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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 149 160625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 149 160625)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-149
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-06-10-00011 - SAP_893589911 ANANI R325 (2 pages) Page 4
69-2025-06-12-00006 - SAP_922705165 KAIS R330 (2 pages) Page 7
69-2025-06-10-00009 - SAP_929342319 FAURY R323 (2 pages) Page 10
69-2025-06-10-00006 - SAP_939367132 NAILI R320 (2 pages) Page 13
69-2025-06-10-00005 - SAP_940395007 BELGOUMRI R319 (2 pages) Page 16
69-2025-06-12-00004 - SAP_942555665 REMIR R328 (2 pages) Page 19
69-2025-06-10-00008 - SAP_943049817 LAIOUAR R322 (2 pages) Page 22
69-2025-06-10-00007 - SAP_943093765 RUET R321 (2 pages) Page 25
69-2025-06-12-00003 - SAP_943386755 ABASSI R327 (2 pages) Page 28
69-2025-06-10-00010 - SAP_981516248 MAIZI R324 (2 pages) Page 31
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3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00011
SAP_893589911 ANANI R325
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00011 - SAP_893589911 ANANI R325 4 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_325
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_893589911 / SIREN_893589911
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. ANANI François en qualité de dirigeant(e), domiciliée 12 RUE ANATOLE FRANCE 69190 SAINT-FONS, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 17/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise ANANI François domiciliée 12 RUE ANATOLE FRANCE 69190 SAINT-FONS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 893589911 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17/04/2025
Article 3 : L’ entreprise ANANI François est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00011 - SAP_893589911 ANANI R325 5 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00011 - SAP_893589911 ANANI R325 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-12-00006
SAP_922705165 KAIS R330
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00006 - SAP_922705165 KAIS R330 7 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_12_330
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_922705165 / SIREN_922705165
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. KAIS Jedidi en qualité de dirigeant(e), domiciliée 83 RUE PHILIPPE FABIA 69008 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 19/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise KAIS Jedidi domiciliée 83 RUE PHILIPPE FABIA 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232- 16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 922705165 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 19/04/2025
Article 3 : L’ entreprise KAIS Jedidi est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00006 - SAP_922705165 KAIS R330 8 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 12/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00006 - SAP_922705165 KAIS R330 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00009
SAP_929342319 FAURY R323
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00009 - SAP_929342319 FAURY R323 10 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_323
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_929342319 / SIREN_929342319
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. FAURY Thierry en qualité de dirigeant(e), domiciliée 3 RUE GABRIEL CORDIER 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 15/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise FAURY Thierry domiciliée 3 RUE GABRIEL CORDIER 69650 SAINT-GERMAIN-AU- MONT-D'OR, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 929342319 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15/04/2025
Article 3 : L’ entreprise FAURY Thierry est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00009 - SAP_929342319 FAURY R323 11 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00009 - SAP_929342319 FAURY R323 12 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00006
SAP_939367132 NAILI R320
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00006 - SAP_939367132 NAILI R320 13 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_320
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_939367132 / SIREN_939367132
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. NAILI Abdelhak en qualité de dirigeant(e), domiciliée 432 Bis Cours Emile Zola 69100 Villeurbanne, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 11/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise NAILI Abdelhak domiciliée 432 Bis Cours Emile Zola 69100 Villeurbanne, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 939367132 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 11/04/2025
Article 3 : L’ entreprise NAILI Abdelhak est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00006 - SAP_939367132 NAILI R320 14 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00006 - SAP_939367132 NAILI R320 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00005
SAP_940395007 BELGOUMRI R319
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00005 - SAP_940395007 BELGOUMRI R319 16 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_319
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_940395007 / SIREN_940395007
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. BELGOUMRI Saad en qualité de dirigeant(e), domiciliée 16 AVENUE JEAN JAURES 69200 VENISSIEUX, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 11/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise BELGOUMRI Saad domiciliée 16 AVENUE JEAN JAURES 69200 VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 940395007 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 11/04/2025
Article 3 : L’ entreprise BELGOUMRI Saad est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00005 - SAP_940395007 BELGOUMRI R319 17 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00005 - SAP_940395007 BELGOUMRI R319 18 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-12-00004
