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unknown - 24 916 PERMISSION DE VOIRIE PAA CHEMIN DES HOSTELL
Procès Verbal - PV 23 114 Permission de voirie PAA 30 chemin du Marquis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 114 Permission de voirie PAA 30 chemin du Marquis)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Se Ville de Digne-les-Bains, le 0 8 FEV 2073
DIGNE ermar . du registre des arrêtés du maire les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS FOR VU le code général des collectivités territoriales
Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°31 en date du 25 juin 2015
Services techniques municipaux VU la demande en date du 02 Février 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d’effectuer un renouvellement de branchement AEP.
N °23- AA
{SC/SB/MM)
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder au renouvellement
d’un branchement AEP au 30 chemin du Marquis selon le plan joint à sa demande, sous son
entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous
réserve des prescriptions suivantes :
1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du
domaine public par le biais des DT/DICT.
2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire
de voirie.
3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le
pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.
4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.
5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.
6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.
7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du
nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.
8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être
constamment assurés.
10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la
présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous
chaussée.
Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +
compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.
*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.
L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour
exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.
Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations. L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art. ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en
cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites
réglementaires.
Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la
commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Pour le Maire de Digne-les-Bains
L’Adjoint délégué
M.BLANC EXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE
OBJET ET CIIAM D'APPLICATION
Le présent réglement à pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des
ravaux de voirie ou de réseaux
11 s'applique à l'inérieur du territoire de La commune de Digoe les bains pour le travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de lews dépondanecs
(chaussée, trottoirs, pare de stationnement, le.) à foute occupation du sol, du sous-
so et du sur sol publie, par ou pour le campte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
AUTORISATIONS D'OCCLPATION
PERAUS DE STATIONNEMENT ET PÉRMISSION DE, VOIR) Dans le exdre de ses pouvoirs de police le Maire a
- compétence sur là Voirie communale,
- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans Les conditions prévues par l'aticte
1. 21-22-24, L3212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,
comunale et autres voies ouvertes à la ciceulation publique.
PERMISSIONS DE VOIRY Elle conceme les objets ou ouvrages cui ont une emprise sur le domaine public, Elle
inptique des travaux qui modifient l'assiette Qu domaine occupé.
Elle coneeme par exemple les kiosques à journaux, les structures commerciales fixées
au sot les postes d'essence, les canalisations, Pinstallation de mobilier urbain
{estrades, bancs, boïnes, panneaux...) la création d'un branchement padiculier à l'assainissement communal où départemental, la création d’un bateau d'accès à une
propriété privée, te.
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du
domaine ; là Commune pour fe domaine public communal, Ftat ou le Département
pour le domañtic public national ou départemental. Ces deux demières permissions s’obtiennent après avis de la Commun.
DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE
C'est au maire qu'appartient la compétence d’accouder oui de refuser un
de voirie sur les voies de I comme. Les permissions de voirie peuvent fire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions
sénérales et de conditions particulières
enmission
£ONDITIGN DE DUREE
La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois À eumpter de la date de sa détivrance, saut si les dales d’oceupation du domaine public sant précisées dans:
l'autorisation Elle est périmée de plein droit s'il w’en a pas té fait usage avant l'expiration de ce
délai. À l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie peut être renouvelée dans lus mêmes conditions.
FORME LA DEMANDE
La démande est formulée sur un imprinté délivré par les services municipaux ou par
messagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire oc mandataire) et contient
l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile. Llle désigne explicilement
l'immeuble auquel les travaux Sc rapportent, soit par l'indication de la rue et du numéro, soit par les références cadastrales, soil celles des lieux-dits, tenants et
aboutissants ainsi qu'éventueliement fes points evpères ou kilométriques entre lesquels
ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de là notification, l'adresse de pétitionnaire si celle-ci est différente du lien d'exécution des travaux.
La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine public est solicitée. Elle doit être accompagnée d’un dossier technique compartant
tous les rensefmements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble, photos ct de détails) nécessaires à son instruction
Dispositif avertisseur:
Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa
protection.
Conformément aux normes en vigreur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au-
dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. 11 sera de couleur appropriée aux travaux (c£ norme NF T 54 080) :
DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION K
STATIONNENEN
Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances
en vue de stationnement exceptionnel {allant à F'encontee de Parrété sénéral de circulation et de stationnement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à
5 minutes dans Les zones réglememtées, pour livraisons ou interventions, devra faire
l'objet d'une demande d'arrêté municipal auprès des services (échniques au minimum
8 jours calendaires avant la date envisagée. Cenre demande concerne :
DE
la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour Hvaison,
- la réalisation d'emplacement pour le dépôt d’une benne, la réservation d'emplacement pour travaus,
le stationnement à l'intérieur d'une zone réglementée (zone piétonne….), le stationnement en zane interdite par arrêté municipal,
- la perturbation de la cireulation, le changement temporaire de sens de cirenlation.
Chaque demande devra mentionner - Le nom du pétitiannaire,
- l'objet de l'accupation temporaire du domaine publie, - la localisation précise de la pastie du domaine public à oceupec,
les dutes précises de début et fin d'occupation
Di IANDE D’ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE D)
PUBLIQUE Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf ce
d'urgence mettant en cause la continuité du service publie ou la sécurité, doit faire l'objet d'unc demande motivée auprès des services techniques 21 jours cafendaires
avaur la date envisauée, sachant qu'un refus peut être opposé au pétitiannaire, L'acceptation prend la forme dun arrêté municipal.
Chague demande devra mentionner le noim du pétitionnaire,
- l'objet concernant la demande de coupure de voie publique, - la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique,
= Ia ou les dates précises de Ia coupure de voie publique.
Déclaration d'intention de commencement de travaux Toule entreprise (y compris sous-traitante ou merabre d’un groupement d’entreprises)
chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaguatiques) doit Faire parvenir aux
services téchmiques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra li parvenir au imuins onze jours calendaires
avant la date de début des travaux, où vingt un jours catendaires dus le cas d'une demande de Fermnetnce de 1x voie.
Avis d'ouverture et de fermeture de bravaux
Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de la fin des
Havaux au mobs 24 h avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie Intemet on télécopie.
A défaut, une réunion de début de ehantier peut être organisée.
PRESCRIPTIONS 1
Dispositions générales Seules les gcandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ve
chapitre qui ne saurait être exhaustif.
Les Maitre d'ouvrage er les intervenants sur le doinaine publie, y compris Les différents concessionnaires publics où privés, efléctant des iravaux quels qu'ils soient
(entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions Icchnique
contenues dans l'annexe technique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux
dispositions complémentaires imposées par les Services ‘lechniques selon leurs compétences.
Vouilles et tranchées Chaussées Neuves:
L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la
réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie
nouvellement construites ou ayant fait l'objet d'une réfeetion à savoir
En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moïns ile 5 ans.
- En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de cäble,
où de branchements imprévisibles), eelle-ci devra être dûment justifiée et démontrée
aunrès du gestionnaire du domaine public.
- Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, lintervenant exäminera cette
situation partienlière avec les services de {a ville afin de rechercher conjointement ue solution pennettant wie remise en état satisfaisante de la zone.
Implantation:
Longitudimalement, les wanchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par tronçons de 100 mêtres au plus.
Afin de préserver limégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être
entreprises en limite de structure.
Les tranchées en galerie sont interdite