Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 02 23+N°029

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 28 +N°029

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 24 N°043

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 24 N°043

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 31 N°068

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 02+N°29

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 15+N°40

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 21+N°46

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2026-029

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03 février 2026 portant réquisition

de médecins (3 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-02-03-00001

Arrêté du 03 février 2026 portant réquisition de

médecins

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03 février 2026 portant réquisition de médecins 3PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine DE LA VIENNE Délégation départementale de la Vienne Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 3 février 2026

portant réquisition de médecins

Le préfet de la Vienne,

chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 30/01/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d’un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes,

CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03 février 2026 portant réquisition de médecins 4substitution la réponse aux besoins de soins ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°’: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés

dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours..fr.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 3 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03 février 2026 portant réquisition de médecins 5EJNEL

LNIONIA

UOU23y3

oouÿc

9z07/20/9

oou0z

9z07/z0/9

WOU31d

NON

2504

21n9H

a)eg

21n9H

a1eq

uoaisinbas

2p

ui4

uoglsinba1

ap

1nq2q

9CO2

18HAS9J

€

NP

93911

sauuonisinb9i

suI99p9auwu

Sep

91517

-

sxouuy

SuUaIA

e]

9p

sjejuowouedep

uone6sj2Q

auIeynby-s/SAnON

9jues

9p

ajeuoles

souo6y

2FIU49IP4T

241087 PIOGIT

INNJIA

V1

3Q

13434

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-03-00001 - Arrêté du 03 février 2026 portant réquisition de médecins 6