Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 129 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 009 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 009 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 128 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 128 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 268 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 268 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 129 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 129 publié le 25 décembre 2019
Document publié le Mercredi 25 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 129 publié le 25 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-129
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-12-19-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant
d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 5
971-2019-12-19-006 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant
d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) géré
par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 8
971-2019-12-19-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 11
971-2019-12-19-011 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE géré par l'association AIDES
pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 14
971-2019-12-19-005 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association
CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 17
971-2019-12-19-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par
l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
(ABPTA) pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 20
971-2019-12-19-010 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par
l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 23
DAC
971-2019-12-17-005 - Arrêté DAC/SG du 17 décembre 2019 accordant subdélégations de
signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et à
Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique (1 page) Page 26
DEAL
971-2019-12-19-003 - Arrêté DEAL TMES du 19 décembre 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 28
2 971-2015-03-09-003 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de
la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg (4 pages) Page 31
971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO (6 pages) Page 36
DIECCTE
971-2019-12-20-012 - Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant subdélégation
de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe (4 pages) Page 43
DJSCS
971-2019-12-18-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation
des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif
et social (DEAES) Session de décembre 2019 (3 pages) Page 48
DRFIP
971-2019-12-20-008 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et
d'enregistrement le 31 décembre 2019 et du 2 au 30 janvier 2020 (2 pages) Page 52
971-2019-12-09-027 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnancement secondaire
pour le pôle ressources effet décembre 2019 (2 pages) Page 55
971-2019-11-18-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 58
971-2019-12-09-028 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle
ressources (4 pages) Page 61
971-2019-12-02-006 - DRFIP971-Délégation CDFP de St-Martin (2 pages) Page 66
PREFECTURE
971-2019-12-20-009 - AP SG-DCL-SLAC du 20 décembre 2019 portant retrait de la
CANGT du SYVADE (2 pages) Page 69
971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement
du BP 2019 de la CAGSC (7 pages) Page 72
971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du
27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) (8 pages) Page 80
971-2019-12-19-002 - Arrêté CAB SIDPC du 19 décembre 2019 portant agrément
départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe
pour les formations premiers secours -LRSSG.pdf SCopieur CA19121915270 Calculé à
partir de la date de signature Title: SCopieur CA19121915270 Creator: Copieur
CABINET Producer: Develop ineo+ 258 CreationDate: Thu Dec 19 15:28:06
2019 ModDate: Thu Dec 19 15:28:06 2019 Tagged: no UserProperties: no Suspects:
no Form: none JavaScript: no Pages: 3 Encrypted: no Page size: 595 x 841 pts Page rot:
0 File size: 152696 bytes Optimized: no PDF version: 1.4SCopieur CA19121915270
(3 pages) Page 89
971-2019-12-20-007 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément du Comité
départemtal Union Francaise Oeuvres Laiques Education Physique Guadeloupe pour
formations aux premiers secours.pdf SCopieur CA19122012560 (2 pages) Page 93
3 971-2019-12-20-003 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise
en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - DULICE Jean-Marc SCopieur CA19122009531
(2 pages) Page 96
971-2019-12-20-002 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise
en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - FIRMIN Patrice.pdf SCopieur
CA19122009510 Calculé à partir de la date de signature Title: SCopieur
CA19122009510 Creator: Copieur CABINET Producer: Develop ineo+
258 CreationDate: Fri Dec 20 09:51:58 2019 ModDate: Fri Dec 20 09:51:58
2019 Tagged: no UserProperties: no Suspects: no Form: none JavaScript: no Pages:
2 Encrypted: no Page size: 595 x 841 pts Page rot: 0 File size: 89480 bytes Optimized:
no PDF version: 1.4 (2 pages) Page 99
971-2019-12-20-006 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise
en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yann SCopieur
CA19122009520 (2 pages) Page 102
971-2019-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise
en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yohann SCopieur
CA19122009530 (2 pages) Page 105
971-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant
règlement du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante (3
pages) Page 108
971-2019-12-20-001 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant
règlement du budget primitif de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 112
971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes
(10 pages) Page 116
4 ARS
971-2019-12-19-007
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale
de financement des appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) géré par l'association Réseau Ville
Hôpital Guadeloupe pour l'exercice 2019
ARS - 971-2019-12-19-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'exercice 2019 5 —
EEE
Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Sainte Bertélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/DG/SSFT/
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
Pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 418 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 423 8
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loin° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 5 juin 2019, fixant pour l'année 2019 le montant des dotations régionales de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vu linstruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les termes de l’article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des établissements et services financés par l'assurance maladie,
ARS - 971-2019-12-19-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'exercice 2019 6 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 656,36 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 197 166,38 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 89 482,12 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 336 304,86 €
Groupe | : Produits de la tarification 332 904,86 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 336 304,86 €
Article 2: la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) s'élève à trois cent trente-deux mille neuf cent quatre euros et quatre-vingt-six centimes (332 904,86 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 DEC. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-19-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour l'exercice 2019 7 ARS
971-2019-12-19-006
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale
de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CARRUD) géré par l'association CROIX ROUGE
FRANCAISE pour l'exercice 2019
ARS - 971-2019-12-19-006 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) géré par l'association CROIX ROUGE 8 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
DECISION TARIFAIRE ARS/DG/ISSFT/
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) géré par l'association CROIX ROUGE
FRANCAISE
Pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 952 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 957 5
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Chevalier de la légion d'honneur
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles,
l'arrêté du 5 juin 2019, fixant pour l’année 2019 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vul'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Considérant les termes de l’article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des
établissements et services financés par l'assurance maladie,
ARS - 971-2019-12-19-006 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) géré par l'association CROIX ROUGE 9 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues géré par la Croix Rouge Française sont fixées comme sui :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 752,57 €
| Dont non reconductible .
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 315 698,56 €
Dont non reconductible €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 64 628,85 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 423 079,98 €
Groupe | : Produits de la tarification 423 079,98 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 423 079,98 €
Article 2: la dotation globale de financement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) s'élève à quatre cent vingt-trois mille soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (423 079,98 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Président de la Croix Rouge Française et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 DEC. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-19-006 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) géré par l'association CROIX ROUGE 10 ARS
971-2019-12-19-008
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle
de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour
l'exercice 2019
ARS - 971-2019-12-19-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 11 AT # ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
DECISION TARIFAIRE N°ARS/DG/SSFT
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
pour l'exercice 2019.
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 027 7
n° FINESS de l'établissement : 97 010 456 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2019-12-19-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 12 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 116,11
| Dont non reconductible
ÉÉRRTEeS Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 883 208,40
Dont non reconductible
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 70 674,17
Dont non reconductible
Reprise des déficits
TOTAL 1 003 998,68
Groupe | : Produits de la tarification 843 998,68
Dont non reconductible
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 150 000,00
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise des excédents 10 000,00
TOTAL 1 003 998,68
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-huit centimes (843 998,68 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale, le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 DEC. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-19-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 13 ARS
971-2019-12-19-011
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement des appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE géré par
l'association AIDES pour l'exercice 2019
ARS - 971-2019-12-19-011 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE géré par l'association AIDES pour l'exercice 2019 14 Ar © » Agence de Santé - Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE N°ARS/DG/SSFT
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES, pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2019-12-19-011 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE géré par l'association AIDES pour l'exercice 2019 15 DECIDE
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE, gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 578,39
Dont non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 196 348,55
Dont non reconductible
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 121 277,09
Dont non reconductible 0 Reprise des déficits 0
TOTAL 362 204,03
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 362 204,03 Dont non reconductible JE
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise des excédents 0 TOTAL 362 204,03
Article 2: la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à trois cent soixante-deux mille deux cent quatre euros et trois centimes (362 204,03 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3: La directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale, le président de l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 DEC. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-19-011 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE géré par l'association AIDES pour l'exercice 2019 16 ARS
971-2019-12-19-005
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association
CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2019
ARS - 971-2019-12-19-005 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2019 17 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/DG/SSFT/
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE
Pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 429 5
n° FINESS de l'établissement : 97 010 430 3
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'arrêté du 5 juin 2019, fixant pour l’année 2019 le montant des dotations régionales de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Considérant les termes de l'article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des
établissements et services financés par l'assurance maladie,
ARS - 971-2019-12-19-005 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2019 18 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12.391,33€
| Dont non reconductible € Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 250 605,37 € Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 19 088,98 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 282 045,68 €
Groupe | : Produits de la tarification 292 215,21€
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 29 830,47 €
TOTAL 282 045,68 €
Article 2: la dotation globale de financement du CSAPA s'élève à deux cent cinquante-deux mille deux cent quinze euros et vingt et un centimes (252 215,21 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: La Directrice Générale de l'Agence de Santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
19 DEC. 2019 Gourbeyre, le
La Directrice Générale
Valérie DEN(E
ARS - 971-2019-12-19-005 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2019 19 ARS
971-2019-12-19-009
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré
par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le
Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) pour l'exercice 2019
ARS - 971-2019-12-19-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 20 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme (ABPTA)
VU
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
DECISION TARIFAIRE N°ARS/DG/SSFT
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre
Pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 737 1
n° FINESS de l'établissement : 97 010 739 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3,R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2019-12-19-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 21 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement de l'alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 986,88
| Dont non reconductible
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 599 177,33
Dont non reconductible
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 84 048,47
Dont non reconductible
Reprise des déficits 112 301,33
TOTAL 842 514,01
Groupe | : Produits de la tarification 836 514,01
Dont non reconductible
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise des excédents 0
TOTAL 842 514,01
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à huit cent trente-six mille cinq cent quatorze euros et un centime (836 514,01 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale, la présidente de l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le traitement de l'alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
19 DEC. 2018 Gourbeyre, le
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-19-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 22 ARS
971-2019-12-19-010
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme pour l'exercice
2019
ARS - 971-2019-12-19-010 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 23 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe * Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°ARS/DG/SSFT
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de
Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le
Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA) pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 736 3
n° FINESS de l'établissement : 97 010 738 9
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314- 1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2019-12-19-010 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 24 DECIDE
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme sont fixées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 330,03
Dont non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 541 260,08
Dont non reconductible
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 74 352,02
Dont non reconductible
Reprise des déficits 0,00
TOTAL 664 942,13
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 624 676,78 Dont non reconductible
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise des excédents 34 265,35 TOTAL 664 942,13
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à six cent vingt-quatre mille six cent soixante- seize euros et soixante-dix-huit centimes (624 676,78 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3: La directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale, le président de l'association guadeloupéenne pour l'étude, la prévention et le traitement de l'alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 DEC. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-19-010 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 19 décembre 2019 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 25 DAC
971-2019-12-17-005
Arrêté DAC/SG du 17 décembre 2019 accordant
subdélégations de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et
secrétaire général,
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule
comptable et juridique
délégation OS
DAC - 971-2019-12-17-005 - Arrêté DAC/SG du 17 décembre 2019 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, 26 BE Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté DAC/SG du 17 décembre 2019 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général,
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 31 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — ordonnancement secondaire ;
l’arrêté SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à M. Alain FRANCES (DIECCTE), M. Sylvain VEDEL (DAF), M. François DERUDDER (DAC), M. Jean-François BOYER (DEAL), M. Alain CHEVALIER (DJSCS), M. Jean-Luc VASLIN (DM) en qualité de responsables d’unités opérationnelles pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;
Arrête
Article 1er - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que les arrêtés susvisés accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique.
Article 3 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 décembre 2019 }
Le directeur des sé relles de Guadeloupe
Co RUDDER
DAC - 971-2019-12-17-005 - Arrêté DAC/SG du 17 décembre 2019 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, 27 DEAL
971-2019-12-19-003
Arrêté DEAL TMES du 19 décembre 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-12-19-003 - Arrêté DEAL TMES du 19 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 EX = À
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux@developpement-durable.aouv.fr
Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 05 décembre 2019 présentée par Monsieur NEOLA Gaëtan en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-12-19-003 - Arrêté DEAL TMES du 19 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière
ARRETE
Article 1: Monsieur NEOLA est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 09A 0399 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « TOP CONDUITE » et situé à Digue Castelbon- BAIE-MAHAULT
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadhi léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour Fexploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 25 personnes.
Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au
Mobilités E
éf fe Service Transports,
et Sécurité routières,
DEAL - 971-2019-12-19-003 - Arrêté DEAL TMES du 19 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 DEAL
971-2015-03-09-003
Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant
régularisation de la concession du DPM pour la réalisation
d'une base nautique à Petit-Bourg
DEAL - 971-2015-03-09-003 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 31 ur À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU
LITTORAL
Unité Gestion de l’ Espace Littoral
- 9 MARS 201
Arrêté DéAL/ATOL/GEL/n°2015 - du
portant régularisation de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la réalisation d’une base nautique dédiée à l’aviron et des
travaux d’urgence de maintien des habitations
Commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1
à R. 214-56 ; KR. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2015-03-09-003 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 32 Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre en date du 06 mai 2013 ;
Vu la demande du président de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre en date du 09 août 2013 ;
Vu le rapport de présentation du chef du service aménagement du territoire et organisation du littoral (ATOL) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg, en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques — service France domaine, en date du 31 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 31
janvier 2014 ;
Vu , l'avis favorable de la responsable du conservatoire du littoral, en date du 29 novembre 2013 ; Ans "14 o
Vu l'avis réputé favorable du directeur de La mer :
Vu L'avis favorable du directeur de l’office national des forêts, en date du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la DéAL en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2013 n° 75, portant décision d’examen au cas par cas en application
de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles
semaine », annonce n° NS 150/50 du 28 mars au 02 avril 2013 et « France Antilles
Guadeloupe », annonce n° F1017131 du 22 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-220/SG/DiCTAJ/BRA du 06 octobre 2014 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant la réalisation d'une part de travaux d'urgence de maintien des habitations et d'autre part d'une base nautique à Pointe à Bacchus à Petit-Bourg ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
Le concessionnaire : la communauté d’agglomération du Nord Basse-terre (CANBT) », domiciliée —
Immeuble Châtaigne- Place Tricolore- 97115 - Sainte-Rose, représenté par son président en exercice, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime, zone des 50 pas géométriques, parcelle cadastrée AC 130 (ex AC 1986), pour la réalisation d’une part de travaux d’urgence de maintien des habitations et d’autre part d’une base nautique dédiée à l’aviron.
Une convention pour la concession est annexée au présent arrêté.
DEAL - 971-2015-03-09-003 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 33 Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 3 - Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques — Service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la mer, à Monsieur le directeur de l’office national des forêts, à Monsieur le maire de la commune de Petit-Bourg, à Monsieur le directeur du Parc national, à Madame la responsable du conservatoire du littoral, à Monsieur le directeur de l’agence des 50 pas géométriques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ S MARS 7015 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation, moe
ù Le:Directeur
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2015-03-09-003 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 34 DEAL - 971-2015-03-09-003 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 35 DEAL
971-2019-12-17-004
Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO
DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Aménagement et Gestion des Territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 1 7 DEC. 2019
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, sur les parcelles AO 1116/1119 par le restaurant « CHEZ COCO » représenté par son gérant monsieur RAMBINAÏSING
Roméo sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1,
L.2122-1 à L.2122-3 et R.2124-56 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121 -4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu larrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-
Martin et les modalités de leur protection ;
Vu Parrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses
Vu la demande du 12 octobre 2019 formulée par monsieur RAMBINAÏSING Roméo, gérant du
restaurant CHEZ COCO,
DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 37 Vu l’avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 22 octobre 2019;
Vu l’avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 5
décembre 2019;
Vu l'avis favorable de l’agence des 50 pas géométriques en date du 13 décembre 2019;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de la commune de PORT-LOUIS en date du 27 novembre 2019;
Vu l’avis de publicité n° DEAL 2019-004 du 24 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1”- M RAMBINAÏSING Roméo, domicilé rue de la mare Hyppolite Gelas — 97137 PETIT- CANAL, gérant, est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelles cadastrées AO 1116 (56m°) et AO 1119 (117m?), ainsi que le domaine public non cadastré attenant à ces parcelles d’une superficie de 286 m°, soit une superficie totale de 459m?° poufla construction de l’exploitation du restaurant « CHEZ COCO », sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS.
Cette autorisation est accordée par anticipation de l’incorporation des parcelles AO 1116 et AO 1119 dans le domaine public de l’État qui doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de la présente autorisation. Si l’incorporation ne s’est pas produite au terme de ce délai, l’autorisation sera renouvelée automatiquement dans les mêmes conditions.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 - Nature des équipements
Installations à terre
- restaurant de 280 m2?
- emprise totale occupée 459 m°
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation économique est de 1216 € pour la part fixe.
En outre, une part variable est fixée en proportions du chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public,
redevance assise sur chiffre d’affaires HT : 3 % sur le CA HT
La redevance peut également faire l’objet d’un virement du comptable dont les références bancaire figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641a 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT, carte bancaire ou chèque à l’ordre du trésor public.
En cas de règlement par virement, faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit aux taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés et des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle soit la cause du retard.
Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice des travaux publics-TPO2-ICC publiée par l'INSEE.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine.
DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 38 L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et
révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
Article 5 - Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 - Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées,
Article 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les
dommages causés aux tiers.
3°) Le projet bâti étant intégralement situé en zone bleu du plan de prévention des risques (aléa inondation), le projet devra faire l’objet d’une étude de risque par un bureau d’études qualifié, afin de préciser les conditions de faisabilité et de sécurité en tenant compte de la concomitance des aléas météorologiques et sismiques. L'étude devra prendre en compte l’environnement du projet et montrer que ces dispositions n’aggravent pas les risques sur les parcelles avoisinantes. Elle devra en particulier préciser les modalités de circulation des eaux, de drainage des terrains concernés par le projet, de terrassement, d’enrochement (stabilité...) et de fondation de la construction.
Des mesures devront être prises pour garantir une évacuation rapide des zones de stationnement collectif en période de crise. Des panneaux signalétiques devront informer les usagers des risques potentiels. Le permissionnaire devra respecter les consignes de sécurité civile en cas d’événements naturels majeurs (évacuation de la zone).
Le permissionnaire assure le raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications). Le traitement de l’ensemble des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel, sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Sont interdits tout rejet direct en mer, tout éclairage de la plage et toute occupation de la plage elle-même.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci- dessous.
4°) Pendant la phase d’exploitation : interdiction de tout rejet direct en mer, tout éclairage de la plage, toute
occupation de la plage elle-même.
Article 8 - Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6
à L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 39 Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d'observation d'atteinte aux espèces ou à leur habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août
1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des
installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 16 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de PORT-LOUIS, au service ressources naturelles, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 17 DEC. 2010
mn“
DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 40 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toufe personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours confentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 41 DEAL - 971-2019-12-17-004 - Arrêté portant sur l'AOT du DPM restaurant ches COCO 42 DIECCTE
971-2019-12-20-012
Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant
subdélégation de signature à la direction des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
DIECCTE - 971-2019-12-20-012 - Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe 43 x (6
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Guadeloupe
DIECCTE
Directeur de cabinet
Arrêté DIECCTE /SG du 20 décembre 2019
portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer du 18 mars 2019, portant nomination de M. Alain FRANCES sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables d’unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;
Arrête
Titre I — Intérim direction
Article 1 — En cas d’absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et
responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie », pour l’ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Article 2 — En cas d’absence simultanée du directeur et de son adjoint, ces derniers désigneront, parmi
les responsables de pôle ou le secrétaire général, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l’ensemble des décisions listées dans l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Page 1/4
DIECCTE - 971-2019-12-20-012 - Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe 44 Titre II —- Administration générale
PôleT - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T «travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 juillet 2019 susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 4 - En l’absence du responsable du pôle «travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée à son intérim désigné: Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.
