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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3149 Document publié le Mardi 2 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3149)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Consommateurs, CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 1 sur 11

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 2 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le 2 juin, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 27 mai 2026, s’est réuni à LANNEPAX, sous la présidence de Madame TINTANE Isabelle, Présidente.

Présents : Les délégués des communes de AYZIEU (DUFFAU Jean-Claude), BASCOUS (GALISSON Nicolas), BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine); CASTEX D’ARMAGNAC (GRUNENWALD Jean-Michel)) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DEWILDE BERNARD Marie, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANÉ Isabelle); DEMU (BOULET Marlène) ; EAUZE (BLAYA Bruno, COLLADELLO Marie-Claire, DARRIEUTORD Fanny, FALTRAUER Franck, FOURES Constance, GABAS Michel, MEILLON Christophe, MERLE- MARFAING Perrine, MOTHE Bénédicte, QUINTILLA Christophe, ROLANDO Carole) ; ESTANG (BIBÉ Gilles, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, GRILLON Hélène, NOGUES Marina) ; LANNEMAIGNAN (TARBE Cécile) ; LANNEPAX (GIRY Jean-Philippe) ; LARÉE (TOURNE Sylvie) ; LIAS D’ARMAGNAC (DUPART Cathy) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (DURANTHON Sophie); PANJAS (CAZADIS Daniel); RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle) ; SEAILLES (RICORDEAU Hélène).

Représentés : TOUTAROU Bruno (EAUZE) a donné procuration à BLAYA Bruno;

Excusés : TAUZIEDE Bernard (COURRENSAN) ;

Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe GIRY est désigné secrétaire de séance.

Assistaient à la réunion : GABRIEL Didier, DGS.

Soit 23 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 43

- Membres absents : 3

- Procurations : 1

- Votants : 44CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 2 sur 11

Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 8 avril 2026

Madame la Présidente soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 22 avril 2026.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’approuver le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 2 juin 2026.

DIALOGUE SOCIAL – Création d’un CST commun placé auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac (CCGA) et compétent pour les agents de la CC et du CIAS du Grand Armagnac

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32, 33, et 33-1,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la circulaire n° NOR INTB1807515C du 26 mars 2018 portant application de la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs,

Vu la réunion préparatoire aux élections professionnelles en date du 22 mai 2026 avec les organisations syndicales représentatives du département et les accords conclus dans ce cadre,

Madame la Présidente explique à l’assemblée que l’année 2026 est une année de renouvellement des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social et qu’à ce titre seront organisées des élections le 10 décembre prochain.

Elle rappelle à l’assemblée que les collectivités dont les effectifs sont supérieurs à 50 agents ne sont pas rattachées au Centre Départemental de Gestion et disposent d’une instance qui leur est propre. Elle précise qu’en ce qui concerne la Communauté de Communes, celle-ci dispose pour ce motif d’une instance de dialogue social depuis 2012.

Madame la Présidente précise que pour les collectivités disposant d’établissements rattachés il peut être décidé de créer un CST commun, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à cinquante agents. Concernant la Communauté de Communes du Grand Armagnac (CCGA), il s’agirait donc de mettre en place une instance commune avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Armagnac. Cette instance serait, de fait, compétente à l’égard des agents de ces deux entités, celles-ci disposant chacune de plus de cinquante agents. Madame la Présidente précise que c’est le choix qui a été fait par l’assemblée délibérante en 2018 et en 2022 lors des précédentes élections professionnelles.

Madame la Présidente informe les conseillers communautaires que, préalablement au jour du scrutin des élections professionnelles et conformément à la règlementation en vigueur, un protocole électoral doit être établi en collaboration et en accord avec les organisations syndicales. Dans le cadre de la préparation de celui-ci, une réunion avec les délégués départementaux des organisations syndicales représentées dans le département du Gers a ainsi été organisée le 22 mai dernier. Il en est ressorti un accord commun concernant les modalités d’organisation suivantes :

 Type de Comité Social Territorial (CST) : commun à la CC et au CIAS du Grand Armagnac (dans ce cas la

CCGA porte obligatoirement le CST commun).

