de sensibilisation des habitants et usagers, ainsi que des opérations de collecte, de compostage, de maintenance des équipements et de suivi de l’opération.
Des subventions ont également été sollicitées par l’association Aabraysie auprès de l’Etat, de la Région, de la mairie de Saint-Jean-de-Braye et des établissements scolaires et EHPAD.
Le projet présenté fait état d’un coût prévisionnel d’investissement de 228 985,20 €, financé à hauteur de 18 % par l’Etat, 55 % par La Région, 2 % par la mairie de Saint-Jean-de-Braye, 9 % par des aides privées et le solde en autofinancement sur la base d’un soutien à hauteur de 11 % par Orléans Métropole.
Le budget prévisionnel de fonctionnement présenté s’équilibre à 131 486,17 € en 2022 et varie de 95 252,98 € à 122 900,95 € sur la période 2023-2025. Conseil d’Orléans Métropole
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Les recettes sollicitées auprès d’Orléans Métropole représentent 39,5 % en 2022, environ 36 % en 2023 et 2024 et 28 % en 2025.
Orléans Métropole souhaite encourager l’expérimentation de différentes initiatives associatives sur son territoire pouvant permettre d’apporter une solution de tri à la source des biodéchets adaptée aux habitants selon leur lieu de résidence, et a inscrit des crédits au budget primitif 2022 en ce sens.
Compte tenu de l’intérêt que porte Orléans Métropole au projet porté par l’association Aabraysie, il est proposé de lui accorder le versement :
- d’une subvention d’investissement d’un montant de 20 000 € pour l’année 2022 répartie de la façon suivante :
10 000 € pour la valorisation des biodéchets (actuellement collectés avec les déchets résiduels pour incinération),
10 000 € pour professionnaliser l’accompagnement technique des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion.
La subvention d’investissement apportée par Orléans Métropole représenterait un soutien à hauteur de 7,85 % de l’investissement ; participant à l’acquisition du matériel de pré-collecte (points d’apports volontaires, bio-seaux, poubelles bio-déchets), d’un vélo-cargo pour la collecte, d’un électrocomposteur et du broyeur associé, ainsi que du matériel nécessaire à la maturation du compost.
- d’une subvention de fonctionnement de 50 000 € pour l’année 2022,
- puis le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 20 000 € sur la période allant de 2023 à 2026, soit un montant global sur la période de 2022 à 2026 de 130 000 € ; pour le fonctionnement récurrent de l’opération, sous condition de poursuite de l’opération et de participation d’Orléans Métropole au suivi des indicateurs.
La subvention de fonctionnement apportée par Orléans Métropole représenterait un soutien à hauteur de 38 % des recettes de fonctionnement en 2022, 21 % environ en 2023 et 2024, et 16 % en 2025 et 2026 ; concourant à prendre en charge les frais de mise en place (sensibilisation, formation des habitants, communication), les frais d’entretien des équipements, de collecte et de valorisation du flux de biodéchets capté et qui ne sera plus pris en charge par les véhicules de collecte des ordures ménagères et ne sera donc plus destiné à l’incinération.
Aussi, il est proposé de conclure une convention avec l’association Aabraysie qui définira les modalités financières et administratives d’attribution par Orléans Métropole des subventions d’investissement et de fonctionnement présentées ci-avant.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention pluriannuelle 2022-2026 à passer avec l’association Aabraysie qui définira les modalités financières et administratives d’attribution des subventions d’investissement et de fonctionnement,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- attribuer à l’association Aabraysie une subvention d’investissement d’un montant de 20 000 € au titre de l’année 2022 comme détaillé ci-avant, Conseil d’Orléans Métropole
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- attribuer à l’association Aabraysie, une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € au titre de l’année 2022, comme détaillé ci-avant,
- attribuer à l’association Aabraysie une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 € sur la période 2023-2024-2025-2026 comme détaillé ci-avant, sous réserve du vote des crédits correspondants aux budgets 2023-2024-2025 et 2026 et sous condition de la poursuite de l’opération et de participation d’Orléans Métropole au suivi des indicateurs,
- imputer les dépenses correspondantes au versement d’une subvention d’investissement sur le budget principal, fonction 7212, nature 20421, gestionnaire DEC, destinataire DEC Opération TD1H025 et section investissement, fonction 65, nature 20421, opération EI2P005, engagement n°22INS04105, gestionnaire INS, destinataire INS,
- imputer les dépenses correspondantes aux versements des subventions de fonctionnement sur le budget principal, fonction 7212, nature 65748, gestionnaire DEC, destinataire DEC – TD1H025.
M. LAVIALLE – Je me déporte sur ce vote, puisque je suis administrateur d’Aabraysie Développement. Je l’avais signalé pour la deuxième délibération qui interviendra un peu plus tard sur cette entreprise d’insertion. Je ne prendrai pas part au vote.
M. le Président – C’est bien pris en compte par le secrétariat du conseil.
M. FRADIN – Comme j’ai un pouvoir, je ne voterai qu’une fois. Je ne voterai pas en mon nom, pour la même raison que M. LAVIALLE.
M. le Président – Vous me posez une colle. Vous pouvez voter au titre d’un pouvoir ?
Je vous propose, par précaution, de ne pas le faire. Je n’ai pas de certitude parce que cela veut dire que, d’une certaine façon, vous participez au vote, même si ce n’est pas vous qui votez. Je verrais bien une jurisprudence dans ce sens, donc pour que vous n’ayez pas de problème, je vous propose de ne pas participer du tout au vote. Je pense que cela ne changera pas le résultat du vote.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme GIRARD et de MM. FRADIN et LAVIALLE Conseil d’Orléans Métropole
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Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
11) Gestion des déchets - Filière des piles et accumulateurs portables usagés - Approbation d’un contrat à passer avec l’éco-organisme agréé SCRELEC
M. COUSIN expose :
Les producteurs de piles et accumulateurs sont tenus d’enlever ou de faire enlever et de traiter ou faire traiter, à leurs frais, les piles et accumulateurs usagés, et adhèrent pour cela à un éco-organisme agréé par l’Etat.
SCRELEC est un éco-organisme chargé d’assurer la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables.
En 2015, la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire a signé un premier contrat avec SCRELEC pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés déposés en déchetterie en vue de leur traitement. Un deuxième contrat a été approuvé par le conseil métropolitain le 31 janvier 2019, ce dernier est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
Les services de l’Etat ont renouvelé l’agrément de SCRELEC pour une période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Aussi, il est proposé d’approuver un nouveau contrat avec l’éco- organisame SCRELEC.
Dans le cadre de ce partenariat avec Orléans Métropole, les obligations de chacune des parties sont les suivantes :
● Pour SCRELEC :
- mise à disposition de supports de collecte et traitement,
- offre online : extranet et site web,
- communication,
- confidentialité ;
● Pour la collectivité :
- collecte et entreposage des piles et accumulateurs,
- communication et information,
- continuité du périmètre.
Des évolutions ont permis de faire progresser favorablement les conditions d’intervention auprès des collectivités territoriales partenaires, notamment le soutien financier de fonctionnement au profit des collectivités, afin de valoriser les efforts réalisés par celles dont les performances de collecte progressent, et de valoriser le rôle-clé des déchetteries parmi les missions de SCRELEC plus largement au sein de la filière.
Les montant et conditions d’obtention du soutien financier définis à l’article 7.3 du contrat, sont les suivants :
1/ le soutien de base de 60 € HT par an et par déchetterie répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 7.2 du contrat,
2/ un bonus forfaitaire annuel de 60 € HT par an et par déchetterie répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 7.2 du contrat ; il est versé en plus du soutien de base. Le bonus forfaitaire est versé à la double condition que toutes les demandes d’enlèvement de la déchetterie en année N-1 portent Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
410
sur 2 contenants ou plus, et que le poids moyen unitaire constaté des contenants lors des enlèvements sur l’année N soit supérieur à 200 kg.
Ces évolutions sont intégrées au nouveau contrat dont la durée prend effet à compter de la date de sa signature jusqu’au terme de l’agrément consenti à SCRELEC par l’Etat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 3852 du conseil de communauté en date du 25 octobre 2012 portant règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le nouveau contrat à passer avec l’éco-organisme SCRELEC, relatif à l’enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs usagés jusqu’au 31 décembre 2024,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat,
- inscrire les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 7213, gestionnaire DEC, article 747818.
PJ : contrat à passer avec l’éco-organisme SCRELEC.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
36) Habitat-logement - Transition écologique - Rénovation énergétique - Création d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique - Approbation
M. CHOUIN expose :
Contexte
Orléans Métropole a adopté le 28 novembre 2019 son premier Plan climat Air Energie territorial (PCAET) 2019 - 2025, avec pour ambition de devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050.
A cet effet, elle s’est fixée une feuille de route pour enclencher sa transition écologique et atteindre ses objectifs de réduction des consommations énergétiques, d’augmentation des productions d’énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre.
La performance énergétique et la sobriété des bâtiments, et notamment de l’habitat, constituent un des principaux enjeux. L’objectif est de réduire de 50 % les gaz à effet de serre d’ici 2030, grâce notamment à la rénovation énergétique de 6 150 logements par an.
Le programme d’action prévoit la création d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE) afin d’accompagner globalement l’ensemble des porteurs de projet.
Définition d’une PTRE
Définies par la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte en 2015 et renforcée par la loi Climat et résilience en 2021, les plateformes territoriales pour la rénovation énergétique assurent un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
Mises en œuvre par des régions et/ou des intercommunalités, elles ont pour objet le conseil technique, l’accompagnement juridique, et des aides financières en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels.
Elles visent également à structurer le marché et les filières professionnelles dans le secteur de la rénovation énergétique du bâtiment.
Modalités de mise en oeuvre
Au 1er janvier 2022, le gouvernement a lancé France Renov’, le service public pour la rénovation énergétique qui s’appuie sur un réseau de proximité dont les régions sont les chefs de file.
Ainsi, la région Centre-Val de Loire a lancé depuis 2021 son service public pour la rénovation énergétique “Centre Val de Loire Rénovation” qui coordonne le réseau régional constitué de guichets départementaux d’information et de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE).
Ainsi, la création de la PTRE d’Orléans métropole passe par un conventionnement cadre avec la région après avoir répondu à un appel à projet portant sur une quarantaine de points.
Ce conventionnement ouvre droit à des financements par le SARE et le FEDER.
Les éléments attendus sont les suivants :
- un coordonateur chargé de l’animation partenariale de la PTRE,
- des actions en matière d’animation des filières proffessionnelles, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- un guichet visant à faciliter et sécuriser l’information et les démarches liées aux travaux énergétiques des particuliers.
L’ADIL du Loiret et de l’Eure et Loir – Conseil France Renov assure depuis 2005 un rôle d’information, de sensibilisation et de conseil pour le public, sur les questions relatives à l’habitat et à la maîtrise de l’énergie. Elle intervient également depuis 2014 dans le cadre de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE) “service éco-habitat” du Gâtinais – Montargois.
Ainsi, elle s’est fixé pour objectif d’intégrer les dispositifs locaux de rénovation énergétique déployés par les collectivités du département, dans le cadre de ses missions. Elle se propose de porter le guichet de la rénovation dans la PTRE d’Orléans Métropole.
Ce partenariat sera formalisé dans une convention ultérieure qui déterminera notamment la participation financière d’Orléans Métropole.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301-3, L301-5-1 et suivants,
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L 232-2,
Vu le programme local de l’habitat n° 3 approuvé le 19 novembre 2015,
Vu le plan climat Air Energie territorial d’Orléans Métropole approuvé le 28 novembre 2019,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le principe de création d’une plateforme territoriale pour la rénovation énergétique d’Orléans Métropole,
- autoriser le Monsieur le président ou son représentant à répondre à l’appel à projet de la région
Centre-Val de Loire de la plateforme territoriale pour la rénovation énergétique d’Orléans Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
37) Habitat-logement - Programme local de l’habitat 2016-2022 - Programmation prévisionnelle locative sociale des logements pour l’année 2022 - Approbation
M. CHOUIN expose :
Le programme local de l’habitat (PLH) n° 3, adopté le 19 novembre 2015, définit en son action 14, la programmation et le financement de 2 317 logements sur sa durée, visant à produire une offre nouvelle de logements locatifs sociaux répondant aux besoins des habitants, tout en résorbant les déséquilibres d’offre locative sociale au sein du territoire de la métropole.
Dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Orléans Métropole a accepté une quatrième convention de délégation des aides à la pierre le 16 décembre 2021 pour six ans, soit jusqu’en 2027.
Cette délégation permet à la métropole de mettre en œuvre sa politique de l’habitat, en décidant l’attribution des aides à la pierre aux bailleurs sociaux publics ou privés, en faveur :
- de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements, locatifs sociaux et des foyers logements,
- de la location accession,
- de l’amélioration du parc privé,
- de la création et de l’amélioration des places d’hébergement.
Elle exclut toutefois de son champ les aides spécifiques liées à la rénovation urbaine, même si la collectivité soutient sur ses fonds propres les programmes proposés.
Chaque année, dans le cadre de sa compétence habitat logement, Orléans Métropole prépare, en lien avec les communes, les opérateurs et partenaires institutionnels en charge du logement, une programmation prévisionnelle des opérations de logements sociaux publics (y compris les opérations de reconstitution urbaine financées par l’ANRU), afin de les planifier sur le territoire et d’accompagner techniquement et financièrement les bailleurs dans le montage de leurs projets.
La programmation prévisionnelle des nouveaux logements sociaux pour l’année 2022
Les critères de priorité suivants sont proposés :
- les opérations situées sur des communes soumises à des objectifs de rattrapage, au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
- les opérations reportées des années antérieures,
- les logements prévus dans des quartiers adoptant des démarches respectueuses du développement durable,
- les opérations dont le permis de construire sera déposé avant le 31 décembre 2022.
Les autres dossiers seront financés en fonction du stade d’avancement du projet concerné et des enveloppes budgétaires déléguées disponibles.
Le recensement prévisionnel (arrêté au 08/02/2022) des logements locatifs sociaux dénombre 622 logements.
Il se caractérise comme suit : Conseil d’Orléans Métropole
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Financement : 436 logements ordinaires PLUS / PLAI / ANRU
dont :
o 213 PLUS (prêt locatif à usage social),
o 100 PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), soit 32 % des logements ordinaires PLUS/PLAI, o 123 logements reconstruits dans le cadre des conventions ANRU, sur 7 communes.
Répartition quantitative des 436 logements ordinaires PLUS / PLAI / ANRU
o 32 opérations (dont 10 dans le cadre de l’ANRU),
o 5 bailleurs différents,
o 14 communes, dont 7 soumises à des objectifs de rattrapage SRU, o 55 % (soit 241 logements) des logements programmés PLUS/PLAI/ANRU sont situés sur les communes soumises aux objectifs de rattrapage SRU, (44 % en 2021).
Répartition par typologie de logements (PLUS / PLAI / ANRU)
o 10 % de logements individuels (45),
o 90 % de logements collectifs (391).
Auxquels il faut ajouter :
o 60 PLAI « spécifiques » dédiés aux 2 projets d’une résidence sociale de 35 PLAI à Saint- Jean-le-Blanc et d’une pension de famille de 18 PLAI ainsi que de 7 PLAI inclusifs à Orléans o 89 logements PLS (prêt locatif social),
o 7 logements PSLA (prêt social location accession),
o 30 logements locatifs LLI ( logement locatif intermédiaire). « Abordables »
Chaque opération retenue fera l’objet d’une instruction par les services d’Orléans Métropole et d’une délibération, qui précisera la subvention attribuée par Orléans Métropole sur ses fonds propres et celle au titre des crédits délégués.
La règle de versement des aides métropolitaines est maintenue en 2022 : ainsi le solde de la subvention devra être sollicité dans un délai maximum de 4 années à partir de la date de décision de financement. Passé ce délai, les crédits seront affectés à une nouvelle opération.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 01-3, L 01-5-1 et suivants,
Vu le programme local de l’habitat n° 3 approuvé en date du 19 novembre 2015,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-47 approuvée en date du 9 novembre 2021, prolongeant la validité du PLH jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu la délibération n° 2021-12-16-COM-85 du conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021 approuvant la nouvelle convention cadre de délégation des aides à la pierre passée avec l’Etat pour 2022-2027,
Vu la délibération n° 2022-02-24-COM-31 du conseil métropolitain en date du 24 février 2022 relative au financement du logement locatif public prolongeant le règlement des aides en 2022,
Vu la convention cadre de délégation de compétence approuvée en vertu d’une délibération n° 2021-12- 16-COM-85 du conseil métropolitain du 16 décembre 2021, pour l’attribution des aides à la pierre 2022,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire, Conseil d’Orléans Métropole
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Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la programmation prévisionnelle des nouveaux logements sociaux pour l’année 2022, étant précisé que chaque opération fera l’objet d’une délibération, après instruction, permettant d’approuver son agrément ou l’attribution de subventions.
