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Arrêté - 2025 AM 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
PF. Fontenay- ÿ sous BOIS
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 2.6 JUIN 2095...
Publication
le ….2. 6 JUIN.2025.........
Notification
ARRÊTÉ N°2025-AM-37
Annule et remplace n°2023-AM-97
QE : Délégation permanente de signature accordée à Madame Elsa MOKRANI BARDEAUX,
Directrice Générale adjoint chargée des ressources humaines et de la DSI
Le Maire,
Vu l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire
de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à la
Directrice Général adjoint de la mairie,
Vu l'arrêté municipal en date du 2 novembre 2021 détachant Madame Elsa MOKRANI
BARDEAUX, dans la fonction de Directeur Général,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020, et l'élection
du Maire et ses adjoint.e.s,
Considérant que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours à une
délégation de signature au bénéfice de la Directrice générale adjointe aux ressources
humaines et à la DSI,
Considérant qu'en l'absence du Directeur général des services, la multiplicité des
affaires administratives nécessite le recours à une délégation de signature supplémentaire,
Arrête,
Article 1 : Madame Elsa MOKRANI-BARDEAUX, Directrice Générale adjoint chargée des
ressources humaines et de la DSI est déléguée pour signer tous documents soumis à ma signature, hormis les délibérations du conseil municipal et les arrêtés réglementaires.
Madame Elsa MOKRANI-BARDEAUX sera, en particulier, autorisée à signer tous
courriers, notes de services et autres documents se rapportant au fonctionnement général
de l'administration communale, et notamment ceux relatifs à l'organisation des services, à
savoir:
En matière juridique (Autorisation à procéder, au nom et pour le compte de la commune,
aux dépôts de plaintes - auprès des commissariats de Police nationale ou des services
du Parquet- et à toutes formalités en lien avec ceux-ci, pour la meilleure défense des
intérêts matériels et moraux de la collectivité. )
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TL 01 49 74 74 74 - Fax: 0149 747475 - www.fontenay-sous-bois.fr Arrêté N° 2025-AM-37 - Annule et remplace N°2023-AM-97
Délégation permanente de signature accordée à Madame Elsa MOKRANI BARDEAUX, Directrice Générale adjoint chargée des ressources humaines et de la DSI
En matière d'urbanisme (demandes d'autorisations diverses et déclarations préalables,
assimilées) :
en l'absence ou en cas d'empêchement du/ de la Directeur.rice général.e des services
techniques et de l'urbanisme
Les certificats d'urbanisme d'information (CUa)
Les courriers et autres documents qui font notamment état de :
e l'incomplétude du dossier de demande (ouvrant au pétitionnaire un délai de
3 mois pour les compléments à apporter) ;
+ l'absence de suite donnée à la demande (à défaut de production, dans le délai de 3
mois, de l’un quelconque des compléments demandés ci-dessus) :
e la prolongation du délai d'instruction de la demande (à des fins de consultation d'un
ou de plusieurs organismes ou services extérieurs) ;
e le suivi des chantiers et des visites à organiser dans ce cadre (jusqu’à l'obtention du
certificat de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux) ;
e la non-opposition à la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux ;
e Les suites données au signalement d'une absence d'autorisation ou de la non-
conformité de travaux réalisés ou en cours de réalisation, des courriers portant
première mise en demeure qui s’en suivent, à l'exclusion de l'établissement des
constats d'infraction et de tous documents, en lien avec une procédure pénale ou
civile, nécessitant une habilitation/un commissionnement et une assermentation.
En matière de Marchés publics :
- les marchés et accords-cadres dans les conditions suivantes:
e Marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT : le marché et tous les
documents concernant la procédure et l'exécution de celui-ci ;
e Marchés à procédure adaptée à partir de 90 000 € HT : tous les actes relatifs à la
préparation, la passation et l'exécution du marché (notamment, signature des :
registre des dépôts, courrier de négociation, demandes de précisions et/ou de
régularisation, lettre d'information aux candidats retenus et non retenus, acte de sous-
traitance, Ordres de Services nécessaires à la bonne exécution du marché, PV de
réception, lettre de mise en demeure, bons de commande, certification d'exemplaire
unique, révision/actualisation de prix..), à l'exception de la signature et de la
notification du marché et des avenants ou décisions ayant une incidence financière ;
e Procédure formalisée : les bons de commandes, les Ordres de Services nécessaires
à la bonne exécution du marché, les PV de réception, les actes de sous-traitance, les
révision/actualisation de prix et la certification d'exemplaire unique.
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL 01 49 74 7474 - Fax: 0149 74 7475 - www.fontenay-sous-bois.fr Arrêté N° 2025-AM-37 - Annule et remplace N°2023-AM-97
Délégation permanente de signature accordée à Madame Elsa MOKRANI BARDEAUX, Directrice Générale adjoint chargée des ressources humaines et de la DSI
En matière de Comptabilité :
e les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes ainsi que leurs
documents annexes
e les certificats de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui de ces mandats et titres
e la certification des ampliations et l'authentification des décisions du Maire prises par
délégation du Conseil municipal et des arrêtés municipaux, la certification matérielle
et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation des
signatures
En matière de Ressources humaines :
+ les actes et les documents portant sur la situation administrative des agents territoriaux à l'exception de ceux concernant le recrutement et la nomination dans un cadre d'emplois nouveau ou supérieur par voie de concours, examen professionnel, promotion interne
+ les actes et courriers relatifs à la modification de la position administrative des
agents
e les décisions d'affectation suite à mobilité interne
e toutes attestations relatives à la situation des agents, établies à leur demande
e les actes, documents, pièces et correspondances administratives ayant trait à la gestion des procédures disciplinaires
+ les actes et courriers formalisant une sanction disciplinaire des premier, deuxième ou troisième groupe
° les actes et courriers de mise en demeure de reprendre son poste
° les arrêtés de révocation et de licenciement
e les arrêtés constatant l'abandon de poste
e les arrêtés de radiation des effectifs
e les actes et courriers de fin d'engagement
e les certificats, attestations, courriers, arrêtés et tous documents relatifs aux absences des agents, accidents du travail, congés ordinaires et autorisations d'absences, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie
e tous documents administratifs à destination des organismes sociaux: CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, CNAV, Pôle Emploi, différentes mutuelles et tout organisme ou institution ayant trait à la gestion des ressources humaines
e les ordres de mission pour les déplacements d'agents territoriaux à l'extérieur du territoire de la Commune
e les accusés de réception de demandes d'emploi, les convocations aux entretiens de recrutement, les convocations aux visites médicales
e les réponses négatives aux demandes d'emploi
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TL o1 49 747474 - Fax: 0149747475 - www.fontenay-sous-bois.fr Arrêté N° 2025-AM-37 - Annule et remplace N°2023-AM-97
Délégation permanente de signature accordée à Madame Elsa MOKRANI BARDEAUX, Directrice Générale adjoint chargée des ressources humaines et de la DSI
e les conventions de formation professionnelle des agents territoriaux
e les réponses négatives aux demandes de formation
e les documents de liaison avec le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et les autres organismes partenaires dans le domaine de la formation
professionnelle, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite
Couronne quant à la gestion des effectifs et aux instances paritaires
+ les conventions avec les organismes de formation et établissements d'enseignement
dans le cadre de l'accueil des stagiaires
e les dépenses afférentes à la formation du personnel territorial et à l'accueil des
stagiaires
e les fiches d'entretien professionnel
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Maire de la commune de Fontenay-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à
une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Melun (43, rue du général de Gaulle Case postale
n° 8630 77008 Melun Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et transcrit au registre des actes de la mairie et
ambpliation en sera adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Monsieur le Comptable public de Fontenay-sous-Bois
- Madame Elsa MOKRANI-BARDEAUX pour notification
Elsa MOKRANI-BARDEAUX
dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun
Général de Gaulle - 77000 Melun -— dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville 4,esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél 01 49 74 7474 - Fax: O1 49 74 74 75 - wwwfontenay-sous-bois.fr