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Conseil Municipal - acte 00022912 D
Conseil Municipal - acte 00029672 D
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00029672 D)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/10/14
Reçu en Préfecture le : 28/10/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 octobre 2014
D - 2 0 1 4 / 5 0 1
Aujourd'hui 27 octobre 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Madame Constance MOLLAT Réseaux Gaz de Bordeaux (SAEML RÉGAZ-
BORDEAUX). Rapport annuel du délégataire
pour l'exercice 2012-2013. Information.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a confié à la société anonyme d’économie mixte (« SAEML ») Régaz- Bordeaux, par le biais d’une convention de délégation de service public en date du 1er juillet 1991, la distribution de gaz naturel sur le territoire communal.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires ont l’obligation de remettre à l’autorité délégante un rapport annuel sur la base duquel est issue la présente synthèse.
1/ LE RESEAU DE DISTRIBUTION AU 30-09-2013
Régaz-Bordeaux dessert la Ville de Bordeaux ainsi que 45 autres communes de la Gironde. Au 30 septembre 2013, le réseau de distribution comprenait 3.354 km de canalisations, dont : - 2.615 km de canalisations moyenne pression type B,
- 497 km de canalisations basse pression, et
- 242 km de canalisations moyenne pression type C.
L’âge moyen du réseau de distribution est de 30,5 ans. Régaz-Bordeaux, c’est : - 166.700 branchements (conduite reliant une canalisation du réseau de distribution à l’installation intérieure du client),
- 257.529 points de comptage-estimation (PCE - point d’un réseau de distribution où la quantité d’énergie livrée est calculée à partir d’un compteur ou d’estimations), et - 210.017 compteurs actifs (PCE actifs - point contractuel faisant l’objet d’un rattachement au contrat d’acheminement où le distributeur livre du gaz à un client en exécution du contrat). La modernisation des ouvrages de distribution correspond à un investissement de 14,4 M€ sur l’exercice 2012-2013 (14,6 M€ sur 2011-2012) :
Ø 2,9 M€ pour le développement et la densification des ouvrages : - Extension de 17.612 mètres linéaires de canalisations permettant d’alimenter 2.890 nouveaux PCE, pour un montant de 1,8 M€ ;
- Densification avec la création de 1.180 PCE supplémentaires, pour un montant de 1,1 M€.
Ø 11,5 M€ pour la qualité de la fourniture et l’exploitation courante : - Elimination de 23,5 km de réseau fonte pour un montant de 7,9 M€ ; - Déplacement de 1.215 mètres linéaires de canalisations au titre du tramway, pour 0,67 M€ ;
- Ilotage du réseau basse pression pour 0,17 M€ (8 opérations de pose de postes basse pression ou de maillages/démaillages du réseau) ;
- Modernisation des ouvrages gaz de 295 immeubles anciens pour 0,43 M€ ; - Changement de compteurs et de détendeurs pour 1,03 M€ ;
- Divers pour 1,31 M€.
La maintenance des ouvrages de distribution s’élève à 6,18 M€ sur l’exercice 2012-2013 (6,36 M€ sur 2011-2012). Régaz-Bordeaux met en œuvre un programme complet de surveillance et d’entretien des ouvrages constitutifs du réseau. Ce programme est réactualisé chaque année en fonction de l’évolution des facteurs de criticité. Dans ce cadre, il a notamment été procédé aux actions suivantes au cours de l’exercice : - Contrôle de 5.483 robinets de réseau ;
- 630 contrôles et révisions d’ouvrages de détente et de régulation de la pression ; - Vérification de 6.198 compteurs ;
- Renouvellement de 3.443 détendeurs.
2/ LA SECURITE DE LA DISTRIBUTION
Ø La surveillance du réseau :
L’une des missions de Régaz-Bordeaux, à travers son département « Conduite et Sécurité », est de surveiller régulièrement le réseau pour contrôler son étanchéité. Sur cet exercice, plus de 1.908 km de canalisations ont été vérifiés par un véhicule de surveillance du réseau ou par des opérateurs intervenant à pied.
Ø La réception des appels :
Pour répondre aux situations d’urgence, des moyens techniques et humains sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Chaque appel reçu est enregistré. Chaque intervention fait l’objet d’une traçabilité complète. 12.956 appels ont été enregistrés pour l’exercice considéré. Le délai d’intervention est en moyenne de 27 minutes.
Ø Le plan d’urgence gaz :
Dans le cadre de sa politique d’exploitation du réseau, Régaz-Bordeaux a mis en place, en coordination avec le SDIS de la Gironde, un plan de mobilisation des moyens opérationnels en cas d’incident gaz majeur. Au cours de cet exercice, aucun incident majeur n’a été enregistré sur le réseau.
Par ailleurs, une « procédure gaz renforcée » a été signée au cours de l’été 2011 entre la Préfecture de la Gironde et Régaz-Bordeaux : cette procédure est opérationnelle sur l’ensemble des concessions desservies par la société. Ø Finalisation de l’îlotage basse pression :
L’exercice a vu l’aboutissement du programme de restructuration du réseau basse pression (îlotage), ainsi que le renforcement des systèmes de télégestion associés. Ce réseau dessert 52.270 clients sur Bordeaux et les communes intra-rocade.
Ø Le suivi des travaux de tiers et des dommages aux ouvrages : Ce suivi a permis de diminuer le taux d’endommagement des ouvrages, le ratio « nombre d’endommagement / nombre de déclaration d’intention de commencement de travaux » ressortant à 2,0% en 2013 contre 2,3% en 2012.
3/ LA QUALITE DU SERVICE
Dans le cadre de la certification ISO 9001, Régaz-Bordeaux a mis en place un dispositif « d’écoute client » par l’intermédiaire d’enquêtes de satisfaction. Les taux de satisfaction enregistrés se situent entre 88 et 97%.
Ø Le traitement des réclamations clients :
Le nombre de réclamations reçues est en légère baisse (161 reçues et traitées sur l’exercice 2012-2013 contre 169 en 2011-2012). Par ailleurs, 96% des réclamations ont été traitées dans un délai de 30 jours contre 80% en 2011-2012.
Ø L’évaluation de la performance :
Régaz-Bordeaux a mis en place des dispositions pour mesurer la performance de ses activités. Dans cette optique, des objectifs assortis de 110 indicateurs de mesure ont été définis pour chaque processus de l’entreprise. Pour l’exercice 2012-2013, le taux d’atteinte des objectifs est de 91% contre 93% sur l’exercice précédent.
Ø Le suivi de la performance :
Depuis le 1er juillet 2009, la Commission de Régulation de l’Energie a mis en place un mécanisme de suivi de la qualité de service des opérateurs de réseau. Ce suivi repose sur le calcul d’indicateurs regroupés dans un tableau de bord spécifique et publié mensuellement sur le site internet de chaque opérateur.
Sur l’exercice 2012-2013, 5 indicateurs de Régaz-Bordeaux donnent lieu à une incitation financière sous forme de pénalités ou de bonus, en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs de base et d’objectifs cibles :
- Taux de télérelèves journalières réellement obtenues et transmises quotidiennement au Gestionnaire de Réseau Transport (GRT) : sur l’exercice 2012-2013, 3 mois ont été au-dessus de l’objectif cible et 3 mois ont été en dessous de l’objectif de base. - Nombre de jours où Régaz-Bordeaux a transmis dans les délais convenus avec le GRT le résultat du calcul des allocations journalières : les résultats sur l’exercice sont au- dessus de l’objectif cible.
- Taux de disponibilité du portail Internet mis à la disposition des fournisseurs de gaz : 1 mois a été inférieur à l’objectif de base, mais la moyenne annuelle est supérieure à l’objectif cible.
- Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires : sur l’exercice 2012-2013, 90% des réclamations fournisseurs ont été traitées dans les 15 jours calendaires, seules 2 ont été traitées hors délai.
- Taux de réponse aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires : sur l’exercice 2012-2013, 94% des réclamations clients ont été traitées dans les 30 jours calendaires. 4/ LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Ø Les consommations prévisionnelles de gaz naturel :
L’action commerciale développée sur l’exercice 2012-2013 permet d’enregistrer, par le biais des nouveaux raccordements au réseau gaz naturel, un total de 45,63 GWh de consommations prévisionnelles contre 37,76 GWh sur l’exercice précédent, soit une hausse de 20,84%.
Les 45,63 GWh de consommations prévisionnelles se répartissent de la manière suivante : - 24,77 GWh de placements sur le marché de l’habitat (contre 22,85 GWh sur 2011-2012) ;
- 20,86 GWh de placements sur le marché professionnel dont 8 GWh de placements liés à l’affaire exceptionnelle de la STEP Louis Fargue (contre 14,91 GWh sur 2011-2012).
Ø L’énergie transitée :
Outre l’effet « développement commercial » mis en œuvre par Régaz-Bordeaux, la quantité d’énergie acheminée dépend aussi de la climatologie. L’exercice 2012-2013 est particulier au niveau du transit acheminé. En effet, si l’hiver a été relativement doux, le printemps a été froid de sorte que la climatologie a été globalement plus favorable (1.643 degrés jour unitaire en 2012-2013 contre 1.495 en 2011-2012). Il en résulte une augmentation de 4,7% de la quantité d’énergie acheminée sur l’exercice (4.622 GWh en 2012-2013 versus 4.414 GWh en 2011-2012).
Est appliqué à la quantité d’énergie acheminée le tarif ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) fixé par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) : il s’agit du tarif d’utilisation d’un réseau de distribution pour lequel le gestionnaire du réseau facture les prestations d’acheminement aux fournisseurs ayant conclu un contrat d’acheminement.
Il en résulte des recettes directes issues de l’acheminement du gaz (hors prestations et location de compteurs) de 59.963 K€ en 2012-2013 contre 55.960 K€ en 2011-2012, soit une progression de 7% :
Clients tous tarifs sur les 46 communes 2011-2012 2012-2013 Nombre de compteurs actifs (PCE actifs au 30/09/N) 208.099 210.017 Quantité d’énergie acheminée (en GWh)
Recettes directes issues de l’acheminement (en K€) -
hors prestations et locations de compteurs
4.414
55.960
4.622
59.963
A titre indicatif, le portefeuille de clients au 30/09/2013 est de 210.017 PCE actifs, dont 209.382 pour le fournisseur Gaz de Bordeaux, société filiale à 100% de la SAEML Régaz- Bordeaux.
5/ LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Régaz-Bordeaux a engagé en 2009 une réflexion approfondie sur la mise en place d’une politique volontariste et efficace en matière de développement durable. Un plan d’actions a été mis en œuvre et vient compléter le dispositif déjà opérationnel : chantiers propres, rapides et discrets, qualité de l’atmosphère par l’étanchéité du réseau, développement du Gaz Naturel Véhicule (carburant du parc automobile de Régaz-Bordeaux), intégration des ouvrages dans l’environnement.
6/ LES PERSPECTIVES 2013-2014
Les actions de Régaz-Bordeaux s’inscrivent dans des actions innovantes visant la maîtrise des dépenses énergétiques et dans la continuité des réalisations en cours.
Les objectifs de Régaz-Bordeaux sont notamment les suivants pour l’exercice 2013-2014 : - le développement des offres mixtes Gaz Naturel / Energies renouvelables : complément idéal des sources d’énergies renouvelables, le gaz naturel sera présent sur les grands projets tels qu’Euratlantique, les Bassins à Flots, Bastide-Niel et Brazza ;
- la poursuite des programmes d’investissement : construction de 1.275 nouveaux points de livraison au réseau existant, pose de 15.400 ml d’extension du réseau pour le raccordement de 2.600 points de livraison supplémentaires, poursuite du renouvellement des canalisations Basse Pression en Fonte (a minima 22 km), début des travaux de déplacement de réseaux liés au tramway (ligne D et extension vers Villenave d’Ornon), sécurisation de 900 branchements existants, modernisations de 190 installations dans les immeubles collectifs anciens, renouvellement de 6.500 compteurs domestiques et a minima 3.000 détendeurs individuels ; - la poursuite du projet de Système d’Information Géographique Réseau Grande Echelle (SIG/RGE) : le SIG/RGE sera opérationnel sur les 46 communes du réseau gaz, l’enjeu étant le géo-référencement des ouvrages enterrés qui permettra une identification et une traçabilité plus fine de l’ensemble des ouvrages constitutifs du réseau gaz ; - le renforcement de la structure mise en place depuis plusieurs années pour faire face à un risque industriel majeur : les dommages aux ouvrages gaz dans le cadre de travaux de tiers ;
- la diversification des activités avec une stratégie de développement en deux volets : le développement des réseaux de chaleur porté par Mixéner, filiale à 100% de la SAEML Régaz-Bordeaux, et la production de biométhane en vue de la réinjection dans les réseaux de distribution. COMPTE DE RESULTAT DSP REGAZ - Ville de Bordeaux (en K£) 2011-2012 2012-2013 Variation en %
ACHEMINEMENT 20 123 22 180 10,22%
PRESTATIONS ET TRAY AUX 1 022 1 006 -1,57%
PRESTATIONS INTRAGROUPE 1 769 1 932 9,1%
PRODUCTION IMMOBILISEE 5613 6 345 13,04%
PRODUCTIOH ENTREPRISE 28 527 31 463 10.29%
ACHAT -2 708 -2 652 -207%
SERVICES EXTERIEURS -6 702 -7 306 901%
AUTRES SERVICES EXTERIEURS -735 -626 -1483%
VALEUR AJOUTEE 18 382 20 879 13.58%
IMPOTS et TAXES -436 -422 -3,65%
FRAIS DE PERSONNEL -7 964 -6 430 5,85%
EXCEDEHT BRUT D'EXPLOITATION 9 980 12 027 20,51%
AUTRES CHARGES -1 071 -1 242 15,97%
DOTATIONS AMORTISS. PROYISIONS -4 534 -6 022 24,58%
RESULTAT D'EXPLOITATION 4075 4763 16.88%
RESULTAT FINANCIER -417 -521 24,94%
RESULTAT COURANT 3 658 4242 15.97%
RESULTAT EXCEPTIONNEL -161 -51 -49 69%
RESULTAT AVANT IS 3 497 4161 18.99%
IMPOTS SOCIETE -1 666 -2 320 37, 60%
PARTICIPATION -154 -406 12065%
RESULTAT HET COMPTABLE 1 627 1 435 -11,80%
7/ LE COMPTE DE RESULTAT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (Ville de Bordeaux)
Les conventions de répartition des charges et des produits ci-dessus sont les suivantes : - les achats et travaux relatifs aux investissements sont comptabilisés au prorata de la production immobilisée de chaque ville desservie par Régaz-Bordeaux (cf. 46 communes) ;
- tous les autres postes de charges et de produits sont comptabilisés au prorata des quantités transitées dans le réseau de chaque ville.
La quantité de gaz acheminée sur la Ville de Bordeaux est de 1.658 GWh contre 4.622 GWh pour l’ensemble des 46 communes, soit 36%.
Ainsi, les recettes directes issues de l’acheminement de gaz sur la Ville de Bordeaux s’élèvent à 22.180 K€ contre 59.963 K€ pour la SAEML Régaz-Bordeaux desservant l’ensemble des 46 communes (37%). De même, les frais de personnel affectés à la Ville de Bordeaux s’établissent à 8.430 K€ contre 22.947 K€ dans les comptes de la SAEML Régaz-Bordeaux (37%).
La production immobilisée sur la Ville de Bordeaux s’élève à 6.345 K€ contre 17.152 K€ d’investissements pour la SAEML Régaz-Bordeaux, soit 37%.
Ainsi, les services extérieurs et autres charges externes affectés à la Ville de Bordeaux s’élèvent à 7.932 K€ contre 21.659 K€ dans les comptes de la SAEML Régaz-Bordeaux (37%). Compte de résultat SAEML REGAZ (en K€) 2011/2012 2012/2013
Acheminement du gaz (ATRD) 55 960 59 963 + Prestations et travaux 2 893 2 739 + Prestations intra-groupe 5 391 5917
Chiffre d'affaires 64 244 68 619 % variation - 6,8%
+ production immobilisée 15 612 17 152 - achats et variation de stock -5 671 -5 449 - services extérieurs et autres charges externes -20 760 -21 659
Valeur ajoutée 53 425 58 663 % CA 83, 2% 99,9%
- impôts et taxes -1 754 -1 509 - Salaires et traitements -13 272 -13 085 - charges sociales -0 477 -9 862
Excédent brut d'exploitation 29 592 34 207 % CA 46,1% 49,9%
- dotations aux amortissements et provisions
d'exploitation nettes des reprises -12 397 14 898 +/- autres produits et charges d'exploitation 2 993 -3 561
Résultat d'exploitation 14 196 15 748 % CA 22,1% 22,9%
+ produits financiers 1 061 477
-.£harges financières LL 2177 .......:1888 = résultat financier 1116 1 408
+ produits exceptionnels 703 1 624
-.charges exceptionnelles... :1450 2301 = résultat exceptionnel -721 -677
- participation des salariés -513 1 099
- impôts sur les sociétés 4 699 6 271
Résultat net 4 157 6 293 % CA 11,1% 9,2%
Dans ce cadre, la redevance affectée à la Ville de Bordeaux s’élève à 888 K€, soit 37% des 2.401 K€ de redevance versée par la SAEML Régaz-Bordeaux (2.189 K€ pour la Ville de Bordeaux + 212 K€ pour la CUB et les autres communes).
A titre informatif, vous trouverez ci-après une synthèse du compte de résultat de la SAEML Régaz-Bordeaux qui est à la fois la société délégataire assurant la distribution de gaz sur les 46 communes girondines, mais également la société mère consolidante du Groupe Régaz- Bordeaux :
Au chiffre d’affaires d’acheminement du gaz, s’ajoutent également les prestations intra- groupe et extérieures (8.656 K€ sur 2012-2013) : facturation de prestations aux filiales mais aussi facturation liée aux travaux de déplacement de réseau, location de compteurs... Le chiffre d’affaires global de la SAEML Régaz-Bordeaux atteint ainsi 68.619 K€ sur 2012-2013, soit une hausse de 6,8% par rapport à l’exercice précédent (64.244 K€ sur 2011-2012).
On notera également un montant de production immobilisée de la SAEML Régaz-Bordeaux de 17,1 M€ sur 2012-2013. Ce dernier se décompose en :
- 14,4 M€ d’investissements sur le réseau de distribution du gaz (voir supra), - 2,7 M€ d’investissements sur des logiciels (système d’information géographique...).
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après le rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2012-2013 et les comptes sociaux de la SAEML Régaz-Bordeaux.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 octobre 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Virginie CALMELS 1
Le réseau de distribution publique de gaz 2
Le réseau de distribution au 30 septembre 2013 3
Les investissements sur le réseau de distribution 7
La maintenance des ouvrages de distribution 8
La sécurité de la distribution 9
Le contrôle de l‘étanchéité du réseau 9
Les appels de tiers et les incidents 10
Le plan d’urgence gaz 11
La procédure gaz renforcée 11
La finalisation de l’îlotage Basse Pression 11
Le suivi des travaux de tiers et des dommages aux ouvrages 12
La qualité de service 14
Les certifications ISO 9001 et OHSAS 18001 14
L’écoute client Régaz-Bordeaux 14
Le traitement des réclamations clients 14
L’évaluation de la performance 15
Le suivi de la performance 16
Le développement commercial 20
Les nouveaux raccordements 20
Placements sur le marché de l’habitat 20
Placements sur le marché professionnel 21
L’acheminement du gaz naturel pour le compte des fournisseurs et des clients finals 22 L’énergie transitée 22
Le respect de l’environnement et le développement durable 23
Des chantiers propres, rapides et discrets 23
La qualité de l’atmosphère 23
Le GNV et la flotte véhicules Régaz-Bordeaux 24
L’intégration des ouvrages dans l‘environnement 25
Les perspectives 2013/2014 25
Le programme d’investissement 26
L’exploitation du réseau 26
Les projets informatiques 27
La diversification des activités 28
Lexique 29
Organigramme simplifié 30
Vos interlocuteurs privilégiés 32
Annexes
Le rapport financier de votre commune
Le réseau de votre commune
Les clients de votre concession
Sommaire Pauillac
tJulien-Beychevelle
St-Laurent-Médoc
Cussac-Fort-Médoc
Lamarque
Listrac-Médoc
Arcins
oussans
Moulis-en-Méda
© Avensan Margaux
Castelnau antenac
Qe-Médoc abarde
Macau
9 Arsac
Lacanau Ludon-Médoc
3rd-en-lalle 2 cérbon-Blanc
ne TT ®9 Le Pian-Médoc
(pus Parempuyre
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| TH | amet qu lenave*d'Ornon
LT Gradigné LED | Canéja
ES
2
Salaunes
Régaz-Bordeaux, votre délégataire du service public de distribution
du gaz naturel dessert également 45 autres communes de la Gironde.
Le réseau
de distribution
publique de gaz -ulalie
3 330 mes
3 320
3 310
3 300
3 290
3 280
3 270
3 260
08/09 0910 10/11
MM en km
3
Le réseau
de distribution
au 30 septembre 2013
Le réseau de distribution de Régaz-Bordeaux
comprenait au 30 septembre 2013 :
3 354 km de canalisations dont :
2 615 km de canalisations
moyenne pression type B
497 km de canalisations
basse pression
242 km de canalisations
moyenne pression type C
11/12 12/13
3 340
3 350
3 311 3 314 3 328 3 338 3 354
éVOLutiOn du LinéAire réSeAu
Le tarif A trd (Accès des tiers au réseau
de distribution) désigne le prix
d’utilisation du réseau de distribution
de gaz naturel qui est facturé
au fournisseur.
En 2013, neuf fournisseurs sont utilisateurs du réseau
de Régaz-Bordeaux. Parmi ceux-ci, seuls deux d’entre eux
(Gaz de Bordeaux et Antargaz) fournissent professionnels
et particuliers, les autres (Eni, Endesa Energia,
Gas Natural Europe, Gazprom, Enovos, GDF Suez, TEGAZ)
fournissent uniquement des clients professionnels.
Le tarif ATRD, fixé par la Commission de Régulation
de l’Energie, prend en compte les charges de gestion tout
en garantissant un accès non-discriminatoire au réseau ;
ce tarif péréqué est établi pour une période donnée et est
aujourd’hui à sa 4 ème phase d’où sa dénomination ATRD4.
Il est régulé afin de s’assurer que les coûts d’exploitation
soient efficients et que les investissements nécessaires
au réseau soient réalisés.
La grille tarifaire prend en compte :
• les charges d’exploitation de Régaz-Bordeaux,
• la rémunération et l’amortissement de ses investissements,
• le nombre de ses clients raccordés et les quantités de gaz
transitées.
Cette grille comprend 5 options tarifaires :
Les trois premières incluent un abonnement annuel
et une part proportionnelle aux quantités consommées :
• t1 : clients consommant de 0 à 6 MWh
• t2 : clients consommant de 6 à 300 MWh
• t3 : clients consommant de 300 à 5 000 MWh
Les deux dernières options sont appelées « tarifs
à souscription » :
• t4 : clients consommant plus de 5 000 MWh avec
un abonnement annuel, une part proportionnelle
et une souscription journalière,
• tP (Tarif de Proximité) : gros clients proches du réseau
de transport.
Le tarif A trd, qui représente la quasi-
totalité des revenus de régaz-Bordeaux,
fait l’objet de réactualisations pilotées
par la Cre et évolue tous les 4 ans.
Sur cette période, la CRE demande à Régaz-Bordeaux
de réaliser des efforts de productivité. Ceux-ci devront
porter sur 1,11% des revenus générés par les quantités
transitées chaque année pendant la durée de l’ATRD4,
jusqu’au 30 juin 2017.
Le saviez-vous ? DUCTILE GS (*) DUCTILE 2GS (*)
445 B
5 _ | 440 _ = _ _ _ _ 435 _ _ » » _ _ 430 _ _ _ _ _ - 425 - -
— 420 - -
- 415 — - _ » _ E 410
_
»
_ _
) 7 FT 7 F7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
07/08 08/09 09/10 10/11 07/08 08/09 09/10 10/11
MM en km (*) Graphite Sphéroïdal 1#° génération MM en km (*) Graphite Sphéroïdal 2ère génération
RET POL THILÉNE
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
© POLYÉTHYLÈNE CUIVRE PLOMB
SM Nombre
4
11/12 12/13 11/12 12/13
405
400
395
96 80 64 56 47 102 438 431 426 416 397 442
10 454 vannes de coupure de réseau
soit 1 vanne pour 321 ml* de canalisations
en moyenne. *ml : mètre linéaire
237 postes de détente dont :
- 57 postes de détente MPC/MPB
- 173 postes de détente MPB/BP
- 7 postes de détente TIGF
La majorité des postes sont surveillés et pilotés par
l’intermédiaire d’un poste central de supervision.
