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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape earldebelair caro
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 ape earldebelair caro)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Direction
Départementale
ŒE
3
de
la
Protection
des
Populations
PREFET DU
MORBIHAN
|
Direction
Départementale
D
oo
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fraternité
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
D'ENREGISTREMENT EARL
DE
BEL
AIR
BEL
AIR
56140
CARO
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
nommant
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101
et
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
sur
la
période
PHRASE
à
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional een
vue
de
la
protection
des
“eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
les
lettres-instruction
du
préfet
de
Région
du
30
novembre
2010
et
du
27
janvier
2011;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
délivré
le
28
mai
1999
à
l'EARL
DE
BEL
AIR dont
le
siège
social
«Bel
Air»
56140
CARO
pour
l'exploitation
à
cette
adresse
d'un
élevage
de
7
875
dindes
soit
23
625
animaux.
équivalents; Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le 1er
décembre
2025
complétée
le
27
avril
2026
par
l'EARL
DE
BEL
AIR
dont
le
siège
social
«Bel
Air»
56140
CARO
pour
l'exploitation
à
cette
adresse
d'un
élevage
de
40
000
emplacements
poulettes ;
Vu
les
plans
joints
à
la
demande
susvisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2026
portant ouverture
d'une
consultation
du
public
en
mairie
de
CARO
du
28
mai
2026
à
8h30
au
28
juin
2026
à
17h00
sur
la
demande
susvisée
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
de
CARO
et
AUGAN
; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
20juillet
2026 ;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques le
jeudi 3
septembre
2026;
Vu
le
courriel
du
8
septembre
2026
par
lequel
monsieur
Yves
Josset
représentant
l'EARL
DE
BEL
AÏR
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
qui
lui
a
été
notifié
le
8 septembre
2026;
Considérant
la
consultation
publique
qui
s'est
déroulée
du
28
mai
2026
à
8h30
au
28
juin
2026
à 17h00; Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
7°"°
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
signé
le
24
mai
2024.
Considérant
que
les
modalités
de
gestion
de
l'azote
et
du
phosphore
présentées
dans
le
dossier
respectent
les
règles
énoncées
dans
les
lettres- instruction
des
préfets
bretons
du
30
novembre
2010
et
du
27
janvier
2011;
Considérant
que
les
prescriptions
liées
aux
épandages
sont
respectées
;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
prennent
en
compte
les
orientations
du
SDAGE
;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
sont
respectées,
à
l'exception
des
distances
aux
tiers
pour
lesquelles
un
aménagement
de
prescriptions
a
été
délivré
dans
les
actes
antérieurs ;
Considérant
l'absence
d'effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
projets
d’ activités,
Ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et/ou
approuvés
dans
cette
zone;
Considérant
que
le
site
d'élevage
et
le
plan
d'épandage
ne
sont
pas
situés
dans
un
périmètre
ou
à
proximité
immédiate
d'une
zone
sensible
ou
de
Natura
2000 ;
Considérant
que
la
demande
d'aménagements
de
prescription
sollicitée
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
par
rapport
aux
prescriptions
générales
applicables
à
la
distance
aux
tiers
concerne
un
bâtiment
d'élevage
qui
a
déjà
fait
l'objet
d'un
aménagement
par
arrêté
du
28
mai
1999 ;
Considérant
que
le
tiers
a
donné
son
accord
écrit
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale ;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité, k
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ; ARRÊTÉ
TITRE
1 : PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Les
installations
de
l'EARL
DE
BEL
AIR,
situées
au
lieu-dit
«Bel
Air»
56140
CARO,
dont
le
siège
social
est
situé
à
cette
adresse,
sont
enregistrées.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
ARTICLE
2
: NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
21:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
°
au
titre
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
_
Rubrique
Régime
___
Libellé
de
la rubrique
_
Capacité
Situation
|
Volailles
(installations
dont
les
5
sv
à
|
Parcelle
N°
16
|
|
activités
ne
sont
pas
classées
au
40
000
section
ZO
21111
Enregistrement
titre
de
la
rubrique
3660
et
|
|
|
|
emplacements
« Bel
Air»
détenant
plus
de
30000
Llettes
|56140
CARO
emplacements)
|
|
°
au
titre
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement :
Rubrique
Régime
Libellé
de
la
rubrique
Capacité
Situation
:
Parcelle
N°
163
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
section
ZO
111.0
Déclaration
|
:
pompage,
création
de
puits
ou
1 forage
«
Bel
Air»
d'ouvrage
souterrain
:
56140
CARO
Article
2.2
: Effectifs
autorisés
Type
de
production
Effectifs
maximums
en
présence
Animaux
produits
par
an
simultanée
Poulettes
|
40
000
100
000
Article
2.3
: Situation
de
l'établissement
Les
installations
(bâtiments
+
annexes)
sont
situées
dans
les
commune,
section
et
parcelle
suivantes :
Type
d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelles
Volailles
CARO
« Bel
Air»
ZO
N°
16, 163
ARTICLE
3
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
1er
décembre
2025
complétée
le 27
avril
2026.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
4
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
41
: Prescriptions
des
actes
précédents
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
aux
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogées.
Actes
abrogés
par
le
présent
arrêté
Arrêté
d'autorisation
délivré
le
28
mai
1999
Dossier
de
référence
pour
apprécier
les
modifications
substantielles:
dossier
ayant
donné
lieu
au
présent
arrêté
d'enregistrement.
