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Déliberation - 2024 12 12 Liste des deliberations Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 12 Liste des deliberations)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Budget, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00

Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :

⁕ Délibération n° 101/déce/2024 - Attribution d'une aide financière dans le cadre d'une demande OPAH selon convention en vigueur au profit de M. GOUGES

L’OPAH permet d’octroyer des aides financières aux particuliers à travers un accompagnement technique et administratif, procuré par le bureau d’études spécialisé URBANIS. Une demande de paiement de subvention après travaux a été présentée par Monsieur François GOUGES, présentant les caractéristiques suivantes :

- Nature des travaux : Amélioration de l’autonomie de la personne - Installation d’un monte-escalier avec fauteuil adapté,

- Type de bien : maison individuelle

- Adresse du bien : 5, rue Arago,

- Montant total des travaux : 6 350,71€ HT (soit 6 700€ TTC)

- Montant de l’aide financière pouvant être attribuée : 6 408 € dont 381 € (6%) de participation communale

- Reste à charge du demandeur : 292 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 102/déce/2024 - Attribution d'une aide financière dans le cadre d'une demande OPAH selon convention en vigueur au profit de Mme JIMENEZ

L’OPAH permet d’octroyer des aides financières aux particuliers à travers un accompagnement technique et administratif, procuré par le bureau d’études spécialisé URBANIS. Une demande de paiement de subvention après travaux a été présentée par Monsieur François GOUGES, présentant les caractéristiques suivantes :

- Nature des travaux : Amélioration de l’autonomie de la personne - Installation d’un monte-escalier avec fauteuil adapté

- Type de bien : maison individuelle

- Adresse du bien : 21 Rue Jean Bart

- Montant total des travaux : 3 118,48 € HT (soit 3 290 € TTC)

- Montant de l’aide financière pouvant être attribuée : 3 009 € dont 125 € (4%) de participation communale

- Reste à charge du demandeur : 281 €

√ Approuvée2

⁕ Délibération n° 103/déce/2024 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : Approbation de l'avenant n°6 à la convention OPAH

La Communauté de communes a mis en place une OPAH intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022. Celle-ci a été prolongée de deux années. Aussi, l’OPAH devait s’arrêter au bout de la 5ème année, le 30 novembre 2024.

Cependant, une évolution récente de L’ANAH permet désormais de proroger les opérations en cours jusque fin 2025 afin de mieux calibrer les futurs Pactes Territoriaux au niveau local. La CCACVI a dès lors décidé de prolonger l’OPAH actuelle d’une année supplémentaire et de continuer pour une sixième année et un mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Afin de prendre en compte les évolutions de L’ANAH dans les subventions accordées depuis principalement 2024 et pour intégrer les politiques de développement durable (PCAET) et de l’Habitat (PLH) de la collectivité, la CCACVI a décidé de modifier les montants de subventions qu’elle accorde et d’ajouter des primes tout en maintenant les périmètres.

Les orientations qui ont guidé l’évolution des aides pour la sixième année de l’OPAH :

- Diminuer l’écart de l'effort financier entre les propriétaires modestes et très modestes : o Mêmes montants de subventions entre PO TM et POM

- Développer le logement locatif et prendre en compte la précarité énergétique des locataires :

o Mieux financer les PB

- Développer des logements locatifs sociaux « privés »

o Maintenir voire développer une incitation au conventionnement

- Développer des objectifs qualitatifs en lien avec le PCAET

o Accorder des primes pour l’isolation biosourcée et le confort d’été

- Développer des objectifs qualitatifs en lien avec les objectifs du PLH (création de logement en résidences principales)

o Accorder des primes pour la sortie de logements de la vacance, de résidences secondaires et pour la primo-accession

- Maintenir la priorité sur les travaux lourds

o Garder un important taux de subvention

- Définir des objectifs ambitieux mais réalistes

o Diminution raisonnable des objectifs

Les objectifs quantitatifs de la sixième année de l’OPAH

Au regard des bilans des dernières années et des impacts prévisionnels des évolutions des aides de L’ANAH, il est décidé de prolonger l’OPAH intercommunale, selon les objectifs quantitatifs suivants :

Objectifs Année 6

Nombre total de logements 53 Propriétaire occupant modeste et très modeste 32 Travaux lourds et dégradation moyenne

