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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 A 18 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt-deux, le 10 novembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze,
s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de
Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade),
COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine
(Castéras), LECLERC Jean, COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe
(Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie
(Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, LABORDE Jean, SACILOTTO
Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), MARTINEZ Rolande
(Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), CARAMEL Louis (Montfa), LASSALLE
Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), MALBREIL Agnès (Saint-
Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : GILLIOT Diane(Montfa),
ETAIENT EXCUSES: SANS Jean-François (Le Carla Bayle), COURTIAL Anne (Castex), CANTEGRIL Jean-Marc,
COUSTURE Eliane (Le Fossat), BLANDINIERES Lydia, , CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BERDOU
Raymond, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘ Azil), BOY Francis (Saint-Ybars) ,CAUHAPE Jean-
Louis (Sieuras)
PROCURATIONS: SANS Jean-François à COURET Jean-Luc, COURTIAL Anne à DESCUNS Lyliane, CANTEGRIL
Jean-Marc à PANIFOUS Laurent, COUSTURE Eliane à ARNAUD Véronique, BLANDINIERES Lydia à SACILOTTO
Claudine, CASTAGNE Dominique à GILAMA Marie, BERDOU Raymond à BAZY Jean-Marc, ROUMAT Guy à
MARTINEZ Rolande
ORDRE DU JOUR:
Présentation du rapport du délégataire 2021de la DSP Enfance et jeunesse
1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 septembre 2022
2 – Création de 2 postes : agent de maîtrise principal temps complet au 1er janvier 2023 et adjoint
administratif temps complet au 1er février 2023
3 – Suppression de postes
4 – Participation financière de la collectivité à la complémentaire santé des agents
5 – Délégation d’octroi d’aides à projet touristique : Mme POIRIER à Lézat sur Lèze
6 – Ouverture de crédits pour régularisation des opérations d’ordre sous mandat
7 – Rapport quinquennal des Attributions de Compensation (AC)
8 – Actualisation de la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence voirie
9 – Réforme de la Taxe d’ Aménagement : sectorisation des ZAE
Questions diverses PRESENTATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE 2021 DE LA DSP ENFANCE ET JEUNESSE
Sylvie RUFFIE, Coordinatrice Territoriale Léo Lagrange et Gérôme RIGODANZO, Délégué Territorial à
l’Animation Léo Lagrange présentent une synthèse du rapport du Délégataire 2021 de la DSP Enfance et
Jeunesse.
Le document global sera diffusé aux conseillers communautaires.
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 15 septembre 2022.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 septembre 2022.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0
2 – CREATION DE POSTES : AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL TEMPS COMPLET AU 1ER JANVIER 2023 ET ADJOINT ADMINISTRATIF TEMPS COMPLET AU 1ER FEVRIER 2023
Le Président expose à l’assemblée la création des postes suivants :
- création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet service technique suite à un
avancement de grade au 1er janvier 2023
- création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet au service administratif suite à la
pérennisation d’un contrat à durée déterminée au 1er février 2023
► Le Président propose à l’assemblée de valider la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au service technique au 1er janvier 2023 et 1 poste d’adjoint administratif à temps complet au service administratif au 1er février 2023
L’assemblée procède au vote pour valider la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au service technique au 1er janvier 2023 et 1 poste d’adjoint administratif à temps complet au service administratif au 1er février 2023
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0
3 – SUPPRESSION DE POSTES
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la
Communauté de Communes Arize Lèze. Cette opération n’ayant jamais été réalisée à ce jour, de
nombreux postes non pourvus sont ouverts, à savoir :
- 4 attachés ;
- 1 secrétaire de mairie ;
- 2 rédacteurs ;
- 1 adjoint administratif (Temps Complet) ;
- 7 adjoints administratifs (Temps Non Complet) ;
- 5 agents de salubrité ; - 5 agents entretien ;
- 2 chefs de garage ;
- 1 conducteur ;
- 2 agents techniques ;
- 1 agent technique (Temps Non Complet) ;
- 13 adjoints techniques (Temps Complet) ;
- 1 adjoint technique (Temps Non Complet) ;
- 2 adjoints du patrimoine (Temps Non Complet) ;
- 2 chargés de mission ;
- 2 fabmanagers.
Cette demande de suppression de postes sera soumise au prochain Comité Technique du Centre de
Gestion de l’Ariège en 2023
► Le Président propose à l’assemblée la suppression des postes ouverts et non pourvus énumérés ci-dessus.