Article
4.2
: Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
*
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
4.3
: Aménagements
des
prescriptions
générales
:
Les
prescriptions
relatives
aux
distances
sont
aménagées
pour
les
bâtiments
et
annexes
existants.
Après
projet
la
situation
au
regard
des
tiers
situés
au
moins
de
100
mètres
est
la suivante
:
Distances
entre
Dénomination
du
tiers
Nature
des
bâtiments
l'exploitation
et
les
tiers
(en
mètres)
Poulailler
P1
73,4
Hangar
H1
20,4
Tiers
n°1
Hangar
H2
59,6
Hangar
H3
54,7
cuve
de
gaz
73,2
L'exploitant
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
techniques
des
prescriptions
générales
applicables
aux
élevages
soumis
à
enregistrement,
afin
que
son
élevage
ne
crée
pas
de
nuisances
pour
le voisinage.
Les
haies
existantes
aux
abords
du
site
doivent
être
conservées.
Article
4.4
: Prescriptions
particulières
relatives
au
forage :
L'exploitation
est
autorisée
à
prélever
par
un
forage
existant
sur
la
parcelle
cadastrée
ZO
n°
163
sur
la
commune
de
CARO,
un
volume
annuel
brut
de
1
411
m°.
L'eau
prélevée
est
destinée
à
titre
principal
à
l'abreuvement
des
animaux.
Les
prescriptions
relatives
aux
distances
sont
aménagées
pour
le
forage
existant.
Après
projet
la
situation
au
regard
des
annexes
de
l'élevage
situées
à
moins
de
35
mètres
est
la
suivante :
Distances
entre
le forage
Nature
des
bâtiments
et
les
bâtiments
de
l'installation
Hangar
à
matériel
H2
|
17
mètres
Hangar
à
matériel
H3
21
mètres
Hangar
à
matériel
H1
22
mètres
Aucun
produit
dangereux
ne
doit
être
stocké
à
moins
de
35
mètres
du
forage,
notamment
des
stockages
d'hydrocarbures,
de
produits
chimiques,
de
produits
phytosanitaires
ou
autres
produits susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Le
forage
doit
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain.
Ce
forage
doit
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
fixant
les
dispositions
applicables
aux
puits
et
forages,
notamment :
- les
eaux
de
ruissellement
doivent
être
détournées
de
la tête
de
forage
: la
protection
de
la tête
de
forage
doit
être
assurée
par
une
dalle
de
propreté
de
3
m°
minimum
centrée
sur
l'ouvrage
et
de
0,3
mètres
de
hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel
en
pente
ver
l'extérieur
du
forage
;
- des
dispositifs
de
comptage
volumétrique
doit
être
installé
;
-
un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doit
être
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées ;
- des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public,
sauf
si
un
dispositif
de
séparation
physique
entre
les
deux
réseaux
existe.
En
complément
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
: une
zone
de
protection
clôturée
de
5
mètres
X
5
mètres
est
établie
autour
de
la
buse.
Elle
est
exempte
de
toute
source
de
pollution.
Une
analyse
d'eau
brut
du
forage
doit
être
réalisée
annuellement
et
les
résultats
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
DDPP.
Cette
analyse
porte
au
minimum
sur
les
paramètres
suivants
: ammoniac,
nitrates
et
bactériologie
(E.Coli
et
Entérocoques).
En
cas
d'abandon
de
l'ouvrage,
celui-ci
doit
être
comblé
par
les
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
transfert
de
pollution
et
de
circulation
d'eau
entre
les
différentes
nappes
d'eau
souterraines
contenues
dans
les
formations
géologiques
aquifères.
L'abandon
doit
être
signalé
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4.5
: Cessation
d'activité
En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
R 512-75-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
et
qui
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
la
dernière
période
d'activité
de
l'installation.
Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes
:
évacuation
des
produits
dangereux
ou
déchets,
interdiction
ou
limitation
d'accès
du
site,
mise
en
sécurité
du
site,
|
surveillance
des
effets
sur
l'environnement.
ARTICLE
5
: RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
‘réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme,
le code
du
travail.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire. TITRE
2
: MODALITÉS
D'APPLICATION
ARTICLE
6
: FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
7
: PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
CARO
et
AUGAN
pour
y
être
consultée. Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
CARO
et
AUGAN
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
sera
établi
par
les
soins
des
maires
de
CARO
et
AUGAN
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer).
L'arrêté
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
sur
le site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
de
4
mois.
ARTICLE 8
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
En
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
R.311-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
-
2
place
de
l'Edit
de
Nantes
-
BP
18529
-
44185
Nantes
cedex
4
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
:
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.212-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dateà
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
:
_Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
ne
prolonge
pas
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
En
application
de
l'article
R16-1
du
code
de
la justice
administrative,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à.
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
tel
litige.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépit
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
9
: APPLICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront
remis
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
les
avoir
en
sa
possession,
et
les
présenter
à toute
réquisiion: ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan (inspection
des
installations
classées)
et
les
maires
de
CARO
et
AUGAN
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vannes,
le
{
4
SEP,
2826
ation,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Mme
et
M.
les
maires
de
CARO
et
AUGAN
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
qi
Morbihan
- EARL
DE
BEL
AIR
«Bel
Air»
56140
CARO