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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 53 budget assainissement int e9gration actif passi iso 8859 1 q f vellescot
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 53 budget assainissement int e9gration actif passi iso 8859 1 q f vellescot)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse,
#
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,,
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6 décembre
2012
6
décembre
2012
En
exercice
32
PréfecthFéhtferr.
de
Belfort |
24
Votants
27
2 8 DEC,
2012
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
dt appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président.
Zervice
Courrier
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2012-07-53
- Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la commune
de
VELLESCOT
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et ses
arrêtés
modificatifs
; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art 5211-18
et s et l'art 5211-25
et s. du
CGCT portant
le retrait et l'extension
des périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
les
décisions
des
communes
en
26
mars
2012
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
1
er janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
VELLESCOT
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6
septembre
de
l'intégration
de
la commune
de
VELLESCOT
à son périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
VELLESCOT
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs. La
commune
de
VELLESCOT
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse :
Le
critère
principal
de reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la Commune.
Il est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et passif seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et de
mise
à disposition
sous
la responsabilité
et
la propriété
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
VELLESCOT
à
cette
dernière. Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse :
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse :
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à : 6
854
439,90
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
VELLESCOT,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
1 356,76
€
Transferts
établis
:
La
commune
de
VELLESCOT
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1
au
titre
de
la
compétence
assainissement.
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
La
commune
de
Vellescot
accepte
que
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
conserve
les biens
listés
individuellement
en annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
&
4
617
046,71
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les biens
maintenus
intégralement
e
522
166,70
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€ conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
:
Le
passif total
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
ressort
à sa valeur
nette
comptable
à : 6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
VELLESCOT,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
337
296,32
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3 764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
Ia gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
VELLESCOT
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la présente
délibération ;
e
que
la
commune
de
VELLESCOT
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Ia Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à disposition
à Ia
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
s
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
En
annexe
:
Etat
des
biens
conservés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
Etat
consolidé
de l'actif et du passif transféré
ou
mis
à disposition
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
consolidé.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
ie|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
‘
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
@
DEC,
2012
.
Et
publication
où
notification
le?
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Boue/ci/E
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SRIdIU NON :1S554 Assainissement VELLESCOT ANNEXE 4
ACTIF
Partielle
Désignation du bien outotale __ [Critèrerépartition [Date entrée | V. origine VNC VELLESCOT etudes SDA P m3 consommés 14/11/2001] 27 898,16€ 27 898,16 1356,76€
VNC 31/12/2011 total transférée 1356,76€
PASSIF
Parti
Objet de la dépense ou totale critére répartition Réf. Date Montant de l'emprunt Montant au ler janvier 2011 VELLESCOT
Empruntis
réseau sud phase 3 T 170 000,00 € 170 000,00 € 66 228,97 €] Financement étude AC
P m3 consommés 67 107,44 €, . 48 775,81 € 2372,09€
Réhab P 2 systèmes ANC/23 125 000,00 € . 111 965,23 € 9 736,11 €] Avance
subv versée sce assain boron+vellescot T N°SUB13 01/01/2012! 300 000,00 € 300 000,00€] 116874,65€ Subventions extérieures
réseau sud phase 3 - Agence de l'eau T 2013] 298 710,00 € 298710,00€} 116 372,08 €] réseau sud phase 3 - parlementaire
T 2013 | 16 000,00 € 6233,31€ réseau sud phase 3 - DETR T 2013 50 000,00 € 19 479,11 €
[ 1026 817,44 € 995 451,04€] 337 296,32€|