PJ: tableau prévisionnel de la programmation 2022 des opérations de logements sociaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
38) Habitat-logement - Associations œuvrant dans le domaine du logement - Approbation d’une convention de soutien à passer avec le foyer des jeunes travailleurs (RJAC) pour les années 2022- 2024 - Attributions de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2022 aux associations RJAC et Maison de l’Habitat
M. SCHLESINGER expose :
Orléans Métropole soutient, dans le cadre de son projet métropolitain et de ses compétences, les actions développées par des associations œuvrant dans le domaine du logement.
1. Le Foyer jeunes travailleurs (RJAC)
L’objet de l’association
L’association propose :
- une offre diversifiée de 327 logements conventionnés en résidence sociale, répartis sur deux sites principaux (Acacias et Colombier) et sur deux sites diffus (Riobbe et Molière),
- des services collectifs tels que :un restaurant associatif ouvert aux résidents et aux adhérents extérieurs,
- un accueil de jour avec des services administratifs et des services socio-éducatifs,
- un accueil de nuit par des agents de sécurité,
- des espaces de socialisation tels que la cafétéria, les salles de réunion et salles d’activités, accessibles aux jeunes logés mais également au public du quartier,
- des temps d’accompagnement individuel et de soutien proposés par les services socio-éducatifs.
Le bilan d’activité 2021
L’année a été très dynamique concernant l’accès des jeunes aux logements
- le parc disponible était réduit à 289 logements conventionnés (contre 327 en 2020) du fait de travaux de réhabilitation sur 38 logements courant sur l’entièreté de l’année, soutenus par la métropole à hauteur de 60 800 € en 2021, ces travaux doivent s’achever au deuxième trimestre 2022. Malgré cela, il a été accueilli 529 jeunes en 2021 (contre 419 en 2020) du fait d’une meilleure rotation et d’un taux d’occupation bonifié (95 % contre 87 en 2020),
- 249 sont rentrés durant l’année, dont 42 % de 18-21 ans qui est la tranche jeunesse la plus représentée et plus de la moitié (128 jeunes) en provenance d’Orléans métropole ou du Loiret. Les salariés sont majoritairement représentés, 41 % en contrat de travail classique, 25 % sont en alternance. La formation professionnelle est également bien présente avec 16 % des jeunes entrés sous le statut de stagiaire,
- pour 40 % des jeunes, le séjour dure plus d’un an et à l’issue de ce séjour, les jeunes accèdent majoritairement au logement autonome (pour plus de 50 % des départs) et très souvent sur le territoire d’Orléans Métropole ou du Loiret (pour plus de 42 % d’entre eux).
Le financement de l’association
L’association RJAC a sollicité en date du 3 mars 2022 une demande de subvention. La précédente convention étant achevée, il est proposé de signer une nouvelle convention pluriannuelle pour les années 2022-2024 et de proposer l’attribution à l’association RJAC d’une Conseil d’Orléans Métropole
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subvention de 35 932 €, au titre de l’année 2022, identique au montant attribué en 2021 et conformément au budget 2022 voté.
2. La Maison de l’Habitat
L’objet de l’association
La Maison de l’Habitat a pour mission principale de gérer le guichet commun de la demande de logement social, sur l’ensemble du territoire métropolitain, ce qui facilite la démarche du demandeur de logement. L’association accompagne également les communes, en déployant, pour celles qui le souhaitent, le guichet unique d’enregistrement, pour répondre à la demande de logement social de leurs populations. A ce jour, 19 conventions de mandatement pour l’enregistrement de tout ou partie des demandes de logement ont été signées, dont 3 en 2021.
L’association travaille également au rapprochement entre l’offre et la demande de logements sociaux adaptés au handicap et au vieillissement. Par une meilleure connaissance des caractéristiques de l’offre adaptée disponible, elle facilite ainsi l’accès au logement pour les publics en situation de handicap.
Le bilan 2021
Plus de 24 000 contacts gérés par la Maison de L’habitat en 2021 répartis comme suit : 12 987 appels téléphoniques (9 112 en 2020), 11 108 personnes accueillies sur place (9 781 en 2020), 3 438 entretiens (3 209 en 2020), 3 510 enregistrements de demande de logement social (3 400 en 2020). La Maison de l’habitat reste en 2021 le premier guichet d’enregistrement des demandes, devant le portail internet et les bailleurs sociaux.
Au-delà de ses missions auprès des habitants, elle a largement contribué à la définition de la grille de cotation de la demande de logement social, participé aux travaux d’élaboration du PLH 4 et aux réunions d’élaboration de la programmation locative sociale.
Le financement 2022
L’association a sollicité par courrier en date du 7 février 2022 une subvention de fonctionnement. Au titre de l’année 2022 et conformément à la convention pluriannuelle signée le 11 mars 2020 pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, il est proposé l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 165 225 € pour l’année 2022, identique au montant attribué en 2021 et conformément au budget 2022 voté.
En outre, Orléans Métropole valorise une subvention de 30 884 €, en mettant gratuitement à disposition de l’association, les locaux situés 16 rue Jeanne d’Arc à Orléans. Une nouvelle convention de mise à disposition des locaux fera l’objet d’une décision pour la période de la durée du bail, la précédente convention de mise à disposition de ces locaux au profit de la Maison de l’Habitat, signée le 3 mai 2016, étant forclose.
Synthèse des subventions proposées
Association Subvention 2022
proposée
Rappel subvention
attribuée en 2021
Echéance de la
convention en vigueur
Foyer jeunes
travailleurs RJAC
35 932 € 35 932 € Nouvelle convention
Maison de l’Habitat 165 225 € 165 225 € 2020-2022 total 201 157 € 201 157 €
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pluriannuelle passée avec la Maison de l’Habitat et signée le 11 mars 2020 pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu les demandes de subventions de l’association RJAC et de la Maison de l’Habitat en date du 7 février et du 3 mars 2022,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention pluriannuelle 2022-2024 à passer avec l’association Résidence Jeunes Acacias Colombier,
- attribuer, dans ce cadre, une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 932 € à l’association RJAC, au titre de l’année 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 552, nature 65748 LOG, engagement n°22LOG03539,
- attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 165 225 € à l’association Maison de l’Habitat, au titre de l’année 2022,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 552, nature 65748, opération VH1H067 LOG, engagement n°22LOG03527,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférant au versement de ces subventions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE de M. CHOUIN Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
39) Habitat-logement - Fonds unifié logement (FUL) / Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) - Appel à contribution financière - Conventions à passer avec la CAF, la MSA et les fournisseurs d’eau – Approbation.
M. CHOUIN expose :
Le fonds unifié logement (FUL) et le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) sont deux des trois compétences transférées par le Département du Loiret à Orléans Métropole, depuis le 1er janvier 2019.
1-Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Ce fonds concerne l’aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans révolus, à travers :
- des aides individuelles : transport, emploi et formation, logement, hébergement, sport, culture, santé et alimentation,
- des actions et des mesures d’accompagnement (social, budgétaire, autonomie dans le logement, insertion socioprofessionnelle, soutien psychologique) mises en oeuvre par des associations subventionnées.
Etat du budget 2021
DEPENSES 2021 RECETTES 2021
Poste
Crédits
ouverts au
budget
Montant
accordé
Nombre de
bénéficiaires
Aides individuelles
(fonctionnement/investissement) 97 451 € 105 240 €
1026 aides
accordées
443 jeunes
Conseil
Départemental 197 155 €
Subventions pour
accompagnement socio-éducatif 88 000 € 79 682 € CAF 7 200 €
Prestations pour
accompagnement socio-éducatif 12 000 € 8 642 €
371 jeunes
MSA 1 960 €
Ressources humaines 52 400 € 52 400 € Dépôt et cautionnement versé 754 €
Fournitures… 400 € 224 €
Remboursement
Chèques
Personnalisés
2 580 €
Orléans Métropole
Reste à charge 36 540 €
TOTAL 250 251 € 246 188 € 246 188 € Conseil d’Orléans Métropole
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Budget prévisionnel 2022 du FAJ
DEPENSES PREVISIONNELLES 2022 RECETTES PREVISIONNELLES 2022
Aides individuelles
(fonctionnement/investissement) 97 541,00 €
Conseil
Départemental 197 155 €
Subventions pour
accompagnement socio-éducatif 88 000,00 € CAF 7 200 € Prestations pour
accompagnement socio-éducatif 11 840,00 € MSA 1 960 €
Ressources humaines 52 442,00 € Dépôt et cautionnement versé 6 000,00 €
Fournitures… 400,00 €
Remboursement
Chèques
Personnalisés
5 000,00 €
Orléans Métropole
Reste à charge 32 908,00 €
TOTAL 250 223,00 € 250 223,00 €
2-Le fonds unifié logement (FUL)
Il s’agit d’un dispositif visant à aider les ménages en difficulté, sous conditions de ressources, à accéder à un logement ou à s’y maintenir, par des aides financières directes ou indirectes.
Ainsi, le fonds unifié logement est un outil qui est mobilisé tant pour faciliter les parcours résidentiels des ménages très modestes que pour maintenir les ménages dans leur logement et prévenir les expulsions.
Le FUL est constitué de contributions volontaires des partenaires (EPCI, caisses d’allocations familiales, Mutualité Sociale Agricole, bailleurs sociaux et fournisseurs d’eau, d’énergie et de téléphone). Le second semestre de l’année 2021 a été l’occasion d’engager une réflexion sur les évolutions du règlement unique adopté en avril 2017.
Etat de la consommation du budget 2021
DEPENSES
Poste Montant prévisionnel Montant engagé Nombre de bénéficiaires
Aides
individuelles
400 000 € 317 468,59 €
octroyés en
2021 (sauf
dernière
commission de
2021)
49 465,53 €
octroyés entre
le 2 et le 16
décembre
2020)
TOTAL :
366 934,12 €
FUL accès et maintien dans le logement :
836 aides accordées en 2021 (dont 235
cautionnements).
273 foyers aidés pour accéder à un logement.
54 foyers aidés pour se maintenir dans le logement.
(un foyer pouvant bénéficier de plusieurs aides)
FUL énergie, eau, téléphone :
272 aides accordées en 2021.
Aide moyenne par foyer : 322 €.
A noter que 49 465,53 € correspondent aux 3 dernières
commissions de 2020, payées sur le budget 2021 Conseil d’Orléans Métropole
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Marché
espace
ressource
logement
636 334 € 634 358,56€ Données bilan annuel :
1 059 nouvelles saisines par les usagers ou par les
partenaires.
527 entretiens diagnostics réalisés.
477 appuis individualisés mis en place.
10 ateliers avec 6 participants.
57 informations collectives avec 57 participants.
178 commissions ASLL
Type d’accompagnement :
- 26% pour la recherche de logement
- 39% pour l’installation dans le logement
- 35% pour la prévention et le traitement des
impayés ou pour la procédure d’expulsion.
Actions
complémen-
taires
62 768 € 59 464 € - 2 dispositifs de sous location avec une trentaine de logements portés par AIDAPHI, AHU.
- 1 dispositif de gestion locative adaptée dans le
parc privé avec SOLIHA AIS.
- 2 appartements pédagogiques
- 1 dispositif d’accompagnement spécifique pour les
femmes victimes de violence
TOTAL 1 099 102 € 1 060 756,68 €
Budget prévisionnel 2022 du FUL
DEPENSES RECETTES
Poste Montant inscrit BP Contributeur inscription budgétaire
Marché Espace Ressource
Logement ASLL 596 328 € CD45 524 873 €
Aides individuelles 490 000 € OMétropole 300 385 €
Actions complémentaires 61 600 €
Provision cautionnement
loyers 30 000 €
Fond de garanties sous-
location 15 000 € CAF
MSA
Bailleurs sociaux
ENGIE
EDF
CAF fond de garantie
Récupération usager
367 670 €
TOTAL 1 192 928 € 1 192 928 €
Les contributions volontaires sont déterminées comme suit :
- bailleurs sociaux :
La contribution volontaire est de 4,40 € par logement géré sur le territoire métropolitain (barème financier analogue à celui des années antérieures). Conseil d’Orléans Métropole
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Les bailleurs ont communiqué le nombre de logements sociaux conventionnés situés sur le territoire et mis en location au 1er janvier 2022.
Bailleurs sociaux
Nombre de logements sociaux
mis en location au 1er janvier
2021 sur le territoire
métropolitain
Contribution 2022
Groupe 3F 3 558 15 655,20 €
Pierres et lumières 1 177 5 178,80 €
Logemloiret 4 071 17 912,40 €
ICF atlantique 502 2 208,80 €
Valloire 6 100 26 840,00 €
France loire 2 000 8 800,00 €
Les Résidences de
l’Orléanais 9 389 41 311,60 €
CDC habitat 68 299,20 €
CDC habitat social 655 2 882,00 € €
Scalis 558 2 455,20 €
TOTAL 28 340 123 543,20 €
- CAF du Loiret et Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire.
S’agissant de la CAF, une nouvelle convention précise sa participation financière au FUL et au FAJ pour 2022.
S’agissant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, une nouvelle convention précise sa participation financière au FUL et au FAJ pour 2022.
- Auprès des fournisseurs d’eau et d’énergie
Avec ENGIE : une convention pluriannuelle 2020-2022, signée le 16 mars 2020, indique que l’opérateur fait connaitre chaque année sa contribution au FUL au plus tard au 30 juin 2022 .
Avec EDF : sa contribution 2022 sera connue à l’occasion d’un courrier envoyé à la fin du premier semestre 2022 à Orléans Métropole. Cette dernière émettra alors un titre de recettes du montant correspondant, conformément à la convention pluriannuelle (2021-2025).
Avec les fournisseurs d’eau : une nouvelle convention au titre de l’année 2022 indique les montants de créance que chacun de ces derniers s’engagent à abandonner.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 441-1-5,
Vu la convention de transfert de compétence avec le Département du Loiret, approuvée par délibération n° 2018-12-20-COM-04 du conseil métropolitain en date du 20 décembre 2018,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
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- fixer la contribution financière des bailleurs sociaux au budget du FUL à hauteur de 4,40 € par logement mis en location sur le territoire métropolitain et selon le tableau ci-dessus,
- approuver la convention de partenariat annuelle à passer avec la CAF du Loiret, pour formaliser sa participation financière aux budgets du FUL et du FAJ, au titre de l’année 2022, et les modalités de sollicitation des aides,
- approuver la convention de partenariat annuelle à passer avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, pour formaliser sa participation financière aux budgets du FUL et du FAJ, au titre de l’année 2022, et les modalités de sollicitation des aides,
- approuver la convention à passer avec les fournisseurs d’eau VÉOLIA, SUEZ, L’ORLÉANAISE DES EAUX ET EAU D’OLIVET au titre de l’année 2022, pour préciser les montants que chacun d’entre eux s’engage à abandonner,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les recettes correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 428, nature 7518, opération VH1P103B, code gestionnaire FUL pour 123 543,20 €, au titre de la contribution des bailleurs sociaux au FUL,
- imputer les recettes correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 428, nature 7518, opération VH1P103A, code gestionnaire FUL au titre des autres financeurs du FUL (ENGIE et EDF),
- imputer les recettes correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 428, nature 7512, code gestionnaire FUL au titre des financeurs CAF et MSA,
- imputer les recettes correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 428, nature 7476, code gestionnaire FAJ au titre des financeurs CAF et MSA,
- imputer les dépenses correspondantes au budget de l’exercice en cours, section fonctionnement,
fonction 428, nature 65134, code gestionnaire FAJ au titre des financeurs CAF et MSA.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE de Mme CARRE Conseil d’Orléans Métropole
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40) Communication - Animations relatives à la politique cyclable.
M. le Président – Nous en venons à une communication importante sur la politique cyclable.
M. DUMAS – Un petit bilan sur l’année 2021 avec l’association 1 Terre Actions : 23 ateliers ont été organisés dans les communes, qui ont occasionné 700 personnes accueillies. Nous avons aussi réalisé un grand nombre d’opérations de marquage des vélos, près de 800 marquages, dont 150 qui ont été réalisés à l’agence. L’agence peut, toute la semaine et toute l’année, faire des marquages ; il suffit de prendre rendez-vous. On n’est pas obligé d’attendre ces animations dans les communes pour faire graver son vélo contre le vol. Des actions ont été réalisées à Chécy, Fleury, Olivet, Mardié, Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Semoy.
Pour les actions proposées en 2022, il y aura 40 ateliers de petites réparations, toujours avec l’association 1 Terre Actions, une dizaine d’opérations de gravage. Vous voyez sur votre droite les communes dans lesquelles les opérations sont déjà programmées. Nous sommes sur la période de février à novembre. Il y aura aussi des animations autour de l’apprentissage du vélo, aussi bien pour les jeunes que pour les seniors et pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas forcément pratiqué le vélo depuis quelque temps, sans oublier toute la partie sécurité à vélo.
Le 21 mai prochain, à Orléans, dans le cadre de la semaine du vélo, une journée sera organisée avec un certain nombre d’intervenants. Je pense aux clubs de BMX, à la sécurité routière, à la Fédération française de cyclotourisme, à l’USEP, etc., ainsi qu’à notre prestataire Keolis qui pourra informer sur toutes les animations et toutes les actions qui sont mises en œuvre par notre Métropole visant à favoriser ce mode de déplacement. Le 21 mai prochain, toute la journée. J’espère que le temps sera clément et qu’il y aura du monde.