SAP_942555665 REMIR R328
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00004 - SAP_942555665 REMIR R328 19 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_12_328
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_942555665 / SIREN_942555665
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise Mme REMIR Michèle en qualité de dirigeant(e), domiciliée 152 AVENUE SAINT-EXUPERY 69500 BRON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 13/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise REMIR Michèle domiciliée 152 AVENUE SAINT-EXUPERY 69500 BRON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 942555665 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13/04/2025
Article 3 : L’ entreprise REMIR Michèle est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00004 - SAP_942555665 REMIR R328 20 • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 12/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00004 - SAP_942555665 REMIR R328 21 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00008
SAP_943049817 LAIOUAR R322
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00008 - SAP_943049817 LAIOUAR R322 22 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_322
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_943049817 / SIREN_943049817
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. LAIOUAR Lotfi en qualité de dirigeant(e), domiciliée 84 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 15/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise LAIOUAR Lotfi domiciliée 84 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232- 16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 943049817 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15/04/2025
Article 3 : L’ entreprise LAIOUAR Lotfi est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00008 - SAP_943049817 LAIOUAR R322 23 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00008 - SAP_943049817 LAIOUAR R322 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00007
SAP_943093765 RUET R321
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00007 - SAP_943093765 RUET R321 25 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_321
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_943093765 / SIREN_943093765
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise M. RUET Jean-Yves en qualité de dirigeant(e), domiciliée 90 CHEMIN DE LA ROCHE 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 14/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise RUET Jean-Yves domiciliée 90 CHEMIN DE LA ROCHE 69380 CIVRIEUX- D'AZERGUES, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP,
sous le numéro SAP_ 943093765 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 14/04/2025
Article 3 : L’ entreprise RUET Jean-Yves est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00007 - SAP_943093765 RUET R321 26 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00007 - SAP_943093765 RUET R321 27 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-12-00003
SAP_943386755 ABASSI R327
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00003 - SAP_943386755 ABASSI R327 28 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_12_327
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_943386755 / SIREN_943386755
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise Mme ABASSI Feriel en qualité de dirigeant(e), domiciliée 14 RUE MARCELLIN BERTHELOT 69190 SAINT-FONS, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 17/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise ABASSI Feriel domiciliée 14 RUE MARCELLIN BERTHELOT 69190 SAINT-FONS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 943386755 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17/04/2025
Article 3 : L’ entreprise ABASSI Feriel est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00003 - SAP_943386755 ABASSI R327 29 • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 12/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00003 - SAP_943386755 ABASSI R327 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-10-00010
SAP_981516248 MAIZI R324
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00010 - SAP_981516248 MAIZI R324 31 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_10_324
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_981516248 / SIREN_981516248
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise Mme NAKKAI née MAIZI Majda en qualité de dirigeant(e), domiciliée 19 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 69320 FEYZIN, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 16/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise NAKKAI née MAIZI Majda domiciliée 19 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 69320 FEYZIN, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 981516248 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16/04/2025
Article 3 : L’ entreprise NAKKAI née MAIZI Majda est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00010 - SAP_981516248 MAIZI R324 32 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 10/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-10-00010 - SAP_981516248 MAIZI R324 33 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-12-00005
SAP_981576614 SAS SUNRISE MUSIC STUDIO
R329
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00005 - SAP_981576614 SAS SUNRISE MUSIC STUDIO R329 34 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_12_329
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_981576614 / SIREN_981576614
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise SAS SUNRISE MUSIC STUDIO représentée par Mme DUAN Chenglu en qualité de dirigeant(e), domiciliée 254 rue Vendôme 69003 lyon, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 18/04/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise SAS SUNRISE MUSIC STUDIO domiciliée 254 rue Vendôme 69003 lyon, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 981576614 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 18/04/2025
