Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°180 du 22 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°170 du 8 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°237 du 4 septembre 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 57S du 26 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Var - raa no3 du 4 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°181 du 25 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA 167 du 4 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°309 du 12 septembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°309 du 12 septembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 32 SPECIAL du 2 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°172 du 12 septembre 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°172 du 12 septembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 172
Publié le 12 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°172 publié le 12 septembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté N° 2023-BSP-MS-121 portant homologation du circuit de karting Jean Vial à Brignoles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Délégation de signature
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Var N°2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N°23/203 du 06/09/2023 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres chiens dangereux
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RAD Direction des Sécurités Bureau de la Sécurité Publique
Liberté Section Ordre Public - Manifestations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-BSP-MS-121
portant homologation
du circuit de karting Jean Vial à Brignoles
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, L131-16 et A.331-21-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 ét R.414-19 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers dans le département du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 modifié portant homologation du circuit de karting Jean Vial situé sur le territoire de la commune de Brignoles ;
VU la demande d'homologation présentée le 24 avril 2023 par Brignoles Karting Loisir concernant le circuit de karting Jean Vial sis Route de Marseille RN7 à Brignoles (83170) ;
VU l'agrément de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 21 janvier 2021, enregistré sous le numéro 83 07 20 2152 E 11 A 0975, relatif au classement du circuit de karting Jean Vial,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 4 juillet 2023 ;
Bd du 112° R.I - CS 31209 1
83070 TOULON CEDEX VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur académique des services de l'éducation nationale, du directeur départemental des territoires et de la Mer et du président du conseil départemental ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : HOMOLOGATION
Le circuit de karting « Jean Vial » situé : Route de Marseille RN7 - 83170 BRIGNOLES, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 modifié portant homologation du circuit de karting Jean Vial est abrogé.
La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règles techniques et de sécurité de la FFSA.
ARTICLE 2 : AGRÉMENT FFSA
L'exploitant du circuit devra produire à la préfecture un nouvel agrément établi par la FFSA, relatif au classement de la piste du circuit de karting Jean Vial, afin de couvrir la totalité de la durée de validité de la présente homologation.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PISTE HOMOLOGUÉE
Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté (cf annexe 1).
Les caractéristiques de la piste seront telles qu'elles figurent sur les documents présentés au dossier :
- piste de catégorie 1.1 - sens de roulage horaire
- n° agrément FFSA : 83 07 20 2152 E 11 À 0975
- longueur du circuit : 975 mètres
- largeur : 7 mètres minimum.
Tout projet de modification de la piste, de ses installations ou de son dispositif de sécurité, : devra être présenté à la préfecture avant sa réalisation.
ARTICLE 4 : ENGINS AUTORISÉS
La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer exclusivement des engins du type pour lequel la piste du circuit est homologuée.
Toutes les machines devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFSA.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le circuit est fixé conformément au règlement national des pistes de karting.
La vitesse des karts ne pourra pas excéder 200 km /h.
Bd du 112 R.I - CS 31209 2 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 5 : HORAIRES DE ROULAGE
a) Le roulage des karts de loisir (quatre temps) est autorisé tous les jours de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 20h00.
A titre exceptionnel, quatre fois par an, le circuit pourra rester ouvert jusqu'à minuit, uniquement pour l'utilisation des karts de loisir. Dans ce cadre, dans un délai préalable d'un mois, l'exploitant devra informer la préfecture du Var et les riverains du circuit par tout moyen approprié.
b) Le roulage des karts de compétition (deux temps) est autorisé tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 6 : MANIFESTATION SPORTIVE
Une dérogation aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté ne peut être accordée que dans le cadre d'une manifestation sportive dûment déclarée.
Dans ce cas, les horaires sont fixés au règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 7 : RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Du fait de l'impact sonore dû à l’activité du circuit, et afin de préserver la tranquillité publique, les véhicules devront satisfaire aux niveaux sonores maximaux fixés par la FFSA, fédération délégataire des sports automobiles, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.
ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste et ses dégagements, ainsi que tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées de la FFSA.
L'organisateur devra veiller au respect des règles d'accueil du public ainsi que des horaires d'autorisation du circuit, et afficher les consignes de sécurité.