Dont primes primo-accédant, sortie du logement de la vacance,

d’une résidence secondaire

12

5

Autonomie/adaptation 6 Economie d’énergie 14 Dont Prime isolation bio-sourcée 8 Propriétaire bailleur 11 Travaux lourds 63

Dont primes sortie du logement de la vacance, de rés. secondaire 2 Dégradation moyenne

Dont primes sortie du logement de la vacance, de rés. secondaire

3

1

Economie d’énergie (Très modeste et modeste – hors

conventionnement)

Dont prime conventionnement

2

1

Dont prime isolation bio-sourcée 4 Copropriété – nombre de logements par copro. 10 Aide au syndic – travaux dans les parties communes (en nombre de

logements) 10 Dont prime isolation bio-sourcée 1

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 104/déce/2024 - Aides en faveur du logement privé - Approbation du règlement d’attribution des aides

A la suite de la modification de la convention OPAH par son avenant n°6 et donc de la révision des montants de subventions et des primes, l’actuel règlement d’attribution des aides de l’OPAH doit également être révisé. Il est également décidé de créer une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné ANAH « sans travaux » de mille cinq cents euros (1500 €), par logement conventionné, quel que soit sa taille, son type de conventionnement ou sa localisation.

Ainsi, le nouveau règlement d’attribution fixe :

- les conditions de recevabilité du dossier,

- le mode de calcul des aides,

- les modalités d’attribution,

- des dispositions diverses sur les aides accordées dans le cadre de l’OPAH et du logement conventionné sans travaux.

Ce nouveau règlement sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 105/déce/2024 - Acquisition par rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée Section AE n°639 (partie ouvrage hydraulique), de l'USSAP, au bénéfice de la Commune

La Commune a réalisé un chenal sur le périmètre du Centre Hélio Marin (CHM), actuellement propriété de l’USSAP, afin de répondre aux exigences règlementaires du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et du Plan Local d’Urbanisme complémentaire.

Cet ouvrage permet ainsi de mettre en sécurité le CHM, en garantissant une canalisation et redirection des eaux pluviales optimales, et en supprimant de fait, ou en atténuant de manière conséquente, les risques naturels liés à l’inondation, la crue torrentielle, le ravinement et le ruissellement excessifs.

Ledit ouvrage, réalisé en marge de la propriété de l’USSAP, empiète sur celle-ci sur une surface de 69 m².4

Afin de régulariser cette situation, la portion de terrain supportant le chenal en empiétant sur la parcelle de l’USSAP a été détachée et renumérotée : cette nouvelle parcelle d’une superficie de 69 m² sera désormais cadastrée Section AE n°639.

Le chenal étant entièrement et exclusivement géré par les services municipaux, l’USSAP souhaite rétrocéder à la Commune cette nouvelle parcelle AE n°639, à l’euro symbolique.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 106/déce/2024 - Conclusion d'une convention de servitude de réseaux enterrés et d'une convention de mise à disposition d'un emplacement pour transformateur électrique avec ENEDIS concernant la parcelle cadastrée section AD n°81 au profit de la Résidence MAS MARENDA

La société ENEDIS a présenté une première demande de servitude pour permettre à demeure l’enfouissement de onze canalisations souterraines d’alimentation électrique basse tension de 20 000 à 400 volts, après transformation, sur une longueur totale au cumulé de 92 mètres linéaires et ses accessoires associés, dans une bande de 3 mètres de large, sans coffret, au sein de la parcelle initialement cadastrée section AD n°81, avant division parcellaire, provisoirement cadastrée par le géomètre-expert AD81 b, selon le plan cadastral annexé au procès-verbal de délimitation parcellaire en date du 17 octobre 2024, le long de la voie dénommée Avenue les Angles. Puis, concomitamment, la société ENEDIS a présenté une seconde demande complémentaire de mise à disposition afin d’occuper un terrain d’une superficie de 25 m², faisant partie de l’unité foncière d’origine cadastrée section AD n°81, avant division parcellaire, provisoirement cadastrée par le géomètre-expert AD81 b, selon le plan cadastral annexé au procès-verbal de délimitation parcellaire en date du 17 octobre 2024, en bordure de la voie dénommée Avenue les Angles, destiné à l’installation à demeure d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Les conventions sont conclues pour la durée des ouvrages susmentionnés.