Article 3 : L’ entreprise SAS SUNRISE MUSIC STUDIO est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00005 - SAP_981576614 SAS SUNRISE MUSIC STUDIO R329 35 Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 12/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00005 - SAP_981576614 SAS SUNRISE MUSIC STUDIO R329 36 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-12-00002
SAP_R326 944666189 SAS ADOMSAP Rupture
Egalite Traitement
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00002 - SAP_R326 944666189 SAS ADOMSAP Rupture Egalite Traitement 37 Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_06_12_326
Récépissé de Déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_944666189 / SIREN_944666189
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l’entreprise SAS ADOMSAP représentée par M. TEILHOL Jean-Philippe en qualité de dirigeant(e), domiciliée 13 QUAI DU COMMERCE 69009 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 23/05/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’ entreprise SAS ADOMSAP domiciliée 13 QUAI DU COMMERCE 69009 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232- 16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d’OSP, sous le numéro SAP_ 944666189 , pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 23/05/2025
Article 3 : L’ entreprise SAS ADOMSAP est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00002 - SAP_R326 944666189 SAS ADOMSAP Rupture Egalite Traitement 38 • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par l’OSP, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l’OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 12/06/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-12-00002 - SAP_R326 944666189 SAS ADOMSAP Rupture Egalite Traitement 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00011
AP du 16 juin 2025 portant diverses mesures
d'interdiction fête musique juin 2025 préfet
GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00011 - AP du 16 juin 2025 portant diverses mesures d'interdiction fête musique juin 2025 préfet GUERIN 40 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d’interdiction
du 21 au 22 juin 2025
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 21 au 22 juin est traditionnellement propice à des rassemblements sur la voie publique lors de la fête de la musique;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation, ainsi que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00011 - AP du 16 juin 2025 portant diverses mesures d'interdiction fête musique juin 2025 préfet GUERIN 41 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : Du 21 juin 2025 dès 17 heures au 22 juin 2025 jusqu’à 5 heures sont interdites, dans toutes les communes du département du Rhône :
– la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics, en dehors des espaces réservés à cet effet ;
– la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;
– l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public, ainsi que la vente d’artifices de divertissement sur la voie publique. Cette interdiction ne s’applique pas aux catégories C1, C2, F1, F2 et T1.
Article 2 : La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 21 juin 2025 dès 20 heures au 22 juin 2025 à 4 heures, dans toutes les communes du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La préfète,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00011 - AP du 16 juin 2025 portant diverses mesures d'interdiction fête musique juin 2025 préfet GUERIN 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-13-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°69-2025-05-16-00007 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-16-00007 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE 43 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-
modifiant l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-16-00007 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-16-00007 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises de la Sas GROUPE PROFIL FRANCE ;
Considérant l’erreur matérielle dans la rédaction de l’article 2 de l’arrêté sus mentionné ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-16-00007 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE 44 ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-16-00007 du 16 mai 2025 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises sont modifiées ainsi qu’il suit : « L’agrément portant le n° 2019-04 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-16-00007 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas GROUPE PROFIL FRANCE 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux
statuts et
compétences du syndicat mixte pour le
développement et le rayonnement du lac des
sapins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 46 Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 80-627 du 31 juillet 1980 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du lac des sapins ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 81-390 du 8 mai 1981,n° 83-236 du 2 mars 1983, n°91-163 du 5 septembre 1991, n° 4167/2003 du 2 décembre 2003 et n° 2015 055-0009 du 24 février 2015 et n° 69-2016-O4-05-006 du 5 avril 2016 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour l’aménagement du lac des sapins ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants du département du Rhône et de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien sur le projet de modification statutaire approuvé par le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du lac des sapins ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par les statuts du syndicat pour l’adoption des modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte sont remplies.
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône ;
ARRÊTE
Chapitre I
Composition, dénomination, siège, forme juridique et durée du syndicat
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 47 Article I : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1980 modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 2025.
