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Arrêté - AM 2024 134
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 134)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-134 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Portant permis de stationnement
Bénéficiaire : Société KALIFRANCE
Obiet : déménagement au n°11 rue Martin Philip
Durée : 1 jour, le 6 juin 2024
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 et L.2125-1;
Vu le Code de la route et notamment ses articies R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1° mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;
Considérant la demande en date du 27 mai 2024 formulée par Madame Anissa RABHI représentant la Société KALIFRANCE ayant son siège social au n°7 rue de la Voie des Près à 93420 VILLEPINTE sollicitant une autorisation de stationnement dans le cadre d'un déménagement ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser une demande de permis de stationnement pour un déménagement au n°11 rue Martin Philip le jeudi 6 juin 2024 ;
Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
ARRETE
Article 1 : Permission de stationner :
La Société KALIFRANCE mandatée par Madame ROUBAUD est autorisée à occuper le domaine public à proximité du n°11 rue Martin Philip le jeudi 6 juin 2024 pour le stationnement d’un véhicule dont le tonnage est inférieur à 4 tonnes et immatriculé sous le numéro EC-097-VW. Les accès des riverains et des services seront maintenus.
Article 2 : Redevance :
La société KALIFRANCE s’acquittera d'une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 10,00 euros qui se décompose comme suit :
Durée de l'occupation du domaine Occupation du domaine publique par un véhicule public inférieur à AT
1 jour : 6 juin 2024 Tarif pour un véhicule inférieur à 4 Tonnes : 10,00 euros
Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l'Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d'exigibilité portés sur l'état de la somme à payer. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-134
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté - Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :
La société KALIFRANCE sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire.
Elle devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes :
- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité ;
-_ Assurer la desserte des entrées riveraines ;
- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 4 : Prescriptions techniques particulières :
La société KALIFRANCE devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ du permissionnaire. Toute dégradation de la voie publique sera à sa charge et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par ce dernier.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ce déménagement. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. || devra être apposé visiblement sur le lieu du déménagement, afin de prévenir les usagers et les riverains.
Article 8 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 :
La Société KALIFRANCE ayant son siège social 7 rue de la Voie des Près à VILLEPINTE (93420), Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 3 juin 2024.
Paul AUDAN