 Nombre de représentants du personnel retenu : 4 représentants titulaires, selon les modalités suivantes :

Nombre de

représentants

titulaires

Liste complète

(titulaires + suppléants)

Liste incomplète

autorisée

(nombre mini de noms)

Liste excédentaire

(nombre maxi de noms)

Représentativité des

Femmes si liste

complète présentée

Représentativité des

Hommes si liste

complète présentée

4 8 6 16 6,6 sièges

(choix libre entre 6

ou 7 noms)

1,39 sièges

(choix libre entre 1

ou 2 noms)CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 3 sur 11

 Nombre de représentants de la collectivité retenu : 4 représentants titulaires (maintien du principe du

paritarisme numérique entre le collège employeur et le collège des agents).

 Choix du mode de vote électoral : à l’urne pour les agents travaillant sur Eauze et par correspondance pour

les autres et pour ceux dont l’absence le jour des élections sera préalablement connue (formation, congés ou agent en arrêt de travail au moment de l’établissement des listes). Les agents devront se positionner pour indiquer s’ils souhaitent voter par correspondance avant le 08/11/26, la date de diffusion de la liste des électeurs admis à voter par correspondance étant fixée au 10/11/26.

 Nombre de bureau de vote : 1

 Lieu du bureau de vote : Siège administratif de la CC –1 550 Route de Cazaubon – EAUZE

 Horaires d’ouverture du bureau de vote : 9 – 17h sans interruption

NB : les agents seront libérés 1h pendant leur temps de travail afin de pouvoir aller voter.

Madame la Présidente expose ensuite à l’assemblée que, dans le cadre des élections professionnelles du 10 décembre prochain et notamment de l’ensemble des opérations électorales y étant associées telles que par exemple la désignation des représentants du personnel du CST commun placé auprès de la CCGA, elle peut être amenée à ester en justice et à faire appel à un avocat en cas de besoin. A ce titre l’assemblée délibérante a donc la possibilité de lui donner autorisation pour représenter la CCGA pour tout litige relatif aux élections professionnelles. Enfin Madame la Présidente communique à titre indicatif le calendrier des opérations qui a été établi avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social lié à l’adoption du protocole électoral :

Calendrier des PRINCIPALES opérations etabli par le protocole electoral

Date limite

règlementaire Détail des opérations

31/05/2026 Réunion avec les organisations syndicales et fixation du nombre de sièges (réalisée le 22/05/26)

10/06/2026

Désignation des représentants de la collectivité et composition du CST (prévue en conseil communautaire de la CCGA le 02/06/26 et en conseil d’administration du CIAS GA le 09/06/26)

Validation des modalités d’organisation des élections en assemblée délibérante (02/06/26)

09/10/2026 Publication des listes électorales

19/10/2026 Vérification et réclamation par les électeurs sur les listes affichées

29/10/2026 Dépôt des listes de candidats

31/10/2026 Affichage de la liste des candidats aux élections

10/11/2026 Diffusion de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

13/11/2026 Transmission des professions de foi à la collectivité par les organisations syndicales (par mail)

15/11/2026 Réclamations sur la liste des admis à voter par correspondance

18/11/2026 Envoi des professions de foi aux électeurs + matériel de vote par correspondance aux concernés

10/12/2026 Elections professionnelles de 9h à 17h sans interruption

Madame la Présidente invite à présent les conseillers communautaires à délibérer sur : • La mise en place d’un Comité Social Territorial commun placé auprès de la CCGA et compétent pour les agents de la CCGA et des établissements publics y étant rattachés (CIAS),

• La fixation à 4 du nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants pour une liste complète) pour le CST commun à la CCGA et au CIAS du Grand Armagnac issu des élections professionnelles du 10/12/2026,