Pôle 3E — Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articles 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 juillet 2019 susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 6 - En l’absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation visée à l’article 5 est confiée à son intérim désigné : Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés aux articles 7 et 8 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 juillet 2019 susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 8 - En l’absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l’article 7 est confiée à son intérim désigné: Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND, Madame LAURE LAFOND-PUYET ou Madame CATHERINE RINALDI.
Secrétariat général
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général, à effet de signer les actes listés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 juillet 2019 susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 10 - En l’absence du secrétaire général, la subdélégation visée à l’article 9 est confiée à son intérim désigné : Monsieur PHILIPPE CEROL.
Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 11 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 juillet 2019 susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Page 2/4
DIECCTE - 971-2019-12-20-012 - Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe 45 Article 12 - En l’absence du responsable de l’unité territoriale de de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la subdélégation visée à l’article 11 est confiée à son intérim désigné: Madame MARIE-
LAURE LAQUITAINE.
Titre III — Ordonnancement secondaire
Article 13 - Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes listés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 juillet 2019 susvisé, dans les limites fixées à son article 11, et à l’article 1 de larrêté préfectoral portant délégation de signature du 12 décembre 2019 susvisé :
BOP 102 | BOP 103 | BOP 111 | BOP 123 | BOP 134 | BOP 155 | BOP 159 | BOP 354 FSE
Alain-Félix
MATHIEU X
(pôle T)
Ludovic de
GAILLAND E x x x x x x
(pôle 3E)
Eric
EBERSTEIN X
(pôle C)
Nicolas
LAPENNE X x X x X X X X X
(pôle SG)
Article 14 - En l’absence du secrétaire général, sa subdélégation visée à l’article 13 est confiée à son intérim désigné : MME SANDRA NEBLAIT.
Article 15 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l’outil CHORUS des actes d’engagement et d’exécution comptable à :
- M. NICOLAS LAPENNE, secrétaire général,
- _MME SANDRA NEBLAI, responsable du service finances et moyens généraux,
- MME FABIENNE GERMAIN, responsable de l’unité finances,
- et MME OBERTINE BEVIS-SURPRISE, gestionnaire de l’unité finances.
Titre IV — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics et accords-cadres
Article 16 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général, à effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services listés à l’article 12 et 13 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Page 3/4
DIECCTE - 971-2019-12-20-012 - Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe 46 Titre V — Application et publication
Article 17 - Le présent arrêté s’applique à compter du 1°
au présent arrêté sont abrogées.
janvier 2020. Toutes dispositions antérieures
Article 18 - Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 20 décembre 2019
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr :
Page 4/4
DIECCTE - 971-2019-12-20-012 - Arrêté DIECCTE-SG du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe 47 DJSCS
971-2019-12-18-008
Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant
désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(DEAES) Session de décembre 2019 Désignation des membres du jury pour la certification du DEAES
DJSCS - 971-2019-12-18-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 48 M
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,
CONCOURS (PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury
en vue de la certification du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social
(DEAES)
Session de décembre 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.451-1 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant
éducatif et social ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l’expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État
d’accompagnant éducatif et social ;
Vu larrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans
l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - Le jury en vue de la certification du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et
social, pour la session de juillet 2018, est composé comme suit :
1/3
DJSCS - 971-2019-12-18-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 49 - Le représentant du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification,
VAE, concours, Président ;
Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au
diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social
- Madame Judith SERAIN, formateur
- Madame Sandrine BRUNEAU, formateur à AVI Conseil ;
- Madame Nelly AVERNE, formateur à FORM’ ACTION ;
- Madame Peggy GACE, formateur à IBS :
- Madame Davina DORVILLE formateur à FORM’ACTION ;
- Nathalie Nathalie WILLIAM, formateur à Guadinform ;
- Monsieur Saturnin LOIAL, formateur à Atelier coup de pouce ;
Des représentants de l’État, des collectivités publiques ou personnes qualifiées dans le
champ de l’action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif
- Madame Sylvie BARUL, conseillère technique au Conseil Départemental ;
- Madame France-Lise LANCREROT, coordonatrice des éducateurs spécialisés au
Conseil Départemental de Guadeloupe :
- Madame Candide MERION, assistant de service social au Conseil Départemental
de Guadeloupe ;
- Madame Lina BARBEU, conseillère technique de service social au Rectorat de
Guadeloupe ;
Des représentants qualifiés du secteur professionnel
- Madame Marie-Claude DAVILLE, aide médico-psychologique a la MAS du
Moule ;
- Madame Carole BLEMAND, Aide médico-psychologique à la Maison d'Accueil
Spécialisée du Moule.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 18 décembre 2019.
Pour le préfet et par délégation,
__Le directeur
1 LATE?
Alain CHEVALIER
2/3
DJSCS - 971-2019-12-18-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 50 Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/3
DJSCS - 971-2019-12-18-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 51 DRFIP
971-2019-12-20-008
DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité
foncière et d'enregistrement le 31 décembre 2019 et du 2
au 30 janvier 2020
DRFIP - 971-2019-12-20-008 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement le 31 décembre 2019 et du 2 au 30 janvier 2020 52 ES b CA
Liberté » Égalité + Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté DRFIP/PPR du 2 0 DEC. 2019
relatif au régime d’ouverture au public : fermeture des services de publicité foncière et services de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
publicité foncière et d’enregistrement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur ,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques ,
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction régionale des finances
publiques ;
le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
le décret 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional de la Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017, la date d’installation de Monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional de la Guadeloupe ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des
finances publiques,
DRFIP - 971-2019-12-20-008 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement le 31 décembre 2019 et du 2 au 30 janvier 2020 53 ARRETE
Article 1 — Les services de publicité foncière (SPF) et les services de publicité foncière et
d’enregistrement (SPFE) de Guadeloupe seront fermés au public le 31 décembre 2019 et du 2 au 3 janvier 2020.
Article 2 — Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne Sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article ler.
Basse-Terre, le 2 0
DEC, 20%
et par délégation, réfet pour le préfe Générale
La Sacrétaire
Délais et voies de recours -
Le ‘présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwwtelerecours fr
DRFIP - 971-2019-12-20-008 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement le 31 décembre 2019 et du 2 au 30 janvier 2020 54 DRFIP
971-2019-12-09-027
DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnancement
secondaire pour le pôle ressources effet décembre 2019
DRFIP - 971-2019-12-09-027 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnancement secondaire pour le pôle ressources effet décembre 2019 55 Liberté » à Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle Ressources
Décision portant décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle ressources
Le directeur du pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Va le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1* novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu larrêté préfectoral n° 971-2019-09-13-006 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des Finances publiques ;
Décide
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-12-09-027 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnancement secondaire pour le pôle ressources effet décembre 2019 56 Article 1 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benjamin MARGEAULT, les délégations qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2019-09-13-006 du 13 septembre 2019 du préfet de la Guadeloupe seront exercées par :
- Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines, formation et concours,, stratégie ;
- Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget
logistique immobilier ;
- Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique immobilier ;
Pour la division Ressources humaines, formation et concours, stratégie :
-Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division ;
-pour procéder à l’ordonnancement des dépenses liées aux rémunérations ;
- pour signer les contrats de recrutement des contractuels, volontaires de service civique et des
apprentis ;
- pour procéder à l’ordonnancement des frais de déplacement.
Pour la division budget logistique immobilier
- M. Loïc BRUGERE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de 3 000 €, pour l’émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT);
-M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques, pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de 3 000 €, pour l’émission des titres des recettes et pour la validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- M. Philippe DELEPINE, contrôleur des Finances publiques, pour la validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- Mme. Carole CABUZEL, agent des Finances publiques, pour la validation des avances et des remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) ;
Article 2 — La présente décision prend effet le 9 décembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 9 décembre 2019
L' Administrateur des Finances Publiques,
Benjamin MARGEAULT
DRFIP - 971-2019-12-09-027 - DRFIP971-Décision de délégation d'ordonnancement secondaire pour le pôle ressources effet décembre 2019 57 DRFIP
971-2019-11-18-006
DRFIP971-Décision de délégation de signature pour les
missions rattachées
DRFIP - 971-2019-11-18-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature pour les missions rattachées 58 Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle ressources
Vu
Vu
Décision DRFIP du 18 novembre 2019
Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publique :
Vule décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe ;
l'arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;
la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1* novembre 2017 la date d’installation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
EE
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-11-18-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature pour les missions rattachées 59 Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques :
Madame Leila TKOUTI, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit ;
Madame Christine MERINO, inspectrice des finances publiques, affectée à la Cellule Qualité Comptable ;
2. Pour la mission départementale Audit :
Madame Leila TKOUTL, inspectrice principale des finances publiques responsable de la mission départementale risques et audit ;
Mme Maddly GOUBIN, inspectrice principale des finances publiques, auditrice
M. Christophe VELLUZ, inspecteur principal des finances publiques, auditeur
M. Maël STEPHANT, inspecteur des finances publiques
Atticle 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l'article 2 de la présente
décision tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Basse-Terre, le 18 novembre 2019
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des finances Publiques
Guy BENSAID
DRFIP - 971-2019-11-18-006 - DRFIP971-Décision de délégation de signature pour les missions rattachées 60 DRFIP
971-2019-12-09-028
DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle
ressources
DRFIP - 971-2019-12-09-028 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources 61 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle Ressources
Décision DRFIP du 9 décembre 2019
Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Ressources
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1 novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
RE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-12-09-028 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources 62 Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines, Formation professionnelle et concours, Stratégie, :
Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Concours, Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et cabinet.