Il est ainsi précisé que la convention de servitude est consentie à titre gratuit sauf en cas d’indemnité éventuelle de compensation relative à un préjudice, et qu’ENEDIS prendra en charge les frais de l’acte notarié les authentifiant en vue de leur publication au service de la publicité foncière.

Concernant la convention de mise à disposition, il est précisé qu’en contre partie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique au propriétaire qui accepte, la Commune, et par comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros (50 €).

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 107/déce/2024 - Compromis de vente pour l'acquisition de parcelles - Consorts Reig

En 2019, la Ville avait conclu un protocole d’accord avec les consorts Reig, dans l’optique de lancer le projet du lotissement communal de la Réthorie.

Il est proposé aujourd’hui de poursuivre cette démarche par la signature d’un avant-contrat de vente sous seing privé avec les consorts Reig.

Concernant le prix de cession, les consorts Reig ont formulé le souhait des modalités de paiement suivantes :5

- Une fraction du prix, correspondant au montant de l’impôt sur la plus-value généré à l’occasion de la cession du bien, sera payée comptant au moment de la signature de l’acte authentique de vente ;

- Le reliquat sous la forme de la remise de trois parcelles viabilisées au sein du futur lotissement.

Cet engagement devra ensuite être concrétisé par la signature d’un acte de vente proprement dit, avant que ne puisse intervenir le transfert de propriété au bénéfice de la Ville ou de toute personne substituée dans ses droits et obligations, comme un aménageur par exemple.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 108/déce/2024 - Contrat de raccordement et d'usage de l'eau de mer avec l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer et la SAS Plastic @ Sea

Afin de pouvoir exercer son activité de recherche en biologie marine, Plastic@Sea s’est rapprochée de l’Observatoire océanologique de Banyuls pour obtenir l’autorisation de se raccorder à sa prise d’eau de mer.

Il convient donc de formaliser cette autorisation par le biais d’un contrat.

Bien que ce raccordement n’impacte en rien la Commune, elle doit être partie au contrat en tant que propriétaire du local concerné et donc future propriétaire du système de raccordement à la prise d’eau.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 109/déce/2024 - Permis de végétaliser - Approbation du principe d'une végétalisation de l'espace public par des tiers

La note de présentation de ce projet est en annexe de la présente délibération.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 110/déce/2024 - Budget annexe Parkings - Approbation de la décision modificative n°2

Une décision modificative (DM) a pour but d’ajuster les prévisions budgétaires, sans toutefois

remplir la fonction de report de crédits (article L.1612-11 du CGCT). Elle permet, tout au long de

l'année, en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à

prévoir, d'inscrire budgétairement des dépenses nouvelles, en contrepartie, soit de suppression de

crédits antérieurement votés, soit d’intégration de nouvelles ressources.

Des charges financières intervenues en cours d’exercice par la souscription d’une ligne de

trésorerie pour le budget annexe Parkings ont rendu nécessaire un ajustement des crédits du

chapitre 66 – Charges financières.

La décision modificative n°2 du Budget annexe « Parkings » de l’exercice 2024 entérine les

ajustements suivants :6

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES :

Chapitre 011 – Charges à caractère général :

▪ 6061 – fournitures non stockables : - 1 000,00 €

Chapitre 66 – Charges financières :

▪ 66111 – Intérêts réglés à l’échéance : + 1 000,00 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 111/déce/2024 - Budget principal - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires 2025 pour la section d'investissement

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour le budget principal, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre Crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L.1612.1 du CGCT

20 – Immobilisations incorporelles 106 179 € 204 – Subventions d’équipement versées 31 125 € 21 - Immobilisations corporelles 276 804 € 23 – Immobilisations en cours 1 843 919 € Total 2 258 027 €

√ Approuvée7

⁕ Délibération n° 112/déce/2024 - Budget annexe du Port de Plaisance - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires 2025 pour la section d'investissement

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour le budget annexe du Port de Plaisance, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre Crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L.1612.1 du CGCT

21 - Immobilisations corporelles 35 000 € 23 – Immobilisations en cours 232 167 € Total 267 167 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 113/déce/2024 - Budget annexe des Parkings - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires 2025 pour la section d'investissement

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.8

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour le budget annexe des Parkings, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre Crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L.1612.1 du CGCT

21 - Immobilisations corporelles 11 369 € Total 11 369 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 114/déce/2024 - Budget principal - Tarifs 2025

Dans un souci de bonne gestion des recettes communales, il est nécessaire chaque année de procéder à un nouvel examen des tarifs appliqués aux usagers des services municipaux et, si nécessaire, de proposer leur actualisation.

