Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 294 101125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 294 101125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 294 101125)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Démocratie, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-294

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2025-11-10-0002 portant interdiction de rassemblement dans un

périmètre défini le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire

et Villeurbanne (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002

portant interdiction de rassemblement dans un

périmètre défini

le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et

Villeurbanne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini 3E 3

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002

portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini

le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6 , Caluire et Villeurbanne ᵉ

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature

à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfète du Rhône ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini 4VU le plan Vigipirate « Été-Automne » actif depuis le 1er juillet 2025 et maintenu à son niveau

sommital « urgence attentat » ;

VU la cérémonie commémorative de l’Armistice du 11 novembre 1918 au Parc de la Tête d’Or à

partir de 9h00 le mardi 11 novembre 2025 dans le 6 arrondissement de Lyon ᵉ ;

VU l’appel du collectif de la « Coordination Régionale Anti Armement et Militarisme

(CRAAM) » à se rassembler le mardi 11 novembre 2025 à compter de 15h00 sur la place

Sathonay dans le 1er arrondissement de Lyon ; que les membres de ce collectif qualifient cette

journée de commémoration « d’anniversaire de la Grande Boucherie de 1914-1918 » ;

VU le contexte politique national et social actuel ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont

soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de

personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en

application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du

Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime

que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par

arrêté ;

CONSIDÉRANT que cet appel semble s’inscrire dans un mouvement national visant à

perturber les cérémonies de l’armistice ; qu’en effet, le collectif antimilitariste se donne

rendez-vous le mardi 11 novembre 2025 sur la place Sathonay dans le 1er arrondissement de

Lyon pour « une découverte de lieux emblématiques du militarisme à la lyonnaise » ; que cette

déambulation doit se faire en musique avec le concours « d’une fanfare et de chorales

révolutionnaires » ; que lors de cette déambulation, le collectif antimilitariste entend dénoncer

« l’engrenage guerrier, la propagande militariste et l’avidité des marchands de canons » ;

CONSIDÉRANT que le collectif de la CRAAM « a pour objectif de mettre en lien les diverses

initiatives anti-militaristes de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ; qu’au printemps 2024, la

CRAAM a publié une brochure collective « Lyon, capitale européenne du militaro-

sécuritaire ? » ; que ce collectif considère « qu’il est urgent de développer un mouvement anti-

militariste d’ampleur » en raison de la « multiplication des politiques publiques militaristes » ;

CONSIDÉRANT que le mardi 11 novembre 2025 seront présents, à la cérémonie

commémorative organisée au Parc de la Tête d’Or dans le 6 arrondissement de Lyon, Monsieur ᵉ

le Maire de Lyon, Madame la Préfète de la Région-Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône et

Monsieur le Général Gouverneur militaire de Lyon ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas à exclure que la mobilisation du CRAAM prévue dans l’après-midi

du 11 novembre 2025 prévoit une action « surprise » dès le matin visant à troubler le bon

déroulement de la cérémonie commémorative organisée au Parc de la Tête d’Or dans le 6ᵉ

arrondissement de Lyon ;

CONSIDÉRANT que toute manifestation, rassemblement dans l’environnement de la

cérémonie où de nombreux institutionnels seront présents constitue donc un risque pour leur

intégrité et peut générer des violences ou troubles à l’ordre public ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini 5CONSIDÉRANT le caractère solennel de cette cérémonie et la fibre patriotique du public ;

CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au

regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du mardi 11 novembre 2025

consiste à établir un périmètre d’interdiction ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce

cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public en

protégeant notamment les bâtiments représentants l’institution de l’État ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

A R R Ê T E

Article 1er – Les manifestations et rassemblements sont interdits le mardi 11 novembre 2025 de

07h00 à 14h00 dans le périmètre délimité par les voies :

• Pont Raymond Poincaré ;

• Quai Charles de Gaulle ;

• Boulevard Laurent Bonnevay ;

• Boulevard Niels Bohr ;

• Avenue Pierre de Couvertin ;

• Rue du Tonkin ;

• Avenue Salvador Allende ;

• Rue des Charmettes ;

• Cours Emile Zola ;

• Cours Vitton ;

• Rue Garibaldi ;

• Rue Montgolfier ;

• Rue de Créqui ;

• Rue Duquesne ;

• Pont de Lattre de Tassigny ;

• Quai André Lassagne ;

• Cours d’Herbouville ;

• Cours Aristide Briand ;

• Grande Rue de Saint Clair ;

• Montée des Soldats ;

• Pont Raymond Poincaré.

Article 2 – En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une

manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est

puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

En application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation

ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini 6Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Rhône.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2025

Le préfet, délégué pour la défense

et la sécurité

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002 portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini 7