1-1 Grandes campagnes, positions :
Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des finances publiques pour signer les notifications simples aux agents. En outre, délégation est donnée à Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, , Elodie NESTAR, Muriel PELMAR et Marie WALLET pour signer les bordereaux d’envoi.
1-2 Formation professionnelle et concours :
En l’absence du responsable de division :
+ M. Bertin CHENILCO, inspecteur des finances publiques ;
+ Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des finances publiques.
1-3 Stratégie, contrôle de gestion :
Mme Valérie CLICHET-COCO), inspectrice des finances publiques.
2- Pour la Division Budget, Immobilier et Logistique :
Mme. Pascale BOC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget, logistique et immobilier.
En l’absence du responsable de division, Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable adjointe de la division budget, immobilier et logistique.
DRFIP - 971-2019-12-09-028 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources 63 2-1 Logistique et services communs :
Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du service de la logistique et des services communs.
2-2 Budget et immobilier :
M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques.
M. Loic BRUGERE, inspecteur des finances publiques.
3- Assistant de prévention et mission d’appui aux conditions de vie au travail :
Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice des finances publiques, assure les fonctions d’assistant
de prévention et d’appui aux conditions de vie au travail.
4- Déléguée départementale à la sécurité :
Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, assure les fonctions de déléguée départementale à la sécurité.
Article 2 — La présente décision prend effet le 9 décembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 9 décembre 2019
L' Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques
Guy BENSAID
DRFIP - 971-2019-12-09-028 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources 64 DRFIP - 971-2019-12-09-028 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources 65 DRFIP
971-2019-12-02-006
DRFIP971-Délégation CDFP de St-Martin
DRFIP - 971-2019-12-02-006 - DRFIP971-Délégation CDFP de St-Martin 66 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
CDFP DE SAINT-MARTIN
Décision du 2 décembre 2019
PORTANT AUTORISATION EN MATIÈRE DE FIXATION DES BASES D'IMPOSITION ET DE SIGNATURE DES PIÈCES DE PROCÉDURE
ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL D’ASSIETTE
L'inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin
Vu le Il de l'article LO6314-4 du code général des collectivités territoriales :
Vu la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008 :
Vu l'article 2 de la délibération CT 17-6-2014 en date du 27 mars 2014 du conseil territorial de la collectivité
de Saint-Martin ;
Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin :
Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin :
Décide :
Article 1°
Autorisation est donnée aux cadres de la Collectivité de Saint-Martin ci-après désignés :
- Mme Kisha AFRICA, agent de catégorie A
- Mme Cléo HARRIGAN, agent de catégorie À
- Mme Madonice Natacha HYPPOLITE, agent de catégorie B
à l'effet de :
a) fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et prélèvements instaurés par la Collectivité de
Saint-Martin et proposer des rectifications ;
b) mettre en œuvre l'ensemble des procédures de contrôle définies au titre Il du livre des procédures fiscales
de la Collectivité de Saint-Martin, y compris, pour les cadres À, les procédures d'examen contradictoire de la
situation fiscale personnelle et les procédures de vérification de comptabilité ;
c) signer l'ensemble des actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures mentionnées au b).
DRFIP - 971-2019-12-02-006 - DRFIP971-Délégation CDFP de St-Martin 67 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux cadres A de la Collectivité de Saint-Martin désignés ci-après :
- Mme Kisha AFRICA
- Mme Cléo HARRIGAN
b) dans la limite de 10 000 €, à Mme Madonice Natacha HYPPOLITE, agent de catégorie B de la Collectivité de Saint-Martin.
Article 3
La présente décision sera affichée dans les locaux du centre des finances publiques de Saint-Martin.
Fait à Saint-Martin, le 2 décembre 2019
DRFIP - 971-2019-12-02-006 - DRFIP971-Délégation CDFP de St-Martin 68 PREFECTURE
971-2019-12-20-009
AP SG-DCL-SLAC du 20 décembre 2019 portant retrait
de la CANGT du SYVADE
PREFECTURE - 971-2019-12-20-009 - AP SG-DCL-SLAC du 20 décembre 2019 portant retrait de la CANGT du SYVADE 69 Liberté + Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | | |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL/ du ? 0 DEC. 2018
portant retrait de la communauté d’agslomération du nord Grande-Terre (CANGT)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5721-2-1
et L. 5211-25-1;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-04-20-003/SG/DiCTAJ/BRA du 20 avril 2017 portant
réduction du périmètre du SYVADE et modification de ses statuts ;
les statuts du SYVADE ;
la délibération n°2019/09/25 du 17 septembre 2019 du conseil syndical du SYVADE
donnant son accord au retrait de la CANGT du SYVADE ;
CONSIDERANT le vote du comité syndical du SYVADE du 17 septembre 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-12-20-009 - AP SG-DCL-SLAC du 20 décembre 2019 portant retrait de la CANGT du SYVADE 70 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — La CANGT est retirée du SYVADE à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 — Les statuts du SYVADE sont modifiés afin de tenir compte de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 — Le retrait de la CANGT du SYVADE s'effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des finances publiques de la Guadeloupe, la présidente de la CANGT et le président du SYVADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président du SYVADE, à la présidente de la CANGT et à l’ensemble des collectivités membres du SYVADE.
Basse-Terre, le 2 Ü DEC. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Viréinie KLES
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"
PREFECTURE - 971-2019-12-20-009 - AP SG-DCL-SLAC du 20 décembre 2019 portant retrait de la CANGT du SYVADE 71 PREFECTURE
971-2019-12-19-004
AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant
règlement du BP 2019 de la CAGSC
AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 72 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019 —SG/DCL/SLAC/ du 19 DEC. 2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
les premiers avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0112 et 2019-0120
rendus sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) ;
le deuxième avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0171 sur le budget
primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
notifié le 19 décembre 2019, au titre de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 73 Article 1” — Le budget primitif 2019 de la Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre (CAGSC) est réglé comme suit :
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
à caractère général
es de
tténuations
utres es de
financières
excepti Îles
tations aux amortissements
. d’ordre de transferts entre sections
ion courantes
Total
tténuations de
et ventes
ts et
de gestions
financi
excepti ls
. d’ de transferts entre
Total
19 608 584.02
12 159 196.00
8 142 797.00
846 241.00
41 181.00
1 347 405.42
1 260 000.00
1 035 066.00
0.00
44 440 470,44
36 000
215
2
8 4
21 600.00
00
62 165.00
113 781.00
0.00
38 267 643,00
0.00
0.00
0.00
-100 000.00
0.00
0.00
352 649,31
243 461,74
3 775 849,47
4 271 960,52
0
0,00
0
529 081.58
0.00
2 203 081,58
19 608 584.02
12 159 196.00
8 142 797.00
746 241.00
41 181.00
1347 405,42
1 612 649,31
1278 527,74
3 775 849,47
48 712 430,96
6 000.00
1
11
4 00
21 00
62 165.00
642 8
0.00
40 470 724,58
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
et dettes
bilisations i
bilisations co Îles
bilisations en cours
. d'ordre de transferts entre sections
utres immobilisations financières
Total
1 179 754.00
112 500
2177 1
1302 571,50
0.00
113 781.00
0.00
5 123 217,03
0.00
0
0,00
29 081.58
0,00
0
529 081,58
1179 754,00
2 177 832.21
1 302 571,50
529 081.58
113 781.00
0.00
S 652 298,61
2/7
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 74 Modification Recettes d’investissement Budget voté CRC Budget réglé
10 otations fonds divers et réserves 888 037.67 -789 100.87 98 936.80
13 Subventions d’investissement 1 818 869,00 0.00 1 818 869.00
040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 1 035 066.00 243 461,74 1278 527,74
001 __ Excédent reporté 0.00 762 786.97 7162 786,97
Total 3 741 972,67 217 147,84 3 959 120,51
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté EE LoE Budget réglé
Dépenses 44 440 470.44 4271 960,52 | 48 712 430.96
Recettes 38 267 643.00 2 203 081.58 | 40 470 724,58
Résultat -6 172 827,44 -2 068 878.94 | _-8 241 706.38
Section d’investissement Budget voté et Budget réglé
Dépenses 5 123 217.03 529 081.58 5 652 298.61
Recettes 3 742 237.67 217 147.84 3 953 385.51
Résultat -1 380 979,36 -311 933,74 | _-1 692 913,10
Résultat global prévisionnel -7 553 806,80 -2 380 812,68 | -9 934 619,48
BUDGET ANNEXE « EAU » — SECTION D'EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
es à caractères
de
financières
ionnelles
aux amortissements ,
ions de es
1 domaines et ventes
tations et
utres its de gestions courantes
Ï 1 Is 9
Total
5 012 659.00
6 119 914.00
205 118.00
150 000,00
6 479 140,00
18 724 670
11 8.00
11 581 255,95
450 000.00
493 705.00
8 000.00
13 122
6 845 510.00
0.00
0.00
346 158.55
-6 037 044,14
4
15 956
00
-615 715.02
0,00
0.00
0.00
-340 386,95
11 858 169.00
119 914.00
205 118.00
496 158.55
442 095,86
14
34 681
119 72
10 965 540.93
4 00
493 705.00
8 000.00
12 782 534
3/7
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 75 BUDGET ANNEXE « EAU » — SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
et dettes
bilisations inco Îles
bilisations relles
en cours
.d entre sections
10 otations fonds divers et réserves
1068 "exploitation ca
1 entions d’investissement
6 runts et
23 bilisations en cours
28 i immo
021 irement de la section d’exploitation
040 . d’ordre de transferts entre sections OAI ; : .
