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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-018
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2018 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-02-15-001 - A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques ADPC 26 - 4 février 2018
(1 page) Page 4
26-2018-02-09-001 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
des agents de la DDCS de la Drôme (2 pages) Page 6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur le
site STV France sur les communes de Valence et Portes-les-Valence (4 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-02-14-003 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la
commune de Chateauneuf sur Isère au titre de l'article 55 de la loi SRU (2 pages) Page 14
26-2018-02-14-005 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'Etoile sur Rhône au titre de l'article 55 de la loi SRU (2 pages) Page 17
26-2018-02-14-002 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de Chabeuil au titre de l'Article 55 de la loi SRU (2 pages) Page 20
26-2018-02-14-004 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de Chatuzange le Goubet au titre de l'article 55 de la loi SRU (2 pages) Page 23
26-2018-02-14-006 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de Saint Marcel les Valence au titre de l'article 55 de la loi SRU (2 pages) Page 26
26-2018-02-12-003 - AP Modif composition CDOA Confédération Payasanne 20180202
(2 pages) Page 29
26-2018-01-29-004 - Arrêté inter-préfectoral Drôme-Isère pour l'épandage des boues
issues de la STEP de EPINOUZE (3 pages) Page 32
26-2018-02-14-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de
l’urbanisme sur la commune de LORIOL. (2 pages) Page 36
26-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement
de la conduite "AES Ecole de conduite des Baronnies" (1 page) Page 39
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26-2018-02-16-001 - Arrêté Préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de
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2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-01-25-003 - Arrêté ARS n° 2018-0150 portant autorisation d'extension de
capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de Coopération
Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme (3 pages) Page 51
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-02-15-001
A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de
compétences
de formateur en prévention et secours civiques
ADPC 26 - 4 février 2018
A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
ADPC 26 - 4 février 2018
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-15-001 - A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de compétences 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex-04.26.52.22.80
A R R Ê T É n°
portant résultat à l’examen du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
ADPC 26 - 4 février 2018
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU le procès verbal de l’examen du 4 février 2018 qui s’est tenu à l’ADPC26, 50 avenue des Cévennes, 26120 Malissard,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques qui s’est tenu le 4 février 2018 à l’ADPC26, 50 avenue des Cévennes, 26120 Malissard est la suivante :
Nom et Prénom Date et lieu de naissance Monsieur Olivier GABILLARD 7 mars 1968 LES PAVILLONS sous BOIS (93) Monsieur Henri GARCIA 18 octobre 1963 SORGUES (84) Monsieur Yvon JONCOUR 10 août 1952 TOURNUS (71) Madame Sophie LAROCHE 6 mars 1969 EPINAL (88)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence le 15 février 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Bernard DEMARS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sport et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-15-001 - A R R Ê T É portant résultat à l’examen du certificat de compétences 5 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-02-09-001
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des agents de la DDCS de la Drôme
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la DDCS de
la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-09-001 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la DDCS de la Drôme 6 4
L Liberté » Égolité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE PaANÇAISE | OPEN. 2010
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
de la cohésion sociale
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des agents
de la direction départementale de la cohésion sociale de 1a Drôme
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme
Vu la loi organique n ° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-0004 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Drôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 août 2014 nommant M. Bernard DEMARS, directeur
départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2016 nommant Mme Annie MARCHANT, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale de la Drôme :
Vu l’arrêté n° 26-2017-02-15-001 du 15 février 2017 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de M. Bernard DEMARS, directeur départemental de la cohésion
sociale de Ia Drôme ;
DECIDE
1/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-09-001 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la DDCS de la Drôme 7 Article 1er : Conformément à l’article 5 de l'arrêté n° 26-2017-02-15-001 du 15 février 2017
susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard DEMARS, subdélégation de signature
est donnéeà :
Madame Annie MARCHANT, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer l’ensemble des
actes mentionnésà l’article 1 dudit arrêté.
‘Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 26-2017-02-15-001 du 15
février 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RIGAT, attaché
principal d’administration, chef du service des affaires générales, pour les dépenses relevant des
BOP 333 et 723 dans la limite de 500 €.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 26-2017-02-15-001 du 15
février 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
pour les affaires relevant du service des affaires générales,
- M. Jean-Philippe RIGAT, attaché principal d’administration, chef du service des affaires
générales,’
- Mme Laurence GIRARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
pour les demandes de subvention relevant du BOP 147 « politique de la ville »,
- M. Lakhdar BRAHIMIT, attaché d'administration, chef du pôle politique de la ville,
à l’effet de valider dans les applications informatiques de l’État Chorus formulaires, les transactions
liées à l’exécution des dépenses et de réaliser dans Chorus cœur, les tâches afférentes aux opérations
budgétaires initiées au titre des missions de la direction.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 26-2017-02-15-001 du 15
février 2017 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
- M. Jean-Philippe RIGAT, attaché principal d’administration, chef du service des affaires
générales,
- Mme Laurence GIRARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Marie-Pierre FOREL, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Béatrice HAMM, secrétaire administrative de classe supérieure,
à l’effet de valider dans l'application informatique Chorus DT en qualité de gestionnaire contrôleur
et gestionnaire valideur, les ordres de mission et les demandes de paiement des états de frais.de
déplacement établis par les agents de la direction.