M. le Président – Merci beaucoup. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission espace public et proximité du 14 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
41) Politique cyclable et circulations douces - Mise en place d’une aide à l’achat de vélos à assistance électrique et de vélos cargos - Approbation d’un nouveau règlement d’attribution et du relèvement des plafonds d’aide - Approbation d’une nouvelle convention-type de partenariat à passer avec les vélocistes.
M. DUMAS expose :
Dans le cadre de sa politique menée en faveur des modes de déplacement doux et pour favoriser l’usage du vélo sur le territoire, Orléans Métropole a mis en place différentes mesures, telles qu’un large réseau de pistes et de bandes cyclables, des arceaux et abris sécurisés, un système de vélos en libre-service et de la location longue durée incluant notamment des vélos à assistance électrique. Un plan vélo a également été approuvé par la collectivité en 2019.
Elle a par ailleurs mis en place un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) ou de vélos cargos.
Un partenariat est en ce sens effectué avec les vélocistes afin de contribuer à développer l’usage quotidien du vélo, tout en soutenant l’activité économique du territoire de la Métropole. Cette mesure consiste à l’octroi d’une aide pour l’achat à hauteur de 25 % du prix d’achat avec un maximum plafonné à 300 €, pour toute personne âgée de plus de 18 ans résidant sur le territoire métropolitain et ayant un coefficient familial CAF inférieur ou égal à 2 000 €/mois.
Alors qu’entre 2017 et 2020, 700 vélos avaient été acquis, ce sont près de 600 vélos qui ont été achetés en 2021.
Fort de ce succès, et constatant la forte demande des usagers pour acquérir un nouveau moyen de transport quotidien, il est proposé au conseil métropolitain d’augmenter le montant maximum de l’aide, jusqu’à présent plafonné à 300 € :
- à hauteur de 400 € pour les vélos à assistance électrique (VAE), dont le prix moyen se situe autour de 1 750 €,
- à hauteur de 1 000 € pour les vélos cargo, dont le prix moyen se situe autour de 4 000 €.
Les autres dispositions introduites lors de la précédente convention (pris en compte des équipements de sécurité des personnes, durée de validité du chèque, bénéficiaire de l’aide, durée de la convention…) restent inchangées.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le nouveau montant maximum de l’aide à l’achat à hauteur de 400 € pour les vélos à assistance électriques et 1 000 € pour les vélos cargo dans la limite des crédits votés,
- approuver le nouveau règlement d’attribution et la nouvelle convention-type de partenariat,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions en vigueur avec les vélocistes partenaires et tout document afférent à ce dispositif.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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M. ROY – Je veux féliciter le vice-président. C’est une subvention qui peut atteindre 200 000 à 250 000 euros l’année sur la mobilité douce, en phase avec l’action et ce que nous avons voté sur la partie transition et le changement de mobilité pour passer sur une mobilité durable et en phase avec l’objectif à 2030 de doubler la part modale du vélo. En plus du renforcement des vélos TAO de 1 000 vélos à 1 500 vélos à horizon de 18 mois, le renforcement des différentes subventions et pour la première fois de la subvention des vélos cargos, je pense que l’on est en phase avec ce qu’on a voté, et je veux féliciter M. DUMAS pour son action.
M. CLOZIER – Si je faisais une analogie, j’ai l’impression qu’on met le cargo avant le vélo. Tout à l’heure, M. ROY nous expliquait qu’avant de se poser la question d’une quelconque aide financière, il fallait fiabiliser le réseau, le remettre à niveau. En l’occurrence, on fait l’inverse. On propose des aides pour des vélos, très bien, c’est toujours intéressant, mais sur quelle infrastructure cyclable les gens vont mettre ces vélos ? Aujourd’hui, la question qui se pose à chaque fois, c’est la sécurité. Est-ce que je vais me mettre plus à faire du vélo alors que je n’ai pas ces infrastructures sécurisées que demande le Plan vélo ? Il ne faut pas l’accélérer, il faut le réanimer, parce qu’il était plutôt en état de mort clinique.
M. BOURREAU – Je veux rappeler la question que j’ai posée tout à l’heure concernant les deux demandes de subventions relatives aux appels à projets pour le plan France Relance Vélo. À quels projets concrètement cela fait référence ? J’imagine que vous aviez la réponse. Pour aller dans le sens de M. CLOZIER, ce dont on vient de parler est important, il s’agit de services. Si on faisait l’analogie, si on remplaçait vélo par voiture, on comprendrait un peu parfois le sujet devant lequel on se trouve. Imaginez de plus en plus de voitures sur les routes, sans autoroute, sur des routes sinueuses – pas de trajet direct – sur lesquelles on croiserait des camions qui font quatre fois notre taille et qui nous frôlent. Vous comprenez un peu le sujet, c’est ce que sous-entendait M. CLOZIER.
Par rapport à tout ce qui vient d’être dit sur les services, je pense que tout le monde est d’accord et on vous félicite, mais quelles infrastructures sécurisées ? C’est le véritable sujet. Il y a de plus en plus d’usagers du vélo et, vous venez de le signaler, de plus en plus de personnes qui achètent des vélos, des VAE notamment. Le véritable sujet est encore et toujours les infrastructures sécurisées. Où en est-on de ce plan vélo voté en 2019, il y a bientôt trois ans ? On a parlé d’accélérer la mise en œuvre de ce plan, mais j’ai plutôt l’impression qu’il faut simplement l’enclencher.
Merci de nous apporter quelques réponses sur ces sujets.
M. CHANCERELLE – Je suis un utilisateur quotidien du vélo. Ce n’est pas pour parler de moi mais pour dire que je vois au jour le jour les évolutions, et je pense que M. DUMAS nous expliquera les projets à venir. Ce sont des choses qui, comme l’expliquait M. ROY, prennent un peu de temps, mais les évolutions sont là.
Vous allez me trouver un peu répétitif par rapport à mon intervention de tout à l’heure, mais voir le vélo se développer autant à Orléans, c’est aussi se dire que des emplois vont être créés. On manque aujourd’hui cruellement de magasins de vélos, si je puis dire, et de tout cet écosystème. Je fais un appel à tous les commerçants et artisans qui savent travailler sur les vélos, parce qu’il y a un marché absolument magnifique à préempter dès aujourd’hui.
M. LEMAIGNEN – Tout ce qui est excessif est insignifiant, disait Talleyrand. Il ne faut pas dire qu’il ne se passe rien. Toutes les coronapistes ont été prolongées. Il y a un projet qui vient d’être validé et qui va être mis en œuvre, qui est un projet de sécurisation que je trouve extraordinaire sur le carrefour Candolle. Dès qu’on peut faire quelque chose, on le fait, mais ce n’est pas un claquement de doigts qui fait que sur les… Je ne sais pas combien il y a de kilomètres de voirie dans Orléans. On ne peut pas le faire d’un claquement de doigts. Bien sûr que c’est long, bien sûr qu’on travaille tous ensemble. Qu’on ne dise pas qu’à Orléans il ne se passe rien en termes de vélo, ce n’est pas raisonnable. On fait nos meilleurs efforts, on va continuer.
En termes de services, pour répondre à ce qui a été dit, dans les animations du 22 mai, place du Martroi, il va y avoir des ateliers pédagogiques pour attirer l’attention sur la sécurité tant pour les automobilistes que pour les cyclistes. Il faut se respecter parce que l’espace public appartient à tous. On a un effort de pédagogie à faire qui est très fort. Bien sûr qu’on va privilégier les modes doux parce qu’ils sont plus fragiles que quand on est en voiture, mais cela ne se fait pas d’un claquement de doigts. C’est une volonté qui s’inscrit dans le long terme. Conseil d’Orléans Métropole
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M. DUMAS – On peut toujours considérer que les choses ne vont pas assez vite. Je ne discuterai pas sur cet élément. De là à dire que rien n’est fait et qu’il faudrait que le Plan vélo, qui a été adopté à l’unanimité, démarre, c’est sans doute un peu caricatural. Je ne vais pas vous lister l’intégralité des aménagements qui ont été réalisés au cours des trois dernières années, mais pour celles et ceux qui circulent dans la métropole, ils doivent quand même voir qu’il y a des pratiques de vélo qui étaient moindres il y a quelques mois ou quelques années. Quand on tire une piste cyclable sur Ingré – c’est la commune que je connais la moins mal –, on peut considérer qu’elle est mal faite, qu’elle n’est pas faite au bon endroit. Il n’empêche qu’elle est fréquentée et qu’elle est utilisée. La poursuite se fait jusqu’à Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Quand on a pour projet de créer un réseau de pistes sécurisées de la zone d’activité d’Ingré - Saint- Jean-de-la-Ruelle à La Chapelle-Saint-Mesmin, ce sont des sommes considérables. Je vous rappelle que les sommes qui ont été votées pour ce plan vélo avoisinent les 5 millions d’euros. On peut discuter de comment on agrémente ces 5 millions d’euros, mais vous savez comme moi qu’il y a des projets spécifiques qui émargent sur le plan dit vélo et des projets qui sont dans le cadre de l’infrastructure mais pour lesquels il y a une part vélo non négligeable. Il y a deux jours, j’étais avec certains maires : Saint-Hilaire, Saint-Pryvé, la commune d’Ormes avec M. TOUCHARD. On a travaillé sur la mise en sécurité du passage à vélo sur le pont Saint-Nicolas à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. C’est un projet qui remonte à 20 ou 25 ans qui va, je l’espère, voir le jour. Ce sont quand même plusieurs dizaines de millions d’euros, des sommes extrêmement importantes.
Une fois, encore, on peut tout à fait considérer que les choses ne vont pas assez loin. M. LEMAIGNEN a parlé du projet Candolle, qui est aussi un gros projet. Dans le plan vélo, 49 points noirs avaient été identifiés. Un certain nombre a été résolu. Bien évidemment, les plus simples sont les plus faciles à résoudre, mais il y en a d’autres où les choses sont plus compliquées. Les choses avancent dans le bon sens. Lorsqu’on réunit le comité d’usagers cyclistes, même si un certain nombre de reproches sont faits ou de discussions, je n’ai pas l’impression que ces mêmes usagers cyclistes considèrent que le Plan vélo n’a pas de consistance ni d’existence.
Pour répondre à votre question, cher collègue – vous nous avez interrogés sur l’appel à projets dans le cadre du plan de relance –, il y a deux appels à projets qui rentrent dans ce plan de relance. Le premier concerne Pôle 45, à la fois sur Ingré et sur Saran, avec 200 000 euros qui sont éligibles sur ce plan de relance. On va solliciter une aide de 40 000 euros. Le deuxième est la piste de l’avenue du Traité de Rome à Saint-Pryvé, avec un montant éligible de 240 000 euros avec une subvention sollicitée à hauteur de 48 000 euros. Nous avons aussi deux projets qui rentrent dans le cadre de la DSIL (dotation de solidarité). L’un concerne le parc d’activité d’Ingré - Saint-Jean-de-la-Ruelle - La Chapelle, avec 509 000 euros de somme éligible. Pour les pistes cyclables autour de CO’Met, nous sommes sur 356 000 euros. Le taux de subvention peut être possible à hauteur de 80 %, ce qui ne veut pas dire qu’on l’obtiendra, mais ce sont des sommes qui sont relativement considérables, aussi bien en termes de subvention qu’en termes de montant éligible. Si on veut savoir où passent les 5,3 millions d’euros du Plan vélo, dans les chiffres, on est déjà à un peu plus d’un million.
M. le Président – Merci pour ces précisions, M.DUMAS. Conseil d’Orléans Métropole
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42) Espace public - Commune de Mardié - Rue du Merisier - Financement des études avant- projet/projet de l’automatisation du PN 103 - Convention à passer avec SNCF RESEAU - Approbation.
M. TOUCHARD expose :
Dans son programme de requalification des voies, Orléans Métropole a validé l’aménagement de la rue du Merisier à Mardié dans le cadre du déploiement des transports urbains et de l’extension souhaitée de la ligne de bus n° 8 jusqu’au quartier de la « Durandière ».
Ce projet, et ses conséquences en termes d’augmentation des circulations questionnant la conformité du passage à niveau, a fait l’office d’une étude préliminaire d’automatisation co-financée entre les deux parties (Orléans Métropole et SNCF Réseau). Cette dernière a été menée sous maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU qui l’a réalisée, et validée par Orléans Métropole.
Le programme défini lors de cette étude préliminaire a déterminé la nécessité d’automatiser ce passage à niveau avec un système automatique lumineux.
Cette phase d’étude, objet de la présente convention, concerne l’automatisation du passage à niveau n° 103 qui fait l’interface entre le chemin des Merisiers et la ligne d’Orléans à Gien au point kilométrique ferroviaire 134+759. Le périmètre de l’étude englobe un rayon de 500 mètres autour de ce point kilométrique, dû notamment à la signalisation amont sur le passage à niveau.
Les études d’avant-projet / projet comprennent :
- les études techniques liées à l’automatisation de ce passage à niveau,
- l’élaboration des dossiers de procédures administratives et l’établissement des dossiers et des documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.
Elles se concluent par l’établissement d’un document projet avec un chiffrage affiné de niveau APO, toutes spécialités et un programme clairement défini.
La durée prévisionnelle de réalisation des études est de 6 mois à compter de l’ordre de lancement des études menées par SNCF RESEAU.
Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 48 796 € courants HT, dont une somme estimée à 9 139 € courants HT correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RESEAU.
Les cocontractants s’engagent à participer au financement des études objet de la présente convention selon la clé de répartition suivante :
- Orléans Métropole : 50 %, soit 24 398 € courants HT,
- SNCF RÉSEAU : 50 %, soit 24 398 € courants HT.
Cette clé de répartition est uniquement valable pour la phase d’études couverte par la présente convention.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité, Conseil d’Orléans Métropole
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Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention relative au financement des études avant-projet/projet de l’automatisation du PN 103 rue du Merisier à Mardié, à passer avec SNCF RESEAU, afin de déterminer les engagements des parties,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section d’investissement, fonction 844, nature 2152, opération IV1P332, gestionnaire PT4.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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43) Espace public - Commune de Chécy - Rues du Maréchal Leclerc et des Courtils - Effacement des réseaux - Convention à passer avec la société ORANGE - Approbation.
M. TOUCHARD expose :
Dans le cadre de son programme de requalification des voies, Orléans Métropole a validé l’aménagement de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue des Courtils à Chécy.
Les travaux de requalification de ces rues prévoient l’enfouissement des réseaux aériens des concessionnaires.
Aussi, une convention locale entre ORANGE et Orléans Métropole est nécessaire pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications d’ORANGE.
Cette convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties conformément à l’accord national entre la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’association des Maires de France (AMF) et ORANGE. Elle s’applique aux travaux nécessaires sur le domaine public routier et sur les domaines privés à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles.
Dans un souci de simplification et d’efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que ORANGE prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d’étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fournitures de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts
Ainsi, Orléans Métropole prend à sa charge la totalité des travaux de génie civil ainsi que 18 % des dépenses d’étude et de réalisation des travaux de câblage.
ORANGE aura à sa charge les 82 % restants.
Pour ces travaux d’enfouissement des réseaux rue du Maréchal Leclerc et rue des Courtils à Chécy, le montant pris en charge par Orléans Métropole s’élève à 1 630,80 € maximum.
Ce montant a été validé par les services d’Orléans Métropole.
La convention formalise également les modalités de versement de la participation financière d’Orléans Métropole à la société ORANGE, ainsi que celles de la remise des équipements à la collectivité.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue des Courtils à Chécy, à passer avec la société ORANGE, ayant notamment pour objet de fixer les modalités de versement de la participation financière d’Orléans Métropole à la société ORANGE, ainsi que la remise des équipements à la collectivité,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, Conseil d’Orléans Métropole
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- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section d’investissement, fonction 844, nature 2152, gestionnaire PT4.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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44) Espace public - Commune d’Orléans - Travaux ENEDIS boulevard Guy-Marie Riobé entre l’allée François Giroust et l’allée Jacques Delalande - Dégâts sur certains arbres - Approbation d’un protocole transactionnel.
M. TOUCHARD expose :
La société ENEDIS a réalisé entre le 17 et le 24 février 2021 des travaux de renouvellement du câble à haute tension sur un tronçon de voie publique métropolitaine, situé boulevard Guy-Marie Riobé à Orléans, entre l’allée François Giroust et l’allée Jacques Delalande.
Préalablement à ces travaux, un rendez-vous sur site a été organisé avec les services d’Orléans Métropole afin de convenir des modalités d’intervention d’ENEDIS et plus particulièrement de la protection des arbres et de leurs systèmes racinaires, présents sur le site.
Les services d’Orléans Métropole ont néanmoins constaté, à la suite de ces travaux, des dégâts sur 9 platanes, suite à la réalisation d’une tranchée à moins d’un mètre de ces arbres.