024 des cessions
001
760 592,43
169 910.00
1185 091.28
183 272,81
0.00
70
2 769 098,52
0.00
0,00
7
0.00
0
0,00
757 839,00
0.00
0,00
0.00
2 741 169,27
0.00
30 770,00
-30 770.00
0,00
2
0
275 328,07
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
270 117,38
0.00
0,00
282 415,69
552 533,07
760 592,43
200 680.00
1 154 321.28
183 272,81
27
470 23
3 044 426,59
0,00
0.00
1 983 330,27
0
0.00
0,00
1 027 956.38
0,00
0,00
282 415
3 293 702,34
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Dépenses 18 724 670.00 |_15 956 898.01 | 34 681 568.01
Recettes 13 122 920.95 -340 386.95 | 12 782 534.00 |
Résultat -5 601 749,05 | _-16 297 284,96 | -21 899 034.01
Dépenses 2 769 098.52 275 328.07 3 044 426.59
Recettes 2 741 169.27 552 533.07 3 293 702.34 |
Résultat -27 929,25 277 205,00 249 275,75
4/7
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 76 UDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION VUE D’ENSEMBLE
es à caractères
financières
ions aux amortissements
irement à la section d’investissement
. d’ordre de transferts entre sections
Total
tténuations de es
Ï Î domaines et ventes
utres estion courante
’ordre de transferts
Total
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D’INVESTISSEMENT
775 200
1 13.00
136 894
39 024.00
375 212,00
1931 170.00
617 215.00
5 053 828,00
1 000.00
4 888 375.80
114 600.00
96 677,00
0.00
5 401 652,80
D’ENSEMBLE
et dettes
inco
ubventions d’investissement versées
co
.d’o de
Total
d’
ions d’in
irement de la section d’exploitation
. d’ordre de transferts entre sections
Total
762 203.61
1164 652,51
58 000.00
365.75
450 152.66
396 677
4 615 051,53
199 373.60
1 931 170.00
617 215.00
0.00
2 747 758,60
00
0,00
58 676
230 635.00
- 70
10 845 693,31
9 203 835,09
0.00
4 912 321,80
0
1 779 963.86
6 771 913,35
0,00
65 628.79
0.00
627.69
79 627,69
491
-1 7
10 845 693.31
1 376 241.18
10 781 816,24
775 200
136 894.00
97 700,78
605 847.00
0.00
11 462 908,31
14 257 663,09
1 000.00
9 800 697,60
114 600.00
476 304
1 779 963.86
12 173 566,15
VUE
762 203.61
1164 652,51
123 628.79
1 36
450 152.66
476 304.69
4 694 679,22
199 373.60
0.00
11 462 908.31
1376 241,18
13 529 574,84
S/7
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 77 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Section d’exploitation Budget voté ner Budget rectifié
Dépenses 5053 828.00 | 9203835.09| 14 257 663.09
Recettes 5401652.80| 6771913.35 | 12 173 566.15
Résultat 34782480 | -2431 921,74 | _-2 084 096,94
Section d’investissement Budget voté ere Budget rectifié
Dépenses : — 4615051.53 | 79 627,69 | 4694 679.22
Recettes 2747758.60 | 1078181624 | 13 529 574.84
_Résultat | -1 867 292.93 | 10 702 188.55 | 8 834 895,62
Résultat global prévisionnel | -1 519 468,13 | 8270266,81| 6 750 798,68
BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » - SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
]
de 1
es excepti Îles
irement à la section d’investissement
. d’ordre de transferts entre sections
Total
tténuations de c
et taxes
1 et
. d'ordre de
re
entre sections
Total
2 662
1133 12
2 000.00
150 000.00
102 119.00
68 728.00
4 445 629,00
12 000.00
2 00
600 000
1 563 861.00
10 847.00
0.00
4 445 629,00
250
0
1 578 351.83
1 948 168.28
4178.75
3 780 698,86
0,00
0.00
00
0.00
3 574 442,13
3 780 698,86
3 23
20.00
2 000.00
1 728 351.83
2 050 287.28
72 906,75
8 226 327,86
12 000
2 00
1 563 861.00
10 847.00
3 574 442,13
8 226 327,86
BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
21
23
040
bilisations en cours
. d'ordre de transferts entre
Total
3
0.00
10 847.00
170 847
0.42
1 956 000.00
00
2 067 070,42
42
1 956 000,00
10 847
2 237 917,42
6/7
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 78 021 irement de la section d’ itation 102 119.00 1 948 168 2 050 287
040 . d’ entre sections 68 728 0.00 8.00
0 À 4178.75
1 114 723 114 9
Total 170 847,00 2 067 070,42 2 237 917,42
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT »
Dépenses 4 445 629.00 3 780 698.86 8 226 327.86
Recettes 4 445 629.00 3 780 698.86 8 226 327.86 |
Résultat 0,00 0,00 0,00
Dépenses 170 847.00 2 067 070.42 2 237 917,42
Recettes 170 847.00 2 067 070,42 2 237 917,42 |
Résultat 0,00 0.00 0,00
Article 2-La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbes et le receveur communautaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre
régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre, le 4 DEC.
2019
Le préfet
Pour le préfet et Par délégation
La Secrétaire Générale
CS ginie
KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
7/7
PREFECTURE - 971-2019-12-19-004 - AP SG/DCL/SLAC/BFL du 19 décembre 2019 portant règlement du BP 2019 de la CAGSC 79 PREFECTURE
971-2019-12-20-010
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du
Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la
GUADELOUPE (SIAEAG)
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 80 a
Liberté » Égalité - Fratsraité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des finances locales
Arrêté n°2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019
annulant et remplaçant l’arrêté n° 971-2019-11-27-005 du 27 novembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019
du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DE LA GUADELOUPE (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
Considérant que dans l’avis rendu le 29 octobre 2019, la chambre régionale des
comptes a préconisé une reprise de provisions qui avait été déjà partiellement opérée
par le SIAEAG, qu’en conséquence, la proposition formulée est corrigée par avis n°
2019-0126 rectifié, notifié le 11 décembre 2019 sur le budget primitif 2019, budget
principal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 81 Article 1° — L'arrêté n° 971-2019-11-27-005 du 27 novembre 2019 portant règlement du
budget primitif 2019 du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION
EN EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA GUADELOUPE (SIAEAG) est
annulé ;
Article 2- Le budget primitif 2019 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et
d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) est réglé comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
es à caractères général
es de nnel
tténuations de uits
C e n
es financières
es exce nnelles
ns aux visions
imprévues
irement à la section d’investissement
. d’ordre de transferts entre sections
ficit reporté
Total
tténuations de es
uits services, domaines et ventes
mpôts et taxes
tations et ns
utres uits de gestion courantes
anciers
uits exceptionnels
sur visi
d° de
cédent re
Total
11 546 911,37
11 593 238,89
1 0
3 920 413,79
38 683.82
1 835 013.03
14 318 022,42
0,00
5 036 934.92
3 653 887,23
6 598 783,70
60 958 573,26
120 000,00
57 133 979,68
0,00
0,00
0,00
0,00
145 000,00
313 431
162
0,00
60 958 573,26
11 686 183,37
11 593 238,89
1 0
6 395 6
838 82
11 771 013.03
2 591 288.93
0,00
4732 405,69
3 653 887,23
6 598 783,70
63 374 685,01
120 000.00
50 356 729,39
0,00
0,00
0,00
0
1 274 428,04
377 3
24 2
0,00
63 374 685,01
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 82 SECTION D’INVESTISSEMENT -
fonds divers et réserves
bventions d’investissement
et dettes
bilisations in Iles
bvention d’
bilisations Iles
bilisations en cours
ions d’ t
C ons
immobilisations financières
. d’ordre de transferts entre sections
tions patrimoniales
Ide d'exécution
Total
fonds divers et réserves
cédent d’exploitation
d’investissement
ilisations en cours
immobilisations financières
t de la section d’exploitation
de cessions
. d’ordre de transferts entre sections
ons es
VUE D’ENSEMBLE
0,00
343 567
2 759 555,00
131 915,81
0,00
5 968 917,82
63 125
0,00
0
0,00
246 162,58
0
6 205 429,67
15 718 673,44
0
0
915 000
0
0
0
5 036 934
(]
3 653 887
0
0
9 605 822,15
0,00
343 567
2 759 555,00
131 915,81
0,00
5 968 917,82
63 125
0,00
0
0,00
246 162,58
0,00
6 205 429,67
15 718 673,44
0
0
915 000
0
0
0
4 732 405,69
0
3 653 887
0
0
9 301 292.92
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Dépenses 60 958 573,26 63 374 685,01
Recettes 60 958 573,26 63 374 685,01 |
Résultat 0,00 0,00
Dépenses 15 718 673,44 15 718 673,44
Recettes 9 605 822,15 9 301 292,92 |
Résultat 6 112 851,29 6 417 380,52
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 83 Annexe n°2 - Avis n° 2019-0126 du STAEAG
Budget annexe « Assainissement Collectif »
SECTION D’EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 |Charges à caractères général 1 664 860,69 | 1 921 360,69
012 Charges de personnel 1 387 020,94 1 387 020,94
014 JAtténuations de produits 540 581,00 687 581,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 5,00
66 Charges financières 660 537,39 660 537,39
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 3 923 000,00
68 Dotations aux provisions 3 919 548,63 50 000,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 2 556 873,02 2 557 073,02
002 Déficit reporté 11 182 701,42 11 182 701,42
Total 21 915 123,09 22 369 279,46
Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé
70 [Produits services, domaines et ventes 13 398 574,74 6295 197,48
78 Reprise sur provisions 0,00 1 866 255,00
042 [Opér. d’ordre de transferts entre sections 507 324,70 507 324,70
Total 13 905 899,44 8 668 777,18
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
10 [Apport 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 133 145,50 133 145,50
16 Emprunts et dettes 968 770,00 968 770,00
20 Immobilisations incorporelles 94 124,00 94 124,00
21 Immobilisations corporelles 1 181 439,46 1 181 439,46
23 Immobilisations en cours 349 115,50 349 115,50
27 Autres immobilisations financières 1 070 000,00 1 070 000,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 507 324,70 507 324,70
001 Solde d’exécution reporté 3 933 994,42 3 933 994,42
Total 8 237 913,58 8 237 913,58
Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 | 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 500 000,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 2 556 685,34 2 556 885,34
Total 2 556 685,34 3 056 885,34
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 84 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d’exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 21915 123,09 22 369 279,46
Recettes 13 905 899,44 8 668 777,18
Résultat -8 009 223,65 -13 700 502,28
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 237 913,58 8 237 913,58
Recettes 2 556 685,34 3 056 885,34
Résultat -5 181 028,24
Résultat global prévisionnel
-5 681 228,24
-13 690 451,89 -18 881 530,52
SECTION D'EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
es à caractères général
es de nnel
es ex ionnelles
ons aux provisions
ficit
Total
20 507,16
175 500,00
1 300,00
1 798,00
825 555,25
1 024 660,41
20 507,16
175 500
1 300,00
1 798,00
825 555,25
1 024 660,41
70 Produits services, domaines et ventes 186 547,00 196 497,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 |
Total 186 547,00 196 497,00 |
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 85 Annexe n°2 - Avis n° 2019-0126 du STAEAG
Budget annexe « Assainissement Collectif»
SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
Budget voté Budget réglé Dépenses d’exploitation
011 [Charges à caractères général 1 664 860,69 1 921 360,69
012 |Charges de personnel 1 387 020,94 1 387 020,94
014 JAtténuations de produits 540 581,00 687 581,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 5,00
66 Charges financières 660 537,39 660 537,39
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 3 923 000,00
68 Dotations aux provisions 3 919 548,63 50 000,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 2 556 873,02 2 557 073,02
002 Déficit reporté 11 182 701,42 11 182 701,42
Total 21 915 123,09 22 369 279,46
Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 13 398 574,74 6 295 197.48
78 Reprise sur provisions 0,00 1 866 255,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 507 324,70 507 324,70
Total 13 905 899,44 8 668 777,18
SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé
10 [Apport 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 133 145,50 133 145,50
16 Emprunts et dettes 968 770,00 968 770,00
20 Immobilisations incorporelles 94 124,00 94 124,00
21 Immobilisations corporelles 1 181 439,46 1 181 439,46 23 Immobilisations en cours 349 115,50 349 115,50
27 Autres immobilisations financières 1 070 000,00 1 070 000,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 507 324,70 507 324,70
001 {Solde d’exécution reporté 3 933 994,42 3 933 994,42
Total 8 237 913,58 8 237 913,58
Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 0,00 500 000,00
040 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 2 556 685,34 2 556 885,34
Total 2 556 685,34 3 056 885,34
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 86 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 21915123,09 | 22 369 27946
