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Arrêté - ADM 2026 155 Arrete prescrivant la modification n1 du PLU
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 155 Arrete prescrivant la modification n1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/06/2086
Reçu en oréfecture le 18/06/2026
Publié te
Mairie de ROOST-WARENDIN 1D : 059-215906092-20260618-ADM 2026 155-AR
RCE Re
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM -— 2026-155
Nomenciature : 2.1 Documents d'urbanisme
ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°1 DU PLU
DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Roost-Warendin approuvé le 26 janvier 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : e Ajustement des phasages d'ouverture à la constructibilité,
e Ajustement du règlement écrit afin de régulariser des erreurs matérielles qui affectent les pièces du PLU (règlement, zonage principalement) et qui posent des problèmes d'application ; Considérant que l’article L. 153-36 du Code de l'urbanisme prévoit que l’évolution du document d'urbanisme peut intervenir dans le cadre d’une procédure de modification dès lors que cette évolution n'entre pas dans le champ de la révision générale du PLU ;
Considérant que les modifications à apporter ne sont pas de nature à changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Considérant que le projet de modification fera l'objet d’une saisine de l'autorité environnementale au titre de l'examen au cas par cas mené par la personne publique responsable. L'autorité environnementale se prononcera par avis conforme sur la nécessité de procéder à une évaluation environnementale : *En cas de nécessité de procéder à l'évaluation environnementale de la modification du document d'urbanisme, les mesures de concertations prévues à l’article L.103-1 à 103-7 du Code de l'urbanisme seront précisées par délibération du Conseil municipal, et une participation du publique ou une enquête publique sera organisée par arrêté ;
En cas d’avis favorable de l'autorité environnementale, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Les modalités de cette mise à disposition seront précisées ultérieurement par le conseil municipal et seront portées
à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du Maire ;
ARRETE
Article 1 - ENGAGEMENT
La procédure de modification n°1 du PLU est engagée
Article 2 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le projet de modification sera transmis à l'autorité environnementale au titre de l'examen au cas par cas. À réception de cet avis conforme, une délibération en conseil municipal sera prise, soit afin de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale, soit afin de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation du public
Article 3 - PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Le projet de modification sera transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. . _
Qbbe Be (8 juin 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S LG
ID : 059-215905092-20260618-ADM 2026 155-AR
Article 4 - MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
À défaut de nécessité d'une évaluation environnementale, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Article 5 - MODALITES
Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 6 - BILAN DE LA CONSULTATION
À l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera. Le
projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.
Article 7 - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
En cas d'évaluation environnementale, il sera procédé à une enquête publique ou à une participation par voie électronique à l'initiative du maire Texte
Article 8 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis : ° au représentant de l'État ;
Lionel COURDAVAULT