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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0134 SubventionCentresPlanification2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Es
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0134
Objet: Attribution de subventions de fonctionnement à deux centres de planification et à un centre du Planning
Familial au titre de l'année 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absenis : 0
Excusés : 13
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 4 MAI 2022 et affichage le
24 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly
GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Dans le cadre de sa politique de prévention, plus spécifiquement la défense du droit à la contraception, à l'avortement, à l'éducation à la sexudlité, ou encore la lutte
contre les violences intra-familiales et le harcèlement, la Communauté de communes soutient en complémentarité du Département :
° deux centres de planification : Agathe à Pontcharra et Le Douze à Meylan [bien
que situé en dehors du périmètre du Grésivaudan, le centre de planification «Le
Douze » accueille des habitants issus des communes de Montbonnot-Saini- Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes, Biviers et Bernin),
. un centre du Planning Familial situé à Villard-Bonnot.
Les actions menées sont les suivantes :
e Consultation, information, prévention, entretien, dépistage et traitement de
certaines Maladies Sexuellement Transmissibles (MST),
e Réflexion et mobilisation de moyens auprès des jeunes et des adultes en
matière de santé, de violences intrafamiliales…
° Actions de sensibilisation et de prévention au sein des écoles et/ou collèges (harcèlement, cyberharcèlement, égalité hommes-femmes...)
L'objet de la présente délibération porte sur l'octroi de subventions à ces 3 structures.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, conformément au BP
2022 :
-__ d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'année 2022 :
o Centre de planification « Agathe » (Haut Grésivaudan) : 48 400 € (gestionnaire CPLANIF - chapitre 65 — article 6574 - analytique CPLAP) o Centre de planification « Le Douze » (Bas Grésivaudan) : 2 000 € (gestionnaire CPLANIF - chapitre 65 - article 6574 - analytique SUBPREV) o Le Planning Familial (Moyen Grésivaudan) : 70 000 €
(gestionnaire CPLANIF - chapitre 65 — article 6574 - analytique SUBPREV)
- De l'autoriser à signer les conventions avec l'association Agathe et Le Planning Familial de l'Isère telles qu'annexées à la présente délibération,
- de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 16 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE a CA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribun IGrämini$ tif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 5
CONVENTION
de partenariat entre la Communauté de
communes Le Grésivaudan et le Centre de
Planification et d’Éducation Familiale Agathe à
Pontcharra
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du 16/05/2022
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
L’Association de Gestion pour le Centre de Planification et d’Éducation Familiale Agathe
Située 33, avenue de la Gare – 38530 PONTCHARRA
Représentée par son Président, M. Joël KIEFFER
autorisé à signer en vertu de du
Ci-après désignée Agathe
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de prévention, plus spécifiquement la défense du droit à la contraception, à l’avortement, à l’éducation à la sexualité, ou encore la lutte contre les violences intrafamiliales et le harcèlement, la Communauté de communes soutient en complémentarité du Département :
deux centres de planification : Agathe à Pontcharra et Le Douze à Meylan (bien que situé en dehors du périmètre du Grésivaudan, le centre de planification « Le Douze » accueille des habitants issus des communes de Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire- les-Eymes, Biviers et Bernin),
un centre du Planning Familial situé à Villard-Bonnot.
L’association Agathe a pour but d’animer et de gérer un Centre de Planification et d’Éducation Familiale à Pontcharra. Elle organise des activités en conformité avec le décret n° 926784 du 6 août 1992 : consultation, information, prévention, entretiens, dépistage et traitement de certaines Infections Sexuellement Transmissibles, et de façon plus générale, l'association crée une
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 2 sur 5
dynamique de réflexion et de mobilisation de moyens auprès des jeunes et des femmes en matière de santé.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une subvention, de mise à disposition de locaux à Pontcharra par la Communauté de communes Le Grésivaudan à Agathe et de préciser les obligations du bénéficiaire.
Au titre de la présente convention, Agathe s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions suivantes :
Conseil conjugal et entretiens psychologiques,
Consultations médicales, gynécologiques…,
Centre de dépistage IST/SIDA,
Actions collectives d'information et d'éducation à la vie relationnelle et sexuelle.
De plus, Agathe, en accord avec la Communauté de communes Le Grésivaudan, mettra en œuvre des actions visant à prévenir les violences intrafamiliales (participation et engagement auprès du réseau Réagir…) et le harcèlement.
Agathe s'engage à ne mettre à disposition aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
Article 2 : Situation du local
La Communauté de communes Le Grésivaudan met à disposition un local situé 33, avenue de la gare, 38530 à Pontcharra.
La mise à disposition du local précité se fait à titre gratuit.
