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Arrêté - 2025 AM 34
Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Préfecture du Val-de-Marne
Transmission électronique en ÿ Fontenay-
le 2.6 Jui 202
Publication
le 1. G.suux . 202
Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,
sous-Bois
ARRÊTÉ N°2025-AM-34
Annule et remplace n°2022-AM-06
: Délégation permanente de signature à Monsieur Nourrédine HAMDOUD - Directeur Général des Services.
LE MAIRE,
VU l'article L.2122-19 du Code général des Collectivités territoriales qui permet au Maire
de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur général des services de la mairie,
VU l'arrêté municipal en date du 3 octobre 2017 détachant Monsieur Nourredine
HAMDOUD dans la fonction de Directeur général des Services de la ville,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020, et l'élection
du Maire et ses adjoint.e.s,
CONSIDERANT que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours à une
délégation de signature au bénéfice du Directeur général des services,
ARRÊTE,
Article 1 : Monsieur Nourredine HAMDOUD, Directeur général des services, est délégué
pour signer tous documents soumis à ma signature, hormis les délibérations du conseil
municipal, les arrêtés à caractère partiellement ou totalement réglementaire.
Monsieur Nourredine HAMDOUD sera, en particulier, autorisé à signer tous courriers,
notes de services et autres documents se rapportant à l'organisation et au fonctionnement
général de l'administration communale, suivants :
En matière d'urbanisme (demandes d'autorisations diverses et déclarations préalables,
assimilées)
en l'absence ou en cas d'empêchement du/ de la Directeur rice général.e des services
techniques et de l'urbanisme
Les courriers et autres documents qui font notamment état de :
°e lincomplétude du dossier de demande (ouvrant au pétitionnaire un délai de
3 mois pour les compléments à apporter) :
e l'absence de suite donnée à la demande (à défaut de production, dans le délai de
3 mois, de l'un quelconque des compléments demandés ci-dessus) ;
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL o1 49 74 74 74 + Fax: 0149 747475 - www.fontenay-sous-bois.fr ARRÊTÉ N°2025-AM-34 - Annule et remplace n°2022-AM-06 Délégation permanente de signature à Monsieur Noureddine HAMDOUD,
Directeur général des services
° la prolongation du délai d'instruction de la demande (à des fins de consultation
d'un ou de plusieurs organismes ou services extérieurs) :
e le suivi des chantiers et des visites à organiser dans ce cadre (jusqu'à l'obtention
du certificat de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux) ;
e la non-opposition à la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des
travaux ;
e Les suites données au signalement d'une absence d'autorisation ou de la non-
conformité de travaux réalisés ou en cours de réalisation, des courriers portant
première mise en demeure qui s’en suivent, à l'exclusion de l'établissement des
constats d'infraction et de tous documents, en lien avec une procédure pénale ou
civile, nécessitant une habilitation/un commissionnement et une assermentation.
e Les arrêtés d'ouverture des équipements publics.
En matière de Marchés publics :
- les marchés et accord-cadres dans les conditions suivantes:
e Marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT : le marché et tous les
documents concernant la procédure et l'exécution de celui-ci ;
° Marchés à procédure adaptée à partir de 90 000 € HT : tous les actes relatifs à la
préparation, la passation et l'exécution du marché (notamment, signature des :
registre des dépôts, courrier de négociation, demandes de précisions et/ou de
régularisation, lettre d'information aux candidats retenus et non retenus, acte de
sous-traitance, Ordres de Services nécessaires à la bonne exécution du marché,
PV de réception, lettre de mise en demeure, bons de commande, certification
d'exemplaire unique, révision/actualisation de prix...) à l'exception de la signature
et de la notification du marché et des avenants où décisions ayant une incidence
financière ;
e Procédure formalisée : les bons de commandes, les Ordres de Services
nécessaires à la bonne exécution du marché, les PV de réception, les actes de
sous-traitance, les révision/actualisation de prix et la certification d'exemplaire
unique.
En matière de Comptabilité :
- les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes ainsi que leurs
documents annexes
- les certificats de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
de ces mandats et titres
- la certification des ampliations et l'authentification des décisions du Maire prises par
délégation du Conseil municipal et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et
conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la légalisation des signatures
En matière de Ressources humaines :
e les actes et les documents portant sur la situation administrative des agents
territoriaux à l’exception de ceux concernant le recrutement et la nomination
dans un cadre d'emplois nouveau ou supérieur par voie de concours, examen
professionnel, promotion interne
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél 01 49 7474 74 - Fax: 0149747475 - wwwfontenay-sous-bois.fr ARRÊTÉ N°2025-AM-34 - Annule et remplace n°2022-AM-06 Délégation permanente de signature à Monsieur Noureddine HAMDOUD),
Directeur général des services
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Melun (43, rue du général de Gaulle Case postale
n° 8630 77008 Melun Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et transcrit au registre des actes de la mairie et
ambpliation en sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
- Monsieur le Comptable public de Fontenay-sous-Bois
- Monsieur Nourredine HAMDOUD pour notification
Fontenay-sous-Bois, le 2 mai 2025
Jean-Philippe GAUTRAIS: Nourredine HAMDOUD Maire up À
f) « Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Foften4-sou dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence |de féponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Meluñ!- 43, rue du
Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. o1 49 7474 74 - Fax: 0149 747475 - wwwfontenay-sous-bois.fr ARRÊTÉ N°2025-AM-34 - Annule et remplace n°2022-AM-06
Délégation permanente de signature à Monsieur Noureddine HAMDOUD, Directeur général des services
° les actes et courriers relatifs à la modification de la position administrative des
agents
e les décisions d'affectation suite à mobilité interne
° toutes attestations relatives à la situation des agents, établies à leur demande
e les actes, documents, pièces et correspondances administratives ayant trait à la
gestion des procédures disciplinaires
e les actes et courriers formalisant une sanction disciplinaire des premier,
deuxième ou troisième groupe
+ les actes et courriers de mise en demeure de reprendre son poste
e les arrêtés de révocation et de licenciement
e les arrêtés constatant l'abandon de poste
e les arrêtés de radiation des effectifs
+ les actes et courriers de fin d'engagement
°e les certificats, attestations, courriers, arrêtés et tous documents relatifs aux
absences des agents, accidents du travail, congés ordinaires et autorisations
d'absences, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de
grave maladie
° tous documents administratifs à destination des organismes sociaux: CNRACL,
IRCANTEC, URSSAF, CNAV, Pôle Emploi, différentes mutuelles et tout
organisme ou institution ayant trait à la gestion des ressources humaines
e les ordres de mission pour les déplacements d'agents territoriaux à l'extérieur du
territoire de la Commune
o les accusés de réception de demandes d'emploi, les convocations aux entretiens
de recrutement, les convocations aux visites médicales
o les réponses négatives aux demandes d'emploi
o les conventions de formation professionnelle des agents territoriaux
e les réponses négatives aux demandes de formation
° les documents de liaison avec le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et les autres organismes partenaires dans le domaine de la formation
professionnelle, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite
Couronne quant à la gestion des effectifs et aux instances paritaires
e les conventions avec les organismes de formation et établissements
d'enseignement dans le cadre de l'accueil des stagiaires
e les dépenses afférentes à la formation du personnel territorial et à l'accueil des
stagiaires
e les fiches d'entretien professionnel
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Maire de la commune de Fontenay-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à
une décision implicite de rejet.
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. 01 49 747474 - Fax: 0149747475 - www.fontenay-sous-bois.fr