Il s'assurera par ailleurs que le public, les concurrents et accompagnateurs n’encombrent pas l'axe desservant le circuit lors de l'accès à l'enceinte de celui-ci.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENTATION ET RISQUES INCENDIE
L'exploitant du circuit devra se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants :
+ l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var,
+ l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var, + l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, modifié par arrêté du 15 juin 2017 n° 1/2017.
Bd du 112° R.I- CS 31209 3 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 10 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
L'exploitant du circuit devra respecter la réglementation en vigueur en matière de protection: de l’environnement.
Ce dernier devra également mettre en place les mesures nécessaires afin d'éviter tout risque de pollution des cours d'eau qui bordent le circuit.
ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION
L'homologation pourra être renouvelée sur demande de l'exploitant, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 12 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Il est rappelé que l'article R.331-45-1 du code du sport dispose :
« Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l' homologation prévue à l'article R.331-
35 de ce même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5° classe ; Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du ciréuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le maire de Brignoles et le représentant de la fédération française de sport automobile, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,le 1 2 SEP, 2073
et par
le Directe ‘a Sécuriiés
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :è
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L_Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ov par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112° R.I - CS 31209 4 83070 TOULON CEDEX L 1 n 2 4
[h SE ER 2 2
+À RÉPUBLIQUE . | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES por DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEXCEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BREUIL Véronique inspectrice, Monsieur TAZI Hassan inspecteur et
Monsieur YILDIZ Huseyin pour :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Concernant le Secteur Public Local :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade
agents
BENAMU Cyril Contrôleur principal
Véronique POIZAT Contrôleur principal
FAGARD Olivier Contrôleur
| ALEXANIAN Camille | Contrôleur
| BROTTES Jean-Paul | Agent d'Administration Principal
| BEYLARD Julien Agent d'Administration Principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 12 septembzé2023
Le comptabl:
83600 TOULON
| 04 94 02 70 9
Durée maximale de délais de
paiement
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
Somme maximale
pour laquelle un
| délai de,
|paiement peut
|être accordé |
10 000 €
10 000€
3 000 €
3000€
3000 €
3000 € Ex F RÉPUBLIQUE \
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
DRAGUIGNAN
95, traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 Draguignan Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine AUBERT-NIGUEZ, inspectrice, et M.
Jean-Nicolas LEGRAS, inspecteur, pouvant agir en qualité d'adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite des Durée Somme maximale
agents des décisions décisions maximale pour laquelle un |
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de peut être accordé
paiement
AMAT-COLLOMP Nicole... contrôleur 10 000€ 10000€ !
BELON Florian contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 15 000€
BOUCHIC Julien contrôleur 10000€ 10000€ | :
CABROLIER Sandrine contrôleur 10 000€ 10 000€ ‘
CORNOT Isabelle contrôleur 10 000€ 10 000€ fl Gmois 15 000€ | COSSART Jean-Luc contrôleur | 10000€ 10000€ ! L DROISY Bruno contrôleur 10000€ 10000€
TIGHALINE Soufiane agent | | 2000€ 2000€ 6 mois 10 000€ administratif
FOURAIGNON Brigitte : contrôleur 10 000€ 10 000€ Nom et prénom des
agents
GODART Florence
GODAYOL-BONAY Diane
LORIOT Linda
MARCHAL Lorraine |
MORDOHAI Guy l
NEDJARI Kamel
PODEUR Carmen
PILONE Franck
PENNACCHIO Ketty
QUAINON Nadège
RENOUD-LYAT Marie-
Hélène
L _SERRIES Philippe
MENDEZ Gabriella
grade
contrôleur
agent
administratif
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
agent
administratif
Limite
des décisions
10 000€
2 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
Article 3
Limite des Durée Somme maximale
décisions maximale pour laquelle un
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
10 000€
2 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