Article 4 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures portant subdélégation en
matière d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale de la Drôme. -
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes TT de la préfecture de
la Drôme. |
Le directeur dtiemental
de la cohési iale
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-02-09-001 - subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la DDCS de la Drôme 8 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2018-02-12-004
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité
publique sur le site STV France sur les communes de
Valence et Portes-les-Valence
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur le site STV France sur les communes de Valence et Portes-les-Valence 9 Liberté * + Frateratti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 12 février 2018
ARRETE PREFECTORAL n°
Instaurant des servitudes d’utilité publique (SUP) sur le site STV France (communes de Valence et Portes-les-Valence)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-43 et R.151-51 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-3355 du 1er août 2008 encadrant l'activité de la société STV France située 130 avenue de Marseille à VALENCE (26000) ;
VU les études environnementales du bureau d’études SOCOTEC datant de 2016 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 1er septembre 2017 proposant un projet d’arrêté instaurant des servitudes d’utilité publique ;
VU l’avis de STV France en date du 26 septembre 2017 sur le projet d’arrêté ;
VU l’avis de la commune de Portes-lès-Valence en date du 11 décembre 2017 sur le projet d’arrêté ;
VU le rapport SOCOTEC n° EL7P017298 du 08/01/2018 sur les travaux de dépollution ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 janvier 2018 de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis en date du 08 février 2018 du CODERST ;
Considérant la cessation d’activité de l’établissement STV France et la nécessité d’encadrer le futur usage du site ;
Considérant la présence de polluants (métaux, hydrocarbures …) dans le sous-sol du site ;
Considérant que ces polluants n’ont pas d’impact à l’extérieur du site ni sur la nappe mais que cette situation rend toutefois nécessaire l’instauration d’une servitude d’utilité publique ;
Considérant que le seul propriétaire et utilisateur du site est STV France et qu’une simple consultation du propriétaire et des maires des communes concernées est alors nécessaire, par substitution à l’enquête publique prévue au troisième alinéa de l’article L.515-9 du code de l’environnement ;
33 avenue de Romans – B.P.96 – 26 904 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04-26-52-21-61 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale de la Protection
des Populations
Service protection de l'environnement
Affaire suivie par : Valérie DELVAL
et DREAL U ID 26/07 : Christophe BOUILLOUX
Tél. : 04-26-52-22-09
Fax : 04-26-52-21-62
Courriel : valerie.delval@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur le site STV France sur les communes de Valence et Portes-les-Valence 10 Considérant que le projet de servitudes a été soumis à l’avis du propriétaire qui a émis un avis favorable assorti de 2 remarques prises en compte dans le présent arrêté ;
Considérant que la commune de Portes-lès-Valence a émis un avis favorable au projet de servitudes et que la commune de Valence n’a pas répondu à la consultation et que son avis est donc réputé favorable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles cadastrées sous les numéros 79 et 80 de la section CX sur le territoire de la commune de VALENCE et les parcelles cadastrées sous les numéros 39 et 40 de la section AB sur le territoire de la commune de PORTES-LES-VALENCE, sont assujetties aux servitudes d’utilité publique (SUP) définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Nature des servitudes d’utilité publique
– Maintien d’un usage non sensible au droit du site (de type industriel ou artisanal), pourvu des contraintes d’aménagement suivantes :
1° Canalisations d’eau potable (AEP) :
• maintien du passage des canalisations d’eau potable du site en dehors des secteurs
contaminés par des composés organiques, c’est-à-dire à au-moins 5 mètres à l’écart des points S3, S4, S10, S12, S13, S14, S29, S35 et zone S44, sauf en cas de dépollution préalable ;
• dans l’éventualité où un futur aménagement nécessiterait une modification des tracés AEP,
il conviendra alors de privilégier les secteurs non contaminés et à défaut, de mettre en place des canalisations constituées dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent (fonte…) ou constituées en PEHD et dans des tranchées remblayées par des terres saines.
2° Travaux de terrassement :
• les terres issues de la zone S44 et du local compresseur (S29) présentant des teneurs non
acceptables en installation de stockage de déchets inertes, devront être éliminées en centre adapté ;
• pour les autres parties du site, les terres devront faire l’objet d’une procédure d’acceptation
préalable avant envoi dans une filière adaptée. En cas de remblaiement, l’excavation devra soit être faite par couche, afin de pouvoir respecter l’ordre initial des couches lors du remblaiement, soit prévoir l’ajout en surface de terre saine sur une épaisseur minimale de 50 cm ;
• la gestion des bétons éventuellement excavés devra également respecter une démarche de
procédure d’acceptation préalable avant envoi en filière adaptée ;
• les éléments de traçabilité et de preuve du respect de ces démarches devront être conservés
au moins 10 ans à l’issue des travaux effectués.
3° Maintien des recouvrements :
• les recouvrements imperméables actuellement présents sur le site au droit des zones
contaminées doivent être conservés en bon état, en particulier autour des points S12, S13, S14, S25, S29, S35, S37, S40 et zone S44.
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur le site STV France sur les communes de Valence et Portes-les-Valence 11 4° Servitude non-plantandi :
Toute plantation d’arbres ou arbustes ainsi que tout aménagement de type « jardin privatif » sont interdits.
– Changement d’usage ou d’aménagement :
• en cas de réaménagement de l’ancien hall de production du bâtiment principal, il
conviendra de respecter la taille minimale de cellule définie dans l’EQRS (rapport SOCOTEC F13T1/16/566 du 17/05/2016) pour laquelle le risque calculé est acceptable, c’est-à-dire surface de 20 m2, hauteur sous plafond 2,44 m et taux de renouvellement d’air de 0,25 h-1 ;
• tout changement d’usage ou d’aménagement devra être validé par une étude quantitative
des risques sanitaires (EQRS) assortie, le cas échéant, d’un plan de gestion. Une attestation émanant d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, devra être produite, sous la forme prévue aux articles L556-1 et L556-2 du code de l’environnement ;
• les locaux de transformation (actuels et anciens) n’ayant pas pu faire l’objet de
prélèvements en raison de la présence de réseaux enterrés actifs ou sous tension, une incertitude réside sur la qualité des sols au droit de ces équipements. Lors de l’arrêt éventuel de ces installations, des investigations devront être réalisées au droit de ces zones (réalisation préalable de prélèvements de sols et analyses en particulier sur les paramètres suivants : métaux, HAP, COHV, PCB, hydrocarbures…) et, le cas échéant, des mesures de dépollution seront proposées et le plan de gestion sera mis à jour.
Article 3 : Sol affecté par les servitudes d’utilité publique
L’ensemble des parcelles listées à l’article 1 du présent arrêté est affecté par les servitudes d’utilité publique définies à l’article 2.
Les points et zones listés à l’article 2 et faisant l’objet de mesures spécifiques sont référencés dans le plan annexé au présent arrêté. Les points référencés Sxx (ex : S3, S37…) étant des points de mesures ponctuels, les mesures définies sont également valables a minima dans une zone de 5 mètres de rayon autour de ces points.
Article 4 : Durée des servitudes d’utilité publique
Toute suppression ou toute modification des servitudes ne pourra se faire qu’à la requête de toute personne ayant qualité pour instituer de telles servitudes, conformément à l’article L515-9 du Code de l’Environnement.
Article 5 : Notification et obligation d’information des propriétaires successifs et des locataires :
Le présent arrêté sera notifié par le Préfet de la Drôme aux maires des communes de VALENCE et PORTES-LES-VALENCE et à STV France.
Le propriétaire devra, en cas de mise à disposition à un tiers ou mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à l’article 1, dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grévées en application des articles 2 et 3, obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 6 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées aux plans locaux d’urbanisme de VALENCE et de PORTES- LES-VALENCE respectivement.
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur le site STV France sur les communes de Valence et Portes-les-Valence 12 Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de VALENCE, Madame le Maire PORTES-LES-VALENCE et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
– M. le Maire de VALENCE ;
– Mme le Maire de PORTES-LES-VALENCE
– M. le Directeur de la société STV France.
A Valence, le 12 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
L’annexe au présent document est consultable à la DDPP 26
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique sur le site STV France sur les communes de Valence et Portes-les-Valence 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-14-003
AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources de
la commune de Chateauneuf sur Isère au titre de l'article 55
de la loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-003 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la commune de Chateauneuf sur Isère au titre de l'article 55 de la loi SRU 14 PRÉFET DE LA DRÔME
Serre Logement 2 Vi Résa Ut Valence, le
TL : 04 81 €6 82 52
Fax : 0481 66 80 90
couxdial : |
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement sur lea ressources fiscales de la commune de Chatommeufsur-Isère au titre de l'article 55 de
la loi SRU
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articies R.302-14 à R302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune, en date du 6 février 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Axüicie 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commume de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE À
37 659,70 €.
Ârtsie 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2018.
&xticis 3 : Le montant de ce prélèvement sera affecté À l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhâne- Alpes (EPORA) conformément l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.65.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drone. souv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-003 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la commune de Chateauneuf sur Isère au titre de l'article 55 de la loi SRU 15 riries !
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de se publication.