• L’institution d’un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur identique à celui des représentants du personnel (soit 4 titulaires et 4 suppléants), pour le CST commun à la CC et au CIAS du Grand Armagnac issu des élections professionnelles du 10/12/2026, • Le recueil par le CST de l’avis des représentants du collège employeur en leur accordant voix délibératives pour le CST commun à la CCGA et au CIAS du Grand Armagnac issu des élections professionnelles du 10/12/2026,

• L’autorisation donnée par le Conseil Communautaire à Madame la Présidente de représenter la CCGA pour tout litige relatif aux élections professionnelles, à ester en justice, et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

Après exposé de ces éléments, Madame la Présidente invite donc le Conseil à en délibérer et à se prononcer sur la proposition énoncée.CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 4 sur 11

Entendu l’exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

• La mise en place d’un Comité Social Territorial commun placé auprès de la CCGA et compétent pour les agents de la CCGA et des établissements publics y étant rattachés (CIAS), • La fixation à 4 du nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants pour une liste complète) pour le CST commun à la CCGA et au CIAS du Grand Armagnac issu des élections professionnelles du 10/12/2026,

• L’institution d’un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur identique à celui des représentants du personnel (soit 4 titulaires et 4 suppléants), pour le CST commun à la CC et au CIAS du Grand Armagnac issu des élections professionnelles du 10/12/2026,

• Le recueil par le CST de l’avis des représentants du collège employeur en leur accordant voix délibératives pour le CST commun à la CCGA et au CIAS du Grand Armagnac issu des élections professionnelles du 10/12/2026,

• L’autorisation donnée par le Conseil Communautaire à Madame la Présidente de représenter la CCGA pour tout litige relatif aux élections professionnelles, à ester en justice, et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

EFFECTIFS – Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire de poste), CONSIDERANT qu’au regard des besoins du service et notamment des absences à venir pour la période estivale,

Madame La Présidente rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois – permanents et non permanents – de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier doit mentionner les grades et niveaux de rémunération sur lesquels il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Madame La Présidente indique qu’en prévision de l’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services par le recrutement d’agents d’animation saisonniers.

Madame La Présidente précise à l’assemblée délibérante que le recrutement d’agents contractuels pour un emploi saisonnier ne peut dépasser une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame La Présidente ajoute que, les textes législatifs et règlementaires ayant évolué en la matière, il est désormais nécessaire de délibérer sur cette question à chaque période saisonnière concernée et d’en déterminer plus spécifiquement les modalités.

Madame La Présidente propose de fixer la rémunération des agents saisonniers en référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois de recrutement concernés. Elle sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par les agents, ainsi que leur expérience.

Madame La Présidente précise enfin que, comme tout emploi, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération des personnels recrutés sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet, et qu’ils seront prévus au budget de 2026.

Compte tenu des éléments qui précèdent, Madame La Présidente propose à l’assemblée de créer les emplois non permanents pour une durée de 1 à 4 semaines pour les vacances d’été 2026, soit du 06 juillet 2026 au 21 août 2026, selon les dispositions et conditions susvisées, comme suit :

Période de

recrutement

Nombre

de postes

à créer

Emploi et catégorie

hiérarchique Grade et échelon de rémunération

Quotité

hebdomadaire

Du 06 juillet 2026

au 21 août 2026 23

Agent d’animation saisonnier

–

Catégorie C

 Grade : Adjoint d’animation

 Echelon de rémunération :

- 1er échelon

35 hCCGA – CC du 2 juin 2026 Page 5 sur 11

Madame la Présidente invite à présent les conseillers communautaires à délibérer sur :

• La création des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour la période estivale, aux conditions, dates et volumes présentés.

Après exposé de ces éléments, Madame la Présidente invite donc le Conseil à en délibérer et à se prononcer sur la proposition énoncée.

Entendu l’exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

• La création des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour la période estivale, aux conditions, dates et volumes présentés.

EFFECTIFS – Adhésion au Groupement Employeurs des « 4 Saisons » - Prestation de service

Madame la Présidente expose à l’assemblée que l’association Groupement d’employeurs 4 saisons, dont le siège social se situe Route de Nogaro à LE HOUGA (32 460), propose des prestations de service de travail temporaire dans divers domaines.