Recettes 13 905 899,44 8 668 777,18 Résultat -8 009 223,65 -13 700 502,28
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 237 913,58 8237913,58
Recettes 2 556 685,34 3 056 885,34 Résultat -5 681 228,24 -5 181 028.24
Résultat global prévisionnel -13 690 451,89 -18 881 530,52
SECTION D'EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
es à caractères général
es de el
67 es ex onnelles
68 aux provisions
002 ficit
Total
20 507,16
175 500,00
1 300,00
1 798,00
825 555,25
1 024 660,41
20 507,16
175 500,00
1 300,00
1 798,00
825 555,25
1 024 660,41
70 Produits services, domaines et ventes 186 547,00 196 497,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 |
Total 186 547,00 196 497,00 |
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 87 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Dépenses 1 024 660,41 1 024 660,41
Recettes 186 547,00 196 497,00 |
Résultat -838 113,41 -828 163,41 |
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le receveur
municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 5 DEC. 29
Le préfet
Pour le préfet et par di" ñien,
La Secrétaire Généiaie
E- Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-20-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-201-11-27-005 du 27-11-2019 portant règlement du Budget primitif 2019 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la GUADELOUPE (SIAEAG) 88 PREFECTURE
971-2019-12-19-002
Arrêté CAB SIDPC du 19 décembre 2019 portant
agrément départemental de la Ligue Régionale de
Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe pour les
formations premiers secours -LRSSG.pdf
SCopieur CA19121915270
Calculé à partir de la date de signature
Title: SCopieur CA19121915270
Creator: Copieur CABINET
Producer: Develop ineo+ 258
CreationDate: Thu Dec 19 15:28:06 2019
ModDate: Thu Dec 19 15:28:06 2019
Tagged: no
UserProperties: no
Suspects: no
Form: none
JavaScript: no
Pages: 3
Encrypted: no
Page size: 595 x 841 pts
Page rot: 0 PREFECTURE - 971-2019-12-19-002 - Arrêté CAB SIDPC du 19 décembre 2019 portant agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de
Secourisme de la Guadeloupe pour les formations premiers secours -LRSSG.pdf 89 CABINET
EX b Ed
Liberté 0 Égaliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019- O2) /CAB/SIDPC du 1 9 DEC. 2019
portant agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SECOUITS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUTS ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1805 B 04 délivrée le 15 mai 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE
1) ;
la décision d’agrément n°PSE 1 — 1710 B 93 délivrée le 17 octobre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
la décision d’agrément n°PSE 2 — 1710 B 93 délivrée le 17 octobre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
PREFECTURE - 971-2019-12-19-002 - Arrêté CAB SIDPC du 19 décembre 2019 portant agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe pour les formations premiers secours -LRSSG.pdf 90 Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours » (PAE FPS) :
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 1710 C 93 délivrée le 20 septembre 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC — 1806 B 08 délivrée le 4 juin 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu le dossier présenté par la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la
Guadeloupe en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le
24/10/2019 complété le 16/12/2019 :
Considérant que la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe
remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions
d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la Ligue
Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) est agréée à délivrer les
unités d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) :
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE
FPSC)
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
PREFECTURE - 971-2019-12-19-002 - Arrêté CAB SIDPC du 19 décembre 2019 portant agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe pour les formations premiers secours -LRSSG.pdf 91 Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4- le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
1 9 DEC. 2019 Basse-Terre, le
»
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-19-002 - Arrêté CAB SIDPC du 19 décembre 2019 portant agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe pour les formations premiers secours -LRSSG.pdf 92 PREFECTURE
971-2019-12-20-007
Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément du
Comité départemtal Union Francaise Oeuvres Laiques
Education Physique Guadeloupe pour formations aux
premiers secours.pdf
SCopieur CA19122012560
PREFECTURE - 971-2019-12-20-007 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément du Comité départemtal Union Francaise Oeuvres Laiques Education Physique Guadeloupe pour formations aux premiers secours.pdf 93 CABINET
EE | =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019- 023 /CAB/SIDPC du 2 ü DEC. 2019
portant agrément du Comité départemental l’Union Française des Œuvres Laïques
d’Éducation Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers
SECOUTS ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSCI1) ;
le certificat d’affiliation de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation
Physique en date du 20 novembre 2019 est habilité à dispenser l’unité
d’enseignement :
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1709 B 03 délivrée le 18 septembre 2017 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par le comité départemental l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971) en vue de son agrément pour la
formation aux premiers secours le 27 novembre 2019 et complété le 19/12/2019;
Considérant que le comité départemental l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
PREFECTURE - 971-2019-12-20-007 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément du Comité départemtal Union Francaise Oeuvres Laiques Education Physique Guadeloupe pour formations aux premiers secours.pdf 94 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971) est agréée à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1:
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet
peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé,
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. [I] est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 Ô DEC. 2p19 Basse-Terre, le
Pôur le/préfet, et par délégation,
us-préfet, directeur de cabinet
Sabry HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-007 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément du Comité départemtal Union Francaise Oeuvres Laiques Education Physique Guadeloupe pour formations aux premiers secours.pdf 95 PREFECTURE
971-2019-12-20-003
Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à
la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - DULICE
Jean-Marc
SCopieur CA19122009531
PREFECTURE - 971-2019-12-20-003 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - DULICE Jean-Marc 96 CABINET
Er ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019- © / » /CAB/SIDPC du 20 décembre 2019
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R.114-5 :
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur PHiLiPpe Gus en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques :
l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure en date du 6 décembre 2019 ;
la demande d’agrément présentée par M. Jean-Marc DULICE et l’ensemble des pièces annexées en date du 27 novembre 2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-12-20-003 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - DULICE Jean-Marc 97 Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;
Arrête
Article 1°
L’agrément prévu à l’article 4 du décret n°2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Jean-Marc DULICE, né le 20 avril 1970 à Basse-Terre
en vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2
Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 19 décembre 2024.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 décembre 2019 \ }
Poire préfet, et par délégation
Le sOus-préfet, directeur de cabinet
SABRY HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-003 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - DULICE Jean-Marc 98 PREFECTURE
971-2019-12-20-002
Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à
la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - FIRMIN
Patrice.pdf
SCopieur CA19122009510
Calculé à partir de la date de signature
Title: SCopieur CA19122009510
Creator: Copieur CABINET
Producer: Develop ineo+ 258
CreationDate: Fri Dec 20 09:51:58 2019
ModDate: Fri Dec 20 09:51:58 2019
Tagged: no
UserProperties: no
Suspects: no
Form: none
JavaScript: no
Pages: 2
Encrypted: no
Page size: 595 x 841 pts
Page rot: 0
File size: 89480 bytes PREFECTURE - 971-2019-12-20-002 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - FIRMIN Patrice.pdf 99 CABINET
Liherté » Liberté » Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019- 525 /CAB/SIDPC du 20 décembre 2019
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R.114-5 :
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Pare Gus en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure en date du 13 décembre 2019 ;
la demande d’agrément présentée par M. Patrice FIRMIN et l’ensemble des pièces
annexées en date du 2 décembre 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-12-20-002 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - FIRMIN Patrice.pdf 100 Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;
Arrête
Article 1°"
L’agrément prévu à l’article 4 du décret n°2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Patrice FIRMIN, né 13 mars 1970 à Pointe-à-Pitre
en vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2
Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 19 décembre 2024.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 décembre 2019
our le préile et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Fr
f
FA
SABRY HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-002 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - FIRMIN Patrice.pdf 101 PREFECTURE
971-2019-12-20-006
Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à
la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 -
TOULOUCANON Yann
SCopieur CA19122009520
PREFECTURE - 971-2019-12-20-006 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yann 102 CABINET
EE =
Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019- © 2C /CAB/SIDPC du 20 décembre 2019
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R.114-5 ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Pure Gusrn en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure en date du 13 décembre 2019 :
la demande d’agrément présentée par M. Yann TOULOUCANON et l’ensemble des pièces annexées en date du 2 décembre 2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-12-20-006 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yann 103 Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;
Arrête
Article 1°
L’agrément prévu à l’article 4 du décret n°2010-580 modifié susvisé est délivré à:
Monsieur Yann Touloucanon, né le 24 août 1986 aux Abymes
en vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2
Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 19 décembre 2024.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 décembre 2019
Pouf lé préfet, et par délégation
Le/soys-préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-006 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yann 104 PREFECTURE
971-2019-12-20-004
Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à
la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 -
TOULOUCANON Yohann
SCopieur CA19122009530
PREFECTURE - 971-2019-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yohann 105 CABINET
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019- © + /CAB/SIDPC du 20 décembre 2019
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R.114-5 ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur PHILIPPE GusTn en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure en date du 13 décembre 2019 ;
la demande d’agrément présentée par M. Yohann TOULOUCANON et l’ensemble des pièces annexées en date du 2 décembre 2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yohann 106 Considérant que l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l’agrément ;
Arrête
Article 1°
L’agrément prévu à l’article 4 du décret n°2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Yohann TOULOUCANON, né le 8 août 1990 à Pointe-à-Pitre
en vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2.