42 postes de soutirage et 41 postes
de drainage de courant
pour la protection cathodique des canalisations
acier.
166 700 branchements
éVOLutiOn du réSeAu PAr tyPe de mAtériAu
fOnte duCtiLe GS (*) fOnte duCtiLe 2GS (*)
ACier et POL yétHiLéne
BrAnCHementS PAr tyPe de mAtériAu
103 017 25 629 38 054
1 948 960
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
ACIER
en km
POLYÉTHILÈNE Ke
=
TE:
ST Nombre
el
E ACTIFS
ES
re sé|
ITES MONT
2008 2007
2
es
mn
ne
pere
er
ie
ne
Pr
Pau
D
A.
252 000
250 000
248 000
244 000
242 000
238 000
236 000
246 000
240 000
MM Nombre
MM Nombre
212 000
210 000
208 000
206 000
204 000
202 000
200 000
198 000
196 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
5
PCe
257 529 points de comptage ou d’estimation (PCE)
2012 2013
258 000
256 000
254 000
253 533 251 900 250 345 249 721 249 159 245 503 257 529
PCe ACtifS
210 017 compteurs actifs
205 559 210 881 210 017 208 141 208 099 209 026 210 301 209 190 210 550 210 537 209 916 206 902 207 834
2012 2013
COnduiteS mOntAnteS
6 576 conduites montantes intérieures en immeubles collectifs
2012 2013
4 325 6 603 6 011 6 154 6 576 5 287 5 690 5 864 5 927 5 980 4 733 5 017 5 556 5 823 7 7
RÉSEAU PAR DECENNIE
1 200
1 000
800
600
400
200
<1950 1960 1970 1980 1990 2000 1950
en km par décennies
x
JYEN DES COMPTEURS A SOUFFLETS
2 1
0
Co
©
ST
NN
1
2
7 7 7 7
2006 | 7 7 7 2000 2008 2009 2010 2011 2007 2002 2003 2004 2005 2001 MMM Âge moyen
S x JYEN DES COMPTEURS A TURBINES ET PISTONS ROT
ES,
=
—
_—
Le)
Fa
S
m
NN
—
F7 FT 7 F7 FT
DE 7 7 7
2007 2002 °
F4
2000 2009 2010 2011 2012 2008 2006 2005 2004 2003 2001
6
471
113
13
2010
990 798 430
138
402
POSe réSeAu PAr déCennie
Âge moyen des ouvrages
Âge moyen du réseau = 30,5 ans
âGe mOyen deS COmPteurS à SOuffLetS
Objectif : âge moyen < 10 ans
Âge moyen = différence entre 2013 et le “millésime” compteur.
âGe mOyen deS COmPteurS à turBineS et PiStOnS rOtAtifS
Objectif : âge moyen < 3 ans
Âge moyen = différence en années entre le 30 septembre 2013 et la date de la dernière vérification d’étalonnage.
2012 2013
9,2 7,9 8,2 8,2 8,4 8,1 8,8 8,6 8,5 8,7 8,7 8,0 9,3 9,4
2013
5,6 5,5 3,8 3,5 3,4 2,4 2,3 3,2 2,9 2,7 2,7 2,5 2,1 2,5 Qp
|Gp
|Gp
|Qo
|Q
7
déVeLOPPement
et denSifiCAtiOn (2,9 m€)
Extensions commerciales
17 612 ml de canalisations et 2 890 PCE ont été
posés pour un montant de 1,773 M€, soit un prix
moyen de 100,7€/ml conforme au montant
budgété, avec une densité de 6 ml/PCE et un coût
global de construction de 613,5€/PCE.
Les prévisions budgétaires (1,174 M€) prévoyaient
la pose de 12 000 ml et 1 680 PCE (7,1 ml/PCE),
soit un coût de construction global de 699€/PCE.
*ml : mètre linéaire
Densification
Les prévisions budgétaires étaient de 880 PCE
pour un montant global de 0,818 M€.
A la fin de l’exercice, 1 180 PCE pour un montant de
1,121 M€ ont été réalisés, soit 134 % de l’objectif
fixé en nombre de PCE et 137 % du budget dépensé.
Ce dépassement de budget en termes de dévelop-
pement du réseau est à mettre au crédit d’un fort
dynamisme commercial et des nombreux projets
de construction dans l’agglomération bordelaise.
• S’agissant du programme technique
QuALité de LA fOurniture
et eXPLOitAtiOn (11,5 m€)
Elimination des réseaux fonte : 7,9 M€
Il était prévu d’éliminer 21,2 km de réseau fonte GS
pour un montant de 7 M€.
A la fin de l’exercice, 23,5 km de fonte ont été
éliminés pour un montant de 7,9 M€.
Le coût unitaire de réalisation (336€/ml) pour
cette activité est proche du coût moyen budgété
(330€/ml).
Tramway : 0,67 M€
1 215 ml de canalisations ont été déplacés pour
un montant de 0,67 M€. Les travaux de protection
cathodique ont été pris en charge par la CUB
à hauteur de 0,159 M€ et ont été intégrés
à ce montant.
Il faut noter un dépassement des dépenses
de 0,329 M€ sur cette ligne budgétaire en raison
de travaux non prévus, de difficultés techniques
rencontrées sur le terrain (surprofondeur des
conduites et des branchements) et des problèmes
de coordination.
Îlotage réseau BP : 0,17 M€
Suite à l’incident de mai 2011, il a été décidé
d’affecter à cette ligne budgétaire les dernières
opérations de pose de postes MPB/BP ou
de maillages/démaillages du réseau et ce pour
un montant de 0,085 M€.
Huit opérations ont été réalisées pour un montant
de 0,17 M€.
Le dépassement budgétaire s’explique par
la réalisation de surlargeurs demandées par
le prescripteur et le renouvellement des réseaux
à proximité des postes de façon à s’affranchir
de futurs programmes de travaux de voirie.
Modernisation immeubles anciens : 0,43 M€
Il était prévu de réaliser 265 opérations
de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles
anciens pour un montant de 0,549 M€.
En fin de l’exercice, 295 immeubles ont été traités
pour un montant de 0,438 M€.
A ce jour, il reste environ 330 immeubles collectifs
anciens à moderniser.
Compteurs & détendeurs : 1,03 M€
Le budget Investissement 2013 avait été défini à
1,08 M€, le résultat est de 1,03 M€ (-0,05 M€, -5%).
L’écart s’explique par les économies réalisées
principalement sur la main d’œuvre et en particulier
sur les interventions compteurs inférieurs à 25m 3 /h.
En effet, une optimisation de la planification des
secteurs d’intervention des équipes a permis
d’atteindre l’objectif quantitatif de changement
de compteurs et de détendeurs tout en réduisant
significativement le nombre d’heures de main
d’œuvre.
Divers : 1,31 M€
Sont regroupés ici les principaux investissements
qui concernent les postes, les renforcements
techniques, la protection cathodique, la télé-relève,
la télé-exploitation, le programme de protection
des branchements ainsi que la fiabilisation des
données cartographiques sur l’ensemble des communes.
Les investissements sur le réseau de distribution
Les investissements sur l’exercice 2012-2013 ont atteint 14,4 m€. L’exercice 2012/2013 a été marqué par une année record en termes de réalisation de nouveaux points de consommation, par la poursuite du programme d’élimination des fontes GS « Graphite Sphéroïdal 1ère génération » et par la fin du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011. Dans le cadre de la réalisation du projet SIG-RGE, 0,283 M€ ont été investis sur cet exercice.
Autres :
Protection des branchements existants 0,16 M€
Renouvellement sur programme de tiers 0,24 M€
Renforcement et maillage technique 0,41 M€
Postes clients 0,29 M€
Divers 0,20 M€
Investissements :
14,4 Me nce
Le programme de maintenance
de Régaz-Bordeaux se décline au travers
des actions suivantes :
• la vérification permanente de l’efficacité
de la protection cathodique des ouvrages en acier
(1 948 km de canalisations enterrées). Cette
vérification permet de s’affranchir des risques de
corrosion de ce type de matériau ; l’efficacité
de cette protection a été confirmée par l’audit
d’un organisme habilité,
• le contrôle périodique d’accessibilité et de
manœuvrabilité, assuré tous les 4 ans sur chacun
des 10 454 robinets de réseau fonctionnels ; ce
programme est complété par une action de suivi
des campagnes de goudronnage, en relation
étroite avec les services gestionnaires de la voirie.
Il permet de garantir la mise à niveau des émergences
(bouches à clé) lors de ces travaux,
• le contrôle périodique de l’accessibilité aux
organes de coupure des branchements du réseau
basse pression (bouches à clé) situés en trottoir,
pour faciliter l’intervention des pompiers lors
d’incidents. 9 474 organes de coupure ont ainsi
été contrôlés sur l’exercice,
• le recensement des installations de distribution
de gaz situées en aval de l’organe de coupure
générale dans les immeubles collectifs anciens.
Ce programme qui est terminé pour la zone
de Bordeaux, a été généralisé à l’ensemble des
communes. Talence, Gradignan et Villenave-d’Ornon
sont en cours de réalisation. Ce programme
s’achèvera dans 2 ans.
A l’issue de ce premier recensement, une visite de
contrôle de sécurité est effectuée à une fréquence
de 5 à 10 ans en fonction des catégories
d’immeubles et de l’architecture des installations,
• l’entretien des ouvrages de détente et de
régulation de la pression (postes de détente réseau
et clients) afin de garantir l’efficacité des dispositifs
de sécurité et la continuité du niveau de pression
adapté en tout point du réseau gaz et en amont
du compteur de chaque client,
• le contrôle métrologique des dispositifs
de comptage dans le cadre de la vérification
périodique d’étalonnage. Ce contrôle fait l’objet
de programmes rigoureux et conformes aux
exigences réglementaires (20 ans pour les compteurs
à soufflets et 5 ans pour les compteurs mécaniques,
tous les ans pour les compteurs alimentant
des clients industriels qui sont équipés de dispositifs
électroniques de conversion des volumes),
• le renouvellement des détendeurs individuels
situés en amont des compteurs dans le cadre du
renforcement de la politique de prévention initiée
par Régaz-Bordeaux en 2008.
Dans ce cadre, il a été procédé au cours de
l’exercice 2012/2013 aux actions suivantes :
• contrôle de 5 483 robinets de réseau,
• 630 contrôles et révisions d’ouvrages de détente
et de régulation de la pression au titre des
opérations d’entretien périodique,
• poursuite des programmes de recensement
des installations en immeuble sur les communes
de Talence, Gradignan et Pessac,
• vérification de 6 198 compteurs dans le cadre
de la vérification périodique d’étalonnage,
• renouvellement de 3 443 détendeurs.
8
La maintenance des ouvrages de distribution
régaz-Bordeaux, sur la base de politiques de maintenance formalisées, conformes aux exigences réglementaires (arrêté du 13 juillet 2000) et sous le contrôle de la dreAL, met en œuvre un programme complet de surveillance et d’entretien des ouvrages du réseau. Ce programme est actualisé annuellement pour prendre en compte l’évolution des facteurs de criticité.
Maintenance :
6,18 Me t ype réseau Objectif t otal du réseau t otal du réseau
de recherche annuel en circuits/secteurs en km
en VSR (1) MPB (2) et MPC(3) 100 % sur 3 ans 426 circuits 2 857
en VSR (1) BP (4) 100 % par an 13 circuits 497
à pied Secteurs MPB, MPC, BP, 100 % sur 4 ans 3 191 secteurs 171 inaccessibles au VSR
(1)Véhicule de Surveillance du Réseau. (2)MPB : Moyenne Pression de type B. (3)MPC : Moyenne Pression de type C. (4)BP : Basse Pression
9
Le contrôle de
l’étanchéité du réseau
Il est réalisé à l’aide de deux véhicules de détection
de fuite équipés d’un dispositif de géopositionnement.
Le processus mis en œuvre permet de garantir
la traçabilité complète des interventions, depuis
la phase de recherche de fuite jusqu’à la réparation
définitive d’une éventuelle avarie détectée.
Lorsque le véhicule est dans l’impossibilité
d’accéder à certaines zones, le contrôle s’effectue
par des opérateurs intervenant à pied ; la traçabilité
de ces interventions étant assurée sur le système
d’information géographique de Régaz-Bordeaux,
à l’identique de la recherche par véhicule.
Sur l’exercice 2012/2013,
plus de 1 908 km de canalisations
ont été vérifiés.
Les engagements de Régaz-Bordeaux fixent
l’inspection de 100 % du réseau BP tous les ans
et 100 % des réseaux MPC et MPB tous les 3 ans.
Le réseau gaz est décomposé en 439 circuits
de recherche par VSR et plus de 3 191 secteurs
de recherche à pied.
Dans le cadre des missions de service public que vous lui avez confiées, la sécurité des personnes et des biens est la première des priorités pour Régaz-Bordeaux. C’est pourquoi la SAEML a mis en place, depuis de nombreuses années, un “département Conduite et Sécurité” dont les missions sont les suivantes : • contrôle de l’étanchéité du réseau,
• réception des appels et traitement des interventions d’urgence,
• surveillance des chantiers à proximité du réseau de distribution.
La sécurité
de la distribution ELS REÇUS
12
5 000 100
4 900 80
4 800
4 700 60
4 600 40
4 500
20 4 400
4300 0
2009 2010 2011 ° 2009 2010 2011
MM Nombre MMM en %
10
Les appels de tiers et les incidents
L’organisation mise en place par Régaz-Bordeaux pour répondre aux situations d’urgence repose sur des moyens humains et techniques disponibles 24h/24 7j/7.
Il est à noter que Régaz-Bordeaux est un des rares gestionnaires de réseau en France à disposer en propre d’un centre de traitement des appels de sécurité gaz. Chaque appel reçu est enregistré, chaque intervention fait l’objet d’une traçabilité complète. De la même manière, chaque incident ayant perturbé l’exploitation normale du réseau est répertorié.
2012 2013
4 852 4 858 4 572 4 846 4 941
2012 2013
98,9 98,8 98,8 98,5 98,3
éVOLutiOn deS APPeLS de SéCurité interVentiOnS de SéCurité réALiSéeS en mOinS d’une Heure
APPeLS reÇuS
2011/2012 2012/2013
nombre total d’appels reçus 13 130 12 956
Nombre d’appels de sécurité 4 858 4 572
(appels ayant déclenché une intervention de sécurité)
➔ dont nombre d’appels pour odeur de gaz 1 878 1 824
Le délai d’intervention est en moyenne de 27 minutes.
inCidentS d’eXPLOitAtiOn
tyPeS d’interVentiOn (motif de déclenchement) 2011/2012 2012/2013
nombre total d’interventions par motif 5 404 5 186
Manque de pression ou de gaz 1 409 1 321
Présomption de fuite 1 730 1 675
Procédure Gaz Renforcée (PGR) 82 134
Autres natures 2 183 2 056
LOCALiSAtiOn deS inCidentS 2011/2012 2012/2013
nombre total d’interventions pour présomption de fuite 1 730 1 675
Incidents sur réseau 109 80
Incidents sur branchements (conduites montantes, compteurs, détendeurs) 1 174 987
Incidents sur installations après compteur (client) 411 352
Incidents sur autres ouvrages (accessoires réseau : vannes, purges, siphon, P.C.) 36 256
interruPtiOn de fOurniture 2011/2012 2012/2013
Nombre de clients dont la fourniture a été interrompue suite à un 3 516 3 464 incident (hors travaux programmés) sur un ouvrage de Régaz-Bordeaux 11
Le plan d’urgence gaz Dans le cadre de sa politique sécuritaire d’exploitation,
Régaz-Bordeaux possède un Plan d’Urgence Gaz.
Celui-ci définit les modalités de gestion
des incidents et accidents gaz majeurs. Il décrit avec
précision l’organisation à mettre en place
et les actions à mettre en œuvre, en coordination
avec le Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Gironde, afin de rétablir la distribution
du gaz, la sécurité des clients et des tiers, dans
les plus brefs délais.
A l’issue de chaque mise en œuvre de ce plan, une
réunion d’analyse est organisée afin d’en mesurer
la pertinence et l’efficacité. Au cours de cet exercice,
aucun incident majeur n’a été enregistré sur notre
réseau et de ce fait, le Plan d’Urgence Gaz n’a pas
été déclenché.
La procédure gaz renforcée
Intégrée dans la convention de partenariat entre
la Préfecture de la Gironde et Régaz-Bordeaux,
cette procédure traite notamment :
• de l’organisation de la coopération en cas
d’accident grave et de la coordination des dispositifs
de gestion de crise,
• des modalités techniques d’intervention
et de coordination opérationnelle avec les services
départementaux d’intervention et de secours,
• des modalités d’alerte et d’information
réciproque entre Régaz-Bordeaux et la Préfecture,
et de la maîtrise de la communication externe,
• des formations conjointes pour les sapeurs-
pompiers et pour les gaziers,
• de l’organisation des exercices annuels,
du partage, par les parties intéressées, du retour
d’expérience.
Cette convention est opérationnelle sur l’ensemble
des concessions desservies par l’entreprise.
Elle a été intégrée dans le processus global de
management de la qualité du GRD.
Chaque intervention relevant de cette procédure
fait par ailleurs l’objet d’une analyse systématique
avec le SDIS Gironde (fréquence semestrielle) afin
de capitaliser sur le retour d’expérience
et d’améliorer en continu les performances
de Régaz-Bordeaux en matière de sécurité.
La finalisation de l’îlotage
Basse Pression
L’exercice 2012-2013 a vu l’aboutissement
du programme de restructuration du réseau
Basse Pression (îlotage) ainsi que le renforcement
des systèmes de télégestion associés.
Ce réseau dessert 52 270 clients sur Bordeaux
et les communes intra-rocade. FREE
PApl
debit
pl
Dh)
PARA =
D)
JE DH)
Le
12/13 11/12
—Q— Fuites / DICT
10/11
L
7
09/10
IMAGEMENTS / CHANTIERS DECLARES
[I
08/09
——"— % d'endommagements / DICT
05/06 06/07 07/08
“MMM Endommagements
04/05
À ha
03/04 02/03
MMM Chantiers déclarés
12
Les travaux de tiers à proximité du réseau
de distribution sont susceptibles de générer des
dommages aux ouvrages gaz. Ces endommagements
sont identifiés par Régaz-Bordeaux comme étant
le principal risque industriel en matière
de distribution de gaz.
C’est pour cette raison que la surveillance
des travaux de tiers à proximité des canalisations
de gaz fait l’objet d’une vigilance accrue et que
des moyens importants lui sont dédiés.
Régaz-Bordeaux participe par ailleurs aux réunions
de travail de l’observatoire DT-DICT.
Son représentant a été désigné comme président
du comité de conciliation en charge de prononcer
un avis sur les litiges opposant les gestionnaires
de réseaux et les entreprises de travaux publics
ou les collectivités.
Les nouvelles dispositions réglementaires mises
en place en 2012 ont permis d’améliorer
notablement les relations entre les acteurs
(Maîtrise d’Ouvrage, Exploitant et Entreprise de TP).
Ce renforcement de la sécurité des travaux
à proximité des ouvrages de distribution a pu
se mesurer par une réduction significative
du nombre d’endommagements.
Le suivi des travaux de tiers et des dommages aux ouvrages
13,5%
11,5%
9,5%
7,5%
5,5%
3,5%
1,5%
-0,5%
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
5 486 264 5 693 249 5 892 328 420 6 305 509 8 030
13 794 14 798 15 477
308
10 573
296 10 310 357
11 828
343
4,4%
5,6%
6,7%
2,3%
2,0%
6,3%
2,8% 2,9% 2,7%
4,0%
1,9%
1,8% 1,0% 1,2%
337 377
endOmmAGementS / CHAntierS déCLAréS 13
nombre nombre nombre taux
COmmuneS de d’endomma- d’endo. endo./
diCt gements avec fuite diCt
Arcins 10 0,00%
Arsac 52 1 1,92%
Avensan 62 2 1 3,23%
Bassens 214 5 1 2,34%
Bègles 800 21 12 2,63%
Blanquefort 450 8 3 1,78%
Bordeaux 4066 100 60 2,46%
Bruges 439 2 0,46%
Canéjan 120 0,00%
Cantenac 31 1 1 3,23%
Carbon Blanc 177 5 1 2,82%
Castelnau-de-Médoc 82 1 1 1,22%
Cenon 330 9 3 2,50%
Cussac-Fort-Médoc 38 0,00%
Eysines 497 6 3 1,21%
Floirac 262 3 2 1,15%
Gradignan 437 5 1 1,14%
Labarde 15 1 6,67%
Lacanau 68 0,00%
Lamarque 51 1 1,96%
Le Bouscat 473 13 8 2,75%
Le Haillan 311 2 1 0,64%
Le Pian-Médoc 195 3 1,54%
Le Taillan-Médoc 274 5 3 1,82%
Listrac-Médoc 48 0,00%
Lormont 381 6 3 1,57%
Ludon-Médoc 107 1 1 0,93%
Macau 95 5 4 5,26%
Margaux 50 3 1 6,00%
Martignas-sur-Jalles 67 0,00%
Mérignac 1418 37 20 2,61%
Moulis-en-Médoc 44 0,00%
Parempuyre 241 1 0,41%
Pauillac 167 4 3 2,40%
Pessac 1206 19 5 1,58%
St-Aubin-de-Médoc 215 2 2 0,93%
Ste-Hélène 26 0,00%
St-Jean-d’Illac 116 1 0,86%
St-Julien-Beychevelle 32 2 2 6,25%
St-Laurent-Médoc 63 0,00%
St-Médard-en-Jalles 637 8 4 1,26%
Ste-Eulalie 94 6 3 6,38%
Salaunes 16 1 1 6,25%
Soussans 26 0,00%
Talence 494 6 4 1,21%
Villenave-d’Ornon 640 12 7 1,88%
total 15 667 308 161 2,00%
Rappel des actions engagées
par Régaz-Bordeaux :
Régaz-Bordeaux respecte les obligations réglementaires
liées aux délais de réponse aux Déclarations de Travaux
(D.T.)* et D.I.C.T.** qui lui sont adressées, dans le
cadre d’un processus certifié sous assurance qualité.
Notons que les plans des réseaux gaz sont envoyés
de façon systématique et de manière dématérialisée
pour l’ensemble des Déclarations de Travaux.
Toujours au-delà de la mise en œuvre de ces obligations
réglementaires, Régaz-Bordeaux a systématisé
les actions complémentaires suivantes :
• Surveillance organisée des chantiers à proximité
des ouvrages de distribution exploités à une
pression supérieure à 4 bars ou utilisant
des techniques de fonçage et de forage dirigés
(4 agents dédiés à cette activité).
• Organisation régulière de réunions de sensibilisation/
formation auprès des personnels des entreprises de
TP sur les risques et précautions liés aux travaux à
proximité d’ouvrages de distribution de gaz naturel.
Une sensibilisation particulière est apportée aux travaux
réalisés au moyen de fonçages horizontaux qui
comportent des risques importants en zone urbaine.
• Mise en place d’actions spécifiques afin
de contribuer à l’amélioration permanente
de la qualité des informations cartographiques
des ouvrages gaz.
• Régaz-Bordeaux organise un processus de collecte
des retours terrain sur le positionnement des ouvrages
pour fiabiliser la cartographie.
• Prise de rendez-vous pour tous les chantiers sensibles
avec un premier rappel à la réglementation
et à la justesse de saisie des documents.
• Action de sensibilisation lors des réunions
préparatoires avec les collectivités locales.
• Organisation par Régaz-Bordeaux le 29 octobre 2012
d’une réunion d’échange et de partage sur la mise
en place de ces nouveaux textes avec les principaux
gestionnaires de réseaux.
• Participation active de Régaz-Bordeaux à la réunion
d’information*** et de sensibilisation aux travaux
à proximité des ouvrages le 4 décembre 2012.
Cette action, destinée aux personnels des entreprises
de TP (chefs d’équipes, chefs de chantiers,
conducteurs de travaux et responsables d’entreprise),
s’est déroulée dans le cadre de la réalisation
des infrastructures de la phase 3 du tramway.
* DT : Déclaration de projet de Travaux.
** DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
*** avec le Maître d’Ouvrage (la Communauté Urbaine
de Bordeaux), le Maître d’Œuvre (TYSIA), l’organisme
de prévention du BTP (OPPBTP), la FRTP et les autres
gestionnaires de réseau. (UE en %
14
L’écoute client
régaz-Bordeaux
Dans le cadre de la certification ISO 9001 permettant
aux clients de s’exprimer sur la qualité des services
rendus par Régaz-Bordeaux pour chacun
des processus certifiés, la société a mis en place
un dispositif “d’écoute client” par l’intermédiaire
d’enquêtes de satisfaction.
Au cours de cet exercice, des enquêtes ont été
menées sur les prestations suivantes :
• gestion des points de livraison (petites
interventions gaz),
• développement du réseau (commercial),
• construction du réseau (raccordement réseau),
• pilotage et surveillance du réseau (DT-DICT),
• gestion des contrats d’acheminement (fournisseurs
gaz).
Les clients ont exprimé positivement leur appréciation
puisque les taux de satisfaction enregistrés se situent
entre 88 et 97%.
Le résultat de ces enquêtes témoigne
de l’engagement des équipes commerciales
et techniques pour offrir aux différentes catégories
de clients une relation et des services de qualité.
Ces enquêtes font systématiquement l’objet
de rapports de synthèse dont l’analyse oriente
et déclenche des plans d’actions adaptés
ayant pour finalité l’amélioration continue
de notre performance.
Le traitement
des réclamations clients
Régaz-Bordeaux a mis en œuvre un processus
global d’analyse et de traitement des réclamations
émises par ses clients.
Ce processus s’appuie sur :
• une informatisation de la chaîne d’enregistrement
et de traitement des réclamations,
• une organisation spécifique et centralisée,
• des engagements de qualité sur le délai de réponse.
Ce processus fait l’objet chaque année d’un “point
fort” dans le cadre des audits de certification.
Sur l’exercice 2012/2013, 161 réclamations ont
été reçues et traitées (soit 7 réclamations pour
10 000 clients) contre 169 sur l’exercice 2011/2012.
Le nombre de réclamations est donc stabilisé.
Les réclamations téléphonées ont été prises
en compte et sont intégrées dans le périmètre
des réclamations faisant l’objet d’une analyse
et d’une réponse au client.
Par ailleurs, les résultats en termes de délai
de traitement sont conformes aux objectifs
fixés : 96% des réclamations ont été traitées
dans un délai de 30 jours contre 80% en
2011/2012.
Gestion des contrats
d’acheminement
distribution
(Fournisseurs Gaz)
Construction
du réseau
Développement
du réseau
(commercial)
Piloter et surveiller
le réseau (DT-DICT)
Gestion des points
de livraison
50 0 100
88,2
94
96
97
95
niVeAuX de SAtiSfACtiOn CLientS
Les certifications management de la qualité (iSO 9001 version 2008) et de la santé Sécurité au t ravail (OHSAS 18001) :
Le Bureau Veritas Certification a renouvelé les certifications reconnaissant ainsi l’implication et la participation de tous au maintien, à l’adaptation et au déploiement de l’entreprise en réponse à la réglementation européenne et au marché.
Ces certifications apportent à l’ensemble des délégataires, clients
et partenaires, la garantie d’une écoute attentive et la volonté
de Régaz-Bordeaux d’apporter à chacun les meilleures réponses
possibles en termes de qualité d’offres et de prestations.
Les certifications iSO 9001 et OHSAS 18001
La qualité
de service LUTION DU NOMBRE
(CLAMA IS CLIENTS
200
nt u—”-
150 us = À
100 7
50 = ,
us 0 us
2010/2011
«MMM en nombre
UTION DE LA PERFORMANCE
J'OBJECTIFS A S)
100 L
LUTION DU T _X DE RÉPONSE L 2 ÆS 30 JOURS 0 y «us : us
Les 100 us y
40 D 7
© 8 = 60 0 ru”. : ;
40 2009/2010 2010/2011 -)MMP en %
20
0
2010/2011
“MMMP en %
15
Les processus les plus critiques, au regard
de l’analyse de la typologie et de la répartition des
réclamations reçues, sont les processus “livraison
de l’énergie” et “construction du réseau”.
Ces processus ont fait l’objet de bilans spécifiques
et ont donné lieu à la détermination de plans
d’actions ciblés.
L’évaluation
de la performance
Régaz-Bordeaux a mis en place, au travers de son
système de management certifié, des dispositions
pour mesurer la performance de ses activités.
Dans cette optique d’amélioration continue de la
performance, des objectifs assortis d’indicateurs
de mesure ont été définis pour chaque processus
de l’entreprise. Il s’agit d’évaluer les résultats par
rapport aux objectifs planifiés et d’engager des
actions correctives si nécessaire lors de dérives.
110 indicateurs composent aujourd’hui ce
système de mesure pour Régaz-Bordeaux.
Pour l’exercice 2012-2013, le taux d’atteinte des
objectifs est de 91%.
éVOLutiOn du nOmBre
de réCLAmAtiOnS CLientS
2011/2012 2012/2013
162 161 169
éVOLutiOn du tAuX de réPOnSe
dAnS LeS 30 JOurS
2011/2012 2012/2013
92 92 92 80 96
éVOLutiOn de LA PerfOrmAnCe
(% d’OBJeCtifS AtteintS)
2011/2012 2012/2013
93 91 86 78
Faire sa réclamation
au GRD sur le site :
www.regaz.fr 16
Le niveau de qualité de service assuré par
Régaz-Bordeaux est mesuré par l’intermédiaire
d’indicateurs de performance dont le suivi
est réalisé dans le cadre de la démarche qualité.
Parmi les 130 indicateurs actuellement suivis,
6 indicateurs semblent significatifs en termes
de suivi de la performance du concessionnaire.
Depuis le 1er juillet 2009, la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE) a mis en place
un mécanisme de suivi de la qualité de service
des opérateurs de réseau.
Ce suivi repose sur le calcul d’indicateurs regroupés
dans un tableau de bord spécifique et publié
mensuellement sur le site Internet de chaque
opérateur.
Régaz-Bordeaux s’est conformée sans difficulté
à cette obligation car la plupart des indicateurs
demandés par la CRE faisait déjà l’objet d’un suivi
régulier dans le cadre de la démarche qualité.
Les indicateurs suivis portent sur les domaines
suivants : la relation avec les clients et les fournisseurs,
les interventions, la qualité du processus d’allocation
de l’énergie transitée entre les différents
fournisseurs utilisateurs du réseau.
Le domaine de la sécurité n’est pas intégré dans
ce mécanisme, dans la mesure où il fait l’objet
d’obligations réglementaires et d’un contrôle
assuré par d’autres autorités publiques.
Afin de prévenir toute dégradation de la qualité
de service des opérateurs de réseau et d’inciter
chaque opérateur à améliorer son niveau de qualité
de service, la CRE a mis en place un mécanisme
d’incitation financière en cas de non atteinte
(pénalités) ou de dépassement (bonus) d’objectifs
préalablement définis.
Ces incitations financières, hormis celles relatives
au respect des rendez-vous, versées directement
aux fournisseurs, donnent lieu à des pénalités
et des bonus versés aux utilisateurs
et à Régaz-Bordeaux à travers le CRCP (Compte
de Régularisation des Charges et des Produits).
Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable
qui est alimenté, à intervalle régulier, par tout
ou partie des écarts de coût ou de revenu
constatés sur des postes prédéfinis.
L’apurement annuel du solde de ce compte
se traduit par une diminution ou une augmentation
de la grille tarifaire d’acheminement.
Le suivi de la performance x x 7 7
DE TÉLERELEVE JOURNALIÈRE
o avant juillet 2013) (02% avant juillet 2013) “MM en %
(355 avant juillet 2013) (340 avant juillet 20173) x “)MMM) en nombre de jours
17
Sur l’exercice 2012-2013, 5 indicateurs de Régaz-Bordeaux donnent lieu à une incitation financière, sous forme de pénalités ou de bonus, versés au CRCP :
1er indiCA teur : pour les clients industriels à télérelève quotidienne : taux de télérelèves réellement obtenues (donc hors repli) transmises quotidiennement au Grt (Gestionnaire de Réseau de Transport).
• Objectif de base : 94% par mois (92% avant juillet 2013).
• Objectif cible : 98% par mois (98,5% avant juillet 2013).
• Pénalités : 2 000 € par point en dessous de l’objectif de base.
• Bonus : 2 000 € par point au-dessus de l’objectif cible.
Sur l’exercice 2012-2013, trois mois ont été au-dessus de l’objectif cible et trois mois ont été en dessous de l’objectif de base.
2e indiCAteur : nombre de jours où régaz-Bordeaux a transmis dans les délais convenus avec le Grt , le résultat du calcul des allocations journalières (i.e. pour chaque jour, la répartition par fournisseur des quantités transitées la veille).
• Objectif de base : 358 jours par année (340 jours avant juillet 2013).
• Objectif cible : 361 jours par année (355 jours avant juillet 2013).
• Pénalités : 2 000 € par jour en dessous de l’objectif de base.
• Bonus : 2 000 € par jour au-dessus de l’objectif cible.
Pour l’exercice 2012-2013, le nombre de jours total dans les délais est de 364 jours, soit 3 jours de mieux que l’objectif cible.
oct-12 nov-12
Objectif de base : 94% (92% avant juillet 2013)
déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
Objectif cible : 98 (98,5% avant juillet 2013)
93,64 96,86 92,26 93,46 96,10 95,68 94,86 90,15 99,31 99,46 96,08 99,44
oct-12
400
350
300
250
200
150
100
50
0
nov-12
Objectif de base : 358 jours/an (340 avant juillet 2013)
déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
Objectif cible : 361 jours/an (355 avant juillet 2013)
31
364 334 303 272 242 211 181 150 122
91 61
tAuX de téLéreLÈVe JOurnALiÈre
nOmBre de JOurS de trAnSmiSSiOn deS ALLOCAtiOnS JOurnALiÈreS Au Grt dAnS LeS déLAiS “MMM en %
18
3e indiCAteur : taux de disponibilité du portail internet mis à la disposition des fournisseurs de gaz.
• Objectif de base : 99,5% par semaine (98% par semaine avant juillet 2013).
• Objectif cible : 99,5% par semestre.
• Pénalités : 1 000 € par semaine en dessous de l’objectif de base.
• Bonus : 5 000 € par semestre au-dessus de l’objectif cible.
Sur l’exercice 2012/2013 un mois a été inférieur à l’objectif de base, et la moyenne annuelle est de 99,72%, donc supérieure à l’objectif cible.
4e indiCAteur : taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires.
• Objectif de base : 100% des réclamations écrites déposées sur l’espace fournisseur du portail Internet traitées dans les 15 jours calendaires.
• Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires. Versement au CRCP.
Résultats de l’exercice 2012/2013 : 90% des réclamations fournisseurs ont été traitées dans les 15 jours
calendaires, seules deux ont été traitées hors délai.
5e indiCAteur : taux de réponse aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires.
• Objectif de base : 100% des réclamations écrites déposées sur l’espace fournisseur du portail
Internet traitées dans les 15 jours calendaires.
• Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires. Versement au CRCP.
Résultats de l’exercice 2012/2013 : 94% des réclamations clients ont été traitées dans les 30 jours calendaires.
100 100 100 100 100 100 100 100 80
oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
tAuX de réPOnSe AuX fOurniSSeurS dAnS LeS 15 JOurS % -MMMN en
19
Les résultats complets des indicateurs de qualité de service sont publiés mensuellement sur le site www.regaz.fr, rubrique “référentiel documentaire”.
100 92 92 92 85 85 100 100 100 100 100 100
oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 fév-13 mars-13 avril-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13
tAuX de réPOnSe AuX CLientS dAnS LeS 30 JOurS
BiLAn deS PénALitéS et BOnuS GénéréS,
calculés sur la période de l’exercice 2012-2013 : + 8 757€
indiCAteurS Bonus (en euros) Pénalités (en euros)
1. Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations
journalières aux PITD 5 425 -6 418
2. Délai de transmission aux GRT des estimations journalières
de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD 6 000 0
3. Taux de disponibilité du portail fournisseur 5 000 -1 000
4. Taux de réponse aux fournisseurs dans les 15 jours calendaires (*) -50
5. Taux de réponse aux clients dans les 30 jours calendaires (*) -200
t otal 16 425 -7 668
(*) indicateur ne pouvant générer que des pénalités. Habitat neuf Habitat existant Pro neuf Pro existant
20
Les nouveaux raccordements
L’action commerciale développée sur l’exercice
2012/2013 permet d’enregistrer, par le biais
des nouveaux raccordements au réseau gaz naturel,
un total de 45,627 GWh de consommations
prévisionnelles, dont une affaire exceptionnelle
de 8 GWh.
Le marché de la construction neuve sur la CUB reste
en croissance dans un contexte national à la baisse.
Cette conjoncture permet à Régaz-Bordeaux
de maintenir des placements gaz naturel importants
sur l’ensemble des segments de marché.
Cependant, le développement des zones aménagées
sur la CUB, et sur Bordeaux en particulier, devrait
freiner les placements gaz sur les années à venir.
En effet, celles-ci concentrent la moitié des opé-
rations engagées (50% des transactions réalisées
en 2013) et disposent de leur propre réseau de
chaleur pour alimenter les logements et bâtiments
non résidentiels.
Les placements sur
le marché de l’habitat
Habitat neuf 2012-2013 : 181% de l’objectif en
nombre de logements et 172% en GWh attendus.
La performance des placements repose toujours
sur le marché de la construction neuve de logements
collectifs et l’avantage concurrentiel du gaz naturel
lié au dispositif de défiscalisation pour les bâtiments
performants en énergie.
Le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier »
a été prolongé jusqu’au 31 mars 2013 afin
d’assurer la transition vers le nouveau dispositif
Duflot applicable à partir du 1er janvier 2013.
Parallèlement, la mise en application totale de la
RT 2012 au 1er janvier 2013 conforte les atouts du gaz
naturel pour atteindre les performances exigées.
Dans ce contexte, Régaz-Bordeaux enregistre
5 512 nouveaux logements et affiche un taux
de performance de 65% sur ce marché. Néanmoins
un ralentissement commence à se faire sentir
concernant les études de nouveaux programmes.
Les résultats sur le marché de la construction
neuve individuelle sont également satisfaisants.
L’activité du secteur a été soutenue avec la volonté
des constructeurs et des acquéreurs
de contractualiser avant l’entrée en vigueur
de la RT 2012 au 1er janvier 2013.
En 2013, le marché de la construction neuve
de maison individuelle est dynamique sur
les communes desservies par Régaz-Bordeaux.
L’application de la RT contraint les constructeurs
de maisons individuelles à proposer des équipements
performants énergétiquement et économiquement
viables.
Dans ce contexte, le gaz naturel retrouve une
position favorable face aux énergies concurrentes.
Ainsi le taux de performance en 2012 s’est redressé
et atteint 23% du marché en zone desservie.
Habitat existant 2012-2013 : 88% de l’objectif
en nombre de logements et 81% en GWh attendus
Ce segment est en retrait par rapport aux prévisions.
La rénovation du parc de logements existants reste
encore un marché limité à des projets ponctuels
en attente de leviers financiers ou réglementaires.
Néanmoins, Régaz-Bordeaux a pour objectif
de se positionner auprès des syndics afin d’identifier
les projets potentiels de conversion et d’assurer
la fidélisation de résidences faisant l’objet
de travaux d’amélioration.
PLACementS GAZ nAtureL 2012/2013
25
20
15
10
5
0
Objectif 2012/2013 en GWh Résultat 2012/2013 en GWh
12,75
21,97
3,45 2,81 3,90 3,25
7,05 9,61
Solutions Gaz Naturel :
documentation complète
sur www.regaz.fr
Le développement
commercial ctifs repasse
21
Les placements sur
le marché professionnel
L’objectif est atteint à 117% en GWh hors affaires
exceptionnelles.
Sur l’agglomération bordelaise, le marché
de la construction de locaux professionnels non
résidentiels est dynamique et accompagne
les grands projets urbains. Parmi les segments
de marché les plus porteurs, le secteur des services
est en pleine expansion avec la construction
d’établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) et la croissance
des secteurs Enseignement, Culture et Loisirs
sur les communes de l’agglomération pour répondre
aux besoins d’une population croissante.
Plusieurs conversions importantes sur le marché
des bâtiments existants privés, dans les secteurs
vinicole et automobile, permettent d’atteindre
l’objectif.
Par ailleurs, l’affaire exceptionnelle de la STEP
Louis Fargue a été enregistrée sur l’exercice.
Le gaz naturel y sera utilisé pour le séchage
des boues issues de la filtration des digesteurs
de l’installation biogaz. La consommation annuelle
prévisionnelle devrait atteindre 8 GWh dans un
premier temps. L’exploitation du site est toutefois
vouée à monter en puissance dans
le cadre du PAE des bassins à flot
avec une estimation de
la consommation
de gaz naturel
de 15 GWh
à l’horizon 2020.
La courbe des PCe actifs repasse
la barre des 210 000
Grâce aux actions menées et à une compétitivité
retrouvée par l’offre gaz naturel sur ses marchés,
Régaz-Bordeaux enregistre depuis 2 ans
une nouvelle croissance du nombre de PCE actifs.
Cette tendance devrait se poursuivre sur
la période à venir.
éVOLutiOn COurBe deS PCe
213 000
212 000
211 000
210 000
209 000
208 000
207 000
02/03 03/04 04/05
Nombre de PCE actifs avec compteurs
05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13
Comment se raccorder au réseau :
www.regaz.fr 22
L’acheminement du gaz
naturel pour le compte
des fournisseurs
et des clients finals
Régaz-Bordeaux assure, pour ses fournisseurs,
l’acheminement et la livraison du gaz naturel depuis
les Points d’Interface entre le réseau de transport
et le réseau de Distribution (PITD) et les Points
de Comptage ou d’Estimation (PCE).
Cette mission nécessite :
• l’estimation quotidienne de l’énergie transitée
pour chaque fournisseur et la transmission de ces
données au GRT (Gestionnaire du Réseau de Transport),
• la relève des compteurs et la transmission des
données à chaque fournisseur pour la facturation
de ses propres clients,
• la réalisation des interventions techniques
de mise en service, mise hors service, changement
de fournisseur, etc. Ces interventions sont facturées
sur la base d’un tarif public décrit dans le Catalogue
des Prestations de Régaz-Bordeaux.
A la fin de l’exercice 2012-2013, neuf fournisseurs
ont signé un contrat d’acheminement avec
Régaz-Bordeaux : Antargaz, Endesa, ENI, Enovos,
Gas Natural, Gazprom, Gaz de Bordeaux,
GDF Suez, Tégaz.
Au cours de l’exercice 2012-2013, 122 clients ont
changé de fournisseurs de gaz.
L’énergie transitée
L’exercice 2012-2013 a connu une climatologie
globalement plus favorable que l’exercice précédent
avec 1643 degrés-jour (contre 1495 DJU
en 2011/2012), générant une énergie transitée
et un chiffre d’affaires précisés dans le tableau
ci-dessous :
Clients tous tarifs 2010/2011 2011/2012 2012/2013
Nombre de points de livraison* 208 141 208 142 209 246
Quantité d’énergie acheminée (en GWh) 4 595 4 414 4 622
Recettes d’acheminement (en milliers d’euros)** 59 655 55 780 59 701
* en temps plein. ** hors prestations et locations compteurs.
Consulter les différents
contrats type de Régaz-Bordeaux
(acheminement, livraison,
raccordement), le catalogue des prestations :
www.regaz.fr 23
Régaz-Bordeaux a renouvelé son adhésion
à la charte des chantiers propres mise en place par
la Communauté Urbaine de Bordeaux.
La tenue de ses chantiers ou de ceux de ses
prestataires répond à des critères mesurables et
contrôlés :
• une coordination renforcée avec les
gestionnaires de l’espace public et les autres
opérateurs de réseau dans le processus de
préparation des chantiers,
• une identification claire du chantier avec l’affichage d’un numéro d’appel direct pour les
riverains,
• l’utilisation de nouvelles technologies plus rapides et discrètes,
• la qualité de la relation des personnels de chantier avec les riverains et les tiers en général,
• le respect de l’environnement par la maîtrise du traitement des déchets.
Régaz-Bordeaux a lancé
en 2009 une politique qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise et garantit la responsabilité sociétale de l’entreprise dans l’exercice de ses délégations de service public.
Les diverses actions menées en ce sens se renforcent chaque année et les efforts engagés par les équipes font maintenant partie du quotidien.
des chantiers propres, rapides et discrets
La qualité de l’atmosphère
Régaz-Bordeaux s’attache à maintenir pour
son réseau un taux de fuite particulièrement bas.
Les programmes ininterrompus de renouvellement
de canalisations, le suivi rigoureux de la protection
cathodique du réseau acier, la surveillance
permanente des ouvrages enterrés par le véhicule
de surveillance réseau ont permis d’obtenir
un taux de pertes particulièrement bas, inférieur
à 0,5% de l’énergie transitée.
S’agissant des pertes occasionnées lors
des manœuvres d’exploitation, les équipes
de Régaz-Bordeaux ont pour consigne de brûler
le gaz naturel pour éviter l’échappement
du méthane dans l’atmosphère.
Le respect
de l’environnement
et le développement
durable icules Régaz-Bordeaux
24
Les dernières gammes de véhicules entreprise
GNV proposées par les constructeurs offrent
désormais un niveau de performance qui a su
séduire les utilisateurs.
Avec une autonomie de 400 km GNV et une
capacité d’emport plus large, les nouveaux véhi-
cules répondent aux besoins spécifiques
des agents d’intervention :
• ergonomie adaptée pour les interventions
d’urgence,
• groupe électrogène sur tiroir,
• système autonome d’équipement « ARICO » (Appareils Respiratoires Isolants à Circuits
Ouverts).
Ces véhicules GNV bénéficient des dernières
innovations technologiques :
• régulateur de vitesse,
• GPS embarqué,
• Bluetooth, etc.
Le GnV et la flotte véhicules régaz-Bordeaux
régaz-Bordeaux poursuit son action en faveur
du développement du GnV carburant
pour son parc automobile.
• L’évolution de la flotte de Régaz-Bordeaux
se poursuit au fur et à mesure du renouvellement
des véhicules : 110 véhicules sur 184 sont équipés
au GNV soit 59,7% du parc au 30/09/2013.
14 véhicules du département conduite et sécurité qui utilisaient le gasoil comme carburant ont été remplacés par des véhicules roulant au GnV. _—_
de par leur conception, l’acheminement
et la livraison du gaz naturel offrent des atouts
indéniables au regard des préoccupations
environnementales.
En effet, la quasi-totalité des ouvrages constituant
le réseau est enterrée, ce qui évite l’exposition aux
phénomènes climatiques et réduit considérablement
la pollution visuelle.
Le réseau de distribution de Régaz-Bordeaux,
dont la puissance instantanée est supérieure
à deux tranches nucléaires de 1 200 MW, présente
une qualité d’insertion dans l’environnement sans
équivalent.
S’agissant des organes émergents (bouches à clé,
coffrets comptage,) Régaz-Bordeaux a développé
depuis de nombreuses années des solutions
techniques permettant une meilleure sécurité
d’exploitation ainsi qu’une meilleure intégration
dans l’environnement urbain ou rural :
• bouches à clé rehaussables permettant
une mise à niveau facile lors des campagnes
de goudronnage,
• postes de détente d’îlots enterrés en zone
urbaine dense,
• coffrets “Bâtiments de France” avec parement
pierre pour l’installation des compteurs en zone
sensible (secteurs sauvegardés, centres
historiques, etc.).
En effet, la RT 2012 impose des consommations
unitaires très contraignantes évaluées sur la base
de l’énergie primaire. Ce dispositif est favorable
aux solutions les plus performantes : chaudières
à condensation couplées au solaire thermique,
réseau de chaleur, bois.
Néanmoins, la RT 2012 étant applicable à la date
de dépôt du permis de construire, les logements
autorisés et mis en chantier depuis le début
de l’année 2013 sont encore soumis à la RT 2005,
en particulier les maisons individuelles.
Dans ce contexte, la performance gaz naturel
sur ce segment de marché reste inférieure à celle
de l’électricité.
25
L’intégration des ouvrages dans l’environnement
Grâce à la mise en place progressive
de la nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 dans la construction neuve, principalement des logements collectifs avec le label BBC, la performance du gaz naturel dans ce secteur progresse significativement depuis 2010.
Les perspectives
2013/2014 26
Pour les bâtiments tertiaires, la RT 2012 devrait
limiter le besoin de climatisation et participer ainsi
à améliorer le positionnement de l’offre gaz naturel,
au moins pour les secteurs autres que les bureaux
et commerces dont les besoins de chauffage sont
très réduits.
