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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2993 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 2993)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Grandes et moyennes entreprises, CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 1 sur 12

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 25 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 25 juin, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 19 juin 2025, s’est réuni à EAUZE, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian)) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, EXPERT Didier) ; DEMU (FRENOT Thierry) ; EAUZE (BLAYA Bruno, COLLADELLO Marie-Claire, FALTRAUER Franck, FOURES Constance, GASC Isabelle, JORIEUX Michel, KUBIAK Roger, ROLANDO Carole, TOUYAROU Bruno) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, DUPRONT Didier, GRILLON Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LANNEPAX (GICQUIAUQ GOSSE Marianne) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (FITTE Josette) ; PANJAS (CAZADIS Daniel) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représenté(s) : TINTANÉ Isabelle (CAZAUBON) a donné procuration à EXPERT Didier ; DOUMENJOU Elisabeth (CAZAUBON) a donné procuration à DELHOSTE Pierre ; GABAS Michel (EAUZE) a donné procuration à TOUYAROU Bruno ;

Excusé : BIDAN Jean-Bernard (CAZAUBON) ; TAUZIEDE Bernard (COURRENSAN).

Secrétaire de séance : Mme Carole ROLANDO est désignée secrétaire de séance.

Assistaient à la réunion : VIGNAU Muriel, DR, PROUST Laetitia, Cheffe de projet PVD, SAUBADU Yannick, DEJ, DUPRAT Thierry, DST et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 20 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 33

- Membres absents : 13

- Procurations : 3

- Votants : 36CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 2 sur 12

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 mai 2025

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 28 mai 2025.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 28 mai 2025.

2- Avis sur la modification des statuts du syndicat et sur l’adhésion de la Communauté d’Agglomération d’AGEN à la carte GEMAPI

Monsieur le Président donne lecture aux membres du Conseil des délibérations du Comité du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V).

Cette Assemblée a décidé, à l’unanimité des membres présents :

- De valider lors de sa séance du 4 novembre 2024 l’amendement rédactionnel de l’article 5 des statuts portant sur le transfert de compétence. Cette décision n’avait pas encore donné lieu à de consultation de l’ensemble des membres du SM3V.

- De donner un avis favorable lors de sa séance du 16 avril 2025 à la demande d’adhésion formulée par la Communauté d’Agglomération d’AGEN, pour lui confier exclusivement sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations sur le bassin versant du Gers.

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les deux décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat.

Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

En conséquence, Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer, par avis, sur : - L’amendement rédactionnel de l’article 5 des statuts portant sur le transfert de compétence. Cette décision n’avait pas encore donné lieu à de consultation de l’ensemble des membres du SM3V. - La demande d’adhésion formulée par la Communauté d’Agglomération d’AGEN, pour confier exclusivement au SM3V sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations sur le bassin versant du Gers.

Entendu l’exposé du Président,

Vu l’amendement rédactionnel de l’article 5 des statuts portant sur le transfert de compétence, Vu la demande d’adhésion formulée par la Communauté d’Agglomération d’AGEN, pour confier exclusivement au SM3V sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations sur le bassin versant du Gers,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver l’amendement rédactionnel de l’article 5 des statuts portant sur le transfert de compétence. Cette décision n’avait pas encore donné lieu à de consultation de l’ensemble des membres du SM3V.

-D’approuver la demande d’adhésion formulée par la Communauté d’Agglomération d’AGEN, pour confier exclusivement au SM3V sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations sur le bassin versant du Gers.

3- Proposition d’adaptation du règlement intérieur des ALAE/ALSH

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération du 14 novembre 2023, celle-ci a procédé à des modifications du règlement intérieur des structures Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALAE/ALSH).CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 3 sur 12

Pour autant, il apparait nécessaire d’y apporter certaines modifications concernant : - Les précisions d’horaires d’accueil et de départ, ainsi que la nature définitive du départ, - Les modalités de réservation pour les vacances scolaires et les mercredis,

- L’instauration d’une majoration de 10% du tarif applicable lors de réservations hors délais, - La précision des délais et conditions d’annulation de présence.

La commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, a émis un avis favorable sur ces propositions de modifications.

Monsieur le Président invite le conseil à valider ces propositions, lesquelles seront reprises dans le règlement intérieur des accueils de loisirs pour une application à la rentrée scolaire 2025-2026.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modification du règlement intérieur des structures Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALAE/ALSH),

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs, tel que présenté, pour une application à la rentrée scolaire 2025-2026.