Cette actualisation s’inscrit dans la continuité des délibérations votées depuis le début du mandat : il s’agit d’assurer un objectif de réévaluation globale des recettes de 2%, permettant de répercuter, sans l’amplifier, la hausse des prestations de nos fournisseurs due à l’inflation (énergie notamment) et des coûts salariaux. Cette réévaluation a également pour objectif d’assurer une stabilité des recettes budgétaires.

Pour le budget principal, les tarifs concernées par l’actualisation sont :

- La location des salles municipales

- Les concessions funéraires

- Les horodateurs

- Les droits de place et marchés

- L’occupation du domaine public dont les terrasses

- L’occupation du domaine public pour les travaux et les films et tournages

Cette actualisation représente :

- 0,01 € pour un tarif initial de 0,50 €

- 0,02 € pour un tarif initial de 1,00 €

- 0,20 € pour un tarif initial de 10,00 €

- 10,00 € pour un tarif initial de 50,00 €

- 20,00 € pour un tarif initial de 100,00 €

Enfin, il est précisé que ces augmentations de tarifs sont arrondies, selon le montant, à l’euro le plus proche ou au 10 centimes les plus proches.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 115/déce/2024 - Budget annexe du Port de Plaisance - Tarifs 2025

Afin de tenir compte de l’inflation, les tarifs de l’année 2025 vont se voir appliquer une augmentation de 2 %, conformément aux montants définis en annexe.9

A noter que les tarifs d’occupation du domaine public relatifs aux espaces extérieurs des locaux situés sur l’Espace Méditerranée, le Quai Georges Petit et le Quai Racovizta ont été intégrés aux tarifs du Port de plaisance.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 116/déce/2024 - Budget annexe des Parkings - Tarifs 2025

Dans un souci de bonne gestion des recettes communales, il est nécessaire chaque année de procéder à un nouvel examen des tarifs appliqués aux usagers des services municipaux et, si nécessaire, proposer leur actualisation.

Cette actualisation s’inscrit dans la continuité des délibérations votées depuis le début du mandat d’assurer un objectif de réévaluation globale des recettes de 2%, permettant de répercuter, sans l’amplifier, la hausse des prestations de nos fournisseurs due à l’inflation (énergie notamment) et des coûts salariaux. Cette réévaluation a également pour objectif d’assurer une stabilité des recettes budgétaires.

Cette actualisation représente :

- 0,01 € pour un tarif initial de 0,50 €

- 0,02 € pour un tarif initial de 1,00 €

- 0,20 € pour un tarif initial de 10,00 €

- 10,00 € pour un tarif initial de 50,00 €

- 20,00 € pour un tarif initial de 100,00 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 117/déce/2024 - Port de Plaisance - Règlement de police portuaire et règlement d'exploitation du port

Il est nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement de police portuaire.

• Modification de l’article 3.2 « Contrats annuels » :

Intégration de la disposition suivante : « Pour les entreprises exerçant des activités de commerce, les entreprises titulaires d’emplacements d’amarrage en lien avec l’exercice de leur activité, la durée sera définie selon les critères d’attribution des AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire). Pour les associations sportives et de loisirs, la durée sera définie selon le contrat établi directement avec la Commune de Banyuls-sur-Mer. ».

Cette disposition permet d’éviter qu’une autorisation d’occupation temporaire de poste à flot perdure lorsque la convention d’occupation des locaux conclu avec la commune est caduque.

Il est également nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement d’exploitation portuaire.

• Modification de l’article 3 « Obligations » et création de l’article 3.1 : Engagement certification « ports propres et ports propres actifs en biodiversité » :

Modification de la disposition suivante : « Toute personne pénétrant dans les limites de la concession est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, l’utilisation des aires de stationnement et des équipements de loisirs, l’accès aux pontons, l’engagement induit par l’attribution de la certification ports propres et ports propres actifs en biodiversité. »

Ces modifications et ajouts permettent de respecter les engagements du Port dans le cadre de la certification « Ports propres ».10

• Modification de l’article 34 « Gestion des déchets » :

Intégration de la disposition suivante : « Les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs situés à l’entrée (face au Biodiversarium) et à la sortie (Espace Méditerranée) du Port. »

