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Arrêté - Arrete mairie interdiction stationnement gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buxerolles.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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ARRETE
DU
MAIRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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N°20160201_
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DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
Objet
: Réglementant
l'interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
sur
la
commune
de
Buxerolles
Le
Maire
de
la
Commune
de
BUXEROLLES
(Vienne),
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2122-18,L:2122-21;
L.2122-24,
L.2122-27
et
L.2122-28
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
son
article
9,
et
ses
décrets
d’application
;
|
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poitiers
en
date
du
6
décembre
1996,
modifiée
et
complétée,
portant
statut
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poitiers
:
article
7
III
7°
« création,
gestion
et
animation
des
aires
d’accueil
pour
les
gens
du
voyage
»
;
Vu
le
schéma
départemental
d’accueil,
d’habitat
et
d’insertion
des
gens
du
voyage
2010-2015
en
date
du
9 juin
2011
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Poitiers
gère
et
assure
l’entretien
des
aires
permanentes
d’accueil
et
des
emplacements
susceptibles
d’être
occupés
temporairement
à
l’occasion
de
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
inscrits
au
schéma
départemental
susvisé
et que
les obligations
qui
lui incombent
sont satisfaisantes
;
Considérant
qu’il
convient
d’accueillir
dans
de
bonnes
conditions
de
séjour
les
gens
du
voyage,
que
leur
installation
en
dehors
des
aïîres
d’accueil
aménagées
est
susceptible
de créer
un
risque
d’atteinte
à la sécurité,
à la salubrité
et à la tranquillité
publique
;
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
des
résidences
mobiles
mentionnées
à l’article
1* de
la loi
du
5
juillet
2000
susvisée,
constituant
l’habitat
traditionnel
des
gens
du
voyage,
est interdit sur
le
territoire
de
la commune,
terrains
publics
ou privés,
en
dehors
des
aires
d’accueil
aménagées,
sauf :
:
Fr
1.
Lorsque
les propriétaires
de ces résidences
mobiles
sont propriétaires
du terrain sur
lequel
ils stationnent,
re
2.
Lorsqu'ils
disposent
d’une
autorisation
délivrée
sur
le
fondernent
de
Particle
443-1
du
code
de
l’urbanisme,
|
_
3,
Lorsqu'ils
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
443-3
du
même
code.
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DE
res
| Article
2
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
constatée
par
procès
verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
viguéur.
Si
le
stationnement
effectué
en
violation
du
présent
arrêté
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publiques,
il
peut
être
fait
application
de
l’article
9 II
de
la
loi
du
5 juillet
2000
susvisée
relatif
à la
mise
en
demeure
des
occupants
de
quitter
les
lieux
susceptible
d’être
prononcée
par
le
préfet.
Article
3
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
habituelles.
L'autorité
territoriale
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
aux
intéressés.
Fait à Buxerolles,
le
1° février
2016
Le
Maire,
Jean
Louis
CHARDONNEAU
ÂR
PREFECTURE
UGE-2 186
00H
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