Artisis 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
4 place Laëanec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : bttn://wwe. drame, ouv. fi
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-003 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la commune de Chateauneuf sur Isère au titre de l'article 55 de la loi SRU 16 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-14-005
AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune d'Etoile sur Rhône au titre de
l'article 55 de la loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-005 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Etoile sur Rhône au titre de l'article 55 de la loi SRU 17 +crié à lune à Prune
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DE LA DRÔME
Barrie Loguress Vie & Rénomion bains Valence, le Pôle Politique du Logement et Farc Public
Affaire suivie par : Laurent GALLES
Tél : 04 81 68 82 52
Fax : 0481 66 60 80
Arrêté n°
firent le mantant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Etoile sur Rhône au titre de Particle 53 de la loi
SRU
Le Préfet de Ia Drôme,
Chevalier de le Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Artice 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune d'ETOILE SUR RHONE à 80 256,15 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Axdcle Z : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l’application de l'arrêté de carence du 21 décembre 2017 est fixé à 194 419,14 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP),
4 place Lsëmec B.P. 1013 - 28015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.sirome, souv. f/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-005 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Etoile sur Rhône au titre de l'article 55 de la loi SRU 18 ästiele 3 : : Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à
L'article L. 2332-2 du code général des collectivités taritoriales des mois de mars à novembre de l’année 2018,
Article à :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Axtisle 5 : Monsieur le Secrétaire Général ds la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Valence, le
Le Préfet, _
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4 Etc ePtTé
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81,66.80.00 Site Internet de l'Etat eu Drôme : btp //eww.srome.gons.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-005 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Etoile sur Rhône au titre de l'article 55 de la loi SRU 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-14-002
AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Chabeuil au titre de l'Article 55
de la loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-002 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chabeuil au titre de l'Article 55 de la loi SRU 20 PRÉFET DE LA DRÔME
Savice Lagneent Vie: Rénomion UXbuine Valence, Le Pôle du Logement et Parc Public Affaire suivis par : Laurent TEL : 04 61 06 82 F2
Fax : 0481 68 80 80
courriel :
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources flacales de la cammume de Chabeuil au titre de l'article 55 de la loi SRU
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logernent et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyermeté,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
Vu les articles R.302-14 à R302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Va L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Axticie 3%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune CHABEUIL à 82 984,00 € et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
&räicie 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence du 21 décembre 2017 est fixé à 82 984,00
€ et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP),
4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.68.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drame, sogv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-002 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chabeuil au titre de l'Article 55 de la loi SRU 21 Axticla 9 : Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L, 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année
2018,
Axe d :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dens un délai de deux mois à compter de sa publication.
Artisia 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Valence, le €
Le Préfet,
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : htip://urursc drone, sous. fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-002 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chabeuil au titre de l'Article 55 de la loi SRU 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-14-004
AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Chatuzange le Goubet au titre
de l'article 55 de la loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-004 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chatuzange le Goubet au titre de l'article 55 de la loi SRU 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Service Logement Vie e Réoovotian Urtaine Valence, le Püle Politique du Logement et Parc Public Affaire suivis per : Laurent GALLES Tél : 04 Bt 66 62 52
Fax : 04BL 08 20 80
coucrisl : laurent.païllesgdrons. gouv.fr
Arrêté n°
Fheant le montant da prélèvement sur les ressources fiscales de a comme de Chutuzange lo Cioubot au tlre de l'ertilo 54 de
SRU
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la lol n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune, en date
du 26 janvier 2018,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1Æ: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de CHATUZANGE LE GOUBET à 69 288,52 €,
&xticie 4 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 20186.
rüsie 2 : Le montant de ce prélèvement sera affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-
Alpes (EPOR A) conformément l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04,91.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.couv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-004 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chatuzange le Goubet au titre de l'article 55 de la loi SRU 24 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
évtisie é : Monsieur le Secrétaire Général de ls Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Valence, le
4 place Laënnec B.P, 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04,81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : btto:/www.drome. couv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-004 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chatuzange le Goubet au titre de l'article 55 de la loi SRU 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-14-006
AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Saint Marcel les Valence au
titre de l'article 55 de la loi SRU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-006 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Marcel les Valence au titre de l'article 55 de la loi SRU 26 fur © Lie Tu
RÉPUBLIQUE FRANÇAIBE
PRÉFET DE LA DRÔME
Si Lane Vi oppion Ui Valence, le
‘TE. : 04 G1 66 92 52
Fax : 0481 66 80 80
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Arrêté n°
Face montant du prébirement ur es resources fiscples de a corne de Saint Marcel les Valence au titro de l'article 55
la lol SRÛ
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Va l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.302-14 à R302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Le montent du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de SAINT MARCEL LES VALENCE à
56 725,20 €,
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales des mais de mars à novembre de l'année 2017.