_10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
de peut être accordé
paiement
|
|
| 6 mois 15 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Draguignan le 04/09/2023
Le comptable public
responsable du service des impôts des entreprises de
AN
hierry STIMPFLING RÉPUBLIQUE gl
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pre DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'HYERES
Avenue Jean Moulin
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine AUDIGIER, Inspectrice, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de HYERES à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ; °
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jamal BOUMDINI à l'effet de signer les états comptables journaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limites des Somme
| Nom et prénom des Grade décisions Limite des Durée maximale pour
agents contentieuses | décisions maximale | laquelle un délai gracieuses | de délais de | de paiement
paiement peut être
| accordé
| BOUMDINI Jamal Inspecteur | 15000€ 15 000 € Gmois | 15000€
JACQUINOT Véronique |Inspectrice | 15000€ | 15000€ | Gmois 15 000 €
| EGGER Chantal Contrôleuse Principale | 10000€ | 10000€ 6 mois 5000€ |
PETRUS Françine Contrôleuse principale | 10000 € 10000€ | 6 mois 5000€ |
POUSSARDIN Nathalie |Contrôleuse Principale| 10000€ | 10000€ | Gmois | 5000€ |
DOUBLET Florence Contrôleuse Principale _10000€ 10 000€ | 6 mois 5 000 €
DOUILLET Marie-Cécile |Contrôleuse Principale | 10000 € 10000€ | Gmois | 5000€
GONZALEZ William [Contrôleur Principal | 10000€ | 10000€ | 6mois 15 000 €
BASSARD Jean-Paul |Contréleur Principal | 10000€ | 10000€ 6 mois 5000 € QUENTIN David Contrôleur Principal 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € [VICTOR Guy Contrôleur Principal | 10000€ | 10000€ | 6mois 15 000 €
DIACONO Laurence |Contréleuse Principale | 10000€ | 10000€ 6 mois 5 000 €
BASSARD Valérie ||Contrôleuse : 10 000 € | 10 000 € | 6 mois 15 000 €
| CHIERICI Clara |Gontrôleuse | 10000€ | 10000€ | 6mois | s000€
MARQUE Sophie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € |
| Nom et prénom des
agents
|
| CATOGNI Sophie
MAMECIER Serge
GENGEMBRE-STROHL
Nathalie
FERMET Régis
MACIGNO Carine
MEYNADIER Martine -
ALLANO-DOUDIES
Delphine
BOILLOT Rémi
ROBERT François
ROUX Roland
ROUX Florence
VERGER Noémie
BARBICHE Danièle
Grade
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
| Contrôleur
| Contrôleuse
| Contrôleuse
|Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
AAP
Limites des
décisions
contentieuses
10 000€
10 000 €
10 000 €
10000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2000 €
Article 3
Limite des
décisions
gracieuses
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2000€
Durée
maximale
de délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères, le 1“ septembre 2023
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de HYERES,
Laurent-Claude CHAUVET
Somme
maximale pour
laquelle Un dél
de paiement
peut être
accordé
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
ai = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! "#$# $%# &! ' ( ) )
!" #$ %
&%'('
)*
&(% +, (
)*
- ./
# ! *
0 1 /
&2 3 1 1 4
, 3 1 3
,/
2 +5 6"# 789!87 , )*"
)2 :5 )* % 3/
; < #80=; - < >?-#@-
2 5 )* A % 3/
B -6870 ? #C97 B A877 - #86-78 ! @-!-; )69!!=# - %B ;8!=# ! 8#8D78 7 78!D D -E%-6=9# = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 5 )* @ % 3/
! 0-9;;-7E 6 6-!8 @ 0=9F=0= 8 -7!=#A=#?G= @< #80=; D !=D=#= ! ?8087 D ) #-7E7 @ < !=87-#0 6 =EE=;= 6 7=0H-# 0 *A#97=EE @< E8#8;;-7 B A9!-70 E 6-9#@=
&2 4 )
* 3
3 )* % 3/
B -6870 ? #C97 B A8777 ; < #80=; - < >?-#@- ! @-!-; - %B ;8!=# )69!!=# - #86-78 ! 8#8D78 # 789!87 D -E%-6=9#
# ! +
! . < "
-E I(I'
! )
J 6-G= = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! "#$# $%# &! '
!" #$ %
&%'('
)*
&(% +, (
)*
- ./
# ! (
0 1 /
&2 3 1 1 4
, 3 1 3
,/
2 56 )* % 3/
7 879:-8-- ;<3 =>?@@?#:
A ;-#:>
)2 6 )* 8 % 3/
- %? )B8?#:7>C> D E!0-#F? ! ;CG?! > B 0#-@?# - ) #70#H9?A IB;-!?A:: > J-%!!- A C7A:- ;B K8?#:-H>? = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 6 )* C % 3/
> B A?##?# C 8#?9H>7: > AL!?A:#? 8 @?!!?:?# C B @-AM9-! > B H9!!?;> @ H-9#L C 879-CG# C0J7A D ;->H7!0: # B KH!!7:
&2 4 )
* 3
3 )* % 3/
- %? )B8?#:7>C> D E!0-#F? ! ;CG?! > B 0#-@?# - ) #70#H9?A IB;-!?A:: > J-%!!- ;<3 =>?@@?#: 7 879:-8-- A ;-#:> A C7A:-
# ! )
! . B "
-: ) '
! )
L ;-G? En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pt DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M, Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BARBAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division assiette de l'impôt et missions foncières à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Var.