4- Organisation des ALSH

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il avait été décidé, par délibération du 18 septembre 2024, d’expérimenter la fusion d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (de l’ALSH de Cazaubon avec celui de Castelnau d’Auzan Labarrère et de l’ALSH de Gondrin avec celui de Lannepax) durant les vacances d’automne 2024, d’hiver et de printemps 2025. Des navettes de transport ont été proposées, matin et soir, entre les sites concernés.

Cette décision avait été motivée par la volonté :

- De recherche de stabilité des équipes et d’efficience dans le fonctionnement des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),

- De cohérence pédagogique proposée avec des ALSH accueillant des enfants de plus en plus jeunes - D’uniformisation des principes applicables aux plannings des agents (respect du temps de travail, prévention de la pénibilité, égalité de traitement).

A l’issue de cette expérimentation et après la réalisation d’une évaluation auprès des enfants, des parents et des équipes concernées, la commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, a validé : - Le maintien de ces fusions d’ALSH à l’occasion des petites vacances scolaires (d’automne, d’hiver et de printemps),

- L’organisation de navettes de ramassage des enfants.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer favorablement sur cette proposition de reconduite de fusion d’ALSH durant les vacances scolaires d’automne, d’hiver et de printemps, telle que présentée. Si tel est le cas, l’information sera communiquée dans les prochains jours auprès des familles selon les éléments présentés.

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de reconduite de fusion d’ALSH,

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver la reconduite de fusion d’ALSH (de l’ALSH de Cazaubon avec celui de Castelnau d’Auzan Labarrère et de l’ALSH de Gondrin avec celui de Lannepax) durant les vacances scolaires d’automne, d’hiver et de printemps.CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 4 sur 12

5- Critères d’admission au multi-accueil

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les critères d’admission de places du multi-accueil (crèche) sont actuellement les suivants :

1. Lieu de résidence

2. Fratrie déjà accueillie

3. Date de la demande d’inscription

La commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, a émis un avis favorable à une nouvelle proposition de critères d’admission, à l’usage de la commission d’attribution de places, comme suit : 1. Lieu de résidence (parent(s) résidant ou ayant une entreprise sur le territoire) 2. Fratrie déjà accueillie

3. Date de la demande d’inscription

4. Situation de handicap diagnostiquée ou état de santé nécessitant une prise en compte particulière (chaque cas sera soumis à l’appréciation de la commission d’attribution)

5. Situation familiale (chaque cas particulier pourra être étudié par la commission d’attribution).

Si toutefois les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) souhaitent soumettre une situation prioritaire, la PMI serait invitée à la présenter au sein de la commission d’attribution de places.

Monsieur Président propose au conseil :

- D’adopter les critères validés par la commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, - D’intégrer, le cas échéant, ces critères au règlement intérieur du multi-accueil, applicable à compter du 27 aout 2025

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de critères d’admission au multi-accueil (crèche),

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse, réunie le 28 mai 2025, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’adopter les critères d’admission au multi-accueil (crèche) à l’usage de la commission d’attribution de places, tels que présentés,

-D’intégrer ces critères au règlement intérieur du multi-accueil, applicable à compter du 27 aout 2025.

6- EFFECTIFS – Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois – permanents et non permanents – de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier doit mentionner les grades et niveaux de rémunération sur lesquels il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Monsieur le Président indique qu’en prévision de l’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services par le recrutement d’agents d’animation saisonniers.

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que le recrutement d’agents contractuels pour un emploi saisonnier ne peut dépasser une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président ajoute que, les textes législatifs et règlementaires ayant évolué en la matière, il est désormais nécessaire de délibérer sur cette question à chaque période saisonnière concernée et d’en déterminer plus spécifiquement les modalités.

Monsieur le Président propose de fixer la rémunération des agents saisonniers en référence aux grilles indiciaire des cadres d’emplois de recrutement concernés. Elle sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par les agents, ainsi que leur expérience.