L’entretien habituel et le nettoyage des locaux ainsi que les consommations de fluides (eau, électricité, gaz, télécom) sont à la charge d'Agathe.
Les vérifications réglementaires concernant le réseau électrique et alarmes sont à la charge de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Les vérifications réglementaires concernant les extincteurs sont à la charge d'Agathe. L'association s’engage à réparer et indemniser la Communauté de communes Le Grésivaudan pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées. Dans le cas d’excès constatés, la Communauté de communes Le Grésivaudan se réserve le droit de réétudier cet article avec Agathe.
Les effectifs accueillis simultanément ne doivent pas dépasser la capacité d’accueil prévue pour les bâtiments utilisés.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Les clés des portes d’entrée seront remises à Agathe. Elles demeureront sous sa responsabilité et devront être remboursées en cas de perte ou de vol. Tout changement de serrures nécessitera l’information préalable des services techniques. Un double de chacune des clés devra leur être remis. Lors de la restitution des locaux, les clés devront être remises dans leur intégralité à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Litiges – Assurance et sécurité
Agathe doit avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les établissements mis à disposition au cours de leur utilisation.
Cette police d'assurance portant le N°4755181-79 a été souscrite le 2 décembre 1991 auprès de MACSF 10, cours du triangle de l’Arche 92919 LA DEFENSE CEDEX.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 3 sur 5
Tout manquement à cette clause entraînerait le retrait de l’autorisation prononcée par le Président de la Communauté de communes du Grésivaudan.
Agathe s’engage à souscrire les assurances responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activité permanente ou occasionnelle, se déroulant dans l’équipement ou à l’extérieur, à son initiative.
Par ailleurs, au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, Agathe s’engage à en assurer le gardiennage et à contrôler les entrées et les sorties des personnes accueillies. Le Président de la Communauté de communes est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas de vol, disparition, détérioration de matériel, objet mobilier, marchandise, valeur ou numéraires pouvant appartenir à l’occupant temporaire, ou se trouvant dans les lieux mis à disposition, ainsi que dans tous les cas de détérioration, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux ou à l’occasion de leur utilisation.
Agathe est responsable de l’ensemble du matériel entreposé dans les lieux, qu’il lui appartienne ou non, il ne pourra élever aucune réclamation en raison du trouble ou des interruptions de services qui résulteraient de l’activité ou de l’entretien du local mis à disposition.
Article 3 : Modalités financières
La Communauté de communes Le Grésivaudan versera à Agathe la somme de 48 400 € dès signature de cette convention.
En outre, Agathe devra valoriser dans son bilan la mise à disposition gratuite du local situé à Pontcharra, sur la base d’un loyer annuel indicatif théorique de 12 309,96 €.
Article 4 : Comité de Suivi
Le Comité de Suivi d'Agathe est composé :
De représentants de la Communauté de communes Le Grésivaudan :
o Le vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé,
o Le directeur Autonomie, Santé & Solidarités,
o La responsable du service inclusion, prévention et emploi-insertion,
o La cheffe de projet action sociale en charge de de la prévention.
De représentants de l’association Agathe :
o Le Président,
o La Directrice,
o Deux membres de l’équipe professionnelle.
Du chef de service enfance-famille du Département – Territoire du Grésivaudan.
Ce temps de rencontre annuel sera complété par des rencontres régulières entre techniciens.
Ces rencontres auront pour objet :
D’évaluer l’adéquation des moyens et des objectifs au regard des actions menées,
De préparer un bilan d’activité qui alimentera le rapport d'activité annuel de la direction
Autonomie, Santé & Solidarités de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Les réunions de comité de suivi auront lieu une fois par an.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 4 sur 5
Article 5 : Transparence financière
Agathe s’engage à fournir à la Communauté de communes Le Grésivaudan au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable pour lequel la subvention a été attribuée : Son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de
l’association ou le commissaire aux comptes ;
Le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ;
Le rapport d’activité de l’année écoulée ;
Le compte-rendu financier propre aux objectifs subventionnés signé par le Président.
D’une manière générale, Agathe est tenue d’informer officiellement la Communauté de communes Le Grésivaudan de tout changement dans ses statuts et s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des subventions reçues.
Article 6 : Remboursement des sommes allouées
Agathe prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autres objectifs que ceux décrits dans la présente convention.
Toute violation par Agathe de l’une des stipulations de la présente convention pourra entraîner le remboursement intégral ou partiel de la subvention suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant le délai indiqué.
Article 7 : Les actions de communication
Agathe s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan sur tout support de communication (logotypes sur panneaux, sur publication…) et à lui adresser les documents de nature à attester du respect de cette obligation.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 9 : Révision
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure de 3 mois, et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
La convention peut être dénoncée :
Par le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan à tout moment, pour
cas de force majeure ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service
public ou de l’ordre public.
