Arrêté - AP travauxmeca 2021

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Arrêté - AP travauxmeca 2021 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Barbaira. Lien du pdf (Arrêté - AP travauxmeca 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, E Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L’'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060

portant réglementation de certains travaux mécaniques

dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à

L.2215;

Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts »:

Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant l'ensemble du département de l'Aude,

Considérant l'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux

spécifiques,

Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

— 11838

Tél. : 04 68 10 31 00

M1: ddtm@aude.gouv.fr

wmw.aude.gouv.frARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans le cadre de l’application du présent arrêté, les espaces naturels combustibles

désignent :

* les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle) ;

* les landes, friches’, maquis et garrigues :

+ _les boisements linéaires (haies, ripisylves?}, de même que les fossés et les tertres recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.

ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION

L'application du présent arrêté dépend du niveau de risque météorologique feu de forêt calculé par Météo France.

Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf. annexe 1 pour la correspondance commune / zone météo).

La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à

l'adresse suivante: https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/. Les couleurs correspondent aux niveaux de risques suivants :

° vert : niveau léger

* jaune : niveau modéré

*__ orange : niveau sévère

*__ rouge : niveau très sévère

* rouge indicé « E » : niveau extrême

ARTICLE 3 : DISTINCTION TRAVAUX DES PARTICULIERS / DES PROFESSIONNELS

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

des mesures particulières, précisées à l’article 4 du présent arrêté, s'appliquent :

*_ pour les particuliers ‘sur les communes du département soumises à un risque

météorologique d'incendie de forêt Sévère (S), Trés Sévère (TS) ou Exceptionnel

(E).

*__ pour les professionnels sur les communes du département soumises à un risque météorologique d'incendie de forêt Très Sévère (TS) ou Exceptionnel (E).

1 Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.

2 Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau.

2ARTICLE 4 : MESURES DE RESTRICTION

Sur les territoires communaux définis à l’article 3, dans les espaces naturels combustibles de plus de 4 ha et jusqu’à de 100 m de ces derniers, sont interdits, de 10h à 22h :

> l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d’un départ de feu

notamment l'usage d'un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d’une

débroussailleuse ou d’une disqueuse ;

> l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d'étincelles ;

> tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une

étincelle tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d’arbustes (liste non restrictive) ;

> l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

> les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS

Les massifs de la Clape et de Sainte-Lucie sont soumis à des règles particulières régies par un arrêté cadre.

ARTICLE 6: CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnels de la

gendarmerie nationale, de l'Office National des Forêts, de l'Office Français de la

Biodiversité, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et par tous les

acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le plan ORSEC « feux de

forêts ».

Les infractions aux présentes dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article R.

163-2 du Code Forestier (contravention de 4È"€ classe : 135 euros).

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site :

https:/Avww. citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

Sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de

la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le

rejet de cette demande).ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 6 1 1. 2021

éfet,Annexe 1 : Liste des communes sur le territoire desquelles

certains travaux mécaniques sont interdits (page1)

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ues-surAnnexe 1 : Liste des communes sur le territoire desquelles

certains travaux mécaniques sont interdits (pa 2).

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orceAnnexe 1 : Liste des communes sur le territoire desquelles

certains travaux mécaniques sont interdits (page 3)

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certains travaux mécaniques sont interdits (page 4

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