Monsieur le Président précise enfin que, comme tout emploi, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération des personnels recrutés sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet, et qu’ils ont déjà été prévus au budget de 2025.CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 5 sur 12

Compte tenu des éléments qui précèdent, Monsieur le Président propose à l’assemblée de créer les emplois non permanents pour la saison estivale 2025 selon les dispositions et conditions susvisées, comme suit :

Période de

recrutement

Nombre de

postes à créer

Emploi et catégorie

hiérarchique

Cadres d’emploi

Grade et échelon

Quotité

hebdomadaire

Du 07 juillet 2025

au 22 août 2025 20

Agent d’animation

saisonnier – Catégorie C

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation – 1er échelon 35

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de création d’emplois non permanents pour la saison estivale 2025, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-La création d’emplois non permanents pour la saison estivale 2025 selon les dispositions et conditions susvisées.

7- EFFECTIFS – Création d’emploi permanent – Educateur de Jeunes Enfants en salle

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en vertu des textes susvisés et que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président indique que, dès lors qu’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) atteint une capacité d’accueil minimale de 13 places, la réglementation impose que celui-ci soit doté en termes d’encadrement d’un agent détenant la qualification d’Educateur de Jeunes Enfants (EJE).

Concernant l’EAJE de la Communauté de Communes (Multi-accueil « Les 3 Pommes »), qui dispose actuellement d’une capacité d’accueil de 25 places, cette qualification était jusqu’à présent rattachée à l’un des deux postes de codirection, celui de « Directeur de structure EAJE – Référent Education et Pédagogie ».

Monsieur Le Président précise qu’en raison du départ de l’agent détenant ladite qualification d’EJE, la Communauté de Communes a diffusé et relancé, en vain, plusieurs offres sur ces derniers mois pour pourvoir ce poste. Cette recherche a également été étendue à un poste d’EJE en renfort temporaire en salle, en vain également.

Cette qualification étant indispensable au maintien de l’ouverture de l’EAJE sur la capacité d’accueil actuelle, et l’organisation temporaire du service ayant présenté ses limites, plusieurs réflexions sont en cours.

En attendant de revoir de façon plus approfondie l’organisation de l’EAJE, Monsieur le Président propose de créer un poste permanent d’EJE en salle afin de pouvoir lancer une offre de recrutement et de se donner l’opportunité de recruter un agent en ce sens.

Monsieur le Président indique qu’il sera bien entendu nécessaire de revoir très rapidement l’organisation de l’EAJE afin de l’adapter en conséquence. Dès lors que cette étude aura été menée par les services administratifs, les Commissions Enfance Jeunesse et Ressources Humaines, puis le Comité Social Territorial seront saisis pour avis avant proposition finale en Conseil Communautaire.

Monsieur le Président précise qu’en attendant il est nécessaire de présenter en assemblée délibérante la création du poste susvisé comme suit :

SITUATION NOUVELLE au 01/07/2025

EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS CAT. TPS TRAV À CRÉER Variation

Educateur de Jeunes Enfants – Référent pédagogie

(poste n° 122) Educateurs de Jeunes Enfants A 35h 1 + 1 ETP

TOTAL À CRÉER 1 + 1 ETPCCGA – CC du 25 juin 2025 Page 6 sur 12

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de création d’un emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants en salle, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-La création d’un emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants en salle, à temps complet.

8- Etudes sur ouvrages de franchissement routiers : Plan de financement

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 12 février 2025 (D25-02-06) le conseil communautaire

avait :

- Approuvé le projet relatif à la réalisation d’études et de travaux sur des ouvrages de franchissement routiers,

- Adopté le plan de financement (DETR, CEREMA et CC Landes Armagnac)

- Autorisé la sollicitation des financements susmentionnés au titre de ce projet.

Monsieur le Président informe le conseil que les services de l’Etat souhaitent que ce dossier puisse être présenté au financement de la DETR en deux tranches, l’une portant sur les études et l’autre sur les travaux.

Compte tenu de ce qui précède et sur avis du bureau, Monsieur le Président propose au conseil :

- la réalisation des études et investigations complémentaires sur un groupe de huit ouvrages de franchissement routiers à hauteur de 114 283,10 € HT,