L’assemblée procède au vote pour valider la suppression des postes ouverts et non pourvus énumérés ci- dessus
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0
4- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes participe financièrement
à hauteur de 10 € par mois et par agent sur la cotisation prévoyance.
Il explique que dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique , la
participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire :
- au 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance labellisés
- au 1er janvier 2026 pour les contrats de santé labellisés
Il propose de ne pas attendre 2026 pour la participation financière concernant les contrats de santé
labellisés et une mise en place en 2023 après avis du prochain Comité Technique du Centre de Gestion de
l’Ariège.
Il indique qu’une participation mensuelle de 20 € par agent ayant souscrit un contrat santé labellisé
représente un budget de 6 000 € annuel.
► Le Président propose à l’assemblée une participation financière de la communauté de communes à la protection santé à hauteur de 20 € pour les agents ayant souscrit un contrat santé labellisé.
L’assemblée procède au vote pour valider la participation financière de la communauté de communes à la protection santé à hauteur de 20 € mensuel pour les agents ayant souscrit un contrat santé labellisé.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0 5 – DELEGATION D’OCTROI D’AIDES A PROJET TOURISTIQUE : MME POIRIER A LEZAT SUR LEZE
Monsieur le Président informe l’assemblée du projet de Madame Régine POIRIER concernant la création de 2 meublés de tourisme et de 2 chambres d'hôtes avec piscine et spa au 5, rue François Verdier sur la commune de Lézat sur Lèze et de son plan de financement prévisionnel :
Bénéficiaire Nature de l’investissement Montant subventionnable Délibération communautaire Département de l’Ariège Taux
Madame
POIRIER
Création de 2 meublés de tourisme
et de 2 chambres d'hôtes
et création d'une piscine
et d'un spa en plus produit
190 378 € 38 075,60 € 38 075,60 € 20 %
TOTAL 190 378 € 38 075,60 € 38 075,60 € 20 %
Il précise que les travaux sont réalisés majoritairement par des entreprises ariégeoises, ce qui signifie que pour 1€ d’aide publique, le porteur de projet investit 6,46 € en Ariège, dont 3,02 € sur le territoire de la Communauté de Communes Arize Lèze.
Il indique que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège a instruit le dossier et consulté le service Tourisme du Conseil Départemental qui a confirmé qu'une aide d’un montant total de 38 075,60 € est possible pour ce projet.
Jean Paul COSTES exprime sa désapprobation concernant le financement des SPA et des piscine en raison de la pénurie d’eau qui devrait engendrer une interdiction de remplissage.
Dominique ANTOLINI souhaiterait connaître les éléments de conditionnalité sur le financement des projets touristiques notamment en ce qui concerne les obligations sur la durée du statut de locatif.
Ramon BORDALLO souhaiterait connaître les éléments d’information aux porteurs de projets touristiques sur les dispositifs de financement à l’immobilier d’entreprise.
Laurent PANIFOUS explique que la communication circule essentiellement pas les circuits de réseau.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le plan de financement du
projet de Madame POIRIER de création de 2 meublés de tourisme et de 2 chambres d’hôtes et création
d’une piscine et d’un spa en plus-produit, pour un montant de 38 075,60 € avec délégation d’octroi de
l’aide au Conseil Départemental.
L’assemblée procède au vote pour approuver le plan de financement du projet de Madame POIRIER de
création de 2 meublés de tourisme et de 2 chambres d’hôtes et création d’une piscine et d’un spa en plus-
produit, pour un montant de 38 075,60 € avec délégation d’octroi de l’aide au Conseil Départemental.
43 votants Votes pour 41 Votes contre 1 Abstentions 1 6 – OUVERTURE DE CREDITS POUR REGULARISATION DES OPERATIONS D’ORDRE SOUS MANDAT
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits d’ordre en section d’investissement afin d’équilibrer l’ensemble des opérations sous mandat.
Il explique que les opérations de voirie sous mandat comptabilisés au compte 4583 doivent s’équilibrer en
dépenses et recettes. La différence s’élève à 81 254,30 €.
Il précise que devant la complexité de la tâche, la trésorerie de Pamiers nous propose d’équilibrer ces
opérations par la passation d’écritures d’ordre en dépenses et recettes d’un montant de 81 254,30 €.
Il indique que ces écritures sont comptabilisés comme subvention d’équipement versée à des personnes
publiques et doivent de ce fait être amorties sur une durée de 15 ans.