Article 1 : Composition
Le Syndicat Mixte du Lac des Sapins créé le 31 juillet 1980, ci-après dénommé « le Syndicat » est un syndicat mixte ouvert constitué du département du Rhône et de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien.
Article 2 : Dénomination.
Le Syndicat a pour dénomination « Syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des Sapins » (S.M.L.S).
Article 3 : Siège
Le Syndicat a son siège 281 route de la Digue, Le Bancillon à (69550) Cublize.
Article 4 : Forme juridique
Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Chapitre II
Objet et compétences du syndicat
Article 6 : Objet statutaire
Le Syndicat a pour objet d’assurer en lieu et place de ses membres, l’aménagement, l’équipement, le développement, l’entretien, la maintenance, la gestion et l’exploitation du site dit « du Lac des sapins » (dont l’assiette foncière est la propriété de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien) et de ses équipements de toutes natures.
Le Syndicat a également pour objet d’organiser sur le site du Lac des sapins pour le compte de ses membres, des manifestations et évènements notamment à caractère sportif et (ou) culturel.
Le Syndicat peut réaliser toute opération permettant d’assurer la promotion de ses savoir-faire et développer toute activité accessoire complémentaire ou connexe à son objet principal.
Article 7 : Exercice des compétences
Pour les besoins de la poursuite de son objet statutaire, le Syndicat peut conclure, avec des partenaires publics ou privés, toute convention, contrat, marché public concession ou délégation de service public ou accord permettant de satisfaire ses besoins.
Il peut réaliser à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non membres des missions de mutualisation de coopération et des prestations de service se rattachant à son objet ou ses compétences ou se situant dans leur prolongement, pourvu que les interventions correspondantes s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 48 Pour l’exercice en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien, des compétences relatives à la gestion et à l’exploitation du site du lac des sapins antérieurement exercées par celles-ci, le Syndicat :
- bénéficie des mises à disposition, transferts et autres substitutions prévues aux articles L.1321-1 et suivants et L.5721-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
- se substitue à la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours et dans l’ensemble des délibérations et des actes en vigueur au jour du transfert dès lors que ces procédures, délibérations et actes intéressent les compétences qui lui sont transférées.
Article 8 : Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond au périmètre du site du Lac des Sapins.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir en dehors de ce périmètre sur le territoire de ses membres et, de manière ponctuelle, sur le territoire de collectivités non adhérentes par le biais de conventions de prestations de service avec ces collectivités.
Chapitre III
Administration et gouvernance
Article 9 : Le comité syndical
Article 9.1 Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré dans le respect des orientations stratégiques définies par le département du Rhône et par la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien par un comité syndical composé de neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ainsi répartis :
Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus en son sein pour la durée de leurs mandats d’élus départementaux par le Conseil départemental du Rhône ;
Six délégués titulaires et six délégués suppléants élus dans les conditions prévues à l’article L.5721-2 du CGCT et pour la durée de leurs mandats d’élus communautaires ou d’élus municipaux par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien.
La perte pour quelque cause que ce soit du mandat au titre duquel un délégué syndical siège au comité syndical entraîne de plein droit, la perte de sa qualité de délégué syndical.
Les délégués syndicaux sortants sont rééligibles.
Un délégué syndical empêché d’assister à une séance est représenté par son suppléant.
En cas d’absence dudit suppléant, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire et, de plein droit, en l’absence de ce dernier, à son suppléant, un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même délégué syndical ne peut être porteur que d’un seul pouvoir et la représentation cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.
Article 9.2 Fonctionnement du comité syndical
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 49 Les règles de fonctionnement interne du comité syndical (convocations, information des membres, éventuels commissions et groupes de travail…) sont définies par le règlement intérieur, lequel est adopté dans les six mois suivant son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement intérieur.
Article 9.3 Délibérations du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président faite conformément aux dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT.
Le comité syndical ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
cinq délégués syndicaux au moins sont présents
au moins un délégué syndical de chaque membre est présente
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT, ce quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du comité syndical ne sont valablement adoptées que dans la mesure ou elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et la voix d’un délégué au moins de chacun des deux membres du syndicat.
