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Arrêté - 2026 AM 08
Déliberation - 2026 AM 23 HAMDOUD Délégation signature
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AM 23 HAMDOUD Délégation signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Ÿ Fontenay-
" sous-Bois ARRETE N°2026-AM-23
OBJET : Délégation permanente de signature à Monsieur Nourredine HAMDOUD, Directeur Général des Services.
Le Maire,
Vu l'article L.2122-19 du Code général des Collectivités territoriales qui permet au Maire
de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur général des services,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026, pour
procéder à l'élection du Maire et ses adjoint.e.s,
Vu l'arrêté en date du 20 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Nourredine
HAMDOUD par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services de la Ville,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une délégation de signature afin
d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale ;
Considérant que la multiplicité des affaires administratives justifie le recours à une
délégation de signature permanente au bénéfice du Directeur Général des Services ;
ARRÊTE :
Article 1er: À compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Nourredine
HAMDOUD, Directeur général des services, reçoit délégation à titre permanent, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire, à l'effet de signer tous les actes administratifs ci-
après désignés, à l'exclusion des délibérations du Conseil municipal et des arrêtés à
caractère réglementaire.
En matière d'urbanisme (en l'absence ou en cas d'empêchement du/de la Directeur .rice
général.e des services techniques et de l'urbanisme), relativement aux_demandes
d'autorisations diverses et déclarations préalables et assimilées)
Les courriers et autres documents faisant notamment état de :
e L'incomplétude du dossier de demande (ouvrant au pétitionnaire un délai de 3
mois pour les compléments à apporter) ;
e L'absence de suite donnée à la demande (à défaut de production, dans le délai
de 3 mois, de l’un quelconque des compléments demandés ci-dessus) ;
e La prolongation du délai d'instruction de la demande (à des fins de consultation
d'un ou de plusieurs organismes ou services extérieurs) :
e Le suivi des chantiers et des visites à organiser dans ce cadre (jusqu’à l'obtention
du certificat de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux) ; Arrêté municipal N°2026-AM-23
Portant délégation permanente de signature à Monsieur Nourredine HAMDOUD, Directeur Général des Services
+ La non-opposition à la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des
travaux ;
° Les suites données au signalement d’une absence d'autorisation ou de la non-
conformité de travaux réalisés ou en cours de réalisaliun, des courriers portant
première mise en demeure qui s’en suivent, à l'exclusion de l'établissement des
constats d'infraction et de tous documents, en lien avec une procédure pénale ou
civile, nécessitant une habilitation/un commissionnement et une assermentation.
En matière de Marchés publics :
- les marchés et accord-cadres dans les conditions suivantes :
e Marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT : le marché et tous les
documents concernant la procédure et l'exécution de celui-ci ;
e Marchés à procédure adaptée à partir de 90 000 € HT : tous les actes relatifs à la
préparation, la passation et l'exécution du marché (notamment, signature des :
registre des dépôts, courrier de négociation, demandes de précisions et/ou de
régularisation, lettre d'information aux candidats retenus et non retenus, acte de
sous-traitance, Ordres de Services nécessaires à la bonne exécution du marché,
PV de réception, lettre de mise en demeure, bons de commande, certification
d'exemplaire unique, révision/actualisation de prix...), à l'exception de la signature
et de la notification du marché et des avenants ou décisions ayant une incidence
financière ;
e Procédure formalisée : les bons de commandes, les Ordres de Services
nécessaires à la bonne exécution du marché, les PV de réception, les actes de
sous-traitance, les révision/actualisation de prix et la certification d'exemplaire
unique.