Par le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan si les locaux sont utilisés
à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des
conditions contraires aux dispositions prévues dans ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 5 sur 5
Par le Président d'Agathe pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au
Président de la Communauté de communes du Grésivaudan par lettre recommandée.
Article 11 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le …………..……
Pour Le Grésivaudan Pour le Centre de Planification et d’Éducation Familiale Agathe
Pour le Président, Le Président, Henri BAILE Joël KIEFFER Le vice-président en charge de l'emploi,
de l'insertion, de la prévention et de la
santé
Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 5
CONVENTION
de partenariat entre la Communauté de
communes Le Grésivaudan et le Mouvement
Français pour le Planning Familial 38
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du 16/05/2022
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
L’association le Mouvement Français pour le Planning Familial Isère (Loi 1901) située 30, boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE
représentée par sa Présidente, Mme Camille MONTMASSON
autorisée à signer en vertu de du
Ci-après désignée MFPF38
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de prévention, plus spécifiquement la défense du droit à la contraception, à l’avortement, à l’éducation à la sexualité, ou encore la lutte contre les violences intrafamiliales et le harcèlement, la Communauté de communes soutient en complémentarité du Département :
deux centres de planification : Agathe à Pontcharra et Le Douze à Meylan (bien que situé en dehors du périmètre du Grésivaudan, le centre de planification « Le Douze » accueille des habitants issus des communes de Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire- les-Eymes, Biviers et Bernin),
un centre du Planning Familial situé à Villard-Bonnot.
L’association Mouvement Français pour le Planning Familial 38, mouvement d’éducation populaire, agit depuis le début des années 60 pour faire reconnaître le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité (contraception, avortement) et pour lutter contre les violences sous toutes leurs formes et notamment sexistes. Elle a des objectifs d’éducation et de prévention sur les questions liées à la sexualité et de lutte pour la construction d’une société où l’égalité entre femmes et hommes sera véritable.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 2 sur 5
Depuis 1961, elle a développé, dans ses centres, l’accueil, l’écoute, l’information, la prévention et a ouvert des consultations, particulièrement en direction des jeunes et des femmes.
Elle répond aux demandes d’intervention et d’animation de groupes, sur toutes ces thématiques, auprès de jeunes, scolarisés ou non, et d’adultes, présentant des difficultés dans les domaines de la sexualité. C’est pourquoi elle a engagé ces activités depuis mars 2007 à la demande de la commune de Crolles, puis à partir d’octobre 2010 en partenariat avec la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une subvention, de mise à disposition de locaux à Villard-Bonnot par la Communauté de communes Le Grésivaudan au MFPF38 et de préciser les obligations du bénéficiaire.
Au titre de la présente convention, le MFPF38 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions suivantes :
Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité,
Diffusion d’information et conduite d’actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, organisées dans les centres et à l’extérieur de
ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés,
Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et
familial,
Entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse,
Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de
grossesse,
Et éventuellement le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles.
De plus, le MFPF38, en accord avec la Communauté de communes Le Grésivaudan, mettra en œuvre des actions qui porteront sur les questions de mixité, de représentations sexistes, de contraception et de santé reproductive (IVG, violences sexuelles, IST, SIDA…) auprès des publics jeunes et moins jeunes, femmes et également hommes avec une attention particulière pour les publics socialement précarisés.
Une attention particulière sera portée à toutes les actions visant à prévenir les violences intrafamiliales (participation et engagement auprès du réseau Réagir…) et le harcèlement.
Le MFPF38 s'engage à ne mettre à disposition aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
Article 2 : Situation du local
La Communauté de communes Le Grésivaudan met à disposition un local situé Espace Simone Veil, 21 Bd Jules Ferry, 38190 à Villard-Bonnot.
La mise à disposition du local précité se fait à titre gratuit. L’entretien habituel et le nettoyage des locaux sont à la charge du Grésivaudan ainsi que les consommations de fluides (eau, électricité, gaz…), les vérifications réglementaires concernant le réseau électrique et alarmes et les extincteurs.
Le MFPF38 s’engage à réparer et indemniser la Communauté de communes Le Grésivaudan pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées. Dans le cas d’excès constatés, la Communauté de communes Le Grésivaudan se réserve le droit de réétudier cet article avec MFPF38.
