Procès Verbal - PV 23 1234 Occupation du Domaine Public Enfouissement de Reseau Electrique 21 CH. DU MARQUI

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Procès Verbal - PV 23 1234 Occupation du Domaine Public Enfouissement de Reseau Electrique 21 CH. DU MARQUI Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 1234 Occupation du Domaine Public Enfouissement de Reseau Electrique 21 CH. DU MARQUI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Télécommunications et internet, NAN

@ @ @ \iede

DIGNE era . du registre des arrêtés du maire les-Bains

Digne-les-Bains,le 4 Q BEC. 2025

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de H: Pi dE tt © : : PESTE VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil Services techniques municipaux municipal N°31 en date du 25 juin 2015 PERMISSION DE VOIRIE VU la demande en date du 11 Décembre 2023 par laquelle l’entreprise ENEDIS

N °23-A23 ke sollicite une permission de voirie afin d'effectuer un enfouissement de réseau.

(FS/SC/GS/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à un enfouissement de

réseau électrique situé 21 TE CHEMIN DU MARQUIS selon le plan joint à sa demande, sous son

entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve

de se conformer aux prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de

voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire

afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

11 - ENEDIS est autorisé à ouvrir la chaussée afin d'effectuer un branchement électrique.

12 - Le remblaiement de la tranchée se fera suivant conformément au règlement de voirie.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage.

Les remblais ne pourront être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée. Ceux-ci seront

réalisés avec de la GNT 0/31.5.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire l'étanchéité au niveau de la découpe, un joint bitumineux sera alors réalisé.ARTICLE 2 : La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas

de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires. Cette permission de voirie peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les

deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la

commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,

13235 MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le maire Maire de Digne-les-Bains

L'Adjoint délégué

M.BLANC

Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret

B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwvedignelesbains.fr

©1010)EXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJE F CTIAMP D'APPLICATION

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives à l'accnpation tempuire du domaine public et à l'exécution des

travaux de voirie att de réseaux.

11 s'applique à l'intérieur du territoire de la cammune de Digne fes bains pour les

travaux entrepris daus l'emprise des voies publiques el de leurs dépendances (chaussée, lroltoirs, parc de statiannement, ete.) à toute oceupation du sol, du sous-

so et du sur sol public, par ou pour le cumpte des personnes physiques ou morales, publiques on privées.

AUTORISATIONS D'GCCUPATION

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMUSSION DE VOIRIE Dans Le cadre de ses pouvoirs de police le Maire 4 :

- compétence sur la voirie communale, - compétente à l’intérieur de Fagglamération, dans les conditions prévues par l’article

L.21-22-24, 122121 ot suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départem

communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIR File coneme les objets ou auvraes qui ont une emprise sur le domaine public. Elle

implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine occupé

Elle concerne par exemple les kiosques à joumaux, les strictes commerciales fivées

au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain {esiradks, bancs, bornes, panneaux...) la création d’un branchement particulier à

l'assainissement communal où départemental, la création dun Liteaa d'accès à une propriété privée, ele.

Les pennissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du

domaine ; la Commune pour le domaine public emouemal, PEtat ou le Département pour le domaine public nationel où départemental. Ces deux dernières permissions

s'obtiennent après avis de 18 Commune.

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

C'est au maire qu'appartient la compétence d'accorder ou de refuser une perinission de voirie sur Les voies de Ia commune.

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions générales el de conditions particulières.

£ONDITION DE DURE) La permission de voirie doit Ëtre utilisée dans Le délai de six mois à compter de le dnic

de sa délivrance, sauf si les datex d'oceupation du domaine publie sont précisées daus F'autorisation

Elle est périmée de plein droit s'il w'en a pas êté fait usage avant Pexpiration de ce

délat, A Pexpiration du délai pour lequel elle a Gé accordée, la permission de voirie peut être renouvelée dans les mêmes conditions

ORME DE LA DEMANDE, La demande est Cormulée sur un imprimé délivré par Les services municipaux ou par

vessagerie électronique par Le pétitionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient Findication exacte de ses noms, prénoms et domicile, Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la mue et du numéro, soit par les références eadastrales, soit celles des licux-dits, tenants et

aboutissants ainsi qu'éventueflement Les points repéres ou kilomélriques entre lesquels ils doivent être exécutés, Elle précise de pins, en vue de Ia notification, l'adresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux. La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine

publie est sollicitée. Élle doit être secompaymée d'un dossier technique comportant Wu les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos er de détails) nécessaires à sou Instruction.