Article 9.4 Prérogatives du comité syndical
Le comité syndical assure l’administration générale du syndicat et prend toutes les décisions nécessaires à son administration.
Il donne toutes délégations qu’il juge utile à son président, à l’exception :
• du vote du budget et des orientations budgétaires ;
• de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • de l’approbation du compte administratif ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT ;
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
• des décisions intéressant l’adhésion du Syndicat à un autre établissement public; • des décisions portant délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des décisions prises et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 10 : Le président du comité syndical
Article 10.1 Élection du président
À chaque renouvellement total ou partiel du comité syndical, celui-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge pour procéder à l’élection en son sein et dans les conditions ci-après définies, de son président.
L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 50 Le comité syndical ne peut valablement délibérer, dans ce cas, que si les deux tiers de ses membres titulaires sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient au plus tôt, trois jours plus tard et au plus tard, quinze jours plus tard, sans condition de quorum.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, le candidat le plus âgé étant déclaré élu en cas d’égalité de suffrage.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le doyen d’âge.
Article 10.2 Attributions du président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il est seul chargé de l’administration.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature à tout délégué syndical.
Le président nomme le directeur.
Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, peut donner délégation de signature, en toute matière, au directeur et aux responsables des services du Syndicat.
Le président représente le Syndicat en justice. À ce titre, il est habilité à intenter au nom du Syndicat des actions en justice et à défendre les actions intentées contre le Syndicat, quelle que soit la juridiction saisie ou à saisir le type de contentieux et le domaine sur lequel il porte que ce soit en première instance, en appel ou en cassation et, le cas échéant, à se constituer partie civile pour le compte du Syndicat.
Le président convoque aux réunions du comité syndical et du bureau et fixe leur ordre du jour.
Il préside les réunions du comité syndical et peut, en fonction de l’ordre du jour, inviter, toute personne dont il estime le concours ou l’audition nécessaire ou utile à participer, à titre purement consultatif, aux réunions du comité syndical.
À compter de l’installation de l’organe délibérant ou de son renouvellement, et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.
Chapitre IV
Dispositions financières
Article 11 : Budget
Article 11.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
• les contributions à la charge de ses membres telles que prévues à l’article 11.2 ; • les produits des taxes, redevances et contributions de toutes natures correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
• les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 51 • les sommes qu’il reçoit en échange de services rendus ;
• les subventions, participations et fonds de concours de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, des communes, autres collectivités et organismes publics ;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des ventes ;
• le produit des emprunts souscrits ;
• les produits des cessions des biens et droits, meubles ou immeubles ;
• toutes autres ressources financières autorisées par la réglementation en vigueur.
Article 11.2 Contribution des membres
Les contributions des membres du Syndicat au financement de ce dernier constituent des dépenses obligatoires pour les intéressés.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Syndicat notifie aux collectivités membres le montant prévisionnel de leurs au titre de l’exercice suivant.
La contribution des membres assure, déduction faite des autres ressources listées à l’article 11.1, le financement du Syndicat. Son montant est arrêté annuellement, il a pour objet d’assurer l’équilibre des sections d’investissement et de fonctionnement du budget du syndicat.
Les contributions de chacun des membres sont définies comme suit, après prise en compte des autres ressources :
• Département du Rhône : 20 % des besoins de financement de la section de fonctionnement dans la limite d’une contribution de 256 K € et 50 % des besoins de financement de la section d’investissement
• COR : le reliquat des besoins de financement de la section de fonctionnement et 50 % des besoins de financement de la section d’investissement
Article 11.3 Dépenses
Le budget du syndicat lui permet de pourvoir aux dépenses de toutes natures qui lui incombent.
Article 12 : comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Le receveur du Syndicat est désigné par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional des finances publiques.
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 13 : Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts (en ce compris celle afférente à l’adhésion ou au retrait d’un membre) fait l’objet d’une décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et de délibérations concordantes des organes délibérants du département du Rhône et de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien.