A Toulon, le 7 septembre 2023,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Jean-Michel BLANCHARD PRÉFET
DU VAR
Liberté Direction Départementale
Egalité de l'Emploi, du Travail Fraternité
et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU VAR N°2
Le Préfet du Var,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 20 avril 2023, portant constitution du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État n°2 dans le Var,
VU le courriel en date du 28 août 2023 de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Var informant de la nomination au titre de titulaire de monsieur Olivier ABELSADOR, IEN ASH
et au titre de suppléante de madame Julie LEBLANC, IEN ASH,
CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et
suivants du C.AS.F. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S du Var),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Préfecture du Var -DDETS
Service Accès à Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX ARRETE
Article 1°"
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023, relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles
de l'État du Var n°2, est modifié comme suit :
Personnes qualifiées pour l’intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
e Monsieur Olivier ABELSADOR, Inspecteur Education Nationale ASH,membre titulaire
+ Madame Julie LEBLANC, Inspectrice Education Nationale ASH, membre suppléant
Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État n°2 est fixée comme suit :
Représentants du Conseil Départemental :
e Madame Valérie MONDONE, membre titulaire
+ Madame Nathalie JANET, membre titulaire
Représentants d'associations familiales :
Pour l’Union Départementale des associations familiales (UDAF) :
e Madame Samantha BONAMY, membre titulaire
+ Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant
Pour Enfance et Familles d'Adoption (EFA) :
e Madame Audrey LAMBERT, membre titulaire
e Monsieur Guillaume LAMBERT, membre suppléant
Représentants de l’Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État :
e Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire
+ Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
e Madame Sophie ABOUDARAM, directrice ADAPT, membre titulaire
e Monsieur Olivier ABELSADOR, Inspecteur Education Nationale ASH, membre titulaire
+ Madame Julie LEBLANC, Inspectrice Education Nationale ASH, membre suppléant
Conformément à l'article R 224-4 du CASF qui stipule que lorsque la désignation de l'un ou l’autre des
membres mentionnés à l'article R224-3 est rendue impossible en raison de l'absence des associations
considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, ce qui est
le cas dans le Var, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité
correspondante. Ainsi concernant la représentation d’association d'assistant maternel, le Préfet
nomme :
e Madame Sophie MILLEREAU, responsable de formation continue d’assistants maternels
(IFTS), membre titulaire Article : 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
— 6 SEP. 2023
Le préfet,
Philippe MAH PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations pu Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/203 du 06/09/2023
portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-
14-2, L.21118 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211131 du Code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 21113-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du VAR ;
Vu les demandes d'habilitation ou les demandes.de modifications adressées à la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Considérant que les habilitations délivrées ne sont valables que 5 ans à partir de la date de délivrance ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations : ARRÊTE
Article 1er: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux, en application de la loi n°2008-582 du
20 juin 2008, est annexée à cet arrêté. Cette liste est tenue à la disposition des
maires et des particuliers.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 22/166 du 24 août 2022, portant publication de la
liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux, est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur le site internet de la préfecture du Var. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet
wwvw.télérecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice
départementale de la protection des populations et les maires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Var.