Suite à l’évaluation des dégâts par un expert sur la base du barème de l’arbre approuvé par le conseil métropolitain du 11 février 2021, un titre de recette a été émis à l’encontre d’ENEDIS par Orléans Métropole le 16 juin 2021 d’un montant total de 47 565,44 €, comprenant également les sommes de 378 € pour la réalisation du diagnostic phytosanitaire et 175,04 € de frais de gestion du sinistre.
Par courrier du 21 juillet 2021 adressé à Orléans Métropole, ENEDIS a contesté l’application du barème adopté le 11 février 2021, les travaux ayant démarré antérieurement à cette date.
Au regard des arguments soulevés par l’une et l’autre des parties, ENEDIS et Orléans Métropole ont entamé des négociations et ont souhaité se rapprocher en vue de régler à l’amiable l’ensemble de leurs différends et éviter tout recours contentieux.
Les parties signataires, agissant en pleine connaissance et après un délai de réflexion qu’elles estiment suffisant, sont ainsi convenues de se rapprocher au moyen d’une transaction établie dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du code civil à l’effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l’ensemble de leurs désaccords.
D’une part, Orléans Métropole accepte de renoncer à l’exécution du titre de recette émis le 16 juin 2021, pour un montant total de 47 565,44 €, ainsi qu’à la reprise des travaux par ENEDIS pour permettre le passage conforme du câble renouvelé à l’occasion des travaux.
En contrepartie, ENEDIS accepte de lui verser la somme globale et forfaitaire de 20 000 €, dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole par les parties.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du premier ministre en date du 6 avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
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- approuver le principe de la conclusion d’une transaction destinée à mettre fin au différend opposant Orléans Métropole et ENEDIS,
- approuver le protocole transactionnel correspondant à passer avec ENEDIS, d’un montant de 20 000 €, pour mettre fin au litige qui l’oppose à Orléans Métropole, quant aux dégâts portés à certains arbres lors des travaux de renouvellement du câble à haute tension boulevard Guy-Marie Riobé à Orléans, entre l’allée François Giroust et l’allée Jacques Delalande,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole,
- imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 515, nature 75888, gestionnaire GEV, destinataire GEV (engagement 21GEV11103).
PJ : protocole transactionnel.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Président – C’est important, car c’est la première délibération en ce sens. On a convenu de cet accord à l’amiable avec Enedis parce qu’il n’y avait pas eu d’intention d’abîmer au départ. Il y a une réalité des destructions qui ont été opérées, notamment sur les systèmes racinaires de certains platanes. Il n’y avait pas d’intention, donc on a été d’accord pour trouver cet accord. Malheureusement, il est possible qu’une délibération prochaine vienne… Je ne sais pas d’ailleurs si cela sera à la Ville d’Orléans ou la Métropole, parce que cela dépend du territoire sur lequel les dégâts sont causés. A priori, malheureusement, cette première délibération ne restera pas sans suite et ce ne sera pas avec l’entreprise en question.
Vous avez raison, M. TOUCHARD, c’est quelque chose qui commence à produire ses effets parce que les entreprises, soudain, sont sensibilisées.
M. GRAND – Je voulais saluer cette première délibération et le fait que, malheureusement, on ait eu l’obligation de faire payer à Enedis ce montant. On montre, non seulement à cet acteur économique, mais aussi aux autres… Je peux vous dire que, d’expérience, quand de telles décisions sont prises par les collectivités, le bouche-à-oreille fonctionne très vite. On aura peut-être un second cas – on dit deuxième quand on pense éventuellement qu’il y en aura d’autres ensuite –, donc le dernier. On n’aura peut-être plus ce type de problème à l’avenir. Il faut évidemment mettre tous les acteurs bien au fait des directives et des mesures que nous prenons. Il faut savoir aussi taper au porte-monnaie de temps en temps, c’est le meilleur moyen d’obtenir des résultats. Je voulais saluer cette première délibération sur le sujet de cette charte de l’arbre.
M. FRADIN – Merci, Monsieur le Président. Je regrette que, sous le prétexte que les travaux ont été engagés avant l’adoption du barème de l’arbre par Orléans Métropole… Orléans avait un barème de l’arbre avant. Pourquoi ce barème de l’arbre n’a pas été appliqué vis-à-vis d’Enedis ? C’est laisser la porte ouverte à des négociations pour tous les concessionnaires, donc ce n’est pas montrer l’exemple. En ce qui concerne la commune de Saint-Jean-de-Braye, nous appliquons purement et simplement le barème qui est en vigueur.
M. le Président – Vous avez donné vous-même la réponse à la question, puisqu’il y avait une question d’antériorité. Il y a eu un accord. Maintenant, la charte de l’arbre et le barème de l’arbre vont s’appliquer, je l’espère le moins possible, comme l’a dit M. GRAND. Il me semble qu’il y a eu, dans la discussion, une bonne volonté de l’entreprise qui est à prendre en compte. Ce ne sont pas des gens qui se moquaient complètement du problème, au contraire. Ce qui est important, c’est qu’on marque, par cette première délibération, notre souci de préserver la flore sur notre territoire. C’est ce qui est important, c’est une première. Je ne sais pas si c’est une première mondiale.
C’est une première mondiale, M.TOUCHARD ? Je ne suis pas sûr. En tout cas, en France, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de communes ou d’EPCI qui pratiquent de la sorte. Pourquoi pas, cela pourrait être une invitation à le faire. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
434
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Commission ressources du 14 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
45) Grands équipements - CO'Met - Grande salle dans sa configuration spectacles - Approbation des tarifs
M. LEMAIGNEN expose :
Le projet CO’Met vise à doter le territoire d'un outil de rayonnement et d’attractivité permettant d’accueillir sur un même site des manifestations de typologies différentes bénéficiant de services communs et mutualisés. Il permettra ainsi de positionner le territoire métropolitain sur l'ensemble de la gamme des manifestions économiques, culturelles et sportives avec :
- la réalisation d'une grande salle de sports et de spectacles de 17 700 m² pouvant accueillir jusqu’à 10 000 personnes,
- la construction d’un palais des congrès de 6 500 m², doté d'un auditorium de 1 000 places,
- la construction du parc des expositions, d'une capacité de 16 000 m² développés sur une surface utile d'environ 21 000 m²,
- un grand hall permettant de relier la grande salle, située au nord du site, au parc des expositions et au palais des congrès.
Orléans Métropole a conclu un marché global de performance pour la réalisation de CO’Met, dont les travaux ont débuté en juin 2019 et prendront fin à l’été 2022. Le début d’exploitation de ce complexe est prévu pour le second semestre 2022 et l’exploitation de la grande salle au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, Orléans Métropole a lancé une procédure d’appel d’offres pour la précommercialisation des équipements CO’Met, dont le titulaire du marché, dénommé S-PASS/MKTG, aura en plus de la pré-commercialisation desdits équipements, la mission de proposer la grille tarifaire pour la location de la grande salle dans sa configuration spectacles.
L’organisation des spectacles s’anticipant plus d’un an à l’avance, il est nécessaire d’adopter dès à présent la grille tarifaire pour précommercialiser la grande salle.
Les tarifs proposés prévoient un pourcentage de recettes brutes, un coût forfaitaire de location selon les profils d’usage (mise en configuration des différentes jauges et de ses capacités indicatives y compris le parterre), le merchandising, associés aux différents services techniques et autres prestations complémentaires telles que les fluides et le nettoyage.
Ils incluent également un pourcentage de recettes pour les artistes internationaux avec une remise commerciale sur le tarif locatif brut en fonction du nombre de concerts prévus par l’artiste international en France en passant par Orléans.
En concertation avec S-PASS/MKTG et après réalisation d’une étude comparative, le détail de la grille
tarifaire proposée pour la grande salle spectacles est arrêté dans un tableau annexé à la présente délibération.
Ces tarifs seront en vigueur le temps de la précommercialisation. Une nouvelle grille tarifaire sera adoptée dès la mise en exploitation définitive de l’équipement CO’Met.
Les tarifs du palais des congrès et/ou du parc des expositions précédemment votés s’appliqueront également à cette clientèle, dans le cas où elle souhaiterait utiliser les autres équipements du complexe en sus de la grande salle.
Grande salle de spectacles : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
435
- une jauge à la configuration maximale de 10 000 places et une jauge discriminante de 5 300 sièges,
- des réceptifs variés entre loges, salons et clubs pour une capacité supérieure de 1 000 places avec prestations,
- 8 points de vente de restauration, 2 points de vente de produits dérivés, 1 boutique principale et 2 terrasses,
- un parterre brut de 3 000 m² et plusieurs rangs de tribunes rétractables.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la grille tarifaire de la grande salle dans sa configuration spectacles applicable à partir du 1er janvier 2023.
PJ : grille tarifaire.
ADOPTE AVEC 7 VOIX CONTRE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
436
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
46) Grands équipements - Aire évènementielle Chapit’O et Centre de Conférences - Contrat de délégation de service public conclu avec la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS - Compensation financière du déficit d’exploitation pour l’année 2021 - Approbation d’un avenant n°2.
M. le Président expose :
Par délibération en date du 12 décembre 2016, le conseil municipal d’Orléans a approuvé la convention de délégation de service public conclue entre la commune d’Orléans et la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS (OVLE) pour l’exploitation du parc des expositions et du centre de conférences d’Orléans, qui a débuté le 1er janvier 2017 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.
La transformation de la communauté d’agglomération « Orléans-Val de Loire » en communauté urbaine au 1er janvier 2017 puis en métropole au 1er mai 2017 a emporté transfert de la compétence « développement économique », qui englobe la majorité des activités dévolues à OVLE et notamment la gestion du parc des expositions et du centre de conférences désormais exercée à l’échelle métropolitaine.
Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil métropolitain a déclaré d’intérêt métropolitain, dans le cadre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs » la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’une aire évènementielle située rue Fernand et Marcel Rivière, à Fleury-les-Aubrais.
Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil métropolitain a approuvé l’attribution d’une délégation de service public à la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS pour la gestion de l’aire évènementielle Chapit’O, accueillant notamment les manifestations du parc des expositions durant la phase des travaux du futur complexe CO’Met et du centre des conférences pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020. Ce contrat prévoyait une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 500 K€ et subordonnée à la réalisation d’un chiffres d’affaires minimum de 2 M€.
Par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil métropolitain a décidé de conclure un avenant à la CC de délégation de service public relative à l’exploitation de l’aire évènementielle Chapit’O et du centre de conférences d’Orléans pour prolonger d’un an la durée de la délégation, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et supprimer le seuil de déclenchement de la subvention d’équilibre afin de porter son montant à hauteur de 90 % du déficit de clôture 2020, plafonné à 1 M€.
L’objectif était de permettre au délégataire d’amortir l’impact des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la covid-19 empêchant la SPL de réaliser le CA HT pour le versement de la subvention d’équilibre mentionnée supra, ce qui a occasionné, pour l’année 2020, un déficit évalué au maximum à 1 M€.
Par ailleurs, il avait été indiqué que la situation financière pour 2021 serait examinée au regard de l’évolution de la situation sanitaire et de son impact sur le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire selon la formule de calcul établie dans l’avenant n° 1 en date du 25 mars 2021.
Ceci étant, l’activité ayant été de nouveau impactée par la crise sanitaire, il est donc proposé de compenser le déficit d’exploitation du délégataire sur l’année 2021.
Ceci exposé,Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission de délégation de service public,
Vu l’avis de la commission attractivité, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
437
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public conclu avec la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS pour l’exploitation de l’aire évènementielle Chapit’O et du centre de conférences pour porter la compensation financière au délégataire, consistant en une subvention d’équilibre à hauteur de 90 % du déficit de clôture 2021 plafonnée à 1M€,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant,
- imputer les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE de M. LEMAIGNEN Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
438
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
47) Emploi - Approbation d’une convention de soutien à passer avec l’association Aabraysie Développement - Attribution d’une subvention
Mme SLIMANI expose :
Dans le cadre de ses compétences facultatives, Orléans Métropole exerce, en lieu et place de ses communes membres, le soutien aux organismes d’insertion par l’emploi.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi, Orléans Métropole souhaite ainsi développer et pérenniser le partenariat avec les acteurs de l’emploi, nécessaire pour l’atteinte de l’objectif de développer l’employabilité du public de demandeurs d’emploi.
Orléans Métropole entend ainsi soutenir les structures d’insertion ouvrant des postes en faveur de ces publics et est compétente dès lors que le public est issu de la métropole et remplit les conditions évoquées ci-dessus.
La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention d’aide au fonctionnement à la structure d’insertion par l’activité économique, Aabraysie Développement.
Cette association, via son entreprise d’insertion, accompagne des demandeurs d’emploi dans leur accès rapide et durable à l’emploi et/ou la formation. Les activités supports d’insertion sont le transport à la demande (TAD), le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), le ménage/répurgation des bus, la collecte de déchets, le tri et la valorisation de déchets, dont les bio- déchets.
Parallèlement au soutien d’aide à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, Orléans Métropole via sa compétence gestion des déchets, participe au financement d’une des activités décrites ci-dessus : la collecte/tri et valorisation des bio-déchets, à hauteur de 55 263 €.
ASSOCIATIONS Rappel subvention
accordée 2021
Coût total
opération
2022
Autres financements
anticipés pour 2022
Subvention
demandée par
l’association
en 2022
Montant
subvention
Orléans
Métropole
proposée
en 2022
AABRAYSIE
DEVELOPPEMENT
Entreprise d'insertion dans le
secteur du transport à la
demande "Résa TAO", le TPMR,
la collecte/valorisation de
déchets, l’association propose
un contrat de travail à 27
salariés inscrits dans un
parcours d'insertion, ainsi qu'un
accompagnement
socioprofessionnel individuel et
collectif dans le but d'augmenter
leur chance d'accéder à une
insertion professionnelle
durable par l’emploi et/ou la
formation, dans le secteur des
transports. Les salariés peuvent
se qualifier sur le métier de
conducteur de voyageurs.
financement des dépenses liées
à l'accompagnement.
37 141 € 4 057 594 €
Etat DDETS : 1 235 386 €
CD45 :53 085 €
Orléans Métropole Gestion
des Déchets : 55 263 €
Autofinancement vente
prestations : 2 516 763 €
Autre autofinancement :
134 956 €
62 141 € 37 141 €
TOTAL 37 141 € 62 141 € 37 141 € Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
439
ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de soutien correspondante à passer avec l’association Aabraysie Développement,
- attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Aabraysie Développement telle que présentée dans le tableau ci-dessus au titre de 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 65, nature 65748, opération EI2H006 INS, engagement n°22INS04098 et section investissement, fonction 65, nature 20421, opération EI2P005 INS, engagement n°22INS04105.
Mme SLIMANI – Une remarque : dans la délibération, on voit un montant important demandé par l’association. La subvention accordée est identique à celle de l’année dernière. Si la demande était plus importante cette année de la part du partenaire, c’est en lien direct avec l’activité qui augmente sur le transport à la demande. On voit que ce partenaire est en lien avec la mobilité, la gestion des déchets et le service emploi. Je me demande de quelle façon on peut penser nos partenariats de façon plus globalisée avec des conventions d’objectifs plus larges qu’en silo. Sur la mobilité, on travaille avec eux, et il y a dans nos objectifs une augmentation du transport à la demande, mais sur le service emploi, compte tenu des contraintes qui sont posées et que l’on a déjà évoquées, on ne les accompagne pas à hauteur. C’est une question que je pose sur la façon dont on travaille avec nos partenaires.
M. le Président – Merci pour cette remarque à regarder et à prendre en compte.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme GIRARD, MM. FRADIN et LAVIALLE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
440
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
48) Emploi - Approbation de conventions de soutien à passer avec les associations d’insertion et organismes de formation - Attribution de subventions.
Mme SLIMANI expose :
Dans le cadre de ses compétences facultatives, Orléans Métropole exerce, en lieu et place de ses communes membres, le soutien aux organismes d’insertion par l’emploi. Orléans Métropole souhaite ainsi développer et pérenniser le partenariat avec les acteurs de l’emploi, nécessaire pour l’atteinte de l’objectif de développer l’employabilité du public de demandeurs d’emploi.
Orléans Métropole entend ainsi soutenir les structures d’insertion ouvrant des postes en faveur de ces publics issus de l’agglomération.
La présente délibération a pour objet d’attribuer des subventions en fonctionnement aux associations accompagnant des demandeurs d’emploi dans leur accès rapide et durable à l’emploi et/ou la formation.