Article 14 : Adhésion d’un nouveau membre
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte pour le développement et le rayonnement du lac des sapins 52 Sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présents statuts, toute nouvelle adhésion au Syndicat donne lieu, le cas échéant, aux mises à disposition, transferts et autres substitution mentionnées à l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Retrait d’un membre
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présents statuts, et à moins qu’il ne conduise à la dissolution du Syndicat en application de l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, le retrait d’un des membres est régi par les dispositions combinées des articles L. 5721-6-2, L.5211-25-1 et L.5211-26 du même code.
Article 16 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous en application des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 17 : L’arrêté n° 80-627 du 31 juillet 1980 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du lac des sapins est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux modificatifs n°81-390 du 8 mai 1981,n° 83-236 du 2 mars 1983, n°91-163 du 5 septembre 1991, n° 4167/2003 du 2 décembre 2003 et n° 2015 055-0009 du 24 février 2015 et n° 69- 2016-O4-05-006 du 5 avril 2016 relatifs aux statuts et compétences du syndicat mixte pour l’aménagement du lac des sapins sont également abrogés.
Article II : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du département du Rhône et le président de la communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 13 juin 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69-2025-06-13-00005
autorisation de l'extension du nouveau cimetière
de Francheville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00005 - autorisation de l'extension du nouveau cimetière de Francheville 54 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Delphine LOPEZ--PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 00
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 -
portant autorisation de l’extension du nouveau cimetière de Francheville
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et L.2223-2, R.2223-1 et R.2223-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu la délibération du conseil municipal de Francheville en date du 7 octobre 2021 approuvant le projet d’extension du nouveau cimetière sur une partie de la parcelle BW 0035, propriété communale, soit une superficie d’environ 3 000 m² ;
Vu le dossier de demande d’extension du nouveau cimetière de la commune de Francheville, réceptionné en préfecture le 23 décembre 2024 et complété le 20 janvier 2025, dont il a été accusé réception le 3 février 2025;
Vu l’étude hydrogéologique et environnementale rendue le 3 mars 2023, et l’étude d’aptitude des sols à l’assainissement pluvial du 22 mars 2024 par le bureau d’études DIASTRATA S.A.S ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 septembre au 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de recommandations du 15 novembre 2024 ;
Considérant l’avis favorable donné par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de la séance du 17 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00005 - autorisation de l'extension du nouveau cimetière de Francheville 55 Article 1 : L’extension du cimetière nouveau de la commune de Francheville est autorisée sur une partie de la parcelle BW 0035, propriété communale soit une superficie d’environ 3 000 m².
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au maire de Francheville.
Fait à Lyon, le 13/06/2025
__________ Pour La Préfète la directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00005 - autorisation de l'extension du nouveau cimetière de Francheville 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-13-00002
interdisant tout rassemblement musical de type
free-party non déclaré
du vendredi 13 juin 2025 18h00 au dimanche 15
juin 2025 18h00 dans le Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00002 - interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré du vendredi 13 juin 2025 18h00 au dimanche 15 juin 2025 18h00 dans le Rhône 57 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 06 – 13 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré du vendredi 13 juin 2025 18h00 au dimanche 15 juin 2025 18h00 dans le Rhône
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la publication sur les réseaux sociaux de la tenue d’un rassemblement musical non déclaré de type « free-party » intitulé « Vignasse Party » à partir du samedi 14 juin 2025 dans un lieu inconnu dans le Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00002 - interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré du vendredi 13 juin 2025 18h00 au dimanche 15 juin 2025 18h00 dans le Rhône 58 CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical annoncé sur les réseaux sociaux n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans le plus grand désordre, générant des troubles graves à l’ordre public et nécessitant l’intervention des forces de l’ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes gens ;
CONSIDÉRANT que le lundi 20 mai 2024 s’est tenu une free-party dans la forêt départementale de la Cabrière à Rivolet dans le Beaujolais ; que 300 personnes sont arrivées sans autorisation dans ce lieu dont l’adresse avait été diffusée en toute discrétion par messagerie privée ; que le voisinage s’est plaint auprès des gendarmes pour tapages nocturnes ; que la circulation sur les axes aux abords de l’événement a été rendue difficile ; que les gendarmes ont dressé plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractions liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu’une rave-party non autorisée dans le département du Cantal s’est tenue du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 28 juillet 2024 ; que cet événement a rassemblé entre 5 000 et 6 000 personnes et 1700 véhicules occasionnant des troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ; que plus de 1 200 infractions ont été constatées et verbalisées par les forces de l’ordre ; que 50 personnes ont été prises en charge par les secours dont deux personnes qui ont dû être évacuées ;
CONSIDÉRANT qu’une rave-party non-déclarée nommé « Acid Pirate » s’est tenue à Saint- Pierre-de-Chandieu du 9 au 12 décembre 2024 ; que plusieurs milliers de personnes étaient présentes au plus fort de l’événement sans dispositif de sécurité adapté ; que la gendarmerie a dressé près de 150 verbalisations concernant notamment des infractions liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu’une rave-party non déclarée annoncée sur les réseaux sociaux pour la nuit du 31 décembre 2024 au 01 janvier 2025 à Lyon a été interdite sur l’ensemble du département du Rhône, au regard de craintes sérieuses de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarée en préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31 décembre 2024 et le 21 février 2025 ; que ces événements ont occasionné des troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00002 - interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré du vendredi 13 juin 2025 18h00 au dimanche 15 juin 2025 18h00 dans le Rhône 59 CONSIDÉRANT qu’une free-party non-déclarée rassemblant 7 000 personnes s’est tenue entre le jeudi 29 mai et le dimanche 1er juin dans le département de l’Ain ; que ce rassemblement s’est organisé sans concertation avec les pouvoirs publics au mépris des règles élémentaires de sécurité sur un site qui n’est pas prévu à cet effet ; que ce rassemblement a été endeuillé par le décès d’une personnes ; que deux gendarmes ont été blessés ;
CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de police pouvant découler du rétablissement de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors du rassemblement annoncé du 14 juin au 15 juin 2025, des événements de nature à troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence l’interdiction du rassemblement musical constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire tout rassemblement musical non déclaré dans le département du Rhône du vendredi 13 juin 18h00 au dimanche 15 juin 2025 18h00 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de tout rassemblement musical est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité, à Lyon ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le rassemblement musical non déclaré de type « free-party » annoncé sur les réseaux sociaux est interdit sur l’ensemble du département du Rhône à compter de ce jour 18 heures et jusqu’au dimanche 15 juin 2025 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour la manifestation mentionnée à l’article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R 211- 27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
Original signé
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-13-00002 - interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré du vendredi 13 juin 2025 18h00 au dimanche 15 juin 2025 18h00 dans le Rhône 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-06-13-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la
société URBAN AMBULANCE 69800 SAINT
PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société URBAN AMBULANCE 69800 SAINT PRIEST 61 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société URBAN AMBULANCE 69800 SAINT PRIEST 62 -
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société URBAN AMBULANCE 69800 SAINT PRIEST 63 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2025-06-13-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'ordre zonal d'opération FDFEN
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre zonal d'opération FDFEN 64 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-
portant approbation de l’ordre zonal d’opération « Feux de forêts et d’espaces naturels »
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du département du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R*122-4 à R* 122-12 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté zonal n° 2020-06-26 du 26 juin 2020 portant approbation du plan zonal « remontées de l’information et coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts et d’espaces naturels » Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone,
ARRÊTE
Article 1er : L’ordre zonal d’opération « feux de forêts et d’espaces naturels », qui s’inscrit dans les dispositions spécifiques du plan ORSEC de zone, est approuvé.
Article 2 : L’arrêté n° 69-2023-06-15 du 15 juin 2023 est abrogé.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et de sécurité Sud-Est, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025
Signé par Antoine GUÉRIN
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
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