Asücle 3 : Le montant de ce prélèvement sera affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-
Alpes (EPORA) conformément l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 20015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.68,80,00
Site Internet de l'Etat en Drôme : btin://wwr.drome. couv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-006 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Marcel les Valence au titre de l'article 55 de la loi SRU 27 Arisles :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Artisie 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à Valence, le
Le Préfet,
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedez - Téléphone : 04.81,66,80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : httpy//usew.drome.souv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-006 - AP fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Marcel les Valence au titre de l'article 55 de la loi SRU 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-12-003
AP Modif composition CDOA Confédération Payasanne
20180202
Modif composition des membres de la CDOA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-003 - AP Modif composition CDOA Confédération Payasanne 20180202 29 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
portant modification de la composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.313-1 à R.318-8 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU les propositions de désignation de la Confédération Paysanne,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 est modifié partiellement comme suit :
• Confédération Paysanne:
M. Laurent TERRAIL, titulaire
Mme Christine RIBA-VERNIER, suppléante
M. Florian ADENOT, suppléant
Mme Laure CHARROIN, titulaire
Mme Sonia TONNOT, suppléante
Mme Cécile GRIGORYEV, suppléante
Le reste sans changement.
Article 2
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 fixant la composition de la section spécialisée « Structures et Installations », est modifié partiellement comme suit :
• Confédération Paysanne:
M. Laurent TERRAIL, titulaire
Mme Christine RIBA-VERNIER, suppléante
M. Florian ADENOT, suppléant
Mme Laure CHARROIN, titulaire
Mme Sonia TONNOT, suppléante
Mme Cécile GRIGORYEV, suppléante
Le reste sans changement.
Article 3
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 fixant la composition de la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté et crises économiques », est modifié partiellement comme suit :
• Confédération Paysanne:
M. Laurent TERRAIL, titulaire
Mme Christine RIBA-VERNIER, suppléante
M. Florian ADENOT, suppléant
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture – Pôle Structures et
Crises
Affaire suivie par : Jean-Luc FAGOT
Tél. : 04 81 66 80 56
Fax : 04 81 66 80 00
courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-003 - AP Modif composition CDOA Confédération Payasanne 20180202 30 Mme Laure CHARROIN, titulaire
Mme Sonia TONNOT, suppléante
Mme Cécile GRIGORYEV, suppléante
Le reste sans changement.
Article 4
La désignation des membres est effectuée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Valence, le 12/02/2018
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-003 - AP Modif composition CDOA Confédération Payasanne 20180202 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-01-29-004
Arrêté inter-préfectoral Drôme-Isère pour l'épandage des
boues issues de la STEP de EPINOUZE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-004 - Arrêté inter-préfectoral Drôme-Isère pour l'épandage des boues issues de la STEP de EPINOUZE 32 PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ISÈRE
Arrêté inter-préfectoral (Drôme) n°
Arrêté inter-préfectoral (Isère) n° 38-2018-02-01-04
portant prescriptions spécifiques à déclaration
(au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DE
LA STATION D’EPURATION DE EPINOUZE
Communes de Epinouze (Drôme) et Bougé-Chambalud (Isère)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°17-055 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditérannée en date du 21 février 2017 relatif à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 10 août 2017, présenté par la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche enregistré sous le n° 26-2017-00148 et relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de Epinouze ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, portant délégation de signature ;
Vu la décision de subdélégation de signature n° 2017-09-405 du 18 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Basile GARCIA, Chef du Service Environnement Foret Espace Naturel de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l’Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère, et à Madame Hélène MARQUIS, son adjointe ;
Vu l’avis de la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche consultée sur le projet d’arrêté ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Éga lité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par :Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel :ddt-sefen-
pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-004 - Arrêté inter-préfectoral Drôme-Isère pour l'épandage des boues issues de la STEP de EPINOUZE 33 Considérant que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs îlots ;
Considérant que les communes de Epinouze et Bougé Chambalud se situent dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Epandage des boues de la station d'épuration située sur la commune d’Epinouze
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / an ou azote total supérieur à 40 t / an (A) ;
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t / an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier
1998
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
– Boues issues de station d’épuration Lit bactérien
– 5,25 tonnes de Matières sèches
– Superficie apte à l'épandage : 14,38 ha
– Dose d'épandage indicative : 1,5 tonnes de MS/ha, en ne dépassant pas 60 m³ de boues/ha.
– Epandage réalisé avec une tonne à lisier.
– Les boues devront être enfouies maximum 48h après épandage, par travail du sol.
– Calendrier d’épandage conforme à l’art 4.5-14 du dossier de déclaration Loi sur l’eau.