Dispositif avertisseur

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection.

Conformément aux nonnes en vigueur, le grillage sera placé an mininnum à 0,20 m au-

dessus de la génératriec supèrieure de la (ou des) canalisation. H sera de couleur appropriée aux tavaux (0E some NE T 54 080)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE

STATIONNEMENT

“oute uccupation des voies ouvertes à Fa circulation pablique et de leurs dépendances

en vue de stationnement exceptionnel (allant à Pencontre de l'arrêté général de cireulation et de stationnement de la ville de Digne les bains} ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

L'objet d'une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

# jours calendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne

RCULATION ET Di

- le réservation d'emplacement pour déménagement, la réservation d'emplacement pour livraison

la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'une benne,

- la réservation d'emplacement pour ravie,

le stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée (zone piétonne.…), - Le stationnement en zonc interdite par arrêté municipal,

la perturbation de 1h cireulation, = le chanpement temporaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner

= le nom du pétitionnaire,

- l'objet de l'occupation temporaire du domaine publie,

a luvalisation précise de la partie du domaine public à oceupr,

les dates précises de début et fin d'oceupation.

DÉMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQUE,

‘Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas d'urgence mettant en cause la continuité due service public ou ia séeurité, doit faire

l'objet d'une demimde motivés auprès des services techniques 21 jours calendaires avant ia dale envisagée, sachant qu'un refus peut être opposé au pétitionnnire.

L'acceptation prend la forme d’un arrêté municipal,

Chaque demande devra mentionner = ie nou du pétitionnaire,

- l'objet cuncernant la demande de coupure de voie publique, - la localisation précise de l'emplacement effectif de In coupure de voie publique,

= Ka ou les dates précises de la coupure de voie pnblique

Déctaration d'intention de commencement de travaux

Toute entreprise (y compris sons-traitænte on membre d'un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de travaux sur le domaine publie dans une zone aù sont

implantés des réseaux (aériens, souterrains on subaqutiques) doit faire parvenir aux services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de

cmnmencement de travaux. Clie-ci devra Jui parvenir au moins one jours calendaires

avant la date de début des travaux, où vingt um jours calendaires dans le cas d'une demande de fennetare de la vois.

Avis d'ouverture et ile fermeture de travaux Les Services Techniques doivent être infonnés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 à avant le début ct fa clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie. Intemet ou télécopie.

A défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRÉSCRIPTIONS TECIINIQUIE Dispositions générales

Seules les grandes [mes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre quine saurait être exhaustif

Les Maitre d'ouvrage et les intervenants sur le domaine public, y compris les différents concessionnaires publics où privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

Kenirerien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques

contenues dans Pannexe technique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi quaax

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques sclon leurs compétences.

Fauilles et tranchées

Chaussées Neuves:

intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées sue les chaussées, trottoirs et dépendences de la voirie

nonveflement construites ou ayant faët l'objet d'une réfection à savoie

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur les chanssées neaves ou renforcées depuis moins de 5 ans.

- Eu cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de cinalisation, de conduite, de câble, ou de branchemems imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée

auprès du gestionnaire da domaine public. - Si l'urgence est recomme, pendant cette période, l'intervenant cxaminera cette

situation particulière avec fes services de la ville af de rechercher conjaintement une solution pennettant me remise en état satisfaisante de Fa zone.

Implantation:

Longitudimalement, les tranchées sont ouvertes à Favancement du chantier par tronçons de 100 mêtres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de la strueture de voie les fonilles ne devront pas être entreprises en Thnite de structure

Les tranchées en galecie sont interdite