Madame la Présidente rappelle que cette association était venue présenter en séance l’étendue des prestations qu’elle propose et indique qu’il avait été à l’époque convenu que le recours à celle-ci pourrait être utile dans les cas de remplacement de personnels absents ou dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

A titre indicatif, le coût de cette prestation (coût horaire du personnel intervenant, réalisation du contrat de travail/bulletin de paie/déclarations sociales et fiscales...) est actuellement basé sur la rémunération brute du personnel amené à intervenir multipliée par un coefficient de 1,56.

Madame la Présidente précise que pour pouvoir accéder aux services que cette association propose il est nécessaire d’y adhérer annuellement. Ce coût d’adhésion se décompose comme suit : un droit d’entrée de 40 €, une cotisation annuelle de 50 € et la TVA (20%) en sus.

Le conseil est invité à se prononcer sur la proposition d’adhésion à l’association Groupement d’employeurs 4 saisons afin de recourir, si nécessaire, aux services qu’elle propose aux conditions sus mentionnées.

Madame la Présidente invite à présent les conseillers communautaires à délibérer sur :

• L’adhésion à l’association Groupement d’employeurs « Les 4 saisons » aux conditions énoncées.

Après exposé de ces éléments, Madame la Présidente invite donc le Conseil à en délibérer et à se prononcer sur la proposition énoncée.

Entendu l’exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

• L’adhésion à l’association Groupement d’employeurs « Les 4 saisons » aux conditions énoncées.

PREVENTION – SANTE – Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Mandat au CDG 32 pour la négociation et la conclusion d’un accord collectif relatif à la PSC – volet prévoyance

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.221-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 6 sur 11

Considérant que les employeurs publics territoriaux ont la possibilité de conclure des accords collectifs en matière de protection sociale complémentaire, notamment en prévoyance,

Considérant que les centres de gestion peuvent être mandatés pour conduire, pour le compte des collectivités, les négociations et conclure de tels accords,

Considérant l’intérêt de mutualiser les procédures de négociation à l’échelle du Centre de gestion,

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de Protection Sociale Complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé et les risques prévoyance. Concernant la couverture du risque prévoyance, celle-ci a vocation à faire face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. La réglementation pose que sa mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 avec :

• Un montant minimal de participation de l’employeur de 7 € brut mensuel par agent, • Un mode de contractualisation (pour être éligible à la participation employeur) basé soit sur un contrat individuel d’assurance labellisé, soit sur un contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation (conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence portée par la collectivité ou par le Centre de Gestion du département).

Madame la Présidente rappelle qu’une telle participation est déjà mise en place depuis 2013 pour les agents de la CCGA et du CIAS du Grand Armagnac, dans le cadre d’une procédure de labellisation, avec un montant individuel mensuel porté à 25 € bruts mensuels par agent ayant souscrit un contrat de couverture labellisé.

Ce montant est applicable depuis le 1er janvier 2026, par application de la délibération D25-12-08 en date du 10 décembre 2025.

Madame la Présidente propose à l’assemblée :

- De donner mandat au Centre de gestion du Gers pour :

• Engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif en matière de protection sociale complémentaire – volet prévoyance,

• Représenter la collectivité dans le cadre de cette négociation,

• Conclure l’accord collectif correspondant.

Madame la Présidente précise que ce présent mandat n’emporte pas obligation pour la collectivité d’adhérer à l’accord collectif qui sera conclu et qu’une nouvelle délibération interviendra, le cas échéant, afin de se prononcer sur l’adhésion de la collectivité à l’accord collectif.

Madame la Présidente invite à présent les conseillers communautaires à délibérer sur le fait de donner mandat au Centre Départemental de Gestion du Gers pour :

• Engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif en matière de PSC concernant le volet « prévoyance »,

• Représenter la collectivité dans le cadre de cette négociation,

• Conclure l’accord collectif correspondant.