Estimation Etudes OA Grand Armagnac

N° Ouvrage Estimations HT

1 BRETAGNE VC n°4 13 575,00 €

2 NOULENS VC n°3 10 595,18 €

3 ESTANG VC n°23 12 977,94 €

4 CAZAUBON VC n°112 * 2 554,07 €

5 LAREE VC n°2 24 508,58 €

6 CASTELNAU D'AUZAN VC n°20 28 409,83 €

7 COURRENSAN VC n°111 8 350,00 €

8 EAUZE VC n°10 * 13 312,50 €

TOTAL HT DES ETUDES 114 283,10 €

* Etudes non éligibles au PNP-CEREMA

- de solliciter des financements au titre de la DETR 2025 aux taux de 20 % du montant Hors Taxes pour les études ainsi qu’auprès du CEREMA, au titre du PNP, et auprès de la CC Landes d’Armagnac (CCLA) au titre de l’ouvrage situé sur les communes de Castelnau d’Auzan et de Parleboscq

Le plan de financement de ce projet serait le suivant :

NATURE DES DEPENSES MONTANT HT NATURE DES RECETTES MONTANT HT

Etudes et M. OE 114 283,10 €

DETR 2025 (20 % du coût HT) 22 856,62 €

CEREMA (50% du coût HT) 57 141,55 €

CCLA (4,97% du coût HT) 5 681,97 €

Autofinancement (25,03 % du coût HT) 28 602,96 €

TOTAL DEPENSES 114 283,10 € TOTAL RECETTES 114 283,10 €

Monsieur le Président invite le conseil à en délibérer.CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 7 sur 12

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de plan de financement des études,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la réalisation des études, investigations complémentaires sur un groupe de huit ouvrages de franchissement routiers à hauteur de 114 283,10 € HT,

- De solliciter des financements au titre de la DETR 2025 aux taux de 20 % du montant Hors Taxes pour les études ainsi qu’auprès du CEREMA, au titre du PNP, et auprès de la CC Landes d’Armagnac (CCLA) au titre de l’ouvrage situé sur les communes de Castelnau d’Auzan et de Parleboscq.

9- Travaux sur ouvrages de franchissement routiers : Plan de financement

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 12 février 2025 (D25-02-06) le conseil communautaire

avait :

- Approuver le projet relatif à la réalisation d’études et de travaux sur des ouvrages de franchissement routiers,

- Adopter le plan de financement (DETR, CEREMA et CC Landes Armagnac),

- Autoriser la sollicitation des financements susmentionnés au titre de ce projet.

Monsieur le Président informe le conseil que les services de l’Etat souhaitent que ce dossier puisse être présenté au financement de la DETR en deux tranches, l’une portant sur les études et l’autre sur les travaux.

Compte tenu de ce qui précède et sur avis du bureau, Monsieur le Président propose au conseil :

- la réalisation des travaux sur un groupe de huit ouvrages de franchissement routiers à hauteur de 851 068,00 € HT,

Estimation Travaux OA Grand Armagnac

N° Ouvrage Estimations HT

1 BRETAGNE VC n°4 103 965,00 €

2 NOULENS VC n°3 63 835,00 €

3 ESTANG VC n°23 52 065,00 €

4 CAZAUBON VC n°112 * 12 650,00 €

5 LAREE VC n°2 93 100,00 €

6 CASTELNAU D'AUZAN VC n°20 375 453,00 €

7 COURRENSAN VC n°111 100 000,00 €

8 EAUZE VC n°10 * 50 000,00 €

TOTAL HT DES ETUDES 851 068,00 €

* Etudes non éligibles au PNP-CEREMA

- de solliciter des financements au titre de la DETR 2026 aux taux de 20 % du montant Hors Taxes pour les travaux ainsi qu’auprès du CEREMA, au titre du PNP, et auprès de la CC Landes d’Armagnac (CCLA) au titre de l’ouvrage situé sur les communes de Castelnau d’Auzan et de Parleboscq

Le plan de financement de ce projet serait le suivant :

NATURE DES DEPENSES MONTANT HT NATURE DES RECETTES MONTANT HT

Travaux 851 068,00 €

DETR 2026 (20 % du coût HT) 170 213,60 €

CEREMA (50% du coût HT) 425 534,00 €

CCLA (8,82% du coût HT) 75 090,60 €

Autofinancement (21,18 % du coût HT) 180 229,80 €

TOTAL DEPENSES 851 068,00 € TOTAL RECETTES 851 068,00 €

Monsieur le Président invite le conseil à en délibérerCCGA – CC du 25 juin 2025 Page 8 sur 12

.

