Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 128 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 123 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 123 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 049 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 128 publié le 19 décembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 128 publié le 19 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-128
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
PREFECTURE
971-2019-12-18-007 - 2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de pétards et
des artifices de divertissement en guadeloupe (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2019-12-18-007
2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de
pétards et des artifices de divertissement en guadeloupe
Cession et utilisation de pétards ou feu/x d'artifice pendant la période des fêtes
PREFECTURE - 971-2019-12-18-007 - 2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de pétards et des artifices de divertissement en guadeloupe 3 EE 5 Ed
Liberté « Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET |
BUREAU DE LA SECURITE INTÉRIEURE
Arrêté n° 2019 . L Æ — CAB/BSI du. Î S DEC. 2019
relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de défense notamment son article L.2352-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature accordé à
Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR IOCA0931 886C relative à l'interdiction d'acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
PREFECTURE - 971-2019-12-18-007 - 2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de pétards et des artifices de divertissement en guadeloupe 4 Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR I0OCA1014448C relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
notamment durant la ou les périodes festives :
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“
Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guadeloupe du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020 inclus.
ARTICLE 2
La détention et l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020 inclus :
* dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;
* dans tous les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers ;
* sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
ARTICLE 3
Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente, la détention et l’utilisation de pétards ou de certains
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu au décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par les décrets n° 2012-508 du 17 avril 2012 et n° 2019-540 du 28 mai 2019 susvisés.
ARTICLE 4
Les articles pyrotechniques de catégories F4 parmi lesquelles figurent les bombes d’artifices et les marrons d’air (mortiers) ou T2 ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires du certificat F4-T2.
ARTICLE 5
Les articles pyrotechniques de catégories F2, F3, et T1 (au nombre desquels figurent, par exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards à composition flash, chandelles romaines, etc) ne peuvent être mis qu’à la disposition des personnes majeures.
PREFECTURE - 971-2019-12-18-007 - 2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de pétards et des artifices de divertissement en guadeloupe 5 ARTICLE 6
Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, Conforme au modèle joint en annexe.
ARTICLE 7
Le sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture, la secrétaire générale de la préfecture, et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Basse-Terre, le 1 $ DEC, 2019
%
Pour le préfet, pay délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
‘ PT st
Sabry HANT = -
PREFECTURE - 971-2019-12-18-007 - 2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de pétards et des artifices de divertissement en guadeloupe 6 “onbrjqnd
s104
ej
op
uorooup
us
no
onbrjqnd
o1oA
ex
ins
,
: SIP
$99
9p
UOHIIP
US
NO
UONEIQEU,
P
SO[QNOUNUI
So]
SNO]
SUP
»
: SouUOSJod
op
juewojquessez
puerS
un
JET
9S
NO
XNOI]
SO]
SNO}
SUEP
»
: OTOT
JOTAUEL
Ç NE
6107
S1qW999p
[7
np
saypiequr
juos
“21089789
ej
j1os
uo,
nb
opponb
‘error
un
Jed
ssoue]
on
Inod
sn$uos
JUoWISSSIHIOAIP
9p
S90TIHE
SUIEJI99
9p
Speed
9p
UOTESIINN.]
9
UONUSJSP
ET
:INIOU
un
red
sooue]
979
InOd
Sn$uos
juowoSSIUIEAIP
9p
soorryre
SUIEL99
9p
NO
Sprejod
op
uonesiNn.]
jo
UOQUAP
ej
‘quoA
EI
JPIQQUI
6LO0T
214U99P
OT
ANG
IS4/AVI
9ST-
6107
oN
1810399791d
PIOLIECT
6T0T
2140599P
OT
NG
IS4/AVI
9ST-
6107
oN
ALTTAVT
AG
AXANNV
PREFECTURE - 971-2019-12-18-007 - 2019-156 - Arrêté relatif à la cession et à l'utilisation de pétards et des artifices de divertissement en guadeloupe 7