ASSOCIATIONS
Rappel
subv.
accordée
2021
Coût total
opération
2022
Autres financements
anticipés pour 2022
Subvention
demandée
par
l’association
en 2022
Montant
subvention
Orléans
Métropole
proposée en
2022
INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT
« Insertion professionnelle et
intégration durable »
Dispositif d’accompagnement vers
l’emploi et/ou la formation pour 100
participants qui s’appuie sur un
accompagnement individuel et collectif,
pour :
-préparer l’entretien d’embauche
/l’entrée en formation/ les tests de
sélection des agences d’intérim,
-gérer sa boîte mails, la mise en ligne et
l’actualisation du CV, la gestion de son
espace personnel Pôle Emploi…
27 000 € 90 500 €
ANCT : 25 000 €
Agence Régionale de Santé
(ARS) : 10 000 €
Ville d’Orléans : 10 000 €
Pôle Emploi : 18 500 €
27 000 € 27 000 €
PES45 « couveuse d’entreprise »
accompagnement dans la démarche de
création d’entreprise sur le territoire de
68 porteurs de projet de création
d’entreprise (dont 42 nouveaux) afin de
tester leur projet en situation réelle sur
une période limitée dans le temps avant
de procéder à la déclaration de leur
entreprise.
25 000 € 120 078 €
Etat (Tester pour réussir) :
7 500 €
Conseil régional (Pass
création) : 51 750 €
Cotisations : 1 000 €
Mécénat : 5 250 €
Autofinancement : 29 578 €
25 000 € 25 000 €
TOTAL 52 500 € 210 578 € 52 500 € 52 500 €
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
441
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les conventions de soutien correspondantes à passer avec les associations Initiatives et Développement et PES45,
- approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations Initiatives et Développement et PES45, telles que présentées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 65, nature 65748, opération EI2H006 INS, engagements n° 22INS03699, 22INS03704.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
442
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
49) Emploi - Dispositif Ecole de la deuxième chance - Convention de partenariat 2021-2023 - Approbation d’un avenant n°1 à passer avec l’association de gestion de l’Ecole de la deuxième chance d’Orléans-Val de Loire et la commune d’Orléans - Attribution d’une subvention au titre de l’année 2022.
Mme SLIMANI expose :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi, Orléans Métropole souhaite développer et pérenniser le partenariat avec les acteurs de l’emploi nécessaire pour l’atteinte de l’objectif de développer l’employabilité du public de demandeurs d’emploi.
Orléans Métropole entend ainsi soutenir les structures d’insertion ouvrant des postes et/ou des accompagnements en faveur de ces publics, et est compétente dès lors que le public est issu de la métropole et remplit les conditions évoquées ci-dessus.
Le conseil métropolitain, par délibération n° 2021-02-11-COM-30 du 11 février 2021, a adopté une convention tripartite et pluriannuelle (2021-2023) entre la commune d’Orléans, Orléans Métropole et l’association de gestion du dispositif de l’Ecole de la deuxième chance. Cette convention vise à soutenir l’association pour l’accompagnement social et l’accompagnement professionnel de jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification, ni diplôme, en rupture scolaire, motivés pour intégrer un parcours professionnel.
A ce titre, le versement d’une subvention d’un montant de 30 000 € a été validé pour l’année 2021 et reconduit à l’identique pour 2022-2023, sous réserve du vote du budget.
Toutefois, il s’avère que pour 2022, le montant de la subvention a été ramené à la somme de 25 000 € au motif d’un effort financier à fournir par les associations pour lesquelles la subvention d’Orléans Métropole représente une moindre part dans leur budget.
La présente délibération a pour objet de préciser par avenant n° 1 deux éléments figurant dans cette convention :
- retirer la mention « hors Ville d’Orléans » indiquée par erreur à l’article 3 du titre II « Le soutien financier d’Orléans Métropole contribue à l’accompagnement professionnel des jeunes résidant sur le territoire de la métropole ». Cette mention n’est pas justifiée au regard de la territorialité de la métropole,
- préciser le montant de la subvention d’Orléans Métropole pour l’année 2022 à l’article 7-2 du titre III, à savoir la somme de 25 000 €.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 1 à la convention de partenariat 2021-2023 à passer avec l’association de gestion du dispositif de l’Ecole de la Deuxième Chance, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
443
- approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association de gestion du dispositif de l’Ecole de la deuxième chance au titre de 2022 d’un montant de 25 000 €,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 65, nature 65748, opération EI1H002 INS, engagement n°22INS03689.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme GIRARD
et de MM. FRADIN, LAVIALLE et VILLARET Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
444
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
50) Développement économique - Commune de Saran - Rue du Champ Rouge - Convention technique et financière à passer avec le Département du Loiret - Approbation.
M. MILLIAT expose :
Dans le cadre de la requalification de la rue du Champ Rouge à Saran, Orléans Métropole et le Département du Loiret souhaitent réaménager la totalité du giratoire situé au niveau de l’entrée du site d’AMAZON.
Orléans Métropole est maître d’ouvrage de l’opération relative à la requalification de la rue du Champ Rouge à Saran, inscrite au budget 2022. Les travaux consistent à reprendre les espaces publics de la rue du Champ Rouge, entre le giratoire dit du « Pôle 45 » et le giratoire situé au niveau de l’entrée de l’entreprise AMAZON.
Ce dernier giratoire présente la particularité d’être implanté à la fois sur la commune de Saran située sur le territoire d’Orléans Métropole et sur la commune de Gidy, située sur le territoire de la Communauté de Communes de la Beauce Loiretaine. Cette deuxième partie du giratoire est gérée par le Département du Loiret.
Afin de garantir une homogénéité de traitement dudit giratoire, le Département du Loiret souhaite profiter de la réalisation du projet de requalification de la rue du Champ-Rouge pour procéder à la réfection de la couche de roulement dont il a la gestion.
Orléans Métropole et le Département du Loiret souhaitent donc mener une opération commune afin de réaliser des travaux sur un ensemble géographique cohérent et en une seule fois, de façon à perturber le moins possible le fonctionnement des entreprises et de leurs usagers.
Considérant les intérêts de développement économique pour le pôle 45 liés à la requalification de la rue du Champ Rouge d’une part, et les intérêts de conservation du domaine public routier départemental d’autre part, les parties ont décidé de conclure une convention technique et financière à ce sujet, qu’il est proposé d’approuver.
Cette convention prévoit que le Département du Loiret confie à Orléans Métropole la maîtrise d’ouvrage sur les travaux à réaliser sur le domaine public départemental.
Ainsi, Orléans Métropole réalisera la totalité des travaux du giratoire situé devant l’entrée d’AMAZON. Le montant des travaux à réaliser sur le domaine public départemental fera l’objet d’un avenant à passer au marché de travaux en cours avec l’entreprise EUROVIA pour la requalification de la rue du Champ Rouge.
Une fois les travaux réalisés, le Département du Loiret remboursera le montant des travaux effectués sur le domaine public qu’il gère, sur présentation de la facture correspondante.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention technique et financière à conclure entre le Département du Loiret et Orléans Métropole, concernant les travaux de requalification du giratoire situé au Nord de la rue du Champ Rouge, sur les communes de Saran et de Gidy, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
445
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer les dépenses relatives à ces aménagements sur le budget principal de l’exercice en cours, section investissement, fonction 64, nature 2152, opération DW1H009A DEV.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
446
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
51) Développement économique - Commune d’Orléans - ZAC Coligny - Bilan de clôture du mandat - Approbation.
M. MILLIAT expose :
Par délibération du 31 janvier 2001, le conseil de communauté de l’agglomération orléanaise a approuvé une convention de mandat confiée à la SEMDO pour la réalisation d’une voie principale de desserte de la ZAC Coligny située entre la RD 2020 et le boulevard de Québec à Orléans.
Cette nouvelle voirie, dénommée avenue du Général Patton, a été inaugurée le 2 juin 2006. Les aménagements définitifs se sont poursuivis ultérieurement, notamment en fonction des programmes immobiliers de la ZAC Coligny et ont été réceptionnés et remis à Orléans Métropole.
En 2019, la pose des arceaux vélos ainsi que les préparations pour les plantations au droit de l’immeuble du CNFPT ont été réalisées. Les plantations elles-mêmes ont quant à elles été effectuées en février 2020. Compte tenu des délais de garantie de reprise des végétaux d’un an, le mandat peut donc être clôturé.
L’opération étant désormais achevée, il convient de procéder à l’approbation du dossier de clôture et de l’arrêté des comptes.
A ce stade, il apparaît un solde excédentaire de 324,76 € que la SEMDO doit verser à Orléans Métropole.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 300-5,
Vu la convention de mandat signée le 26 juillet 2001 avec la SEMDO, relative à la création d’une voie nouvelle au sein de la ZAC Coligny,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de mandat signé le 30 janvier 2004 portant sur des modifications de programme et d’enveloppe,
Vu le dossier de clôture établi par la SEMDO,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le dossier de clôture de la convention de mandat passée avec la SEMDO pour la création d’une voie nouvelle au sein de la ZAC Coligny (avenue du Général Patton) sur la commune d’Orléans,
- approuver l’arrêté des comptes de l’opération à hauteur de la somme de 324,76 €,
- imputer la recette correspondante sur le budget principal de l’exercice en cours section investissement, fonction 64, nature 2315, opération DW1P004 DEV. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
447
PJ :
- bilan de clôture du mandat,
- décompte général,
- attestation de dépenses,
- état des dépenses et des recettes.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
448
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
52) Attractivité économique et grands projets économiques - Campus Agreen Tech - Traité de concession d’aménagement passé avec la SEMDO - Prolongation de la durée - Approbation d’un avenant n°1.
M. MARTIN expose :
Par délibération en date du 7 juillet 2016, l’AgglO, devenue depuis Orléans Métropole, a confié l’aménagement et l’équipement du lotissement « Campus Agreen Tech » d’Orléans à la SEMDO par le biais d’une convention de concession, conformément aux articles L. 300-4, L 300-5 et R.300-11-7 du code de l’urbanisme.
Ce campus est désormais dénommé “Campus Xavier Beulin”.
Cette convention de concession est devenue exécutoire le 13 juillet 2016. La durée de la concession était initialement prévue pour six années avec une fin au 13 juillet 2022.
Dans le but de permettre au concessionnaire :
- de poursuivre la vente des terrains, non encore commercialisés,
- de réaliser les travaux de finitions nécessaires (plantation des accotements, cheminements piétonniers),
- d’entretenir les terrains à commercialiser, réaliser les éventuels travaux de voirie liés à la vente de terrains et surtout de mettre en œuvre la tranche 2 du lotissement,
La collectivité souhaite prolonger de quatre ans la durée initiale de la concession, soit jusqu’au 13 juillet 2026.
Il est rappelé que conformément aux articles 22, 24 et 25 du traité de concession, le risque financier de l’opération est à la charge du concédant.
L’impact financier de cet allongement de durée de 4 ans est de 65 000 € HT correspondant à la rémunération de l’aménageur.
La participation globale du concédant, indiquée à l’article 16.3, est donc portée de 3 547 000 € HT à 3 612 000 € HT, TVA en sus.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 300-5,
Vu la délibération n° 005919 du conseil de communauté en date du 7 juillet 2016 portant sur l’approbation du traité de concession à passer à la SEMDO relatif à l’aménagement du Campus AgreenTech Valley,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
449
- approuver l’avenant n° 1 au traité de concession prolongeant de 4 années la durée de la concession prévue, soit une date d’échéance fixée au 13 juillet 2026,
- autoriser Monsieur le Président ou son réprésentant pour signer ledit avenant n° 1,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section investissement, fonction 61, nature 238 op GN1P003 NUM.
PJ : tableau financier relatif à l’avenant n° 1 arrêté au 31 juillet 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme BARRUEL et M. TEBIBEL Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
450
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
53) Enseignement supérieur et recherche - Approbation d’une convention à passer avec l’association Le Studium au titre de l’année 2022 - Attribution d’une subvention.
M. MONTILLOT expose :
Le Studium, agence régionale de recherche et d’accueil international de chercheurs associés en région Centre-Val de Loire est une association dont la mission vise à concourir à l’enrichissement et au rayonnement international de la recherche scientifique à Orléans et en région Centre-Val de Loire.
Le Studium a pour objectif de dynamiser région en Centre-Val de Loire les échanges internationaux de recherche publics et privés au sein de la communauté scientifique, d’accroitre le potentiel de recherche, de valoriser l’excellence scientifique présente en région et de contribuer à l’impact socio- économique des différents programmes régionaux.
Pour ce faire, il accueille des chercheurs internationaux expérimentés et les met à disposition des laboratoires publics ou privés de la région. En parallèle, il propose une animation scientifique qui favorise les échanges transdisciplinaires entre les communautés scientifiques régionale et internationale et contribue ainsi à la construction du capital humain pour la recherche, le développement et l’innovation.
Le Smart Loire Valley General Program, cofinancé jusqu’en 2021, par le programme européen COFUND des actions Marie Skłodowska-Curie, constitue le socle de l’activité du Studium pour l’accueil des chercheurs et les nombreux évènements organisés en parallèle.
Depuis l’été 2021, le Studium est également partenaire de l’université européenne ATHENA. Il déposera en 2022 sa candidature au réseau européen NETIAS des Instituts d’Etudes Avancées.
A ce jour, 243 chercheurs, venant de plus de 47 pays différents, ont déjà été accueillis par le Studium, 29 chercheurs ont été accueillis en 2021 et 23 sont attendus en 2022.
Outre l’accueil des chercheurs internationaux, le STUDIUM assure une animation scientifique avec l’organisation d’une cinquantaine d’évènements scientifiques tous les ans (les jeudis du Studium qui réunissent chaque mois des chercheurs sur des thématiques interdisciplinaires ; les conférences Studium qui sont des évènements à visée internationale ; les conférences grand-public).
Orléans Métropole souhaite renforcer le potentiel de recherche sur l’orléanais et la Région, encourager une recherche de qualité et répondre aux attentes des laboratoires partenaires porteurs de retombées socio-économiques pour le territoire.
Le Studium contribue à ces objectifs en aidant à la réalisation de programmes de recherche. Il encourage un flux régulier de chercheurs étrangers de haut niveau propice à l’innovation et concourt à l’animation scientifique locale.
Pour soutenir cette dynamique, la subvention annuelle sollicitée auprès d’Orléans Métropole s’élève à 62 750 € dans le cadre d’une convention pour l’année 2022 qui définit les activités que la Métropole soutient dans le cadre de sa subvention ainsi que le cadre des relations financières entre Orléans Métropole et Le Studium. Pour mémoire en 2021, une subvention d’un même montant a été attribuée à l’association.
Le budget prévisionnel pour 2022 s’élève à 2,071 millions d’euros avec la participation financière de l’Europe au titre du FEDER, de la région Centre-Val de Loire et notamment au titre des cinq programmes Ambitions Recherche & Développement ARD. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de l’université en date du 15 décembre 2021 sollicitant une subvention pour l’association Le Studium,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l’association Le Studium,
- attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Le Studium, au titre de l’année 2022, d’un montant total de 62 750 €,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 23, nature 65748 SUP, engagement n°22SUP03517.
PJ : budget de l’association Le Studium.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
54) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Partenariat avec ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du Citypass Orléans Métropole - Approbation d’une convention - Délibération rectificative à la délibération n°2022-02-24-COM-27 approuvée en séance du conseil métropolitain du 24 février 2022.
Mme LUBET expose :
Lors de sa séance du 24 février 2022, le conseil métropolitain a approuvé la convention de partenariat à passer avec ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du citypass Orléans Métropole pour la saison 2022, renouvelable une fois pour la saison 2023
Suite à une erreur matérielle constatée dans le corps de la délibération, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur cette convention.
Dans le cadre des actions menées par le Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret, pour promouvoir ce parc classé « jardin remarquable » et permettre son rayonnement au niveau local et régional, il est proposé de renouveler le partenariat avec ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du citypass Orléans Métropole.
Les remises accordées sur les droits d’entrée au titre du citypass étant conformes avec la délibération tarifaire approuvée au conseil métropolitain du 16 décembre 2021 et la volonté du Parc Floral d’attirer de nouveaux visiteurs, il est proposé une nouvelle convention fixant les conditions du partenariat à passer avec ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME.
Ainsi, pour la saison 2022, les tarifs consentis à ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME pour toute entrée sur présentation du citypass sont les suivants :
- pour les adultes : 4,00 € TTC (au lieu de 6,50 €),
- pour les enfants (6 - 11 ans) : 2,50 € TTC (au lieu de 4,50 €).
La convention est conclue pour la période du 18 mars au 6 novembre 2022 inclus, renouvelable une fois pour la saison 2023 par tacite reconduction.
Cette convention définit les conditions d’accès des détenteurs du citypass (adulte, duo ou enfant) au Parc Floral de La Source et les modalités de refacturation des entrées à ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération n° 2022-02-24-COM-27 du 24 février 2022 relative au partenariat avec ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du citypass pour la saison 2022,
- approuver la convention de partenariat à passer avec ORLÉANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du citypass Orléans Métropole, conclue pour la saison 2022, et renouvelable une fois pour la Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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saison 2023,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant,
- imputer les recettes correspondantes sur le budget annexe du Parc Floral, nature 70632, fonction 64, gestionnaire PFL, destinataire PFL.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
55) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Conditions générales de vente - Actualisation.
Mme LUBET expose :
Le Parc Floral de La Source est un site touristique contribuant largement au rayonnement du territoire métropolitain. Il demeure d’ailleurs le site le plus fréquenté de notre département.