Budget principal :
Article Intitulé Dépenses Recettes
2041114-041 Subventions d’équipement versées 81 255 €
458299-041 Opérations sous mandat 81 255 €
Martine MASCARENC explique l’évolution du fonctionnement comptable concernant la voirie sous mandat pour l’exercice 2023.
Yvon LASSALLE explique et déplore l’impossibilité de récupérer, à compter de 2023, le FCTVA sur les travaux réalisés en régie, qu’il juge très préjudiciable.
Il propose que Monsieur Le Député porte devant l’assemblée une proposition contradictoire.
Laurent PANIFOUS souhaite savoir si l’automatisation a été promulguée par un décret.
Jean Luc COURET confirme.
Martine MASCARENC rappelle qu’il s’agit d’une opération d’ordre sur les travaux en régie.
Jean Luc COURET expose les modalités de solution à formaliser dans le cadre d’un regroupement de travaux en régie sur un seul programme.
Laurent MILHORAT rappelle le côté positif de l’automatisation relatif au délai de récupération du FCTVA.
Yvon LASSALLE annonce que la commune de Pailhès a délibéré pour déroger à la règle et que l’administration n’a toujours pas déclaré l’illégalité.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer :
- pour valider les éléments d’ouvertures de crédits présentés.
- pour fixer la durée d’amortissement de cette subvention d’équipement à 15 ans.
L’assemblée procède au vote pour :
- valider les éléments d’ouverture de crédits présentés
- fixer la durée d’amortissement de cette subvention d’équipement à 15 ans.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0 7 – RAPPORT QUINQUENNAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)
Monsieur Le Président rappelle que, conformément au 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code général
des Impôts, Il s’agit tous les cinq ans, de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de
compensation. Ce rapport doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Communautaire.
Il précise que ce rapport est obligatoirement transmis aux 27 communes.
L'objectif est de présenter les attributions de compensation 2016-2021, et la cohérence entre les calculs
initiaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des
charges assumées par la Communauté de Communes.
► Le Président propose à l’assemblée de prendre acte de la présentation du Rapport Quinquennal sur les
Attributions de Compensation et du débat qui s'en est suivi.
L’assemblée procède au vote pour prendre acte de la présentation du Rapport Quinquennal sur les
Attributions de Compensation et du débat qui s'en est suivi et autorise Monsieur le Président ou son
représentant en charge des finances à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la
procédure, et notamment la notification aux 27 communes du territoire.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0
8 – ACTUALISATION DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA COMPETENCE VOIRIE
MOnsieur François VANDERSTRAETEN présente à l’assemblée le projet de délibération (joint à la convocation) concernant l’actualisation de la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence voirie sur proposition de la commission ‘’Voirie’’ réunie le 13 octobre.
Il indique qu’il recevra avec Christophe VEROS les représentants des communes pour la procédure de mise à jour des tableaux dès la semaine suivante.
Il rappelle que l’actualisation devra respecter le principe d’une surface constante d réseau d’intérêt communautaire.
Laurent MILHORAT souligne la problématique des chemins passant sur le privé et cadastrés ailleurs.
Il souhaiterait savoir si il serait possible de reporter l’opération en raison de l’incidence financière.
Il propose à l’assemblée un regroupement d’achat pour la prestation du géomètre.
Jean Luc COURET rappelle la notion de ‘’Loi des trentenaires’’, le mécanisme juridique avec un huissier par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans maître.
François VANDERSTRAETEN explique (par expérience) qu’un groupement d’achat pour le géomètre est réalisable mais que ça peut générer des problèmes.
Il précise qu’il est judicieux de déclarer à l’administration fiscale le chemin après dé-numérotation cadastrale.
Ramon BORDALO indique que la procédure par ‘’acte administratif’’ est souple.
Dominique ANTOLINI informe que la commune de La Bastide de Besplas est prête mais craint que toutes les communes ne le soient pas en même temps.
Yvon LASSALLE s’interroge sur le critère de desserte sur un nombre limité de maisons. François VANDERSTRAETEN explique que ce critère n’est plus d’actualité en raison de son impact problématique sur l’équité.
Jean Claude COURNEIL abonde sur le fait qu’il ne faut léser personne.
Jean Luc COURET indique que c’est à la Communauté de Communes d’assurer.
François VANDERSTRAETEN présente également le tableau des critères d'exclusion de l'intérêt communautaire et les enjeux de régularisation :
DESIGNATION LOCALISATION EXEMPLES MOTIF REGULARISATION SANS AUGMENTATION DU LINEAIRE
Voirie 1-hors
domaine public
sur parcelles
privées voirie non cadastrée
Illégalité /
compétence
Etude géomètre, cession à la
commune et transfert si respect
critères. Limites restrictives devant
habitations à définir.