Article 2
Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 19 décembre 2024.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le
directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 décembre 2019
our le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SABRY HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 19 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 - TOULOUCANON Yohann 107 PREFECTURE
971-2019-12-20-005
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019 de la commune
de Saint-Louis de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 108 Liberté « Égelité » Fratsraité ——————— " ——_————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/ du 9° DEC. 2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la commune de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur :
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0157 notifié le 10 décembre 2019
sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la commune de SAINT-
LOUIS de Marie-Galante, au titre des articles L. 1612-2 et L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales ;
l’état 1259 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante, annexé au présent
arrêté, par lequel le préfet fixe les taux d’imposition pour 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 109 ARRETE
Article 1° — Le budget primitif 2019 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante est
réglé comme suit :
Avis n° 2019-0157 du 10/12/2019 de la commune de SAINT-LOUIS de
Marie-Galante -Budzget primitif 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractères général 693 111,00 576 000,00
012 Charges de personnel 2 961 420,00 2 961 420,00
014 Atténuations de produits 133 147,00 133 147,00
65 Autres charges de gestion courantes 202 568,00 202 568,00
66 Charges financières 15 995,00 15 995,00
67 Charges exceptionnelles 100 000,00 410 000,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 Déficit reporté 5 312 245,00 5 312 245,00
Total 9 418 486.00 9 611 375,00
Recettes Budget voté Budget réglé
013 Atténuations de charges 11 200,00 11 200,00
70 Produits services, domaines et ventes 625 856,00 106 001,00
73 Impôts et taxes 3 491 481,00 3 578 929,00
74 Dotations et participations 1 149 246,00 1 149 246,00 75 Autres produits de gestions courantes 12 800,00 12 800,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 042 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 Excédent reporté 0,00 0,00
Total 5 290 583,00 | ___4 858 176.00 |
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 100 596,00 100 596,00
13 Reversement de subventions 38 065,00 38 065,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 213 870,00 213 870,00
26 Participations 802 470,00 263 353,49
040 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 Solde d’exécution reporté 2 027 398,00 2 027 398,00
Total 3 182 399,00 2 643 282,49
2/3
PREFECTURE - 971-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 110 SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Recettes Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 612 521,00 414 326,00
165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00 0,00
16 Emprunt et dettes 0,00 0,00
28 Amortissements des immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 519 855,00
040 Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 Excédent reporté 0,00 0,00
Total 612 521.00 934 181.00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 9 418 486,00 9611 375,00
Recettes 5 290 583.00 4 858 176,00
Résultat -4 127 903,00 -4 753 199,00
Section d’investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 182 399,00 2 643 282,49
Recettes 612 521,00 934 181,00
Résultat -2 569 878,00 -1 709 101,49
Résultat global prévisionnel -6 697 781,00 -6 462 300,49
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-LOUIS de
Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 DEC. 2919 Basse-Terre, le
Le préfet
Pour le préfet et Der défécei |
ion, a Secrétaire
Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par ! ‘application informatique « Télérecours
citoyens. » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/3
PREFECTURE - 971-2019-12-20-005 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 111 PREFECTURE
971-2019-12-20-001
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019
portant règlement du budget primitif de la caisse des écoles
de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2019-12-20-001 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 112 Liberté » Liberté + Égaltsé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC/BFL du 26 DEC. 208
portant règlement du budget primitif 2019
de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur ;
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0158 notifié le 13 décembre 2019
sur le budget primitif 2019 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre, au titre de l’article
L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-20-001 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 113 ARRÊTE
Article 1° — Le budget primitif 2019 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre est réglé comme
suit :
Avis n° 2019-0158 du 13/12/2019 (annexe) de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre - BP 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté RER Budget réglé
011 [Charges à caractère général 951 200.00 142 163.90 1 093 363.90
012 [Charges de personnel 3 806 344.00 29 767,71 3 836 111.71
014 _JAtténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courantes 0.00 0.00 0.00
66 Charges financières 0.00 0.00 0.00
67 |[Charges exceptionnelles 1 036 479,74 326 564.48 1 363 044.22
68 Dotations aux amortissements 161 113.34 0.00 161 113.34
022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0,00 042 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0.00 0.00 002 Déficit reporté 741 430.31 924 269.13 1 665 699.44
Total 6 696 567,39 1 422 765,22 8 119 332,61
Recettes de fonctionnement Budget voté Re Budget réglé
013 |Atténuations de charges 15 000.00 0.00 Î 15 000.00
70 Produits services. domaines et ventes 507 000.00 0.00 507 000.00
73 Impôts et taxes 0,00 0.00 0,00 74 [Dotations et participations 3 350 000.00 542 254.75 3 892 254.75
75 Autres produits de gestions courantes 0,00 0.00 0.00 76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77 [Produits exceptionnels 1 152 642.64 -1] 150 896.15 1 746.49
042 __[Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0.00 0.00 002 [Excédent reporté 0.00 0.00 0.00
Total 5 024 642,64 -608 641,40 4 416 001,24
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Mn Budget réglé
16 _{Emprunts et dettes 0.00 0.00 0.00
20 __ {Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 13 Reversement de subventions 0.00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 26 Participations 0.00 0.00 0.00 040 lOpér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0.00 0.00 27 |Autres opérations financières 0,00 0,00 0.00 001__ {Solde d’exécution reporté 0.00 17 824.09 17 824.09
Total 0,00 17 824,09 17 824,09
PREFECTURE - 971-2019-12-20-001 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 114 Recettes d’investissement Budget voté RSS Budget réglé
10 _ [Dotations fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 1068 [Excédent d’exploitation capitalisé 0.00 0.00 0,00 13 Subventions d’investissement 0,00 0.00 0.00 138 |Autres subventions non transférables 0.00 0.00 0.00 16 |[Emprunts et dettes 0.00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00
28 |[Amortissement des immobilisations 0.00 0.00 0.00 021 __ [Virement de la section de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
040 _ [Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0.00 0.00
041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00
024 [Produits des cessions 0.00 0.00 0.00
001 [Excédent reporté 0.00 0.00 0.00
Total 0,00 0,00 0,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté En Budget réglé
Dépenses 6 696 567,39 1 422 765.22 8 119 332.61
Recettes 5 024 642.64 -608 641.40 4 416 001.24
Résultat -1 671 924,75 -2 031 406,62 -3 703 331,37
Section d’investissement Budget voté re Budget réglé
Dépenses 0,00 17 824,09 17 824.09
Recettes 0,00 0.00 0.00
Résultat 0,00 -17 824,09 -17 824,09
Résultat global prévisionnel -1 671 924,75 -2 049 230,71 -3 721 155,46
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles de Pointe-à- Pitre, et le comptable assignataire de la caisse des écoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 G DEC, 2019 Basse-Terre, le
Le préfet
Pour le préfet ei par délégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours —
inie KLES , , . . : e., 1 VAT Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Énadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-001 - Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 115 PREFECTURE
971-2019-12-20-011
Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre
2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la
commune de Sainte-Rose et ses annexes