Après exposé de ces éléments, Madame la Présidente invite donc le Conseil à en délibérer et à se prononcer sur la proposition énoncée.

Entendu l’exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

De donner mandat au Centre Départemental de Gestion du Gers pour : • Engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif en matière de PSC concernant le volet « prévoyance »,

• Représenter la collectivité dans le cadre de cette négociation,

• Conclure l’accord collectif correspondant.

Attribution d’une subvention – Association PIMAO

Madame la Présidente expose à l’assemblée que l’association PIMAO, dont le siège social est situé 15 route des platanes à PERCHEDE (32460), organise depuis 2023, durant les vacances de printemps, une journée d’animations éducatives et de sensibilisation à la transition écologique et à l’alimentation durable, dénomméeCCGA – CC du 2 juin 2026 Page 7 sur 11

« Ecofête junior ». Cette journée s’adresse aux enfants des accueils de loisirs du territoire du Pays d’Armagnac parmi lesquels participent le public de plus de 6 ans de l’ensemble des structures d’accueil de notre collectivité. Cette année, l’association organise également une journée d’animations éducatives et de sensibilisation à la transition écologique, à l’alimentation durable, au bien-être et à la santé dénommée « Ecofête au Moustic ». Cette journée, prévue le 5 juillet prochain, s’adresse aux familles du territoire du Pays d’Armagnac.

Madame la Présidente fait part de la demande de subvention formulée par l’association PIMAO afin de contribuer à l’organisation des animations 2026, lesquelles s’accompagneront d’une action expérimentale sur le territoire du Pays d’Armagnac dénommée « Stop Frelons Asiatiques ». Le montant sollicité auprès de chacune des quatre communautés de communes est de 400 euros.

Compte tenu de l’intérêt de cette manifestation auprès du public visé, Madame la Présidente invite le conseil à :

- émettre un avis favorable à cette demande de subvention d’un montant de 400,00 euros, - de prévoir cette somme à l’article 65748 (Autres personnes de droit privé) du budget de la collectivité.

Entendu l’exposé de la Présidente,

Vu la demande de subvention de l’association PIMAO,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’émettre un avis favorable à cette demande de subvention d’un montant de 400,00 euros, - De prévoir cette somme à l’article 65748 (Autres personnes de droit privé) du budget de la collectivité.

Cession de véhicules et d’engins

Madame la Présidente informe le conseil que les services techniques de la communauté disposent de divers matériels (véhicules et engins) non utilisés et/ou en panne, dont certains depuis plusieurs années. Ces matériels identifiés comme tels sont les suivants :

Type de matériel Immatriculation Utilitaire Marque Renault modèle Kangoo BM-171-RB Utilitaire Marque Renault modèle Kangoo CC-550-FK Utilitaire Marque Renault modèle Kangoo CV-978-DR Utilitaire Marque Renault modèle Kangoo CC-590-FK Tracteur Marque LANDINI BJ-862-PM Tracteur Marque Massey Fergusson + épareuse AA-361-KT Pelle mécanique à roues Marque JCB 2143149

Compte tenu de leur non utilisation actuelle et à l’avenir, il est proposé de procéder à leur vente soit par le biais d’Agorastore, site de ventes aux enchères en ligne du matériel d'occasion et des biens immobiliers des collectivités, entreprises et organismes ou de gré à gré auprès d’un professionnel. Madame la Présidente précise que la collectivité est adhérente à ce site internet depuis des ventes réalisées en 2022.

Au regard des éléments exposés, Madame la Présidente invite le conseil à bien vouloir l’autoriser à: - Procéder à la cession des matériels indiqués via le site de ventes aux enchères en ligne Agorastore ou auprès de professionnels,

- Signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces démarches,

- Réaliser les opérations comptables liées à ces cessions.