préfet et part
le secrétaire gén A seilesl1doids3pa|Ia1wu0oq uIue2
NVaNVOIA0SSE8
ineyeonpzwojeus®uslyouousipusiduos|O+29669890HbieNVLueNSntoAvvzOz/z0/07|1exueu53113N439 SNIOUV.d-19YNOS-SNOTIIS0/bE8duesSNIOUV.Q
sauejal1idoid sep ajIaiwoq DES SLIUL 0ESEL alueydass SLINL OESEL È 12e10®qf LZ 97 6+ /8 90 StOz/z0/£0 N : 9Q piou ssueuly 18111enb 892z 1n9129np3 9q pou ssAeule Ja11IEND 897Z ONNV:111Q SNIOYUV.G-I9UNOS-SNOTTIIS0/bE8sesSNI9Yv,q 2121DU8W8|) E| 2P UILUSU g7Z inaienpz wo jewus®@onpedui8op T862 LL ST 90 -1DHNOS-SNOTIIS O/E8 £zoz/o1/r0 | elxely SIAOMDN2 2e saueJeldoid sep s[iniwoq 212IDU2U9/D E| 2P UIWEUD 8ZZ 3109 V1 3Q 3HIVTIH-LNIVS 0928€ uIues 1 SUDUEId SLSI E] SP UILISUD SE anaeonpz |Jyoonnoguepteyouruesuonennpo| V/ 0€ SL 29 20 | eupuelg aueld Ej 8p UIWIBUT GE vzoz/z1/0€ | peg-uesf 1VSSVH9 SOYV53109bE8 eulejepBen e7 ueaf 3S uIue :: JUUE) 81 OLL 90 1ENOUL NP UIWEUT inseonp3 wos'|eu8@121u3121q"q 9L LE 4648 90 | ;\ssooy uijuess snuenv 06 SzOz/0L/61 | PieU:2g Y3INOILAUS NO9OVYQ NQ 344149 V1 3Q 39VA313 S31NO1T10 O6LE8 S31N01110 06LE8 s28109 S2p 9}n0yS6SL uIue2 s28109 S9P 9}nOY S6SL 5 4j 991 Sa/NOI[JO'UIUe2'ANI> d 1OvSSIuainoneonpzJ"281@s2/N01j0'uIUeS"qn]S9L8£Z0890HSESzoz/10/vz|ydesofiauvdaozzv 39 SIV1NOIT1O NINVO 4N19 39 SIV1NOIT1O NINYO 819 sauejoudoid sepajliwuoq NOGYJA YNS NONIA 098€8 uIue J SNVHIT 00€t0 enbsoueW 2p a3noy Jn93e9np3 1yS@ESD2S2 19 98v6 6L 90 sonSe[ien e7 9707/50/ÿ0 S11NOI110O 06LE8 uIue2 ;; S31NO1110 06LE8 Sem udose Soon uIueo 110SSI UNS 15538 068€8 310SSI YNS 15518 068€8 inayeonpziFlleunou®y2e|q-uowuep-s8ea8/s | SZ 60OS 89 90 oueuuoy e] 1o1JenD g8zoz/80/67 eueley2 YOQY aueluoy e| 111200 ° SIAYNOLOZLESSIAYNOLOZLESeunsiy) noeOSa|ieuDanusAegLSAN260€8ÿ690norSa[ieUTDaNUSAYJLSz07/L0/0€-8UEW1711139V ne,nbsnf 2 senbiuoudasz :ke APS Es uoneiliqeH S31N01110 06LE8 s28109 sep 9}nOyS6SL
qnpp : - SuNnO1 XIS OLES 39SivV1NOI11ONINVO4n19 SIYIAH00bE8 sauejo11doid S9p 2[DIW0Q ent UIO9'9SIO2UB1ELU@I2E}U09 - 2 . Fe 291N0S E] 2p UIWEUD OPLL
+tcoc/z0/6c 91PUY NILYVW ASIOON3IYVHS019 saseo1u1doidsepajlaiwuoq 1L3QVYHd31027€8- Xn0}E|8PUIWEUT8SEHSUUoNWos'|euB®rgueuiqopvS66628901O|I142P3U042PESOY9707/r0/0€|181A10ANVHIUVN N3IHOè -ALHIAIQ NVL3QVUd NINVO 8N19 uIue2 . . 