• Modification de l’article 35 « Stockage » :

Intégration de la disposition suivante : « Quelque soit l’ouvrage ou équipement du port, il est interdit d’y stocker des annexes, et de manière générale, tout matériel et marchandises sur tous les ouvrages et équipements portuaires, sauf dérogation accordée par les surveillants et agents de port. »

• Modification de l’article 37 « Usage de l’eau »

Intégration de la disposition suivante : « L’usage de dessalinisateur dans l’enceinte portuaire est strictement interdit. »

• Modification de l’article 47 « Interdictions diverses »

Modification de l’interdiction suivante : « • De pratiquer tout sport nautique, la voile, l’aviron, le kayak, le kayak de mer, le paddle, la natation, notamment les plongeons à partir des ouvrages portuaires, la plongée sous-marine et tout sport de glisse, notamment le ski-nautique, wakeboard, foil, sur le plan d’eau du port. »

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 118/déce/2024 - Transition numérique du Port de Plaisance - Adoption de l'opération et de ses modalités de financement

Le port de plaisance de Banyuls sur Mer est établi en prolongement du cœur historique et des activités de la ville. D’une capacité de 389 places, il constitue un port d’escale et de refuge prisé pour les bateaux en croisière vers et depuis l’Espagne. La cité balnéaire de Banyuls-sur-Mer dispose de nombreux attraits touristiques de la Côte Vermeille, aux plans artistiques, agricole et vinicole, et environnemental.

La ville de Banyuls-sur-Mer a engagé en 2017 le chantier de modernisation et de sécurisation du port de plaisance, dans un objectif de développement et d’animation économique et touristique, et dans un cadre de préservation des ressources et des espèces protégées, faune marine et herbiers de posidonies en particulier, en bordure de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls, première Réserve Naturelle Marine de France, et du Parc naturel marin du Golfe du Lyon, aire marine protégée de l'Office français de la biodiversité. Le port est marqué par la présence historique de l’Observatoire Océanologique - Laboratoire Arago, centre d’expérimentation, de formation et de diffusion des connaissances scientifiques.

Le projet de transition numérique du port est centré sur l’amélioration des conditions d’accueil des usagers (sécurisation du domaine portuaire, accès à internet en situation de mobilité) et sur les modalités de gestion du plan d’eau et des installations (contrôle de l’activité, pilotage de la consommation énergie et fluide).

Le plan prévisionnel de cette opération est le suivant :

o Poste de dépenses : 82 111,64 € dont 81 588,00 € de dépenses éligibles

o Financements :

▪ Région Occitanie : 21 672,00 €

▪ Etat : 21 672,00

o Autofinancement : 38 767,6411

Afin de compléter le dossier de demande de subvention auprès des financeurs, il est nécessaire d’adopter l’opération et d’arrêter ses modalités de financement telles que décrites ci-dessus.

La note explicative du projet est annexée à la présente délibération.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 119/déce/2024 - Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) - Rapport d'activité 2023

Le rapport d’activité 2023 est présenté en annexe.

Pour mémoire, les précédents rapports sont consultables en ligne en cliquant sur le lien ci- dessous :

https://www.cc-acvi.com/votre-collectivite/nos-competences-et-vos-elus/les-rapports-dactivitie/

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 120/déce/2024 - Contrat de collaboration de recherche avec l'Université Perpignan Via Domitia

Propriétaire de sculptures et de peintures de l’artiste espagnol Manolo Valiente suite au décès de l’artiste à Banyuls-sur-Mer, la Commune souhaite aujourd’hui mettre en valeur cette collection.

Ne disposant pas, en régie, des moyens nécessaires à cette action et dans une démarche de soutien à l’éducation, la Commune va engager un partenariat avec l’UPVD afin de financer partiellement l’étude qui sera menée par une élève de l’Université pour la valorisation du legs Manolo Valiente pendant un stage d’une durée de 6 mois. Les services municipaux accompagneront l’élève dans

La participation financière de la Commune s’élève à 6 000 €, lesquels seront inscrits sur le budget principal 2025.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 121/déce/2024 - Choix de la convention de participation pour la prévoyance "maintien de salaire" et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire "risque prévoyance" des agents souscrite par le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales

Le 1er janvier 2025 marquera le début de l’obligation pour chaque employeur territorial de

contribuer financièrement à la prévoyance (maintien de rémunération) de ses agents.