Entendu l’exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser la cession des matériels indiqués via le site de ventes aux enchères en ligne Agorastore ou auprès de professionnels,

- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces cessions, - D’autoriser Madame la Présidente à réaliser les opérations comptables liées à ces cessions.CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 8 sur 11

Reversement 2026 de la part CPS aux communes

Madame la Présidente rappelle au conseil que, dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes (DGF), le 3° du I de l’article 240 de la Loi de Finance Initiale pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation « parts salariale » (CPS) de la DGF des communes et de la dotation de compensation des EPCI, suite à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Depuis 2024, l’intégralité du montant des compensations de la part salaires, qui était précédemment compris dans la DGF des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre, est attribuée à l’EPCI au sein de sa dotation de compensation.

Par conséquent, une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne perçoit plus d’attribution au titre de la « part CPS » au sein de sa DGF.

Toutefois, l’article L 5211-32 du CGCT prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice de ses communes membres.

Le principe de ce reversement est codifié à l’article R 5211-12-2 du CGCT. Conformément à cet article, aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à 1 euro par habitant.

En application de l’article R 5211-12-2 du CGCT, les EPCI sont tenus de prendre une délibération, avant le 31 décembre 2026, prévoyant le reversement.

Les montants exacts dus par l’EPCI figurent en annexe de l’arrêté ministériel du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation « part salariales » de la taxe professionnelle des communes.

Pour les communes de la CCGA, ces montants annexés à l’arrêté ministériel du 15 avril 2026 sont les suivants :

COMMUNES ATTRIBUTAIRES PART CPS MONTANTS

AYZIEU 959,00 €

BASCOUS 478,00 €

BRETAGNE D’ARMAGNAC 4 952,00 €

CAMPAGNE D’ARMAGNAC 4 212,00 €

CASTELNAU D’AUZAN LABARERRE 65 769,00 €

CASTEX D’ARMAGNAC 584,00 €

CAZAUBON 61 459,00 €

COURRENSAN 4 268,00 €

DEMU 4 564,00 €

EAUZE 186 256,00 €

ESTANG 13 176,00 €

GONDRIN 15 360,00 €

LANNEPAX 15 675,00 €

LIAS D’ARMAGNAC 3 733,00 €

MAULEON D’ARMAGNAC 1 274,00 €

MAUPAS 276,00 €

MONCLAR 4 245,00 €

PANJAS 10 515,00 €

REANS 3 912,00 €

SOMME TOTALE A REVERSER 401 667,00 €

Vu les articles L 5211-32 et R 5211-12-2 du CGCT,

Vu l’annexe à l’arrêté ministériel du 15 avril 2026, publié au journal officiel du 12 mai 2026,

Considérant que les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre doivent ainsi prendre avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres desCCGA – CC du 2 juin 2026 Page 9 sur 11

montants d'attribution, étant précisé qu’aucune attribution [...] n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant,

Considérant que les EPCI redevables et les montants dus au titre du reversement figurent en annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes,

Madame la Présidente invite le conseil à décider :

- Du reversement obligatoire des compensations de la part CSP aux communes en fixant les modalités de ce reversement en une seule fois (100%), en septembre de l’année concernée,

- De prévoir le montant total de ce reversement au budget, à l’article 7498 « Autres reversements sur dotations et participation ».

Comme indiqué ci-après :