Des conditions générales de vente ont été établies afin de définir les conditions de vente et les modalités de règlement d’un certain nombre de prestations et de produits, tels que la billetterie, les articles vendus en boutique, les anniversaires, les activités de loisirs et la petite restauration.
En 2021, de nouvelles conditions générales de vente avaient été approuvées afin d’actualiser certaines informations, dont les modes de règlement acceptés et les modalités de vente et d’utilisation des abonnements aux caisses du Parc Floral.
Aujourd’hui, compte-tenu de l’acceptation d’un nouveau mode de paiement (chèque-vacances connect) et de l’évolution des prestations, avec notamment la mise en place d’animations « soigneur d’un jour » à destination du grand public, il convient de réviser à nouveau les conditions générales de vente.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les nouvelles conditions générales de vente s’appliquant à toutes les ventes effectuées au travers de l’ensemble des activités et prestations gérées et vendues aux visiteurs du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
56) Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret - Salon des Arts du Jardin 2022 - Convention de partenariat à passer avec FRANCE BLEU ORLEANS - Approbation.
Mme LUBET expose :
Orléans Métropole organise les 9 et 10 avril 2022 la dixième édition du Salon des Arts du Jardin au Parc Foral de La Source, Orléans-Loiret. A cette occasion une centaine d’exposants (pépinièristes, paysagistes, horticulteurs, brocanteurs de jardins, créateurs, libraires ...) venant de la France entière seront accueillis au Parc Floral et proposeront diverses expositions, animations et ventes aux visiteurs qui, tout en découvrant ou redécouvrant les lieux, pourront acquérir ou simplement admirer plantes, mobiliers, ouvrages littéraires, oeuvres d’art ou objets de décoration pour le jardin.
Afin de faire connaître au plus grand nombre cette manifestation qui marque le début de la saison du Parc Floral et y attirer un maximum de visiteurs, il est proposé de passer une convention de partenariat avec FRANCE BLEU ORLÉANS, définissant les engagements de chaque partenaire, afin d’organiser différentes actions de communication autour du salon.
Ainsi, FRANCE BLEU ORLEANS, désignée sous le nom de “partenaire radio” pour l’édition 2022 du Salon des Arts du Jardin, apporte son soutien à la manifestation, sous réserve de compatibilité avec les exigences du programme et sauf cas de force majeure, de grève, de nécessités prioritaires de l’antenne imposées par son statut de service public ou encore en cas de perturbation dans l’organisation et la diffusion de programmes.
Au travers de cette convention, FRANCE BLEU ORLEANS s’engage à :
- promouvoir, de façon générale, sur son antenne et sur d’autres supports (page Facebook, Twitter, site internet) dont dispose FRANCE BLEU ORLEANS, l’évènement du Salon des Arts du Jardin au Parc Floral de la Source,
- consacrer l’émission dédiée aux manifestations, programmée le samedi 9 avril 2022 de 10h à 12h30 en direct du Parc Floral de la Source, Orléans-Loiret (emplacement très visible souhaité au coeur de la manifestation). FRANCE BLEU ORLEANS sera libre de la décoration et de l’aménagement de son emplacement (aménagement d’une zone de détente pour les visiteurs, banderoles, panneaux...). Une tente de 3x3m sera prêtée à FRANCE BLEU ORLEANS pour la durée du direct. FRANCE BLEU ORLEANS prendra à sa charge l’organisation technique et la logistique nécessaire au bon déroulement de l’émission,
- offrir, dans ses différents jeux d’antenne, au cours de la semaine 13 ou 14, la totalité des entrées offertes pour le Salon des Arts du Jardin 2022 du Parc Foral de La Source, Orléans. L’accès au parc étant gratuit pour les enfants de moins de 6 ans, ces invitations seront valables pour des enfants de 6 ans et plus ou pour des adultes. Ce jeu sera doté par Orléans Métropole de 30 entrées pour deux personnes,
- recevoir dans ses studios au cours de la semaine 14, à 18h45, un invité qui présentera la manifestation,
- mettre en ligne sur son site internet www.bleuorleans.fr un article valorisant le Salon des Arts du Jardin avec en vignette l’affiche 2022 de l’évènement et un lien direct vers le site du Parc Floral www.parcfloraldelasource.com,
- mettre en place le plan de diffusion de spots promotionnels prévu dans le contrat signé, pour la saison 2022, avec RADIO FRANCE PUBLICITE,
- mettre à disposition de l’organisateur, des éléments sonores issus des rendez-vous radiophoniques de l’évènement pour une exploitation en post-diffusion gratuite. Conseil d’Orléans Métropole
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En contrepartie, Orléans Métropole :
- mettra à disposition un espace réservé, au cœur de l’évènement, pour la réalisation du direct,
- s’engage à insérer le logo de la radio sur tous les supports de communication relatif au salon,
- s’engage à lui transmettre tout élément utile à la réalisation de l’article consacré à l’évènement sur son site internet, au minimum 2 semaines avant le début de l’évènement, soit au plus tard le lundi 25 mars 2022,
- s’engage à lui remettre une dotation de 30 entrées pour 2 personnes et 10 entrées pour une personne au Parc Floral de La Source pour l’édition 2022 du Salon des Arts du Jardin,
- s’engage à acheter, auprès de la régie RADIO FRANCE PUBLICITE, des espaces publicitaires qui seront diffusés sur l’antenne de FRANCE BLEU ORLEANS,
- s’engage à mettre à disposition du partenaire des supports visuels officiels du Salon des Arts du Jardin 2022 à des fins de communication internes ou externes telles que visées dans la convention,
- s’engage à mettre à disposition du partenaire radio des personnes habilitées à répondre aux interviews, relative au Salon des Arts du Jardin 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat à passer avec FRANCE BLEU ORLEANS, visant à définir les actions de communication qui seront mises en place autour du 10ème Salon des Arts du Jardin organisé par le Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret les 9 et 10 avril 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant,
- imputer les dépenses correspondantes sur le budget annexe du Parc Floral, nature 6231, fonction 64, gestionnaire DIC, destinataire PFL.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
57) Parc floral de La Source, Orléans-Loiret - Salon des Arts du Jardin 2022 - Aménagement végétal d’un abri-tram - Approbation d’une convention avec le Campus La Mouillère et la commune d’Orléans - Attribution d’une subvention.
Mme LUBET expose :
Dans le cadre de la 10ème édition du Salon des Arts du Jardin au Parc Floral de la Source, Orléans- Loiret les 9 et 10 avril 2022, Orléans Métropole et la commune d’Orléans se sont rapprochées du Campus de la Mouillère, pour élaborer un projet de végétalisation d’un abri de station de tramway à Orléans.
L’objectif est ici, à la fois de communiquer via une réalisation végétale sur la 10ème édition du Salon des Arts du Jardin et de valoriser les étudiants qui participent à ce projet. L’abri de station de tramway qui a été choisi est celui de la place de Gaulle, à la croisée des 2 lignes de tramway.
Le Campus de la Mouillère propose 2 esquisses, dont l’une sera choisie pour ce projet de végétalisation.
Une convention a été rédigée pour fixer les objectifs de ce projet et définir les responsabilités de chacun des partenaires.
Ces aménagements sont réalisés à titre gratuit, mais Orléans Métropole s’engage au versement d’une participation de 550 € au Campus de la Mouillère au titre des actions pédagogiques menées auprès des apprenants.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec le Campus de la Mouillère et la commune d’Orléans, définissant les modalités relatives à la végétalisation de l’abri-tram de la station de Gaulle de la ligne A du tramway dans le cadre du Salon des Arts du Jardin au Parc Floral, ainsi que les engagements de chacune des parties dans le cadre de cet aménagement végétal,
- attribuer une subvention de 550 € au Campus de la Mouillère au titre des actions pédagogiques menées auprès des apprenants,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
58) Musées d’Orléans - Hôtel Cabu musée d’archéologie et d’histoire d’Orléans - Gratuité des entrées le 23 avril 2022.
Mme LUBET expose :
Dans le cadre de l’organisation des Fêtes Johanniques 2022, l’association Orléans Jeanne d’Arc (OJA) propose d’organiser un défilé « costmes au temps de Jeanne » à l’Hôtel Cabu.
Ce défilé a pour objectif de présenter au public les costumes portés à l’époque de Jeanne dans un cadre valorisant cet événement et dans une scénographie théâtralisée. Les costumes évoqueront à la fois l'escorte de Jeanne d'Arc et l'univers vestimentaire du XVème siècle.
Les Fêtes de Jeanne d’Arc s’adressent à tous les publics sans exiger de participation financière. A ce titre et exceptionnellement, l’association Orléans Jeanne d’Arc (OJA) demande la gratuité des entrées à l’hôtel Cabu pour la journée du 23 avril 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la gratuité d’entrée au musée d’archéologie et d’histoire d’Orléans (hôtel Cabu) le samedi 23 avril 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
59) Musées d’Orléans - Convention de partenariat à passer avec l’association les amis du Louvre - Approbation.
Mme LUBET expose :
L'association les amis du Louvre est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est indépendante du musée du Louvre, et reconnue d'utilité publique par le décret du 14 septembre 1898.
Fondée en 1897, elle a pour but d'enrichir les collections du musée du Louvre et d'acquérir, pour lui en faire don, des objets ayant une valeur artistique, archéologique ou historique.
Le musée des Beaux-Arts (MBA) d’Orléans, fondé en 1797, est l'un des plus anciens musées français de province. Il présente des œuvres datant du XVe au XXe siècle. Il possède une collection de 2 000 peintures, 700 sculptures, plus de 1 200 objets d'art, 10 000 dessins, 50 000 estampes ainsi que la deuxième collection de pastels en France, après celle du musée du Louvre.
Environ 700 œuvres sont exposées de manière permanente.
L'association les amis du Louvre constitue un vaste public indépendant, issu de milieux et de formations différents, intéressé par le projet. Elle propose de jouer un rôle actif en informant ses adhérents de la programmation du Le musée des Beaux-Arts (MBA) d’Orléans le plus largement possible.
La présente convention a pour objet d’organiser entre le musée des Beaux-Arts (MBA) Orléans et l'association les amis du Louvre les relations de partenariat nécessaires à la réalisation de leurs objectifs.
Valorisation de l’offre culturelle du musée des Beaux-Arts (MBA) par l'association les amis du Louvre qui relaie auprès de ses adhérents toutes les informations relatives à la vie du Le musée des Beaux- Arts (MBA) d’Orléans reçues du musée, au minimum à un rythme trimestriel, par voie postale ou par voie électronique, directement ou en s’appuyant sur tous les partenaires appropriés qu’elle sollicitera.
Les avantages consentis au plan individuel par le musée des Beaux-Arts (MBA) Orléans aux membres de l’association à jour de leur cotisation sont les suivants :
- entrée à tarif réduit pour les musées d’Orléans (billet groupé musée des Beaux-Arts / Hôtel Cabu / Maison de Jeanne d’Arc / MOBE) accordée pour les personnes titulaires de la carte de l’année des amis du Louvre,
- une ou plusieurs journées gratuites dont les dates seront à convenir ultérieurement, considérées comme des rendez-vous particuliers avec rencontres d’acteurs des musées.
La présente convention s’applique à compter de sa signature et pour une durée d’un an.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat à passer avec l'association les amis du Louvre pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reproduction, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour signer ladite convention au nom d’Orléans Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
461
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
60) Musée de Beaux-Arts d’Orléans - Renouvellement de la convention de partenariat passée avec l’association les amis de Roger Toulouse pour les années 2022-2024 - Approbation.
Mme LUBET expose :
Le musée des Beaux-Arts d’Orléans a reçu entre 2013 et 2017 une donation d’œuvres de l’artiste orléanais peintre-sculpteur et illustrateur Roger Toulouse. L’association les amis de Roger Toulouse a été créée pour perpétuer la mémoire de l’artiste et a pour objet de participer au rayonnement des musées en les faisant mieux connaître en accord avec la direction de ces établissements.
Les moyens mis en œuvre pour y parvenir sont l’édition et diffusion d’ouvrages, reproductions et autres articles vendus au sein de la boutique du Musée des Beaux-Arts dans le but de permettre au plus grand nombre un large accès à la culture artistique.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour les années 2022-2024 qui décrit les modalités de financement des activités de l’association à savoir : la diffusion des ouvrages et autres articles vendus à la boutique du musée.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat d’une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans, à passer avec l’association les amis de Roger Toulouse,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
462
Séances
Commission attractivité du 18 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
61) Musée des Beaux-Arts d’Orléans - Renouvellement de la convention de partenariat à passer avec l’association des amis des musées d’Orléans pour les années 2022-2024 - Approbation.
Mme LUBET expose :
L’association les amis des musées d’Orléans a pour objet de participer au rayonnement des musées en les faisant mieux connaître en accord avec la direction de ces établissements.
Les moyens mis en œuvre pour y parvenir sont multiples :
- édition et diffusion d’ouvrage, fac-similés, reproductions et autres articles vendus au sein de la boutique du musée des Beaux-Arts dans le but de permettre au plus grand nombre un large accès à la culture artistique,
- soutien au service culturel et pédagogique des musées en proposant diverses activités didactiques et ludiques au jeune public. L’élargissement de ces activités aux adultes est proposé dans le cadre de la nouvelle convention,
- contribution à l’enrichissement des collections des musées.
En 2019, une convention de partenariat a été approuvée et elle décrit les modalités de financement des activités de l’association, à savoir : la diffusion des ouvrages et autres articles vendus à la boutique du musée, les animations proposées en direction du jeune public, ce qui permet ainsi à l’association d’apporter son soutien pour l’enrichissement des collections du musée des Beaux-Arts.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour les années 2022-2024.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de renouvellement du partenariat d’une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans, à passer avec l’association les Amis des Musées d’Orléans,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
463
Séances
Commission ressources du 14 mars 2022
Commission transition écologique du 21 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
62) Finances - Versement mobilité - Augmentation du taux d’imposition à compter du 1er juillet 2022
M. MARTIN expose :
Le versement du 24 décembre 2019 transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi d'orientation des mobilités, est régi par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les employeurs publics ou privés d’au moins onze salariés dont le lieu de travail est situé sur le périmètre de transports urbains d’une autorité organisatrice de mobilité (AOM) sont tenus de procéder au paiement des cotisations de versement mobilité auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.
A ce titre, les URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), les MSA (mutualité sociale agricole) et d’autres organismes de recouvrement procèdent, selon un calendrier déterminé, au reversement de la cotisation encaissée pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité.
Le versement mobilité est destiné à financer les investissements et les charges de fonctionnement qui rentrent dans le champ de compétence d’Orléans Métropole, autorité organisatrice de la mobilité au sein de son ressort territorial.
Les orientations budgétaires pour 2022, débattues lors du conseil métropolitain du 16 décembre 2021, ont retenu le principe d’une modification du taux du versement mobilité.
En effet dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % (article L. 2333-67 du CGCT).
Le classement de l’office de tourisme en juillet 2019 a permis à 5 communes d’Orléans Métropole (Orléans, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Combleux et La-Chapelle-Saint-Mesmin) d’être classées « communes touristiques ».
Dans ces conditions, le taux du versement mobilité peut être porté de 1,80 % à 2 %.
L’article L. 2333-67 du CGCT prévoit que « toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année ».Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du comité des partenaires réuni le 8 mars 2022,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- fixer le taux du versement mobilité à 2 % à compter du 1er juillet 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
464
Séances
Commission ressources du 14 mars 2022
Commission aménagement du territoire du 23 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
63) Finances - SORGEM - Opération d’aménagement de rénovation urbaine du quartier de l’Argonne à Orléans - Garantie d’un emprunt de 8 000 000 € à hauteur de 80 % - Approbation.
M. MARTIN expose :
Par courrier reçu en date du 4 février 2022, la SORGEM sollicite la garantie financière d’Orléans Métropole à hauteur de 80 % d'un prêt de 8 000 000 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Ce prêt, constitué de 1 ligne, est destiné à financer l’opération d’aménagement de rénovation urbaine du quartier de l’Argonne à Orléans.
Il convient d’établir une convention entre Orléans Métropole et la SORGEM précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Ceci exposé,
Vu la demande de garantie formulée par la SORGEM,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111-4 et L. 5217-1 et suivants, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu l’offre de financement de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS datée du 14 janvier 2022 et le courrier de demande de délibération de la SORGEM datée du 4 février 2022 joints,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 6 400 000 €, représentant 80 % d’un
prêt de 8 000 000 €, que la SORGEM souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières de la proposition commerciale, constitué de
1 ligne de prêt.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 400 000 € (six million quatre cent mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt et selon les caractéristiques financières et les conditions détaillées ci-dessous :
Ligne du prêt 1 :
• Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS • Prêt : moyen terme
• Montant du prêt : 8 000 000 €
• Quotité garantie : 80 % soit 6 400 000 €
• Durée totale : 10 ans
• Dont durée de la phase du différé d’amortissement : 2 ans
• Périodicité des échéances : annuelle
• Taux d’intérêt annuel fixe : 1,28 %
• Taux effectif global : 1,28 % Conseil d’Orléans Métropole
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465
• Profil d’amortissement : amortissement progressif
Ce prêt est destiné à financer l’opération d’aménagement de rénovation urbaine du quartier de l’Argonne à Orléans.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SORGEM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SORGEM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Orléans Métropole s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie qui sera passée entre la SORGEM et Orléans Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission ressources du 14 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
64) Relations humaines - Régime indemnitaire des agents d’Orléans Métropole - Modifications concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et les forfaits métiers - Complément au dispositif.
