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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0134 FormationElus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0134 FormationElus)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Économie et finances,
Es
ES
DR
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 MAI 2026
Délibération n° DEL-2026-0134
Définition des orientations et des modalités de formation
des élus communautaires
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 65
Pouvoirs : 8
Absents : ]
(Absence de la séance : Laure
FAYOLLE)
Excusés : 8
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 MAI 2026
et publié le
0 5 MAI 20%
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 4 mai 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 27
avril 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOI, Anne-
Françoise BESSON, Jérome BIGLIA, Clément BONNET,
Théodore BONNET-GAMARD, Jean-Claude BOREL-GARIN,
Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie BOURDELAIN,
Marieke BUNTINX, Jean-Marie CABRIERES, Marc CECON,
Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique
CLOUZEAU, Claude COCQUET, Jean-Noël COLLE, Cécile
CONRY, Arthur ŒCULLATI, Laurent DESGOUIS, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Virginie GRAS, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Adelin JAVET, Martine
KOHLY, Françoise LANNOY, Jérôme LARDIERE, Floriane
LATRAYE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Stephane
MALARD, Céline MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, Jean-
Marc MICHEL, Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca
NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTTI, Thierry
PERNET, Delphine PERREAU, Adrian RAFFIN, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric ROETS, Marc
ROSSET, Jean-Luc ROUX, Olivier SALVETT, Myriam
SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès
TIMONER, Martine VENTURINI
Pouvoirs : Margaux BERLIOZ à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Régine
BOURGEOIS à Patrick BEAU, Jean-Yves GAYET à Mylène
JACQUIN, Caroline HALLE à Clément BONNET, Séverine LE
BIHAN à Henri BAILE, Philiope LORIMIER à Eric ROETS, Valé-
rie PETEX à Olivier SALVETTI
ne
PTE
ee
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de _ = | Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-d a publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée IMPRIMVERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0134-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales, VU les articles 124 et 24 [IV) de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que les membres du Conseil municipal bénéficient d'un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, des communautés ur- baines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes.
Il est précisé qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la
première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. Par ailleurs, une
formation est recommandée pour les élus disposant d'une délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire.
Il est également rappelé que la formation des élus locaux s'organise autour de deux dispositifs :
- Le droit à la formation instauré par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandaîs locaux,
- Le Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE), alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.
Ces deux dispositifs répondent à des règles communes: les formations en lien direct
avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par Un organisme agréé par le
ministre chargé des collectivités territoriales. Par ailleurs, les élus salariés, fonctionnaires OU contractuels disposent, quel que soit le nombre de mandats exercés, d'un congé de formation de 18 jours sur l'ensemble de la durée du mandat.
Afin d'accompagner les élus communautaires dans l'exercice de leurs fonctions, il est
proposé de définir les orientations suivantes en matière de formation : —- Les fondamentaux de l'action publique locale et le fonctionnement des collec- tivités territoriales,
—- Le renforcement de la compréhension de la gestion et du pilotage des poli-
tiques publiques locales, notamment en matière de finances et de gestion des
services publics,
- Les formations en lien avec les délégations exercées et la participation aux dif- férentes commissions,
— Les enjeux de transition écologique et de l'économie circulaire,
- Les formations favorisant l'efficacité dans l'exercice du mandat, notamment la
conduite de réunion et la gestion de projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0134-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 #3
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
— D'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus égale à 5 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus communautaires,
— Que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été con- sommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affec- tés en totalité au budget formation de l'exercice suivant, sans pouvoir être re- portés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 0 4 MAI 20%
Le Président,
Henri BAILE
a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa publication. DR
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisee Vuprimverr
re)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0134-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/05/2026