PROJET DE CONDITIONS DE REVERSEMENT PART CPS DES COMMUNES 2026

COMMUNES ATTRIBUTAIRES PART CPS MONTANTS SEPTEMBRE

AYZIEU 959,00 € 959,00 €

BASCOUS 478,00 € 478,00 €

BRETAGNE D’ARMAGNAC 4 952,00 € 4 952,00 €

CAMPAGNE D’ARMAGNAC 4 212,00 € 4 212,00 €

CASTELNAU D’AUZAN LABARERRE 65 769,00 € 65 769,00 €

CASTEX D’ARMAGNAC 584,00 € 584,00 €

CAZAUBON 61 459,00 € 61 459,00 €

COURRENSAN 4 268,00 € 4 268,00 €

DEMU 4 564,00 € 4 564,00 €

EAUZE 186 256,00 € 186 256,00 €

ESTANG 13 176,00 € 13 176,00 €

GONDRIN 15 360,00 € 15 360,00 €

LANNEPAX 15 675,00 € 15 675,00 €

LIAS D’ARMAGNAC 3 733,00 € 3 733,00 €

MAULEON D’ARMAGNAC 1 274,00 € 1 274,00 €

MAUPAS 276,00 € 276,00 €

MONCLAR 4 245,00 € 4 245,00 €

PANJAS 10 515,00 € 10 515,00 €

REANS 3 912,00 € 3 912,00 €

SOMMES TOTALES REVERSEES 401 667,00 € 401 667,00 €

Entendu l’exposé de la Présidente,

Vu les articles L 5211-32 et R 5211-12-2 du CGCT,

Vu l’annexe à l’arrêté ministériel du 15 avril 2026, publié au journal officiel du 12 mai 2026, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- Du reversement obligatoire des compensations de la part CSP aux communes en fixant les modalités de ce reversement en une seule fois (100%), en septembre de l’année concernée, tel qu’exposé ci-dessus, - De prévoir le montant total de ce reversement au budget, à l’article 7498 « Autres reversements sur dotations et participation ».CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 10 sur 11

Approbation du compte financier unique de l’année 2025

Madame la Présidente rappelle que compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et les taux des contributions et produits afférents.

De ce document comptable, issu de l’exécution des budgets primitif et supplémentaire, des décisions modificatives de l’exercice considéré, se dégagent les résultats suivants :

Investissement

Dépenses Prévues : 5 159 131,65

Réalisées : 3 736 002,19 (dont 1 470 543,94 au 001 déficit d’investissement reporté) (Restes à Réaliser 2025 : 1 187 705,05)

Recettes Prévues : 5 159 131,65

Réalisées : 2 464 893,21

(Restes à Réaliser 2025 : 837 837,94)

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 10 720 787,12

Réalisées : 8 513 054,58

Recettes Prévues : 10 720 787,12

Réalisées : 10 629 346,84 (dont 1 307 142,56 au 002 excédent de fonctionnement reporté)

Résultat de clôture de l’exercice 2025

Investissement : - 1 271 108,98

Fonctionnement : + 2 116 292,26

Résultat global : + 845 183,28

Ces résultats feront l’objet d’une reprise au budget supplémentaire de l’exercice 2026, en application de la délibération d’affectation du résultat 2025.

Avant de quitter la séance au moment du vote, Madame la Présidente, invite le conseil à approuver le compte financier unique de l’exercice 2025 en arrêtant les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Entendu l’exposé du compte financier unique de l’exercice 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité (Mme la Présidente n’ayant pas pris part au vote), DECIDE :

- D’acter la présentation faite du compte financier unique de l’exercice 2025, - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat 2025

Madame la Présidente, constatant que le compte financier unique 2025 fait apparaitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement 809 149,70 Excédent reporté 1 307 142,56 Résultat de fonctionnement cumulé au 31.12.2025 2 116 292,26 SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2025 (avec les résultats antérieurs) Déficit 1 271 108,98 Solde des restes à réaliser 2025 Excédent 349 867,11 Besoin de financement en investissement 1 620 976,09CCGA – CC du 2 juin 2026 Page 11 sur 11

Madame la Présidente propose d’affecter, au budget supplémentaire de la CCGA pour l’année 2026, le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 de la façon suivante :

Résultat d’exploitation au 31/12/2025 Excédent 2 116 292,26 Affectation complémentaire en réserve (1068) 1 620 976,09 Excédent reporté en fonctionnement (002) 495 316,17 Résultat d’investissement reporté (001) Déficit 1 271 108,98

Entendu l’exposé du Président,

Vu le compte financier unique 2025,

Vu la proposition d’affectation,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- Décide d’affecter au budget pour 2026, le résultat d’exploitation de l’exercice 2025, tel que proposé.

Vu le secrétaire de séance

M. Jean-Philippe GIRY