Le développement du gaz naturel passe par
la promotion des technologies comportant un volet
EnR, type PAC gaz naturel ou chaudière hybride,
et le mix énergétique gaz + biomasse.
Les réflexions menées dans le cadre de la transition
énergétique et la pression exercée par le lobbying
des acteurs de la filière électrique, afin
de revaloriser l’électricité dans le calcul thermique
de la RT 2012, pourraient réduire la performance
du gaz naturel sur le marché du logement neuf.
Enfin, localement, nombre d’opérations
de construction de logements et de bâtiments
tertiaires publics et privés vont se concentrer
sur les nouveaux quartiers (Bassins à flot, Brazza,
Bastide Niel et l’OIN Bordeaux-Euratlantique).
Le développement des réseaux de chaleur
sur ces zones diminuera nécessairement le taux
de pénétration du gaz naturel.
Le programme
d’investissement
Les investissements de l’exercice 2013/2014
se répartiront selon les axes suivants :
• la construction de 1275 nouveaux points
de livraison au réseau existant,
• la pose de 15 400 ml d’extension du réseau pour
le raccordement de 2 600 points de livraison
supplémentaires,
• la poursuite du renouvellement des canalisations
Basse Pression en Fonte, soit a minima 22 km,
• le début des travaux de déplacement de réseaux
liés au tramway (ligne D et extension vers
Villenave d’Ornon),
• la sécurisation de 900 branchements existants
par insertion de dispositifs à déclenchement
automatique,
• la modernisation de 190 installations dans
les immeubles collectifs anciens (dans le cadre
du schéma directeur à l’horizon fin 2015),
• le renouvellement de 6 500 compteurs domestiques
et a minima 3 000 détendeurs individuels,
• la poursuite du projet de Système d’Information
Géographique Réseau Grande Echelle (SIG/RGE)
avec enrichissement des données.
L’exploitation du réseau
La délibération de la CRE du 23 février 2013
impose aux gestionnaires de réseaux de plus
de 100 000 PCE de réaliser des télé-relèves intra-
journalières (3 fois par jour) pour l’ensemble
des clients T4, et de transmettre ces informations
de consommation au Gestionnaire du Réseau
de Transport de gaz. A cet effet, Régaz-Bordeaux
déploiera avant le 1er mai 2014 de nouveaux
matériels compatibles avec ces exigences.
Afin d’améliorer le pilotage du réseau exploité
en basse pression, Régaz-Bordeaux poursuivra
son programme de modernisation des systèmes
de télé-exploitation équipant les postes « réseau
basse pression ». Le matériel mis en place permet
d’obtenir en permanence les informations sur
les débits, les pressions en amont et en aval
du poste, et un éventuel déclenchement de la vanne
de sécurité. Cette surveillance en temps réel
du réseau de distribution « basse pression » permet
de détecter un éventuel dysfonctionnement dès
son origine, ce qui ménage un temps de réaction
suffisant pour que les équipes interviennent sur le
terrain avant l’aggravation d’un éventuel incident.
L’exercice 2013/2014 sera, dans le prolongement
du dernier exercice, axé sur la prévention des
risques de dommages aux ouvrages de distribution
par des tiers lors de travaux de terrassement.
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation
“DT-DICT” entrée en application le 1er juillet 2012,
aura un impact significatif pour l’organisation
de Régaz-Bordeaux dans ce secteur. En effet,
la structure mise en place par Régaz-Bordeaux
depuis plusieurs années pour faire face à ce risque
industriel majeur (dommages aux ouvrages gaz
dans le cadre de travaux de tiers) sera encore
renforcée, notamment sur les domaines suivants :
• l’adaptation des procédures de gestion
et de préparation des chantiers gaz pour
fonctionner avec le guichet national unique,
• la poursuite du plan pluriannuel de modernisation
de la cartographie des réseaux enterrés (initié
en 2008), permettant à terme la dématérialisation
complète des échanges d’informations,
• le renforcement des moyens alloués au traitement
tAuX de PLACementS deS énerGieS
dAnS Le LOGement neuf en frAnCe
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2002
Electricité Gaz Fioul
Chauff. Urb + Bois GPL Autres
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 T1
2012
Source : BatiEtude (2012)
T2
2012
T3
2012 27
des DT et DICT pour répondre à l’augmentation
du nombre de ces demandes d’une part,
et à la réduction des délais de traitement
réglementaires d’autre part,
• la mise à disposition de moyens supplémentaires
pour assurer la surveillance des travaux de tiers
et répondre en temps et en heure aux demandes
d’investigations complémentaires préalablement
au démarrage des travaux (réalisation
de marquage et piquetage de la position
des ouvrages gaz enterrés),
• l’anticipation des exigences réglementaires
en procédant à la réalisation systématique
de levés topographiques sur le terrain pour tous
les ouvrages construits à partir de décembre 2012.
Cette procédure, qui entraîne des contraintes
fortes en matière de coordination sur
les chantiers, permet une intégration rapide
du récolement des ouvrages gaz et une réduction
des délais de mise à jour de la cartographie
de détail (SIG RGE).
Dans la continuité du programme engagé en
2012/2013, 2014 verra la poursuite du programme
pluriannuel de fiabilisation terrain de la cartographie
par détection instrumentée grâce aux appareils
de nouvelle génération. En effet, le test réalisé
sur une période d’un an ayant prouvé son efficacité
sur le terrain, un schéma Directeur sera engagé
sur une période minimale de 3 ans, l’objectif
à 5 ans étant un recensement complet des
branchements de gaz sur le terrain, un repérage
précis des ouvrages enterrés dont la classe
de précision actuelle peut être améliorée, et un
report de classe A sur le SIG grande échelle (500 ème )
de ces ouvrages.
En matière de maintenance préventive, la politique
sécuritaire de Régaz-Bordeaux se traduira toujours
par des objectifs plus ambitieux que les obligations
réglementaires (Arrêté de juillet 2000).
Ces objectifs intègrent notamment :
• des fréquences de contrôle plus élevées sur
les postes de détente, la recherche systématique
de fuites, les organes de coupure réseau,
les ouvrages gaz en immeubles collectifs,...
• le renouvellement périodique systématique
des organes de sécurité (détendeurs individuels,...)
ainsi qu’une traçabilité renforcée et un marquage /
repérage sur le terrain.
Par ailleurs, le programme pluriannuel
de maintenance de chaque ouvrage constitutif
du réseau de distribution sera réalisé à 100% (mise
en œuvre validée par la DREAL) et réactualisé
à la fin de l’exercice au regard de l’analyse
des retours d’expérience.
Suite aux travaux menés en 2012/2013,
en collaboration avec les services de la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE), la validation
des nouveaux tarifs d’acheminement sur le réseau
de distribution de Régaz-Bordeaux est intervenue
en mai 2013 et le nouvel ATRD4 est entré
en application à compter du 1er juillet 2013.
En juillet 2014, après un an d’application,
ces tarifs seront réactualisés conformément
aux prescriptions réglementaires, au même titre
que la tarification des prestations annexes réalisées
par le GRD (catalogue des prestations).
Cette actualisation permettra notamment
la prise en compte de l’injection de biométhane
directement dans le réseau gaz naturel
de Régaz-Bordeaux, à partir des unités
de méthanisation actuellement en phase projet
à la périphérie de l’agglomération Bordelaise.
Les projets informatiques
Le Système d’Information Géographique à Grande
Echelle (SIG RGE) sera opérationnel sur l’ensemble
des 46 communes du réseau gaz.
L’enjeu étant le géo-référencement des ouvrages
enterrés qui permettra une identification et
une traçabilité plus fine de l’ensemble des ouvrages
constitutifs du réseau gaz.
Cette démarche s’inscrit dans la politique
de sécurité de Régaz-Bordeaux, afin de permettre
d’une part une meilleure préparation des chantiers,
et d’autre part d’intégrer les projets d’urbanisme
et autres travaux de voirie des communes
concernées.
Régaz-Bordeaux continuera son programme
de fiabilisation « terrain » à raison de 130 k€/an
afin d’obtenir un niveau de précision de classe A u x orteur d'énergie
2 Les offres de Règaz-Bordeaux 2 Le réseau interacut
1e GKV Gaz Nature! Véhicule 2 Résidence Collective
Industrie et artrsanst
de qu naturel Fournisseu À Cosectmiès locale
«et 99 bétiment von direct rat de vrais Chents en con
Choisir le gaz
c'est tout naturel
Contacts et demandes derenseignements
—_——_———“
RÉGAZ est à votre écoute pour ui damange ce rens outécamatee cencemat ie raccordement au 165630. lexpl0Æaton Qu acheminament
“denties coordonnées figurent sur va facture
= Pour une question de sécurité, quelle que 304 longine du problème, Veuillez appeler, AN24 : 7), le 05,56.79.41.00.
po une récmatigne
Dans le cadre de son projet d’entreprise
« Cap Vers 2015 », le groupe Régaz-Bordeaux
a clairement affirmé son ambition de devenir un
acteur local et régional de la transition énergétique.
A l’écoute des collectivités territoriales et des
priorités qu’elles se sont fixées dans le cadre
de leurs Plans Climat Energie, Régaz-Bordeaux
a arrêté une stratégie de développement en deux
volets :
1. les réseaux de chaleur
Le développement des réseaux de chaleur est
porté par Mixéner. Un premier succès a été enregistré
en 2012-2013 avec la signature du contrat relatif
au réseau de chaleur des Bassins à Flot. Cette
réalisation revêt un caractère emblématique car
elle met en œuvre des technologies innovantes
permettant de garantir un mix énergétique à base
de 70% d’énergie renouvelables locales :
bois-énergie de Gironde et d’Aquitaine, calories
des effluents de la station d’épuration Louis Fargue,
géothermie de la nappe alluviale de la Garonne.
A terme, ce sont 10 000 habitants qui
bénéficieront de ce réseau de chaleur.
2. La production de biométhane
en vue de la réinjection dans les réseaux
de distribution
Considérant qu’il est stratégique pour l’image du
gaz naturel d’accéder à des ressources renouvelables,
Régaz-Bordeaux a poursuivi, en partenariat avec
la société Méthanéo, le développement de deux
projets d’unités de méthanisation, l’un à Saint-
Jean-d’Illac, l’autre à Saint-Laurent-Médoc.
S’agissant du premier projet, Régaz-Bordeaux
a validé la possibilité de réinjecter le biométhane
produit dans son réseau de distribution de gaz naturel.
Le permis de construire et le dossier ICPE (Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement)
ont été déposés et accordés, ce qui laisse espérer
un début de réalisation vers la fin de l’année 2014
après bouclage du financement.
S’agissant du deuxième projet, l’injection dans
le réseau de Régaz-Bordeaux est possible mais elle va
nécessiter une adaptation du réseau de distribution
de gaz naturel. Par ailleurs les études technico-
économiques se poursuivent dans la perspective
de déposer permis de construire et dossier ICPE
début 2015.
28
(au sens de la nouvelle réglementation DT/DICT)
pour l’ensemble de ses ouvrages de distribution.
Le projet informatique d’optimisation des trajets,
effectués par les agents lors de la réalisation des
« petites interventions » avec et sans rendez-vous
auprès des clients, n’ayant pas été finalisé,
il le sera sur le prochain exercice et permettra
les améliorations suivantes :
• répartition des interventions dès la prise
de rendez-vous,
• organisation du dispatching en sélectionnant
les interventions sans rendez-vous les plus
proches possibles de celles avec rendez-vous,
• diminution des distances parcourues par agent.
2013-2014 marquera la mise en service du Progiciel
de Gestion Intégré pour la partie concernant
la Maintenance des ouvrages (GMAO). Cet outil
permettra de pousser encore plus loin la traçabilité
des interventions de maintenance sur chaque
ouvrage gaz géré, et de garantir le suivi de la mise
en œuvre effective de l’ensemble des politiques
de maintenance par Régaz-Bordeaux.
Les évolutions du portail www.regaz.fr et des flux
& Webservices à destination des fournisseurs seront
poursuivis afin de rester proche du standard exigé
par le Groupe Technique Gaz 2007 sous l’égide de
la Commission de Régulation de l’Energie.
La diversification des activités Vi
IUX,
‘ession
)n
on
29
Branchement : conduite reliant une canalisation du réseau
de distribution à l’installation intérieure du client.
Le branchement fait partie du réseau de distribution.
Catalogue des Prestations : document établi par
Régaz-Bordeaux, publié sur son site internet, et disponible
auprès de lui sur demande, présentant les prestations
disponibles pour le client et/ou le fournisseur ; y figurent les
prestations de base couvertes par le tarif d’acheminement
et d’autres prestations non couvertes par le tarif
d’acheminement, dont le prix est indiqué.
Classe : la classe de précision d’un ouvrage est un fuseau
exprimé en centimètres qui détermine le niveau de précision
du positionnement de celui-ci.
Classe A : < 40 cm pour les réseaux rigides et < 50 cm
pour les réseaux souples
Classe B : entre 50 cm et 150 cm
Classe C : > 150 cm
Client final : synonyme : consommateur. Toute personne,
physique ou morale, achetant du gaz naturel auprès
d’un fournisseur pour son utilisation propre.
Commission de régulation de l’energie (Cre) : autorité
administrative indépendante créée par la loi n°2003-8
du 3 janvier 2003 pour concourir, dans le respect des
compétences qui lui sont attribuées, au bon fonctionnement
des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Compte de régularisation des Charges
et des Produits (CrCP) : compte fiduciaire extra-comptable
qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des
écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits
réellement constatés, et les charges et les produits
prévisionnels sur des postes prédéfinis. L’apurement de tout
ou partie du solde de ce compte s’opère par une diminution
ou une augmentation de la grille tarifaire.
Compteur : appareil de mesure du volume du gaz livré
au client. Le compteur est propriété de Régaz-Bordeaux.
Contrat d’Acheminement (ou Contrat
d’Acheminement distribution - CAd) : contrat conclu
entre Régaz-Bordeaux et un fournisseur en application
duquel Régaz-Bordeaux réalise l’acheminement du gaz.
détendeur : dispositif qui abaisse la pression du gaz à une
valeur déterminée et la maintient dans les limites prescrites.
Un détendeur est généralement équipé d’un dispositif
de sécurité par déclenchement et peut jouer le rôle
de robinet de coupure de gaz.
Un détendeur-régulateur destiné à une installation
individuelle se place en amont du compteur.
Un détendeur-régulateur destiné à alimenter une installation
collective d’immeuble se place en amont de la conduite
de l’immeuble.
Un détendeur-régulateur destiné à alimenter une chaufferie
est intégré au bloc de détente.
distributeur ou Gestionnaire du réseau
de distribution (Grd) : opérateur exploitant un réseau
de distribution au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés de l’électricité et du gaz et au service
public de l’énergie.
Gestionnaire de réseau de transport (Grt) : personne
physique ou morale responsable de la conception,
de la construction, de la mise en service, du pilotage,
de l’exploitation, de la maintenance et du développement
d’un réseau de transport. Le GRT en amont du réseau de
Régaz-Bordeaux est Transport Infrastructures Gaz France (TIGF).
exploitation : toutes actions techniques, administratives
ou de management, destinées à utiliser un bien
dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité
et de qualité de service.
fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une
autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie,
qui vend une quantité de gaz au client en application d’un
contrat de fourniture. Au sens des conditions standard
de livraison, le fournisseur est considéré comme un tiers.
installation intérieure : ensemble des ouvrages
et installations situés en aval du point de livraison.
maintenance : toutes actions techniques, administratives
et de management, durant le cycle de vie d’un bien,
destinées à le maintenir et à le rétablir dans un état dans
lequel il peut accomplir la fonction requise.
mise en service : opération effectuée par Régaz-Bordeaux,
consistant à rendre possible un débit permanent de gaz
dans une installation alimentant un client.
Organe de coupure générale (OCG) : dispositif situé
en amont du compteur ou du poste de livraison, permettant
d’interrompre le passage du gaz dans le branchement.
Point de Comptage et d’estimation (PCe) : point
d’un réseau de distribution où la quantité d’énergie livrée
est calculée à partir d’un compteur ou d’estimations.
Point de Livraison (PdL) : point contractuel faisant l’objet
d’un rattachement au contrat d’acheminement où
le distributeur livre du gaz à un client en exécution
du contrat. Il correspond généralement à un PCE.
La tarification de l’acheminement s’applique généralement
par Point de Livraison. Physiquement, la livraison se fait
à la bride aval d’un poste de livraison ou, en l’absence
de poste de livraison, à la bride aval d’un compteur.
Point d’interface transport-distribution (Pitd) : point
contractuel depuis lequel le Distributeur achemine du gaz
en exécution du Contrat d’Acheminement. Quand le réseau
de distribution est maillé, comme celui de Régaz-Bordeaux,
la notion de Point d’Interface Transport-Distribution doit
se comprendre comme l’ensemble des postes du réseau
de transport qui alimente ce réseau.
raccordement : partie du réseau de distribution située
entre la canalisation de distribution et l’installation intérieure
d’un client comprenant tous les ouvrages nécessaires
à la livraison, à la détente le cas échéant et au comptage
du gaz naturel.
réseau BP : réseau de distribution dont la pression
normale de service n’excèdent pas 50 mbars.
réseau de distribution (ou réseau) : ensemble
des ouvrages, des installations et des systèmes associés
exploités par ou sous la responsabilité de Régaz-Bordeaux,
constitué notamment de canalisations, de branchements,
de sectionnements, d’organes de détente et de régulation,
au moyen desquels Régaz-Bordeaux réalise l’acheminement
de gaz en application du contrat d’acheminement.
réseau mPB : réseau de distribution dont la pression
normale de service est comprise entre 0,4 et 4 bars.
réseau mPC : réseau de distribution dont la pression
normale de service est comprise entre 4 et 25 bars.
tarif d’acheminement distribution (ou tarif Atrd
pour “Accès des tiers au réseau de distribution”) :
tarif d’utilisation d’un réseau de distribution pour lequel
le gestionnaire du réseau facture les prestations
d’acheminement aux fournisseurs ayant conclu un contrat
d’acheminement.
Lexique AN LA
ET DU DÉVELOPPEMEN
Guy Dardevet
DIRECTION DÉLÉGUÉE
CNE NT)
Franck Ferré
HS Te] NEYN TRE
COMMERCIAL
DIVERSIFICATION
À. d'Autheville
APTE
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
M. Hosteins
RESPONSABLE
SOU AE & TECHNIQUES
DE DISTRIBUTION
ANS lee
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OUVRAGERÉSEAU
G. Alvès
DÉPARTEMENT
SR AIN LS
O.Rhumeur
AN MU
ACCÈS RÉSEAU
J.-P. Sénichault
DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT
RÉSEAU
S. Lescos
Te
LANTA T7U
X. de Latour
DÉPARTEMENT
RACCORDEMENT
CLIENT
H. Pesenti
DÉPARTEMENT
LAN EU
LACET
DÉPARTEMENT
TRAVAUX/SPÉCIAUX
L. Ferragu
DÉPARTEMENT
MAÎTRISE D'ŒUVRE
Ce TE LIEU
SERVICE EXPLOITATION & MAINTENANCE
P. Claudel
DÉPARTEMENT (Cor 2 TL
Y. Guinard
DÉPARTEMENT
INTERFACE CLIENT
C. Montoya
DÉPARTEMENT
MAINTENANCE
L. Ferragu
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Organigramme simplifié DIRECTION GÉNÉRALE
Benoît Meugniot
DIRECTION R.H- AFFAIRES GÉNÉRALES
Christophe-Luc Robin
DSP e] NET V- RAS ADJOINT/AU DRH
ADMINISTRATION
ÉTUDES GESTION
Fa
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COMMUNICATION
E. Destarac
QUANTTETTNRS
Q. de Montaigut
SYSTÈME
D'AMÉLIORATION er
N. Zabarte
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L. Léglise
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Philippe-Laurisse
PÔLE TIERS
(FOURNISSEURS & TRÉSORERIE)
TNT
MORTE NT ay NUE & CONTRÔLE
DR tel)
M. Kuentz
ALT et TTLUE
Christophe Alleman
SU)
S. Feuillade
PROJETS S.1. TECHNIQUE
M. Malard
SYSTÈME DE PRODUCTION
M. Renaud
MSEULLE D'INFORMATION
(ST TE)
SERVICE MOTS US
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LOGISTIQUE
MAINTENANCE
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REMPLACEMENT COMPTEUR
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LANS RÉSEAU
‘HOTOS : PHOTOTHÈQUE RÉGAZ-BORDEAUX
32
ACCUEIL GéNéRAL 05 56 79 41 11
SE RACCORDER AU RéSEAU 05 56 79 43 33
RELèVE D’INDEx, REMPLACEMENT COMPTEUR 05 56 79 41 20
RENSEIGNEMENT SUR UN CHANTIER OU UNE RéALISATION DE TRAVAUx GAZ 05 56 79 41 10
D.T. / D.I.C.T. PLANS RéSEAU 05 56 79 41 50
nos services
DIRECTEUR DéLéGUé à LA DISTRIBUTION : franck ferré 05 56 79 42 83
RESPONSABLE COMMERCIALE : Sylvie Lescos 05 56 79 40 18
CHARGé DE MISSION DIVERSIFICATION : Alain d’Autheville 05 56 79 40 33
RESPONSABLE JURIDIQUE : Quitterie de montaigut 05 56 79 40 14
Au service de votre commune
Votre contact
Collectivités Territoriales : Michel Hosteins
05 56 79 42 00 / 06 18 87 22 10
mhosteins@regazbordeaux.com
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CRéDIT PHOTOS : PHOTOTHèQUE RéGAZ-BORDEAUx ANNEXES
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annuel
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délégataire
2012-2013
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HOV'EL
3+cL9L
3 616 €vr
3sIc9L
£ 3 CS c86c
%00'0
3966 £E9 LL
368€ 0C
3162 20601
JuBpaoU09
a Jed UOISSS9U09 US SIL SjU8}EP Ep SaJS0d
SJEUUOISSSOU0D)
a 1Ed UOISSSDU09 Ua SILU SUONESIEULO
%9ÿ'0 3 GZE 261
3 966 699
3 coz 62
%68'0 3 506 18
3 €LO 679
£ 3907 £p8 €
3 LSÿ LO9
3 81 Lt +
388€ pp L
3 €9L SIS +
3 €Gk GE L
JUEp{ou0)
a Jed UOISSSOU09 US SIL SUOIJESIIEUEO
SJEUUOISSSDU09
a] 1Ed UoISSS9U09 US SIL SJUSLUSUOUCI
PEL'8L-
ejenuue
3 969 c6 3260 0rL 3 €09 126 361€ 956
ajenuue
3 00€ #90 L
JUEp?ou09
al 1ed UOISSS2U09 US SILU SJUSLUSUOUEIY
uoisss2U09 E] 2p euloWUEd
_ L ejenuue . :
mn
gopeuen |. SEP | GHOPHIOE | uojeus, | 08e | BIPNIE | ocgeueg
|| FOPSE | CE
ZLLAN HN3IVA SINANZSSILHONV SR
NVa1anvo
SIT NES
;
XNV3d4%Oos
ELOZIZLOZ S21910X3 ZVO=Y4 .
R=GAZ
Us
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
Le
compte
de
résultat
est
un
document
comptable
synthétisont
l'ensemble
des
charges
et
des
produits
de
Régaz
pour
une
période
donnée,
appelée
exercice
comptable.
Ce
document
donne
le
résultat
net,
c'est-à-dire
ce
que
l'entreprise
a
gagné
(bénéfice)
ou
perdu
(perte)
au
cours
de
la
période,
lequels'inscrit
au
bilan.
Les
conventions
de
répartition
des
charges
et
des
produits
sont
les
suivantes
:
- production
immobilisée,
c'est-à-dire
l'augmentation
du
patrimoine
des
communes
dans
le
réseau
de
distribution
:égale
au
compte
comptable
de
chaque
commune.
- achats
et
travaux
relatifs
aux
investissements
:au
prorata
de
la
production
immobilisée
de
chaque
commune.
= tous
les
autres postes
de
charges
et
de
produits
:au
prorata
des
quantités
transitées
dans
le
réseau
de
chaque
commune.
