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Arrêté - 202017 Arrêté du Maire réglementant le stationnement des gens du
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202017 Arrêté du Maire réglementant le stationnement des gens du)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République
Française
Libérté
— Egalité — Fraternité
Commune
de
BARBAZAN
(Haute-Garonne)
RRRAEAD
1
2
de
|
Arrêté
du
Maire
|
aà
réglementant
le stationnement
des
gens
du
voyage
7
STATION
THERMALE
CLASSEE
Le
Maire
de
la commune
de
Barbazan,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1
et
suivantset
L.2215-1,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
la loi n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitation
des
gens
du
voyage,
Vu
la loi
2007-297,
articles
27
et 28
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance,
Vu
le
décret
n°2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à l’agrément
prévu
par
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000; Vu
le schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
la Haute-Garonne,
Considérant
que
la
seule
cette
aire
de
grand
passage
aménagée
sur
le
secteur
Sud-Comminges,
et
d’une
capacité
de
150
places
se
situe
route
de
Cassagne,
Parc
des
Expositions
à Villeneuve
de
Rivière
et
répond
aux
conditions
légales,
étant
desservie
en
eau,
électricité
et
dotée
d’un
équipement
permettant
l’évacuation
des
eaux
usées
et des
déchets
ménagers,
Considérant
que
ladite
aire
de
grand
passage
est
ouverte
depuis
le
1° juillet
2013
et constitue
la
seule
solution
de
stationnement
des
grands
passages,
qui
remplisse
les
conditions
de
salubrité,
de
tranquillité
et de
sécurité
publique
sur
le territoire
Sud-Comminges,
Considérant
que
tous
les
stationnements
répondants
à la
définition
des
grands
passages
de
la
loi
du
5
juillét
2000
doivent
se faire
sur
cette
aire,
Considérant
que
les
dispositions
précitées
de
la
loi
du
5 juillet
2000
permettent
au
maire
d’interdire
par
ärrêté
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
de
grand
passage”spécialement
aménagées
à cet
effet,
2 3
JUIL.
2020
D
NGC
OTURE
Articles
1:
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyag
Ge
4
C4
communauté
nomade
ou
itinérante
que
ce
soit
en
dehors
de
l’aire
de
grand
passage
équipée,
et
aménagée
pour
recevoir
des
grands
passages,
située
Route
de
Cassagne,
Parc
des
Expositions,
Villeneuve
de
Rivière,
est
strictement
interdit
sur
la
commune
de
BARBAZAN.
ARRÊTE
Article
2
: Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication/notification
par
toute
personne
y trouvant
un
intérêt :
-
Par
recours
gracieux
-
Par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
-
Par
saisine
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
en
application
de
l’article
L.2131-8
du
CGCT.
Mairie
31510
BARBAZAN
Tél.:
05.61.88.30.06
Fax
:
05.61.
ee 39..06
AE
EE
en
ee
Ro
:
Nos
imprimés sont produits
par
Fabrègue
imprimeur adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrègue
duo Article 3
: Le
présent
arrêté prend
effet à compter
du
24 juillet 2020
Article
4
: Le
Maire
et
la
Gendarmerie
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Barbazan,
le 23 juillet
2020
Le
Maire,
Michèle
STRADER
le|
23
JUIL.
2020
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
Mairie
31510
BARBAZAN
Tél.
:
05.61.88.30.06
Fax:
05.61.88. 39. 06
mairiebarbazan(@w.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue
duo