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de plan de financement des travaux,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la réalisation des travaux sur un groupe de huit ouvrages de franchissement routiers à hauteur de 851 068,00 € HT,

- De solliciter des financements au titre de la DETR 2026 aux taux de 20 % du montant Hors Taxes pour les travaux ainsi qu’auprès du CEREMA au titre du PNP, et auprès de la CC Landes d’Armagnac (CCLA) au titre de l’ouvrage situé sur les communes de Castelnau d’Auzan et de Parleboscq

10- Convention de partenariat – Pacte Territorial France Rénov’ du Gers 2025-2027

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations du Conseil départemental des 12/12/2024 et 07/03/2025 ; Vu la convention entre l’ANAH et le Département du Gers portant création d’un PIG Pacte France Rénov’ sur les volets 1 et 2 pour la période 2025-2027.

Considérant que le Pacte Territorial a été validé par la Commission Locale de l’Habitat (CLAH) du Gers le 14/02/2025.

Considérant l’avis favorable du délégué régional de l’ANAH en date du 26/02/2025. Considérant les objectifs généraux du Pacte Territorial « Dynamique territoriale » auprès des ménages, des professionnels et des publics prioritaires (volet 1) et « Information, conseil et orientation des ménages » (volet 2). Considérant que les Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR) sont cofinancés par l’ANAH et les collectivités territoriales dans le cadre du Pacte à hauteur de 50% par l’ANAH, 27 % par le Département et 23% par les 14 EPCI (sur la base d’une péréquation au prorata du nombre de résidences principales) Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et de financement entre la Communauté de communes du Grand Armagnac et le Département du Gers, maître d’ouvrage du Pacte territorial France Rénov’ Gers, à l’échelle départementale.

Monsieur le Président informe l’assemblée que :

- Le Département assure les missions d’animation territoriale et d’information, conseil et orientation auprès des différents publics.

- L’ECFR organisera des permanences à raison d’une demi-journée par mois sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Armagnac.

- Le Département pourra, à la demande du Grand Armagnac, mettre en place au moins deux actions spécifiques par an pour informer et sensibiliser les différents publics prioritaires.

- La Communauté de communes du Grand Armagnac s’engage à mettre un bureau à disposition des conseillers France Rénov’ Gers

- La Communauté de communes du Grand Armagnac, dans le cadre de la dynamique territoriale, s’engage à faciliter l’organisation des animations locales.

- La Communauté de communes du Grand Armagnac assure le déploiement de l’offre de service d’information- conseil-orientation sur son territoire et veille à la bonne interaction entre le guichet et ses services.

Monsieur le Président précise que le montant prévisionnel de l’engagement financier de la Communauté de communes du Grand Armagnac au titre de la présente convention est fixé à 3 870, 00 € pour l’année 2025. Des avenants financiers, à la présente convention, permettront d’actualiser le montant du reversement au Département pour les années suivantes.

Il est demandé au conseil communautaire :

- D’approuver la convention de partenariat entre le Département et la Communauté de communes du Grand Armagnac relative au déploiement et au financement du Pacte territorial volet 1 et 2 sur le Grand Armagnac pour la période 2025-2027 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 9 sur 12

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de convention de partenariat – Pacte Territorial France Rénov’ du Gers 2025-2027, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver la convention de partenariat, entre le Département et la Communauté de communes du Grand Armagnac, relative au déploiement et au financement du Pacte territorial volet 1 et 2 sur le Grand Armagnac pour la période 2025-2027 ;

-D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

-De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

11- Convention « Accompagnement des ménages » Volet 3 du Pacte Territorial France Rénov’ du Gers 2025- 2027

Vu la convention entre l’ANAH et le Département du Gers portant création d’un PIG Pacte France Rénov’ sur les volets 1 et 2 pour la période 2025-2027.

Vu la délibération du 25/06/2025 validant la convention de partenariat pour le déploiement et le financement du Guichet France Rénov’ Gers sur le Grand Armagnac.

Considérant que l’ANAH et le Département du Gers laissent la possibilité aux EPCI de mettre en place un 3ème volet dédié à l’accompagnement technique et financier des propriétaires.

Considérant que l’étude pré-opérationnelle a fait apparaitre la nécessité de mettre une en place une opération habitat sur le territoire. La Communauté de communes du Grand Armagnac a fait le choix d’accompagner les ménages dans la réalisation des travaux sur leurs logements par le biais d’une convention annexe au pacte territorial départemental.

Cette convention « volet 3 du Pacte Territorial » a été validé par la Commission Locale de l’Habitat (CLAH) du Gers le 29/04/2025.