REGAZ
Répart.Vente
%
Répart.Invest
%
COMPTE
DE
RESULTAT
RESULTAT
RESULTAT
PAR
COMMUNE
2011/12
2012/13
EN K€
K€
K€
ACHEMINEMENT
20
123
22180
PRESTATIONS
ET TRAVAUX
1022
1006
PRESTATIONS
INTRAGROUPE
1769
1932
PRODUCTION
IMMOBILISEE
5614
6345
ACHATS
ET
CONSOMMABLES
2470
2379
CARBURANTS
63
100
FOURNITURES
DE
BUREAU
53
53
EAU
ENERGIE ACH
(TERIEURS
SOUS
TRAITANCE
TECHNIQUE
4841
5351
TRX
RELATIFS
INVESTISSEMENTS
0
0
TRAVAUX
ADMINISTRATIFS
0
0
ANALYSES
ET DIVERS
0
0
LOYER
IMMEUBLES
PARKINGS
664
666
LOCATIONS
AUTRES
362
412
ENTRETIENS
428
469
ENT
REPAR
VEHICULES
0
0
ASSURANCES
114
114
MAINTENANCE
205
210
ETUDES
ET
RECHERCHES
55
47
DOCUMENTATION
GENERALE
33.
36
CONGRES
COLLOQUES
0
0
INTERIM
165
75
HONORAIRES
241
221
DEPENSES
DE
FPC
0
0
FRAIS
D'ACTES
CONTENTIEUX
0
0
COMMUNICATION
55
39
CATALOGUES
ET
IMPRIMES
0
0
TRANSPORTS
SUR
ACHATS
0
0
COTISATIONS
ET
DIVERS
24
21
FRAIS
DE
PTT
167
186
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
69
74
SERVICES
BANCAIRES
14
10 COMPTE
DE
RESULTAT
RESULTAT
RESULTAT
PAR
COMMUNE
2011/12
2012/13
EN
KE
KE
K€
BORDEAUX
+
CAUDERAN
|
TAXE
PROFESSIONNELLE
332
326
VIGNETTES
ET
DIVERS
106
97
=
TOTALIMPOTS
ET
TAXES
=
|
:
E
FRAIS
EL
_
REMUNERATIONS
4 496
4744
CHARGES
3502
3704
CONGES
PAYES
82
74
INTERESSEMENT
138
277
TAXES
SUR
SAL
201
0
REMBOURSEMENT
IVD
ET
IFC
-455
-369
PAB
SNCF
OCCUPATION
DES
SOLS
REDEVANCE
RESEAU
DROIT
DE
CONTRÔLE
REDEVANCE
BIENS
IMMATERIELS
COMPLEMENT
REDEVANCE
PRIMES
COMMERCIALES
CREANCES
IRRECOUVRABLES DIVERS
S CHARGES
S PROVS:
AMORTISSEMENTS PROVISIONS
DEPREC.
RETRAITE
AUTRES
PROVISIONS
ET
REPRISES
RESULTAT
SUR
CESSIONS
D'IMMOS
PROVISION
RISQUE
FISCAL
SUBVENTIONS
AUTRES
EXCEPTIONNELS EXCEPTIONNEL
IMPOT
SOCIETES
PARTICIPATION
COMPTABLE
1686 184
2320 Annexe
2
2012/2013
om
LE
RÉSEAU
DE
VOTRE
COMMUNE
M
Réseau
de
distribution
publique
de
gaz.
HW
Travaux
de
modernisation
du
réseau.
H
Nouveaux
raccordements.
M
Exploitation
du
réseau
et
maintenance
des
ouvrages.
M
Comparatif
exercice
précédent.
M
Indicateurs
de
performance
2012/2013
Qualité
du
Gaz.
mm
nn
anal
ER
Rapport
annuel
du
délégataire
R
#
G
AZ
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie Z Fa
Rapport
annuel
Commune:
R=GAZ
217
e
RORGELUX
du
délégataire
Porteur
d'énergie
2012/2013
Page
1/3
Age
moyen
du
réseau
de
votre
commune
30,0
ans
Quantité
d'énergie
acheminée
1 658
344
940
KW/h
Canalisations
Types
de
matériaux
Régime
de
pression
Fonte
ductile
GS
km
28,157
Moyenne
Pression
C
km
42,150
Fonte
ductile
2GS
km
232,006
Moyenne
Pression
À
km
0,324
Moyenne
Pression
B
km
336,696
Acier
km
186,519
Basse
Pression
km
287,631
PE
km
219,886
total
km
666,801
Autres
Km
0,233
Compteurs
u
Postes
de
détente
réseau
u
6 et
10
m3/h
71
627
Transport/Distribution
16
à 100
m3/h
u
1 049
25
bars
/ 4 bars
u
12
> 100
m3/h
u
164
4 bars/
20
mbar
u
112
u
Localisation
Longueur
Type
d'opération
RUE
DU
8EME
REG.
D'INFANTERIE
115
ml
extension
de
canalisation
RUE
ACHARD
34
ml
extension
de
canalisation
RUE
BASQUE
141
ml
extension
de
canalisation
AVENUE
BEL
AIR
167
ml
extension
de
canalisation
RUE
DE
BELGIQUE
37
ml
extension
de
canalisation
AVENUE
EMILE
COUNORD
53
ml
extension
de
canalisation
RUE
DES
GENERAUX
DUCHE
60
ml
extension
de
canalisation
RUE
DU
JONC
44
ml
extension
de
canalisation
RUE
PREMEYNARD
116
ml
extension
de
canalisation
QUAI
DE
QUEYRIES
163
ml
extension
de
canalisation
REGAZ-BORDEAUX
www.regaz.fr
6
place
Ravezies
-
CS
10029
-
33070
Bordeaux
Cedex V4
R=GAZ B OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
Rapport
annuel
du
délégataire 2012/2013
Commune
:
BORDEAUX
Page
1/3
Nouveaux
raccordements
Nombre
de
Nombre
de
Branchements
Compteurs
172
552
Contrôle
de
l'étanchéité
des
ouvrages
par
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
Le
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
a
contrôlé
les
ouvrages
601,19
km
de
votre
commune
en
2012/2013.
Le
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
contrôlera
les
ouvrages
de
votre
commune
en
2013/2014.
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
avant
compteur
365
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
après
compteur
277
Nombre
d'endommagements
d'ouvrages
gaz
causés
par
les
entreprises
de
travaux
publics
ou
des
94
tiers
REGAZ-BORDEAUX 6
place
Ravezies
-
CS
10029
-
33070
Bordeaux
Cedex
www.regaz.fr T =
R=GAZ Foi B O
R
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
Rapport
annuel
du
délégataire 2012/2013
Commune :
|
BORDEAU
Page
1/3
2011/2012
2012/2013
Quantité
d'énergie
acheminée
1.587.631.419kWh
|
1.658.344.940
kWh
Longueur
totale
de
canalisations
669,697
km
666,801
km
Nombre
total
de
compteurs
72.916
72.840
Linéaire
de
réseau
modernisé
1.038
ml
930
ml
Age
moyen
du
réseau
en
années
30,6
30,0
Nouveaux
raccordements
169
172
Nouveaux
compteurs
771
552
Nombre
de
km
contrôlés
par
le
Véhicule
de
Surveillance
637,528
km
601,19
km
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
avant
compteur
482
365
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
après
compteur
473
277
Nombre
d’endommagements
d'ouvrages
gaz
causés
par
les
entreprises
de
travaux
publics
ou
des
tiers
93
94
REGAZ-BORDEAUX 6
place
Ravezies
-
CS
10029
- 33070
Bordeaux
Cedex
www.regaz.fr R
DE
A
U
X
Porteur
d'énergie
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
2012/2013
Bordeaux
Indicateurs
Description
Fuites
de
gaz
Maille
(autorité
concédante
(AC)
ou GRD)
Nombre
de
fuites
sur
|
Nombre
de
fuites
sur
réseau
y
compris
postes
de
distribution
publique,
canalisations.
dont
recherche
systématique
de
fuites
et
dont
dommages
comptabilisés
36
suite
à
intervention
de
sécurité
(IS),
hors
branchements,
postes
de
détente
clients
et
compteurs
clients.
Nombre
de
fuites
sur|
Nombre
de
fuites
avérées
sur
branchements,
dont
recherche
186
branchements.
systématique
de
fuite
et
dont
dommages
comptabilisés
suite
à
IS.
Nombre
de
fuites
sur
postes
|
Nombre
de
fuites
avérées
sur
postes
de
détente
clients
et
compteurs
de
détente
clients
et
|
clients,
dont
dommages
comptabilisés
suite
à
IS.
260
compteurs
clients.
Nombre
de
fuites
sur
|
Nombre
de
fuites
sur
conduites
d'immeuble
/
conduites
montantes
dont
conduites
dommages
comptabilisés
suite
à
IS.
32
d'immeubles/montantes.
Visites
annuelles
des
postes
de
distribution
publique
Nombre
de
visites.
Nombre
de
postes
de
détente
réseau
visités.
124
Interventions
de
sécurité
Nombre
d'endommagements
|
Nombre
d'endommagements
de
tiers
ayant
causé
une
fuite
sur
de
tiers
sur
ouvrages
en
|
canalisations,
branchements,
postes
de
détente,
compteurs.
94
concession. Nombre
d'interventions
pour
|
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
sur
ouvrages
en
concession,
fuites
de
gaz
sur
ouvrages
en
|
hors
endommagement
de
tiers.
514
concession. Nombre
d'interventions
pour
|
Nombre
d'interventions
pour
fuite
de
gaz
sur
installations
clients,
hors
fuites
de
gaz
sur
installations
|
endommagements
de
tiers.
163
clients. Nombre
des
autres
|
Nombre
des
interventions
autres
que
pour
fuites
de
gaz
(appels
fondés
et
2499
interventions
de
sécurité.
appels
non
fondés).
Nombre
de
coupures
d'alimentation
de
gaz
au-delà
de
200
logements
concernés.
Indicateurs
choisis
par
l'autorité
concédante
dans
la
liste
des
indicateurs
fixés
par
arrêté
ministériel.
Nombre
de
sites
effectifs.
Nombre
de
coupures
d'alimentation
de
gaz
au-delà
de
200
logements
concernés,
suite
à
incident
ou
intervention
non
planifiée.
Les
définitions
et
les
modes
de
calcul
des
indicateurs
retenus
sont
ceux
de
l'arrêté
ministériel.
Nombre
de
raccordements
d'installations
de
production
de
bio-méthane.
Rapport
annuel
du
délégataire
2012/2013 Annexe
3
2012/2013
mm
|
LES
CLIENTS
DE
VOTRE
CONCESSION
M
Quantité
de
gaz
acheminée
par
commune
et
par
tarif.
MH
Nombre
de
PDL
par
commune
et
par
tarif.
M
Grilles
tarifaires
en
vigueur.
nn
|
Rapport
annuel
du
délégataire
R
É
G
AZ
B
OR
D
E
ÀA
U
X
Porteur
d'énergie R
Quantité
de
gaz
acheminée
S
par
commune
et
par
tarif
en
2012/2013
Porteur
d'énergie
ARCINS
40
770
1534
597
1 575
367
[ARSAC
104 504
10
340
612
1 852
874
12297990
|
[AVENSAN
81616
5836338
5 917 954
BASSENS
743
816
23
583
851
30
517
343
6 492 083
24
899 688
86
236
781
BEGLES
4974
022
108
629
125
30
817
555
144420702
|
[BLANQUEFORT
1368
909
45
318616
33
123
079
14
677
535
653
179
95141318
|
BORDEAUX
47
822 987
952
057
951
338 472 284
317
980
586
2011132.
1.658
344 940
BRUGES
2 309
319
55
015 894
19
624
755
76
949 968
ICANEJAN
385 159
17
952 425
3128523
21466107
|
[CANTENAC
105
839
3868815
533
182
4 507
836
CARBON
BLANC
536 198
27
857
180
4341
890
32
735
268
CASTELNAU
DE
MEDOC
236
951
14209
717
2138
301
16584969
|
[CENON
3 889
626
53
639 054
11
144
845
68673525 |
CUSSAC
FORT
MEDOC
117
030
4111155
4228
185
EYSINES
1772
808
72
480 975
19
484 340
13336
335
107
074
458
|FLOIRAC
1 856
445
47
983
181
24
992
303
74831929
|
GRADIGNAN
2217
520
92
233
321
43714018
15
766
380
153
931
239
LABARDE
11396
2 441
882
2 453
278
ILACANAU
38
448
2 253
603
800 086
3092137
|
[LAMARQUE
79
041
3526712
361
319
3967072
|
LE
BOUSCAT
3 620
941
117
984
666
24
506
023
197
201
146
308
831
LE
HAILLAN
874
668
33
132
419
13
122
699
62751
451
109881237
|
[LE
PIAN
MEDOC
219
307
23
252
637
3218
194
26
690
138
LE
TAILLAN
MEDOC
374225
33
632
162
1145
335
l
35
151
722
LISTRAC
MEDOC
99
452
5 964
928
6 064 380
[LORMONT
3 839 482
33
276
061
11710
852
19
585 989
68412384
|
LUDON
155
041
13
889 868
392933
/
14
437 842
MACAU
205
442
11378618
332
290
11916
350
[MARGAUX
92
624
6 688
722
2755771
9537117
|
MARTIGNAS
SUR
JALLE
196
443
22
976
154
11.021
750
l
34194347
|
MERIGNAC
9177
601
230 852
668
93
909
974
55
268
372
9 424
071
398
632
686
[MOULIS
EN
MEDOC
152
567
6 129
884
1
6 282
451
[PAREMPUYRE
448
052
17
569
851
2 455
274
20473177
|
PAUILLAC
415 575
24
104 376
9 941
088
l
/
ME
34
465
154
PESSAC
8 885
967
219 378
785
117
828 509
54
701 982
400795243
|
[SAINT
AUBIN
DE
MEDOC
17753
23
025 556
2 962 298
26
165
387
SAINT
JEAN
D'ILLAC
201582
|
18791133
6 532
658
25
525 373
SAINT
JULIEN
BEYCHEVELLE
49918
4551
329
1506
223
6 107
470
[SAINT
LAURENT
MEDOC
87415
6 539934
1 301
992
7929341
|
[SAINT
MEDARD
EN
JALLES
1959
435
108
975 306
16
166
356
107
935
103
14382
235 050
582
SAINTE
EULALIE
140
984
14278
813
4011
449
18
431
246
SAINTE
HELENE
59
586
5 461
554
381
107
5 902
247
[SALAUNES
15
366
1822 402
5 509
559
-
THI3T
|
[SOUSSANS
68
070
4778
151
/
/
4 846
221
TALENCE
7 075
458
138
287
595
65
838
104
33
339 852
211512
244752
521
VILLENAVE
D'ORNON
4 096
108
107
865
891
30
697 525
142
659
524
Total
1113812460
|
2719464467
|
992294660
|
701
835
668
3091
521
34323759
|
4622391321 VA =
R=GAZ
=
B
OR
D
E
A
U
X
Porteur
d'énergie
par
commune
et
par
tarif
en
2012/2013
Nombre
de
PDL*
ARCINS
14
68
82
ARSAC
35
551
4
590
AVENSAN
26
288
314
BASSENS
236
1 549
15
1
1 802
IBEGLES
2 037
6 280
38
8355
BLANQUEFORT
611
2559
35
2
36
3243
BORDEAUX
18 820
52 927
420
11
88
72 266
BRUGES
837
3455
30
4322
ICANEJAN
117
1 088
8
1213
CANTENAC
26
170
1
197
CARBON
BLANC
186
1 666
10
1 862
CASTELNAU
DE MEDOC
76
760
4
840
|
CENON
3 603
3037
19
6 659
CUSSAC
FORT MEDOC
38
223
261
EYSINES
1053
4130
29
1
5213
[FLOIRAC
1 266
3085
19
4370
GRADIGNAN
1 447
4933
55
2
6437
LABARDE
5
95
100
ILACANAU
15
141
2
158|
LAMARQUE
27
186
1
214
LE BOUSCAT
1 494
6 704
34
13
8 245
LE HAILLAN
578
1 990
14
|
2
2584|
LE PIAN MEDOC
86
1226
4
1316
LE TAILLAN MEDOC
131
1 891
2
2 024
LISTRAC MEDOC
37
267
304 |
LORMONT
2 848
2235
16
1
5 100
LUDON
64
695
1
l
760
MACAU
64
619
1
684
MARGAUX
28
300
7
335
MARTIGNAS SUR JALLE
82
1173
10
1 265
MERIGNAC
_
4912
13 607
117
3
18 640
IMOULIS
EN MEDOC
36
275
_
311
|
PAREMPUYRE
145
1083.
5
1233
PAUILLAC
141
1 034
16
1
1192
PESSAC
3 678
12 091
102
2
15 873
SAINT AUBIN DE MEDOC
86
1109
6
1201
|
SAINT JEAN D'ILLAC
66
968
7
1 041
SAINT JULIEN BEYCHEVELLE
19
155
3
177
SAINT LAURENT MEDOC
23
334
1
358
SAINT MEDARD
EN JALLES
669
6111
24
3
1
6808|
SAINTE EULALIE
74
761
8
843
SAINTE HELENE
18
317.
1
336
SALAUNES
5
99
1
105
SOUSSANS
28
231
259
ÉTALENCE
3 876
8 033
67
4
7
11987
|
VILLENAVE
D'ORNON
1720
6 190
38
7 948
Total
51
383
156 689
1175
32
146
209 427
“PDL
équivalent
temps
plein PA =
R=GAZ
==
B
OR
D
E
ÀA
U
X
Porteur
d'énergie,
TARIFICATION
de
&
&%
L'ACHEMINEMENT
Tarifs
du
1°’ juillet
2013
au
30
juin
2014
TRANCHE
INDICATIVE
TERME
ANNUEL
DE
DE
CONSOMMATION
|
ABONNEMENT
ANNUEL
CAPACITE
PRIX
PROPORTIONNEL
enMW
en€
en €/ MWhi)
en €MWh
T1
0-6
38,52
35,00
T2
6-300
176,88
7,52
T3
300 — 5 000
623,16
5,74
T4
> 5 000
13607,52
231,00
0,93
Option
« tarif de
proximité
»
ABONNEMENT
ANNUEL
|TERME
ANNUEL
DE
CAPACITE|
TERME
ANNUEL
A
LA
DISTANCE
en
€
en
€/MWh/j
en
€/m
TP
29003,76
67,44
57,84
Coefficient
multiplicateur
pour
le terme
annuel
à
la
distance :
“
{si
la
densité
de
population
de
la
commune
est
inférieure
à
400
habitants
par
km?,
”
1,75
si
la
densité
de
population
de
la
commune
est
comprise
entre
400
habitants
par
km?
et
4
000
habitants
par
km?,
“
3
si
la
densité
de
population
de
la
commune
est
supérieure
à
4
000
habitants
par
km?.
Les
options
tarifaires
T4
et
«
tarif
de
proximité
»
comprennent
un
terme
de
souscription
annuelle
de
capacité
journalière.
Il
est
également
possible
de
souscrire
mensuellement
des
capacités
journalières.
Le
prix
applicable
à
la
souscription
mensuelle
de
capacité
journalière
est
égal
au
prix
applicable
à
la
souscription
annuelle,
multiplié
par
les
coefficients
suivants
:
MOIS
TERME
MENSUEL
EN
PROPORTION
DU
TERME
ANNUEL
Janvier
—
Février
8112
Décembre
4112
Mars
—
Novembre
2112
Avril
—
Mai
— Juin
—
Septembre
- Octobre
12
Juillet
- Août
0,5/12
Pénalités
pour
dépassement
de
capacité journalière
souscrite
Chaque
mois,
pour
les
options
tarifaires
T4
et
TP,
les
dépassements
de
capacité
journalière
constatés
font
l'objet
de
pénalités.
Le
dépassement
de
capacité
journalière
pris
en
compte
pour
un
mois
donné
est
égal
à
la
somme
du
dépassement
de
la
capacité
journalière
maximal
du
mois
considéré
et
de
10
%
des
autres
dépassements
de
capacité
journalière
du
mois
supérieurs
à
5
%
de
la
capacité
journalière
souscrite.
La
pénalité
est
exigible
lorsque
le
dépassement
ainsi
calculé
est
supérieur
à
5
%
de
la
capacité
journalière
souscrite.
Pour
la
partie
du
dépassement
comprise
entre
5
et
15
%,
la
pénalité
est
égale
au
produit
de
cette
partie
du
dépassement
par
2
fois
le
terme
mensuel
de
capacité
journalière
tel
que
défini
ci-dessus.
Pour
la
partie
du
dépassement
supérieure
à
15
%
de
la
capacité
journalière
souscrite,
la
pénalité
est
égale
au
produit
de
cette
partie
du
dépassement
par
4
fois
le
terme
mensuel
de
capacité
journalière
tel
que
défini
ci-dessus.
Clients
sans
compteur
individuel
Pour
les
clients
finals
ne
disposant
pas
de
compteurs
individuels
(tige
cuisine),
le
tarif
applicable
est
un
forfait
annuel
de
61,68€.
REGAZ
, SAEML
au
capital
de
38
000
000
€
- RCS
Bordeaux
382
589
125
- Code
APE
: 3522Z
6
place
Ravezies
- CS
10029
- 33070
Bordeaux
Cedex
www.regaz.fr R
.
SAEML RÉGAZ-BORDEAUX
COMPTES SOCIAUX 2012-2013
Assemblée Générale
du 14 mars 2014
PJ n° XX Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ-BORDEAUX
TABLE DES MATIERES
NOTE LIMINAIRE ________________________________________________________________________________ 1
RESULTAT 2012 – 2013 ___________________________________________________________________________ 3
I. L’énergie transitée ______________________________________________________________________ 4
I.1 LES DONNEES CLIMATIQUES ___________________________________________________________________ 4
I.2 DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ________________________________________________________________ 4 I.2.1 Marché Habitat : ........................................................................................................................................ 5 I.2.2 Marché Professionnel : .............................................................................................................................. 6
I.3 LE CHIFFRE D’AFFAIRES D’ACHEMINEMENT _________________________________________________________ 6
II. Prestations et travaux ____________________________________________________________________ 7
III. Production immobilisée __________________________________________________________________ 7
III.1 LES INVESTISSEMENTS RESEAU (14,4M€) _________________________________________________________ 8 III.1.1 Développement et densification (2,7 M€) ................................................................................................. 8 III.1.2 Qualité de la fourniture et exploitation courante (11,4 M€) ..................................................................... 8 III.1.3 Autres investissements (0,38 M€)............................................................................................................ 10
III.2 LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS (2,6 M€) _______________________________________________________ 10
IV. Achats _______________________________________________________________________________ 10
V. Services extérieurs _____________________________________________________________________ 11
VI. Autres services extérieurs________________________________________________________________ 11
VII. Impôts et taxes ________________________________________________________________________ 11
VIII. Frais de personnel ______________________________________________________________________ 11
IX. Autres charges de gestion courante ________________________________________________________ 12
X. Amortissements et provisions ____________________________________________________________ 12
XI. Résultat financier ______________________________________________________________________ 12
XII. Résultat exceptionnel ___________________________________________________________________ 12
XIII. Résultat net ___________________________________________________________________________ 12
XIV. Résultat de gestion _____________________________________________________________________ 14
XV. Suivi budgétaire des investissements hors réseau ____________________________________________ 16
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT___________________________________________________________________ 17
XVI. Bilan actif _____________________________________________________________________________ 18
XVII. Bilan passif____________________________________________________________________________ 19
XVIII. Compte de résultat _____________________________________________________________________ 20
XIX. Variation des flux de trésorerie ___________________________________________________________ 21 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ-BORDEAUX
ANNEXES 22
XX. Règles et méthodes comptables __________________________________________________________ 24
XXI. Tableau de variation du crédit-bail ________________________________________________________ 25
XXII. Composition du capital social et évolution des fonds propres ___________________________________ 25
NOTES RELATIVES AU BILAN ACTIF _________________________________________________________________ 27
1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES _____________________________________________________________ 28
2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES _______________________________________________________________ 29
3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES _______________________________________________________________ 32
4) AMORTISSEMENTS ________________________________________________________________________ 33
5) STOCKS________________________________________________________________________________ 35
6) CREANCES ______________________________________________________________________________ 36
7) PRODUITS A RECEVOIR _____________________________________________________________________ 37
8) TRESORERIE_____________________________________________________________________________ 38
9) COMPTES DE REGULARISATION ________________________________________________________________ 38
NOTES RELATIVES AU BILAN PASSIF ________________________________________________________________ 39
10) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES__________________________________________________________ 40
11) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES _____________________________________________________________ 43
12) AUTRES DETTES __________________________________________________________________________ 44
13) CHARGES A PAYER ________________________________________________________________________ 45
NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ________________________________________________________ 47
14) ANALYSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ______________________________________________________________ 48
15) AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION _____________________________________________________________ 48
16) EFFECTIFS ______________________________________________________________________________ 48
17) CHARGES D'EXPLOITATION ___________________________________________________________________ 49
18) RESULTAT FINANCIER ______________________________________________________________________ 50
19) RESULTAT EXCEPTIONNEL____________________________________________________________________ 51
ENGAGEMENTS HORS BILAN ______________________________________________________________________ 53
20) PRIMES COMMERCIALES ____________________________________________________________________ 54
21) ENGAGEMENTS FINANCIERS __________________________________________________________________ 54
22) FIN DU CONTRAT DE CONCESSION ______________________________________________________________ 54
23) CONTRAT DE CONCESSION DU TAILLAN __________________________________________________________ 54
24) DROIT DE SUITE __________________________________________________________________________ 55
25) ENTREPRISES LIEES ________________________________________________________________________ 55
26) IMPOSITION DIFFEREE ______________________________________________________________________ 55
27) RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES _______________________________________ 56
28) PARTICIPATION __________________________________________________________________________ 57 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 1
NOTE LIMINAIRE
Le document présenté comprend deux parties.
