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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU Decision 22.181
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU Decision 22.181)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Portant approbation de la convention d’indemnisation pour l’aménagement de fossés à Gressy
DP 22.181
Le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.270 du 15 décembre 2022 portant délégation du conseil communautaire au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération n°20.115 du 11 juillet 2020 relative à l’élection du 5ème vice-président M. Jean-Luc SERVIERES ;
Vu l’arrêté 20.22 du 13 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Jean-Luc SERVIERES, 5ème vice-président en charge de l’eau potable, l’assainissement et la GEMAPI ;
Considérant que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France a entrepris, suite aux fortes précipitations des 2 et 4 juin 2021, la réalisation de fossés de rétention des eaux de ruissellement à Gressy pour protéger les habitations de futurs épisodes météorologiques ;
Considérant qu’il convient d’indemniser l’exploitant de la parcelle ZC001 à Gressy pour le préjudice subi ;
DECIDE :
Article 1 : approuve la convention d’indemnisation pour l’aménagement de fossés à Gressy, à signer avec Monsieur LAMICHE, telle que jointe en annexe ;
Article 2 : dit que l’indemnité de 868,80€ sera payée sur le budget principal de la communauté d’agglomération.
Article 3 : la présente décision sera adressée au sous-préfet de Sarcelles, aux fins du contrôle de légalité et il en sera rendu compte au conseil communautaire lors d’une prochaine séance.
A Roissy-en-France, le
Pour le Président et par délégation,
Le 5ème vice-Président,
Jean-Luc SERVIERES
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.