Considérant que la présente convention a pour objet la mise en œuvre du volet « accompagnement » sur les 25 communes de la Communauté de communes du Grand Armagnac.

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette mission d’accompagnement consiste à :

- Confier à un prestataire habilité/agréé par l’ANAH la mission d’accompagnement « Mon accompagnateur Rénov’ » agréé (MAR+) pour le montage des dossiers :

o « Ma prime rénov’ » pour les propriétaires occupants très modestes et modestes, o « Ma prime rénov’ parcours accompagné » pour les propriétaires occupants intermédiaires et les propriétaires bailleurs

o « Ma prime adapt’ » pour les propriétaires occupants (ou locataires) très modestes et modestes, o « Mon logement décent » pour les propriétaires occupants très modestes et modestes et les propriétaires bailleurs.

- Prendre en charge le coût de cette intervention (compensée pour partie par l’ANAH) ;

- Abonder les financements travaux de l’ANAH pour :

o L’aide « Mon Logement Décent » pour les propriétaires occupants très modestes et modestes et les propriétaires bailleurs ;

o L’aide « Ma Prime Rénov’ » pour les travaux d’ampleur des propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif « Loc’Avantage » ;

- La Communauté de communes du Grand Armagnac s’engage à prévoir les crédits nécessaires au budget annuel pendant toute la durée de l’opération.

Il est demandé au conseil communautaire :

- D’approuver la convention relative à la mise en œuvre du volet 3 du Pacte territorial sur le Grand Armagnac pour la période 2025-2027 ;

- De prévoir les crédits nécessaires aux budgets ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 10 sur 12

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de Convention « Accompagnement des ménages » Volet 3 du Pacte Territorial France Rénov’ du Gers 2025-2027,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-D’approuver la convention relative à la mise en œuvre du volet 3 du Pacte territorial sur le Grand Armagnac pour la période 2025-2027 ;

-De prévoir les crédits nécessaires aux budgets ;

-D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

-De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

12- Marché volet 3 Accompagnement - Pacte Territorial

Monsieur le Président rappelle que la convention « volet 3 du Pacte Territorial » a pour objet la mise en œuvre du volet « accompagnement » sur les 25 communes de la Communauté de communes du Grand Armagnac.

Ce volet « accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et d’adaptation » dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ du Gers – Territoire du Grand Armagnac, consiste à : - Confier à un prestataire habilité/agréé par l’ANAH la mission d’accompagnement « Mon accompagnateur Rénov’ » agréé (MAR+) pour le montage des dossiers :

o « Ma prime rénov’ » pour les propriétaires occupants très modestes et modestes, o « Ma prime rénov’ parcours accompagné » pour les propriétaires occupants intermédiaires et les propriétaires bailleurs

o « Ma prime adapt’ » pour les propriétaires occupants (ou locataires) très modestes et modestes, o « Mon logement décent » pour les propriétaires occupants très modestes et modestes et les propriétaires bailleurs. - Prendre en charge le coût de cette intervention (compensée pour partie par l’ANAH) ; - Abonder les financements travaux de l’ANAH pour :

o L’aide « Mon Logement Décent » pour les propriétaires occupants très modestes et modestes et les propriétaires bailleurs ;

o L’aide « Ma Prime Rénov’ » pour les travaux d’ampleur des propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif « Loc’Avantage » ;

La consultation a été réalisée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, procédure formalisée en application des articles L 2124-2 et R 2124-1 1° et R 2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. La date d’envoi à la publication : le 14 mai 2025, sur le Journal d’Annonce Légale local (La Dépêche du Midi), au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur (https://www.marches-publics.info/)

La remise des offres était fixée au 10 juin 2025 à 12h00.

Les critères de jugement et de classement des offres prévus dans le règlement de la consultation étaient les suivants : - Critère 1 : Valeur technique 70 % (1.1 compétences professionnelles 40%, 1.2 méthodologie 30%) - Critère 2 : Prix des prestations 30 %

A l’issue de la procédure de consultation, une offre a été remise.