Une liberté est laissée aux employeurs puisque 2 types de dispositifs sont éligibles à la

participation employeur et que les collectivités doivent choisir entre l’une et l’autre de ces

procédures :

- soit au titre de contrats labellisés

- soit au titre d’une convention de participation.

La participation des collectivités doit être à minima de 7 € mensuels pour les agents titulaires

d’un contrat prévoyance correspondant au choix du dispositif retenu par la Commune.12

La Commune dispose à l’heure actuelle d’un contrat de groupe proposé par la MNT auquel

certains agents ont adhéré concernant la garantie de maintien de salaire, avec un taux actuel à

2.53 %. Ce contrat deviendra caduc le 31 décembre 2024 du fait de l’obligation pour la

Commune, au 1er janvier 2025, de proposer un contrat dont le socle commun comprend la

garantie de maintien de salaire et l’invalidité.

La Commune a fait le choix d’adhérer à la convention de participation négociée par le centre de

gestion 66 (CDG66) et proposé aux collectivités affiliées.

Ce contrat de participation prévoyance a été conclu avec le groupe d’assurance Rempart

mutuelle, dont le taux de cotisation proposé aux agents est de 1,96% pour les garanties de base.

La présente délibération a pour objectif de déterminer le dispositif choisi et le montant de la participation de la Commune à compter du 1er janvier 2025.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 122/déce/2024 - Modification du tableau des effectifs - Emplois permanents (avancement de grade)

La présente modification a pour objectif de permettre :

- La nomination d’un agent de la Commune, exerçant les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), au grade de Gardien brigadier de police municipale, ce qui lui permettra de suivre la formation initiale pour l’accès à ces fonctions.

- L’avancement de grade d’un agent actuellement au grade de Gardien brigadier.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 123/déce/2024 - Modification du tableau des effectifs - Création de deux emplois permanents

La présente délibération a pour objet de permettre de :

- Pourvoir un poste actuellement vacant au service comptabilité suite au départ d’un agent. Ce poste pourra être pourvu par un agent statutaire ou à défaut de candidature adaptée au poste, par un agent contractuel.

- Régulariser la situation de l’intervenante « musique » auprès des enfants des écoles, depuis une année scolaire, dont les fonctions donnent entière satisfaction et nécessitent la création d’un poste de la filière culturelle en remplacement d’un poste de la filière technique.

La durée du poste (10 heures hebdomadaires) reste inchangée.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 124/déce/2024 - Attribution de cartes cadeau au personnel à l'occasion des fêtes de Noël

La présente délibération a pour objectif de régulariser la pratique d’attribution de cartes cadeau aux agents lors des fêtes de fin d’année, à la demande de la Trésorerie.13

Cette délibération intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sociale au sein des collectivités, qui nécessite la définition, par délibération, des modalités d’attribution de toute action sociale envers les agents :

- personnel concerné,

- définition de l’évènement,

- montant de la prestation versée.

Les montants attribués restent identiques à ceux attribués précédemment.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 125/déce/2024 - Fixation de la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction

Dès lors qu’elle souhaite mettre à disposition de son personnel des logements de fonction, une commune doit au préalable déterminer les emplois, au sein de ses services, qui sont susceptibles d’en bénéficier.

Il est proposé de créer un droit au logement de fonction pour le (la) directeur (directrice) général(e) des services de la commune, en raison de la disponibilité dont il (elle) doit faire preuve au regard des responsabilités qui sont les siennes, et ce, même en dehors des horaires d’ouverture de l’hôtel de ville, y compris les soirs et week-ends.

La mise à disposition d’un logement de fonction devra ensuite faire l’objet d’un arrêté du maire.

Cette liste d’emplois susceptibles de bénéficier d’un logement de fonction pourra évoluer en fonction des besoins de la Commune.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 126/déce/2024 - Protection fonctionnelle du Maire

La Commune a l’obligation d’accorder la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, en l’absence de faute personnelle.

Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat du Maire et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

Dans ce cas précis, il est proposé d’accorder la protection fonctionnelle à M. le Maire, dans le cadre de la procédure relative aux propos diffamatoires dont il a été victime à la suite de la délivrance d’un permis de construire, à l’occasion du conseil municipal du 5 novembre 2024 et sur un post Facebook « Les lettres de mon Cazot ».

√ Approuvée

Le Maire

Jean-Michel SOLÉ