Les effectifs accueillis simultanément ne doivent pas dépasser la capacité d’accueil prévue pour les bâtiments utilisés.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 3 sur 5
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Les clés des portes d’entrée seront remises au MFPF38. Elles demeureront sous sa responsabilité et devront être remboursées en cas de perte ou de vol. Tout changement de serrures nécessitera l’information préalable des services techniques. Un double de chacune des clés devra leur être remis. Lors de la restitution des locaux, les clés devront être remises dans leur intégralité à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Litiges – Assurance et sécurité
Le MFPF38 doit avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les établissements mis à disposition au cours de leur utilisation.
Cette police d’assurance portant le n° 3108878 a été souscrite le 27 août 2015 auprès de la MAIF.
Tout manquement à cette clause entraînerait le retrait de l’autorisation prononcée par le Président de la Communauté de communes du Grésivaudan.
Le MFPF38 s’engage à souscrire les assurances responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activité permanente ou occasionnelle, se déroulant dans l’équipement ou à l’extérieur, à son initiative.
Par ailleurs, au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, le MFPF38 s’engage à en assurer le gardiennage et à contrôler les entrées et les sorties des personnes accueillies. Le Président de la Communauté de communes est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas de vol, disparition, détérioration de matériel, objet mobilier, marchandise, valeur ou numéraires pouvant appartenir à l’occupant temporaire, ou se trouvant dans les lieux mis à disposition, ainsi que dans tous les cas de détérioration, pertes, avaries ou effraction constatées dans les lieux ou à l’occasion de leur utilisation.
Le MFPF38 est responsable de l’ensemble du matériel entreposé dans les lieux, qu’il lui appartienne ou non, il ne pourra élever aucune réclamation en raison du trouble ou des interruptions de services qui résulteraient de l’activité ou de l’entretien du local mis à disposition.
Article 3 : Modalités financières
La Communauté de communes Le Grésivaudan versera au MFPF38 la somme de 70 000 € dès signature de cette convention.
En outre, le MFPF38 doit valoriser dans son bilan la mise à disposition gratuite du local situé à Villard Bonnot, sur la base d’un loyer annuel indicatif théorique de 11 551,47 €.
Article 4 : Comité de Suivi
Le Comité de Suivi du MFPF38 à Villard-Bonnot est composé :
De représentants de la Communauté de communes Le Grésivaudan :
o Le vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé,
o Le Directeur Autonomie, Santé & Solidarités,
o La responsable du service inclusion, prévention et emploi-insertion,
o La cheffe de projet action sociale en charge de de la prévention.
De représentants du MFPF38 :
o La Présidente de l’association départementale,
o Deux membres de l’équipe professionnelle à Villard-Bonnot,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 4 sur 5
o De la gestionnaire du planning familial.
Du chef de service enfance-famille du Département – Territoire du Grésivaudan.
Ce temps de rencontre annuel sera complété par des rencontres régulières entre techniciens.
Ces rencontres auront pour objet :
D’évaluer l’adéquation des moyens et des objectifs au regard des actions menées, De préparer un bilan d’activité qui alimentera le rapport d'activité annuel de la direction
Autonomie, Santé & Solidarités de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Les réunions de comité de suivi auront lieu une fois par an.
Article 5 : Transparence financière
Le MFPF38 s’engage à fournir à la Communauté de communes Le Grésivaudan au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable pour lequel la subvention a été attribuée :
Son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes ;
Le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ;
Le rapport d’activité de l’année écoulée ;
Le compte-rendu financier propre aux objectifs subventionnés signé par le Président.
D’une manière générale, le MFPF38 est tenu d’informer officiellement la Communauté de communes Le Grésivaudan de tout changement dans ses statuts et s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des subventions reçues.
Article 6 : Remboursement des sommes allouées
Le MFPF38 prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autres objectifs que ceux décrits dans la présente convention.
Toute violation par le MFPF38 de l’une des stipulations de la présente convention pourra entraîner le remboursement intégral ou partiel de la subvention suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant le délai indiqué.
Article 7 : Les actions de communication
Le MFPF38 s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan sur tout support de communication (logotypes sur panneaux, sur publication…) et à lui adresser les documents de nature à attester du respect de cette obligation.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 9 : Révision
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Page 5 sur 5
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure de 3 mois, et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
La convention peut être dénoncée :
Par le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan à tout moment, pour
cas de force majeure ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service
public ou de l’ordre public.
Par le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan si les locaux sont utilisés
à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions
contraires aux dispositions prévues dans ladite convention.
Par la Présidente du MFPF38 pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au
Président de la Communauté de communes du Grésivaudan par lettre recommandée.
Article 11 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le …………
Pour Le Grésivaudan Pour le Mouvement Français pour le Planning Familial de l’Isère
Pour le Président, La Présidente, Henri BAILE Camille MONTMASSON Le vice-président en charge de l'emploi,
de l'insertion, de la prévention et de la
santé
Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0134-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022