Après analyse de cette unique offre conforme et sur avis de la Commission d’Appel d’Offre réunie le 18 juin 2025, Monsieur le Président propose :

- De retenir l’offre de SAS URBANIS, Agence de Toulouse, 60 Boulevard Déodat de Séverac 31300 TOULOUSE (Siège Social de la SAS URBANIS : 188 Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES - SIRET : 347 582 231 00226), moyennant un coût de 373 833,33 € HT soit 448 600,00 € TTC pour la tranche ferme et un coût de tranche optionnelle à 129 500,00 € HT (par tranche de 12 mois dans la limite de deux tranches). - De l’autoriser à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents.CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 11 sur 12

Entendu l’exposé du Président,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre réunie le 18 juin 2025,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir l’offre de SAS URBANIS, Agence de Toulouse, 60 Boulevard Déodat de Séverac 31300 TOULOUSE (Siège Social de la SAS URBANIS : 188 Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES - SIRET : 347 582 231 00226), moyennant un coût de 373 833,33 € HT soit 448 600,00 € TTC pour la tranche ferme et un coût de tranche optionnelle à 129 500,00 € HT (par tranche de 12 mois dans la limite de deux tranches).

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents.

13- Exonération de TEOM

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’au titre de l’article 1521 III-1 du Code général des impôts « les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de taxe (d’enlèvement des ordures ménagères). La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie »

Monsieur le Président informe le conseil de la demande d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) formulée pour l’année 2026, formulée le 26 mai 2025, par la société LIDL exploitant un supermarché situé 75 Avenue des Pyrénées à EAUZE (32800), en application de l’article précité au motif que les déchets du supermarché sont collectés puis centralisés une plateforme logistique située CESTAS (33610) avant d’être enlevés puis détruits et valorisés par la société Veolia Propreté Aquitaine (attestation produite par ladite société).

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer sur cette demande, conformément à l’article 1521 III-1 du Code général des impôts.

Entendu l’exposé du Président,

Vu la demande, en date du 26 mai 2025, formulée par la société LIDL exploitant un supermarché situé 75 Avenue des Pyrénées à EAUZE (32800),

Le Conseil communautaire, par 31voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre, DECIDE :

-D’accorder l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2026, à la société LIDL exploitant un supermarché situé 75 Avenue des Pyrénées à EAUZE (32800), en application de l’article 1521 III-1 du Code général des impôts

14- Dispositif « Ça se tente »

Monsieur le président expose au conseil que la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (CCI) propose un dispositif d’aide à l’installation de nouvelles activités commerciales dénommé « Ça se tente ». Sur proposition de l’association des commerçants d’Eauze « Elus'Action » et de la commune d’Eauze ce dispositif a été présenté, par la CCI du Gers, en groupe de travail Economie de territoire et développement le 16 avril 2025.

Ce dispositif consiste, pour l’essentiel, à :

- rechercher un local vacant exploitable,

- lancer un appel à candidatures auprès de porteurs de projet,

- rechercher des partenariats avec des acteurs économiques locaux, en charge du développement des entreprises, dédiés à accompagner chaque étape du projet qui sera choisi (avant, pendant et après) - rechercher des soutiens financiers pouvant contribuer à l’installation,

- sélectionner le dossier de candidature qui remportera le concours d’appel à projets (jury),

La CCI du Gers pilote l’ensemble des étapes de ce dispositif en coordination avec un comité de pilotage local.

Ce type de démarche est en adéquation avec la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales relevant de l’intérêt communautaire, telle que définie par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2022 (D22.12.03), en particulier en ce qui concerne « L’accueil et l’accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial (notamment par le biais de partenariats) ».CCGA – CC du 25 juin 2025 Page 12 sur 12

Le coût de la prestation assurée par la CCI du Gers, dans le cadre du dispositif « Ça se tente », est d’un montant de 3 900,00 € TTC (3 250,00 € HT).

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président invite le conseil à :

- Se prononcer sur la réalisation de cette démarche sur la commune d’Eauze, - L’autoriser, le cas échéant, à contracter avec la CCI du Gers la réalisation de cette prestation, - Prévoir les crédits nécessaires au budget 2025.

Entendu l’exposé du Président,

Vu la délibération en date du 21 décembre 2022 (D22.12.03) portant définition de « la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales » relevant de l’intérêt communautaire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

-La réalisation de cette démarche sur la commune d’Eauze,

-D’autoriser Monsieur le Président à contracter avec la CCI du Gers la réalisation de cette prestation, -De prévoir les crédits nécessaires au budget 2025.

Vu le secrétaire de séance

Mme Carole ROLANDO