Mme RASTOUL expose :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), a été institué pour l’ensemble de la fonction publique et s’est progressivement substitué à la quasi-totalité des primes existantes, pour la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la parution des textes pour les corps équivalents de l’Etat.
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Son montant est déterminé par les collectivités territoriales et son versement est facultatif.
L’organe délibérant détermine les plafonds applicables pour chacune de ces parts sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global de ces deux parts fixé pour les agents de l’Etat.
A Orléans Métropole, la mise en œuvre de l’IFSE, a été effectuée à compter du 1er janvier 2018 par une première délibération du conseil métropolitain du 21 décembre 2017, et le dispositif a été complété au fur et à mesure de la parution des textes, par des délibérations complémentaires, permettant ainsi la mise en conformité avec les textes.
Par ailleurs, une première part du CIA a été instaurée par une délibération du conseil métropolitain du 22 avril 2021. Ont été versées à ce titre, les primes pour les missions de formateur interne et d’animateurs « coach me ». Des réflexions sont depuis menées sur la fixation par l’EPCI des modalités de versements de la part modulable du RIFSEEP ainsi que sur des critères précis reposant sur l’entretien professionnel.
Il est aujourd’hui proposé de faire évoluer le dispositif du RIFSEEP afin de tendre vers quatre objectifs principaux :
- avoir une approche convergente entre Orléans métropole et sa ville centre, pour tenir compte du schéma organisationnel en place,
- instaurer une part modulable pour permettre d’appréhender le régime indemnitaire comme un levier managérial,
- tendre vers un système plus équitable à fonction comparable,
- renforcer l’attractivité d’Orléans Métropole sur le marché de l’emploi et fidéliser les forces vives.
Sont concernés sans condition d’ancienneté ou de permanence du poste occupé, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public dont les cadres d’emplois sont réglementairement soumis au RIFSEEP.
Par ailleurs, à travers la refonte du régime indemnitaire, Orléans métropole souhaite résorber les inégalités constatées entre filières et métiers et ainsi répondre dans la durée aux enjeux actuels suivants : Conseil d’Orléans Métropole
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- être garant de l’égalité professionnelle femmes / hommes,
- mettre en place un référentiel partagé et transparent des montants d’IFSE servis au regard du poste occupé,
- reconnaitre les expertises spécifiques et prendre en compte les assujettissements à des contraintes particulières,
- valoriser les métiers en tension et être attractif sur le marché de l’emploi.
Il est proposé au conseil métropolitain de compléter le dispositif existant par de nouvelles mesures.
I – Evolution de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Il est rappelé à titre liminaire que les agents vacataires, les assistantes maternelles, les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique, les contractuels payés selon des forfaits journaliers ou horaires, les intermittents du spectacle, les agents de la police municipale ainsi que les agents contractuels de droit privé et les apprentis ne relèvent pas du RIFSEEP.
A. Rappel du cadre existant
L’IFSE est versée mensuellement pour tous les cadres d’emplois concernés. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
1/ Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, l’IFSE bénéficie aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (sans condition d’ancienneté),
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, (sans critère d’ancienneté) dans les conditions suivantes :
Pour les agents recrutés sur des postes permanents dans le cadre des articles L 332-14, L 332- 8 et L 343-1 à 3 du code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupe, recrutés au titre des articles L333-1 à 12 du CGFP,
Les agents recrutés dans le cadre des dispositions de l'article L 332-23 (pour accroissement temporaire ou accroissement saisonnier d'activité) et de l'article L 332-13 du CGFP (un remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un contractuel),
Pour les agents recrutés dans le cadre des dispositions de l'article L 332-24 du CGFP (pour les contrats de projet).
Les seuls cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP sont les suivants :
Administrateurs,
Attachés,
Rédacteurs,
Adjoints administratifs,
Conseillers socio-éducatifs,
Assistants socio-éducatifs,
Educateurs de Jeunes enfants
Moniteurs éducateurs territoriaux
Educateurs des activités physiques et sportives,
Opérateurs des activités physiques et sportives,
Animateurs,
Adjoints d’animation,
Agents sociaux,
Agents spécialisés des écoles maternelles
Ingénieur en chef
Ingénieurs Conseil d’Orléans Métropole
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Techniciens,
Agents de maîtrise,
Adjoints techniques,
Conservateurs du Patrimoine et des Bibliothèques
Attachés de conservation du Patrimoine,
Bibliothécaires,
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Adjoints territoriaux du patrimoine
Médecins territoriaux
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistiques, Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
Psychologues territoriaux,
Cadres territoriaux de santé paramédicaux,
Puéricultrices territoriales
Infirmiers territoriaux en soins généraux,
Techniciens paramédicaux
Auxiliaires de puériculture territoriaux,
Auxiliaires de soins territoriaux.
2/ La détermination des groupes de fonction
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Une méthodologie de référencement des postes a été élaborée pour tenir compte des spécificités de chaque poste, au regard des critères sus-énoncés et notamment les suivants :
- Encadrement et volumétrie d’encadrement
- Expertise, technicité
- Sujétions particulières (horaires, déplacement, conditions de travail…)
- Exposition (relationnel…)
Elle a permis de classifier chaque poste par groupe de fonctions en tenant compte des organisations des services validées par le comité technique.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés :
2 pour les catégories A + (encadrement supérieur),
4 pour les catégories A,
2 pour les catégories B,
2 pour les catégories C.
Afin de constituer une base de référence au classement de chaque poste, le tableau de classification et de cotation des postes suivant a été établi et demeure effectif à ce jour : Conseil d’Orléans Métropole
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CATEGORIE A
GROUPE FONCTIONS TYPES DEFINITION DES FONCTIONS TYPES FONCTIONS IDENTIFIEES Equipe de direction générale
1 DG
- Cadre chargé, sous l’autorité du maire ou du Président, de diriger l’ensemble des services (techniques le cas échéant) de la commune ou de l’EPCI et d’en coordonner l’organisation.
- Fonctions d’encadrement supérieur liées à un ensemble de
Directions Générales Adjointes, de Directions et de services à
forte sensibilité politique et stratégique.
2 DGA
- Cadre en charge de plusieurs directions réunies par une même
thématique.
- Fonctions d’encadrement supérieur lié à un ensemble de Directions et services à forte sensibilité
politique, stratégique et financière.
Management stratégique ou opérationnel
1 Directeur / Directeur de projets - Cadre supérieur en responsabilité d’une direction - Fonctions stratégiques, pilotage de politiques publiques, gestion de risques et de dossiers complexes
Directeurs, Directeur de projets...
2
Chef de service /
Directeur
d'établissement /
Directeur Adjoint
Fonctions d’encadrement à responsabilités et à forte expertise /
sujétions liées au poste, conduite de
projet, d'opérations et de réalisation/mise en œuvre des politiques
publiques
Cadre en charge de projets transversaux à forts impacts pour la
collectivité
Chefs de service, adjoints aux directeurs,
directeurs d'établissements
culturels, responsables d'établissement de
petite enfance, responsables de mairie
de proximité, …
Projets au-delà d’une direction au niveau de la
collectivité et des collectivités membres de
la métropole 3
Responsable de pôle
/ secteurs
territorialisés
Fonctions d’encadrement à responsabilités et/ou technicité importante / sujétions particulières et/ ou coordination transversale
Responsables techniques de
quartier, responsables de pôle
administratif/culturel...
4
Chargé de mission /
Chef de projet /
Conducteur
d'opération
Cadre doté d’une technicité confirmée, de connaissances spécialisées ou pluridisciplinaires permettant la conduite d'une mission, d'un projet ou d’opérations au sein d’une direction
Chefs de projet urbanisme, chargés
d'action foncière, chargés d'évènements, chargés
de mission culturelle, chargés de missions
entreprises, chargés de projet environnement,
chargés de communication
CATEGORIE B
GROUPE FONCTIONS TYPES DEFINITION DES FONCTIONS TYPES FONCTIONS IDENTIFIEES
1
Responsable de
pôle/secteur
territorialisé avec
encadrement ou
coordonnateur à
responsabilités
et/ou technicités
importantes
Fonctions avec encadrement ou coordination, avec responsabilité
et/ou expertise métier
(cadre avec des fonctions pouvant être exercées à un niveau
hiérarchique supérieur)
adjoints aux responsables techniques de quartier
(avec encadrement), coordonnateurs
périscolaire, responsables de secteur pôle écoles,
responsables de secteur du pôle équipements
sportifs, responsables de pôle relations/usagers,
responsables de pôle technique (collectes...),
responsables des bibliothèques de quartier…
2
Référent,
gestionnaire,
instructeur, chargé
d'études/d'opérations
/d'anim ation/de
projet avec technicité
(sans encadrement),
fonction d'adjoints
aux responsables
(sans encadrement)
Fonctions d'application sans encadrement ou d'adjoint avec
technicité / responsabilité / instruction / projets
adjoints aux responsables (sans encadrement direct),
adjoints aux responsables d'établissement petite
enfance, chefs de bassin, chefs de garage, chargés
d'opérations, CPU (Chargé de projets utilisateurs),
régisseurs évènementiel, contrôleurs
qualité....Chargés des activités physiques et
sportives (éducateurs), instructeurs droit des sols,
gestionnaires, inspecteurs de salubrité, chargés
d'affaires, travailleurs sociaux....
CATEGORIE C
GROUPE FONCTIONS TYPES DEFINITION DES FONCTIONS TYPES FONCTIONS IDENTIFIEES
1
Agent de de maîtrise
/encadrement
d'équipe de proximité
ou coordination
d'équipe
Fonctions avec encadrement d'équipe de proximité, de
coordination et/ou d'expertise à polyvalence
transversale/sujétions particulières
référent voirie, référent
espaces verts, adjoint au
coordonnateur
périscolaire...
2
Fonctions
d'exécution ou
nécessitant la
maitrise d'une
technicité métier
particulière
Fonctions sans encadrement avec des missions d'exécution ou
nécessitant une technicité métier ou d'adjoint au responsable
comptables, fossoyeurs,
égoutiers,chauffeurs,
chauffeurs-rippeurs,
animaliers, ATSEM,
auxiliaires de puériculture,
ASVP, électricien-monteur,
trafficien, assistante de
direction, référents
périscolaires, conseiller
usagers, agent d'accueil,
agents de collecte, agent
de propreté, gardiens
d'équipements, agent
d'entretien, agent de
surveillance, placier,
assistante administrative, ... Conseil d’Orléans Métropole
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3/ Montants et modulations de l’IFSE
L'autorité territoriale a arrêté les montants individuels dans la limite des plafonds réglementaires définis en annexe I de la délibération pour chaque cadre d'emplois et groupe de fonctions (montants bruts annuels maximum).
Ces montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, peuvent prendre en compte les critères suivants :
- diversité du parcours,
- expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, - consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste, - élargissement des compétences,
- capacité de transmission des savoirs et des compétences,
- parcours de formations suivi.
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
Il est rappelé que tous les cadres d’emplois pour lesquels les textes permettent l’application du RIFSEEP ne sont pas parus. Ainsi les indemnités régies par les délibérations en vigueur continuent d’être versées jusqu’à la parution des textes attendus.
L’I.F.S.E. fait l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…), En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion.
4/ Règles de cumuls
L’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par un arrêté ministériel du 27 août 2015. Elle peut en revanche se cumuler avec notamment :
les indemnités pour travail de nuit, de dimanche, et de jours fériés, les indemnités horaires pour travaux supplémentaire,
les indemnités d’astreintes, et d’interventions,
le supplément familial de traitement,
les remboursements de frais,
la nouvelle bonification indiciaire,
la prime de responsabilité pour les emplois fonctionnels,
la G.I.P.A. (garantie individuelle du pouvoir d’achat),
les avantages liés à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, (prime de fin d’année…), l’indemnité compensatrice de S.M.I.C., ou une indemnité différentielle prévue par un texte, indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections,
la prime de précarité.
5/ Forfaits métiers
Certains agents bénéficient actuellement, en sus de leurs primes statutaires afférentes à chaque cadre d’emplois, d’indemnités spécifiques liées à la fonction ou au métier exercé appelés « forfaits métiers » intégrés à l’IFSE. Ils se sont, à l’occasion du passage au RIFSEEP, substitués aux anciennes primes liées à la fonction ou à l’exercice de métiers spécifiques. Partie intégrante de l’IFSE, ils viennent en complément du montant d’IFSE de base. Conseil d’Orléans Métropole
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AGENTS DE CATEGORIE A 1%
AGENTS DE CATEGORIE B 2%
AGENTS DE CATEGORIE C 3%
% évolution
Revalorisation
forfaitaire
IFSE de base
Ces forfaits métiers sont attribués dès lors que l’agent prend un poste avec les missions correspondantes. Ils sont proratisés en fonction de la quotité de temps de travail et suivent le sort du traitement indiciaire. Le versement est interrompu en cas de changement de postes ou de fonctions.
Il en est de même en cas de reconversion professionnelle dès lors qu’il y a changement de missions ne correspondant plus au forfait métier considéré.
L’annexe II de la présente délibération fixe la liste de ces forfaits métiers et le montant de chacune des indemnités correspondantes.
6/ L’incidence des absences sur le versement du montant de l’IFSE
Sur le principe, le régime indemnitaire suit le sort du traitement, notamment en cas de passage à demi-salaire ou sans traitement notamment en cas de congés de maladie ordinaire.
En revanche, l’IFSE continue à être maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, en cas d’autorisation spéciale d’absence, de départ en formation (sauf les congés de formation), temps partiel thérapeutique.
En cas d’exclusion temporaire de fonctions, le versement de l’IFSE. sera suspendu.
7/ Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel pour les agents transférés à la métropole
A la date de la mise en œuvre de l’IFSE, les agents transférés à l’EPCI peuvent bénéficier, de par leur cadre d’emplois et leur niveau de responsabilité tel qu’il est défini dans le référencement des postes, du maintien à titre individuel du montant annuel du régime indemnitaire acquis antérieurement dans leur collectivité d’origine .
A ce titre, ils peuvent aussi prétendre, le cas échéant, au maintien du versement d’un complément indemnitaire annuel ou d’une part variable, selon les modalités propres à leurs communes d’origine, jusqu’à leur intégration complète au régime métropolitain, selon les modalités du RIFSEEP désormais mises en œuvre.
A. Evolution de l’IFSE
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires de l’Etat. La revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maximums fixés par les textes réglementaires.
1/ Revalorisation forfaitaire
Pour répondre à l’obligation réglementaire de réexamen régulier du montant de l’IFSE, il est proposé d’instaurer une revalorisation forfaitaire de l’IFSE de base additionnée à la prime de service mensualisée (soit hors forfaits métiers, primes d’intérim, primes de tutorats ou autres primes individuelles relevant de l’IFSE) pour chacun des bénéficiaires avec un pourcentage d’évolution différencié entre catégories hiérarchiques :
2/ Revalorisation des agents de catégorie C
L’architecture organisationnelle commune entre Orléans métropole et sa ville centre suppose de tendre vers une convergence des pratiques notamment sur le volet indemnitaire. Conseil d’Orléans Métropole
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La cartographie du régime indemnitaire versé aux agents de catégorie C met en exergue un niveau en moyenne moindre à la ville comparativement à la métropole.
A noter que :
- le périmètre d’analyse englobe l’IFSE de base additionnée à l’ex prime de service désormais mensualisée pour les agents transférés de la ville d’Orléans et, le cas échéant, les avantages indemnitaires individuels relevant de l’IFSE (dont les primes assimilables compte tenu de leur intégration à l’IFSE). Les forfaits métiers, primes d’intérim et primes de tutorats ne sont pas pris en compte,
- la revalorisation s’adresse aux agents relevant de la catégorie C. Les faisant-fonction (agents de catégorie C occupant des postes classés sur des fonctions de catégories A ou B) sont concernés.
Pour chaque groupe de fonctions, les plus bas régimes indemnitaires des agents de catégorie C seront revalorisés en référence aux montants moyens versés actuellement par la métropole et la ville d’Orléans pour les cadres d’emplois des adjoints territoriaux.
Ainsi, un nouveau cadre de référence de base avec des montants définis par groupe de fonctions est créé.
Il est précisé que les agents pour lesquels le régime indemnitaire est actuellement supérieur aux montants cibles conservent à titre individuel leur avantage.
Cette revalorisation sera progressive. Ainsi, sous réserve du vote des crédits pour les années 2023 et 2024, elle s’échelonnerait comme suit :
3/ Révision des forfaits métiers
Les actuels forfaits métiers, pour leur large majorité, bénéficient aux agents de la filière technique.
