Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 018

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 018 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-018

PUBLIÉ LE 9 MARS 2017Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des

territoires de la Drôme (4 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-03-08-001

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M.

Philippe ALLIMANT, directeur départemental des

territoires de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme 3Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Préfecture

Direction des ressources humaines,

des moyens et des mutualisations

Bureau du courrier et de la politique

immobilière de l'Etat

courriel :

pref-bcpie@drome.gouv.fr

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT,

Directeur départemental des territoires de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2011, nommant M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 18 juillet 2011,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 25 août 2015 nommant Madame Martine CAVALLERA-LEVI, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 1er octobre 2015,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015352-0019 du 18 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-173 du 24 mars 2016 portant délégation de signature aux préfets de

1

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme 4région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône – Méditerranée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Drôme,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires pour les recettes et les dépenses qu'il exécute :

A/ en tant que responsable d'unités opérationnelles dans le cadre des programmes suivants :

Services du Premier Ministre

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action 01 : Fonctionnement courant des Directions Départementales Interministérielles (DDI).

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité

Action 1 : sites, paysages, publicité

Action 2 : logistique, formation et contentieux

Action 7 : gestion des milieux et biodiversité

Programme 181 : Prévention des risques

Action 1 : Prévention des risques technologiques et des pollutions

Action 10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques

Programme 203 : Infrastructures et services des transports

Action 13 : soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Programme 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Action 01 : prévention et gestion des risques inhérents à la production des végétaux

Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ministère de l'Intérieur

Programme 207: Sécurité et Education routières

Action 1: observation, prospective, réglementation et soutien au programme Action 2 : démarches interministérielles et communication

Action 3 : éducation routière

Action 5 : radars

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme 5Hors loi de finances

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)

B/ Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement via convention de délégation de gestion avec le Centre de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM) des crédits ci-dessous, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO préfet) :

Premier Ministre

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action 02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

Ministère de l'économie et des finances

Programme 148 : Fonction publique

Action 02 : action sociale interministérielle

Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées : Dépenses immobilières concernant les travaux dans les locaux occupés par la DDT

Pour les recettes relatives à l'activité de son service.

Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris la signature des marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Sont exclues de cette délégation :

• ordres de réquisition du comptable public assignataire,

• arrêtés de mandatement d’office,

• décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier,

• conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, • arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour les subventions dans le domaine du logement social (BOP 135 et 202),

• conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Europe lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €.

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet

• marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme 6Article 4 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires, la présente délégation de signature est donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI.

Article 5 : Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires peut, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et fin décembre de chaque exercice budgétaire.

Article 7 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction Départementale des Territoires devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires (adjoint, le cas échéant)

(suivi du prénom et du NOM du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires : Pour le Préfet et par subdélégation,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2016096-0012 du 14 avril 2016 est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de la Drôme et le Directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux responsables de budgets opérationnels de programmes et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 8 mars 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-03-08-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme 7