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Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1663832729 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon
Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
0
DOUVRES PROCÈS-VERBAL LA DELIVRANDE de la séance ordinaire du Conseil municipal TAILLEVILLE
du 20/09/2022
Etaient présents :
MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Dubois Patrick - Adam Alain - Bertrand Jacky -
Mmes Duny Muriel - Bretos Lydia - Horlaville Claire - Rousseau Isabelle - M. Lalouelle Laurent
- Mmes Anne Chantal - Leroux Fabienne - Chan Sylvie - MM. Didier Eric - Maros Patrick -
Tracol Raphaël - Gerard Christophe - Mmes Sevin Françoise - Vasse Christine
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
M. Buffetrille Alain, Mme Deuley Fabienne, M. Godet Jean-Michel, Mme Lazzarotti Catherine,
Mme Reijasse Delphine, Mme Rauchs Géraldine, Mme Hamel Aurélie, M. Blanchot Geoffroy
ont donné respectivement pouvoir à M. Paillette Jean-Pierre, M. Adam Alain, M. Lefort
Thierry, Mme Bretos Lydia, Mme Duny Muriel, Mme Chan Sylvie, Mme Horlaville Claire, M.
Didier Eric
Absents: M. Rycroft Jack - Delogé Korantin
Mme Anne Chantal a été élue Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
ADMINISTRATION GENERALE
1. Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de la concession Place
Lesage présenté par la SHEMA
2. Désaffectation et déclassement de la parcelle AO 17 Mairie Tailleville
3. Autorisation de signature de la cession du terrain cadastré AO 17 Maire
Tailleville
4. Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC
5. Convention-cadre d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans le
cadre de Petites Villes de Demain
6. Convention de mise à disposition du gymnase Pierre Roux aux lycées Notre
Dame et Notre Dame de Nazareth 7. Convention de mise à disposition du gymnase du collège de la Maitrise aux
associations douvraises
8. Dissolution du syndicat scolaire
FINANCES
9. Ratios
10. Décision modificative N°1-2022 - régularisation opération Place Lesage
11. Taxe d'aménagement : modalités de reversement du produit à la Communauté
de Communes Cœur de Nacre
12. Tarifs : ajout d’une tarification relative à la location de la salle Léo Ferré
13. Amendes de Police 2023 /projet Froide Rue
RESSOURCES HUMAINES
14. Modification horaire d’un poste d’Adjoint Administratif au service accueil 25h à
29h00
QUESTIONS DIVERSES
- Fermeture d’une classe à l’école Primaire Dian Fossey
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 20/09/2022
Le Procès-verbal de la réunion du 05/07/2022 a été adopté à l'unanimité.
PE
1. Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de la concession Place
Lesage présenté par la SHEMA
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de la SHEMA pour la
concession Place Lesage 2021.
DEBATS
Madame Rousseau, suite à la présentation de M. Luc Davis, Directeur Général de la SHEMA,
présentant notamment les possibilités de mettre fin à la concession, demande à quel
moment le choix sera opéré.
Monsieur Lefort répond qu'il s’agit d’une stratégie politique. Soit il est décidé de la cession
du bâtiment d'ici la fin de l’année à la foncière de Normandie, il s’agira ainsi d’une sortie
2 anticipée de la concession (fin de là concession 2031). L’estimation financière du bâtiment
serait à hauteur de 600 000 euros.
Soit il est décidé d'attendre plus longtemps et la collectivité encaissera davantage. Ce choix
doit être fait en fonction des besoins de financement de la collectivité sachant tout de même
qu'il est important de noter qu'une collectivité n’a pas la capacité à gérer un bâtiment
commercial.
Quel que soit le choix de la commune, il s’agit d’une bonne opération pour le centre-ville
mais également pour la commune car il s’agit d’un investissement en auto financement qui
peut être récupéré.
Monsieur Tracol demande si en cas de rachat c'est toujours la SHEMA qui gére
commercialement le bâtiment.
Monsieur Davis répond qu'il s’agit de la Foncière de Normandie, Société d'économie Mixte
(SEM) à l'initiative de la Région qui intervient. En effet, dans le cadre de sa politique en faveur
de la revitalisation des centres, la Région a décidé de créer, avec l’appui de ses partenaires,
une foncière pour assurer le portage de long terme de l'immobilier commercial dans les
centres-villes et centres-bourgs. L'action de la Foncière Normandie consistera à acquérir,
porter l'immobilier commercial et de services de centre-ville et l’exploiter en le proposant à
des candidats.
La Foncière permettra la participation aux acquisitions des acteurs locaux. Elle est dotée
d’un capital de 5 millions d'euros avec pour actionnaires :
Région Normandie : 60%
SHEMA : 10%
Normandie Participations : 10%
Caisse des dépôts et Consignations : 10%
Caisse Epargne de Normandie : 3.5%
EPF Normandie : 3.25%
Territoire et Habitat Normand : 3.25 %
Monsieur Lefort note qu'il est important pour la commune d’avoir un lien et une vision des
commerces qui vont s'implanter. La foncière va pouvoir intervenir à la place de la collectivité
mais en maintenant sa stratégie.
Monsieur Lefort précise qu’on aurait très bien pu faire le choix de vendre le bâtiment
seulement et perdre totalement la main.
2. Désaffectation et déclassement de la parcelle AO 17 Annexe Mairie de Tailleville
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal du 06 juillet dernier a voté
à l'unanimité l’adoption du statut de la fusion simple de la commune associée de Tailleville
à la commune de Douvres-la-Délivrande. Monsieur le Mäire ajoute que le Préfet du Département a pris acte de cette volonté et a
publié un arrêté le 18 août 2022 portant suppression de la commune associée de Tailleville
de la commune de Douvres-la-Délivrande.
Monsieur le Maire précise que ce statut emporte la suppression de la fonction de Maire
délégué ainsi que l'existence de l’annexe de la mairie.
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens et des opérations immobilières.
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales.
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose
que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles.
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien.
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose
qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont
applicables.
VU l'avis du service des domaines,
Considérant le bien immobilier 14 Route de Saint-Aubin, cadastré section AO 17, sur lequel
est construit un bâtiment, ancienne Mairie de Tailleville, d'une surface d’emprise au sol de
45m,
Considérant que cette annexe n’est plus utilisée comme service public municipal, l’état civil
étant centralisé à la mairie de Douvres ;
Considérant qu'aucun agent municipal n’est en position d'activité à la mairie de Tailleville ;
Considérant que cette annexe est fermée au public ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSTATE
Préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle AO 17, justifiée par
l'absence de toute mission de service public. L’annexe de la mairie de Tailleville est fermée
au public, aucun agent n’est affecté et l’état civil est depuis quelques années centralisé à la
mairie de Douvres-la-Délivrande.
APPROUVE ET CONSTATE
² Le déclassement du domaine public communal de la parcelle AO 17 et entérine le classement
dans le domaine privé de la commune.
3. Autorisation de signature de la cession du terrain cadastré AO 17 Annexe Mairie
de Tailleville
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une proposition d'achat a été faite et que le
service des domaines a été consulté. Le prix proposé est de 40 000 euros.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE la cession de la parcelle AO 17 pour un montant de 40 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la cession
de la parcelle et à signer l’acte afférent.
PRECISE que les frais d'acte et de publication sont à la charge de l’acquéreur.
4. Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ENERGIE
Vu, la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son
souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant
cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles
a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa
compétence « Eclairage Public »
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC
ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter de la date de
publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble
de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Colombelles au
SDEC ÉNERGIE au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
APPROUVE
L’adhésion de lä commune de Colombelles au SDEC ENERGIE.
5. Convention-cadre d'opération de revitalisation de territoire
Le 29 avril 2021, la communauté de communes Cœur de Nacre et les communes de
Courseulles-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande et Luc-sur-Mer se sont engagées avec l'Etat au
travers d’une convention d'adhésion au programme Petites villes de demain. Ce programme
vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions
de centralité et présentent des signes de fragilité, afin de conforter leur rôle éminent au
service du rééquilibrage territorial et des transitions écologiques, démographiques et
solidaires.
Les collectivités signataires se sont engagées à définir sous 18 mois, à compter de cette date,
une convention d'Opération de revitalisation de territoire. L’'Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global
de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux
et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son
attractivité, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement
durable.
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs
d'intervention comprenant :
- nécessairement le centre-ville de Douvres, ville principale de l’'EPCI signataire ;
- éventuellement un ou plusieurs centres-villes d’autres communes labellisées.
Les avantages concrets et immédiats de l’'ORT confèrent de nouveaux droits juridiques et
fiscaux, notamment pour :
- renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation
commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux
périphériques),
- favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale
d'Amélioration de l'Habitat, éligibilité au Denormandie dans l’ancien),
- mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans
les locaux artisanaux),
- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis
d'aménager multi-sites)
A ce stade, les communes labellisées sont encore à la définition de leur projet de territoire
et de leurs programmes d'actions. Certains projets sont toutefois déjà avancés et afin de
respecter le délai déterminé de 18 mois, il est proposé de formaliser l’'ORT, en considérant
cet engagement comme une étape d’un processus en cours de construction et qui sera
enrichi début 2023 par voie d’avenant.
Considérant l'engagement de la collectivité dans le programme Petites villes de demain par
la signature de là convention d'adhésion le 29 avril 2021,
Considérant le calendrier déterminé pour la signature d’une convention d'ORT,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité, APPROUVE là convention-cadre d'Opération de revitalisation de territoire pour la période
2022-2026, tel que présentée.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
6. Convention de mise à disposition du gymnase Pierre Roux et du dojo aux lycées
Notre Dame et Notre Dame de Nazareth
Monsieur l’adjoint au Maire en charge de la vie associative rappelle à l’Assemblée Municipale
que dans le cadre de la politique sportive élaborée par la commune une convention de mise
à disposition du gymnase Pierre Roux et du Dojo a été signée afin de permettre aux
établissements Cours Notre Dame et Notre Dame de Nazareth d'emprunter nos structures
sportives.
Le tarif proposé est le même que celui que pratique le collège de la Maitrise pour nos
associations.
Monsieur l’adjoint au Maire propose de renouveler la convention dans les mêmes termes
pour une période d’un an soit du ler septembre 2022 au 31 août 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE
Les termes de la convention à passer avec les Lycées Cours Notre-Dame et Cours Notre-
Dame de Nazareth pour l’utilisation du Gymnase du Parc des Sports Pierre Roux et du Dojo
par les lycéens de ces deux Etablissements, moyennant une redevance de 13,83 euros/heure.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la
convention.
7. Convention de mise à disposition du gymnase du collège de la Maitrise aux
associations douvraises
Monsieur l’adjoint au Maire en charge de la vie associative propose de renouveler la
convention relative à la mise à disposition des associations douvraises du gymnase du
collège de la Maitrise Notre Dame.
En effet, l'Association d'Education Populaire Maîtrise Notre-Dame, depuis quelques années,
accepte de mettre à la disposition des associations douvraises le gymnase, sis dans
l'enceinte de cet Etablissement Scolaire.
Il est proposé qu’en contrepartie la Ville de Douvres-la-Délivrande verse une indemnité
basée sur le nombre d'heures d'utilisation au titre de l'entretien, des consommations d’eau,
d'électricité et de chauffage.
L'indemnité horaire est fixée au 1er septembre 2022 à 13.83 euros l'heure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition des associations
douvraises du gymnase du collège de la Maitrise Notre-Dame.
FIXE
Le tarif horaire à 13,83 euros.
DEBATS
Monsieur Lefort tient à souligner la dynamique associative de la commune. Lors d’une
étude, l'AUCAME, l'agence d'urbanisme de Caen Normandie Métropole, a relevé que la
commune de Douvres avait une dynamique associative très forte par rapport à son nombre
d'habitants que l’on ne retrouve pas à cette échelle dans d’autres communes.
Monsieur Adam précise que le forum des associations à accueilli cette année 707 familles
soit 87 familles de plus que l’année dernière.
Monsieur Tracol remarque qu'il est regrettable que cette dynamique ne se retrouve pas sur
le plan intercommunal avec un travail sur les regroupements et mutualisations.
Monsieur Lefort explique que la réflexion est en cours. Par exemple, la commune travaille
avec celle de Luc-sur-Mer pour que le projet de construction de dojo soit suffisamment
important pour le mutualiser avec plusieurs communes.
Monsieur Adam dit également que depuis le mois de mars, des rapprochements s'effectuent
entre le club de handball de Courseulles et celui de Douvres. Les clubs ont également la
possibilités de travailler en groupement d'employeurs.
8. Dissolution du syndicat scolaire
Monsieur le Maire expose l'historique du syndicat scolaire qui créé le O8 juillet 1968, a eu son
importance en construisant en maîtrise d'ouvrage le Collège Clément Marot, puis les
équipements sportifs (Halle des sports et terrain omnisport situés à proximité). Son activité
s’est ensuite fortement réduite, se limitant à des actions culturelles et sportives.
Monsieur le Maire explique que le comité syndical s’est réuni pour mettre en œuvre la
procédure de dissolution du Syndicat le 06 septembre 2022.
Monsieur le Maire précise que l’agent travaillant pour le Syndicat serait repris dans les
effectifs de la Communauté de Communes « CŒUR DE NACRE » dans le cadre de la
politique menée en faveur de là jeunesse. Cet agent resterait en l’état à disposition du
Collège.
Monsieur le Maire précise encore que le solde de l'actif ou du passif 2022 sera réparti entre
les Communes membres précitées, selon le pourcentage de la population municipale en
vigueur au Îler janvier 2021. Les Communes adhérentes, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LUC-SUR-MER, CRESSERONS,
LANGRUNE-SUR-MER, SAINT-AUBIN-SUR-MER, COLOMBY-ANGUERNY, ANISY,
PLUMETOT, PERIERS-SUR-LE-DAN, doivent ainsi donner un avis favorable à cette
dissolution pour qu'elle puisse être prononcée par Arrêté Préfectoral au 31 décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5212-33, L 5211-
25-1 et L 5211-26,
Vu la délibération du Comité Syndical du 06 septembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DONNE
Un avis favorable au principe de dissolution du syndicat scolaire tel que le comité syndical
la énoncé dans sa délibération du 06 septembre 2022.
ADOPTE
Les conditions de liquidation émises par le comité syndical en vertu desquelles le solde de
l'actif ou du passif 2022 sera réparti entre les Communes membres susvisées, selon le
pourcentage de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2021.
9. Ratios
Monsieur le Mäire rappelle que la loi n° 92-125 du 06 février 2001 relative à l'Administration
Territoriale de la République (A.T.P.) article L 2313-1 du C.G.C.T. et le décret du 27 mars 1993,
obligent les Communes à mettre à la disposition du public un certain nombre de pièces
comptables ou de ratios permettant une analyse financière de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND
Acte de läa communication des ratios mis à la disposition du public.
10. Décision modificative N°1-2022 - régularisation opération Place Lesage
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, AUTORISE La décision modificative présentée.
11. Taxe d'aménagement : modalités de reversement du produit à la Communauté
de Communes Cœur de Nacre
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune
et le département sur toutes les opérations soumises à la délivrance d’un permis de
construire où d'aménager où à déclaration préalable de travaux.
La taxe d'aménagement permet notamment le financement des équipements publics
(réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures
constructions.
La loi de finances pour 2022 précise désormais que les communes ayant institué une taxe
d'aménagement doivent en reverser tout où partie à leur intercommunalité.
L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit en ce sens que tout où partie de la taxe
d'aménagement perçue par la commune est reversée à l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre (art. 109 de la loi).
10
Section Chapitre Article Libellé BUDGET 2022 DM 1 Dépenses DM 1 Recettes BUDGET + DM
Investissement
DEPENSES
21 2151 1 228 125,80 450 000,00 1 678 125,80
RECETTES
27 2764 CREANCE 0 450 000,00 450 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 450 000,00 450 000,00
COMMUNE DE DOUVRES LA DELIVRANDE
DECISION MODIFICATIVE N°1/2022
REGULARISATION OPERATION PLACE LESAGE
RESEAUX ET VOIRIE
Régularisation FCTVA opération place
Lesage
Annulation mandat exercice antérieur
investiss. Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant,
sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI,
dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l'organe délibérant de l'EPCI.
Les conseils municipaux des communes sont donc invités, avant le ler octobre 2022, à
délibérer pour reverser à l’intercommunalité une partie de la taxe d'aménagement, selon la
proposition approuvée par le Bureau communautaire de Cœur de Nacre, relative aux :
Projets situés dans le périmètre des Zones d'Activités d'intérêt
communautaire : intégralité de la taxe d'aménagement reversée à Cœur de
Nacre ;
Projets d'intérêt communautaire, quel que soit la commune ou le zonage du
Plan Local d'Urbanisme : intégralité de la taxe d'aménagement reversée à
Cœur de Nacre
A l'exception de ces opérations, la commune conserve le produit de la taxe d'aménagement.
Ces modalités sont formalisées dans le cadre d’une convention signée entre chaque
commune et l’'EPCI.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE le reversement de l'intégralité du produit de la taxe d'aménagement à la
Communauté de communes Cœur de Nacre concernant les opérations suivantes :
Les projets situés dans le périmètre des Zones d'Activités définies d'intérêt
communautaire
Les projets d'intérêt communautaire, quel que soit la commune ou le zonage
du Plan Local d'Urbanisme
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention afférent, ainsi que l’ensemble
des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
12. Tarifs : ajout d’une tarification relative à la location de la salle Léo Ferré
Monsieur l’adjoint au Maire en charge de la vie associative expose le besoin d'ajouter une
tarification pour la location de la salle Léo Ferré. En effet, des administrés douvrais ou
extérieurs à la commune font régulièrement des demandes de location de la Salle Léo Ferré
toutefois aucune tarification n’a été votée.
Il est proposé un tarif de 600 euros le week-end et un forfait de 70 euros pour le ménage.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE le tarif de location pour la salle Léo Ferré le week-end d’un montant de 600
euros et d’un forfait de 70 euros pour le ménage.
1
13. Amendes de Police 2023 /projet Froide Rue
Le Maire expose au Conseil Municipal la répartition des recettes provenant du produit des
amendes de police pour les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité
des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs
de stationnement et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de
ces groupements. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de
la répartition du produit des amendes de police pour les travaux de réfection et de mise en
sécurité de la Froide Rue.
Le montant total des travaux est estimé à 305 000 euros HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De réaliser les travaux pour un montant prévisionnel de 305 000 € HT.
S'ENGAGE
A réaliser ces travaux sur l'année 2023 et les inscrire au budget en section d'investissement.
AUTORISE
Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition
du produit des amendes de police pour l'opération susvisée 40 % du montant des travaux
subvention plafonnée à 100 000 euros soit 40 000 euros.
14. Modification horaire d’un poste d’Adijoint Administratif au service accueil 25h à
29h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délégation de pouvoir du Comité Technique à Mme Horlaville relative à la diminution
ou l'augmentation du temps de travail,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :
12 Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint
Administratif permanent à temps non complet au service accueil;
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
La suppression, à compter du ler octobre 2022 d’un emploi permanent à temps non complet
d’Adijoint Administratif (25 heures hebdomadaires).
La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet
d’Adjoint Administratif (29 heures hebdomadaires).
DIT
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
13