Les références parcellaires des îlots inclus dans le périmètre d'épandage sont répertoriées ci-dessous :
Référence Ilôt Commune Référence cadastrale
16 Epinouze AN 170
20 Bougé Chambalud AE 69
21 Bougé Chambalud AK 179-265
22 Bougé Chambalud AK 359-361-129-133-134
25 Bougé Chambalud AN 138-139-142-143-144-145-146
35 Bougé Chambalud AE 64-65-66-67-70-71
42 Bougé Chambalud AD 158-159
43 Bougé Chambalud AE 75-237-104-105-106
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase épandage
Les services chargés de la police de l'eau (DDT de la Drôme et de l’Isère) ainsi que les « organismes indépendants » prévus à l’article 18 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé lorsqu’ils existent (MESE 38 pour le département de l’Isère) seront prévenus au moins un mois avant le démarrage de l'opération d'épandage. En cas d’épandage sur culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), les conditions seront précisées : l’espèce de CIPAN, la date d’implantation prévisionnelle, ainsi que la culture suivant la CIPAN.
Chaque année depuis 1997, 2 analyses sur les paramètres agronomiques (Agro – ETM) sont effectuées; Dans le cadre de la mise à jour du plan d'épandage, 1 analyse complète (Agro - ETM - CTO) a été effectuée.
Chaque année, 2 analyses de valeurs agronomiques et ETM sont réalisées, avant l’épandage.
Dès connaissance des résultats, ceux-ci seront transmis, accompagnés de conseils de réajustement de la fertilisation complémentaire nécessaire, à l’agriculteur et aux services chargés de la police de l’eau.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-004 - Arrêté inter-préfectoral Drôme-Isère pour l'épandage des boues issues de la STEP de EPINOUZE 34 Le bilan agronomique sera réalisé et transmis après récolte aux services chargés de la police de l’eau ainsi qu’aux organismes indépendants, intégrant les apports complémentaires à la fertilisation par les boues et le rendement obtenu.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
Copies du présent arrêté et de la déclaration seronta transmises dans les mairies des communes de Epinouze et Bougé Chambalud pour affichage et mise à disposition du public du dossier pendant une durée minimale d’un mois. Ils seront en outre communiqués au Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme et de l’Isère pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l’Isère chargés de la police des eaux, le Président de la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de l’Isère, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 29 janvier 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
Fait à Grenoble, le 1er février 2018
Pour le Préfet de l’Isère et par subdélégation
La Chef du Service Environnement
Signé
Clémentine BLIGNY
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-004 - Arrêté inter-préfectoral Drôme-Isère pour l'épandage des boues issues de la STEP de EPINOUZE 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-14-001
Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du
code de l’urbanisme sur la commune de LORIOL.
Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme (principe
d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT) sur la commune de LORIOL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme sur la commune de LORIOL. 36 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 14/02/2018
Arrêté
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de LORIOL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ; Vu la demande en date du 14 novembre 2017 par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme afin d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de LORIOL ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l’avis tacite du Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de la Drôme – Aval ; Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la majorité de ces secteurs se limite essentiellement à la reconnaissance de l’occupation du sol existante ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, à l’exception des parcelles n°ZI 137 et ZK 135 (partie Sud) ;
Considérant que les parcelles n°ZI 137 et ZK 135 (partie Sud) sont situées en extension de l’urbanisation ; Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Communauté de Communes du Val de Drôme est autorisée à ouvrir à l’urbanisation, les parcelles du PLU de LORIOL à l’exception des parcelles n°ZI 137 et ZK 135 (partie Sud) (cf.annexe). Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la communauté de communes du Val de Drôme et en mairie de LORIOL et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme et M. le Maire de LORIOL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 14/02/2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
4 place Laënnec – B.P. 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle aménagement
Affaire suivie par : Nadège GOUNON
Tél. : 04 81 66 81 32
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme sur la commune de LORIOL. 37 Annexe à l’arrêté
Parcelles non autorisées à l’ouverture à l’urbanisation
Parcelle 135 Parcelle 137
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme sur la commune de LORIOL. 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-19-001
Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement
d'enseignement de la conduite "AES Ecole de conduite des
Baronnies" cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AES Ecole de conduite des Baronnies"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AES Ecole de conduite des Baronnies" 39 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015019-0013 du 19 janvier 2015 autorisant Monsieur SELLAM Abdellah à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AES Ecole de conduite des Baronnies»,situé 84, avenue de la résistance à Mirabel-aux-Baronnies (26110); Considérant l’absence de réponse à notre lettre de relance du 31 janvier 2018; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 relatif à l’agrément n°E 15 026 0001 0 délivré à Monsieur SELLAM Abdellah pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination « AES Ecole de conduite des Baronnies», est abrogé.