Il est proposé de réviser progressivement au cours de l’exercice 2022 la cartographie des forfaits métiers et de les étendre plus largement.
Trois forfaits métiers sont ciblés pour les agents de catégorie C avec une application immédiate (cf. annexe II) :
a. Revalorisation et extension du forfait métier « jardinier »
- périmètre d’application élargi aux missions d’entretien des espaces verts,
- postes concernés : jardiniers, élagueurs, agents de la brigade verte, patrouilleurs qualiprox,
- montant du forfait métier : revalorisation à hauteur de 55 € brut par mois (contre 18 € auparavant).
b. Création de deux nouveaux forfaits métiers
Création du forfait métier « métiers administratifs en tension » (marché de l’emploi,
recrutement…)
- périmètre d’application : fonctions administratives nécessitant une forte expertise métier des et confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 55
METIERS ADMINISTRATIFS EN TENSION 55
COORDONNATEUR ECOLES 45
Montant €
brut / mois
Forfaits
métier
- postes concernés : agents comptables, gestionnaires carrière/paie, gestionnaires marché publics, pré-instructeurs, chargés de suivi de logiciels, assistants administratifs relation clients facturation,
- montant : du forfait métier : 55 € brut par mois.
Création du forfait métier « coordonnateur écoles »
- périmètre d’application : fonctions de coordination auprès des acteurs du secteur éducatif,
- poste concernés : référents relais,
- montant du forfait métier : 45 € brut par mois.
4/ L’incidence des absences
sur le versement du montant
de l’IFSE
S’agissant des forfaits métiers, leurs versements ne seront plus suspendus en cas de maladie ordinaire sur une période consécutive dépassant 30 jours.
II- Le complément indemnitaire annuel (CIA)
1/ Rappel du cadre existant
Deux types de primes, dont le versement implique un engagement et un investissement particulier des agents en sus des missions habituelles de leurs postes, ont été institués.
Ainsi, l’indemnité de formateur interne est attribuée aux agents qui font de la formation sans que cette mission ne soit prévue dans leur fiche de poste. La même gratification est accordée aux agents effectuant une prestation « coach me ».
Dans une démarche de valorisation et de partage des talents en interne, le dispositif “Coach me” est un programme d’activités ou animations sport / bien-être (développement personnel, hypnose, renforcement musculaire, méditation, expression rythmique, échauffement avant la prise de poste, conférences, ateliers de découverte...).
Chaque session est animée par un agent, un “coach” interne. Lors d’appels à talents, chaque agent peut mettre à profit des autres un savoir-faire, une expertise. Il intervient ensuite sur des créneaux hebdomadaires ou de manière plus ponctuelle.
Le versement intervient en fin d’année, au vu des prestations assurées sur les 12 mois précédents et du mode de calcul détaillé dans le tableau ci-après : Conseil d’Orléans Métropole
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Les 10
premiers jours
de l'année
A partir du 11ème
jour ACTION DE FORMATION INTERNE
OU « COACH ME »
Forfait unique pour la
préparation de la formation
ou de la prestation :
- gratification attribuée si
création du support ;
- pas de gratification si le
support existe déjà (Ex : SST)
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
Formation ou prestation hors
cadre de la fiche de poste mais
dont la thématique correspond à
la spécialité professionnelle de
l'agent
(ex : marchés publics pour
les agents de la DCPA, etc.)
- hors directeur
- formation ou prestation 1/2
journée minimum
80 € 25 € 58 € 21 € 50 €
Formation ou prestation hors
cadre de la fiche de poste dont la
thématique n'a pas de lien avec
les missions de l'agent (Ex : SST)
- hors directeur
- formation ou prestation 1/2
journée minimum
120 € 35 € 69 € 25 € 59 €
La mission de formation entre
dans le cadre de la fiche de
poste (Ex : CPU, manager pour
leur propre
équipe, etc.)
Pas de gratification
Le versement pourra s’effectuer de manière anticipée en cas de départ de l’agent concerné. Ces versements interviennent dans le respect des plafonds indemnitaires fixés pour chaque cadre d’emplois en annexe I.
Ces 2 typologies d’indemnités sont attribuées suivant l’exercice des missions confiées. Elles ne seront pas proratisées en fonction de la quotité de travail de l’agent et doivent être intégrées chaque année dans le compte rendu annuel d’entretien professionnel de l’agent.
Les bénéficiaires de ces compléments sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels sous réserve d’être éligibles au CIA et d’être en position d’activité ou de détachement.
Les agents non éligibles, pourront bénéficier des mêmes avantages dans le cadre de leur régime indemnitaire statutaire, et dans les limites des plafonds indemnitaires fixés par les délibérations antérieures.
Le versement est interrompu en cas d’exclusion temporaire de fonctions, de suspension de service.
2/ Déploiement du CIA pour les agents de catégorie A et B
La mise en place d’un CIA au profit des agents de catégorie A et B, corrélée aux évaluations annuelles, offre aux encadrants un nouveau levier managérial.
Le CIA est ouvert aux titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de catégories A et B occupant un poste permanent et dont les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP.
L’attribution du CIA n’est pas automatique et son montant est modulable selon l’engagement professionnel et l’implication de l’agent tracés dans l’évaluation individuelle réalisée annuellement au regard de l’exercice N-1.
L’agent doit avoir effectué un service effectif minimum de six mois en N-1 au sein de la collectivité. En cas de changement de catégorie hiérarchique en N-1, le critère de la durée la plus importante est retenu. Conseil d’Orléans Métropole
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Le montant total du CIA ne peut être supérieur aux plafonds maximums réglementaires. Son montant maximum et la modulation sont fonction de la catégorie hiérarchique. Pour chacune, cinq niveaux de CIA sont fixés.
Spécifiquement pour les agents de catégorie B, par principe, le montant minimum du CIA s’élèvera à 125 € brut (soit, le niveau 1). Le niveau 0 ne sera appliqué que pour des cas exceptionnels sur décision dûment motivée du manager puis validation de la direction générale.
Agents de
catégorie B
Agents de
catégorie A
Niveau 0 0 0
Niveau 1 125 200
Niveau 2 250 400
Niveau 3 375 600
Niveau 4 500 800
Une enveloppe annuelle de CIA est attribuée à l’échelle des directions. Les directeurs, en concertation avec leurs managers, déterminent annuellement les bénéficiaires et montants à percevoir au regard des périmètres et critères d’évaluation ci-dessous :
Périmètre individuel
- qualité métier : réalisation des objectifs, ponctualité / assiduité,
- dynamique professionnelle : force de proposition, adaptation aux changements, évolution.
Périmètre de l’équipe
- investissement dans la vie de l’équipe : initiatives au profit du collectif, implication dans le travail collectif, attitude constructive.
Périmètre de la collectivité
- engagement professionnel : participation aux projets transversaux, attitude positive face aux projets stratégiques, curiosité professionnelle.
Ce CIA vient en sus du CIA déjà versé aux agents de catégories A et B qui effectuent des actions de formations internes ou coach me. Le montant du CIA pourra dans des circonstances exceptionnelles être majoré dans le respect des plafonds en vigueur.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, Conseil d’Orléans Métropole
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Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 6650 du conseil métropolitain du 21 décembre 2017 relative à la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP,
Vu la délibération n° 6914 du conseil métropolitain du 10 juillet 2018 portant modalités complémentaires de mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 48 du conseil métropolitain du 20 décembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP en faveur des médecins territoriaux,
Vu la délibération n° 30 du conseil métropolitain du 25 avril 2019 portant mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 51 du conseil métropolitain du 26 novembre 2020 portant mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu l’avis du comité technique du 10 mars 2022,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- adopter une revalorisation forfaitaire de l’IFSE de base pour les agents de catégorie A (1 %), B (2 %) et C (3 %),
- adopter des montants planchers de l’IFSE pour les agents de catégorie C à hauteur de :
- 110 € pour les postes cotés C2 « fonction d’exécution »,
- 160 € pour les postes cotés C1 « agent de maitrise / encadrement et coordination »,
- 190 € pour les postes cotés B2 « référent / gestionnaire / instructeur / chargé d'études ou d'opérations / animateur de projet avec technicité / fonction d'adjoints aux responsables »,
- 260 € pour les poste cotés B1 « responsable de pôle ou secteur territorialisé avec encadrement / coordonnateur à responsabilités et/ou technicités importantes »,
- 385 € pour les postes cotés A 4 « chargé de mission / chef de projet / conducteur d’opérations.
- approuver la revalorisation et l’extension du forfait métier « jardinier » (jardiniers, élagueurs, agents de la brigade verte, patrouilleurs qualiprox) pour une montant du forfait métier de 55 € brut par mois ainsi que la création de deux nouveaux forfaits métiers pour « les métiers administratifs en tension » (agents comptables, gestionnaires carrière/paie, gestionnaires marché publics, pré-instructeurs, chargés de suivi de logiciels, assistants administratifs relation clients facturation) pour un montant 55 € brut par mois et le métier « coordonnateur écoles » (référents relais) pour une montant de 45 € brut par mois,
- déployer le complément indemnitaire annuel dans les conditions sus-indiquées, pour les agents de catégorie A et B,
- approuver le maintien du versement des forfaits en cas de maladie ordinaire sur une période consécutive dépassant 30 jours,
- approuver l’annexe I fixant les plafonds applicables à chaque cadre d’emplois et groupe de fonctions, pour le versement de l’IFSE et du CIA,
- approuver l’annexe II relative aux forfaits métiers,
- décider de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif à compter du 1er mai 2022, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
477
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au chapitre 012 des dépenses du personnel au budget de la Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Séances
Commission ressources du 14 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
65) Relations humaines - Ajustement de l’organisation d’un service d’appui et de ressources intégrant les services communs entre Orléans Métropole et la commune d’Orléans - Approbation.
Mme RASTOUL expose :
Dans le cadre du processus de mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et l’une ou plusieurs de ses communes membres, encouragé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, modifiée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM du 27 janvier 2014, Orléans Métropole et la commune d’Orléans ont souhaité créer des services communs.
Ces services communs mutualisés entre Orléans Métropole et la commune d’Orléans ont été créés à compter du 1er juin 2018 et sont gérés par l’EPCI Orléans métropole.
Ils concernaient la direction générale et les directions générales adjointes, le secrétariat général, la direction de l’information et de la communication, la direction des systèmes d’information, la direction des ressources humaines, la direction de la commande publique, la direction des finances, la direction des affaires juridiques, le SIG et le service des archives, les services d’appuis ressources.
Ainsi, au 1er juin 2018, 224 postes de la commune d’Orléans ont été transférés à Orléans Métropole dont 216 agents et 8 postes vacants, le tout représentant 222,22 ETP.
Le transfert a entraîné l’établissement d’une fiche d’impact devant préciser les conséquences de ce transfert sur les personnels concernés et annexée à la convention.
Au 1er janvier 2022 :
- est sortie du dispositif la direction de la communication compte tenu de la nouvelle organisation mise en place. Ainsi, 10,46 ETP sont revenus à la commune d’Orléans et 10,46 ETP sont demeurés à la Métropole,
- la « Direction du Cabinet » hors les collaborateurs propres à chaque collectivité, a été intégrée aux services communs. Cela concerne 2 ETP désormais métropolitains. Pour le service « Direction du Cabinet », les pourcentages des modalités de remboursement ont alors été précisés dans la convention.
La mise en place de l’ajustement de l’organisation du Service Appui et Ressources placé auprès du
Cabinet du Maire-Président s’est effectuée au cours du 1er trimestre 2022.
Les services d’appuis ressources étant intégrés depuis le début à ces services communs, le SAR structuré désormais comme les autres SAR en fait donc partie au 1er mai 2022.
Le transfert des agents du SAR est prévu, suite au rattachement de ce service aux services
communs portés par Orléans Métropole, le 1er mai 2022.
4 agents sont concernés par ce transfert entre la commune et Orléans Métropole, à savoir :
- 1 agent de catégorie A,
- 3 agents de catégorie C,
Pour un total de 4 ETP transférés.
2 agents sont déjà métropolitains (1 B et 1 C pour 1,5 ETP). Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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Tous les agents concernés ont été consultés et informés des modalités de cet ajustement dans le
cadre d’une réunion collective le 28 février 2022.
La convention des services communs demeure à l’identique.
La durée de la convention est de 3 ans, reconductible 1 fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2022 demeure inchangée.
Les modalités de refacturation entre les deux collectivités demeurent inchangées.
La fiche d’impact annexée avec les transferts de personnels au 1er juin 2018 est mise à jour afin de l’actualiser.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu l’avis favorable des comités techniques du 13 avril 2018 et du 10 mars 2022,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le transfert des personnels auprès d’Orléans Métropole et des services communs entre Orléans Métropole et la commune d’Orléans qui y sont rattachés, à compter du 1er mai 2022, selon les modalités décrites supra,
- imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la métropole Budget principal, chapitre 012, fonction 020, natures multiples de Paie, code gestionnaire HPA en dépense, Budget principal, chapitre 70, fonction 020, nature 70875, code gestionnaire COT, en recette.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission ressources du 14 mars 2022
Conseil métropolitain du 7 avril 2022
66) Relations humaines - Elections professionnelles - Fixation du nombre de représentants du personnel aux instances consultatives - Maintien de la parité numérique et du recueil de l’avis du collège employeur au comité social territorial - Principe du recours au vote électronique.
Mme RASTOUL expose :
Les élections professionnelles seront organisées le 8 décembre 2022. Il est proposé d’acter le principe qu’elles seront organisées par vote électronique, mode exclusif de scrutin.
Ces élections permettront d’élire les représentants du personnel pour une durée de 4 ans aux :
- commissions administratives paritaires (catégories A, B et C),
- commission consultative paritaire pour les contractuels,
- comité social territorial.
1) Commission administrative paritaire
Conformément aux dispositions et au seuil de représentativité applicables aux commissions administratives paritaires (décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale), il est proposé pour la période 2022 - 2026, de fixer le nombre de représentants du personnel dans chaque commission administrative paritaire (A, B et C) comme suit :
Catégorie C :
- 6 représentants titulaires (et en nombre égal de représentants suppléants),
Catégorie B :
- 4 représentants titulaires (et en nombre égal de représentants suppléants),
Catégorie A :
- 4 représentants titulaires (et en nombre égal de représentants suppléants),
La condition de parité de ces instances étant maintenue, le nombre de représentants de l’administration est égal au nombre de représentants du personnel.
2) Commission consultative paritaire
Conformément aux dispositions et au seuil de représentativité applicables aux commissions consultatives paritaires (décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale), il est proposé pour la période 2022 - 2026, de fixer le nombre de représentants du personnel dans la commission consultative paritaire à 5 représentants titulaires et 5 suppléants
3) Comité Social Territorial
Conformément aux dispositions et au seuil de représentativité applicables aux comités sociaux territoriaux (décret n° 2021571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), il est proposé les dispositions suivantes pour la période 2022 - 2026 : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- le maintien du paritarisme numérique entre les représentants de l’administration et les représentants du personnel,
- le recueil par le comité social territorial et la formation spécialisée de l’avis des représentants de la Collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis,
- la fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial à 7 titulaires et 7 suppléants.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social territorial, désigne, au sein de la formation spécialisée du comité, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité choisis parmi les titulaires et les suppléants du comité social territorial.
Les représentants suppléants au sein de la formation spécialisée, que chaque organisation syndicale désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à un comité social territorial au moment de leur désignation.
Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats et sont communiquées à l’autorité territoriale. Pour le bon fonctionnement de la formation, le nombre de suppléants pourra, après avis du comité social territorial et sur décision de l’organe délibérant, être porté à deux suppléants pour chaque titulaire.
Ceci exposé,
Vu le code électoral,
Vu les articles L. 211-1 à L211-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du comité technique du 31 janvier 2021 approuvant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles 2002 et du comité technique du 10 mars 2022,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 7 avril 2022
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- approuver la fixation du nombre de représentants du personnel dans chaque commission administrative Paritaire (A, B et C) comme précisé ci-dessus,
- approuver la fixation du nombre de représentants du personnel à la commission consultative paritaire comme précisé ci-dessus,
- approuver le maintien du paritarisme numérique entre les représentants de l’administration et les représentants du personnel pour le comité social territorial,
- approuver le recueil par le comité social territorial et la formation spécialisée de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis,
- approuver la fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial comme précisé ci-dessus et décider que chaque titulaire disposera de deux suppléants à la formation spécialisée,
- décider de la mise en place d’un système de vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages pour le déroulement des élections professionnelles d’Orléans Métropole,
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. PRONO – C’est pour vous informer par rapport au SDIS, ils ont fait des votes électroniques, même sur des votes syndicaux. Ils se sont fait hacker trois fois. Il faut donc avoir une très bonne sécurité dans ce domaine.
Mme RASTOUL – On note et on sensibilisera le prestataire.
M. le Président – Merci pour cette précision. Mes chers collègues, vous l’avez compris, la séance est close. Je vous souhaite une bonne nuit.
La séance est levée à 22h15.