En matière de Finances et Comptabilité :
e - Les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes ainsi que leurs
documents annexes,
e - Les certificats de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui de ces mandats et titres,
e - La certification des ampliations et l'authentification des décisions du Maire prises
par délégation du Conseil municipal et des arrêtés municipaux, la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, la
légalisation des signatures courriers et certificats relatifs aux sujets suivants :
- Les cessions ou nantissements des créances résultant des marchés publics,
- Les mainlevées des cautions ou de garantie à première demande et certificats
libératoires de retenue de garantie,
- Les demandes de documents financiers et comptables aux organismes dans
lesquels la collectivité a pris un engagement,
- Les demandes de versement des subventions à encaisser,
- Les états des dépenses mandatées,
- Les bordereaux de mandats ou de titres de recettes, tous budgets,
- Les ordres de paiement,
- Les certificats de transfert,
- Les certificats de réforme des biens,
Hôtel de ville 4. esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - TéL 01 49 74 7474 - Fax: 014974 7475 - wwwfontenay-sous-bois.fr Arrêté municipal N°2026-AM-23
Portant délégation permanente de signature à Monsieur Nourredine HAMDOUD), Directeur Général des Services
- Les certificats pour annulation de mandats ou de titres,
- La déclaration de TVA sur formulaire n° 3310-K-CA3,
- L'attestation de TVA pour délégataire,
- La déclaration FCTVA pour les services préfectoraux,
-Les reçus au titre de dons à certains organismes d'intérêt général,
- L'état des restes à réaliser,
- Tous devis,
- Tous contrats de maintenance.
En matière de Ressources humaines :
e Les actes et les documents portant sur la situation administrative des agents
territoriaux, à l'exception de ceux concernant le recrutement et la nomination
dans un cadre d'emplois nouveau ou supérieur par voie de concours, examen
professionnel, promotion interne,
e Les actes et courriers relatifs à la modification de la position administrative des
agents,
e Les décisions d'affectation suite à mobilité interne,
e Toutes attestations relatives à la situation des agents, établies à leur demande,
e Les actes, documents, pièces et correspondances administratives ayant trait à la
gestion des procédures disciplinaires,
e Les actes et courriers formalisant une sanction disciplinaire des premier,
deuxième ou troisième groupe
e Les actes et courriers de mise en demeure de reprendre son poste,
e Les arrêtés de révocation et de licenciement,
+ Les arrêtés constatant l'abandon de poste
e Les arrêtés de radiation des effectifs,
° Les actes et courriers de fin d'engagement,
e Les contrats d'engagement des artistes et techniciens intermittents,
e Les certificats, attestations, courriers, arrêtés et tous documents relatifs aux
absences des agents, accidents du travail, congés ordinaires et autorisations
d'absences, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de
grave maladie,
e Tous documents administratifs à destination des organismes sociaux: CNRACL,
IRCANTEC, URSSAF, CNAV, France Travail, différentes mutuelles et tout
organisme ou institution ayant trait à la gestion des ressources humaines,
° Les ordres de mission pour les déplacements d'agents territoriaux à l'extérieur
du territoire de la Commune,
e Les accusés de réception de demandes d'emploi, les convocations aux
entretiens de recrutement, les convocations aux visites médicales,
o Les réponses négatives aux demandes d'emploi,
s Les conventions de formation professionnelle des agents territoriaux,
Hôtel de ville 4,esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. 01 49 74 74 74 - Fax: 0149 747475 - wwwfontenay-sous-bois.fr Arrêté municipal N°2026-AM-23
Portant délégation permanente de signature à Monsieur Nourredine HAMDOUD, Directeur Général des Services
e Les réponses négatives aux demandes de formation,
e Les documents de liaison avec le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et les autres organismes partenaires dans le domaine de la formation
professionnelle, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite
Couronne quant à la gestion des effectifs et aux instances paritaires,
o Les conventions avec les organismes de formation et établissements
d'enseignement dans le cadre de l'accueil des stagiaires,
o Les dépenses afférentes à la formation du personnel territorial et à l'accueil des
stagiaires,
o Les fiches d'entretien professionnel,
° Les dépôts de plainte et mandat de représentation pour effectuer les dépôts de
plainte au nom et pour le compte de la Ville.
Article 2: La présente délégation s'exerce sous le contrôle, la surveillance et la
responsabilité de Monsieur le Maire.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et transcrit au registre des actes de la mairie et
ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Madame le
Comptable public de Fontenay sous Bois et Monsieur Nourredine HAMDOUD pour
notification.
Fontenay-sous-Bois, le 23 mars 2026
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 24 MARS 2020
TL HRS 07 Notification
le 24 MMS 2075
e Maire
Le Directelr Général des Services, Le Maire, Nourredi NET Jean-Philippe GAUTRAIS,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de fa
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite dè-rejel Un recours contentieux peut également être introduit devant le’ tribunal administratif de Melun — 43, rue du
Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. 01 49 74 74 74 - Fax: 0149 74 74 75 - www.fontenay-sous-bois.fr