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Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B080419 P22)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
JN\ M et METZ MÉTROPOLE F HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 29 excusé(s) : 12 : 2 50
Date de convocation : 2 avril 2019 Vote(s) pour: 31 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 avril 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-04-08-BD-22 :
Projet de construction par BATIGERE de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur: Madame Isabelle KAUCIC
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de BATIGERE de procéder à la construction de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 914 230 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 405 000€ (8%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 770 000€ (16%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 750 000€ (16%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 316 000€ (6%)
Prêt Action Logement 460 000€ (9%)
Prêt PHBB 205 000€ (4%)
Fonds Propres 1777230€ (36%)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 84000€ (2%)
Metz Métropole 147 000€ (3%)
VU la décision de l'Etat en date du 13 novembre 2018, relative au financement de création de de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin, DECIDE de participer à la construction de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin à hauteur de 147 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 147 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 9 avril 2019
Pour le Président et par délégation
fal des Services VA'A\ Metz>
Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction BATIGERE de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin
Entre
BATIGERE, dont le siège est situé à Nancy, 12, rue des Carmes, représenté par sa Directrice Générale Adjointe, Sylvie KLEIN, dénommée ci-après : « BATIGERE »,
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 8 avril 2019, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction par BATIGERE de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
BATIGERE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par BATIGERE par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 —- MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 4 914 230 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 405 000€ (8%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 770 000€ (16 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 750 000€ (16 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 316 000€ (6%)
Prêt Action Logement 460 000€ (9%)
Prêt PHBB 205 000€ (4%)
Fonds Propres 1777230€ (36 %L) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 84000€ (2%)
Metz Métropole 147 000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 147 000 €. ARTICLE 4 — ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à BATIGERE dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 73 500 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 73 500 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 — REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par BATIGERE de l'opération citée à l’article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
BATIGERE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. BATIGERE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BATIGERE Pour le Président de Metz Métropole La Directrice Générale Adjointe La Vice-Présidente déléguée
Sylvie KLEIN | Isabelle KAUCIC
1°° Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190408-04-2019-DB22-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
04-2019-DB22
lundi 8 avril 2019
DE
Projet de construction par BATIGERE de 41
logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des
Jardins au Ban-Saint-Martin : demande de
financement - 1 cas
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
09/04/2019
057-200039865-20190408-04-2019-DB22-DE
99_DE-22.pdf
09/04/19 14:42
09/04/19 14:42
09/04/19 14:44
09/04/19 14:50
09/04/19 14:51
09/04/19 15:09
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu