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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1673008604 20)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon
Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
1
DOUVRES PROCÈS-VERBAL LA DELIVRANDE de la séance ordinaire du Conseil municipal TAILLEVILLE
du 20/12/2022
Etaient présents :
MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Dubois Patrick - Adam Alain - Bertrand Jacky -
Mmes Duny Muriel - Bretos Lydia - Anne Chantal - Leroux Fabienne - Chan Sylvie - MM.
Didier Eric - Tracol Raphaël - Mme Deuley Fabienne - M. Godet Jean-Michel - Mmes Vasse
Christine - Rauchs Géraldine - Lazzarotti Catherine - MM. Blanchot Geoffroy - Rycroft Jack
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
Mme Horlaville Claire, M. Maros Patrick, M. Buffetrille Alain, Mme Rousseau Isabelle, M. Gerard
Christophe, Mme Reiïjasse Delphine, Mme Sevin Françoise, M. Lalouelle Laurent, Mme Hamel
Aurélie ont donné respectivement pouvoir à Mme Bretos Lydia, M. Dubois Patrick, M. Tracol
Raphaël, M. Adam Alain, M. Lefort Thierry, Mme Duny Muriel, Mme Deuley Fabienne, M.
Paillette Jean-Pierre, et Mme Chan Sylvie
Absent: Delogé Korantin
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
ADMINISTRATION GENERALE
1. Présentation du projet de territoire dans le cadre de « Petites Villes de demain » 2. Avis sur la fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la journée pour l’année 2023 pour les établissements qui exercent un commerce de détail 3. Autorisation de signature de la convention d'assistance juridique entre la commune de Douvres et le cabinet Juriadis
4. Désaffectation et déclassement de la parcelle AK 50 rue Abbe Bellée
5. Autorisation de signature de la cession du terrain cadastré rue Abbé Bellée
6. Renouvellement de la convention de mise à disposition de moyens techniques et
humains à la communauté de communes « cœur de nacre »
7. Autorisation de signature relative au renouvellement de la convention entre la
commune de Douvres et le club de tennis
FINANCES
8. Autorisation de signature relative à la garantie d'emprunt opération 38 logements
sociaux ZAC des Hauts Prés IBS
9. Décision modificative n°3
10. Pression Fiscale (taux des Impositions Communales) 11. Vote du Budget primitif 2023
12. Tarifs 2023
13. Avance sur Subvention - Association « Jeunesse Sportive de Douvres Cœur de Nacre »
14. Avance sur Subvention - Association « Jeunesse Sportive de Douvres »
RESSOURCES HUMAINES
15. Régime indemnitaire des agents de police municipale
16. Régime indemnitaire de l’ensemble du personnel communal : RIFSEEP
17. Convention avec le centre de gestion pour un référent signalement
18. Recrutements d'agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activités (en application de l’article L332-23-1° du Code de la Fonction
Publique)
19. Recrutement d’un agent contractuel pour des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activités (en application de l'article L332-23 2°du Code Général de la
Fonction Publique)
20. Fermeture d’un poste d’attaché à compter du ler juin 2023 et création d’un poste
de rédacteur principal 1ère classe à compter du 27 février 2023
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 20/12/2022
Le Procès-verbal de la réunion du 15/11/2022 à été adopté à l'unanimité.
1. Présentation du projet de territoire dans le cadre de « petites villes de demain »
Monsieur le Maire rappelle le contexte aux membres de l’Assemblée :
Le 29 avril 2021, la communauté de communes Cœur de Nacre et les communes de
Courseulles-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande et Luc-sur-Mer se sont engagées avec l'Etat au
travers d’une convention d'adhésion au programme Petites villes de demain. Ce programme
vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions
de centralité et présentent des signes de fragilité, afin de conforter leur rôle éminent au
service du rééquilibrage territorial et des transition écologiques, démographiques et
solidaires.
Le 21 octobre 2022, les collectivités signataires ont signé, aux côtés de l'Etat, la convention
d'Opération de revitalisation de territoire, qui matérialise cet engagement au travers d’un
projet global de revitalisation touchant aux cœurs de bourg, à l'habitat, au développement
économique, à la transition écologique et au vivre-ensemble.
Afin d'arrêter son programme d'actions et de revitalisation, la commune de Douvres-la-
Délivrande a souhaité engager une démarche visant à définir son projet de territoire pour la
période 2022-2032, n'étant pas dotée d’un tel outil prospectif. Ce projet de territoire doit
2 préciser les actions d'aménagement et de développement territorial qui contribuent à
renforcer la polarité et l'attractivité de la commune, et s'établit sur la période 2022-2032. II
a pour vocation d'alimenter la démarche Petites villes de demain en actions nouvelles, qui
seront inscrites à la convention d'ORT par voie d’avenant courant 2023.
Monsieur Le Maire explique que le projet de territoire est porté et partagé par
l'ensemble de l’équipe municipale de Douvres-la-Délivrande.
Un groupe de travail d'élus a été constitué afin de suivre la démarche et de prendre part aux
ateliers d'élaboration du projet.
La mission d'accompagnement à la définition du projet de territoire a été confiée à la cheffe
de projet Petites villes de demain, en lien étroit avec les différents services de là commune.
La démarche retenue s’est appuyée sur les phases de travail suivantes :
La réalisation d’un pré-diagnostic
La conduite d’une concertation pour produire un diagnostic partagé enrichi
La définition des enjeux de revitalisation pour la commune
La définition d’un programme d'actions concerté
La restitution et la hiérarchisation des propositions d'actions
La démarche à donné lieu à une large concertation et une implication des élus et acteurs de
la commune :
Présentation du pré-diagnostic aux élus - 29 avril
Atelier de concertation ouvert aux acteurs socio-économiques - 9 mai
Balade citoyenne - 9 mai
Echanges avec le Conseil des sages - 13 mai
Enquêtes en ligne jeunes et habitants - mi-mai à mi-juin
Présentation du diagnostic partagé et des enjeux aux élus - 30 août
World café ouvert aux acteurs socio-économiques - 19 septembre
Atelier de clôture élus : hiérarchisation des actions - 13 octobre
LE PROJET DE TERRITOIRE
A l'issue des travaux de diagnostic, 3 enjeux majeurs ont été identifiés pour répondre au
maintien de la vitalité de la commune et renforcer sa polarité au sein de son bassin de vie.
Ces enjeux sont cohérents avec le projet de territoire de Cœur de Nacre et avec le Schéma
Cohérence Territorial (SCOT).
ENJEU 1 : Impulser une nouvelle dynamique au centre-ville
Objectifs : donner une nouvelle attractivité au centre-ville et en faire un poumon
central dans la ville, générer des flux, développer la vitalité économique du centre-
ville
Orientations :
Piétonniser en partie le centre-ville
Renforcer l'accessibilité de tous les publics au centre-ville
Définir une stratégie de développement de l'offre commerciale et de
services
Initier une stratégie d'animation commerciale et culturelle
Créer des espaces de rencontre et de convivialité dans le centre-ville
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‐ ENJEU 2 : Améliorer l'attractivité de Douvres
Objectifs : attirer de nouveaux habitants, notamment des jeunes, donner envie aux
touristes d'y séjourner et aux professionnels de venir s’y installer, donner envie aux
travailleurs douvrais d’y vivre.
Orientations :
Valoriser le patrimoine de la commune et développer le tourisme
Développer une nouvelle offre d'habitat
Accueillir de nouveaux commerçants et professions de santé spécialisées
Développer des espaces innovants (tiers-lieu, co-working)
ENJEU 3 : Favoriser le bien-être au quotidien
Objectifs : donner envie aux habitants de rester, adapter la ville à son vieillissement,
répondre aux besoins des différents publics et générations, favoriser le lien social et
développer un cadre de vie écologique
Orientations :
Favoriser les mobilités actives et les alternatives à la voiture individuelle
Réduire la place de la voiture et améliorer la sécurité
Développer de nouveaux lieux de convivialité et de lien social
Améliorer la convivialité des espaces publics
Valoriser les espaces verts et développer la place du végétal
Améliorer la qualité de l'habitat existant
Développer de nouveaux services dédiés aux jeunes
Ces enjeux ont été traduits en actions opérationnelles lors de l'atelier de concertation du 19
septembre. Un travail de priorisation et de hiérarchisation à ensuite été conduit par les élus
le 13 octobre au travers d’un vote pour aboutir au programme d'actions suivant :
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N° Action Priorisation
Réhabilitation d'une friche commerciale : hôtel restaurant Terre et Mer projet engagé
Engager la piétonnisation du secteur 8 à 8 - Acanthe - Basilique et le
réaménagement des espaces publics priorité 1
Renforcer la centralité et la convivialité de la place des Marronniers priorité 2
Opération biodiversité et flots de fraicheurs : végétalisation des places Lu
Lelièvre, Lesage et de la Basilique priorité S
Rénovation de la place Lelièvre priorité 4
ENJEU 2 Améliorer l’attractivité de Douvres
Etude préalable Habitat projet engagé
Développer une nouvelle offre de santé : projet Equinoxe projet engagé
Création d'un nouvel équipement médiathèque-ludothèque projet engagé
Projet d'Eco-village au parc de la Baronnie projet engagé
Agrandissement de la crèche priorité 1
Extension de la halle des sports priorité 2
Développement d'une stratégie d'attractivité touristique priorité 2
Conversion du cinéma actuel en espace associatif / salle polyvalente priorité 3
Développer la signalétique d'entrée de ville et des lieux touristiques priorité 4
Créer une aire de camping-cars priorité 5
Création d'un local jeunes non associatif priorité 6
Recensement et communication sur l'offre locative individuelle pour Le
lycéens majeurs et les jeunes travailleurs priorité 7
Kit d'installation pour les jeunes priorité 8
Schéma directeur et plan de jalonnement modes actifs projet engagé
Pôle d'échange multimodal (rond-pt du Nouveau Monde) projet engagé
Rénovation énergétique des logements : développer une communication LL ciblée priorité 1
Création d'un nouveau jardin public (+ centré) priorité 2 L'échelonnement de ces actions dans le temps devra être précisé en fonction des capacités
budgétaires de la commune et fera l’objet d’une programmation action par action qui
débutera début 2023.
Considérant l'engagement de la collectivité dans le programme Petites villes de demain par
la signature de la Convention d'adhésion le 29 avril 2021,
Considérant l'engagement de la collectivité dans le programme Petites villes de demain par
la signature de la Convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale le 21
octobre 2022,
Considérant le travail de concertation conduit par la commune depuis le début de la
démarche auprès des acteurs locaux et des habitants,
Considérant que ce projet de territoire est également un outil nécessaire au service des
politiques de contractualisation, notamment avec l'Etat, la Région Normandie et le
Département du Calvados,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
APPROUVE le projet de territoire de la commune de Douvres-la-Délivrande pour la période
2022-2032,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DEBATS
Monsieur Tracol demande si toutes les actions découlant des orientations seront discutées
projet par projet ?
Monsieur Le Maire répond que tous les projets sont présentés en Conseil Municipal.
Concernant la piétonnisation du centre-ville, un marché de maitrise d'œuvre va être lancé
puis un marché de travaux, ainsi à plusieurs reprises, le sujet devra être à l’ordre du jour du
Conseil.
2. Avis sur la fixation du nombre de dimanches pouvant être travaillés toute la
journée pour l’année 2023 pour les établissements qui exercent un commerce de détail
En application des articles L3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, Monsieur le Maire peut
décider de fixer par arrêté avant le 31 décembre 2022, les dimanches pour l’année 2023 où
les commerces de détail peuvent ouvrir et faire travailler les salariés toute la journée.
6 Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2,
lorsque certains jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des 12 dimanches autorisés par le
maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Pour permettre de servir au mieux la clientèle, le magasin Hyper U - Voie des Alliés, souhaite
ouvrir les jours fériés mais également certains dimanches au-delà de 13h.
Les dimanches sont les suivants :
Dimanche 30 avril 2023 toute la journée
Dimanche 7 mai 2023 toute la journée
Les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023 toute la journée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
La proposition d'ouverture de cinq dimanches pour l’année 2023 pour les commerces de
détail alimentaire.
AUTORISE
L'ouverture des commerces alimentaires les jours suivants :
Dimanche 30 avril 2023 toute la journée
Dimanche 7 mai 2023 toute la journée
Les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023 toute la journée
3. Autorisation de signature de la convention d’assistance juridique entre la
commune de Douvres et le cabinet Juriadis
Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de renouveler la convention nous liant avec la
SELARL JURIADIS, Société d’Avocats, représentée par Maître David GORAND.
Ladite convention porte sur la consultation, au sens de l'avis donné sur une question
juridique, un projet d'arrêté, de convention ou de délibération ainsi que sur le contentieux
déféré devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Elle porte également sur l'assistance aux réunions afférentes aux différents domaines
précités.
Le montant de la rémunération des prestations du cabinet s’élève à 7 440 euros HT soit
8 928 euros TTC sur la base d’un calcul forfaitaire annuel payé de manière mensuelle
soit 620 euros HT (soit 744 euros TTC).
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- LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la Convention d’Assistance Juridique à passer avec là SELARL JURIADIS pour
l’année 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cette convention.
FIXE
Le montant annuel de la prestation à 7 440 euros HT soit 8 928 euros TTC.
4. Désaffectation et déclassement de la parcelle AK 50 rue Abbe Bellée
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens et des opérations immobilières.
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales.
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que
les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles.
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien.
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose
qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont
applicables.
Considérant le bien immobilier, cadastré section AK numéro 50, d'une contenance de 1142
m, sur lequel est construit un bâtiment, ancienne salle paroissiale, d’une surface d’emprise
au sol 126 m.
Considérant la volonté de la Commune de valoriser les espaces interstitiels,
Le Maire expose la situation au Conseil Municipal.
²
² LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSTATE
Préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle AK 50, justifiée par
l'absence de toute mission de service public.
APPROUVE ET CONSTATE
Le déclassement du domaine public communal de la parcelle AK 50 et entérine le
classement dans le domaine privé de la commune.
DIT
Que le bâtiment implanté sur ladite parcelle, anciennement salle paroissiale, pourra dès lors
faire l’objet d’une démolition totale.
5. Autorisation de signature de la cession du terrain cadastré rue Abbé Bellée
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une démarche de diagnostic des espaces
interstitiels et de co-construction de leur valorisation a été portée par Caen Normandie
Métropole en 2019, avec le soutien technique et financier de l'Etat. Cela a permis d'identifier
sur le territoire de la ville de Douvres des espaces interstitiels intéressants et notamment le
terrain rue Abbé Bellée, cadastré AK 50.
La commune après avoir établi que l’espace classé au PLU en Uc, secteur qui comporte
principalement des logements individuels, serait destiné à de lhabitat, a lancé une
consultation ayant pour objet de désigner le promoteur/constructeur qui réalisera un plan
masse et construira un ensemble de logements (maisons intermédiaires).
Le service des domaines a été consulté afin de fixer un prix de cession du terrain évalué à
190 000 euros, démolition de l’ancienne salle paroissiale à charge de l'acheteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE
La cession de la parcelle dans sa totalité cadastrée AK 50 pour un montant de 190 000
euros, démolition de l’ancienne salle paroissiale à charge de l'acheteur. AUTORISE
Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la cession de la
parcelle et à signer les actes afférents.
6. Renouvellement convention de mise à disposition Moyens Techniques et
Humains Communauté de Communes « Cœur de Nacre »
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention relative à la mise à disposition de moyens
techniques et humains à la Communauté de Communes « Cœur de Nacre » a été mise en
œuvre du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2022.
L'objectif réside dans la réalisation d'économies d'échelle en mettant en commun des
missions opérationnelles en dehors de tout transfert de compétences, et en mettant à
disposition des locaux.
Cette convention arrivée à échéance, doit être réactualisée en gardant le même objectif pour
l’année 2023.
Le montant total a été fixé pour l’année 2023 à 61 400 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la convention modifiée à passer avec la Communauté de Communes « Cœur
de Nacre » concernant la mise à disposition de locaux communaux et de Personnel
Communal.
FIXE
Le montant total de la mise à disposition à 61 400 euros pour l’année 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et en particulier ladite
convention.
7. Autorisation de signature relative au renouvellement de la convention entre la
commune de Douvres et le club de tennis
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Duny, Adjointe au Maire chargée des Affaires
Scolaires. Madame Duny informe l’Assemblée Municipale qu’une animation de découverte a
10 été mise en place pour les enfants de l’école primaire Dian Fossey avec le Tennis Club de
DOUVRES depuis quelques années.
Les classes concernées par cette animation sont les deux classes de CP et les deux classes
de CE1 du groupe scolaire Dian Fossey. Les séances se répartissent de la manière suivante :
16 séances d'animation d’une heure réparties en huit matinées.
Le coût annuel pour la Commune représente la somme de 480,00 euros pour un total de 16
séances au prix unitaire de 30,00 euros.
Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention avec le Tennis Club de
DOUVRES, pour l’année scolaire 2022/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE
Les termes de la Convention à passer avec le Tennis Club de DOUVRES pour l’enseignement
de cette pratique sportive, aux élèves du groupe scolaire Dian Fossey.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la
convention.
FIXE
Le tarif de la séance d’une heure à 30.00 euros.
8. Autorisation de signature relative à la garantie d'emprunt opération 38
logements sociaux ZAC des Hauts Prés IBS
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée une demande de garantie d'emprunt
dans le cadre de l'opération de 38 logements sociaux collectifs sur l'Eco-quartier des Hauts-
Près (18 PLUS 13 PLAI et 7 PLS) au profit d’Immobilière Basse Seine.
Cette opération porte sur le lot 251.
Le montant total sollicité pour les prêts PLUS et PLUS foncier est de 2 424 280 €.
Le montant total sollicité pour les prêts PLAI et PLAI foncier est de 1 503 026 €.
Le montant total sollicité pour les prêts PLS et CPLS est de 906 862 €.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de pouvoir garantir leur opération à
hauteur de 50 %. De plus, en contrepartie de la garantie, IBS réserverait la totalité des
logements pour la commune permettant de prioriser nos candidatures et de pouvoir mener
plus facilement notre politique de logement.
11 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCORDE
Sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4
537 869,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
140073 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 268
934,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE
Que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE
Pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
PLAI ! PLUS? PLSS
Montant
Montant garanti Quotité | garanti Quotité | Montant garanti | Quotité
Départemen
t 729 132,50 € 50% |1 085 675,50 € 50%| 454126,50 € 50%
Commune 729 132,50 € 50% |1 085 675,50 € 50%| 454 126,50 € 50%
TOTAL 1458 265,00 € 100% | 2 171 351,00 € 100% | 908 253,00 €£| 100%
12
1 Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en
situation de grande précarité. 2
Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). 3
Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. 9. Décision modificative n°3
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
APPROUVE
La décision modlificative n°3 proposée.
10. Pression Fiscale (taux des Impositions Communales)
Monsieur Le Maire rappelle le taux des impôts locaux en 2022:
Taxe Foncier bâti... 41.31%
Taxe Foncier Non Bâti... 37.50%
Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux pour 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
13
Section Chapitre Article Libellé BUDGET 2022 DM 3 Dépenses DM 3 Recettes BUDGET + DM
F DEPENSES
011 615221 ENTRETIEN BATIMENTS PUBLICS
122 458,00 -20 000,00
102 458,00
042 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
320 000,00 20 000,00
340 000,00
0,00 0,00
I DEPENSES
21 2151 RESEAUX ET VOIRIE 1 678 125,80 20 000,00 1 698 125,80
RECETTES
040 28..... AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS
320 000,00
20 000,00
340 000,00
20 000,00 20 000,00 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VOTE
le taux des Impôts Locaux pour 2023 comme suit :
Taxe Foncier bâti... 41.31%
Taxe Foncier Non Bâti... 37.50%
11. Vote du Budget primitif 2023
La section de fonctionnement s'élève à 5 461159 € tant en dépenses qu’en recettes.
La section d’'Investissements s'élève à 3 717 309 £€ tant en dépenses qu'en recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 15 novembre 2022,
A l’unanimité,
VOTE
Chapitre par chapitre le Budget Primitif 2023 s’élevant à :
La section de fonctionnement s'élève à 5 461159 € tant en dépenses qu’en recettes.
La section d’Investissements s'élève à 3 717 309 € tant en dépenses qu’en recettes
12. Tarifs 2023
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, pour l’année 2023, la grille des tarifs
notamment des locations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VOTE
Les tarifs communaux 2023 tels que présentés et annexés à la présente délibération.
14 13. Avance sur Subvention - Association « Jeunesse Sportive de Douvres Cœur de
Nacre »
Monsieur Le Maire donne làa parole à Monsieur Adam, Adjoint au Maire en charge des
Associations, qui informe le Conseil Municipal qu’une demande de l'Association « Jeunesse
Sportive de Douvres Cœur de Nacre » est parvenue en Mairie, sollicitant un versement
anticipé d’une partie de la subvention qui sera attribuée au titre de l'exercice 2023.
Monsieur l’adjoint au Maire propose de prendre une délibération pour pouvoir verser en
début d'année 2023 une avance sur subvention à l'Association « Jeunesse Sportive de
Douvres Cœur de Nacre ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De verser à l'Association « Jeunesse Sportive de Douvres Cœur de Nacre », au titre de la
subvention 2023, une avance sur subvention de 7 OO0 Euros.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
14. Avance sur Subvention - Association « Jeunesse Sportive de Douvres »
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Adam, Adjoint au Maire en charge des
Associations, qui informe le Conseil Municipal qu'une demande de l'Association « Jeunesse
Sportive de Douvres » est parvenue en Mairie, sollicitant un versement anticipé d’une partie
de la subvention qui sera attribuée au titre de l'exercice 2023.
Monsieur l’Adjoint au Maire propose de prendre une délibération pour pouvoir verser en
début d'année 2023 une avance sur subvention à l'Association « Jeunesse Sportive de
Douvres ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De verser à l'Association « Jeunesse Sportive de Douvres », au titre de la subvention 2023,
une avance sur subvention de 4 000 Euros.
DIT
15 Que les crédits sont prévus au budget.
15. Régime indemnitaire des agents de police municipale
Monsieur Le Maire rappelle que le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police
municipale n'entre pas dans le cadre du RIFSEEP et fait l’objet d’une construction autonome,
avec une grille spécifique résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par
dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cette particularité est
liée à la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions
équivalentes dans la fonction publique d'Etat.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale est composé de 2
parts :
* L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT).
L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
L'ISMF est attribué suivant un pourcentage du traitement indiciaire. Concernant les agents
de police municipale, le pourcentage est de 20% du traitement brut mensuel.
Bénéficiaires et grades concernés dans notre commune :
* Brigadier-chef principal.
* Gardien brigadier.
Cumul : lPISMF est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité.
L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)
L'’indemnité d'administration et de technicité : Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé
par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient
multiplicateur d'ajustement compris entre O et 8. Le versement est prévu au mois de juin et
décembre.
Bénéficiaires et grades concernés dans notre commune :
* Brigadier-chef principal : 3.5
* Gardien brigadier : 3
Cumul : l'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
Modalités d’attribution
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer les conditions d'attribution du régime
indemnitaire. Afin d'utiliser l'outil indemnitaire dans le cadre d’une politique de gestion des
ressources humaines en fonction d'objectifs précis, il est indispensable d’un part d'identifier
les primes susceptibles d’être modulées et d'autre part d'identifier les critères de
modulations.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les critères d'attribution comme
suit pour l’ensemble des primes et indemnités :
Valorisation et reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année
16
- Disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel
Son expérience professionnelle dans la collectivité
La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises
Les primes et indemnités peuvent être majorées ou minorées en fonction de la
manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l'entretien professionnel.
Seuls les agents stagiaires et titulaires sont éligibles.
Modalités de suspension
Le versement des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la
rémunération principale en cas d’indisponibilité (maladie, autorisation exceptionnelle
d'absence, congés de maternité ou paternité).
Le versement sera suspendu en cas de congé de longue maladie ou de longue durée. Le
versement sera suspendu pour une maladie ordinaire supérieure à 1 mois.
En cas de temps partiel thérapeutique : le montant du régime indemnitaire sera fonction du
temps de présence effectif de l'agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
D’actualiser à compter du ler janvier 2023, l'indemnité mensuelle spéciale de fonction selon
les modalités ci-dessus définies et au taux de 20% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension et l'IAT au coefficient par grade de :
Brigadier-chef principal : 3.5
Gardien brigadier : 3
PRECISE
Que les modalités de versement et de suspension sont validées
DIT
Que les crédits sont prévus au budget
16. Régime indemnitaire de l’ensemble des agents communaux : RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
17
-
-
-
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret
n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’Agent et à son
expérience professionnelle (IFSE),
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière
de servir l’Agent (CIA)
LES BENEFICIARES
Le présent Régime Indemnitaire est attribué aux Agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
. Les Attachés
+. Les Rédacteurs
*- Les Techniciens
*- Les Adjoints Administratifs
*. Les Agents Sociaux
*- Les ATSEM
Les Agents de Maitrise
Les Adjoints Techniques
_es Auxiliaires de Puériculture
_es Puéricultrices
_es Ingénieurs
-ducateurs de Jeunes Enfants
Les Agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums
spécifiques.
L’'IFSE (L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’Agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard du niveau hiérarchique,
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels suivants.
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•
•
•
•
•
•
FONCTIONS /
MONTANTS ANNUELS
GROUPES POSTES DE LA COLLECTIVITE MAXIMUMS DE L’IFSE
Attachés
GI Directrice Générale des 30 000
Services
G2 Responsable de service 24 O00
G3 Expertise ou responsabilité 10 000
particulière
Ingénieurs
G2 Responsable des services 24 000
techniques
Puéricultrices cadres
territoriaux de santé
G1 Directrice crèche 24 000
Educateurs (rices) de Jeunes Enfants
G2 Expertise ou responsabilité 10 000
particulière
Rédacteurs
G1 Responsable de service 17 O00
G2 Expertise ou responsabilité 10 000
particulière
Techniciens
G1 Responsable de service 11 880
G2 Expertise ou responsabilité 10 000
particulière
Auxiliaires de Puériculture
G1 Expertise particulière 9 000
G2 Sans expertise particulière 5 000
Adjoints Administratifs / A
techniques
gents Sociaux / ATSEM / A gents de maitrise/ Adjoints
G1 Expertise particulière 11 340 G2 Agents d'exécution 5 000 G2 Logé Gardien des équipements 4 000 sportifs Ces montants font l’objet d’un en cas de changement réexamen au regard de l'expérience professionnelle : de fonctions ou d'emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’Agent. Périodicité du versement de l'IFSE : L'IFSE est versée mensuellement. Modalités de versement : Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
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Les absences :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de
maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption,
paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
L’'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'Autorité Territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et
de l'investissement de l’Agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Efficacité dans l'emploi,
Compétences professionnelles et techniques,
Qualités relationnelles,
Capacités d'encadrement ou d'expertise.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE
Attachés
G1 Directrice Générale des Services 6 390
G2 Responsable de services 3 500
G3 Expertise ou responsabilité particulière 2 000
Ingénieurs
G2 Responsable des services technique 4 500
Puéricultrice
G1 Directrice crèche 3 440
Educateurs (rices) de Jeunes Enfants
G2 Expertise où responsabilité particulière 1400
Rédacteurs/ Animateurs
G1 Responsable de service 2 000
G2 Expertise ou responsabilité particulière 1400 Techniciens G1 Responsable de service 1620 G2 Expertise où responsabilité particulière 1510 Auxiliaires de Puériculture G1 Expertise 1260
G2 Sans expertise 1200
Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d'animation / Agent de Maitrise / Adjoints Techniques
G1 Expertise particulière 1260
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G2 Agent d'exécution 1200
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement au mois de décembre.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le complément indemnitaire sera maintenu en totalité pendant les congés annuels, les
congés maternité, paternité, adoption, mariage, /PACS, décès d’un proche selon règlement
intérieur, les accidents du travail et la maladie professionnelle et le 1°" arrêt maladie ordinaire
inférieur ou égal à 10 jours.
Pour le congé de maladie ordinaire, un délai de carence de trois jours sera appliqué pour
tout arrêt inférieur où égal à 10 jours dès le 2% arrêt de travail. Le CIA sera versé à compter
du 4e jour.
Pour tout arrêt supérieur à 10 jours, le calcul de là retenue s’appliquera dès le 1°" jour
d'absence. Le complément indemnitaire sera versé avec une retenue correspondant au
nombre de jours d’absences suivant le calcul (TB1/360 jours*nombre de jours d'absence).
En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et grave maladie, à compter
de la date de début du CLM ou CLD indiquée sur l'arrêté accordant le bénéfice des dits congés aux agents, et en cas d'absence injustifiée, le complément indemnitaire sera
supprimé.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
La mise à jour du régime indemnitaire des agents de la collectivité.
PRECISE
Que ce régime indemnitaire remplacera en totalité toute autre indemnité déjà perçue par les
agents.
DIT
Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées
par les textes de référence.
QUE
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence
et inscrits chaque année au Budget.
21 17. Convention avec le CDG pour un référent signalement
L'article 6 quater À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-
828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les employeurs
publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité
physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits
signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels
agissements.
Le décret n° 2020-2566 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans
l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant
à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des
agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur
soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en
matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les
exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi
que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent
signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d'établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que «tiers de confiance »
pour les employeurs et leurs agents.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 6 quater À,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au ler mai 2020,
un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique,
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements
sexistes,
Considérant que le centre de gestion à mis en place ce dispositif pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une
décision expresse,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de
confier cette mission au centre de gestion du Calvados,
Considérant le projet de convention avec le CdG 14 donné en lecture,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
La mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité
physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion du Calvados.
AUTORISE
22 Le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.
18. Recrutements d'agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d’activités (en application de l’article L332-23-1° du Code de la
Fonction Publique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE
Le recrutement de Agents Contractuels dans les grades suivants :
- Adjoint Technique à la cantine Dian Fossey Grands du 27/12/2022 au 26/06/2023 temps
non complet, 29h
- Adjoint Technique au service Espaces Verts du 01/01/2023 au 31/12/2023 à temps complet
DIT
Que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement du ler échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux recrutements pré-cités.
19. Recrutement d’un agent contractuel pour des besoins liés à un accroissement
saisonnier d’activités (en application de l'article L332-23 2°du Code Général de
la Fonction Publique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23 2° ;
23 Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités, à savoir Un renfort à la crèche
municipale, Le Jardin de Prévert.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’auxiliaire de puériculture pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités pour une période de 6 mois du
1" janvier 2023 au 30 juin 2023. Cet Agent assurera des fonctions d’auxiliaire de puériculture
à la crèche municipale, Le Jardin de Prévert, à temps complet.
DIT
Que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement ler échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
20.Fermeture d’un poste d'attaché à compter du 1°" juin 2023 et création d’un poste
de rédacteur principal 1" classe à compter du 27 février 2023 au service
comptabilité-finances
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de supprimer un emploi dans le grade suivant à compter du 1°! juin
2023 :
- 1 poste d’Attaché Territorial, filière administrative, à temps complet, service comptabilité
Du fait d’un départ à la retraite
Considérant la nécessité de créer un emploi dans le grade suivant à compter du 27 février
2023 :
- 1 poste de Rédacteur Principal "€ classe, à temps complet, service comptabilité
Après en avoir délibéré,
24 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
ADOPTE
La modification du tableau des emplois.
DIT
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les
emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
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