- La première porte sur le compte de résultat détaillé accompagné d’un commentaire et des réalisations d’investissements.
- La seconde est constituée des informations légales obligatoires. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 2 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 3
RESULTAT 2012 – 2013 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 4
I. L’énergie transitée
I.1 LES DONNEES CLIMATIQUES
L’exercice 2012-2013 a vu une climatologie très au dessus du budget avec 1 643 DJU enregistrés, soit :
- +9,50 % par rapport à la référence budgétaire (1 500 DJU).
2011/2012 Prévus 2012-2013 Réel 2012-2013
Degrés jours (base 16,5°C) 1 495 1 500 1 643
Moyenne trentenaire DJ 1 599 1 595
Moyenne décennale DJ 1 556 1 585
Cette année nous avons atteint une température minimale moyenne de –0,78°C le 23 février 2013, le débit de pointe atteint sur cette journée est de 35 019 905 kWh/j. Contrairement à l’hiver précédent il n’y a pas eu de froid extrême, cet hiver peut être considéré comme doux. Néanmoins nous avons pu constater un printemps particulièrement froid, notamment au mois de mai.
I.2 DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Le volume de gaz transité dépend également du développement commercial qui se répartit comme suit par marché :
Marché Budget Réel
Habitat 16,2 GWh 24,8 GWh
Professionnel 10,9 GWh 20,9 GWh
Total 27,1 GWh 45,7 GWh
DJ réels, tendance, moyenne mobile sur 10 ans
1200
1300
1400
1500
1600
1700
1800
1900
2000
2100
1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010
Exercice gazier
degrés-jours (base 16,5°C) Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 5
I.2.1 MARCHE HABITAT :
OBJECTIF 2012/2013 RESULTAT % de
résultat
% de
résultat
Total Total Total Total En logt En GWh
Logts GWh Logts GWh
HABITAT NEUF 2 940 12,75 5 309 21,97 181% 172% Collectif 2 750 11,00 5 112 19,87 186% 181% Individuel 190 1,75 197 2,10 104% 120%
HABITAT EXISTANT 250 3,45 220 2,80 88% 81% Collectif 120 1,20 116 1,06 97% 88% Individuel 130 2,25 104 1,74 80% 77%
TOTAL 3 190 16,20 5 529 24,77 173% 153%
I.2.1.1 HABITAT NEUF :
181% de l’objectif en nombre de logements et 172 % de l’objectif en GWh attendus
La performance des placements repose toujours sur le marché de la construction neuve de logements collectifs et l’avantage concurrentiel du gaz naturel lié au dispositif de défiscalisation pour les bâtiments performants en énergie. Le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier » a été prolongé jusqu’au 31 mars 2013 afin d’assurer la transition vers le nouveau dispositif Duflot applicable à partir du 1er janvier 2014.
Parallèlement, la mise en application totale de la RT 2012 au 01 janvier 2013 conforte les atouts de notre énergie pour atteindre les performances exigées.
Dans ce contexte, nous enregistrons 5 115 nouveaux logements et affichons un taux de performance de 65% sur ce marché.
Néanmoins même si les résultats sont toujours présents, nous commençons à sentir un ralentissement des études de nouveaux programmes.
Nos résultats sur le marché de la construction neuve individuelle sont très satisfaisants. L’activité du secteur a été soutenue au 1er trimestre de l’exercice gazier grâce aux ventes de maisons réalisées avant l’entrée en vigueur de la RT 2012.
Avec l’application de la RT 2012 depuis le 1er janvier dernier, les constructeurs de maisons individuelles doivent proposer des équipements énergétiques à la fois performants et économiquement viables. Dans ce contexte, le gaz naturel retrouve une position favorable face aux énergies concurrentes.
Ainsi notre taux de performance en 2013 s’est redressé et atteint 23% du marché en zone desservie, avec l’objectif d’atteindre 30% à l’horizon fin 2013.
I.2.1.2 HABITAT EXISTANT :
88% de l’objectif en nombre de logements et 81 % de l’objectif en GWh attendus
Le segment Existant est en retrait par rapport aux prévisions. La rénovation du parc de logement existant reste encore un marché limité à des projets ponctuels en attente de leviers financiers ou réglementaires. Néanmoins nous avons pour objectif de nous positionner auprès des syndics afin d’identifier les projets potentiels de conversion et assurer la fidélisation de résidences faisant l’objet de travaux d’amélioration. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 6
I.2.2 MARCHE PROFESSIONNEL :
OBJECTIF
2011/2012
en GWh
% Résultat Résultat
NEUF 7,05 9,61 136% Décideurs Privés 5,25 6,55 125% Décideurs Publics 1,80 3,06 170%
EXISTANT 3,90 3,24 83% Décideurs Privés 2,40 3,15 131% Décideurs Publics 1,50 0,09 6%
Affaire exceptionnelle
STEP Louis Fargues 8,00
TOTAL 10,95 20,85 190%
Le marché de la construction de locaux professionnels non résidentiels est dynamique sur l’agglomération bordelaise et accompagne les grands projets urbains. Parmi les secteurs les plus porteurs, le marché des services à la personne âgée est en pleine expansion avec la construction d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; les secteurs Enseignement, Culture et Loisirs sont en hausse sur les communes de l’agglomération pour répondre aux besoins d’une population croissante.
Plusieurs conversions importantes sur le marché des bâtiments existants privés, dans les secteurs Château et Automobile, nous permettent d’atteindre notre objectif.
Nous enregistrons en octobre l’affaire exceptionnelle de la STEP Louis Fargue à Bordeaux qui représente dans un premier temps une consommation annuelle prévisionnelle de 8 GWh. Le gaz naturel sera utilisé pour le séchage des boues issues de la filtration des digesteurs de l’installation biogaz.
L’exploitation du site est vouée à monter en puissance dans le cadre du PAE des bassins à flots avec une estimation de la consommation de gaz naturel de 15 GWh à l’horizon 2020.
I.3 LE CHIFFRE D’AFFAIRES D’ACHEMINEMENT
Rappel du budget : 58,8 M€
Réalisé : 59,9 M€
Pour un point de sortie à 1 623 DJ, l’énergie transitée est de 4 623 GWh :
- en hausse de 4,7 % par rapport à 2011-2012 (4 414 GWh)
- en hausse de 3,7 % par rapport à la référence budgétaire (4 458 GWh).
L’exercice 2012/2013 est particulier au niveau transit acheminé. En effet si l’hiver a été relativement doux, le printemps a été froid. Cela donne au final niveau de transit acheminé relativement faible (4 623 GWh) par rapport aux degrés-jours (1 643 DJ). Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 7
Nbre de PCE* MWh CJA (MWh/j) k€
T1 51 383 111 388 5 583 T2 156 686 2 779 269 46 366 T3 1 144 992 295 6 047 T4 31 701 836 5 299 2 181 TP 2 34 324 232 73 Forfait cuisine 3 011 3 092 212 Rectif relève 447 Compte d'écart -958 Dépassement CJA 12
Prestations
CONTRAT DE
SERVICE
Locations compteurs
CONTRAT DE
SERVICE
TOTAL 212 257 4 622 203 5 531 59 963
A titre indicatif, le portefeuille de clients au 30/09/2013 est de 210 017 PCE dont 209 382 pour le fournisseur Gaz de Bordeaux.
Les recettes directes de l’acheminement (hors prestations) s’élèvent à 59 963 k€ dont :
- 60 462 k€ liés à la facturation du transit,
- 447 k€ liés à rectification suite à relève,
- -958 k€ liés au compte d’écart,
- 12 k€ liés au dépassement de souscription.
II. Prestations et travaux
Rappel du budget : 6,9 M€
Réalisé : 7,9 M€
Réalisé Budget
Prestations intra-groupe nette : 5,2 M€ 4,7 M€ Prestations extérieures : 2,7 M€ 2,2 M€
Les prestations intra-groupe, conformément aux contrats de service passés avec les filiales Gaz de Bordeaux et Mixéner, sont relatives à la refacturation des prestations des services tertiaires (Comptabilité-Finance, Ressources humaines, Moyens généraux et Informatique) ainsi qu’à la facturation directe de certaines charges (loyers des bâtiments, utilisation des matériels informatiques, kilomètres parcourus, …). S’y ajoutent également les programmes informatiques réalisés par Régaz et immobilisés chez Gaz de Bordeaux ou Mixener.
Les prestations extérieures couvrent notamment les locations compteurs et prestations catalogues ainsi que les facturations liées aux travaux de déplacements de réseau.
III. Production immobilisée
Rappel du budget : 15,2 M€
Réalisé : 17,1 M€
Réalisé Budget
Investissements réseau : 14,5 M€ 12,8 M€ Investissements logiciels : 2,6 M€ 2,4 M€ Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 8
L’exercice 2012/2013 a été marqué par une année record en termes de réalisation de nouveaux points de consommation, la poursuite du programme d’élimination des fontes « Graphite Sphéroïdal 1ére génération », et la fin du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011. Dans le cadre de la réalisation du projet SIG-RGE 317 k€ ont été investis sur cet exercice, ce projet devrait aboutir début 2014.
Le montant global des investissements prévu sur l’exercice était de 12 708 k€. Le réalisé à fin septembre est de 14 441 k€ supérieur à l’objectif initial. Les investissements réalisés portent sur :
III.1 LES INVESTISSEMENTS RESEAU (14,4M€)
III.1.1 DEVELOPPEMENT ET DENSIFICATION (2,7 M€)
III.1.1.1 EXTENSIONS COMMERCIALES
Il a été réalisé à la fin de l’exercice 18 208 ml de canalisation et 2 953 PCE pour montant global de 1 815 k€ (soit 100 €/ ml ou 614 €/ PCE)
Les prévisions de début d’exercice étaient de 12 000 ml et 1680 PCE pour un montant budgété de 1 174 k€ (soit 98 €/ml et 698 €/PCE)
Le budget global sur cette ligne a été dépassé mais les coûts unitaires ont été inférieurs.
III.1.1.2 DENSIFICATION
Les prévisions budgétaires étaient de 880 PCE pour un montant global de 818 k€ (930 €/PCE). Il a été réalisé à la fin de l’exercice 1 044 PCE pour un montant de 900 k€. (862 €/PCE). Les coûts unitaires ont été maîtrisés.
Soit un total de 2 714 k€ d’investissement réalisés au titre du développement du réseau pour 2 295 k€ budgétés.
III.1.2 QUALITE DE LA FOURNITURE ET EXPLOITATION COURANTE (11,4 M€)
III.1.2.1 ELIMINATION DES RESEAUX FONTES : 7,9 M€
Sur cet exercice il a été éliminé 23.5 km, pour un montant de 7 931 k€. Le budget prévoyait le renouvellement de 21,2 km pour 6 990 k€.
Les principales communes traitées ont été :
- Bordeaux (intra-boulevards Quartier des Grands Hommes, Dubourdieu, Henry IV, Edouard Vaillant et Caudéran),
- Talence (quartier Bourbaki),
- Pessac (quartier Nancel Penard),
- Le Bouscat (quartier Formigé).
Il a été rajouté sur le programme initial certaines voies en raison de la demande des mairies ou des gestionnaires de voirie de nous coordonner avec des travaux initiés par d’autres occupants du domaine public routier ou de travaux de réfection de la chaussée. Ces interventions réalisées en coordination ont permis de maîtriser voire de réduire les coûts unitaires de réalisation.
III.1.2.2 TRAMWAY : 0,75 M€
L’ensemble des opérations planifiées sur cet exercice avec les services communautaires en charge du tramway ont été réalisés. Ainsi, les secteurs de Bègles, Mérignac et de Bordeaux lac ont été finalisés mais aussi la partie Tram-Train reliant Bordeaux à Blanquefort et ce pour un linéaire total de 1 255 ml. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 9
Il faut noter un dépassement des dépenses de 373 k€ sur cette ligne budgétaire en raisons de travaux non prévus, de difficultés techniques rencontrées sur le terrain (sur profondeurs des conduites et des branchements) et des problèmes de coordination. Cependant, tel que convenu dans la convention, la Communauté Urbaine de Bordeaux a pris à sa charge les travaux de protection cathodique des conduites acier et ce pour un montant de recettes 159 k€
III.1.2.3 CHANGEMENTS DE COMPTEURS/DETENDEURS : 0,85 M€
Le budget Investissement 2013 avait été défini à 1 081 k€, le réalisé est de 847 k€
L’écart s’explique par les économies réalisées principalement sur la main d’œuvre. En effet, l’objectif quantitatif de changements compteurs et détendeurs est atteint avec un nombre d’heures d’interventions bien inférieur au prévisionnel.
L’ensemble de ces résultats est obtenu dans le respect des objectifs réglementaires fixés par la VPE.
III.1.2.4 RENOUVELLEMENT SUR PROGRAMME DE TIERS: 0,34 M€
IRDR (ouvrages PE)
Sur cette ligne budgétaire d’investissement, qui concerne des déplacements d’ouvrages à la demande du gestionnaire de la voirie, il a été réalisé 375 ml pour un montant de 110 k€. Le budget prévoyait 350 ml pour 121 k€. L’opération la plus importante a concerné le déplacement d’un réseau MPB PE sur environ 300 ml chemin de Gelès au Taillan réalisé dans le cadre de travaux de réseaux d’eaux pluviales.
IRDS (ouvrages acier)
Dans la majorité des cas, ces déplacements d’ouvrages sont rarement programmés et le volume de travaux est variable d’un exercice à l’autre. Cette année, nous avons réalisé 6 chantiers de déplacement aussi bien dans le cadre de travaux d’assainissement que dans le cadre d’aménagements urbains (création de rond point avec passage souterrain, création de voies nouvelles…).
Le linéaire moyen de ces opérations est de 50 m. Au terme de cet exercice, nous aurons déplacé environ 300 ml pour un montant de 225 k€.
III.1.2.5 ÎLOTAGE RESEAU BP : 0,18 M€
Suite à l’incident de mai 2011, le budget prévoyait de réaliser sur cette ligne budgétaire les 7 dernières opérations de pose de postes MPB/BP ou de maillages/démaillages du réseau et ce pour un montant de 85 k€. Huit opérations ont été réalisées (rajout du poste Lafon à Bacalan) pour un montant de 175 k€. Le dépassement budgétaire s’explique par la réalisation de sur-largeurs demandées par le prescripteur et le renouvellement des réseaux à proximité des postes de manières à s’affranchir de futurs programmes de travaux de voirie.
III.1.2.6 MODERNISATION IMMEUBLES ANCIENS : 0,51 M€
Il était prévu de réaliser 265 opérations de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles anciens pour un montant de 549 k€.
En fin de l’exercice, il a été traité 295 immeubles pour un montant de 505 k€. A ce jour, il reste environ 400 immeubles collectifs anciens à moderniser.
III.1.2.7 RENFORCEMENT ET MAILLAGE TECHNIQUE : 0,39 M€
Réseau primaire IR17
Il a été réalisé comme prévu au budget la pose d’une conduite MPC de 450 ml sur le cours de Raccordement à Bordeaux afin de permettre le déplacement en 2014 d’un poste de détente impacté par des travaux d’aménagements urbain dans le quartier des Bassins à Flots de Bordeaux et ce pour un montant réalisé de 291 k€. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 10
Le renouvellement d’une conduite MPC située route de Labarde à Blanquefort (115 ml et 94 k€) est reportée sur 2014 en raison de difficultés techniques recensées en phase d’avant-projet.
Maillage technique (ouvrages PE) IRMR
Les prévisions budgétaires étaient de 300 ml pour un montant de 99 k€. Il a été réalisé sur l’exercice deux opérations de renforcement des rues Camille Goillot à Mérignac et Bel Air à Bordeaux Caudéran. Le montant réalisé est de 100 k€ pour un linéaire de 191 ml.
III.1.2.8 PROTECTION DES BRANCHEMENTS EXISTANTS : 0,17 M€
Conformément aux engagements pris auprès de la DREAL, il sera traité 900 branchements cette année pour un montant de 171 k€.
III.1.2.9 DIVERS : 0,30 M€
Il s’agit principalement des investissements en :
Protection cathodique : 73 k€
Pour la partie neuve, l’opération de renouvellement du drainage et du soutirage de Bassens n’a pas été nécessaire car le défaut a été analysé et corrigé. Le reste du programme a été réalisé. Pour la partie renouvellement, le déplacement du soutirage de Macau, qui est réalisé en coordination avec TIGF, est pris pour moitié en charge par ces derniers. Suite à l’apparition d’un défaut, il a été décidé de renouveler un train d’anodes à proximité du stade Biston sur la commune de Bruges.
Pour la partie Tramway, aucun travaux n’a été réalisé
Téléexploitation : 53 k€
Ces investissements sont légèrement supérieurs au budget. Cet écart est lié à la mise en place de télé-exploitation SAIA sur des postes qui n’étaient pas initialement équipés d’un système de télé-exploitation. Postes : 132 k€
L’essentiel des investissements ont été réalisés sur le renouvellement des postes. Cela s’explique par le fait que les besoins d’entretien du génie civil des postes ont été moins importants que les autres années. De plus, le retard pris par la construction du bâtiment Mixener situé à proximité de la STEP Louis Fargues, n’a pas permis de déplacer le poste Lucien Faure. Ce déplacement est reporté au 2ème trimestre 2014. Divers pour 44 k€.
III.1.3 AUTRES INVESTISSEMENTS (0,38 M€)
La mise en production sur toutes les communes pour l’ensemble des utilisateurs du SIG-RGE et l’enrichissement de le base des données était prévue pour un montant de 361 k€. Il a été réalisé 317 k€, montant inférieur au budget car les prestations en fouilles ouvertes (environ 130 k€) sont intégrées dans le coût des chantiers.
63 k€ ont été investisà titre préliminaire de l’opération d’aménagement du futur siège social de Régaz à Bacalan.
III.2 LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS (2,6 M€)
Les investissements réalisés concernent 24 projets dont le nouveau PGI (1 523 k€), 12 projets techniques concernant le GRD (817 k€), 4 projets techniques concernant les services supports (26 k€) et 272 k€ au titre du service informatique.
IV. Achats
Rappel du budget : 4,7 M€
Réalisé : 5,2 M€ Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 11
V. Services extérieurs
Rappel du budget : 18,1 M€
Réalisé : 19,8 M€
Réalisé Budget
Sous-traitances techniques : 14,5 M€ 12,5 M€ Loyers : 2,9 M€ 2,9 M€ Entretiens : 1,3 M€ 1,3 M€ Assurances : 0,3 M€ 0,4 M€
Maintenances : 0,6 M€ 0,8 M€ Etudes et recherches : 0,1 M€ 0,1 M€ Divers (documentation, travaux administratifs): 0,1 M€ 0,1 M€
Les travaux relatifs aux investissements sont en corrélation avec la production immobilisée. Le loyer versé à la Ville est indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la construction. Ce poste est en adéquation avec les prévisions.
VI. Autres services extérieurs
Rappel du budget : 2,5 M€
Réalisé : 1,7 M€
Réalisé Budget
Intérim : 0,2 M€ 0,5 M€ Honoraires : 0,6 M€ 1,0 M€ Communication : 0,1 M€ 0,2 M€ Frais de téléphone / courrier : 0,5 M€ 0,5 M€ Frais de déplacement : 0,2 M€ 0,2 M€ Divers : 0,1 M€ 0,1 M€
Le poste honoraires est en retrait les réserves budgétaires un certain nombre de prestations n’ayant pas été réalisées : Consultations juridiques dans le cadre des différentes évolutions capitalistiques en cours (306 k€), Consultations diverses notamment en terme de communication.
Le poste intérim est en très nette diminution par rapport aux exercices précédents. Les autres postes n’appellent pas de commentaires particuliers et sont conformes au budget.
VII. Impôts et taxes
Rappel du budget : 1,3 M€
Réalisé : 1,1 M€
Ce poste couvre essentiellement la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).
VIII. Frais de personnel
Rappel du budget : 23,4 M€
Réalisé : 22,8 M€
Le CICE pour 9 mois est de 232 k€. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 12
IX. Autres charges de gestion courante
Rappel du budget : 3,2 M€
Réalisé : 3,3 M€
Réalisé Budget
Redevance réseau : 2,40 M€ 2,28 M€ en application des articles 51-1, 51-2, 51-3 de la Convention d’Exploitation Primes commerciales : 1,1 M€ 0,91 M€ Autres : - 0,10 M€ 0,05 M€
X. Amortissements et provisions
Rappel du budget : 17,3 M€
Réalisé : 16,2 M€
Réalisé Budget
Amortissements : 11,8 M€ 11,8 M€ Provisions moins reprises : 4,4 M€ 5,5 M€
Les amortissements sont conformes au budget.
La provision pour dépréciation correspond pour l’essentiel aux immobilisations réalisées à Bacalan et laissées à la Ville de Bordeaux pour 336 k€. La provision de 500 k€ budgétée à titre de précaution pour une éventuelle dépollution du site de Bacalan n’a pas été utilisée.
La provision pour passifs sociaux (retraite essentiellement) se monte à 4,1 M€ pour un taux d’actualisation de 3,34% conforme au budget (3,3%)
XI. Résultat financier
Rappel du budget : -1,8 M€
Réalisé : - 1,4 M€
XII. Résultat exceptionnel
Rappel du budget : charge de 0,04 M€
Réalisé : charge de 0,22 M€
dont :
Pertes sur cessions d’immobilisations : 0.30 M€
Charges sur amortissements dérogatoires : 0.05 M€
Divers produits: 0.14 M€
XIII. Résultat net
Impôt sur les sociétés : 6,3 M€ par application des taux.
Participation :1,1 M€ par application de la formule légale sur les données additionnées de REGAZ et Gaz de Bordeaux.