Article 2 : Monsieur SELLAM Abdellah est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur SELLAM Abdellah.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite "AES Ecole de conduite des Baronnies" 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-09-002
Autorisant madame LAUTON Danaé à protéger son
troupeau par des tirs de défense contre la prédation du loup
sur La Roche sur Le Buis
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-09-002 - Autorisant madame LAUTON Danaé à protéger son troupeau par des tirs de défense contre la prédation du loup sur La Roche sur Le Buis 41 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant madame Danaé LAUTON à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus,sur la commune de LA ROCHE sur LE BUIS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues à l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU la demande présentée par madame Danaé LAUTON pour l’autorisation de mise en œuvre de tir de défense en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin sur la commune de LA ROCHE sur LE BUIS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informée madame Danaé LAUTON ,
VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2017-2018 obtenue par messieurs BRUSSET Alexandre et ANSELME-MARTIN Vincent, chasseurs délégués par la déclarante, CONSIDERANT que les pâturages exploités par madame Danaé LAUTON se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que la déclarante met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau d’environ 265 ovins et 15 caprins grâce à la souscription en 2018 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un pâturage en parc électrifié en présence de chiens de protection,
CONSIDÉRANT que le troupeau de madame Danaé LAUTON a subi une attaque imputable au loup, sur la commune de LA ROCHE sur LE BUIS, quartier « La Meze », dans la nuit du 02 au 03/02/2018 faisant 2 victimes (une brebis tuée et une gravement blessée), tandis que l’éleveur déclarait la disparition d’un troisième ovin, alors que les animaux étaient regroupés dans un parc électrifié en présence de deux chiens de protection, CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux, en particulier ceux subis par les élevages de petits ruminants pâturant sur ce secteur, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : À compter de ce jour et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, madame Danaé LAUTON, éleveur demeurant quartier « La Meze » à LA ROCHE sur LE BUIS (26170), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense contre la prédation du loup à proximité immédiate de son troupeau, sur les pâturages qu’elle met en valeur, situés sur la commune de LA ROCHE sur LE BUIS, selon les modalités prévues par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé et dans les conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 1 et tant que celui-ci reste soumis au risque de prédation. Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes titulaires d’un permis de chasser suivantes : monsieur BRUSSET Alexandre (n° du permis de chasser 201608480043-15A délivré le 13/05/2016), monsieur ANSELME-MARTIN Vincent (n° du permis de chasser 201708480237-04A délivré le 06/11/2017), ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation et habilitée à effectuer un tir de défense au profit d’un troupeau voisin.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé que par une personne à la fois.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-09-002 - Autorisant madame LAUTON Danaé à protéger son troupeau par des tirs de défense contre la prédation du loup sur La Roche sur Le Buis 42 Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C visée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources lumineuses et d’une lunette de tir est autorisée.
Article 4 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre sur la totalité de sa durée de validité indiquée à l’article 1, tant que le troupeau reste soumis au risque de prédation, des mesures de protection, ainsi qu’au maintien des communes indiquées à l’article 1 au sein d’une unité d’action.
Article 5 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Danaé LAUTON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou dans le cas d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, ou par les dispositions des arrêtés suivants pris en remplacement, est atteint. La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond, défini par l'arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction peut être autorisée pour la période considérée, est atteint.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 9 février 2018
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-09-002 - Autorisant madame LAUTON Danaé à protéger son troupeau par des tirs de défense contre la prédation du loup sur La Roche sur Le Buis 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-02-12-002
Portant actualisation de l'opposition territoriale
GOURRU-FAURE Evelyne contre l'ACCA Aubres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale GOURRU-FAURE Evelyne contre l'ACCA Aubres 44 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’AUBRES, celui du 1er octobre 1971 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A d’AUBRES, VU l’opposition formulée le 27 mars 1973 par monsieur Gaston FAURE, validant à compter du 1 er octobre 1977, le retrait de 89 ha 23 a 41 ca, de terrains lui appartenant du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’AUBRES exerce le droit de chasse,
VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A d’AUBRES déposée par son Président,
CONSIDERANT que l’opposition à l’A.C.C.A d’AUBRES, issue de la déclaration formulée par monsieur Gaston FAURE et portant sur des terrains dont l’usufruit appartient aujourd’hui à madame FAURE Evelyne (nu-propriétaire : FAURE Alain) est reconnue comme valable, car formant un lot de plus de 20 hectares d’un seul tenant, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formulée le 27 mars 1973 par monsieur Gaston FAURE, sur des terrains dont l’usufruit appartient aujourd’hui à madame FAURE Evelyne (nu-propriétaire : FAURE Alain), domicilié « Lanfarnet » _ 26110 AUBRES, contre l’A.C.C.A. d’AUBRES, demeure valable sur les seules parcelles désignées au verso, sises sur la commune d’AUBRES et d’une superficie totale de : 84 ha 34 a 18 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
Y
Z
« Mourrefroid » : n° 2
« Le Col d’Aubres » : n° 29 _ « Lanfarnet » : n° 38 (ex-28p).
