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Déliberation - deliberation ndeg05.2022.074 02 05 2022 deliberation0522 39
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2022.074 02 05 2022 deliberation0522 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Banque,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CESSIONS À TITRE GRATUIT ET
MISE À LA RÉFORME DU FONDS
DOCUMENTAIRE DE LA
BIBLIOTHÈQUE ANNEXE DES
BAROLLES
Délibération : 05.2022.074
Transmis en préfecture le : 31/05/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mai 2022
Compte-rendu affiché le 31 mai 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai
2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Delphine
CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Aïcha BEZZAYER,
Caroline VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE,
Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Laure LAURENT, Ikrame TOURI à
David HORNUS, Aïcha BEZZAYER à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabienne TIRTIAUX
à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Sonia MONFORT
Dans le cadre des travaux de restructuration du Centre social et culturel des Barolles qui démarrent cet été, la bibliothèque annexe des Barolles a fermé définitivement ses portes le mercredi 13 avril 2022. Les collections de cette bibliothèque annexe (4 101 livres, 413 revues, 179 cd audio) sont majoritairement à destination d’un public 0-17 ans et ont été acquises à la mise en service de l’annexe.
Il convient donc de préciser que ce fonds documentaire acquis depuis plus de 10 ans a été amorti et ne figure plus dans l’état d’actif de la ville.
L’état physique des documents, leur présentation, leur date d’édition et l’existence de doublons avec le fonds de la médiathèque ne permet pas de les transférer dans les collections de cette dernière et conduit à proposer leur cession à titre gracieux ou leur réforme.
L’article 3212-4 du CG3P précise que « les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations ».
Considérant l’intérêt de donner une seconde vie aux livres et documents dans une perspective de développement de la lecture publique notamment en direction des partenaires du territoire mais également de favoriser le développement d’une économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis de la commission n°3 « Vie associative, Sport, Culture, Jumelage » du 19 mai 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs ;
Je vous demande de bien vouloir :
― CEDER à titre gratuit le fonds documentaire de la bibliothèque annexe des Barolles aux structures poursuivant un but d’intérêt général mentionnées dans l’article 3212-4 du CG3P (fondations, associations et certaines organisations relatives à l’économie sociale et solidaire).
― AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer les documents en application de ces dispositions ayant pour objet de constater la cession gratuite des biens au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt.
― AUTORISER pour les fonds non cédés gratuitement une mise en réforme (destruction).
― AUTORISER à supprimer de la base bibliographique informatisée les fonds documentaires de la bibliothèque annexe des Barolles.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sonia MONFORT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION A LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire, Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.