RESULTAT NET :
Rappel du budget : 4 M€
Réalisé : 6,3 M€ Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 13 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 14
XIV. Résultat de gestion
REALISE BUDGET REEL Ecarts Ecarts %
EN MILLIERS D'EUROS 2011/2012 2012/2013 2012/2013 N/N-1 N/N-1
DJU 1495 1500 1643 148 8,56% MWH 4 411 213 4 457 832 4 622 621 211 408 4,79%
PRESTATIONS ET TRAVAUX 2 842 2 197 2 720 -122 -4,29% ATRD 55 959 58 859 59 963 4004 7,16% PRODUCTION IMMOBILISEE 15 612 15 278 17 152 1540 9,86%
PRODUCTION 74 413 76 334 79 835 5 422 7,29%
CHARGES DIRECTES 1 967 1 857 1 825 -142 -7,22% SUPPORTS 1 688 1 642 2 029 341 20,20%
PI ET LOCS CPTRS 1 263 1 201 1 369 106 8,39%
TOTAL FACTURATIONS INTRA GROUPE 4 918 4 700 5 223 305 0,41%
ACHATS
ACHATS ET CONSOMMABLES 4 420 3 561 4 016 -404 -9,14% CARBURANTS 175 300 271 96 54,86% FOURNITURES DE BUREAU 147 155 143 -4 -2,72%
EAU ENERGIE 339 300 325 -14 -0,02%
TOTAL ACHATS 5 081 4 316 4 755 -326 -0,44%
SERVICES EXTERIEURS
SOUS TRAITANCE TECHNIQUE 13 462 12 452 14 467 1005 7,47% LOYER IMMEUBLES PARKINGS 1 846 1 856 1 800 -46 -2,49% LOCATIONS AUTRES 1 007 1 077 1 114 107 10,63% ENTRETIENS 1 190 1 308 1 269 79 6,64% ASSURANCES 317 353 307 -10 -3,15% MAINTENANCE 571 756 569 -2 -0,35% ETUDES ET RECHERCHES 152 120 127 -25 -16,45%
DOCUMENTATION CONGRES COLLOQUES 92 93 98 6 6,52%
TOTAL SERVICES EXTERIEURS 18 637 18 015 19 751 1 114 5,98%
INTERIM 460 504 203 -257 -55,87% HONORAIRES 669 970 598 -71 -10,61% COMMUNICATION 154 162 106 -48 -31,17% COTISATIONS ET DIVERS 68 78 57 -11 -16,18% TELECOM- AFFRANCHISSEMENTS 465 519 502 37 7,96% FRAIS DE DEPLACEMENT 191 222 201 10 5,24%
SERVICES BANCAIRES 38 50 26 -12 -31,58%
TOTAL AUTRES SERV. EXTERIEURS 2 045 2 505 1 693 -352 -17,21%
VALEUR AJOUTEE 53 568 56 198 58 859 5 291 9,88% Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 15
REALISE BUDGET REEL Ecarts Ecarts %
EN MILLIERS D'EUROS 2011/2012 2012/2013 2012/2013 N/N-1 N/N-1
DJU 1495 1500 1643 148 8,56% MWH 4 411 213 4 457 832 4 622 621 211 408 4,79%
IMPOTS ET TAXES
C E T 922 1 000 880 -42 -4,56%
DIVERS 295 283 261 -34 -11,53%
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 217 1 283 1 141 -76 -6,24%
FRAIS DE PERSONNEL
REMUNERATIONS 12 504 13 166 12 824 320 2,56% CHARGES 10 296 10 625 10 013 -283 -2,75% CONGES PAYES 228 200 201 -27 -11,84% INTERESSEMENT 384 400 748 364 94,79%
REMBOURSEMENT IVD ET IFC -1 265 -1 000 -997 268 -21,19%
FRAIS DE PERSONNEL 22 147 23 391 22 789 642 2,90%
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 30 204 31 524 34 929 4 725 15,64%
AUTRES CHARGES COURANTES
REDEVANCES 2 236 2 283 2 401 165 7,38% PRIMES COMMERCIALES 710 912 1 101 391 55,07% CREANCES IRRECOUVRABLES -148 50 -143 5 -3,38%
DIVERS -3 3
TOTAL 2 795 3 245 3 359 564 20,18%
AMORTISSEMENTS 11 570 11 761 11 844 274 2,37% PROVISIONS DEPRECIATIONS 853 292 292 #DIV/0!
AUTRES PROVISIONS ET REPRISES 1 874 4 707 4 144 2270 121,13%
TOTAL DOTS AMORTIS PROVS 13 444 17 321 16 280 2 836 21,09%
RESULTAT D'EXPLOITATION 13 965 10 958 15 290 1 325 7,11%
RESULTAT FINANCIER -1 160 -1 800 -1 408 -248 -1,33%
RESULTAT COURANT 12 805 9 158 13 882 1 077 5,78%
RESULTAT EXCEPTIONNEL -447 -43 -218 229 1,23%
RESULTAT AVANT IS 12 358 9 115 13 664 1 306 7,01%
IMPOT SOCIETES 4 689 4 492 6 271 1582 33,74%
PARTICIPATION 513 601 1 099 586 114,23%
RESULTAT NET COMPTABLE 7 156 4 022 6 294 -862 -4,63% Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 16
XV. Suivi budgétaire des investissements hors réseau
CLASSE
LIBELLE
MONTANT MONTANT
% REALISE DE DU COMMANDES ET FACTURES
BUDGET BUDGET EN K€
BAT Bâtiments 2764 0%
VEH Véhicules 11 3 25%
MOB Mob et Materiel de bureau 32 16 49%
OUT Matériel et outillage 168 91 54%
AIA Aménag.,Instal.,Agenc. 28 11 40%
INF Matériel informatique 40 0%
RAD Matériel transmission 4 0%
DIV Divers 216 146 67%
TOTAL 3 263 266 8%
Enfin, il a été apporté par Mixener à Energie des Bassins :
1 275 000€ en augmentation de capital
1 020 000€ en compte-courant bloqué. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 17
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 18
XVI. Bilan actif
Notes Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1
ACTIF IMMOBILISE
Ecarts d'acquisition
Amortissements
Net
Immobilisations incorporelles 84 315 216 82 591 441
Amortissements et provisions 63 086 073 59 440 863
Net 1 et 4 21 229 143 23 150 578
Immobilisations corporelles 217 181 513 204 208 729
Amortissements et provisions 84 832 973 78 209 872
Net 2 et 4 132 348 540 125 998 857
Immobilisations financières 6 260 897 6 293 403
Provisions
Net 3 6 260 897 6 293 403
Titres mis en équivalence
Total de l'Actif Immobilisé 159 838 580 155 442 838
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours 5 1 077 775 1 030 696
Créances clients et avances versées 6 10 365 409 13 705 031
Autres créances 6 4 574 681 5 082 823
Impôts différés actifs
Compte de régularisation 9 258 866 364 063
Valeurs mobilières de placement 8 14 653 735 32 652 782
Disponibilités & Instruments de trésorerie 8 11 167 028 16 960 089
Total de l'Actif Circulant 42 097 494 69 795 484
Activités cédées actif
TOTAL DE L'ACTIF 201 936 074 225 238 322
Créances clients : dont avances et acomptes versés 10 788 € au 30/09/13 et 862 € au 30/09/12. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 19
XVII. Bilan passif
Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1
CAPITAUX PROPRES
Capital 38 000 000 38 000 000
Primes
Réserves 41 611 775 38 321 368
Ecarts de conversion
Résultat net 6 292 873 7 156 908
Provisions réglementées 1 011 389 961 722
Subventions d'investissement 592 063 315 128
Total des Capitaux Propres Part du Groupe 87 508 100 84 755 126
Intérêts minoritaires
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 87 508 100 84 755 126
Autres Fonds Propres
Provisions 10 21 741 095 17 371 641
Dont Ecart d'acquisition négatif
Dont Prov.pr risques des ME
Dont prov. pr impôts différés
Dont avantages postérieurs à l'emploi 19 097 490 15 219 519
DETTES
Emprunts obligataires
Autres emprunts et dettes financières 11 52 296 400 51 163 780
Concours bancaires - instru. financiers passifs 11 1 077 406 1 111 609
Dettes fournisseurs et avances reçues 12 5 438 345 6 744 586
Autres dettes 12 33 823 257 63 910 255
Comptes de régularisation 9 51 471 181 325
Activités cédés passif
TOTAL DU PASSIF 201 936 074 225 238 322 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 20
XVIII. Compte de résultat
Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1
Produits d'exploitation 87 938 609 81 661 788
Chiffre d'affaires 14 68 619 215 64 243 682
Autres produits d'exploitation 15 19 319 394 17 418 106
Charges d'exploitation 17 72 190 135 67 465 904
Achats et variation de stock 5 448 942 5 671 158
Impôts, taxes et versements assimilés 1 509 240 1 783 305
Charges de personnel 22 946 806 22 049 047
Dotations aux amortissements 17 066 022 14 200 262
Autres charges d'exploitation 25 219 125 23 762 132
RESULTAT D'EXPLOITATION 15 748 474 14 195 884
Produits sur opérations en commun
Charges sur opérations en commun
Produits financiers 476 817 1 060 784
Charges financières 1 885 053 2 177 213
RESULTAT FINANCIER 18 -1 408 236 -1 116 429
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 340 238 13 079 455
RESULTAT EXCEPTIONNEL 19 -676 971 -720 489
Impôts sur les bénéfices 6 271 109 4 689 291
Participation 1 099 285 512 767
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES 6 292 873 7 156 908 -
|
JL!
Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 21
XIX. Variation des flux de trésorerie
EXERCICE N EXERCICE N-1
OPERATIONS D'EXPLOITATION
RESULTAT NET 6 292 873 7 156 908 Part des minoritaires dans le résultat stés intégrées
Quote part dans resultat sociétés en équivalence
Dividendes reçus des sociétés en équivalence
Elim. des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation
Dérive de résultat + Pertes et profits de dilution
Dotations aux Amortissements et provisions 17 986 905 14 847 219 Reprises des Amortissements et provisions -1 724 201 -1 641 290 Plus et moins values de cession 310 442 319 070 Impôts différés
Subventions virées au résultat -48 012 -35 014 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 22 818 007 20 646 893
Variation des frais financiers -35 775 -17 647 Variation nette exploitation 3 660 756 -4 659 037 Var° de stock -47 079 30 980 Transferts de charges à répartir
Var° des Créances d'exploit° 3 197 994 -1 718 310 Var° des Dettes d'exploit° 509 841 -2 971 707 Variation nette hors exploitation -30 549 294 5 125 375 Var°des créances hors exploitation 1 519 979 -432 369 Var°des dettes hors exploitation -32 044 616 5 582 721 Comptes de liaison
Charges et produits constatés d'avance -24 657 -24 977 Pertes & gains de change
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT -26 924 313 448 691 Flux net de trésorerie généré par l'activité -4 106 306 21 095 584
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaisst / acquisition immos incorporelles -1 723 775 -1 016 302 Décaisst / acquisition immos corporelles -15 552 790 -15 065 815 Encaisst / cession d'immos corp et incorp -34 380 7 776 Subventions d'investissement encaissés 324 945 Décaisst / acquisition immos financières -15 500 -3 456 643 Encaisst / cession immos financières 48 006 58 115 Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales -153
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -16 953 494 -19 473 022
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports
Dividendes versés aux actionnaires de la mère -3 866 500 -3 866 500 Dividendes versés aux minoritaires
Variation des autres fonds propres
Encaissements provenant d'emprunts 11 000 000 8 000 000 Remboursement d'emprunts -9 831 605 -9 200 620
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -2 698 105 -5 067 120
VARIATION DE TRESORERIE -23 757 905 -3 444 558
TRESORERIE A L'OUVERTURE 48 501 262 51 945 818
TRESORERIE A LA CLOTURE 24 743 357 48 501 262 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 22 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 23
ANNEXES Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 24
XX. Règles et méthodes comptables
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnelles par leur fréquence ou leur montant ont été laissés en résultat courant.
Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
D’où la définition du résultat exceptionnel :
Ce sont des charges ou produits d’un montant significatif par rapport au résultat et qui sont : * inhabituels : fort degré d’anomalie par rapport aux activités normales de l’entreprise et à son environnement.
*d’une survenance exceptionnelle : forte probabilité de ne pas survenir à nouveau compte tenu de l’environnement de l’entreprise.
Cette définition rend donc extrêmement rare l’utilisation des comptes exceptionnels.
Toutefois, de par leur classement comptable, les cessions d’immobilisations figurent dans le résultat exceptionnel.
La production immobilisée est évaluée au coût de production. En matière informatique, seules les créations de logiciels sont immobilisées et amorties fiscalement en totalité.
COMPTES CONSOLIDES
Le groupe Régaz Bordeaux établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de Régaz, de Gaz de Bordeaux, de GNV de Bordeaux, d’Energie des Bassins et de Mixener sont inclus selon la méthode de l’intégration globale, Régaz étant la société consolidante. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 25
XXI. Tableau de variation du crédit-bail
A titre d’information les montants relatifs aux crédits-baux concernant l’immeuble 6 place Ravezies sont les suivants :
XXII. Composition du capital social et évolution des fonds propres
30/09/2013
Composition du capital social Nature Valeur nominale
1- Actions composant le capital social au début de l'exercice 190 000 200
2- Actions émises pendant l'exercice
3- Actions remboursées pendant l'exercice
4- Actions composant le capital social en fin d'exercice 190 000 200
Variation des capitaux propres CAPITAL RESERVES RESULTAT AUTRES TOTAL
SITUATION 30/09/12 38 000 000 38 321 368 7 156 908 1 276 850 84 755 126
Mouvements 12/13
- Affectation résultat 11/12 7 156 908 -7 156 908 0
- Résultat 12/13 6 292 874 6 292 874
- Distribution de dividendes -3 866 500 -3 866 500
- Variations provs réglementées 326 602 326 602
Prime d'émission
SITUATION 30/09/13 38 000 000 41 611 776 6 292 874 1 603 452 87 508 102
30/09/2013 30/09/2012
Emprunt correspondant valeur bien 9 013 476 9 013 476 Échéances capital 5 942 814 5 185 889
CAPITAL RESTANT DU 3 070 662 3 827 587
Valeur bien 9 013 476 9 013 476
Amortissement 2 815 660 2 463 703
VALEUR NETTE COMPTABLE DU BIEN 6 197 816 6 549 773
Échéances totales du crédit bail périodes 7 510 737 6 721 864
Frais financiers totaux périodes 1 567 923 1 535 975
Capital total périodes 5 942 814 5 185 889 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 26 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 27
NOTES RELATIVES
AU BILAN ACTIF Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 28
1) Immobilisations incorporelles
Valeurs
Brutes
Amortissements
/ Dépréciations
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes
N-1
Frais d'établissement
Frais de recherche
Concessions, brevets, licences 84 116 256 63 086 073 21 030 183 22 951 618
Droit au bail
Fonds de commerce
Autres immobilisations incorporelles 198 960 198 960 198 960
Autres immobilisations incorporelles Crédit bail
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes s/ immo incorp.
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 84 315 216 63 086 073 21 229 143 23 150 578
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 82 591 441 59 440 863 23 150 578
Augmentations 1 723 775 3 645 210 -1 921 435
Diminutions
Variations de périmètre
Ecarts de change
31 décembre N 84 315 216 63 086 073 21 229 143
Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée informatique ne comprend que les phases d’analyse organique, de programmation et de documentation. Les coûts supportées au titre de l’an 2013 ont été immobilisés et amortis comptablement sur 3 ans et fiscalement sur 12 mois au prorata temporis.
Les immobilisations en cours comprennent les licences et DSD (Dossiers de Spécifications Détaillées) relatives au Progiciel de Gestion Intégrée ainsi que l’ensemble des développements jusqu’à la formation. La part de marché concernant l’analyse fonctionnelle et l’étude préalable, estimée à 137 332 €, a été exclue des immobilisations en cours. La date de mise en service et de début d’amortissement est le premier octobre 2013. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 29
2) Immobilisations corporelles
Valeurs
Brutes
Amortisseme
nts
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes
N-1
Terrains 369 712 59 168 310 544 172 972
Constructions 3 326 320 2 234 400 1 091 920 1 235 543
Installations tech, mat et outillages ind. 21 036 976 12 785 815 8 251 161 7 926 919
Autres immobilisations corporelles 183 837 200 69 753 590 114 083 610 108 267 192
Immobilisations corporelles en cours 8 611 305 8 611 305 8 396 231
Immeubles de placement
Avances et acomptes s/ immo corp.
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 217 181 513 84 832 973 132 348 540 125 998 857
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 204 208 729 78 209 872 125 998 857
Augmentations 15 694 326 8 198 372 7 495 954
Diminutions 2 721 542 1 575 271 1 146 271
Variations de périmètre
Ecarts de change
31 décembre N 217 181 513 84 832 973 132 348 540
Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée au coût de production déterminé par l’addition des éléments suivants :
- coût d’acquisition des matières consommées.
- charges directes de production (main d’œuvre et sous-traitance).
- charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production pour un montant de 572 460 € pour 2012-2013.
Les immobilisations en cours totalisent 8 611 305 € et se décomposent en 6 136 498 € d’immobilisations corporelles en cours et 2 474 807 € d’immobilisations incorporelles en cours (applications informatiques).
Immobilisations apportées par la Ville
La valeur brute des immobilisations apportées par la Ville de Bordeaux en capital a été évaluée par le commissaire aux apports par lots. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 30
Pour passer au total d’un lot à la valeur brute immobilisation par immobilisation, la méthode suivante a été utilisée :
- actualisation au 30/06/91 (par coefficient d’érosion monétaire) des valeurs d’origine de chaque bien.
- coefficients d’abattements pour tenir compte de la vétusté, suivant règles ci-dessous.
- répartition au prorata de la valeur actualisée abattue par rapport au total apporté (par lot).
Règles d’abattement :
-Progiciels, matériels informatiques et
aménagements installations :
20% par an avec un maximum de 80%
-Géothermie et compteurs : 5% par an avec un maximum de 80 % -Matériels et outillages : mobilier de bureau : 10% par an avec un maximum de 90%
Immobilisations mises en concession par le concédant
Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de REGAZ.
Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2013 sont les suivantes:
PA 24 Branchements propriété concédants 15 730 233 PA 25 Branchements sur domaine concédé 21 724 165 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 65 348 PA 30 Réseau transport HP 6 888 276 PA 32 Canalisations propriété concédants 37 920 427 PA 33 Canalisations domaine concédé 55 310 344 PA 35 Canalisations géothermie 1 444 971 PA 42 Postes de détente concédants 635 764 PA 43 Postes de détente concessions 570 675 PA 44 Protection cathodique concédants 12 701 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670
TOTAL 140 349 575
Ce montant n’est pas à rapprocher des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 67 448 112 € de valeur brute correspondant à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 31
Immobilisations mises en concession par le concessionnaire
L’article 69 de la convention d’exploitation avec la Ville de Bordeaux traitant du sort des biens en fin de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, prévoit que « les terrains acquis et les ouvrages y compris les biens de renouvellement réalisés par la société, nécessaires au service, sont remis à la Ville. La Ville doit à la société une indemnité égale à la part non amortie de ces immobilisations et réalisations y compris le renouvellement des installations existantes ».
A ce titre, pour les réseaux, branchements, postes et protection cathodique l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 55 923 121 € au 30 septembre 2013 et l’engagement de la totalité des autres communes à 57 588 698 € à la même date.
A ce titre, pour les compteurs et détendeurs, l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 2 692 369 € au 30 septembre 2013 et l’engagement de la totalité des autres communes à 4 881 581 € à la même date.
Autres immobilisations corporelles
Le montant de 183 837 200 € correspond aux immobilisations suivantes :
canalisations mises dans les concessions par le concessionnaire : 136 273 767 €,
branchements mis dans les concessions par le concessionnaire : 34 783 509 €,
postes mis dans les concessions par le concessionnaire : 7 844 139 €,
protection cathodique mise dans les concessions par le concessionnaire : 909 247 €,
véhicules, mobilier et matériel de bureau et matériel informatique : 2 519 856 €,
Installations générales et agencements : 1 477 522 €,
Gaz en tuyau : 29 160 €. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 32
3) Immobilisations financières
Valeurs
Brutes
Amortissem
ents
Valeurs
Nettes
Valeurs
Nettes N-1
Titres de participations 5 933 603 5 933 603 5 933 603
Créances ratt. à des participations conso.
Créances ratt. à des participations non conso.
Autres titres immobilisés
Prêts 315 905 315 905 348 411
Actifs financiers
Actions propres
Autres immobilisations financières 11 389 11 389 11 389
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 260 897 6 260 897 6 293 403
Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes
31 décembre N-1 6 293 403 6 293 403
Augmentations 15 500 15 500
Diminutions 48 006 48 006
Variations de périmètre et écarts de change
31 décembre N 6 260 897 6 260 897
Le montant de 5 933 603 € représente des titres de participation :
- pour 2 000 000 €, il s’agit des titres de Gaz de Bordeaux (activité de fourniture de gaz naturel), dont Régaz détient 100%. Le montant du capital de Gaz de Bordeaux est de 500 000 €. Il y a 1 240 565 € de réserves. Le report à nouveau est de moins 4 165 492 €. Le résultat au 30 septembre 2013 est un bénéfice de 286 581 €. Le chiffre d’affaires est de 277 931 139 € pour l’exercice du 01/10/2012 au 30/09/2013. Il n’y a pas eu de dividendes versés en 2013 au titre des résultats 2012 (qui était une perte). Enfin, au titre de l’abandon de créance sous clause de retour à meilleure fortune d’un montant de 3 550 446 € consenti au cours de l’exercice 2007/2008 par Régaz à Gaz de Bordeaux, 757 858 € ont été reversés par Gaz de Bordeaux à Régaz en 2008/2009, 467 347 € au titre de 2009/2010, aucun versement n’a été effectué au titre des exercices des 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013; le solde ressort donc à 2 325 241€ au 30 septembre 2013. Les capitaux propres se montent à moins 1 411 741 €. Toutefois, au regard tant de l’amélioration des résultats entre les exercices 2011/2012 et 2012/2013 que des perspectives, les titres n’ont pas été dépréciés.
- pour 233 470 € il s’agit de titres de la société ENE’O (ex Régie de Carmaux dont l’activité est la distribution et la fourniture de gaz naturel) dont REGAZ détient 3,61% des actions. Le capital est de 6 475 000 €, les réserves de 144 552€ et il n’y a pas de report à nouveau. Au 30 septembre 2012, les fonds propres se montent à 7 263 572€. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2011 au 30/09/2012 se monte à 11 387 495€ (10 842 756 € l’exercice précédent). Le résultat net de l’exercice 2011/2012 est de 365 181 € pour 213 117 € l’exercice précédent. Les dividendes reçus au cours de l’exercice se montent à 6 537€. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 33
- pour 199 980 €, il s’agit de titres de Gascogne Energie Services (activité de fourniture et de distribution de gaz naturel) dont Régaz a participé à l’augmentation de capital pour détenir 2,04% des actions. Le report à nouveau au 30/09/2012 est négatif de 922 252 € pour moins 416 723 € au 30/09/2011. Le résultat de l’exercice est de moins 314 501 € pour moins 505 529 € l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires de l’exercice se monte à 8 386 589 € pour 8 205 664 € l’exercice précédent. Au regard des perspectives de développement de l’entreprise (22 nouvelles concessions ont été signées), les titres n’ont pas été dépréciés. Le capital est de 10 108 590 €, il n’y a pas de réserves. Il n’y a pas eu de dividendes distribués.
- pour 3 500 000 €, il s’agit de titres de la société Mixener dont Régaz détient 100% des titres. Cette société a été immatriculée le 27/01/11. Son activité est l’étude, la conception, la réalisation et l’exploitation de systèmes de réseau énergétique ainsi que les prestations de vente correspondantes. Le capital est de 3 500 000 €, le report à nouveau de moins 426 650 €. Au 30 septembre 2013, les fonds propres se montent à 2 969 346 €. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2012 au 30/09/2013 se monte à 506 802 €. Le résultat net de l’exercice 2012/2013 est de moins 104 790 € pour moins 43 642 € l’exercice précédent. Il n’y a pas de dividendes versés.
- Pour 152,50 € de titres du crédit coopératif.
Le montant de 315 905 € correspond :
- à des prêts accordés aux agents pour l’accession à la propriété pour 307 571 €, - à des prêts pour véhicules mis au parc de l’entreprise pour 8 334 €,
Leurs variations sont les suivantes :
PRETS ACCESSION A LA PROPRIETE TOTAL PART < 1 an PART > 1 an
Au 01/10/2012 320 411 28 149 312 121
+ prêts accordés 15 500
- remboursements 28 340
= solde 30/09/2012 307 571 24 913 282 658
PRETS VEHICULES TOTAL PART < 1 an PART > 1 an
Au 01/10/2012 28 000 19 667 8 333
+ prêts accordés
- remboursements 19 666
= solde 30/09/2013 8 334 4 000 4 334
Le montant de 11 389 € correspond à divers dépôts de garantie versés.
4) Amortissements
Les éléments d’actif immobilisé font l’objet de plans d’amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens.
Ceux-ci correspondent aux taux habituels. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée.
Les amortissements fiscaux correspondent aux amortissements comptables.
Nous n’avons constaté aucun amoindrissement de la valeur de nos éléments d’actif qui résulteraient de causes dont les effets n’ont pas été jugés irréversibles.
Les biens apportés en capital ou vendus par la Ville de Bordeaux suivent le régime des biens d’occasion. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 34
Les taux et durées d’amortissement suivants ont été pratiqués :
OCCASION NEUF
- Logiciels : Linéaire 3 ans Linéaire 3 ans - Installations Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Recherches essais : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Matériels outillages : Linéaire 3 ans Dégressif 5 ans - Géothermie, forages : Linéaire 10 ans Linéaire 30 ans - Géothermie s/stations : Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans - Compteurs, détendeurs : Linéaire 10 ans Durée d’utilisation - Véhicules et aménage : Linéaire 3 ans Linéaire 5 ans - Mob.,matériel de bureau : Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Matériel informatique : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Branchements : Durée d’utilisation - Postes et protection cathodique : Durée d’utilisation
- Canalisations : Durée d’utilisation
Les branchements sont amortis sur 30 ans en linéaire ; les postes et la protection cathodique sur 15 ans en linéaire ; les canalisations sur 25 ans en linéaire et les compteurs et détendeurs sur 20 ans.
Amortissement des immobilisations mises en concession par le concédant :
Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de Bordeaux. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de Régaz.
