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Déliberation - DE 2023 006 Classement en Commune Touristique Renouvellement de la Demande
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 006 Classement en Commune Touristique Renouvellement de la Demande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230308-DE-2023-006bis-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Afichage : 13/03/2023 Pour l'autorité compétente par délégation
. EXTRAIT DU REGIS
n OR RO DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 08 mars 2023 L'an deux mil vingt trois, le huit mars, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu En exercice : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 23 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 04/03/2023
Date de publication : 13/03/2023 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M.
Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL
FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Jules
DONZELOT, Mme Yannick CHARRETEUR.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. Alain
CONSTANT, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2023-006
OBJET : CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2018, la commune de Bédoin s’est vue reconnaitre la dénomination de
commune touristique pour une durée de cinq ans.
Cette dénomination arrivant à échéance en avril 2023, il convient d'en solliciter le renouvellement.
L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination est attribuée à la demande des communes
intéressées. Le conseil municipal doit délibérer pour approuver la sollicitation de
cette dénomination.
L'article R133-32 du code du tourisme fixe les conditions à satisfaire pour prétendre à ce classement :
« Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels
protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale
de la commune telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à
un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.
Il est précisé que le pourcentage minimum exigé de capacité d'hébergement pour une commune de notre strate
démographique s'élève à 12.5%. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230308-DE-2023-006bis-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2024
Affichage : 13/03/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, Pour l'autorité compétente par délégation
Vu le code du tourisme notamment ses articles L133-12, R133-32 à 133-35,
Considérant l'attractivité touristique de la commune de Bédoin et son intérêt à conserver sa dé nation de commune
touristique,
Entendu l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal décide à la majorité des votants (1 abstention : Patrick Campon) :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique auprès de la Préfecture de Vaucluse
et d’effectuer toutes les démarches et de prendre tout acte nécessaires à cet effet.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme, de Vaucluse le: 13/03/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de Bédoin le: 14/03/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.