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 116 Liberté + Égaltsé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC du 20 décembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la commune de SAINTE-ROSE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur :
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0156 notifié le 6 décembre 2019
sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la commune de
SAINTE-ROSE au titre des articles L. 1612-2 et L. 1612-14, alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 117 ARRETE
Article 1° — Le budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose est réglé comme suit :
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 {Charges à caractère général 3 225 256.65 3 315 115.65
012 [Charges de personnel 14 800 000.00 14 997 783.65
014 _JAtténuations de produits 0.00 0.00
65 [Autres charges de gestion courantes 3 474 219.00 3 474 219.00
66 [Charges financières 721 720.35 721 720,35
67 [Charges exceptionnelles 361 217.32 556 062,40
68 [Dotations aux provisions 513 705,00 50 000.00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 351 772.00 854 792.48
042 lOpér. d’ordre de transferts entre sections 920 000.00 1383 705.00
002 __ Déficit reporté 0.00 0.00
Total 24 367 890,32 | 25 353 398,53
Recettes defonctionnement Budget voté Budget réglé = Et == ne
RS
013 tténuations de charges 113 000. 00. 113 000.00
70 ___ [Produits services. domaines et ventes 1 300 847.63 636 847.63
73 Impôts et taxes 17 083 117.11 16 178 976.76
74 ___ Dotations et participations 5 654 138.31 5 343 208.04
75 __lAutres produits de gestions courantes 110 000.00 111 500.00
76 [Produits financiers 0.00 0.00
77 ___ [Produits exceptionnels 110 000.00 1 289 748.29
78 [Reprise sur provisions 0,00 0,00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 13 000.00 13 000.00
002 [Excédent reporté 1 667 117.81 1 667 117.81
Total 26 051 220,86 | 25 353 398,53
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 118 BUDGET PRINCIPAL - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
fonds divers et réserves 0.00 0.00
d’investissement 0.00 13 000.00
et dettes 1911 839.16 3 535 629.84
1 inco Îles 1 409 06 1 409 169.06
096 122,1 096 122.12
bilisations en cours 2 226 758.86 2 420 155,15
‘ordre 1 00
27 O 1 1 0 0
001 d’ 1 0.00 0.00
Total 9 643 889,20 | 11 474 076,17
fonds divers et réserves 826 316.28 933 999
d’ itati itali 0.00 0.00
0
16 17 18 175
28 1 des immobilisations 0.00 0.00
021 irement de la section de 1 351 772.00 854 792.48
040 ? entre i 1383 525.00 1 383 705
1 1 jales 0.00
024 its des cessions 1 154 298.00 1 154 298.00
001 3 537 279 3 537 279.99
Total 10 154 811,98 9 005 038,96
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 24 367 890.32 25 353 398.53
Recettes 26 051 220.86 | 25 353 398.53 |
Résultat 1 683 330,54 0,00
Dépenses 9 643 889.20 11 474 076.17
Recettes 10 154 811.98 9 005 038.96 |
| Résulta _510922.78 | -2 469 037.21 Ê
> L 2 YA l = er s ,
= +
[a s—— a ———————————_ a ——_—_—_—_—_— . = D — |
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 119 BUDGET « Eau » — SECTION D'EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
es à caractère général
es de 1
tténuations de
utres es de gestion courantes
otations aux VISIONS
irement à la section d’investissement ri
Total
de
1 domaines et ventes
ts et
otations et
utres i estion courante
its financiers
1 Is
sur
. d'ordre de transferts entre sections
cédent
Total
1398 775,77
1 230 000.00
1217 585,00
500 000.00
5 605,05
60 00
1673 427.00
0,00
300
5 803 57
145 983.76
12 334 946,58
00
5 329 570.83
0.00
0.00
0.00
0.00
37 275,00
0.00
300 000.00
129 290.00
S 796 135,83
2 092 001.13
2 514714
0,00
792 270,92
5 605,05
5 988 262,40
373 42
0,00
0,00
1 789 079
145 983.76
13 701 344,40
0.00
2 675 936
0.00
1.15
0,00
441 573,65
0.00
0,00
129 290.00
3 246 801,44
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 120 BUDGET « Eau » — SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
10 fonds divers et réserves
13 ubventions d'investissement
16
20
2
23 ons d’
26
040 . d’ordre de transferts entre sections
041
2
et dettes
Îles
001 Ide d’exécution
Total
,
d’inv
et
irement la section d°
. d'ordre de transferts entre sections
en cours
des immobilisatio
des cessions
loitation
0,00
112 365.00
54 400,00
0
1318 334
272 88
0.00
00
129 290.00
0.00
00
849 188.64
2 744 533,64
647 782,00
0.00
00
0.00
0.00
300 000.00
5 803 570.00
0.00
0,00
0,00
6 751 352,00
0.00
112 365.00
54 400.00
1 449,75
1 00
272 883
0
0.00
129 290.00
-_0.00
00
849 188.64
2 745 983,39
498 756.30
0.00
00
0.00
0.00
00
1 789 079,89
0.00
0.00
0.00
2 287 836,19
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Eau »
Dépenses 12 334 946.58 13 701 344.40
Recettes 5 796 135.83 3 246 801.44 |
Résultat -6 538 810,75 1-10 454 542,96
Dépenses 2 744 533.64 2 745 983,39
Recettes 6 751 352.00 2 287 836.19 |
Résultat 4 006 818,36 -458 147,20
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 121 BUDGET « Assainissement » —- SECTION D'EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
es à caractère général
es de nnel
tténuations de
utres es de gestion courantes
es financières
es excepti
aux provisions
irement à la section d’investissement
? entre sections
Total
tténuations de
domaines et ventes
et taxes er ==
utres its de gestion courante
its financiers
i 1 |s
sur provisions
. d'ordre de transferts entre sections
cédent
Total
347 574,00
102 000,00
0.00
0.00
0.00
0,00
0.00
0,00
144 314,00
1 576 374,60
2 216 948,60
00
471 215.00
500 000.00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
13 000.00
984 215,00
347 574,00
142 200.00
0,00
0.00
0.00
0.00
0
0,00
0.00
52 383
1 576 374,60
2 118 532,17
00
0
894 397.88
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
13 000.00
907 397,88
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 122 UDGET « Assainissement » - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBL
10 tations. fonds divers et réserves
13 ions d’investissement
16 et dettes
20 bilisations inco Îles
204 ions d’équi
21 bilisations co Îles
23 mmobilisations en cours
°
1 i imoniales
2 utres i isati
001 ide d’exécution
Total
10 ions fonds divers et réserves
1068 cédent d° itation capitalisé I d: -
138 ions non transférab 1 — =
16 et dettes
23 bilisations en cours
28 ] immo
021 irement de la section d°
040 . d’ordre de transferts entre sections
041 1 imoniales
024 its des cessions
001
Total
0.00
466 666.00
0,00
0,00
0.00
1 733 985.06
39 321.00
1
0.00
0
1253 678.67
3 506 650,73
0.00
0,00
0.00
0
0.00
0.00
144 319,00
0.00
0.00
0.00
0.00
2 404 289,00
0.00
466 666,00
0.00
0.00
0,00
1733 985.06
39 321,00
000
00
00
1 253 678.67
3 506 650,73
0,00
0,00
71 078
0.00
0.00
0.00
0,00
0.00
52 383.57
0.00
0.00
0.00
1 223 461,57
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Assainissement »
Dépenses 2 216 948.60 2 118 532.17
Recettes 984 215.00 907 397.88
Résultat -1232 733,60 | -1211 134,29
Dépenses 3 506 650.73 3 506 650.73
Recettes 2 404 289.00 1 223 461.57 |
Résultat -1 102 361,73 | -2 283 189,16
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 123 BUDGET « Lotissement » - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
es à caractère général
es de ]
tténuations de
utres es
es ]
es tionnelles
tations aux VISIONS
estion courantes
irement à la section d’investissement 9
ficit
Total
ions de
1 et ventes
et taxes
tations et
utres its de gestion courante
financiers
. d’ordre de entre sections
cédent
Total
0.00
0.00
0,00
0.00
30 000.00
171 297
1 458 5
0,00
162 000,00
0
98 452.21
1 920 273,21
0
548 546.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
548 546,00
0.00
0.00
0.00
0.00
30 000.00
81 296,56
0
0.00
0
98 452.21
209 748,77
00
350 000.00
0.00
0
0.00
0,00
0,00
0.00
0.00
350 000,00
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 124 BUDGET « Lotissement » - SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
10 I nds divers et réserves
13 entions d’investissement
16 et dettes
0 ions inco
204 {Subventions d’
21 isations CO Îles
en cours
26
040 | de
041 1 1
27 utres immobilisations financières
Ide d'exécution
Total
entre sections
et réserves
oitation 1
’mvestissement
,
bilisations en cours
1 des immobilisations
irement de ion d’exploitation
‘ordre de entre 1
cessions
0.00
0,00
162 000,00
0.00
0.00
0,00
00
0
0
2 431 501.35
2 593 501,35
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0
1 620 524,00
0.00
0,00
0.00
1 620 524,00
0,00
0.00
162 000.00
0,00
0.00
0.00
0
0.00
2 431 501,35
2 593 501,35
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Lotissement »
Dépenses 1 920 273.21 209 748,77 Recettes 548 546.00 350 000.00 |
Résultat -1 371 727,21 140 251,23
Dépenses 2 593 501.35 2 593 501.35
Recettes 1 620 524.00 0.00 |
Résultat 072 977,35 | -2 593 501.35
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 125 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Æ Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10
PREFECTURE - 971-2019-12-20-011 - Arrêté n°2019-SG/SLAC/DCL/BFL/BFL du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose et ses annexes 126