Toutefois, à titre d'information, les amortissements au 30 septembre 2013 sont les suivantes :
PA 24 Branchements propriété RMGB 12 477 652
PA 25 Branchements sur domaine concédé 20 405 589 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 51 499
PA 30 Réseau transport HP 6 308 123 PA 32 Canalisations propriété RMGB 32 379 180
PA 33 Canalisations domaine concédé 52 450 126 PA 35 Canalisations géothermie 1 383 869
PA 42 Postes de détente RMGB 484 359 PA 43 Postes de détente concessions 529 886
PA 44 Protection cathodique RMGB 11 585 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670
TOTAL 126 528 538
Ce montant n’est pas à rapprocher des amortissements des immobilisations incorporelles dont le montant comprend
pour 49 415 417 € d’amortissements correspondants à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 35
5) Stocks
Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes
N-1
Matières premières
En cours biens
Produits finis
Marchandises 1 199 208 121 433 1 077 775 1 030 696
TOTAL STOCKS ET EN-COURS 1 199 208 121 433 1 077 775 1 030 696
La valorisation des stocks est effectuée au coût moyen pondéré pour les produits achetés (calculé mensuellement en tenant compte du stock initial).
Pour tenir compte de la vétusté de certaines pièces, le stock a été déprécié de 121 433 €.
La méthode retenue est la suivante : classement du stock de marchandises en fonction de la date de la dernière commande pour chaque article référencé. Les dépréciations suivantes ont ensuite été pratiquées :
Exercices Magasin Général
<30/09/2003 100%
2003-2004 90%
2004-2005 90%
2005-2006 80%
2006-2007 70%
2007-2008 60%
2008-2009 50%
2009-2010 30%
2010-2011 20%
2011-2012 10%
2012-2013 0% Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 36
6) Créances
Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes
N-1
Avances et acomptes versés 10 788 10 788 862
Clients 10 540 643 186 022 10 354 621 13 704 169
CRE. CLIENTS / AV. VERSEES 10 551 431 186 022 10 365 409 13 705 031
Créances sociales 22 603 22 603 14 402
Créances fiscales 2 778 782 2 778 782 3 717 959
Comptes courants débiteurs 550 000 141 040 408 960 1 350 310
Créances sur cession d'immos 870 209 870 209
Prim. Remboursement oblig.
Débiteurs divers 494 127 494 127 152
Instruments financiers dérivés
Capital souscrit appelé non versé
AUTRES CREANCES 4 715 721 141 040 4 574 681 5 082 823
Moins de 1 an Plus de 1 an
Avances et acomptes versés 10 788
Clients 10 540 643
Créances sociales 22 603
Créances fiscales 2 778 782
Comptes courants débiteurs 550 000
Créances sur cession d'immos 870 209
Débiteurs divers 494 127
Instruments financiers dérivés
Capital souscrit appelé non
versé
TOTAL CREANCES 15 267 152
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le solde du compte de provision pour dépréciation se monte à 186 022 €. La provision est calculée en fonction de l’ancienneté des créances clients.
Les comptes clients concernant Gaz de Bordeaux se montent à 8 887 612 €. Les comptes clients concernant Mixener se montent à 88 249 €.
Le compte courant concernant Mixener se monte à 550 000 €.
TABLEAU DE DEPRECIATION Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 37
Clients actifs
- soldes clients antérieurs à décembre 2012 100% - soldes clients de janvier 2013 80% - soldes clients de février 2013 60% - soldes clients de mars 2013 40% - soldes clients d’avril 2013 20% - soldes clients de mai 2013 0% - soldes clients de juin 2013 0% - soldes clients de juillet 2013 0% - soldes clients d’août 2013 0% - soldes clients de septembre 2013 0%
Les interventions réalisées avant le 30 septembre et facturées postérieurement sont portées en factures à établir.
7) Produits à recevoir
Valeur Année N Valeur Année N-1
Fournisseurs avoirs non parvenus
Créances clients et comptes rattachés 5 630 864 5 970 593
Organismes sociaux 22 602 14 402
Autres créances 885 124 180 927
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 6 538 591 6 165 922 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 38
8) Trésorerie
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Valeurs mobilières de placement 14 653 735 32 652 782
Prov.dép.Valeurs mobilières de placement
VMP / Actions propres
Total valeurs mobilieres de placement 14 653 735 32 652 782
Disponibiltés 11 167 028 16 960 089
Instruments financiers Actif
Total dispo. et instru. de trésorerie 11 167 028 16 960 089
Concours bancaires courants 1 077 406 1 111 609
Instruments financiers Passif
Sous-total passif 1 077 406 1 111 609
TOTAL TRESORERIE NETTE 24 743 357 48 501 262
Les valeurs mobilières de placement sont vendues et achetées au jour de la clôture. Il n’y a donc pas d’écart d’évaluation.
9) Comptes de régularisation
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
ACTIF
Charges constatées d'avance 258 866 364 063
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Compte de liaison actif
Ecart de conversion actif
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 258 866 364 063
PASSIF
Produits constatés d'avance 51 471 181 325
Compte de liaison passif
Ecart de conversion passif
TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 51 471 181 325 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 39
NOTES RELATIVES
AU BILAN PASSIF Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 40
10) Provisions pour risques et charges
A Nouveau Mouv.
de
Périmè
tre
Augmen-
tation
Reprises
Utilisées
Reprises
non
Utilisées
Autres
Variation
s
Ecarts
de
conver
sion
Solde
Provisions pour litiges
Prov. pour garanties
données
Prov. pour perte sur
marché à terme
Prov. pour amendes et
pénalités
Prov. pour perte de change
Prov. autres risques 1 329 241 100 000 40 000 1 389 241
Total Prov. pour risques 1 329 241 100 000 40 000 1 389 241
Prov. pour pensions
Prov. pour médaille du
travail 57 680 35 456 93 136
Prov. pour impôts
Prov. pour renouvellement
d'immo.
Prov. pour grosses
réparations
Prov. pour retraites
anticipées
Prov. pour restructuration
Prov. charges / congés
payés
Prov. pour autres charges
Total Prov. pour charges 57 680 35 456 93 136
TOTAL PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES 1 386 921 135 456 40 000 1 482 377
- Une provision pour risque Urssaf de 1 217 241 € portant principalement sur les distributions opérées au titre de la participation légale l’accord signé en 1992 n’ayant pas été renouvelé en 1997 date de sa fin d’application : ce point est contesté. Le contrôle de l’Ursaff a été réalisé en deux fois et porte sur les années 2006 à 2010.
- Risques divers pour 172 000 €.
- 93 136 € au titre du compte épargne jours retraite (CEJR), mécanisme permettant d’acquérir des jours en fonction de la pénibilité physique de certains postes, jours qui doivent être pris en une fois juste avant le départ en retraite. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 41
A Nouveau Mouv
. de
Périm
ètre
Augmen-
tation
Reprises
Utilisées
Reprises
non
Utilisées
Autres
Variati
ons
Ecarts
de
convers
ion
Solde
Provisions pour litiges
Prov. pour garanties
données
Prov. pour perte sur
marché à terme
Prov. pour amendes et
pénalités
Prov. pour perte de
change
Prov. autres risques
Total Prov. pour
risques
Prov. pour pensions 15 161 839 5 055 258 1 212 743 19 004 354
Prov. pour medaille du
travail
Prov. pour impôts
Prov. pour
renouvellement
d'immo.
Prov. pour grosses
réparations
Prov. pour retraites
anticipées
Prov. pour
restructuration
Prov. charges / congés
payés
Prov. pour autres
charges 822 881 431 483 1 254 364
Total Prov. pour
charges 15 984 720 5 486 741 1 212 743 20 258 718
TOTAL PROVISIONS
POUR RISQUES ET
CHARGES
15 984 720 5 486 741 1 212 743 20 258 718
Provisions pensions et autres avantages au personnel :
Depuis l’institution de la CNIEG en 2004, la loi impose aux entreprises de la branche des IEG de garantir le financement des avantages postérieurs à l’emploi qui excèdent les prestations servies dans le cadre du régime général. Ces engagements constituent une dette qui est inscrite en provision au passif du bilan (conformément à l’article L 123-13, alinéa 3, du Code de commerce).
La valeur des engagements totaux devant être assumés par l’ensemble des entreprises de la branche est mise à jour au 31 décembre de chaque année par la CNIEG qui applique la norme IAS 19. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 42
La part des engagements individuels de chaque entreprise dépend du poids qu’elle représente au sein de la masse salariale de la branche (pour Régaz : environ 0,20%). La CNIEG met à la disposition de chacune un outil informatique (la « calculette CNIEG ») qui leur permet de déterminer le montant de leurs engagements. Dès lors que ces engagements sont assumés à long terme (2088) leur calcul doit intégrer la prise en compte d’un taux d’actualisation (ce taux doit être saisi dans la « calculette CNIEG » lors de chaque calcul du montant des engagements). La CNIEG n’en préconise aucun et laisse à chaque entreprise le libre choix de celui-ci.
Jusqu’au 30 septembre 2011, ce taux était fixé à 4,5%.
Toutefois, la recommandation CNC 2003-R-01 préconise d’en choisir un par référence à un taux de marché sur les obligations d’entreprises de première catégorie (les entreprises notées AA) pour des durations équivalentes à celles des engagements. Toutefois, il n’existe pas d’indice calculé spécialement pour les engagements de retraite qui portent, notamment, sur des durations de 30 ans et plus.
Le contexte économique de la zone euro a eu notamment pour conséquence une baisse du taux « IBoxx corporate AA 10+ » (de 4,61% au 30 septembre 2011 à 2,91% au 30 septembre 2012 puis 3,05% au 30 septembre 2013), qui était l’indice usuellement retenu pour calculer l’actualisation des engagements de retraite provisionnés.
En l’absence de réponse doctrinale et en raison de la duration des engagements, le taux d’actualisation de 3,34% retenu au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2013 est le taux « IBoxx corporate A 10+ » à la même date. L’impact d’une variation de taux de plus 0,5% (3.34% à 3.84%) serait une diminution de l’engagement de 1 342 487 €. L’impact d’une variation de taux de moins 0,34% (3.34% à 3.00% minimum possible dans les éléments de calcul fournis par la CNIEG) serait une augmentation de l’engagement de 1 069 033 €.
La valeur de l’engagement de Régaz atteint 17 268 718 €.
Les engagements au titre des indemnités de départ en retraite se montent à 1 735 636 €. L’hypothèse de turn-over est de 0% ; l’hypothèse d’augmentation moyenne des salaires de 2%. Le taux d’actualisation est également de 3,34%
Les autres provisions pour charges concernent :
Les médailles de travail du régime général comme celles spécifiques aux industries électriques et gazières. Dans un premier temps, il a été calculé le montant total à verser à chaque salarié (au moment de son départ en retraite) année par année (sans hypothèse de turn-over et de mortalité). Le montant actualisé au taux de 3.34% ainsi provisionné est de 918 562 €.
Il a également été provisionné une dépréciation exceptionnelle des immeubles dans le cadre du projet d’aménagement du site de Bacalan d’un montant de 335 802 €.
Les variations de provision sont : Augmentations Diminutions Exploitations 5 522 197 € 1 212 743 € Financières
Exceptionnelles 100 000 € 40 000 € Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 43
11) Emprunts et dettes financières
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 52 056 853 50 888 458
Emprunts auprès des établissements de crédit CT
Dettes participations des salariés
Dettes financières diverses 239 547 275 322
Dettes financières Crédit-bail
Concours bancaires courants 1 077 406 1 111 609
Instruments financiers Passif
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 53 373 806 52 275 389
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 9 716 283 29 566 172 12 774 398
Emprunts auprès des établissements de crédit CT
Dettes participations des salariés
Dettes financières diverses 33 726
Dettes financières Crédit-bail
Total ICNE 205 821
Concours bancaires courants 1 077 406
Instruments financiers Passif
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 11 033 236 29 566 172 12 774 398 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 44
12) Autres dettes
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Fournisseurs et comptes rattachés 4 949 627 6 470 076
Avances et acomptes reçus 488 718 274 510
Dettes sociales 6 686 934 5 146 253
Dettes fiscales 3 883 479 2 248 818
Fournisseurs d'immobilisations 153 495 11 959
Comptes courants créditeurs 22 748 378 56 406 391
Instruments dérivés passifs
Dettes diverses 350 971 96 834
TOTAL AUTRES DETTES 39 261 602 70 654 841
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Fournisseurs et comptes rattachés 4 949 627
Avances et acomptes reçus 488 718
Dettes sociales 6 686 934
Dettes fiscales 3 883 479
Fournisseurs d'immobilisations 153 495
Comptes courants créditeurs 22 748 378
Instruments dérivés passifs
Dettes diverses 350 971
TOTAL AUTRES DETTES 39 261 602
Les comptes fournisseurs concernant Gaz de Bordeaux se montent à 295 110 €. Les dettes fiscales concernant Gaz de Bordeaux se montent à 409 704 €.
Les dettes fiscales concernant Mixener se montent à 14 246 €.
Le compte courant de trésorerie concernant Gaz de Bordeaux se monte à 22 069 051 €. Le compte courant opérations courantes concernant Gaz de Bordeaux se monte à 679 327 €. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 45
13) Charges à payer
Valeur Année N Valeur Année N
Clients avoirs à établir 488 718 274 510
Emprunts et dettes financières diverses 205 821 241 596
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 195 673 2 285 877
Dettes fiscales et sociales 6 050 653 5 204 502
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 342 749 86 281
TOTAL DES CHARGES A PAYER 11 283 614 8 092 766
Commentaires:
Les charges à payer classées en "autres dettes" comprennent : 342 749 86 281
* Intérêts bancaires : 1 847 2 268
* Agefiph : 9 375 15 880
* Crèche : 13 493
* Aides commerciales : 318 626 25 640
* Taxe foncière et taxe sur ordures ménagères : 9 405 29 000
* Divers: 3 496 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 46 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 47
NOTES RELATIVES
AU COMPTE DE RESULTAT Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 48
14) Analyse du chiffre d'affaires
Valeur Année N Valeur Année N-1
Prestations et travaux 2 738 954 2 893 437
Prestations intra-groupe 5 917 069 5 390 868
Acheminement du gaz hors groupe 1 302 825 1 307 849
Acheminement du gaz intra-groupe 58 660 366 54 651 528
TOTAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES 68 619 214 64 243 682
15) Autres produits d’exploitation
Valeur Année N Valeur Année N-1
Production immobilisée 17 151 752 15 611 789
Reprises de provisions 1 455 764 1 189 964
Transferts de charges 711 861 612 643
Divers 17 3 710
TOTAL AUTRES PRODUITS EXPLOITATION 19 319 394 17 418 106
16) Effectifs
N-1 N
Effectif moyen employé 338 339
Effectif employé
- salariés
- mis à disposition
Cadres et professions
supérieures 54 52
Techniciens et agents de
maîtrise 196 194
Employés 88 93
Ouvriers
L’information relative à l’organe de direction, conformément au décret du 29 novembre 1983, n’est pas fournie car cela conduirait à identifier la situation d’un membre déterminé.
Les droits individuels à la formation non éteints se montent à 35 565 heures. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 49
17) Charges d'exploitation
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Achats matières 1ères & autres appro. 3 304 752 3 453 906
Variation stocks matières 1ères & aut. appro.
Achats de sous-traitance
Achats non stockés, Matériel et Fournitures 1 435 853 1 591 211
Autres services extérieurs 17 943 748 17 334 590
Achats de marchandises 711 861 612 643
Variation stocks de marchandises -3 524 13 398
Autres charges externes 3 714 838 3 425 096
Impôts, taxes et versements assimilés 1 509 240 1 783 305
Rémunération du personnel 13 085 138 13 272 293
Charges sociales 9 861 668 8 776 754
Participation des salariés
Dotations amort. et prov. d'exploit. 17 066 022 14 200 262
Total dot. prov. dep. exp.
Autres charges d'exploitation 3 560 539 3 002 446
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 72 190 135 67 465 904
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2012-2013 s’élève à 111 943 €. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 50
18) Résultat financier
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Total des dividendes
Autres produits de participation 6 537 64 537
Produits des autres immobilisations financières
Revenus des autres créances et VMP
Gains de change
Aj. JV actifs de transaction
Aj. JV VMP trésorerie
Aj. JV immos placement
Produits nets sur cession de VMP 446 131 973 517
Autres produits financiers 24 149 22 730
Reprises sur prov. et amort. financiers
Escomptes obtenus
Transfert de charges financières
TOTAL PRODUITS FINANCIERS 476 817 1 060 784
Dotation aux prov. & amort. financiers 97 398
Intérêts et charges financiers 1 196 457 1 778 807
Pertes de change 410 59
Charges nettes sur cession de VMP
Coût du passage à l'EURO
Escomptes accordés
Autres charges financières 590 788 398 347
TOTAL CHARGES FINANCIERES 1 885 053 2 177 213
RESULTAT FINANCIER -1 408 236 -1 116 429
Les frais financiers concernant la rémunération du compte courant de Gaz de Bordeaux se montent à 124 906 € en 2012/2013 et 397 850 € en 2011/2012.
Les produits financiers concernant la rémunération du compte courant de Mixener se montent à 17 191 € en 2012/2013. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 51
19) Résultat exceptionnel
Valeurs
Année N
Valeurs
Année N-1
Produits exceptionnels sur op. de gestion 5 624 39 145
Produits exceptionnels sur ex. antérieurs
Produits de cession d'éléments d'actifs 835 829 7 776
Subventions virées au résultat 48 012 35 014
Autres produits exceptionnels 223 356 8 202
Reprises de provisions exceptionnelles 511 459 619 599
Transferts de charges exceptionnelles
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 624 280 709 736
Charges exceptionnelles sur op. de gestion 10 900 66 400
Charges sur exercices antérieurs
VNC des éléments d'actifs cédés 1 146 271 326 846
Autres charges exeptionnelles 187 153 328 797
Dotations de provisions exceptionnelles 956 927 708 182
TOTAL CHARGES EXCEPTIONELLES 2 301 251 1 430 225
RESULTAT EXCEPTIONNEL -676 971 -720 489
Compte tenu de ce résultat exceptionnel, on peut estimer l’économie d’impôt à ce titre à 233 081 € y compris la contribution sociale. Le montant total de l’impôt étant de 6 155 114 € l’impôt dû au titre des autres éléments se monte donc à 5 922 033 €. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 52 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 53
ENGAGEMENTS HORS BILAN Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 54
20) Primes commerciales
La valeur des engagements pris en matière de primes commerciales et de bonification de prêts au cours de l’exercice 2012/2013 et non encore décaissées se monte à : 945 629 €.
La comptabilisation de la charge devrait intervenir pour 857 229 € en 2013/2014 et 88 400 € en 2014/2015.
21) Engagements financiers
Les emprunts qui comportent des possibilités de tirage en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise sont classés en long terme compte tenu de l’engagement ferme et durable et du plan de diminution des plafonds de tirage.
L’entreprise a signé des engagements de swap permettant d’échanger des financements à taux variable contre des financements à taux fixe. Compte tenu des taux à la clôture de l’exercice (en général euribor 3 mois), ceci se traduit par les engagements financiers suivants :
2013/2014 : 454 058 €
2014/2015 : 314 003 €
2015/2016 : 168 578 €
2016/2017 : 76 620 €
2017/2018 : 19 318 €
2018/2019 : -9 605 €
2019/2020 : -16 939€
2020/2021 : -6 357 €
Le notionnel correspondant s’élève à la date de la clôture à 24 752 238 €.
22) Fin du contrat de concession
Les engagements reçus par Régaz s’élèvent à : cf note 2.
23) Contrat de concession du Taillan
Le contrat de concession (prolongé par voie d’avenant) a pris fin à la date du 30 septembre 2012. En date du 29 septembre, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un nouveau contrat de concession à compter du premier octobre 2012 et pour une durée de 9 ans. Les écritures de fin de contrat ont été comptabilisées en 2012/2013. Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 55
24) Droit de suite
Un protocole d’accord a été signé entre Gaz de Bordeaux, Eni G&P France B.V, Altergaz et Régaz le 2 octobre 2012 relatif à la réduction de capital par voie de rachat par la société de ses propres actions en vue de leur annulation. Conformément aux dispositions de l’article L.225.207 du Code de commerce, une réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant de 257 576 actions en vue de leur annulation a été approuvée à cette date. Elle porte sur les actions détenues par les associés minoritaires.
L’article 3 de cet accord intitulé « droit de suite » précise qu’en cas d’acquisition par un tiers acquéreur d’une fraction supérieure ou égale à 34% du capital de la Société, intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de trois ans, un complément de prix serait versé en application de la formule suivante et si le montant est positif : Complément de prix = 34% * M * (Prix de Vente Equivalent – Prix de Référence – Franchise) + 34% * Dividendes – 100% Intérêts.
25) Entreprises liées
Régaz garantit Gaz de Bordeaux :
- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municipale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et DV construction ;
- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municipale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et Urbicité.
Régaz garantit Energie des Bassins :
- directement à hauteur d’un maximum de 12 000 000 € au titre de la caution solidaire du contrat de prêt de la société Energie des Bassins, financement obtenu pour la réalisation de cet éco-quartier;
- indirectement à hauteur du même montant et dans le même cadre via le nantissement en cas de mise en jeu d’une clause de remboursement anticipé obligatoire de ce contrat de prêt en conséquence d’une
éventuelle résiliation ou non renouvellement à son échéance de la convention d’exploitaiton signée en 1991 entre la Ville de bordeaux et Gaz de Bordeaux
26) Imposition différée
Nature des différences temporaires ACCROISSEMENTS 30/09/2013
Amortissements dérogatoires 348 255
Réintégrations futures sur indemnité actuarielle 1 094 385
TOTAL 1 442 640
Nature des différences temporaires ALLEGEMENTS 30/09/2013
Provision non déductible l'année de la comptabilisation: participation 447 793 Provision dépréciation immeuble de Bacalan 115 616 Subvention PK non étalée 91 968 Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation: organic et aide au logement 58 987
TOTAL 714 364 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 56
27) Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013
CAPITAL FIN D'EXERCICE
Capital social 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000
Nombre d'actions existantes 190 000 190 000 190 000 190 000 190 000
OPERATIONS ET RESULTATS DE
L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes 67 260 267 72 118 647 68 352 890 64 243 682 68 619 214
Résultat avant impôts,
participation, amortissements et
provisions
29 331 552 31 384 801 27 078 170 29 076 971 33 634 840
Impôts sur les bénéfices 5 039 765 6 971 185 5 569 126 4 689 291 6 271 109
Participation des salariés 732 435 881 174 567 099 512 767 1 099 284
Résultat après impôts,
participation, amortissements et
provisions
11 478 159 11 773 227 7 182 158 7 156 907 6 292 874
Résultat distribué 3 866 500 5 861 500 3 866 500 3 866 500
RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts,
participation mais avant
amortissements et provisions
124 124 110 126 139
Résultat après impôts,
participation, amortissements et
provisions
60 62 38 38 33
Dividendes attribués à chaque
action 20,35 30,85 20,35 20,35
PERSONNEL
Effectif moyen exercice 342 342 341 338 339
Montant masse salariale exercice 12 423 850 13 026 783 13 558 536 13 272 293 13 085 138
Montant des sommes versées au
titre des charges sociales de
l'exercice
7 998 017 8 433 951 9 572 095 8 776 754 9 861 668 Comptes sociaux 2012/2013 RÉGAZ BORDEAUX 57
28) Participation
FORMULE DE CALCUL : P = 1/2 ( B - C x 5% ) x ( S / VA )
P = Provision pour participation
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres
S = Salaires bruts
VA = Valeur ajoutée
DETERMINATION DES DIVERS ELEMENTS
B Résultat fiscal 16 727 848
C Capitaux propres 79 509 222
S Salaires bruts (dont avantages en nature) 19 023 306
Charges de personnel 32 173 226 + Impôts et taxes et versements assimilés (hors T.V.A.) 2 312 791 + Charges financières 1 760 433 VA + Dotation de l'exercice aux amortissements 12 646 897 + Dotation de l'exercice aux provisions (hors dotations exceptionnelles) 11 430 455 + Résultat courant 19 107 470
TOTAL VALEUR AJOUTEE 79 431 272
MONTANT DE LA PROVISION
1 527 059
LE MONTANT ADDITIONNE DE GAZ DE BORDEAUX ET DE REGAZ SE MONTE A 1 536 104 €
CONFORMEMENT A L'ACCORD DE PARTICIPATION CE DERNIER MONTANT EST RETENU.
MONTANT DE LA PROVISION RETENUE
1 536 104
GDB 498 873
RGZ 1 037 231
Le montant passé en charges est de 1 083 456 euros.