5 DSOAV 11 08/€8 sanezonidoidsepajiwoganeyeonpzJJ'1euou®IuIy2nuoEUuÿOZ9689L90upnoLuueefpienainog9702/50/+0|UoleWINIH33n7 Le spam ve pa SNIOYV/INNUSINDOY 0ZSES SNIOUV/ANNYIINDON 07SE8 qnp SUSANOG e] 8p aNOU 2H8ANOg E] 2P 21N0Y soopeuem®@sjou|o01e SS 6b 8S OZ 90 ; vzoz/L0/6L 221 310H1 SIONNYYINDOY NINVO 319439 SONPAANORMNNNE ERES uIue2 , 3NV1131SV9 OZLtO saieo1idoid sep ajiiwuoqineyeonp} woy|eu8®@071p0ie2nsApue> | ÿOLE /98€ 90 auuoIs ssseg ap UILISUD GEL 8z0z/60/10 ApUe9 NALLNUH UIUeS . _ XN31DHNOd 0/+E8 sauejoudoidsepaj)iwuoqansiesnpz1F}oojno®2nps-ey{euS8LL€6L920DueINOEYanys9207/50/70|22113899LONNVYf des SITIONOVYDS3 09490 saseeuidoidsspajbiwoqinojeonp31ooueA@usaiyonpriedxel6S8090LZ90si80]219z0z/r0/67|suuvIHSMZSINVI INSIIW[212099NP292e/d 13QvYd31027€8an1>13Qvd11022€8 Xn0}e]2PUIWSUT98npauspIsaug1}28ue10@11equl'sIoQUei]v668OZ9890XNO4E]2PUIWEUT988202/60/70|sioSue1411381 NVL3QVHdNINVO9N19HéNVL3IQVHdNINVO419 uIue2 ,: S1HIAH 00$€8 saejou1doidsepa|laiwoqanejeonp3ijewou®is8uelsouellopbLLZZE8290uoINOL8panUSAYZZSzoc/90/z0|eueuoqy39NVY9 sonbiuoydaesi peupsol Èuone}|iqeH 9N1310ÿE€€8
UIUeD:SNVNOIdO6/E8enenÂs soue3o11doidsapajaiuowo9'|IewB@aIJeuIy2no
saueoudoid sep ajaiwuoq anvWiuo OLEES ANVWIYO OLEES 2111 3 UIWSUD 2119143S UIWSUD anvWIy9 1q 1109 nq anvaIy9 1q 4109 na an ININY9 NOILVONG3,Q 8N19 ANINV9 NOILVONG3,Q 8N19 ap inaqiuow AJ 00peuem®20pIA 95 859ÿ 0990
vzoz/L0/6L | ueoulA nouod 19 SNIOUV/ANNUIINDOY OZSE8 | SNIOYV/INNYIINDOY 0ZSES 21U9ANOG E] 9P 21NOY 2118ANOG E| 9P 9}NOY 1SSV4VO3YANV1SSVavVOIHGNY SIONNYSINDOYNINVI119439SIONNY8INDOYNINVD319439 ANVHIYO OLEES ANVNIYO OLEES 31814 1$ UILSUD 21814 3S UIWEUD anvNIy9 1q 4109 nq anvyWIY9 1q 4109 na ANINVO NOILV9Nd3,q 8N19 qnlo IREESCNENEEUCRE 39 SNIOUV/ANNYIINDON OZSE82p INa}UOW SNIOUV/ANNUSINDON 0ZSE8 2H9ANOG|9P21N0Y SIONNYEAINDOU NINVO 319439 SIONNUIINDONNINVO 319439 sauejalidoid sep ajaiwuoqanejeonpz wo9'|Ieuoy®äss2nopsayed T980 /b L8 90 1nO} ej 8P USD 00Z Szoz/20/67 219P914 ANVHIDId dés NOINOL 007€8 saseo1idoidsepa|1Woqinsyeonpzwosoe®sanboeliuljoiuOtÿS09090s0g2pJUOdNPUIWUEUDELvzoz/90/v1|senboefINIIO2IN SIDIAYIS1VWINVYVA XNV3S31LSIAIY31007€8 XNY3 S31 LSIAIY 31 002€8 an | suainoqeg au88n ue suroquy auainogegau28n3UIWaUTApispessie®uelygouyonomuAuor|SSL6L90990vzoz/z1/80 1S3AIU NA NINVO 819 ONILUOQS | P PHCOUN Sanaa NYIHOSHONON NQNINVO8N19ONILHOdS ne,nbsnf sanbiuoudas}$ EeeuonealiqeH XNIYIONVASNIH93QSIULIVWS3QNOILVWUOAV1YISNAdSIQY S31N01110O6LE8
S31NO1I110O6LE8
;‘ewus®/L1ALS
39S1v1n01110NINY99n193q$1vV1N01110NINV94n19 senbiuouds/sneLben