Voirie 2-hors
domaine public Espaces privatifs devant de porte Illégalité /
compétence
Hors champs de compétence
Transfert impossible
Voirie 3-hors
domaine public
Voiries de
desserte interne
dans les zones
d'activité non
intercommunales
Sites d'activités privés ou non
communautaires
Illégalité /
compétence
Seule la voie d'accès sur voirie
d'intérêt communautaire rentre
dans le champ de compétences
Voirie aménagée sur espaces publics parking, place, trottoir, aire piétonnière, avec bordure ... Incapacité technique Hors critères Transfert impossible
Voirie en espace
urbain bâti
située zone
urbanisée
rues en cœur de bourg ou
desserte de lotissement
Incapacité
technique Hors critères Transfert impossible
Voirie fermée à la
circulation
sur voie annexée
par un
propriétaire voisin.
Obstacle, portail ou clôture
pour obstruer le passage
Incapacité
technique
Mise en œuvre du pouvoir de police
du Maire
Voirie non revêtue
ou chaussée en
mauvais état
sur réseau
communal Voirie rurale ou communale
Incapacité
technique
Intégration possible après réfection
complète et revêtement refait
Ouvrages sur réseau intercommunal
Mur de soutènement de
niveau supérieur. Caniveau,
passage busé, réseau de
concessionnaire ou privé
Illégalité /
compétence
Hors champs de compétence
Transfert impossible
Signalisation
routière
sur réseau
intercommunal
Signalisation directionnelle et
de police
Illégalité /
compétence
Hors champs de compétence
Transfert impossible
► Le Président propose à l’assemblée que soient déclarées voiries d’intérêt communautaire les voies
relevant du domaine public communal annexées aux statuts suivant les critères présentés :
L’assemblée procède au vote pour approuver la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence
voirie tel que présenté.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0 9 –REFORME DE LA TAXE D’ AMENAGEMENT : SECTORISATION DES ZAE
Monsieur Le Président indique qu’il a participé à une réunion en Préfecture avec les Présidents et Directeurs
des EPCI de l’Ariège, ce lundi 17 octobre, concernant la mise en œuvre du reversement du produit de la
taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI.
Il explique que Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège a précisé
quelques éléments juridiques avec notamment, pour les sujets qui nous interrogent :
- la possibilité de sectoriser, sur une Zone d’Activité communautaire, le reversement intégral de la Taxe
- la possibilité de reporter les délibérations concordantes sur un taux de reversement à l’ensemble des
communes du territoire
Il expose, à ce titre, les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, qui
pourraient être mises en oeuvre pour 2022, sur les périmètres des zones d’activités intercommunales, à
savoir :
- Etablissement d’une convention de reversement à 100% de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune de Daumazan et la communauté de communes pour la ZAE des Plagnes.
- Etablissement d’une convention de reversement à 100% de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune de Lézat et la communauté de communes pour la ZAE de Peyjouan.
- Prise des délibérations concordantes de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre les communes de Daumazan et de Lézat et la communauté de communes.
► Le Président propose à l’assemblée de valider les modalités de reversement de la part communale de la
taxe d’aménagement, à mettre en oeuvre pour 2022, sur les périmètres des zones d’activités
intercommunales de Daumazan et de Lézat.
L’assemblée procède au vote pour le reversement à 100% de la part communale de la taxe
d’aménagement :
- entre la commune de Daumazan et la communauté de communes pour la ZAE des Plagnes.
- entre la commune de Lézat et la communauté de communes pour la ZAE de Peyjouan.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer les conventions de reversement de la part
communale de la taxe d’aménagement :
- entre la commune de Daumazan et la communauté de communes pour la ZAE des Plagnes.
- entre la commune de Lézat et la communauté de communes pour la ZAE de Peyjouan.
43 votants Votes pour 43 Votes contre 0 Abstentions 0
QUESTIONS DIVERSES
Roger BUFFA expose les problématiques de financements du SDIS.
Yvon LASSALLLE rappelle que le 2ième volet de l’étude foncière va être engagé
Laurent PANIFOUS expose le projet d’amendement concernant la législation relative à l’équipement en
photovoltaïque sur les toits en contradiction avec la vision des ABF qui bloquent les projets.
Jan Luc COURET exprime un certain soutien concernant l’utilité architecturale d’une expertise ABF.