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Arrêté - AM 2024 085
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 085)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-085 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Portant permission de stationnement et restrictions temporaires de la circulation
Bénéficiaire : OMEXOM
Objet : Dépose de câbles et pylônes de ligne haute tension Durée : 7 jours du 8 au 14/04/2024,
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-1 et R.610-5 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.181-7, L.141-10 et L.141-11 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de ia Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'arrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu la délibération municipale n°2023-093 en date du 19 décembre 2023 instaurant les redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport d'électricité ;
Considérant la demande formulée le 19 février 2024 par Monsieur Fabien TARIN représentant la société OMEXOM sise n°5 rue Arnavielle à 30900 NIMES sollicitant des restrictions de la circulation pour la dépose de câbles et de pylônes de la ligne électrique haute tension 150 Kv Roumoules-Ste Tulle pour le compte de RTE à compter du 08 avril 2024, pour une durée de 07 jours ;
Considérant que la société OMEXOM travaille pour le compte de RTE ;
Considérant que les gestionnaires des réseaux s’acquittent d’une redevance annuelle pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers sur des ouvrages de transport d'électricité ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Permission de stationner :
L'entreprise « OMEXOM » sise n°5 rue Arnavielle à 30900 NIMES est autorisée à occuper le domaine public à proximité des différents sites sur lesquels elle doit intervenir pour la dépose des câbles et des pylônes de ligne haute tension 150 Kv Roumoules-Ste, entre le 08 avril 2024 et le 14 avril 2024, soit une durée de 7 jours calendaires, répartis comme suit :
- Du 08 au 10/04 : dépose des câbles concernant les différentes portées entre les pylônes n°89 à 96.
- Du 11 au 14/04 : dépose des pylônes n°89 à 96. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-085 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 2 : Circulation :
Au fil de l'avancée et des besoins des travaux sur les différents sites d'intervention, la circulation sera coupée de manière ponctuelle sur les axes suivants :
- Chemin des pyrèthres ;
-__ Avenue du docteur Jaubert ;
-__ Avenue Elie Gravier ;
- Chemin de Ste Annette ;
- Chemin des Seigneurs / route de St Jean.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :
L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par la société OMEXOM ;
- La circulation des véhicules et des piétons ne sera coupée que de manière ponctuelle et de façon à ce que la sécurité des usagers soit assurée ;
- L'entreprise prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du travail ; - Toutes les voies concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie. - L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords, et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de Fentreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-085 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 6 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers.
Article 7 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 29 mars 2024
Le Maire,
Paul AUDAN