La présente décision valide le maintient du retrait du droit de chasse des seules parcelles désignées ci-dessus du territoire de chasse des A.C.C.A. d’AUBRES, au profit de leur propriétaire actuel. La présente décision modifie en conséquence l’arrêté préfectoral du 9 mai 1969 fixant la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. d’AUBRES.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’AUBRES, ainsi qu’au Maire d’AUBRES pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 12 février 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-12-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale GOURRU-FAURE Evelyne contre l'ACCA Aubres 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-15-002
Arrete abrogeant l'arrete autorisant la mise en commun des
effectifs de pm loriol/livron
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-15-002 - Arrete abrogeant l'arrete autorisant la mise en commun des effectifs de pm loriol/livron 46 A R R Ê T É n°
abrogeant l’arrêté n°2018045-0002 en date du 14 février 2018
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le courriel reçu en date du 15 février 2018 de la mairie de Livron-sur-Drôme relatif à la mise à disposition d’effectifs de police municipale pour la « fête des Bouviers » sur la commune de Loriol-sur-Drôme ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2018045-0002 en date du 14 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : La mise à disposition d’effectifs de la police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme en renfort des agents de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme est autorisée à l'occasion de la manifestation « fête des Bouviers », les 10, 11, 17 et 18 mars 2018.
ARTICLE 3 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme seront munis de leurs équipements réglementaires, pour les 10, 11, 17 et 18 mars 2018.
ARTICLE 4 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme assureront des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, sur la commune de Loriol-sur- Drôme, en appui des policiers municipaux de Loriol-sur-Drôme.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur- Drôme, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Loriol-sur-Drôme.
Fait à Valence, le 15/02/18
Le Chef de bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
Préfecture
Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-15-002 - Arrete abrogeant l'arrete autorisant la mise en commun des effectifs de pm loriol/livron 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-16-001
Arrêté Préfectoral portant institution d'une régie de recettes
auprès de la DDSP Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-16-001 - Arrêté Préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP Drôme 48 Liberté s Égalité « Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Préfecture
Bureau du Cabinet
ARRETE PREFECTORAL. n°
portant institution d’une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la sécurité publique de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014 - 296 du 6 mars 2014 rolatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en date du 7 février 2018 ;
Considérant l'instruction relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale du 24 octobre 2016 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1":
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Drôme
pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non ;
- le produit des consignations.
Article 2 :
Les recettes prévues à l’article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions
fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-16-001 - Arrêté Préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP Drôme 49 Article 3 :
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750 €.
Article 4 :
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
Article 5 :
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6 :
Le régisseur est choisi, de préférence, parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les
agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 :
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mèmes conditions que le régisseur.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 3459bis du 15 mai 1990.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
Le préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1 6 FEV 2Uib
Le Préfet | UT
Pour le Pret, pa, déiégation Le Dirgcteur gé Cabinel
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-16-001 - Arrêté Préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la DDSP Drôme 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-01-25-003
Arrêté ARS n° 2018-0150 portant autorisation d'extension
de capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le
"Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat",
dans le département de la Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-25-003 - Arrêté ARS n° 2018-0150 portant autorisation d'extension de capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme 51 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-0150
Portant autorisation d'extension de capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de
Coopération Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou
services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en
vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des
prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "Lits Halte Soins Santé" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations
des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et
D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour
l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord».
Vu l'arrêté préfectoral n°09-1402 du 20 avril 2009 autorisant la création par le "Groupement de Coopération
Sociale Etape-Diaconat de deux Lits Halte Soins Santé ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2010-809 du 30 juin 2010 portant extension de deux Lits Halte
Soins Santé pour le "Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat" ;
Considérant que sont exonérés de la procédure d'appel à projet les projets d'extension de capacité des
établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, et qui restent
inférieurs à 15 places ou lits, en application des articles L313-1-1 et D313-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-25-003 - Arrêté ARS n° 2018-0150 portant autorisation d'extension de capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme 52 ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au
" Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat " - 97 rue Faventines 26 000 VALENCE, pour la création
de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) dans le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure de
5 lits.
Article 2 : Le lit supplémentaire de LHSS sera implanté dans le département de la Drôme de la manière
suivante :
- Localisation : 4 rue Saint Didier 26000 Valence
Article 3 : La durée de l’autorisation est de quinze ans à compter de l'arrêté initial de création de
l'établissement délivré à l'association (arrêté préfectoral n°09-1402 du 20 avril 2009).
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-
203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en
service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour
les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne lieu à une visite de conformité
lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du
projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : La structure – Lits Halte Soins Santé – du "Groupement de Coopération Sociale Etape Diaconat " est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat
Adresse (EJ) : 97 rue Faventines 26 000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 26 00 17 389
Code statut (EJ) : 66 (Groupement de coopération sociale ou médico-sociale privé)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-25-003 - Arrêté ARS n° 2018-0150 portant autorisation d'extension de capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme 53 Entité établissement : LHSS "Saint DIDIER"
Adresse ET : 4 rue Saint Didier 26 000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 00 17 983
Code catégorie : 180 (Lits Halte Soins Santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 5 lits.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le directeur général de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03.
Article 9 : La directrice de la santé publique et le délégué départemental de la Drôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-25-003 - Arrêté ARS n° 2018-0150 portant autorisation d'extension de capacité de 1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le "Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat", dans le département de la Drôme 54