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Arrêté - 37 Arrete Reglementant le Stationnement DES Gens du Voyage RCL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Semécourt.
Lien du pdf (Arrêté - 37 Arrete Reglementant le Stationnement DES Gens du Voyage RCL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
COMMONEDE Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 057-215706458-20260609-37882026-AR
SEMECOURT
Date : 9 juin 2026 [N° 37/2026
Objet : Arrêté réglementant le stationnement des gens du voyage
ARRÊTÉ
Réglementant le stationnement des gens du voyages
Le Maire de Semécourt;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l'article R322-4-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Moselle en vigueur ;
Considérant que la Communauté de communes Rives de Moselle est compétente en matière
d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Considérant que le terrain destiné à l’accueil des gens du voyage est situé à Marange-Silvange ;
Considérant que, pour des raisons d’ordre public, d'hygiène et de salubrité publique, il convient
d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal en dehors des aires
aménagées à cet effet,
Considérant que les dispositions de la Loi n£ 200-614 en date du 5 juillet 2000, et notamment son article
9, prévoit la possibilité de Monsieur le Maire, d'interdire par arrêté, le stationnement des caravanes et
autres résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées
ARRÊTÉ
Article 1°’ Sur le territoire de la commune de Semécourt, le stationnement des caravanes et autres
résidences mobiles des gens du voyage est interdit en dehors des aires d'accueil intercommunales
dûment aménagées et équipées à cette fin.
Article 2 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites
judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 : M. le Commandant de la brigade de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de la Moselle, Monsieur le Président de
la Communauté de Communes Rives de Moselle et Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de Maizières-lès-Metz.
Fait à Semécourt, le 9 juin 2026
Le Maire,
atthieu PILON
SEMECOURT Mairie de. Sémécourt — 3 place de la Ré
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